PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-451
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-08-09-00009 - Arrêté n°2023 - 218 portant extension de 62 à 72
places d□unité d□enseignement externalisé en collège de la structure
Institut Médico-éducatif (IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter
à Paris (75012) (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en
□uvre pour des travaux au sein de la société SIGNATURE (8 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-09-00009
Arrêté n°2023 - 218 portant extension de 62 à 72
places d□unité d□enseignement externalisé en
collège de la structure Institut Médico-éducatif
(IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00009 - Arrêté n°2023 - 218 portant extension de 62 à 72 places d□unité
d□enseignement externalisé en collège de la structure Institut Médico-éducatif (IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à
Paris (75012)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2023 - 218

portant extension de 62 à 72 places d'unité d'ense ignement externalisé en collège de la
structure Institut Médico -éducatif (IME) MAIA sise 47-49, ave nue du Dr. Arnold Netter à
Paris (75012)

géré par l'association MAIA Autisme




LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du D irecteur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;
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d□enseignement externalisé en collège de la structure Institut Médico-éducatif (IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à
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VU l'arrêté n° 2021 -220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 30 décembre 2021 établiss ant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places destinée s à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développement , gérée par l'association Les amis de Pénélope Maureau
Doyon ;

VU l'arrêté n° 2014 -187 du 19 août 2014 portant renouvellement de l'autorisation de l a
structure expérime ntale IME MAIA destinée à prendre en charge 16 enfants autistes ou
présentant des troubles envahissants du développement ;

VU l'arrêté n° 2019 -173 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 20 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation et entrée dans le droit
commun de la structure expérimentale Maia Autisme en tant qu'IME , autorisation
d'extension de capacité de 8 places, création d'une unité d'enseignement maternelle en
autisme (UEMA) de 7 places et création d'une unité d'enseignement élémentaire en
autisme (UEEA) de 10 places de l'IME ;

VU l'arrêté n° 2022 -88 du 1er juin 2022 portant autorisation d'extension de 41 à 54 places de
la structure MAIA Autisme dont 6 places de SESSAD TSA, 7 places d'IME en semi internat
et extension de jours d'ouverture de 8 places d'IME sur 40 jours au titre d'un dispositif de
répit ;

VU l'arrêté n° 2023 -209 du 28 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 54 à 62 places
de la structure MAIA Autisme du fait de l'augmentation de la capacité de 8 places de
SESSAD ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens por tant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;

VU la demande de l' association du 18 avril 2023 visant à créer 10 places au sein d'une unité
d'enseignement externalisée en collège destiné es à des personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA ) ;


CONSIDÉ RANT le nombre important de situations caractérisées comme prioritaires pour
l'accueil d 'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT l'enjeu de disposer de solutions d'accompagnement dest inées à ce
public et de développer les répon ses en lien avec la stratégie en faveur
d'une école inclusive ;

CONSIDÉ RANT le diagnostic partagé, les axes de développement de l'établissement dans
le cadre de la contractualisation , l'expérience reconnue de l'établissement
et son implication dans le cadre de la répo nse accompagnée pour tous
(RAPT) ;

CONSIDÉRANT les perspectives d'installation rapide d e ce projet ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à des besoins ide ntifiés sur la ville de Paris ;
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d□enseignement externalisé en collège de la structure Institut Médico-éducatif (IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à
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CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfai t aux règles d'organisation et de fonctionne ment prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires en mesures nouvelles à leur mise en œuvre à hauteur
de 140 000 € au titre des 10 places d'UEEA en fonctionnement sur 210
jours par an ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité 62 à 72 places de la structure
dénommée MAIA autisme, sise 47 -49 aven ue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) ,
est accordée à l'association MAIA Autisme dont le siège social est situé à la même
adresse. Les 10 places d'unité d'enseignement externalisées autorisées dans le
cadre du présent arrêté seront localisées au sein d'un collège parisien.

ARTICLE 2e : La capacité totale d e cette structure est dorénavant de 72 places destinées à l'accueil
d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

 Enfants : agrément 0 – 20 ans

- 31 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours , dont 8 places
fonctionnent avec une extension du nombre de jours d'ouverture dans le cadre de
la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées (w eek-end et vacances
scolaires) ;

- 7 places d'UEMA adossées à l'IME ;
- 20 places d'UEEA dont 10 en él émentaire et 10 en collège ;
- 14 places de SESSAD.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'ob jet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établisse ment : 75 004 708 6

Code catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 58 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 14 places Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-09-00009 - Arrêté n°2023 - 218 portant extension de 62 à 72 places d□unité
d□enseignement externalisé en collège de la structure Institut Médico-éducatif (IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à
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S
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Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS/ Dot. Globalisée


N° FINESS du gestionnaire : 75 004 707 8

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'a ctivité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les ti ers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 9 août 2023


Pour la Directrice gé nérale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

