HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-01-03-00001 - Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-03-00001
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-03-00001 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement 3
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L')z'berte'
Egalité
Fraternité ARRETE N° : 65- 2024—
ARRETE PORTANT AGREMENT POUR
DIVERSES UNITES D'ENSEIGNEMENT
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ; _
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCT) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
Vu l'arrête du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatlf
à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 présentée par le président du Comité
Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées.
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 — En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité
Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées
est agréé, au niveau départemental, sous le n° 65 2024 017, à délivrer les unités d'enseignement
suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle le Comité
Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées
est affilié, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2- En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées
est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le comité départemental de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Pyrénées, conformément aux
dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d' enselgnement "pédagogie appliquée aux
emplois/activités de classe 1" (PAE1).
ARTICLE 3- L'unité d'enseignement de Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours indiquée à l'article 1%, ainsi que celles figurant à l'article 2 peuvent être
délivrées seulement si la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme dispose d'un
agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (opérations de secours) ou de
type D (Dispositifs prévisionnels de secours) en cours de validité.
ARTICLE 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions
figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut
appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE S - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 6 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de.
défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 3jañvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du Cabinet,
Sophié PAUZAT
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