PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2024-11
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / secrétariat de direction
IDF-2024-11-16-00001 - Arrêté DS n°122/2024 portant délégation de
signature (3 pages) Page 3
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant
délégation de signature -DRP n° 2024-03 (122 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-11-22-00002 - Décision n° 2024-182 du 22 novembre
2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (8 pages) Page 130
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2024-11-16-00001
Arrêté DS n°122/2024 portant délégation de
signature
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2024-11-16-00001 - Arrêté DS n°122/2024 portant
délégation de signature 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°122/2024
portant délégation de signature

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG , Directrice de la
délégation départementale du Val -d'Oise, à effet de signer, pour la délégation
départementale du Val -d'Oise, les actes relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Etablissements et services médico -sociaux
- Prévention et promotion de la santé - protection de la population
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci -dessus et la
désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représe ntation
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à l'audience dan s
le cadre desdites procédures.


ARTICLE 2 :
Demeu rent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence rég ionale de santé
Île-de-France :

- Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Île -de-France, Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2024-11-16-00001 - Arrêté DS n°122/2024 portant
délégation de signature 4
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- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création
d'établissements et services, les projets d'extension supérieure à 30% des capacités
installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1 du CASF, la cession
d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de
toutes les autres structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, à l'exception de ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux
laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empê chement de la Directrice de la délégation départementale
du Val -d'Oise , la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur
Pierre MARECHAL , Directeur adjoint de la délégation départementale du Val -d'Oise ,
sur l'ensemble des attri butions de la Directrice de la délégation départementale du Val -
d'Oise .


ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empê chement simultané de la Directrice de la délégation
départementale du Val -d'Oise et du Directeur adjoint de la délégation départementale
du Val -d'Oise , délégation de signature est donnée aux responsables de département
suivants, dans la limite de la compétence de leur départe ment d'affectation :

- Madame Laetitia PERRET , responsable du département autonomie
- Madame Adeline CARET, responsable du département ville/hôpital
- Madame Diane PIRES, responsable du département promotion de la santé et
réduction des inégalités
- Monsieur Judicaël LAPORTE , responsable du département santé
environnement .


ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale , du Directeur adjoint de la délégation départementale et des
responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants,
dans la limite de leur département d'affectation :

- Madame Sandrine RIBEIRO DE SOUSA , département santé environnement
- Madame Cécile CLE MENT, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement .


ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG , Directrice de
la délégation départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au
domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Île -de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
du Val -d'Oise , la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à
Monsieur Pierre MARECHAL, D irecteur adjoint de la délégation départementale du Val -
d'Oise . Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2024-11-16-00001 - Arrêté DS n°122/2024 portant
délégation de signature 5
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En cas d'absence ou d'empê chement de la Directrice de la délégation départementale
du Val -d'Oise et du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val -d'Oise ,
délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement .


ARTICLE 7 : L'arrêté DS N°047/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature d u Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France est abrogé.



ARTICLE 8 : La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région d'Île -de-France et du Val -d'Oise.