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d□enseignement externalisé en collège de la structure Institut Médico-éducatif (IME) MAIA sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à
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Préfecture de Police
75-2023-08-08-00014
Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et précisant les modalités de sûreté
mises en □uvre pour des travaux au sein de la
société SIGNATURE
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE8
PREFECTURE
DE POLICE
L,iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PREFECTORALARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2023-170
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
pour des travaux au sein de la société SIGNATURE
Le préfet délégué,
Vule règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vule règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vule règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vule code de l'aviation civile ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vule code de transports ;
Vula loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vula loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vule décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vule décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vule décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices
des Bouches-du-Rhône ;
Vule décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vul'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vul'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE9
Vul'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vul'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vul'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord  ;
Vul'avis de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget  ;
Vul'avis du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget ;
Considérant la demande formulée par la société SIGNATURE en date du 17 juillet 2023 relative à la
nécessité de changer des baies vitrées  ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société SIGNATURE est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en
œuvre pendant la durée de travaux qui se déroule en deux phases du 21 août 2023 au 25 août 2023
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté
ville de la société SIGNATURE, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, est temporairement modifiée pour la période du 21 août 2023,
07h00 au 25 août 2023, 19h00 en deux phases conformément au tracé figurant en annexes du
présent arrêté et selon les modalités suivantes  :
A compter du 21 août 2023, 07h00, le bureau 19, initialement classé côté ville, est classé en
zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé. Cette limite revêt la forme d'un
obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes
non autorisées. Elle se caractérise par les murs et la seule porte d'accès du bureau 19 qui est
fermée à clé et scellée  ;
A compter du 23 août 2023, 07h00, le bureau 18 et l'aire de jeux initialement classés côté
ville, sont classés en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé. Cette limite
revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise d'une part, pour le bureau 18, par les
murs et la seule porte d'accès au bureau 18 qui est fermée à clé et scellée et d'autre part
pour l'aire de jeux, par une planche amovible allant du sol au plafond qui interdit l'accès du
chantier aux personnes non autorisées et permet en revanche l'entrée et la sortie aux seuls
ouvriers sous la surveillance d'un agent de sûreté. En dehors des phases d'exploitation du
chantier ladite planche est fixée et scellée.
Article 3 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier de la société SIGNATURE fait l'objet d'une attention toute particulière de la
part de la société SIGNATURE, sur le contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière et de la
vérification des témoins d'intégrité pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral
n° 2018-651 susvisé, qui font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par
les services compétents de l'Etat.
2Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE10
Par ailleurs, à compter du 21 août 2023, 07h00, un agent de sûreté veillera à l'étanchéité de la limite
de frontière pendant toutes les phases de travaux.
Article 4 : Contrôle d'accès et inspection filtrage
Les ouvriers se soumettent à un contrôle d'accès et à une inspection filtrage ainsi que leurs outils et
effets personnels, à chaque fois qu'ils pénètrent dans la zone de chantier par la société d'assistance
en escale (bureau 18,19 et aire de jeux).
Ces opérations font l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les
services de l'Etat.
Article 5 : fouille de sûreté
A compter du 21 août 2023, 07h00 et du 23 août 2023, 07h00, sont respectivement classés en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé  :
le bureau 19 ;
le bureau 18 et l'aire de jeux, zones de chantier visées à l'article 2 du présent arrêté.
Avant le classement des zones de chantier en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) et l'établissement de ce qui constitue la limite de frontière temporaire
précisée à l'article 2 du présent arrêté, la société SIGNATURE procède à une fouille de sûreté, sous
la supervision de contrôleurs de sûreté de la police aux frontières, sur l'ensemble des périmètres
concernés aux deux dates visées supra au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif
cynophile de recherche de matières explosives sur l'ensemble de la zone de chantier.
La fouille de sûreté mentionnée au présent article fait l'objet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'État, qui mentionnent :
a. date et heure de réalisation de la fouille ;
b. noms des agents et de l'équipe cynotechnique ayant réalisé la fouille.
En cas d'absence de réalisation de la fouille, la société SIGNATURE en informe sans délai les
services de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris.
Les bureaux 18 et 19 et l'aire de jeux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté restent classés zone
côté ville tant que la fouille de sûreté n'a pas été réalisée.
Cette fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article
10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié. Elle est notamment réalisée
par une équipe cynotechnique et des personnels formés et certifiés conformément au point 11.2
du règlement (UE) 2015/1998.
Article 6 :
Au terme des travaux de remplacement total des baies vitrées des bureaux 18, 19 et de l'aire de
jeux, les zones de chantier visées à l'article 2 sont reclassées en zone côté ville.
Article 7 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.
Article 8 : Exécution et application
La cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris
CDG et du Bourget , le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
3Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE11
et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Roissy, le 8 août 2023
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Jérôme HARNOIS
4Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE12
Phase : Q
Plan avant les travaux
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ARRÊTÉ PREFECTORALARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2023-170
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
pour des travaux au sein de la société SIGNATURE
5Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE13
200008057X 090871
E | — Baie vitrée 1
Côté piste | | d
Phase 1 ' flBaie vitree 2 P
Portes des bureaux , . Î ë
19 et 18 fermées à clé et scellées ä H
Entrée de l'aire de jeux barricadée Iî * | Ûl Baie vitrée 3 S
par une planche amovible allant du sol | zau plafond sous la surveillance,d'un ADS ase 2 t #
en phase d'exploitation du chantier.
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Bes
ARRÊTÉ PREFECTORALARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2023-170
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
pour des travaux au sein de la société SIGNATURE
Phase 1
6Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE14
Phase 2
Côté piste
Phase 2
Portes des bureaux
Entrée de l'aire de jeux barricadée
par une planche amovible allant du so!
au plafond sous la surveillance,d'un ADS
en Œ!flifl g'eæloigt_ion du er.1
ARRÊTÉ PREFECTORALARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2023-170
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
pour des travaux au sein de la société SIGNATURE
7Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023-170 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
la société SIGNATURE15
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ARRÊTÉ PREFECTORALARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2023-170
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
pour des travaux au sein de la société SIGNATURE
Phase 3
Plan après les travaux
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préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre pour des travaux au sein de
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