PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-056
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-01-29-00011 - Arrêté n° 38-2026-DDPP-DIR-002 portant
subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à
certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 3
38-2026-01-29-00010 - Arrêté n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant
subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à
certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 8
38-2026-01-29-00009 - DECISION N°38-2026-01-01 désignation de
représentants pour prononcer les sanctions, transactions et
réquisitions
administratives prévues par le Code de la consommation
(2 pages) Page 14
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-01-29-00011
Arrêté n° 38-2026-DDPP-DIR-002 portant
subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc
DELRIEUX,directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains
de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00011 - Arrêté n°
38-2026-DDPP-DIR-002 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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rrPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n° 38-2026-DDPP-DIR-002 du 29 janvier 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00050 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-19-00001 du 19 j anvier 2026 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations de l'Isère publié au RAA du 28
janvier 2026 ;
Considérant les schémas d'organisation financière pour l'exécut ion territoriale des
programmes indiqués ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00011 - Arrêté n°
38-2026-DDPP-DIR-002 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans la
limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme Catherine SÉGUIN,
préfète de l'Isère, aux agents de la DDPP dont les noms suivent :
• Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes
budgétaires de la DDPP avec, pour le BOP 354, l'uti lisation éventuelle d'une carte
achat nominative (cartes Isère DDPP 2000 et Isère D DPP 2000-1-BIS bis) plafonnée à 2
000 € par transaction.
• En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc DELRIEUX et de Mme
Estelle BOHBOT , subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX ,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, pour les dépenses
afférentes à leur service (BOP métiers) ainsi que p our le programme 354 aux chefs de
service qui suivent :
- Mme Émilie TRUCHET , cheffe du service Protection Économique du
Consommateur – CCRF.
- Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industrie ls
et Concurrence – CCRF,
- M. Jean-Jacques GÉANT , chef du service Loyauté et Qualité des Aliments –
CCRF,
- Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement - Services
vétérinaires,
- M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments
– Services vétérinaires,
- Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service Installations Classées,
- Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales -
Services vétérinaires.
Article 2
:
Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère,
- M. Sylvain DUBOIS, agent de la DDPP.
à l'effet de valider les formulaires CHORUS et de t raiter les dépenses et recettes de l'État,
dans la limite de la délégation de signature reçue de
Mme Catherine SÉGUIN , préfète de
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00011 - Arrêté n°
38-2026-DDPP-DIR-002 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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l'Isère, par M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations
de l'Isère.
Article 3
:
Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère,
- Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales -
Services vétérinaires.
- M. Sylvain DUBOIS, agent de la DDPP.
à l'effet d'administrer et de valider les procédure s ESCALE (BOP 206 – MAASA) qui
permettent de valider certaines dépenses du BOP 206 pour paiement par l'outil CHORUS.
Article 4
:
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signa ture et abroge toutes les dispositions
antérieures de même nature. Il sera communiqué au d irecteur départemental des finances
publiques de l'Isère.
Article 5
:
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Isère et chacun des
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026. Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00011 - Arrêté n°
38-2026-DDPP-DIR-002 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00011 - Arrêté n°
38-2026-DDPP-DIR-002 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-01-29-00010
Arrêté n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant
subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains
de ses collaborateurs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00010 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
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EPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de la

protection des populations
Arrêté n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 29 janvier 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la d éconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçan t leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25 octobre
2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature de Mme Catherine
SÉGUIN préfète de l'Isère à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-19-00001 du 19 j anvier 2026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Isère publié au RAA du 28 janvier 2026 ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00010 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
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Arrête
Article 1 er :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popula tions de
l'Isère, délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc
DELRIEUX à :
• Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protecti on des populations de
l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popula tions de
l'Isère, et pour les compétences limitatives concer nant l'administration générale et les affaires
juridiques, délégation permanente est accordée à :
• Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protecti on des populations de
l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les d écisions et actes en matière de gestion courante
des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
• M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires ;
• Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service des Installations Classées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de signature est
donnée à Mme Claire-Sophie MACIA, adjointe à la cheffe du service des Installations Classées.
• Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique des Consommateurs – CCRF ;
• Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industrie ls et Concurrence –
CCRF ;
• M. Jean-Jacques GÉANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments ;
• Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement – Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET , délégation est donnée à
Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales – Services vétérinaires.
• Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON , délégation est donnée à M.
Rémi CHALAND, adjoint à la cheffe du service Santé et Protectio n Animales – Services
vétérinaires.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00010 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
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Article 4 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de
l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'a rticle 1 concernant la conformité, la qualité et la
sécurité des produits non alimentaires et les prest ations de service, la loyauté des transactions, les
professions réglementées, les pratiques commerciale s et le surendettement, les agréments des
associations locales de consommateurs, l'attributio n du titre de maître restaurateur, la réglementatio n
de l'activité touristique, délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités ou missions du service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence est accordée à :
• Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industrie ls et Concurrence –
CCRF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de signature est
donnée à Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique des Consommateurs
ou à M. Jean-Jacques GEANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments.
Article 5 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de
l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'a rticle 1 concernant la conformité, la qualité et la
sécurité des produits non alimentaires et les prest ations de service, la loyauté des transactions, les
professions réglementées, les pratiques commerciale s et le surendettement, les agréments des
associations locales de consommateurs, l'attributio n du titre de maître restaurateur, la réglementatio n
de l'activité touristique, délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités ou missions du service Protection Économique des Consommateurs est accordée à :
• Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique des Consommateurs– CCRF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie TRUCHET, délégation de signature est
donnée à Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence – CCRF ou à M. Jean-Jacques GEANT , chef du service Loyauté et Qualité des
Aliments.