Fait à Saint -Denis, le 16 novembre 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2024-11-16-00001 - Arrêté DS n°122/2024 portant
délégation de signature 6
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2024-11-22-00001
Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects
d'Ile-de-France portant délégation de signature
-DRP n° 2024-03
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 7
ANNEXE B
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DRP N° 2024-03
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de PARIS dont les nom, prénom et
grade sont repris en annexe I-C1 à I-C21 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de PARIS dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D32 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E43 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 22juillet 2024 référencée sous
le numéro DRP 2024-02
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
Signé
Gil LORENZO
1
2
3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 8
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanesMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralFixation du montant de la garantie BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 112 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralReport de paiement BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
13Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDécision d'admission en non-valeur BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAnnexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermetureDirecteur régional
Bureau Fin 3
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus
5-II-19°
3Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues par le code des douanes
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-113°
5
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-118°
10Octroi de facilités de paiement
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de retard précédemment appliqué
Décision de remboursement à un contribuable, en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
10-58°
14Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifiéDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 9
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Bureau JCF 1BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau JCF 2Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau COMINT 1Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDécisions relatives à l'agrément de dédouanement centralisé national (5) BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administrationDécisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés
6-5°
17
10-3°
18Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer)
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
5-I-110°
20Article 155 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-50°
21Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et 145 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ;
5-I-51°
22Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et de l'article 234 paragraphe 2 du règlement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
5-I-52°
23Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
5-I-53°
24Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration complémentaire
5-1-54°
25Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union
5-I-55°
26Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union  Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement centralisé communautaireDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 10
3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 130 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 173 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 272 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 275 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-56°
27Article 18 du code des douanes de l'Union et de l'arrêté du 13 avril 2016 Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane
5-I-57°
28Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
5-I-58°
29Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l'exportation
5-I-62°
33Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
5-I-63°
34Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
5-I-64°
35Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de sortie
5-I-65°
36Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de réexportation
5-I-66°
37Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient initialement placées
5-I-67°
38Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-67° bis
39Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyensDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 11
4REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation de déchargement ou de transbordement BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'obj BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation de construction d'immeubles en zone franche BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDécision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-68°
40Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
5-I-69°
41Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
5-I-72°
43Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée
5-I-73°
44Article 140 du code des douanes de l'Union 
5-I-74°
45Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union
5-I-76°
47Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire située sur le territoire français
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français
5-I-78°
49Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
5-I-79°
50Article 244-1 du code des douanes de l'Union
5-I-80°
51Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
5-I-81°
52Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l'UnionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 12
5REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDécisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-82°
53Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
5-I-83°
54Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route
5-I-84°
55Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-85°
56Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
5-I-86°
57Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l'Union
5-I-88°
59Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et 197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial
5-I-88° bis
60Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
5-I-89°
61Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit «  transport international routier »
5-I-91°
63Article 275 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
5-I-92°
64Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
5-I-93°
65Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandisesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 13
6REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralVisa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-94°
66Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandises
5-I-95°
67Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
5-I-96°
68Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181 , 183, 240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés,
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est concernéeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 14
7REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAgrément de lieux aux fins du dépôt temporaire BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
10-1 bis
82Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulière
5-I-122°
84Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-125°
87 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-126°
884° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane
5-I-127°
89Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économique
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union 
5-I-129°
91Article 147 du code des douanes de l'UnionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 15
8REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralHabilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau COMINT 3
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-130°
92Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
5-I-131°
93Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d'une demande de décision relative à l'application de la législation douanière
10 quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects.(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
10 quater 2°
95Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution
10 quater 3°
96Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits,
5-I-2°
98Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits
5-I-3°
99Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
5-I-4°
100Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits
5-I-5°
101Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union européenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla5-I-6°
102Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 16
9REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
5-I-11°
107Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l'Union
5-I-16°
109Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées 5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistréDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 17
10REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralRé-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation d'envois échelonnés BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447
5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-25°
117Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
5-I-26°
118Article 97 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-27°
119Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées 
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-30°
122Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généraliséesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 18
11REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-33°
125Article 116 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
126Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
127Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Révocation du statut d'exportateur agréé
5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-38°
130Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-39°
131Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 19
12REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDécision en matière de valeur en douane, BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralRejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-44°
136Article 22 du code des douanes de l'Union
5-I-45°
137Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
5-I-47°
139Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446Dispense de présentation du formulaire DV1
5-I-49°
141Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 20
13REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralLa mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralLa décision de prélèvement d'échantillons BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralLa décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID15-II-2° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC148 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-II-4°Article 158 B du CD BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC149 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-II-6° Remboursement de la taxe intérieure de consommation BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC150 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-II-7° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général15110-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Articles L.311-9, L.311-10 et L.311-11 du code des impositions sur les biens et servicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Article 265 sexies du code des douanes et par l'article 1 er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [ La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 202 0.]Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 21
14REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
5-II-8° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional
152 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC(9) ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-11° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC153 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-II-12°Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC154 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-13°Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC155 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-II-14°Article 158 decies du code des douanes BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC156 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-16°Article 265 bis du code des douanes ; BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC157 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général5-II-17° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional158 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-18°Article 265 B du code des douanes. BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC159 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-7 bis BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC160 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1 er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
