PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-650
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-226 du 05
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emilie
MEYNAUD (2 pages) Page 3
31-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-227 du 5
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion
GUIDOLIN (2 pages) Page 6
31-2025-11-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État pour la région (4 pages) Page 9
31-2025-12-01-00001 - Décision n° 2025-167 portant délégation de
signature (2 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-11-05-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2025-226 du 05
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Emilie MEYNAUD
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-226 du 05 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Emilie MEYNAUD 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ;GARONNE de la protection des populationsLibertéÉvalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-226 du 05 novembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emilie MEYNAUD
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Emilie MEYNAUD, née le 02 mars 1999 et domiciliéeadministrativement 44 rue Marie Curie 31240 SAINT-JEAN ;Considérant que Madame Emilie MEYNAUD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-226 du 05 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Emilie MEYNAUD 4
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emilie MEYNAUD docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 44 rue Marie Curie 31240 SAINT-JEAN et inscrite sous lenuméro national 35223 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Emilie MEYNAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Emilie MEYNAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 05 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUD nus
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-226 du 05 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Emilie MEYNAUD 5
PREFECTURE 31
31-2025-11-05-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2025-227 du 5
novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Marion GUIDOLIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-227 du 5 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marion GUIDOLIN 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° .GARONNE de la protection des populationsLibertéFratersité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-227 du 5 novembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion GUIDOLIN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Marion GUIDOLIN, née le 16 octobre 1996 etdomiciliée administrativement 57 route de Bruguiéres 31780 CASTELGINEST ;Considérant que Madame Marion GUIDOLIN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-227 du 5 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marion GUIDOLIN 7
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion GUIDOLIN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 57 route de Bruguières 31780 CASTELGINEST et inscrite sousle numéro national 39180 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Marion GUIDOLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Marion GUIDOLIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 5 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation:la cheffe du service ggnté et protection animales,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-227 du 5 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marion GUIDOLIN 8
PREFECTURE 31
31-2025-11-14-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour la région
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour la région 9
3 2REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques | Toulouse, le A L / Al [02 5d'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieul@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale del'État pour la région
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et parle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND enqualité d'administrateur des finances publiques a la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer du 20 octobre 2023 portantnomination de M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et supportde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723, à M. Eric LORAND, administrateur del'État;
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour la région 10
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale à M. Eric LORAND, directeur du pêle ressources et support, et notammentson article 5 |'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support, parl'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par :— M Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint— M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration- M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2.- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire parl'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 pour la réception des crédits des programmes suivants :a) 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »b) 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »c) 741 et 743: « Titres de pension relatifs au remboursement des trop perçus sur prestation des programmes 741 et743 » |
sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,— M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD et sur la plate-forme TRAVEL PLANET FRANCE (prestations ferroviaires) par :— M. Damien WEISSMULLER, inspecteur des finances publiques,— Mme Michèle BENAZET, contrdéleuse principale des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrdéleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Chantal MATHIEU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,— Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,— M. Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques,
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour la région 11
ae FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— Mme Delphine DOUCEDE, contrôleuse des finances publiques,— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,_ M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,_ Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 3- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pour lesdépenses et recettes relevant du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,par l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,- Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M.Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— M, Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 4.- La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :Pour le préfet de la région Occitanie et par délégationLe directeur du pdle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pdle ressources et support de la direction régionaledes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire)
Article 5.- La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour la région 12
Article 6.-La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 7. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégationLe directeur du pêle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et dudépéseénine la Haute-Garonne7 \
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-14-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour la région 13
PREFECTURE 31
31-2025-12-01-00001
Décision n° 2025-167 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00001 - Décision n° 2025-167 portant délégation de signature 14
DECISION N° 2025-167PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle neurosciences, à l'effet designer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, certificats et documents de toutenature se rapportant aux attributions du pôle neurosciences.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôleneurosciences, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le mêmechamp de compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empêchement par :a Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle médecine d'urgences, du pôle I3LM et du pôlepsychiatrie,- Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre et Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,~ Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif,: Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle Biologie et du pôle Imagerie Médicale,
DS n°2025-167 POLE NEUROSCIENCES
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00001 - Décision n° 2025-167 portant délégation de signature 15
— Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-Oncopole et de la fédération de cancérologie,— Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site Purpan, Directeur du pôle Enfants,— Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,— Monsieur Cyprien HUET, Directeur du pôle Pharmacie.ARTICLE 3La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au méme domaine.ARTICLE 4La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 5En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.frToulouse, le 1 décembre 2025
Le Directeur Gé
Jean-François 6F
DS n°2025-167 POLE NEUROSCIENCES
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