ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial | 27 février 2025 —
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 27 février 2025
. SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
Arrêté instituant un périmètre de protection etPP différentes mesures de police à l'occasion de lan°2025-00251 26.02.2025 | 24% journée du championnat de France de 3football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi1% mars 2025
Annexes de l'arrêté PP n°2025-00251 du 26 février 2025 8-9
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de camérasPP 26.02.2025 installées sur des aéronefs à l'occasion de la 24% 10n°2025-00252 journée du championnat de France de football deLigue 1 au Parc des Princes le samedi 1" mars2025
Annexes de l'arrêté PP n°2025-00252 du 26 février 2025 13-14

En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
) -NN95SArrété n° 2025 00251instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la24*m journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes lesamedi 1° mars 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentantde l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de |' ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous lal

responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant que se tiendra, le samedi 1* mars 2025 à 21h05, un match de football pour lecompte de la 24°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et de Lille; qu'àcette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace trèsélevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le ParisSaint-Germain et Lille au Parc des Princes à Paris 16°" le samedi 1* mars 2025 répond àces objectifs ; ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1" - Du samedi 1* mars 2025 à 18h00 au dimanche 2 mars 2025 à 01h00 estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation ses personnessont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place del'Europe et l'avenue de la Porte Molitor a Paris 16°";- allée Charles Brennus à Paris 16°" ;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°" ;2025-00251 2

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et la rueLecomte du Nowy à Paris 16è7° ;- rue Lecomte du Nowy a Paris 16°TM°;- rue de l'Arioste à Paris 16:- rue du Sergent Maginot à Paris 16° ;- rue du Général Roques à Paris 16° ;- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue duParc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16? :- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuisl'avenue du Parc des Princes;- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16è°:- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16°" ;- place de l'Europe a Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau a Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe aParis 16°7° ;- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16*"* ;- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la ruede la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"°.Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°" ; Ù- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°" ;- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16°":
- al'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris167:
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°:;- a l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16°"°;- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- a l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16è"e:- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);
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- a-l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16" :
- a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard aBoulogne-Billancourt (92).
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*"° et 2°7° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, a la visite de leurvéhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules ;- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des4
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officiers de police judiciaire et auprés des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de | évolution de lasituation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable surle site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 26 FEV, 2025
| Laurent NUNEZctrice du cabinetLapréfete di }Magali CHARBONNEAU
2025-00251 a

Annexe del'arrétén? 2025-00) 251 du 25 FEV. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur |Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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PREFECTURE ap CABINET D FDe POLICE CABINET DU PREFET
Fraternité
ame 2025-00252autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 24*TM* journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 1° mars 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police. (hors classe) ;Vu la demande en date du 8 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la_ circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion dela 24°" journée du championnat de France de football de Ligue 1 le samedi 1° mars 2025 austade du Parc des Princes à Paris 16è7° ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport ;Considérant que se tiendra le samedi 1* mars 2025 à 21h05 un match de football pour lecompte de la 24°"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes

a Paris 16°"°, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et de Lille; qu'à cette occasion,un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords età l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publiqueen amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux detransport autour de l'enceinte ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de footballsusvisée aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :la sécurité des rassemblements ;t
- la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 1° mars 2025 à 18h00 au dimanche2 mars 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)..
Fait à Paris,le 26 FEV. 2025
0) Laurent NUNEZLa préfète, directrice du cabinet
. _ee
Magali CHARBONNEAU
2025-00252

Annexe de l'arrêté n° 2025-00252 dy 25 FEV. 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

PARC DES PRINCES |Samedi 02 Mars 2025
TOME SURVOL DE DRONES
2025-00252

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie. 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.fr/
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