Article 6 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départe mental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la conformité, la qualité et la sécurité des
produits non alimentaires et les prestations de ser vice, la loyauté des produits alimentaires, la loya uté
des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le surendettement, les
agréments des associations locales de consommateurs , l'attribution du titre de maître restaurateur, la
réglementation de l'activité touristique, délégatio n permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du ser vice Protection Économique des Consommateurs
est accordée à :
• M. Jean-Jacques GEANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques GEANT , chef du service Loyauté et
Qualité des Aliments , délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARECHAU , cheffe
du service Sécurité des Produits Industriels et Con currence – CCRF ou à Mme Emilie TRUCHET,
cheffe du service Protection Économique des Consommateurs – CCRF.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00010 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
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Article 7 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de
l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'a rticle 1 concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement, les carrières, les v éhicules hors d'usage, les pneumatiques, les
servitudes et la lutte contre les bruits de voisina ge, délégation permanente de signature pour les act es
et documents relevant des activités ou missions du service Installations Classées est accordée à :
• Mme Chrystelle Terrier, cheffe du service des Installations Classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de signature est
donnée à Mme Claire-Sophie MACIA, adjointe à la cheffe du service des Installations Classées.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de
l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'a rticle 1 concernant la loyauté des produits
alimentaires, l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale,
l'alimentation animale, délégation permanente de si gnature pour les actes et documents relevant des
activités ou missions du service Sécurité Sanitaire des Aliments est accordée à :
• M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, délégation de
signature est donnée à Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services
vétérinaires ou à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales –
Services vétérinaires.
Article 9 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de
l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'a rticle 1 concernant la santé animale et les dangers
sanitaires, la garde et la circulation des animaux, les animaux errants et dangereux et la protection
animale, délégation permanente de signature pour le s actes et documents relevant des activités ou
missions du service Santé et Protection Animales est accordée à :
• Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales – Services vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON, délégation de signature est
donnée à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et Protectio n Animales –
Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON et de M. Rémi CHALAND ,
délégation est donnée à Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services
vétérinaires ou à M. Alexandre BLANC-GONNET , chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments –
Services vétérinaires.
Article 10 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de
l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'a rticle 1 concernant la protection animale
(expérimentation animale), la protection de la natu re (faune sauvage captive), l'alimentation animale,
l'élimination des cadavres et des déchets et les in stallations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et /ou agroalimentaires, délégation permanente de
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00010 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
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signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du service Environnement est
accordée à :
• Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement – Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de signature est
donnée à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et
Protection Animales – Services vétérinaires, déléga tion de signature est donnée à M. Rémi
CHALAND, adjoint à la cheffe du service Santé et Protectio n Animales – Services vétérinaires,
ou à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – S ervices
vétérinaires.
Article 11 :
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la signature
de Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protecti on des populations de
l'Isère, la transmission des procédures contentieus es aux Parquets, les sanctions en matière d'amendes
administratives pour prélèvements non conformes, le s décisions relatives aux agréments
d'établissements et à leur renouvellement, les arrê tés de fermeture, les correspondances autres que
celles relevant du traitement de l'activité courant e adressées aux autorités préfectorales, régionales et
ministérielles, aux élus et aux organisations profe ssionnelles, les congés et autorisations d'absence des
chefs de service.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er février 2026 et abroge toutes les dispositions
antérieures de même nature.
Article 13 : Le directeur départemental de la protection des p opulations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00010 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-01-29-00009
DECISION N°38-2026-01-01 désignation de
représentants pour prononcer les sanctions,
transactions et réquisitions
administratives prévues par le Code de la
consommation
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00009 - DECISION N°38-2026-01-01
désignation de représentants pour prononcer les sanctions, transactions et réquisitions
administratives prévues par le Code de la consommation
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E NPREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
DÉCISION N° 38-2026-01-01
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions, transactions et réquisitions
administratives prévues par le Code de la consommation
_______
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ISÈRE
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.321- 3 ; L.450-3-3, L.470-1, L.470-2, L.490-5, L.490-8,
R.321-35-1, R.450-8, R.470-2, R.490-2 et R.490-8 ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.133-2, L.521-1, L.521-2, L.521-3, L.521-3-1 ; L.522-1,
L.522-9-1, L.523-1, L.524-1 à L.524-3, L.525-1, R.521-1, R.522-1, R.523-1, R.524-1 et R.525-2 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25 octobre
2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022
portant nomination de Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protecti on des
populations de l'Isère, à compter du 08 août 2022.
DÉCIDE
Article 1
er :
Dans le cadre des dispositions réglementaires ci-de ssus énoncées, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des popu lations de l'Isère, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les sancti ons administratives, les mesures de police administ rative
et les transactions prévues par le Code de commerce et le Code de la consommation, ainsi que les
demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450 -
3-3 du Code de commerce, dans la limite des attributions du directeur départemental, à :
- Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Isère.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la
protection des populations de l'Isère, délégation de signature est donnée à :
- Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Protection des Consommateurs – CCRF ;
- Mme Hélène MARÉCHAUX , cheffe du service Sécurité des Produits Industrie ls et Concurrence –
CCRF ;
- M. Jean-Jacques GÉANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments – CCRF.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-29-00009 - DECISION N°38-2026-01-01
désignation de représentants pour prononcer les sanctions, transactions et réquisitions
administratives prévues par le Code de la consommation
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Article 2 :
Peuvent représenter le directeur départemental de l a protection des populations de l'Isère, devant les
juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :
- Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protecti on des populations de
l'Isère ;
- Mme Christelle PICHOT , inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
Article 3
:
La présente décision prend effet à compter du 2 fév rier 2026 et abroge toutes les dispositions antérie ures
de même nature.
Article 4
:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026.
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
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désignation de représentants pour prononcer les sanctions, transactions et réquisitions
administratives prévues par le Code de la consommation
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