[DAI déplacée ; elle figurait précédemment dans le tableau Fin3]Article 158 octies du code des douanes  Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé dans le secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré dans le secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré à titre occasionnel dans le secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut d'expéditeur enregistré à titre occasionnel dans le secteur des produits énergétiques
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement
Article 265 octies D et l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier,
Article 2 II e) de l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié par l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure  Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciauxDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 22
15REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-15° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional161 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-15 ter BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC162 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-15 quater BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE163 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-18° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC164 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional10-19° MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE165 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-20° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC166 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-21° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC167 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-22° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC168 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-25° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC169 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-27° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC170 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticles 1er et 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanesAutorisations relatives aux installations de stockage du gaz de pétrole liquéfié,
Article 163 du code des douanes et des articles 1 er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanesAutorisation relative au placement sous le statut d'usine exercée des stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane
Article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'essence plombée pour des véhicules de collection, distribuée par des groupes d'intérêt commun
Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produitsAttestation d'identification de fournisseur pouvant mettre à la consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits Attestation d'identification de distributeur de permettant de recevoir, manipuler et stocker dans les établissements de l'opérateur, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs en exonération de TICPE
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel pour les sites d'implantation des installations de cogénération,
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanesOctroi d'un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d'aviation,
Article 15 de la loi de finances pour 1995 n° 94-1162 et article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd à haute teneur en soufre utilisé dans les installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercéeAutorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercéeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 23
16REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-28° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC171 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-29° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC172 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-30° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional173 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-37°Titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC174 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-38° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC175 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-40° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC176 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-41°Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 précité BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC177 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-42° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC178 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-43° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC179 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-44° Création, modification des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE180 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des naviresAttestation d'identification d'utilisateur de carburant pour la navigation maritime autre que de plaisance privée,
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des naviresOctroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime,
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des naviresOctroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, et délivrance d'autorisation constitutive entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures
Article 3 du décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanesDécision d'enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures
Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produitsAttestation d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes destinés à la production d'électricité,
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en vue de les utiliser pour la production d'électricité, en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits Attestation d'identification des distributeurs aux fins de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
Article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 précité (voir rubrique précédente)Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 24
17REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-45° Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation, BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional181 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-46°Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC182 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-47° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC183 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-48° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC184 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-49°Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC185 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-50°Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC186 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-51°Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC187 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-52°Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC188 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-53°Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC189 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-54° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC190 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-55° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE191 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-56° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC192 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefsCréation et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages spéciaux de carburant d'aviation
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d'application du e) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieuresAttestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifiéAutorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d'installations ou de conditions d'exploitation d'une usine exercée
Article 158 D du code des douanes et des articles 2, 4, 6 et 7 du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanesDécisions relatives aux entrepositaires agréés et aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures
Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis 1 a du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produitsAttestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible pétroliers, en exemption de TICPE,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 25
18REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-57° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC193 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC194 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général6-2° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC195 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général6-3° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE196 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général6-4° Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC197 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général6-4° bis BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC198 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC199 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-4°Article 24 du CD et 2 de l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969 BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC200 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-16° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC201 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-26° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC202 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID3Article 319 CGI (1) BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC203 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiquesDécision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec ou sans installation de stockage,.
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II au même codeRecevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même codeDécision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même code
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même codeApplication de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnementDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 26
19REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC204 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC205 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 188 annexe I CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC206 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 190 annexe I CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC207 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 192 annexe I CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC208 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC209 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC210 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 302 H ter du CGI (1) BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC211 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 302 H quater du CGI (1) BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC212 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 180 annexe I du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC213 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-1° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC214 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools industriels employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de cessation d'industrie
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des impôts (6)
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à l'article 302 H ter du code général des impôts,
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à l'article 302 H quater du code général des impôts,
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools dénaturés par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 27
20REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 289-4° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC215 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-5° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC216 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-6° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC217 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-8° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC218 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-9° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional219 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-10° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC220 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-13° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC221 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-15° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC222 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-17° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE223 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-18° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC224 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-19° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC225 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même codeRetrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même codeRemboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts (6) et à l'article 286 M de l'annexe II au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même codeDispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 28
21REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 289-20° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC226 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-26° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC227 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-27° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC228 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-28° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC229 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-29° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC230 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-30° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC231 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-31° annexe II du CGI
BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC232 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-32° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional233 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-33° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC234 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-34° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC235 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAutorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IVDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 29
22REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 289-35° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC236 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-36° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC237 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-37° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC238 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-38° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC239 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-48° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE240 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-49° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC241 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-50° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC242 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-51° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC243 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-52° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC244 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-53° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC245 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-54° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC246 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAccord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 30
23REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 289-56° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC247 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-57° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC248 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-58° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC249 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-59° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC250 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-60° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC251 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-61° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC252 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-62° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC253 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-63° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC254 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-64° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC255 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-65° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC256 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDélivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis K de l'annexe II au même code
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 31
24REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Article 289-66° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC257 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-67° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC258 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-68° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC259 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 289-69° annexe II du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC260 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 111 H ter II annexe III du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC261 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 111 H ter II Annexe III du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC262 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 111 H ter III Annexe III du CGIBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional
MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC
263 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 111 H ter IV Annexe III du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE264 PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC265 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralAttribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC266 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralBORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional267 MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POCROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce code
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et services
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen d'un matériel ou logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats ou des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen des différents matériels de validation, pour les leur remettre,2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H ter)Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu des II, III et IV de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI
Article 1er I du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabacs et modifiant l'article 281 Annexe II au CGI
Article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturésSignature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs avec l'administration des douanes et droits indirects, prévus à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 32
25REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-39° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalAutorisation de présenter un successeur MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC268 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-39° Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC269 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-39° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC270 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de tabac BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC271 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-39° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC272 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-39° BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régional MARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC273 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAE PLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10-39° bis BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC274 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général10 bis BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC275 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire généralArticle 20 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Article 21 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturésDécisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel de candidatures, au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février 2012  Article 24 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Article 50 du décret n° 2010-720 du du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturésInterdiction de toute activité de revente pour une durée maximale de 3 ans en cas de manquements aux dispositions des articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce décret)
Article 5 de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabac manufacturésAutorisation de dépassement du plafond mensuel d'approvisionnement en tabac
Article 1er du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabacDécisions relatives aux demandes d'indemnité de fin d'activité (classique ou rurale) des débitants de tabac
Article 1er du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinairesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 33
26REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Proposition de fermeture d'établissement BORTOLUSSIJean-MarcAdministrateur supérieur des douanes Directeur régionalMARIEFranckDirecteur des services douaniers de 1ère classe Chef de POC276 ROUXNicolasInspecteur principal de 2ème classe Chef PAEPLATTEAUXHubertInspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union. Article 1825 du code général des impôts et article 406 L de l'annexe III au CGI (7)
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021 (7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 34
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I – C1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
Bureau COMINT 1Article 130 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
Article 173 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 272 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 275 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Annexe I – C1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la de la division des douanes de PARIS OPÉRATIONS COMMERCIALES, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-57°28Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
5-I-58°29Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
5-I-59°30Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
5-I-61°31Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
5-I-61° bis32Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l'exportation
5-I-62°33Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
5-I-63°34Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
5-I-64°35Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de sortie
5-I-65°36Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de réexportation
5-I-66°37Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient initialement placées
5-I-67°38Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-67° bis39Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-68°40Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
5-I-69°41Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
5-I-70°42Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
5-I-72°43Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entréeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 35
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Autorisation de déchargement ou de transbordement FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Autorisation de construction d'immeubles en zone franche FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -5-I-73°44Article 140 du code des douanes de l'Union 
5-I-74°45Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
5-I-75°46Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
5-I-76°47Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire située sur le territoire français
5-I-77°48Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français
5-I-78°49Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
5-I-79°50Article 244-1 du code des douanes de l'Union
5-I-80°51Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche
5-I-81°52Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l'Union
5-I-82°53Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ
5-I-83°54Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route
5-I-84°55Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-85°56Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
5-I-86°57Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
