ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-404
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-23-00003 - 20251223 AP abrogation reglementation peche
DEVESSET (2 pages) Page 3
07-2025-12-23-00004 - 20251223 AP reglementant peche eau douce
Ardeche (15 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-12-23-00007 - AP autoris extension activités soluwaste 23-12-25-
(54 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-12-22-00046 - INTENSE TOURNON SUR
RHONE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 77
07-2025-12-22-00044 - KIABI AUBENAS
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 80
07-2025-12-22-00043 - KRYS TOURNON SUR RHONE
Videoprotection (2
pages) Page 83
07-2025-12-22-00042 - proxi TALENCIEUX
Vidéoprotection (2 pages) Page 86
07-2025-12-22-00045 - tabac grandveirgne VALS LES
BAINS
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-12-23-00005 - Arrêté N°2025-03-0075 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h (4 pages) Page 92
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-23-00003
20251223 AP abrogation reglementation peche
DEVESSET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00003 - 20251223 AP abrogation reglementation
peche DEVESSET 3
|PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2014-338-0008
DU 4 DÉCEMBRE 2014 FIXANT LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE
DANS LE LAC DE DEVESSET
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, concernant les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 4 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans
le Lac de Devesset ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°  07-2025-12-22-00032 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 07-2025-02-24-00023 du 24 février 2025 portant classement des cours d'eau et plans
d'eau en deux catégories piscicoles ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Ardèche datée du 1 er
octobre 2025 de reclassement du lac de Devesset en
seconde catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels Rhône-aval-Méditerranée en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'association d épartementale agréée de s pêcheurs a mateurs aux
engins et filets de l'Ardèche sur les eaux du domaine public en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du service départemental de l'Ardèche de l'office français de la
biodiversité en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol en date du 19 novembre 2025 ;
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peche DEVESSET 4
CONSIDÉRANT la consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique réalisée dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 19
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en
eau douce ;
CONSIDÉRANT que le lac de Devesset est désormais classé en seconde catégorie piscicole ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2025 inclus, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 4 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le
Lac de Devesset est abrogé.
Article 2 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Devesset. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture ( www.ardeche.gouv.fr) et sur le site
Internet de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de l'Ardèche (www.peche-ardeche.com).
A rticle 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, la
directrice départementale des territoires, le chef de la Direction Territoriale Rhône Saône de voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice
départementale des finances publiques, la directrice départementale de la police nationale, le
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et
commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, de
l'Office français de la biodiversité , les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et affiché dans la mairie de Devesset.
Privas, le 23/12/2025
Pour le préfet et par subdélégation
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du service Environnement
SIGNE
Solène JUNGER
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peche DEVESSET 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-23-00004
20251223 AP reglementant peche eau douce
Ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00004 - 20251223 AP reglementant peche eau douce
Ardeche 6
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT N° 07-2025-
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, concernant les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU le décret n°  2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de deuxième
catégorie piscicole ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté n°  TREL2136537A du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.  435-1 du
code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (anguilla anguilla)
aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins
Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté n° 2025-22 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée du 6 février 2025,
relatif à l'approbation du plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 20 décembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche à la carpe de
nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drome 2025-2027 ;
VU l'arrêté inter préfectoral des 20 et 24 janvier 2025 relatif à la réglementation de la pêche à la carpe
de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et du Gard 2025-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans
le lac de COUCOURON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01-24-00001 du 24 janvier  2025 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac d'ISSARLÈS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00004 - 20251223 AP reglementant peche eau douce
Ardeche 7
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-22-00032 du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°07- 2025-02-24-00023 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories
piscicoles dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de signature
à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de signature ;
VU la délibération du comité syndical de l'établissement public territorial du bassin versant (EPTB) de
l'Ardèche n° DC23-09 datée du 26 janvier 2023, approuvant le cahier des charges et des clauses
générales pour l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial Ardèche géré par l'EPTB
Ardèche pour la période 2023-2027 ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche datée du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels Rhône-Aval-Méditerranée en date du 14/11/2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'association d épartementale agréée de s pêcheurs a mateurs aux
engins et filets de l'Ardèche sur les eaux du domaine public en date du 14/11/2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du service départemental de l'Ardèche de l'Office français de la
biodiversité en date du 14/11/2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Ardèche en date du 11/12/2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en
eau douce ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ; que les écrevisses autochtones se trouvent dans un état de
conservation particulièrement préoccupant en Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 25/11/2025 au 16/12/2025 inclus, en application de
l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
A R R Ê T E
A rticle 1 er
– Classement des cours d'eau
Le détail du classement des cours d'eau en première et deuxième catégorie piscicole, fixé par l'arrêté
n°07- 2025-02-24-00023 modifié susvisé, figure dans l'annexe 1 du présent arrêté.
A rticle 2 – Exercice de la pêche
Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l'environnement, la
réglementation de la pêche dans le département de l'Ardèche est fixée conformément aux articles
suivants.
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Ardeche 8
Article 3 – Périodes d'ouverture dans les cours d'eau de 1 ère
et 2 ème
catégorie et taille minimum des
poissons, des grenouilles et écrevisses
Cas général :
• La pratique de la pêche en eau douce en 1ère
catégorie est ouverte du deuxième samedi de mars
au troisième dimanche de septembre inclus.
• La pratique de la pêche en eau douce en 2ème
catégorie, y compris aux lignes, aux engins et aux
filets est ouverte du 1er
janvier au 31 décembre inclus.
• La pratique de la pêche dans les plans d'eau de 1ère
catégorie est ouverte du deuxième samedi
de mars au troisième dimanche de septembre inclus, excepté pour le lac de COUCOURON, le
lac d'ISSARLÈS, le plan d'eau du Gage, le plan d'eau de la Palisse et le plan d'eau de la
Veyradeyre, dont l'ouverture est prolongée de trois sema ines après le troisième dimanche de
septembre.
• La pratique de la pêche dans les plans d'eau de 2ème
catégorie, incluant le lac de DEVESSET, est
ouverte du 1er
janvier au 31 décembre inclus.
Heures d'interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher1
.
Ouverture spécifique :
Espèces Dates d'ouverture en
1ère
catégorie
Dates d'ouverture en
2ème
catégorie
Taille minimale
de capture
Esturgeon et saumon atlantique Fermeture toute l'année
Truite de mer Fermeture toute l'année
Truite Fario Du 2 samedi de mars au 3 dimanche deᵉ ᵉ
septembre 0,23 m
Truite arc en ciel Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ
Du 1er
janvier au 31
décembre 0,23 m
Saumon de fontaine Du 2e
samedi de mars au
3e
dimanche de septembre 0,23 m
Ombre commun (zéro prélèvement
autorisé)
Du 3e
samedi de mai au
3e
dimanche de septembre
Du 3e
samedi de mai
au 31 décembre
0,35 m
(zéro
prélèvement
autorisé)
Omble chevalier Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ 0,23 m
Coregone (zéro prélèvement autorisé) Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ
Du 1er
janvier au 31
décembre
0,30 m
(zéro
prélèvement
autorisé)
1 À l'exception de la pêche à la carpe de nuit qui bénéficie d'une réglementation particulière.
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Ardeche 9
Cristivomer Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ 0,35 m
Brochet Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ
Du 1er
janvier au
dernier dimanche de
janvier inclus puis du
dernier samedi d'avril
au 31 décembre
inclus
0,60 m
Sandre Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ
Du 1er
janvier au
2e
dimanche de mars
inclus puis du
1er
samedi de juin au
31 décembre
0,50 m en
deuxième
catégorie
Black-bass Du 2 samedi de mars auᵉ
3 dimanche de septembreᵉ
Du 1er
janvier au
dernier dimanche
d'avril inclus puis du
1er
samedi de juillet
au 31 décembre
0,30 m en
deuxième
catégorie
Aloses
Pour le fleuve Rhône et ses affluents : du 2 samediᵉ
de mars au 30 juin2
La pêche à l'alose est interdite sur tous les cours
d'eau du bassin versant de la Loire et de ses
affluents.
0,30 m
Anguille jaune, Anguille argentée (de
dévalaison) et civelle Fermeture toute l'année
Écrevisses américaines (Orconectes
limosus, Procambarus clarkii, Pacifastacus
leniusculus)
Du 2e
samedi de mars au
3e
dimanche de septembre
Du 1er
janvier au
31 décembre
Pas de limite
de taille
Écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes), écrevisse de
torrent (Austropotamobius torrentium),
écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus), écrevisse à pattes rouges
(Astacus astacus)
Fermeture toute l'année
Grenouilles verte dite commune
(Pelophylax kl. Esculentus) et rousse (Rana
temporaria)
Du 1er mai au 3e
dimanche
de septembre
Du 1er
janvier au
31 janvier
Du 1er
mai au
31 décembre
0,08 m
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployée.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
2 En respectant la réglementation du PLAGEPOMI.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00004 - 20251223 AP reglementant peche eau douce
Ardeche 10
Concernant les Truites fario et arc-en-ciel, la maille est fixée à 0,25 m sur la rivière Allier de la
confluence avec le Masméjean jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Genestouze.
Article 4 – Nombre de captures autorisées
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun autorisé est
fixé à zéro (0).
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, le nombre maximum de captures (prélèvements) de
salmonidés autres que le Saumon atlantique et la Truite de mer, autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à six (6), dont un maximum de trois (3) Truites fario, sauf pour ceux mentionnés au
chapitre V – Parcours « sans tuer » et « à gestion raisonnée » (voir annexe 2).
• Sur le fleuve Rhône et ses affluents, le nombre maximum de captures (prélèvements) d'Alose est
fixé à un (1) individu par jour et par pêcheur, avec un maximum de dix (10) individus par an et
par pêcheur.
• Sur tous les cours d'eau et plans d'eau, l e nombre maximum de captures de Sandre, Brochet et
Black-bass autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (3), dont au maximum un (1) Brochet.
• Les Brochets capturés sur les cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole, du
2ème 
samedi de mars au dernier vendredi d'avril, sont immédiatement remis à l'eau.
• Sur le lac d'Issarlès, le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à six (6), comprenant au maximum trois (3) Truites fario et au maximum un (1)
Cristivomer, et le nombre de captures de Corégone autorisé est fixé à zéro (0).
