ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRCL-BLE-2025184-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 3 juillet 2025
28 —- Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupementscolaire d'Aunay-sous-Crécy et de Boullay-les-Deux-Eglises

Ç Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPBEFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupementscolaire d'Aunay-sous-Crécy et de Boullay-les-Deux-EglisesPréfet d'Eure—et-Loir, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5212-1 etsuivants et L. 5212-33;Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; ,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1968 portant création du syndicat intercommunal pourle transport des élèves de l'école primaire communale d'Aunay-sous-Crécy;Vu l'arrêté préfectoral n° 2059 en date du 10 août 1994 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal de regroupement scolaire et périscolaire d'Aunay-sous-Crécy et deBoullay-les-Deux Eglises ;Vu la délibération du comité syndical n° 01/2025 du 13 mars 2025 approuvant le principe dedissolution du syndicat à compter du 5 juillet 2025 et fixant les conditions de liquidation duditsyndicat;Vu la délibération du comité syndical n° 06/2025 du 21 mai 2025 approuvant la répartition dupersonnel consécutive à la dissolution du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Aunay-sous-Crécy(01/07/2025) et de Boullay-les-Deux-Eglises (25/06/2025) approuvant le principe de dissolution dusyndicat, les conditions de liquidation ainsi que la répartition du personnel ;ARRÊTE :
Article 1°: Le syndicat intercommunal de regroupement scolaire d'Aunay-sous-Crécy et deBoullay-les-Deux-Eglises est dissous à compter du 5juillet 2025.Article 2: L'actif sera réparti entre les communes membres selon une clé de répartitionreprésentative de la contribution historique de chaque commune au financement du syndicat soit89,55 % pour la commune d'Aunay-sous-Crécy et 10,45 % pour la commune de Boullay-les-Deux-Eglises. L'ensemble des emprunts seront intégrés au budget de la commune d'Aunay-sous-Crécy.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : Le personnel titulaire (quatre agents) sera repris par la commune d'Aunay-sous-Crécy.Article 4 : En application des articles R. 4211 et R.421-5 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dansles deux mois à compter de sa publication. -Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeurdépartemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir. )Chartres, le ) 3 JUIL. 2025
__ LePréfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnés BONJEAN