5-I-87°58Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l'Union
5-I-88°59Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et 197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial
5-I-88° bis60Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
5-I-89°61Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°62Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit «  transport international routier »Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 36
3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -5-I-91°63Article 275 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
5-I-92°64Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
5-I-93°65Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
5-I-94°66Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandises
5-I-95°67Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
5-I-96°68Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
5-I-97°69Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
5-I-98°70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181 , 183, 240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés,
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernéeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 37
4REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
Bureau COMINT 3FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulière
5-I-1°97Article 176paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits,
5-I-2°98Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits
5-I-3°99Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
5-I-4°100Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits
5-I-5°
101Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union européenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
5-I-6°
102Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 38
5REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
5-I-11°
107Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l'Union
5-I-16°
109Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généraliséesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 39
6REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -Autorisation d'envois échelonnés FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447
5-I-24°116Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-25°117Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
5-I-26°118Article 97 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-27°119Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées 
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-29°121Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-30°122Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-31°123Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-32°124Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-33°125Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°126Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°127Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires5-I-36°128Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Révocation du statut d'exportateur agrééDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 40
7REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -Décision en matière de valeur en douane, FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -5-I-37°129Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-38°130Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-39°131Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-40°132Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-41°133Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-42°134Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-44°136Article 22 du code des douanes de l'Union
5-I-45°137Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
5-I-46°138Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
5-I-47°139Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446Dispense de présentation du formulaire DV1
5-I-49°
141Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 41
8REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -La décision de prélèvement d'échantillons FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
Bureau FID1
5-II-8°FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
152 --- -
Bureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI194 --- -10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI199 --- -10-16° FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI201 --- -
Bureau FID3
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
205Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
209Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
213Article 180 annexe I du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
214Article 289-1° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-3147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1 er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools dénaturés par le procédé généralFixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 42
9REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
215Article 289-4° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
216Article 289-5° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
218Article 289-8° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
219Article 289-9° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
220Article 289-10° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
221Article 289-13° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
222Article 289-15° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
223Article 289-17° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
224Article 289-18° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
225Article 289-19° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
226Article 289-20° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
227Article 289-26° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
228Article 289-27° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 43
10REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
229Article 289-28° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
230Article 289-29° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
231Article 289-30° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
234Article 289-33° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
235Article 289-34° annexe II du CGI
FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
236Article 289-35° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
242Article 289-50° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
244Article 289-52° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
250Article 289-59° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
252Article 289-61° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 44
11REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
254Article 289-63° annexe II du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI--- -
261Article 111 H ter II annexe III du CGI FLEURYMartinInspecteur principal de 2ème classe chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
--- -
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union. Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021 (7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 45
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
Annexe I – C-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de Paris surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Bureau COMINT 1Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillanceDAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillanceDAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Bureau COMINT 3DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
La décision de prélèvement d'échantillons DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillanceBASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-83°54Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route
5-I-84°55Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage
5-I-85°56Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon
10-2 quater-3147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 46
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillanceMULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance194
10-2 bis DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance199 MULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance10-16° DAYNACMaevaDirectrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance201 MULEChristopheInspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union. Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douaneArticles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021 (7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 47
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau COMINT 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,
AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion---DUCROSHugoContrôleur de 2ème classeNIZANOlivierContrôleur de 2ème classeLa mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion---DUCROSHugoContrôleur de 2ème classeNIZANOlivierContrôleur de 2ème classe
AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion---DUCROSHugoContrôleur de 2ème classeNIZANOlivierContrôleur de 2ème classeLa décision de prélèvement d'échantillons AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion---DUCROSHugoContrôleur de 2ème classeNIZANOlivierContrôleur de 2ème classeLa décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion---DUCROSHugoContrôleur de 2ème classeNIZANOlivierContrôleur de 2ème classeAZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion---DUCROSHugoContrôleur de 2ème classeNIZANOlivierContrôleur de 2ème classeAnnexe I – D-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau des CONTRIBUTIONS INDIRECTES de PARIS (2), division OP/CO-CI de PARIS, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 48
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID3
203Article 319 CGI (1) AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
205Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
206Article 188 annexe I CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
207Article 190 annexe I CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
208Article 192 annexe I CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
209Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
210AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
211Article 302 H ter du CGI (1) AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
212Article 302 H quater du CGI (1) AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
213Article 180 annexe I du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
214Article 289-1° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionDécision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools industriels employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de cessation d'industrie
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des impôts (6)
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à l'article 302 H ter du code général des impôts,
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à l'article 302 H quater du code général des impôts,
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools dénaturés par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 49
3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
215Article 289-4° annexe II du CGIAZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
216Article 289-5° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
217Article 289-6° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
218Article 289-8° annexe II du CGIAZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
219Article 289-9° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
220Article 289-10° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
221Article 289-13° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
222Article 289-15° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème clDispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts (6) et à l'article 286 M de l'annexe II au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 50
4REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
223Article 289-17° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
224Article 289-18° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
225Article 289-19° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
226Article 289-20° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
227Article 289-26° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
228Article 289-27° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
229Article 289-28° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
230Article 289-29° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème clAutorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 51
5REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
232Article 289-31° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
233Article 289-32° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
234Article 289-33° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
235Article 289-34° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
236Article 289-35° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