A rticle 5 – Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie
Dans les cours d'eau et les plans d'eau de première catégorie, l es membres des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• d'une seule ligne montée sur canne, disposée à proximité du pêcheur, munie de deux hameçons
simples maximum et sans ardillon ou de trois mouches artificielles au plus ;
• ou d'un maximum de six balances destinées à la capture des écrevisses.
A rticle 6 – Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie
L'usage des appâts et amorces suivants est interdit d ans les cours d'eau et les plans d'eau de première
catégorie :
• œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels ;
• asticots et autres larves de diptères ;
• pêche au vif.
A rticle 7 – Procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie
Dans les cours d'eau et les plans d'eau de seconde catégorie, les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
• de quatre lignes montées sur cannes, disposée à proximité du pêcheur, munie de deux
hameçons triples maximum, avec ou sans ardillon, ou de trois mouches artificielles au plus ;
• de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses ;
• d'une carafe ou bouteille d'une contenance maximale de 2  litres, pour la pêche des vairons et
autres poissons servant d'amorces.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00004 - 20251223 AP reglementant peche eau douce
Ardeche 11
A rticle 8 – Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie
a) L'usage d'œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, est interdit sur tous les cours d'eau et plans d'eau.
b) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est
interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions de cours d'eau suivantes :
• Ardèche et affluents de 2 ème
catégorie  : du confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de
Darbres) au Pont-d'Arc ;
• Chassezac  : de l'usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (communes de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES) à la confluence avec l'Ardèche (communes de
SAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON) ;
• Eyrieux  : de l'aval du barrage des Collanges à l'aval du barrage des Avallons.
Durant la même période, l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des nasses
de type anguillère à écrevisses, est interdit dans les eaux classées dans la 2 e
catégorie sauf pour la
pêche d'autres espèces.
A rticle 9 – Dispositions particulières
a) Pêche en marchant dans l'eau :
En vue de la protection des jeunes Ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est
interdite de l'ouverture en première catégorie (2 ème
samedi de mars) jusqu'à l'ouverture spécifique de
l'Ombre commun (3ème
samedi de mai) dans les cours d'eau suivants :
• Allier  : de l'aval du pont de « Rogleton » (commune de LAVEYRUNE) jusqu'à sa limite
départementale ;
• Espezonette  : de l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit «  Mauras » (commune de ST-ALBAN-
EN-MONTAGNE) jusqu'à sa confluence avec l'Allier ;
• Masméjean  : de l'aval du pont de «  Huédour » (commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARÈS)
jusqu'à sa confluence avec l'Allier ;
• Loire  : de l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie, commune du LAC-D'ISSARLÈS) jusqu'à sa
limite départementale.
b) Pêche aux engins et aux filets :
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à
l'exception des verveux, des carrelets, des couls, des éperviers et des balances à écrevisses.
Le matériel utilisé doit être conforme aux articles R. 436-24 à R. 436-26 du code de l'environnement.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200  mètres en aval de l'extrémité de
tout barrage et de toute écluse.
c) Pêche à l'écrevisse :
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques  ; leur diamètre
ou leur diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
d) Pêche de la carpe la nuit :
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement, du 1er
janvier au 31 décembre,
sur les cours d'eau et plans d'eau inscrits dans les arrêtés spécifiques à la pêche de la carpe de nuit
susvisés.
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Ardeche 12
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De
plus, il est interdit pour un pêcheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de
60 cm.
e) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône
La consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve
Rhône et ses canaux de dérivation est régie par la réglementation en vigueur3
.
A rticle 10 – Réglementation des lacs
Les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique sur les plans
d'eau suivants :
• lac d'Issarlès, figurant parmi les grands lacs intérieurs et lacs de montagne listés par l'arrêté
ministériel du 15 mars 2012 (arrêté préfectoral n° 07-2025-01-24-00001 du 24 janvier 2025) ;
• lac de Coucouron (arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005).
A rticle 11 – Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des
dispositions les moins restrictives parmi les départements concernés.
Article 12 – Parcours «   sans tuer   »
a) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des «  parcours sans tuer  » sont
disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.
b) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l'espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et
par jour est fixé à zéro (0) : les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau.
c) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions , sont panneautés par les
AAPPMA concernées.
d) Sur les parcours «  sans tuer toutes techniques de pêche  », est autorisée toute technique de pêche,
deux hameçons simples au maximum et sans ardillon, épuisette obligatoire.
e) Sur les parcours «  sans tuer carnassiers  » du lac du Ternay et du lac des Meinettes, est interdite la
pêche utilisant comme appât des poissons morts ou aux vifs.
Article 13 – Parcours «   à gestion raisonnée   »
a) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des «  parcours à gestion raisonnée »
sont fixées en annexe 2 du présent arrêté. Le panneautage sera effectué par les AAPPMA concernés.
b) Sur les parcours « à gestion raisonnée » :
• le nombre de capture de salmonidés est fixé à trois (3) par pêcheur et par jour, dont zéro (0)
truite fario ;
• les modes de pêche autorisés sont conformes à la catégorie piscicole à laquelle appartient le
parcours.
3 : Arrêtés préfectoraux n° 2012-069-0010 du 06 mars 2012 et n°  07-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 concernant les interdictions de pêche dans
le fleuve Rhône.
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Ardeche 13
A rticle 14 – Réserves de pêche
Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des réserves temporaires de pêche, sur
lesquelles la pêche est interdite, sont fixées en annexe 3 du présent arrêté.
La signalisation des réserves temporaires de pêche est assurée par les AAPPMA concernées aux limites
amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès compris entre les deux extrémités de cette
réserve.
A rticle 15 – Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de
manifestations et/ou concours de pêche de respecter les autres réglementations en vigueur, et
notamment celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
A rticle 16 – Abrogation
L'arrêté n° 07-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté à compter du 1er
janvier 2026.
Article 17 – Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.gouv.fr).
A rticle 18 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 19 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le chef du service de la navigation Rhône-Saône,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la
direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, les inspecteurs de
l'environnement de l'Office français de la biodiversité, les gard es de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes
particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 23/12/2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
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Ardeche 14
ANNEXE 1
Classement piscicole des cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Ardèche
(Arrêté préfectoral n°07- 2025-02-24-00023 modifié par l'arrêté n°07-2025-12-22-00032)
Les cours d'eau de prem ière catégorie comprennent les cours d'eau et portions de cours d'eau désignés
ci-dessous, ainsi que leurs affluents et sous-affluents :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent  ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du
pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;
6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l'usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit «  Beaujeau » (commune de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l'amont du pont de la D113
(communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la RD 104 ;
10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII  ; le
Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent  ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le
Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de
Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;
14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent  ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D'AY, le ruisseau
d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;
17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la
RN 86  : le ruisseau d'ARRAS (l'Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de
PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de «  Saint-Marcel » à «  Chauzon », commune de
SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l'Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;
22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du
Chambaud (commune de ROMPON) ;
23°) Ruisseau du Vernet, de la source à la confluence avec l'Escoutay (communes de SAINT-PONS,
BERZEME, SCEAUTRES).
Les plans d'eau de première catégorie comprennent :
1°) Lac d'Issarlès ;
2°) Lac de Coucouron ;
3°) Retenue de Sainte-Marguerite ;
4°) Retenue de Roujanel ;
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Ardeche 15
5°) Retenue du Gage ;
6°) Retenue de La Palisse ;
7°) Lac de l'Oasis ;
8°) Retenue de la Veyradeyre.
Les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie comprennent   tous les cours d'eau, portions de
cours d'eau, et les lacs non classés en première catégorie, y compris   :
1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce
réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas ;
ainsi que les plans d'eau suivants   (Liste non exhaustive)  :
1°) lac de Rieu, commune de ROCHEMAURE, lieu-dit « Clapier »,
2°) lac de Barbizan, commune de MEYSSE, lieu-dit « Favier »,
3°) lac de Love commune, de MEYSSE, lieu-dit « Poncet »,
4°) lac du Séminaire commune, de VIVIERS, lieu-dit « le séminaire »,
5°) Lac de la poudrière commune, de LE POUZIN, lieu-dit « Brancassy »,
6°) lac du pont rouge commune, de LE TEIL, lieu-dit « pont rouge »,
7°) Retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon », commune de Saint-Vincent-de-Durfort,
• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,
• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas,
8°) Plan d'eau dit « Lac des Ramiers », commune de Vernoux-en-Vivarais,
• limite amont : seuil du château des pêchers,
• limite aval : digue du plan d'eau,
9°) Les lacs de Tropicana, commune de Rochemaure,
10°) Retenue des Collanges, commune du Cheylard,
11°) Lac des Pierrelles, commune de Mauves,
12°) Plan d'eau des Goules, commune de Tournon-sur-Rhône,
13°) Lac des Dames, commune de Bourg-Saint-Andeol,
14°) Plan d'eau de Casteljau, commune de Berrias-et-Casteljau,
15°) Retenue de Malarce, commune de Malarce-sur-la-Thine,
16°) Retenue de Senechas, commune de Malbosc,
17°) Retenue de Darbes, commune de Darbes,
18°) Lac des Sauzets, commune d'Andance,
19°) Plan d'eau de Lanas, commune de Lanas,
20°) Lac du Turzon, commune de Saint-Georges-les-Bains,
21°) Plan d'eau de la Jointine, sur la commune de Saint-Victor,
22°) Plan d'eau des Meinettes, sur la commune de Saint-Jeure-d'Ay,
23°) Lac de Devesset.
