PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-044
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
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CHU iaBESANCON
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;Particle 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 3 janvier 2025 portant nomination de Julien CERVERAen qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de longséjour de Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au
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centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » a Avanne-Aveney(Doubs) à compter du 2 Janvier 2025.Décide
Article 1:Délégation de signature est donnée à Julien CERVERA sur le périmètre de l'établissement du Centre desoins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :- Les notes de service ;- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines etnotamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique del'établissement ;- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement inférieurs à 25000€ ;- Les conventions engageant les établissements de Bellevaux et Avanne.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur délégué du Centre de soins et d'hébergement Jacques WeinmanJulien Cervera »
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Cervera est autorisé à signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice,autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personneset des biens, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- ftransmise au Trésorier principal, comptable du CHU,Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2025
Le Directeur du Centre de soins et d'hébergement Le Directeur GénéralJacques WeinmanDélégataire Délégant
Thierry GAMOND-RI
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