237Article 289-36° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
238Article 289-37° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
239Article 289-38° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
240Article 289-48° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
241Article 289-49° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
242Article 289-50° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème clAgrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 52
6REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
243Article 289-51° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
244Article 289-52° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionLLINARESMarie-HélèneContrôleuse principale---BENOTHMANMohsenContrôleur principalMONTERRINRémiContrôleur de 2ème classeCUSTOSSandrineAgente de constatation principale de 2ème cl
245Article 289-53° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
246Article 289-54° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
247Article 289-56° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
248Article 289-57° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
258Article 289-67° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
259Article 289-68° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
260Article 289-69° annexe II du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
261Article 111 H ter II annexe III du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
262Article 111 H ter II Annexe III du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestionAutorisation de mise en place ou d'installation de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexe
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et services
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen d'un matériel ou logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 53
7REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
263Article 111 H ter III Annexe III du CGI
AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
264Article 111 H ter IV Annexe III du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôle
HARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
276Proposition de fermeture d'établissement AZZOULaurenceInspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de serviceBOUQUOTBrunoInspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de serviceLEGERRémiInspecteur Chef du pôle contrôleHARLAUTDamienInspecteur Chef du pôle agrément et gestion
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union. Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats ou des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen des différents matériels de validation, pour les leur remettre,2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu des II, III et IV de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI
Article 1825 du code général des impôts et article 406 L de l'annexe III au CGI (7)
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021 (7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 54
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I – D1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,Article 76-2 du code des douanes (CD) BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur Vérificateur
KARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseAutorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeAnnexe I – D1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de douane de Paris principal, Division des opérations commerciales, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Bureau Fin 3
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-II-19°
3Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues par le code des douanes
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 55
2Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeFixation du montant de la garantie BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeArticle 112 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe5-I-113°
5Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-118°
10Octroi de facilités de paiement
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 56
3Report de paiement BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe
13Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de retard précédemment appliqué
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Décision de remboursement à un contribuable, en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 57
4Bureau COMINT 1Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalArticle 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration complémentaire BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalArticle 130 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureLACKMYIngridAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 173 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureLACKMYIngridAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-50°
21Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et 145 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ;
5-I-51°
22Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et de l'article 234 paragraphe 2 du règlement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises
5-I-52°
23Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
5-I-53°
245-I-56°
27Article 18 du code des douanes de l'Union et de l'arrêté du 13 avril 2016  Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane
5-I-57°
28Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-58°
29Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 58
5BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 59
6BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l'exportation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-62°
33Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 60
7Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de sortie BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-63°
34Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-64°
35Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 61
8Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de réexportation BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-65°
36Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-66°
37Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient initialement placées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 62
9BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-67°
38Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-67° bis
39Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 63
10BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-68°
40Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-69°
41Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 64
11BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureAutorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-72°
43Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 65
12Autorisation de déchargement ou de transbordement BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureAutorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-73°
44Article 140 du code des douanes de l'Union 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-74°
45Article 146 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 66
13Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-76°
47Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire située sur le territoire français
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 67
14BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-78°
49Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 68
15Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-82°
53Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-83°
54Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 69
16Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-84°
55Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-85°
56Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
5-I-86°
57Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 70
17BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectrice
GUILLAUMEColetteContrôleuse principaleHAIMEZJohannaContrôleuse de 1ère classeDécisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-88°
59Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et 197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-88° bis
60Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 71
18BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectrice
GUILLAUMEColetteContrôleuse principaleHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-89°
61Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit «  transport international routier »
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-91°
63Article 275 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier »
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-92°
64Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 72
19BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-93°
65Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-94°
66Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 73
20Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-95°
67Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-96°
68Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 74
21Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceDécisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceDécisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectrice Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectrice5-I-97°
69Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 75
22Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceAutorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureAutorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice Superviseuse5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
10-1 bis
82Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulière
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 76
23Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice Superviseuse8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseAutorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseAgrément de lieux aux fins du dépôt temporaire BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseAcceptation d'une demande de décision relative à l'application de la législation douanière BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice Superviseuse5-I-125°
87Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-126°
884° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-127°
89Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économique
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-129°
91Article 147 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-130°
92Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-131°
93Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 77
24BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseHabilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseHabilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseBureau COMINT 3BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe10 quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects.(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
10 quater 2°
95Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
10 quater 3°
96Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-2°
98Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 78
25BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseArticle 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union européenne BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureArticle 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-3°
99Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-4°
100Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-5°
101Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-6°
102Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielleCheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 79
26BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 80
27BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 81
28BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleHAIMEZJohannaContrôleuse de 1ère classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleHAIMEZJohannaContrôleuse de 1ère classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-11°
107Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires Cheffe du pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l'UnionCheffe du pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-16°
109Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 82
29BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalHEUVELINEValérieInspectriceGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleHAIMEZJohannaContrôleuse de 1ère classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur Vérificateur
KARMOUSHouyemInspectrice Superviseuse5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées Cheffe du pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 83
30Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447
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Au pôle « gestion des procédures ».