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Ardeche 16
ANNEXE 2
Les parcours «   sans tuer   » du département de l'Ardèche
SALMONIDÉS
1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront
panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L'Ardèche PONT DE LABEAUME,
MEYRAS
Pont de Rolandy
amont du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
2 600
aval du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
seuil en amont de la
passerelle de Bayzan
La
Fonteaulière
PONT DE LABEAUME,
MEYRAS, CHIROLS
barrage de la micro-
centrale SNC du Pradel
confluence avec
l'Ardèche 1 500
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX
100 m au-dessus du
barrage dulieu-dit
« Côte »
pont au lieu-dit
« Galléliaure » 900
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400
La Deûme ANNONAY Couverture de la
Deûme
Confluence avec la
Cance 1 150
Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600
La Loire
STE EULALIE, LES
SAGNES ET
GOUDOULET
Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200
L'Espezonnet
te LAVILATTE
Limite confluence avec
le ruisseau de
Peyramont (840 m en
amont du pont du
Rayol)
635 m en aval du pont
du Rayol 1 4751
La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800
L'Ouvèze COUX lieu-dit « Le
village »
Confluence avec le
Mézayon
Seuil en aval du pont
de Coux 1 000
La Ligne LARGENTIERE lieu-dit
« Les Ranchisses »
Sentier permettant un
retour sur la route
départementale
ancienne baignade de
Largentière (« Le
Moulinet »)
1 200
Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1500
l'Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit « Combe
du Chat » Sous la tour d'Oriol 1 600
1 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par
l'AAPPMA
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Ardeche 17
La Cance
QUINTENAS,
VERNOSC LES
ANNONAY
Restitution canal micro
centrale Seuil de Font Besset 1 100
La Baume LABOULE, ROCLES Pont des Praduches Confluence avec le
Salindre 2900
L'Eyrieux
LES OLLIERES SUR
EYRIEUX et ST
MICHEL DE
CHABRILLANOUX
aval du parcours
aquatique et accro-
branche « Aquarock »
Barrage de « Sallens »
(ou « Le Londe ») 700
l'Eyrieux ST SAUVEUR DE
MONTAGUT Seuil dit « de chez Pic » Lieu-dit « Téoulier » 800
La
Fonteaulière MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300
La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-
dit La Ribeyre » Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000
La Glueyre ST SAUVEUR DE
MONTAGUT
Seuil en amont de la
confluence avec
l'Eyrieux
Confluence avec
l'Eyrieux 300
La Glueyre ALBON-D'ARDECHE,
MARCOLS-LES-EAUX
Passerelle de Gauchère
(Marcols-les-eaux)
Aval du pont du centre
(Albon-d'Ardeche) 2000
L'Auzène et
ses affluents Source de l'Auzène Confluence avec
l'Eyrieux -
La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700
La Salindres ROCLES
Pont de la route de
Meyrand au lieu-dit
« Salindres »
Pont situé au lieu-dit
« Pied de boeuf » 1200
La Drobie ST MELANY et ST
ANDRE LACHAMP
Ravin de Courcousson
(aval du moulin de la
brousse)
Confluence du ruisseau
de Chamblat au
hameau de la Miaille
2500
2°) Les limites et les parcours «  à gestion raisonnée  » pour toutes les techniques de pêche , ci-après
désignés, sont panneautés par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX
fin bâtiment
abattoirs (début
parcours sans tuer
toutes techniques)
seuil de l'ancienne
décharge d'Annonay
(400 m à l'aval de la
STEP Acantia)
1 100
L'Auzon ST GERMAIN
confluent de
l'Auzon et de la
Claduègne (lieu-dit
« La Condamine »)
pont submersible
(lieu-dit « La Prade ») 1 300
L'Ardèche LABEGUDE, LALEVADE
D'ARDECHE, PONT DE
LABEAUME, PRADES,
Passerelle de Bayzan
(Pont de labeaume)
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
6 500
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Ardeche 18
VALS LES BAINS
L'Ardèche
AUBENAS, LABEGUDE,
SAINT-PRIVAT, UCEL,
VALS-LES-BAINS
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
Pont de la RN 102 à
Aubenas 8000
Le Doux LAMASTRE, LE-CRESTET,
EMPURANY
Passerelle du
Chambon
(Lamastre)
Pont du Plat (Le-
Crestet) 7 000
La Deûme
ANNONAY, BOULIEU-
LES-ANNONAY –
DAVEZIEUX
Passerelle de
Charlieu (Annonay,
Boulieu-les-
Annonay)
Entrée passage busé
(Annonay) 3100
Le nombre de captures de truites arc-en-ciel autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (3), la taille minimale de capture autorisée est de 23 cm. Le
nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0) : remise à l'eau obligatoire de toutes les truites fario.
CARNASSIERS
Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, sont panneautés par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur(ml)
Lac du
TERNAY (rive
droite)
ST MARCEL LES
ANNONAY
Extrémité amont du
lac (pont sur le
Ternay)
50 m en amont de la
digue du barrage du
Ternay
Sans objet
Lac des
Meinettes
(dans sa
totalité)
ST-JEURE-D'AY -
CHEMINAS Totalité du plan d'eau Sans objet
Le nombre maximum de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les carnassiers capturés doivent
immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.
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Ardeche 19
ANNEXE 3
Les réserves temporaires de pêche
La pêche est interdite sur :
Les rivières et les ruisseaux :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur
(ml)
Date arrêté
préfectoral
L'Ay
PREAUX
ST ROMAIN D'AY
lieu-dit « La Roche »
100m à l'aval du pont
de « la Roche »
500m à l'aval du pont
de « La Roche » 400 N°07-2021-10-22-00005
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
La Valette SATILLIEU
lieu-dit « La Boudras »
Première chute d'eau
point de confluence
avec le ruisseau de
« La Valette »
200
N°07-2021-10-22-00007
du 22/10/2021
La Valette pont de la route
départementale 236
point de confluence
avec le ruisseau de
«Malpertuis ».
200
L'Ay
ST JEURE D'AY
ST ROMAIN D'AY
lieu-dit « Les Gauds »
Pont de Préaux
Point de levée en
amont du lieu-dit
« Chifflet »
800 N°07-2021-10-22-00004
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le village »
Seuil naturel de l'usine
des Gauds
Confluence avec le
ruisseau du « Nant » 300
N°07-2021-10-22-00006
du 22/10/2021
Le Nant Seuil de la passerelle
des charmes
Confluence avec le
ruisseau « Malpertuis » 450
Le Nant SATILLIEU
lieu-dit « Le Thié »
Jonction avec le
ruisseau « Des Soies »
250m au nord du lieu-
dit « Le petit moulin » 250 N°07-2021-10-22-00008
du 22/10/2021
La Borne SAINTE MARGUERITE
LAFIGERE Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200 N°07-2022-12-22-00002
du 22/12/2022
l'Ardèche
ST MARTIN
D'ARDECHE,
AIGUEZE (lot n°6)
Rive gauche (St Martin d'Ardèche)
100 N°07-2022-12-27-00002
du 27/12/2022
Chaussée au lieu-dit
« Les moulins »
100 m en aval de la
chaussée
Rive droite (Aiguèze)
chaussée au lieu-dit
« la Blanchisserie »
100m en aval de la
chaussée
L'Ardèche ST JULIEN DE
PEYROLAS (lot n°6)
Rive gauche
100 N°07-2022-12-27-00002
du 27/12/2022Seuil au lieu-dit
« La Piboulette » 100m en aval du seuil
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Ardeche 20
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur
(ml)
Date arrêté
préfectoral
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« Les Baumasses » 100m en aval du seuil
L'Ardèche
PONT SAINT ESPRIT
(lot n°7)
« seuil de la
mouette »
Rive gauche
100 N°07-2022-12-27-00002
du 27/12/2022
Seuil au lieu-dit
« La mouette » 100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« île des cordonniers » 100m en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu'en aval
de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l'environnement).
Sur le fleuve Rhône, l'accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :
• Aménagement connecté de SAINT-VALLIER
• Aménagement connecté de MONTELIMAR
• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF
• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL
• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE
• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON
• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON
La pêche sur le fleuve «   Rhône   » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de connaître
les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se reporter aux
arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux correspondants.
