AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-099
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police nationale
de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
12-2024-03-01-00001 - Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX,
directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la
circonscription de Police Nationale de Rodez (2 pages) Page 7
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Préfecture Aveyron
12-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de
l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 1 er mars 2024
Objet : Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police nationale de
l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la
défense auprès des préfets de zone ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
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Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BATPP
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 4
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel n° 003197 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe
DUSSAIX en qualité de directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef
de la circonscription de Police Nationale de Rodez ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police
nationale de l'Aveyron pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
imputées sur les BOP suivants :
Intitulé de la
mission
Intitulé du
programme et du
BOP
Actions du BOP
Sécurité
Programme Police
Nationale
BOP 7 titre III
Moyens des
services de la zone
sud-ouest
Action n° 2
( ART 66 )
Gestion des
finances publiques
et des ressources
humaines
Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de l'État
(BOP 723)
Action n° 12, 13 et 14
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Pour le BOP 723, la délégation s'exerce dans la limite des autorisations d'engagement et de
crédits de paiement notifiés par le préfet et indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 5
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la police nationale peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints, chefs de services ou responsables de la
comptabilité, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués du
ministère de l'intérieur.
Article 3 :
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 15.000
euros hors taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l'engagement.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Philippe
DUSSAIX, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron pour
l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de
l'Aveyron et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1er mars 2024
Signé
Charles GIUSTI
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Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron pour l'ordonnancement secondaire 6
Préfecture Aveyron
12-2024-03-01-00001
Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX,
directeur départemental de la Police Nationale
de l'Aveyron et chef de la circonscription de
Police Nationale de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00001 - Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la Police
Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 7
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 1er mars 2024
Objet : Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la
circonscription de Police Nationale de Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la lo i n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00001 - Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la Police
Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 8
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Police Nationale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2023-1013 du 10 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la Police Nationale.
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la Police Nationale.
VU l'arrêté ministériel n° 003197 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe
DUSSAIX en qualité de directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef
de la circonscription de Police Nationale de Rodez ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police
Nationale de Rodez , à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement,
blâme) à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
- les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- les policiers adjoints,
- les agents techniques de police nationale (ATPN),
- les agents spécialisés de police technique scientifique (ASPTS),
- les techniciens de police technique scientifique (TPTS).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la Police
Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 1er mars 2024
Signé
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2024-03-01-00001 - Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la Police
Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 9