PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-03-07-2026
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2026-06-29-00002 - 2026 06 26 Décision fin convention DDPP (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-03-00007 - AP 2026 CAB BSIR 1029 (4 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2026-06-29-00002
2026 06 26 Décision fin convention DDPP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2026-06-29-00002 - 2026 06 26 Décision fin convention
DDPP 3
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis




DECISION 2026-127 du 29 juin 2026

Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion

Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France

Et
Les Directeurs départementaux de la protection des populations d'Ile de France





VU le décret n° 2007-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;

VU le décret n° 2009 -1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges -François LECLERC, en qualité de
préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses respo nsabilités de
niveau régional ;
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VU l'arrêté préfectoral n° n° IDF-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature
de M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DRIEETS Ile -
de-France ;

VU la décision n° IDF-2026-06-16-00008 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, aux agents de l'unité régionale ;

VU la convention de délégation de gestion du 1 er juin 2021 entre le D irecteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Paris,

VU la convention de délégation de gestion du 3 juin 2021 entre le Di recteur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

VU la convention de délégation de gestion d u 1er juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU la convention de délégation de ge stion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine,

VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,

VU la convention de délégation de gestion du 9 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,

VU la convention de délégation de gestion du 6 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France et l a
Directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,












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Il est décidé :






ARTICLE 1 : Les huit conventions de délégation de gestion signées entre le 1er et le 9 juin 2021 susvisées
prennent fin à compter du 1er janvier 2027.


ARTICLE 2 : Un exemplaire d e la présente notification sera adressé à la Direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, comptable assignataire pour les Directions départementales de la
population et de la protection d'Ile-de-France.


ARTICLE 3 : Le Directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, et les Directeurs et Directrices départementa ux de la population et de la
protection de la d'Ile -de-France, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de leur circonscription.



Fait à Saint-Denis, le 29 Juin 2026



Le Directeur régional,





Fabrice MASI
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-03-00007
AP 2026 CAB BSIR 1029
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-03-00007 - AP 2026 CAB BSIR 1029 7
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-1029 du 3 Jul 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 24 juin 2026, reçue le 26 juin 2026, formulée par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, le samedi 04 juillet2026 de 15h00 à 16h30, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de prévenir des atteintes aux personnes etaux biens et de réguler les flux de transport, dans le cadre d'une opération de police tendant àlutter contre l'insécurité routière sur la route départementale n°148 - route dite de l'escargot àFontainebleau ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;
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Considérant en l'espèce que se déroule le samedi 4 juillet 2026, une opération de police tendant àlutter contre l'insécurité routière sur une route accidentogène particulièrement fréquentée; qu'àcette occasion, la circonscription de police nationale de Fontainebleau mettra en place un dispositifde contrôle routier et de vitesse avec interception afin d'assurer une visibilité policière préventive etde lutter efficacement contre les facteurs accidentogènes; qu'en effet, sont recensées denombreuses infractions au Code de la route, marquées par une vitesse excessive, des conduitesdangereuses assimilables à des rodéos motorisés, commises notamment par des conducteurs dedeux roues; que ces infractions conjuguées à une surfréquentation de cet axe routier et à unenvironnement forestier dense accueillant également des piétons, des cyclistes et des randonneursprésentent de ce fait un risque d'atteinte aux personnes ;Considérant que la zone où se déroule le contrôle routier présente une configurationparticulièrement défavorable, en ce qu'elle est composée d'un environnement forestier dense, deroutes sinueuses comprenant de nombreux virages, avec une visibilité réduite ;Considérant que l'utilisation d'un drone permettra d'assurer une surveillance continue descomportements accidentogènes, évitant toute rupture de couverture liée aux contraintes depilotage, de détecter de manière anticipée toute infraction, conduite et manœuvre dangereuse etde garantir Une coordination efficace des moyens au sol; que durant l'opération, ce moyentechnique est destiné à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes, d'appuyer les personnelsau sol, de prévenir les comportements générateurs d'accidents, de réguler les flux de circulationdans un objectif de sécurité publique ;Considérant que la durée de l'autorisation de l'engagement de deux caméras aéroportées eststrictement limitée à la durée de l'opération de police ; que les lieux surveillés sont égalementcirconscrits aux seules zones présentant un intérêt sécuritaire direct, telles que délimitées par leplan figurant en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été-automne 2026 » applicable à compter du22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécuritéet de protection adaptées;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ainsi qu'une publication sur les réseaux sociaux de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Seine-et-Marne ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de laprévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD,télépiloté a distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre figurant dans l'annexe duprésent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 04juillet 2026 de 15h00 à 16h30.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. L'information du publicest assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture ainsi quesur les réseaux sociaux de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;e unrecours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;@ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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Annexe :Périmètre d'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage a bord(route départementale n°148 ~ route dite de |'escargot a Fontainebleau)Arrété préfectoral n°2026-CAB-BSIR-1029
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