Sur les abords des aménagements hydroélectriques de Montpezat et du Chassezac concédés à EDF,
l'accès est interdit :
Ouvrage Cours d'eau Communes concernées Distance d'interdiction
Barrage du Gage Le Gage CROS-DE-GEORAND jusqu'à 250m à l'aval
Barrage de La Palisse La Loire CROS-DE-GEORAND jusqu'à 100m à l'aval
Canal d'évacuation
de l'usine de Montpezat La Fonteaulière MEYRAS, SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER
jusqu'à 50m à l'amont
jusqu'à 400m à l'aval
Barrage de Malarce Le Chassezac MALARCE-SUR-LA-THINES,
GRAVIERES
jusqu'à 50m à l'amont
jusqu'à 100m à l'aval
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Ardeche 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-23-00007
AP autoris extension activités soluwaste
23-12-25-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00007 - AP autoris extension activités soluwaste 23-12-25- 22
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025-12-23-
au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement autorisant la société
SOLUWASTE à étendre les activités et installations exploitées dans son établissement
situé 880 rue du port à LE POUZIN
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment ses titres 1 et 4 du livre V ;
VU l'article R 511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, et les rubriques 2791-1, 2713-1, 2560-2, 2710-1-a, 2710-2-b, 2712-2,
2712-3-b et 2714-2 de cette nomenclature ;
VU l'article L.  214-3 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités, et la rubrique 2.1.5.0-2 de cette nomenclature ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé le 10 avril 2020 par le préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, en particulier le plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux
d'Auvergne-Rhône-Alpes qu'il contient ;
VU le récépissé de déclaration n°A-1-NK890BC8QS du 6 juillet 2021 délivré à la société SOLUWASTE
pour l'établissement susvisé et portant sur les rubriques ICPE 2713, 2710, 2791, 2560, et 2714 ;
VU la demande présentée le 19/04/2023 et complétée le 23/06/2023, le 27/06/2023, le 09/07/2024 et le
27/01/2025 par la société SOLUWASTE, dont le siège social est situé 880 rue du port, 07 250 LE
POUZIN, en vue d'étendre les activités et installations exploitées situées à la même adresse ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/54
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00007 - AP autoris extension activités soluwaste 23-12-25- 23
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU la décision de l'autorité environnementale n°2023-ARA-KKP-4475 du 13 juin 2023 qui conclut à la
non nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 10 décembre 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU le courriel du demandeur du 11 décembre 2025 signalant qu'il n'a pas d'observations à formuler sur
ce projet  d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients présentés par le site susvisé,
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations exploitées dans l'établissement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,
prévues dans le dossier déposé à l'appui de la demande susvisée, permettent notamment  de limiter les
inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu des mesures d'atténuation proposées par le demandeur et
complétées des mesures prescrites au présent arrêté, n'est pas susceptible de présenter un risque
suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces protégées ; qu'il n'est donc pas soumis au dépôt d'une
demande de dérogation à la protection des espèces en application du L.411-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SOLUWASTE, dont le siège social est situé 880 rue du port, 07 250 LE POUZIN, est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse
l'établissement composé des installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU
SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
2/54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00007 - AP autoris extension activités soluwaste 23-12-25- 24
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique
Alinéa
Régime
(*)
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Caractéristiques de
l'installation / Capacités
maximales
2791-1 A Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781
et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. La quantité de déchets traités étant
supérieure à 10 t/j (A-2)
Traitement de déchets
métalliques (50 t/j)
Découpage au
chalumeau de grosses
ferrailles (20 t/j)
soit 70 t/j de déchets
métalliques
2713-1 E Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719
La surface étant :
1. supérieure ou égale à 1 000 m² (E)
Surface de stockage
des déchets de métaux
ferreux et non-ferreux
collectés : 2 500 m²
2710-1-a A Installations de collecte de déchets apportés par
le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents
dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 7 t (A - 1)
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
(DC)
Collecte de déchets
dangereux : La
quantité de déchets
susceptibles d'être
présents dans
l'installation étant de
31 t
2710-2-b DC Installations de collecte de déchets apportés par
le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³ (E)
b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à
300 m³ (DC)
Collecte de déchets
non
dangereux : Le volume
de déchets susceptibles
d'être présents dans
l'installation étant au
maximum de 290 m3
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
La surface de la zone
dédiée au stock et
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2712-2
2712-3b
A
E
d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports
hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3,
la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 50 m ²(A-2)
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport tels que définis à l'article
R.543-297 du Code de l'environnement
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation
étant supérieure à 150 m ² (E)
b) Pour la dépollution, le démontage ou le
découpage (E)
découpage de bateaux
(Carcasse de barges et
bateaux de plaisance)
au poste de chalumage
fait environ 300 m²
Pas de dépollution sur
site
2714-2 D Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et
2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³. (D)
Le volume susceptible
d'être présent dans
l'installation étant au
maximum de 950 m3
1435-2 NC Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant : 1. Supérieur à 20 000 m³(E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC)
Cuve GNR :
Consommation
annuelle
projetée d'environ
15 000 litres
4734-2 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500
t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t
au total (DC)
Cuve GNR de 3000
litres
4310-2 NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
4 bouteilles de propane
(soit 4 × 35 kg)
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les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées) étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
(DC)
4725-2 NC Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à
200 t (D)
4 bouteilles d'oxygène
(soit 4 × 170 m3
)
(*)
A : autorisation (mentionner le classement seuil Haut/seuil Bas Seveso pour les ICPE) ;
E: enregistrement ;
DC : déclaration avec contrôle périodique ;
D : déclaration
NC : non classée.
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS
Rubrique
Alinéa
Régime
(*)
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Caractéristiques de
l'installation / Capacités
maximales
2.1.5.0-2 D Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
L'emprise du projet fait
environ 10 050 m². La
gestion des
eaux pluviales sur ce site
relève du régime de la
déclaration vis-à-
vis de cette rubrique
(*) D : déclaration
1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées dans les parcelles suivantes :
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SuperficieNumé Contenance concernée parLieu-dit Section de re cadastrale l'installation Neture de la Usage de la(source existante et le ma . surfaceparcelle . fonciérecadastre.gouv.fr) projet (surfaceSIG) Plateforme detransit et de= AH | 0029 | 1ha90a30ca | 1ha00a00ca | Amodiation | , *aitement deBrancassy déchets métalliquesferreux et nonferreuxTOTAL 1 ha 00 a OO ca
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci- dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement en annexe 1 au présent arrêté.
1.2.3 CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS – LIMITES DE L'AUTORISATION
L'établissement visé à l'article 1.2.1 du présent arrêté dispose des 3 équipements principaux suivants :
- une presse cisaille
- une ligne de broyage sous auvent
- une zone de chalumage (propane - oxygène)
Le plan en annexe 2 au présent arrêté localise les différentes zones ayant un potentiel de danger.
Produit stocké Quantités maximales stockées
Déchets de métaux dont certains contiennent des
matières combustibles (stocks platin, ferrailles à trier,
ferrailles à broyer, bateaux dépollués à chalumer
- Ferraille à trier : 150 tonnes
- Ferrailles à cisailler : 150 tonnes
- Ferrailles à broyer : 200 tonnes
- Platin : 50 tonnes
- Stock E1C : 2 000 tonnes
- Stock E3 : 300 tonnes
- Stock Fonte : 30 tonnes
- Métaux stockés à l'intérieur (total) : 60 tonnes
- Bateaux dépollués à chalumer : 250 tonnes
Benne de tournures huileuses/ graisseuses 1 benne de 30 m3
sur la zone ouest de la
plateforme
Gasoil (GNR) stocké en cuve dans la partie couverte du
bâtiment (auvent)
Réservoir GNR de la presse-cisaille
Cuve de GNR de 3 000 litres (sur rétention)
Réservoir de la presse-cisaille (500 litres de GNR)
Bouteilles de propane 4 bouteilles P35 de 35 kg placées en extérieur
(zone de chalumage)
Bouteilles d'air comprimé (Oxygène) 4 bouteilles C16 de 170 m3 placées en extérieur
(zone de chalumage)
Huiles hydrauliques et graisses
Autres produits chimiques
Huile Hydraulique : 120 litres
Huile Moteur : 120 litres
Liquide Antigel : 2 X 20 litres
Lave Glace : 1 X 20 litres
Mélange prêt à l'emploi : 2 X 5 litres
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Dégraissant : 1 X 10 litres
Déchets dangereux : batteries et autres en mélange
Batteries : 30 tonnes environ (7x4 caisses-
palettes stockées sous l'auvent)
Benne déchets dangereux sur la plateforme :
1 tonne
Benne DIB (déchets en mélange de bois,
plastiques, papiers/cartons…)
Bennes triées des mêmes flux
4 bennes de 30 m3 sur la zone ouest de la
plateforme (1 benne bois, 1 benne plastiques,
1 benne papier/carton, 1 benne DIB).
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
1.3.1 CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, avec
ses compléments et modifications. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 DURÉE DE L'AUTORISATION
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, la présente autorisation cesse de
produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter du jour
de sa notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 . Ce délai est suspendu dans
les conditions fixées à l'article R. 181-48-II.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.5.1 PORTER À CONNAISSANCE
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, l'exploitant peut demander
une adaptation des prescriptions imposées dans le présent arrêté. Le silence gardé sur cette demande
pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision
implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation, est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet par
l'exploitant, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du
code de l'environnement.
Est notamment considérée comme notable toute modification de nature à remettre en cause les
hypothèses de calcul des flux thermiques en cas d'incendie dans l'établissement, adoptées dans l'étude
de danger du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00007 - AP autoris extension activités soluwaste 23-12-25- 29
1.5.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à
l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui
est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
1.5.6 CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au
préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci , ainsi que la liste des
terrains concernés.
La notification doit préciser les informations indiquées à l'article R. 512-39-1 du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, la cessation d'activité est un
ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs
installations classées pour la protection de l'environnement, afin de continuer à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités
justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une
ou plusieurs parties d'un même établissement.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2,
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R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.
Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation d'opérations relatives à la
cessation d'activité sur les terrains concernés sont réglementées en tant que de besoin par arrêté pris
dans les formes prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12.
Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une installation classée dont l'activité est
réduite d'une manière telle qu'elle relève d'un autre régime restent celles applicables avant cette
réduction d'activité.
Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation à relever
d'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime
applicable.
La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne
relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou
plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur
le site et de la libération des terrains.
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation
d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage
de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de
mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs
installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant un usage futur du
site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article
L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R.
512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1 RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement, ou
certaines de ses installations, les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non
exhaustive) :
Dates Textes
  04/10/2010  Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
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10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
17/07/09 Arrêté du 17/07/2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des
introductions de polluants dans les eaux souterraines
11/03/2010 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
substances dans l'atmosphère
26/06/23 Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant
des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code
de l'environnement
31/05/21 Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement
10/02/20 Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (dite loi AGEC)
25/03/21 Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 fixant les modalités de dématérialisation des
bordereaux de suivi des déchets (BSD)
23/01/1997 Arrêté du 23/01/97 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets
22/12/23 Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport
hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790
(traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
06/06/18 Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux),
2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
06/06/18 Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux
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de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
27/07/15 Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560 : applicable au 1er janvier 2016
27/03/12 Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés
par leur producteur initial)
06/06/18 Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux),
2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans le centre, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration, incluses dans le centre, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement, incluses dans le centre, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires
à celles fixées dans le présent arrêté.
1.6.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
– des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
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– des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 – GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits utilisés et des déchets triés, traités, regroupés.
2.1.3 INTERVENTIONS EXTÉRIEURES
Le responsable du centre prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes circonstances,
l'administration ou les services d'intervention extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de
l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans le centre et utiles à leur intervention.
2.1.4 INSTRUMENT DE PESAGE
Le centre est équipé d'au moins un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser
tous les véhicules apportant ou emportant des déchets. Les voies d'accès aux installations imposent le
passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours. Ce dispositif est d'un
modèle approuvé pour les transactions commerciales.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
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2.2.2 TYPE DE DÉCHETS ADMISSIBLES
N'est autorisé dans le centre que l'accueil des déchets listés ci-dessous :
• 02 01 10 Déchets métalliques
• 03 03 07 Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
• 06 03 16 Oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15*
• 09 01 07 Pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
• 10 01 01 Mâchefers, scories
• 10 02 10 Battitures de laminoire
• 10 12 06 Moules déclassés (fonte, acier)
• 17 04 01 Cuivre, bronze, laiton
• 17 04 02 Aluminium
• 17 04 03 Plomb
• 17 04 04 Zinc
• 17 04 05 Fer et acier
• 17 04 06 Etain
• 17 04 07 Métaux en mélange
• 17 04 11 Câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10*
• 19 01 02 Déchets de déferraillage des mâchefers
• 19 10 01 Déchets de fer ou d'acier
• 19 10 02 Déchets de métaux non ferreux
• 19 12 02 Métaux ferreux
• 19 12 03 Métaux non ferreux
• 19 12 12 Autres déchets (y compris en mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets
autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11 *
• 16 01 17 Métaux ferreux
• 16 01 18 Métaux non ferreux
• 16 02 14 Equipement mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09* à 16 02 13*
• 15 01 04 Emballages Métalliques
• 12 01 01 Limaille et chutes de métaux ferreux
• 12 01 02 Fines et poussières de métaux ferreux
• 12 01 03 Limaille et chutes de métaux non ferreux
• 12 01 04 Fines et poussières de métaux non ferreux
• 12 01 21 Déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20
• 16 06 01* Batteries et accumulateurs au plomb
• 16 06 04 Piles alcalines
• 16 06 05 Autres piles et accumulateurs
• 16 08 01 Catalyseurs usés
• 16 08 03 Catalyseurs usés contenant des métaux
• 20 01 33* Pile et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02, 16 06 03
• 20 01 40 Métaux
• 20 03 01 Déchets municipaux en mélanges
• 20 03 03 Déchets de nettoyage des rues
• 20 03 07 Déchets encombrants
• 20 01 01 Papier et carton
• 20 01 02 Verre
• 20 01 10 Vêtements
• 20 01 11 Textiles
• 20 01 36 Equipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20
01 21, 20 01 23 et 20 01 35
• 20 01 38 Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
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• 20 01 39 Matières plastiques
• 15 01 01 Emballage en papier carton
• 15 01 02 Emballage en matière plastique
• 15 01 03 Emballage en bois
• 15 01 05 Emballage composite
• 15 01 06 Emballage en mélange
• 15 01 07 Emballage en verre
• 15 01 09 Emballage textile
• 16 01 19 Matières plastiques
• 16 01 20 Verre
• 19 08 01 Déchets de dégrillage
• 19 08 02 Déchets de désablage
• 19 12 01 Papier et carton
• 19 12 07 Bois autres que ceux visés à la rubrique à la rubrique 19 12 06*
• 19 12 08 Textiles
• 19 12 12 Autres déchets (y compris en mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets
autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11*
• 17 02 01 Bois
• 17 02 02 Verres
• 17 02 03 Matières plastiques
• 17 01 07 Mélange de béton brique tuile céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06*
• 12 01 05 Déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage
• 03 03 07 Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
• 03 03 08 Déchets provenant du tri de papier et de carton destiné au recyclage
2.2.3 ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DÉCHETS ADMISSIBLES
Les déchets accueillis dans le centre ne proviennent que du territoire national français.
Au moins 75 % de ces déchets proviennent de la région Auvergne Rhône Alpes.
Les refus de tri résultant de l'activité du centre ont la même origine géographique (département) que les
déchets dont ils résultent ; ces refus ne peuvent être traités que dans un centre autorisé à accueillir lesdits
déchets.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'établissement dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion de poussières sur les voies publiques
et les zones environnantes. Des dispositifs tels que l'arrosage, le lavage de roues sont mis en place en tant
que de besoin.
2.3.2 ESTHÉTIQUE
Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement...). Si la clôture imposée à l'article 7 .1.4 du présent arrêté est grillagée, elle est doublée
d'une haie composée d'espèces variées, d'une hauteur telle que les déchets stockés ne soient pas visibles
pour les piétons, avec un minimum d'un 1,50 m.
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2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
Conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de déclarer dans les
meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment,
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a
lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long
terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces
informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les
informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations
classées.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.6.1 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation, avec ses compléments et modifications,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration ou enregistrement, visées
par le présent arrêté ou tout arrêté préfectoral ultérieur,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites d'émission.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents atmosphériques doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité, une traçabilité écrite de ces essais est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une
surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes, ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés, sont consignés dans un registre.
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3.1.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'établissement n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place, le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles citées ci-dessus.
3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de
poussières. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des
risques d'incendie et d'explosion (évents pour les dépoussiéreurs…).
Traitement de déchets
Si les conditions météorologiques le nécessitent, un système d'aspersion d'eau est déclenché pour
rabattre les envols, ou tout autre système d'efficacité au moins équivalente.
3.1.6 MESURES DE RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
L'inspection des installations classées pourra demander, en cas de besoin, qu' une campagne de mesures
des retombées de poussières aux abords de l'établissement, à proximité des zones habitées, soit réalisée
par un organisme agréé.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
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L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés
(plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants à l' atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 , ou tout
autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent
arrêté sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec, le cas échéant, asservissement à une alarme.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 INSTALLATION À L'ORIGINE D'ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES
Aucune installation.
3.2.3 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Sans objet.
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel, par pompage dans les eaux souterraines, dans un cours
d'eau ou dans toute autre étendue d'eau, sont interdits.
Les besoins en eau de l'établissement sont satisfaits par le réseau public.
4.1.2 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Sans objet.
4.1.3 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion, ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes, sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Prélèvement d'eau en nappe par forage
Sans objet.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, …),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
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4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les
différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigue ur. Si l'exploitant
venait à installer des canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement, celles-ci devront être aériennes.
4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement internes par rapport à l'extérieur de
l'établissement. Ce système est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en
fonctionnement sont définis par consigne. La traçabilité des opérations de test et d'entretien est assurée.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer dans l'établissement les différentes catégories d'effluents
suivants :
– eaux d'origine sanitaire ;
– eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;
– eaux pluviales de ruissellement sur des aires potentiellement polluées.
L'exploitant est en mesure de justifier de la présence de réseaux séparatifs de collecte des eaux pluviales
non susceptibles d'être polluées (toitures) et de celles susceptibles de l'être.
4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des
installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
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Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant, si besoin, les
installations concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou des étendues d'eau à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de stockage, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique
et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.

Ces dispositifs de traitement sont composés à minima de décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures de
classe 1, conformes à la norme en vigueur, équipés d'un obturateur automatique. D'autres dispositifs
peuvent être adoptés s'ils ont une efficacité au moins équivalente. Leurs caractéristiques, précisées par le
fournisseur, sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces dispositifs sont nettoyés par une société habilitée autant que nécessaire, et au moins
trimestriellement. Ce nettoyage consiste notamment en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en
la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur automatique.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité
à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 LOCALISATION ET SUIVI DES REJETS AQUEUX
Les réseaux de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans l'établissement aboutissent au
bassin d'orage situé au Sud-ouest du site.
Les coordonnées Lambert 93 de l'entrée du site sont :
X = 835145,1 m
Y = 6406546,3 m
Z = 92 m
Les rejets de l'établissement présentent les caractéristiques suivantes :
Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
Nature des effluents Eaux pluviales des toitures des bâtiments, non susceptibles d'être
polluées
Traitement avant rejet Aucun
Exutoire du rejet Bassin d'orage et d'infiltration situé au Sud-ouest du site (375 m³)
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Nature des effluents Eaux pluviales, susceptibles d'être polluées par ruissellement
Traitement avant rejet dans le bassin Tamponnement du premier flot des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées (volume de 65 m³ : plan de localisation en
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annexe 3).
Grilles retenant les rejets de métaux dans les boues en amont du
caniveau sud
Débourbeur-séparateur à hydrocarbures avec obturateur
automatique
Exutoire du rejet
Bassin d'orage et d'infiltration situé au Sud-ouest du site (375 m³
minimum).
Le bassin doit être aménagé pour éviter qu'il ne constitue un
piège à faune.
Fréquence d'entretien et de suivi des
rejets
Fréquence d'entretien trimestrielle du débourbeur-séparateur à
hydrocarbures et des grilles retenant les rejets de métaux
Suivi trimestriel des rejets dont les valeurs limites d'émission des
eaux avant infiltration sont définies au paragraphe 4.3.9
Eaux usées
Nature des effluents Eaux usées provenant des lavabos et des toilettes
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal
Traitement avant rejet Aucun
Station de traitement collective Station d'épuration communale
4.3.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Aménagement
Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à
ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température inférieure à 30 °C
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
4.3.8 GESTION DES EAUX PLUVIALES POLLUÉES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Excepté les émissions d'eaux polluées accidentellement nécessitant d'être confinées dans l'établissement,
les seules eaux potentiellement polluées sont les eaux pluviales de ruissellement. Elles transitent, avant
infiltration, par un ouvrage de tamponnement du premier flot, par des grilles de décantation dans un
caniveau et par un débourbeur/déshuileur adapté, équipé d'un obturateur automatique.
4.3.9 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX AVANT INFILTRATION
Elles sont collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration , après passage par un dispositif de traitement
adapté. Un dispositif d'obturation permet de confiner les eaux dans le site en cas de nécessité.
Les rejets provenant de l'établissement, déversés dans le bassin d'infiltration, respectent les valeurs
limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non
filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
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Substances Valeurs Limites d'Émissions
MES 35 mg/l
F 15 mg/l
HC totaux C10-C40 5 mg/l
DCO 125 mg/l
DBO5 30 mg/l
Cr 100 g/l dont 50 g/l pour Cr6µ µ
Ni 200 g/lµ
Cu 150 g/lµ
Zn 800 g/lµ
As 25 g/lµ
Mo 70 g/lµ
Cd * 6 g/lµ
Sb 10 g/lµ
Ba 700 g/lµ
Hg * 10 g/lµ
Pb 100 g/lµ
Métaux totaux /
Indice Phénols 0,3 mg/l
CN Vérifier l'absence de CN pendant 6 mesures périodiques
AOX Vérifier l'absence de AOX pendant 6 mesures périodiques
HAP
Somme des 5 HAP  :
Benzo(a)pyrène,
Benzo(b)fluoranthène,
Benzo(k)fluoranthène,
Benzo(g,h,i)perylène,
Indeno(1,2,3-cd) + pyrène +
fluorène + fluoranthène +
naphtalene
15 g/l µ
Sélénium 15 g/lµ
Tributylétain 25 g/lµ
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Nota   : dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, une nouvelle campagne
d'identification et d'analyse des PFAS au point de rejet du site (sortie du décanteur-séparateur à
hydrocarbures) est réalisé conformément à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection
de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. L'exploitant transmet les résultats via le portail
GIDAF.
4.3.10 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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TITRE 5 – DÉCHETS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en favorisant
le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité
de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS PRODUITS OU EXTÉRIEURS À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des arti cles R. 543-42 et suivants du
code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du
code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
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5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS PRODUITS OU EXTÉRIEURS À L'ÉTABLISSEMENT
Les déchets entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
La durée moyenne de stockage des déchets ne dépasse pas un an.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être
distinctes et clairement repérées. L'entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et
issues de secours soient constamment dégagées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités figurant à l'article 1.2.3. du
présent arrêté.
5.1.4 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
Code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Un registre des déchets dangereux produits est tenu à jour conformément à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant
le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d'en justifier le traitement.
5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées à l'article 1.2.1. du présent arrêté, tout
traitement d'autres déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
5.1.6 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux transferts de déchets, publié mardi 30 avril 2024 au JO de l'UE.
5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non
dangereux 20 01 01 Papiers-cartons des services administratifs
15 01 06 Déchets en mélange non valorisables issus du tri de
déchets industriels banals
16 01 03 Pneumatiques
19 12 12 Déchets ultimes
17 04 07 Métaux en mélange
Déchets dangereux
16 06 01* / 16 06 02* Batteries
13 01 11* et 13 02 06* Huiles usagées
13 05 02* / 13 05 07* Boues des déshuileurs-débourbeurs de l'établissement
5.2 DÉCHETS EXTÉRIEURS À L'ÉTABLISSEMENT
5.1. Matières entrantes dans l'installation
Seuls peuvent être acceptés sur l'installation les déchets visés à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
5.1.1 Admission des matières
Avant réception des déchets, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le
déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées.
Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les
informations préalablement délivrées.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait
l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de matières qu'il
apporte.
Un affichage des matières prises en charge par l'exploitant doit être visible à l'entrée de l'installation. Les
matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.
5.1.2 Registres des déchets entrants et sortants
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L'exploitant établit et tient à jour des registres pour les déchets entrants et sortants, respectant les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
5.1.3 Prise en charge des déchets
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.
Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants définies au point ci-dessus.
5.2. Réception, stockage et traitement des déchets dans l'installation
5.2.1 Réception
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les matières ne peuvent pas être réceptionnées en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
5.2.2 Opération de tri et de regroupement
Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange.
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TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
6.1.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.1.4 HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de travail sont les suivants : 8h-12h et 13h30-17h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les activités non susceptibles de générer des émissions sonores significatives (certains travaux d'entretien
ou de nettoyage par exemple) peuvent être exercées en dehors des horaires indiqués ci-dessus.
Très ponctuellement (quelques jours par mois en fonction des disponibilités de trafic fluvial), des
chargements pourront s'effectuer de 6h à 19h au niveau du quai fluvial (hors ICPE).
6.1.5 CAMPAGNE DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
Le contrôle des émissions sonores de l'établissement est réalisé par un organisme dont le choix est soumis
à l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé à cet effet.
L'inspection des installations classées pourra demander, en cas de besoin, que des mesures de niveaux
sonores soient effectuées.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
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6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
6.3 VIBRATIONS
6.3.1 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de
22 h à 7 h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 GÉNÉRALITÉS
7 .1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à
risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
7 .1.2 ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits et déchets dangereux présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits et déchets dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
La présence dans le centre de matières dangereuses ou combustibles est limitée au plus juste des besoins
de l'exploitation.
7 .1.3 PROPRETÉ DU CENTRE
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement
nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, odorantes ou polluantes et
de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant doit mettre en place les moyens pour lutter contre l'envol de déchets (notamment un rappel
des bonnes pratiques, la réalisation d'un contrôle quotidien des déchets et un nettoyage adapté).
L'exploitant doit réaliser une fauche adaptée des espaces verts, notamment à l'ouest et au sud-ouest du
centre, pour permettre l'amélioration de leurs fonctionnalités.
7 .1.4 MAÎTRISE DES ACCÈS – GESTION D'UN SINISTRE
L'établissement est ceint d'une clôture efficace et entretenue (grillage ou mur) d'une hauteur minimale de
2 m. Celle-ci doit être non vulnérante pour la faune (pose de dispositifs de visualisation des clôtures et
barbelés pour la faune volante, limitation au strict minimum de l'usage des barbelés).
Tout bassin d'eau est clôturé par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 1,70
mètres, et muni de portails fermés à clef. L'exploitant positionne à proximité immédiate les dispositifs et
équipements suivants : Une bouée, une échelle par bassin, une signalisation rappelant les risques et les
équipements de sécurité obligatoires.
Les personnes étrangères au centre n'ont pas l'accès libre aux installations. L'exploitant prend les
dispositions nécessaires afin d'avoir la connaissance permanente des personnes présentes dans le centre.
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Une surveillance est assurée en permanence. En cas d'événement accidentel, l'exploitant ou une
personne qu'il aura nommément désignée, doit être présent sur le site en moins de 20 minutes de façon à
pouvoir gérer le sinistre, en liaison avec les services de secours.
7 .1.5 CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Des dispositifs permettant le franchissement des trottoirs par la faune (notamment les Hérissons, les
amphibiens ou les reptiles) doivent être mis en place.
7 .1.6 ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Un zonage ATEX est réalisée afin d'identifier les zones à risque explosion. Les mesures de réduction ou
suppression du risque ATEX sont mises en place.
7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7 .2.1 COMPORTEMENT AU FEU
1/ Réaction au feu
Les locaux à risque incendie doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante  :
matériaux de classe A2 s1 d0 selon NF EN 13 501-1.
2/ Résistance au feu
Les locaux à risque incendie doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- plancher REI 60 (coupe-feu de degré 1 heures),
- murs extérieurs et portes E 30 (pare-flamme de degré 1/2 heure), les portes étant munies d'un ferme-
porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, les locaux à risque incendie sont séparés des
bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation
n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,
- soit par un mur REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). Les portes sont EI 60 (coupe-feu de degré 1 heure)
et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
3/ Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu
au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du
feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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7 .2.2 CHAUFFERIE
Il n'y a pas de chaufferie présente dans l'établissement.
7 .2.3 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Accessibilité
L'établissement dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, ceux-ci sont
entreposés en îlots, dont la configuration géométrique est telle que tout point est situé à moins de dix
mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. La hauteur
maximale d'entreposage étant de six mètres. Chaque îlot est délimitée par des parois ou par un marquage
au sol dont la surface au sol n'excède pas 500 m2.
Les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette largeur peut
être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une
hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot.
Les îlots situés en entreposage extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments.
Cette distance peut être supprimée si l'une des deux conditions suivantes est respectée :
- le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et le bâtiment est isolé par une
paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture et du sommet de l'entreposage extérieur ;
- ces îlots sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie complété par des moyens
automatiques fixes de refroidissement installés sur les parois externes du bâtiment, par exemple un
rideau d'eau. Le déclenchement automatique n'est pas requis pour un îlot lorsque la quantité maximale
susceptible d'être présente dans cet îlot est inférieure à 10 m3 de déchets combustibles ou à 1 m3 de
déchets inflammables.
Au sens du présent arrêté, on entend par «  accès à l'établissement  » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins
de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules et équipements dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'établissement, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'établissement.
Accessibilité des engins à proximité des installations à défendre
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre des installations
à défendre et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie
des installations.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres,
- la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres,
- la pente inférieure à 15%.
Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée.
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La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
7 .2.4 DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003 ou plus récente,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés
en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et/ou manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la
surface au sol du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers à
chaque installation.
7 .2.5 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (notamment par  téléphone
portable ou fixe). L'alerte doit également être donnée par boîtiers d'alarme manuels répartis sur le
centre et permettant le déclenchement d'une sirène en cas de sinistre ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7 .1.1 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé
d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout stockage ou local de
l'établissement se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Au moins 2 appareils permettent de
fournir simultanément un débit minimal de 60 mètres cubes par heure chacun, sous une pression
minimale de 1 bar. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre
eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d'incendie et de secours). Chaque appareil d'incendie  est capable de fournir à minima un débit de
60 m3/h pendant 2 heures ;
- un piquage dans le Rhône situé au niveau du quai fluvial à l'Est du site ;
- de robinets d'incendie armés  : au moins 5 dans le bâtiment de gestion des déchets et au moins 1 au
niveau de la zone de chalumage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
- une réserve de sable ;
- un système de détection/extinction automatique du local abritant le tableau général basse tension ;
- de déclencheurs d'alarme incendie, de commandes de désenfumage des bâtiments.
Le débit d'eau d'extinction requis est de 120 m³/h.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'air, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique
et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur et à ses engagements figurant dans son dossier de demande.
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7 .2.6 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité
des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7 .3.1 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7 .1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine
d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés
en atmosphère explosible.
7 .3.2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des
produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans les locaux contenant des déchets , à proximité d'au moins la moitié des issues, est installé un
interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
7 .3.3 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir
la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé
aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air
extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de
favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans
l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
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7 .3.4 DÉTECTION D'INCENDIE
Les locaux de l'établissement dans lesquels sont stockés des déchets combustibles, inflammables ou des
déchets classés dangereux, sont pourvus d'un système de détection d'incendie dont la maintenance et le
contrôle périodiques sont réalisés par un organisme compétent. La traçabilité des interventions de
maintenance et de contrôle est assurée.
Les détections sont télétransmises pour actions soit à une société de gardiennage, soit à un agent
d'astreinte de la société SOLUWASTE.
Des opérations de débroussaillage à l'intérieur du centre sont réalisées autant que nécessaire, à minima
annuellement avant la période estivale.
7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7 .4.1 RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit
être étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare des autres
aires ou locaux.
7 .4.2 RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Il n'y a pas de stockage, en sous sol, de liquides inflammables, ainsi que de produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement.
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III. Pour les stockages qui sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales
s'y versant, après contrôle d'absence de pollution.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'établissement.
Les eaux d'extinction d'incendie sont accumulées au point bas de la plateforme bétonnée dans l'angle
sud-ouest de l'établissement. Une vanne d'obturation d'entrée au débourbeur/séparateur à
hydrocarbures permet de confiner les eaux incendie sur la plateforme bétonnée.
Le volume de confinement est de 319 m³.
La société SOLUWASTE est en mesure de justifier auprès de l'inspection des installations classées du
volume de confinement effectif.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7 .5.1 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
chaque installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
7 .5.2 TRAVAUX
Dans les parties de l'établissement recensées à l'article 7 .1.1 et notamment celles recensées locaux à
risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un
« permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et
éventuellement d'un «  permis de feu  » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en
respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux
et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis
et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le «  permis d'intervention  » et éventuellement le «  permis de
feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et
l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Dans les parties de l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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7 .5.3 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
7 .5.4 CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » et du « permis de feu » pour les parties concernées de
l'établissement ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution font l'objet de consignes
d'exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de traitement, de
conditionnement des produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les
travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des
produits ou déchets présents.
7 .5.5 FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont
prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations
de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
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- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
7.6 GESTION DES SITUATIONS DE CRISE
7 .6.1 PLAN DE GESTION D'ACCIDENTS
L'exploitant élabore, et met à jour autant que nécessaire, un plan de gestion d'accidents , dont le plan de
défense incendie mentionné à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 figurant au tableau
de l'article 1.6.1 du présent arrêté, comprenant notamment les volets suivants :
- la détection d'une situation anormale ;
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection
d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- le recensement et l'évaluation des risques ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas
échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les
accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le
cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures
nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et
les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise
d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description
sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu par
l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles
d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée
des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
-les plans de l'installation précisant l'emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots
et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, des zones
d'entreposage tampon, des zones d'immersion, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos
et cuves fermés et fixes.
- la communication.
Il met en œuvre dès que nécessaire les dispositions du plan sus-cité, qui est testé au moins une fois par
an, le cas échéant, avec la participation des sapeurs pompiers. La traçabilité du test est assurée.
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7.7 SUBSTANCES RADIOACTIVES
7 .7 .1 ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le
contrôle systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit
de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant.
Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme
de vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par
an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de
façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
7 .7 .2MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la
radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent
d'une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le
cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une
aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement
est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiamètre portable,
correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser
une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque
radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose
au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la
décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l'ANDRA
(agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des
postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de
consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une
source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur.
L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau
contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
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TITRE 8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
DE L'ÉTABLISSEMENT
Sans objet.
TITRE 9 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
9.1.1 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions
et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
9.1.2 MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
9.2.1 AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Sans objet.
9.2.2 RELEVÉ DE LA CONSOMMATION D'EAU
La consommation annuelle d'eau à usages industriels est mesurée et inscrite sur un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
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9.2.3 AUTO SURVEILLANCE DES EAUX
A. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT
Au niveau du point de déversement dans le bassin de rétention/infiltration des eaux pluviales, une
mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.9. du présent arrêté, doit être
effectuée, au moins annuellement, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement
selon les méthodes de référence relatives aux modalités d'analyse dans l'eau des ICPE et aux normes de
référence.
Pour autant, le suivi des rejets dont les valeurs limites d'émission des eaux avant infiltration sont définies
au paragraphe 4.3.9, est à la charge de l'exploitant trimestriellement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l'installation et constitué par des prélèvements s'appuyant sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique notamment à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «  Qualité de l'eau – Échantillonnage – Partie 3  : Lignes directrices pour la
conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
- le guide FD T 90-523-2 «   Qualité de l'eau – Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans
l'environnement – Prélèvement d'eau résiduaire ».
Les polluants susvisés qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des
mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission
de ces produits par l'installation.
9.2.4 AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant présente à
l'inspection des installations classées une proposition de suivi des eaux souterraines au moins semestriel
composé d'au moins un piézomètre amont et un piézomètre aval hydraulique faisant le cas échéant
partie du dispositif de contrôle des eaux souterraines géré par la Compagnie Nationale du Rhône. Ce suivi
se compose des principaux polluants susceptibles d'être rejetés dans le cadre des activités du site.
9.2.5 RÉSULTATS D'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets mentionné aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l'environnement.
Ce registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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9.2.6 AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Dans un délai de six mois à compter de la mise en exploitation des installations autorisées dans le présent
arrêté, une campagne de contrôle des émissions sonores de l'établissement est réalisée. Le rapport
présentant les résultats de cette campagne est transmis le mois suivant au préfet de l'Ardèche, avec copie
à l'inspection des installations classées.
Une mesure de la situation acoustique d u centre est effectuée au moins tous les trois  ans, par une
personne ou un organisme qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des
installations classées. Ce contrôle est effectué indépendamment des contrôles spécifiques que
l'inspection des installations classées pourra demander en cas de plainte.
9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
9.3.1 ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du 9.2, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou
d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou
de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines fait apparaître une
dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 II 1° du
code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance,
l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en
œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et
leurs usages.
9.3.2 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l' exploitant adresse au
Préfet, au plus tard le 1er
avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
- des utilisations d'eau : le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du
site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel
qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement
(déchets dangereux et non dangereux).
L'exploitant transmet dans le même délai via le portail GEREP , conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008
modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, à
l'inspection des installations classées les données de cette déclaration suivant le format fixé par le
ministre chargé de l'inspection des installations classées.
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TITRE 10 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA
LUTTE CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les mesures suivantes, destinées à empêcher la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes (EEE), sont mises en place sur l'ensemble du périmètre de la demande pendant toute la
durée de l'autorisation :
• Formation des employés du site à la problématique des espèces végétales exotiques envahissantes et
à la reconnaissance des principales espèces les plus problématiques (ambroisie, renouées…) ;
• L'absence d'espèces exotiques envahissantes dans les matériaux et déchets extérieurs importés sur le
centre est réalisé par le bénéficiaire ;
• L'éventuelle présence ou développement des EEE sur le centre fait l'objet d'une surveillance par
l'exploitant. Dès détection, un protocole d'intervention permettant de contrôler la dissémination, et
d'éradiquer les foyers détectés est mis en oeuvre. Les rémanents issus des opérations de lutte font l'objet
d'une gestion garantissant l'absence de toute dissémination (parties aériennes et souterraines des plantes
envahissantes). En cas d'évacuation hors du site, les déchets végétaux sont évacués par camion
hermétiquement bâché vers un centre spécialisé dans le traitement des plantes envahissantes. Le
stockage doit être évité autant que possible et ne peut se faire, le cas échéant, que sur une aire étanche,
isolée du sol et protégée du vent et des ruissellements. L'incinération est interdite.
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TITRE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ - EXÉCUTION
11.1.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs au
contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif de LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site
internet https:// www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
11.1.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Le Pouzin pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de Le Pouzin fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'ARDÈCHE,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
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11.1.3 EXÉCUTION - NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Le Pouzin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'exploitation.
Fait à Privas, le 23 décembre 2025
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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Liste des articles
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES................................................................ 2
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION.................................................................................................................................2
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation.........................................................................................................2
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement.....................................................................................................................................................2
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS........................................................................................................................................................ 3
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées................................................................................................................................................................. 3
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités..............................................................................................................................................5
1.2.2 Situation de l'établissement.................................................................................................................... 5
1.2.3 Caractéristiques des installations – limites de l'autorisation............................................................. 6
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION................................................................................................................. 7
1.3.1 Conformité.................................................................................................................................................. 7
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION......................................................................................................................................................... 7
1.4.1 Durée de l'autorisation.............................................................................................................................. 7
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ..................................................................................................................................... 7
1.5.1 Porter à connaissance................................................................................................................................ 7
1.5.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers.................................................................................... 8
1.5.3 Équipements abandonnés........................................................................................................................8
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement...................................................................................................... 8
1.5.5 Changement d'exploitant........................................................................................................................ 8
1.5.6 Cessation d'activité................................................................................................................................... 8
1.6 RÉGLEMENTATION...................................................................................................................................................................... 9
1.6.1 respect de la réglementation applicable................................................................................................9
1.6.2 respect des autres législations et réglementations.............................................................................11
TITRE 2 – GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT....................................................................................................................13
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS..............................................................................................................................................13
2.1.1 Objectifs généraux.................................................................................................................................... 13
2.1.2 Consignes d'exploitation.........................................................................................................................13
2.1.3 Interventions extérieures........................................................................................................................ 13
2.1.4 instrument de pesage.............................................................................................................................. 13
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES...................................................................................................................13
2.2.1 Réserves de produits............................................................................................................................... 13
2.2.2 Type de déchets admissibles.................................................................................................................14
2.2.3 Origine géographique des déchets admissibles................................................................................. 15
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE................................................................................................................................................. 15
2.3.1 Propreté..................................................................................................................................................... 15
2.3.2 Esthétique.................................................................................................................................................15
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU..........................................................................................................................................16
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu..........................................................................................................16
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS..........................................................................................................................................................16
2.5.1 Déclaration et rapport............................................................................................................................ 16
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION...................................................................................... 16
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection............................................... 16
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................................17
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS................................................................................................................................................17
3.1.1 Dispositions générales.............................................................................................................................. 17
3.1.2 Pollutions accidentelles...........................................................................................................................17
3.1.3 Odeurs........................................................................................................................................................18
3.1.4 Voies de circulation..................................................................................................................................18
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3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières.......................................................................................... 18
3.1.6 MESURES DE RETOMBÉES de poussières.............................................................................................. 18
3.2 CONDITIONS DE REJET.............................................................................................................................................................. 18
3.2.1 Dispositions générales............................................................................................................................. 18
3.2.2 Installation à l'origine d'émissions atmosphériques canalisées....................................................... 19
3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques...............................................19
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...................................... 20
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU................................................................................................................................. 20
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau.............................................................................................. 20
4.1.2 Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eaux............................................20
4.1.3 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement........................................... 20
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES........................................................................................................................................... 20
4.2.1 Dispositions générales............................................................................................................................ 20
4.2.2 Plan des réseaux......................................................................................................................................20
4.2.3 Entretien et surveillance.........................................................................................................................21
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement.............................................................................21
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU................................................21
4.3.1 Identification des effluents.................................................................................................................... 21
4.3.2 Collecte des effluents.............................................................................................................................21
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.................................................................21
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement......................................................................22
4.3.5 Localisation ET SUIVI des reJetS aqueux.............................................................................................22
4.3.6 CONCEPTION, aménagement et équipement des ouvrages de rejet............................................23
4.3.7 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets.........................................................................24
4.3.8 Gestion des eaux pluviales polluées internes à l'établissement...................................................... 24
4.3.9 Valeurs limites d'émission des eaux avant Infiltration...................................................................... 24
4.3.10 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques............................................................................25
TITRE 5 – DÉCHETS................................................................................................................................................................ 26
5.1 PRINCIPES DE GESTION..............................................................................................................................................................26
5.1.1 Limitation de la production de déchets............................................................................................... 26
5.1.2 Séparation des déchets produits ou extérieurs à l'établissement................................................... 26
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets produits ou
extérieurs à l'établissement............................................................................................................................. 27
5.1.4 Déchets GéRéS à l'extérieur de l'établissement..................................................................................27
5.1.5 Déchets GéRéS à l'intérieur de l'établissement..................................................................................27
5.1.6 Transport................................................................................................................................................... 27
5.1.7 Déchets produits par l'établissement...................................................................................................28
5.2 DÉCHETS EXTÉRIEURS À L'ÉTABLISSEMENT...................................................................................................................................28
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS............................................................ 30
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES......................................................................................................................................................... 30
6.1.1 Aménagements......................................................................................................................................... 30
6.1.2 Véhicules et engins.................................................................................................................................. 30
6.1.3 Appareils de communication.................................................................................................................30
6.1.4 Horaires de travail....................................................................................................................................30
6.1.5 CAMPAGNE DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES.................................................................. 30
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES............................................................................................................................................................ 30
6.2.1 Valeurs Limites d'émergence................................................................................................................. 30
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.............................................................................31
6.3 VIBRATIONS.....................................................................................................................................................................31
6.3.1 Vibrations.................................................................................................................................................. 31
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES......................................................................................32
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7.1 GÉNÉRALITÉS................................................................................................................................................................. 32
7 .1.1 LOCALISATION DES RISQUES.................................................................................................................32
7 .1.2 État des stocks de produits dangereux.................................................................................................32
7 .1.3 propreté du centre...................................................................................................................................32
7 .1.4 Maîtrise des accès – gestion d'un sinistre............................................................................................. 32
7 .1.5 Circulation dans l'établissement............................................................................................................33
7 .1.6 étude de dangers......................................................................................................................................33
7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES................................................................................................................................................... 33
7 .2.1 comportement au feu............................................................................................................................. 33
7 .2.2 chaufferie................................................................................................................................................. 34
7 .2.3 intervention des services de secours................................................................................................... 34
7 .2.4 Désenfumage........................................................................................................................................... 35
7 .2.5 Moyens de lutte contre l'incendie........................................................................................................35
7 .2.6 Protection contre la foudre................................................................................................................... 36
7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS..................................................................................................................................36
7 .3.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles................................................................................36
7 .3.2 Installations électriques......................................................................................................................... 36
7 .3.3 Ventilation des locaux............................................................................................................................ 36
7 .3.4 Détection d'incendie.............................................................................................................................. 37
7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.............................................................................................................37
7 .4.1 Rétention des aires et locaux de travail................................................................................................37
7 .4.2 Rétentions et confinement....................................................................................................................37
7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION...................................................................................................................................................38
7 .5.1 Surveillance des installations..................................................................................................................38
7 .5.2 Travaux...................................................................................................................................................... 38
7 .5.3 Vérification périodique et maintenance des équipements............................................................. 39
7 .5.4 Consignes d'exploitation........................................................................................................................39
7 .5.5 Formation et information du personnel..............................................................................................39
7.6 GESTION DES SITUATIONS DE CRISE.............................................................................................................................................. 40
7 .6.1 Plan de gestion d'accidents.................................................................................................................... 40
7.7 SUBSTANCES RADIOACTIVES....................................................................................................................................................... 41
7 .7 .1 Équipement fixe de détection de matières radioactives....................................................................41
7 .7 .2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs..............................................................41
TITRE 8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT.................................................................................................................................................................. 43
SANS OBJET.................................................................................................................................................................................. 43
TITRE 9 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS........................................................................ 43
9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE...........................................................................................................................................43
9.1.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance................................................................... 43
9.1.2 mesures comparatives............................................................................................................................ 43
9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE.....................................................................................................43
9.2.1 Auto surveillance des émissions atmosphériques..............................................................................43
9.2.2 Relevé de la consommation d'eau....................................................................................................... 43
9.2.3 Auto surveillance des eaux....................................................................................................................44
9.2.4 Auto Surveillance des eaux souterraines............................................................................................ 44
9.2.5 Résultats d'auto surveillance des déchets..........................................................................................44
9.2.6 Autosurveillance des niveaux sonores.................................................................................................44
9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.....................................................................................................................45
9.3.1 Actions correctives..................................................................................................................................45
9.3.2 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance........................................................... 45
TITRE 10 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA LUTTE CONTRE
LES ESPÈCES EXOTIQUES ENV AHISSANTES.................................................................................................................. 45
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TITRE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ - EXÉCUTION.............................................................. 46
11.1.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.............................................................................................................46
11.1.2 PUBLICITÉ................................................................................................................................................ 46
11.1.3 EXÉCUTION - NOTIFICATION.............................................................................................................. 47
Annexe 1 : plan de situation de l'établissement..........................................................................................52
Annexe 2 : plan de localisation des différentes zones ayant un potentiel de danger..........................53
Annexe 3  : plan de situation des dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées avant rejet.......................................................................................................................................... 54
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Annexe 1 : plan de situation de l'établissement
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Annexe 2 : plan de localisation des différentes zones ayant un potentiel de danger
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BSOMNIOSJdD]ANS(CW$9)10JJwo]NPJUSWSUUOdWP}apUISSDNPUOlNSI|DIO]:ÿ21N614ésal\\ 3: =
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\\
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Annexe 3 : plan de situation des dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées avant rejet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-23-00007 - AP autoris extension activités soluwaste 23-12-25- 76
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-22-00046
INTENSE TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00046 - INTENSE TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 77
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-05-005 du 5 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Bastien GIRARD, représentant de l'établissement PATISSERIE INTENSE situé 5 rue Gabriel
FAURE, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-05-005 du 5 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020098.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00046 - INTENSE TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 78
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras se situant dans l'atelier ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Bastien GIRARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00046 - INTENSE TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-22-00044
KIABI AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00044 - KIABI AUBENAS
VIDEOPROTECTION 80
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
VU l'arrêté préfectoral
n°07-2020-10-27-005 du 27 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Jérôme CAPRON représentant de l'enseigne KIABI LOLYCAP située route de Montélimar,
07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-27-005 du 27 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200143.
Ce dispositif qui comprend 26 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00044 - KIABI AUBENAS
VIDEOPROTECTION 81
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jérôme CAPRON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00044 - KIABI AUBENAS
VIDEOPROTECTION 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-22-00043
KRYS TOURNON SUR RHONE
Videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00043 - KRYS TOURNON SUR RHONE
Videoprotection 83
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-05-009 du 5 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Ludovic MARTIN, représentant de l'enseigne SASU RETINA – KRYS OPTIQUE située 63
avenue de Nîmes, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-05-009 du 5 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200171.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante:
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00043 - KRYS TOURNON SUR RHONE
Videoprotection 84
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Ludovic MARTIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00043 - KRYS TOURNON SUR RHONE
Videoprotection 85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-22-00042
proxi TALENCIEUX
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00042 - proxi TALENCIEUX
Vidéoprotection 86
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0045 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Franck VEYRE représentant de l'établissement LE POUS'CAFE PROXI situé 10 Rue Centrale,
07340 TALENCIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0045 du 9 janvier 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140138.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00042 - proxi TALENCIEUX
Vidéoprotection 87
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 : Monsieur Franck VEYRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TALENCIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00042 - proxi TALENCIEUX
Vidéoprotection 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-22-00045
tabac grandveirgne VALS LES BAINS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00045 - tabac grandveirgne VALS LES BAINS
VIDEOPROTECTION 89
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectora
l n°07-2021-01-14-014 du 14 janvier 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Eric GRANDVIERGNE, représentant de l'établissement TABAC GRANVIERGNE-LEGAL
situé 5 Avenue Paul Ribeyre, 07600 VALS LES BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-014 du 14 janvier 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200211.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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La caméra se situant en réserve n'est pas soumise à autorisation mais elle relève du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 : Monsieur Eric GRANDVIERGNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de VALS LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-23-00005
Arrêté N°2025-03-0075 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période 23/12/2025 18h au
24/12/2025 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-23-00005 - Arrêté N°2025-03-0075 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h
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zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M . Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

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personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h
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Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1 er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 23 décembre 2025, le Dr Georges ABBOUD informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,
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personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h
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ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique ( N° FINESS : 070780424) et le Dr Georges ABBOUD , médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 23 décembre 2025

Pour le préfet, par délégation,
SIGNE
John BENMUSSA







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personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h
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Annexe






PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR
Drôme Ardèche
Hôpital privé Drôme
Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500 GUILHERAND
GRANGES
ABBOUD Georges RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
06 68 87 66 66 drgeorgesabboud@hotmail.com
23/12/2025
au
24/12/2025
18h à 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-23-00005 - Arrêté N°2025-03-0075 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période 23/12/2025 18h au 24/12/2025 8h
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