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5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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31BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-25°
117Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
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5-I-26°
118Article 97 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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32BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe5-I-27°
119Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées 
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5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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33Autorisation d'envois échelonnés BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
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5-I-30°
122Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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34BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
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5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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5-I-33°
125Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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35BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-34°
126Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-35°
127Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
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36BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Révocation du statut d'exportateur agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-38°
130Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
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Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 90
37BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe5-I-39°
131Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 91
38BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureDécision en matière de valeur en douane, BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-44°
136Article 22 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 92
39BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-45°
137Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 93
40Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-47°
139Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446Dispense de présentation du formulaire DV1
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 94
41BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture5-I-49°
141Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 95
42La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPICheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 96
43La décision de prélèvement d'échantillons BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureLa décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 97
44La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureBureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture194 CASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
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Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 98
456-4° bisArticle 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal198
10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classe199 TAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriturePAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureApplication de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 99
4610-16°Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée BOURGESCélineCheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principalLALOYHélèneInspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principalLORRILLARDEricInspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôleBOUDJELTIMeriemInspectrice Adjointe au chef du pôle contrôleHEUVELINEValérieInspectriceRAHONLomigInspecteur VérificateurPIGNYLaurenceInspectrice cellule ex-postKARMOUSHouyemInspectrice SuperviseuseGUILLAUMEColetteContrôleuse principaleMICHELETFabriceContrôleur de 1ère classe VérificateurPIRLOTConstanceContrôleuse de 2ème classe VérificatriceSERETSébastienContrôleur de 1ère classe VérificateurKABIWALEUStéphaneContrôleur de 2ème classe VérificateurGRUCHETFlorenceContrôleuse de 1ère classe VérificatriceBRANDTAndréContrôleur de 1ère classe VérificateurRIBOURTOUTAnne-SophieContrôleuse principale Vérificatrice--- -PAULMargauxContrôleuse de 2ème classe VérificatriceHAIMEZJohannaContrôleuse de 2ème classeTAIMAGraciaAgente de constatation Agente de travail d'écritureMORJONSabineAgente de constatation Agente de travail d'écritureLUCASMagaliAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureCASENAVE-PERECharlesAgent de constatation principal de 2ème classe Agent de travail d'écriture201 PAULINJocelyneAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écritureZAROWChristinaAgente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union. Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021 (7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 100
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de service--- -
Bureau COMINT 1CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de service--- -CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème -Annexe I - E -1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris-sud, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 101
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème classe5-I-121°
83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 102
3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de service--- -GARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème classeCABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruitesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 103
4REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème classeLa décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème -10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 104
5REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de serviceHANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceGARRIGUE BIAlainContrôleur principalBOULADJOULSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreAgent de constatation principal de 1ère classeBENICHOUThomasAgent de constatation principal de 2ème classeZETTORDylanAgent de constatation principal de 2ème classeNEFFATISoniaAgente de constatation principale de 2ème classeCALDERONNicolasAgent de constatation principal de 2ème classePILOTAlexiaAgente de constatation principale de 2ème classeRIBAILLIERGuillaumeAgent de constatation principal de 2ème -
Bureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de service194 HANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceAlainContrôleur principalSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreBENICHOUThomasZETTORDylanNEFFATISoniaCALDERONNicolasPILOTAlexiaRIBAILLIERGuillaume -10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
GARRIGUE BIDOTBOULADJOUL
Agent de constatation principal de 1ère classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgente de constatation principale de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgente de constatation principale de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 105
6REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de service199 HANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceAlainContrôleur principalSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreBENICHOUThomasZETTORDylanNEFFATISoniaCALDERONNicolasPILOTAlexiaRIBAILLIERGuillaume -10-16° CABANESGillesInspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillanceFAUCKLaëtitiaContrôleuse principale Adjointe au chef de service201 HANNIBALGaétanContrôleur principal Adjoint au chef de serviceAlainContrôleur principalSofianContrôleur principalTHEVENINJean-FrançoisContrôleur de 1ère classeANTCZAKEliseContrôleuse de 1ère classeANTACHEVEvgueniiContrôleur de 2ème classeBARTHESimonContrôleur de 2ème classeMONROSEWilliamsContrôleur de 2ème classeLOIZEAUDavidContrôleur de 2ème classe------MARTINPierreBENICHOUThomasZETTORDylanNEFFATISoniaCALDERONNicolasPILOTAlexiaRIBAILLIERGuillaume -
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelleAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane
GARRIGUE BIDOTBOULADJOUL
Agent de constatation principal de 1ère classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgente de constatation principale de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgente de constatation principale de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classe Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
GARRIGUE BIDOTBOULADJOUL
Agent de constatation principal de 1ère classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgente de constatation principale de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classeAgente de constatation principale de 2ème classeAgent de constatation principal de 2ème classe
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement déléguéDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 106
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service--- -
Bureau COMINT 1SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service--- -SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classeAnnexe I - E -2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris-nord, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 107
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe5-I-121°
83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 108
3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service--- -LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classeSIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruitesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 109
4REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 110
5REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service--- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service194 --- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 111
6REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALEfonction du délégataire de signature (1)
10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service199 --- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe10-16° SIMONETTIClaireInspectrice Cheffe de service douanier de la surveillanceBENFAKKAKDrissContrôleur de 1ère classe Adjoint à la cheffe de service201 --- Adjoint à la cheffe de service---LEURIDANMarionContrôleuse principaleDARAAMEHBoubacarContrôleur de 1ère classeMARSOLLIERBertrandContrôleur de 1ère classeHELLECArthurContrôleur de 2ème classe--Contrôleur de 2ème classeLO YING PINGThomasContrôleur de 2ème classeLOPEZJuan-MarcosContrôleur de 2ème classeDOREAmandineContrôleuse de 2ème classe---ARANCIOTTAXavierAgent de constatation principal de 1ère classeCONFIANTJeanAgent de constatation principal de 1ère classeBANIMohamedAgent de constatation principal de 2ème classeFERNANDESElodieAgente de constatation principal de 2ème classeBERTRANDLauraAgente de constatation principale de 2ème classe---RODRIGUEZTonyAgent de constatation principal de 2ème classeROUILThomasAgent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID3
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelleAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement déléguéDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 112
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade,Article 76-2 du code des douanes (CD) METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service----Bureau COMINT 1Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service----Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service---BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation -------Annexe I - E -3 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance du Trans-manche, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-109°81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 113
2REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation 5-I-121°83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulièreDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 114
3REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)Bureau COMINT 3La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation 10-2 ter142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 115
4REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service----BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation --10-2 quater143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 116
5REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation ---10-2 quater-0144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruitesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 117
6REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)La décision de prélèvement d'échantillons METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation ---10-2 quater-1145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 118
7REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation ----10-2 quater-2146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 119
8REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de serviceLEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation --10-2 quater-3147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 120
9REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)Bureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de service194 LEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation ------Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 121
10REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de service199 LEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation -------Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 122
11REF* INTITULE DE LA DAINom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)10-16°Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée METIVIERJean-CharlesCSC2Chef de service douanier de la surveillanceCAVELANVincentInspecteurAdjoint au chef de service201 LEBIGREHervéContrôleur principalAdjoint au chef de serviceHADDADSheilacontrôleuse de 1ère classeAdjointe au chef de service
BARRAT MarylineContrôleuse principaleVALLEEDidierContrôleur principalSERREStéphaneContrôleur principal------GIORDANO FrançoisContrôleur de 1ère classeHONORINE JonathanContrôleur de 1ère classeLAPRAYE EricContrôleur de 1ère classeMORELFranckContrôleur de 1ère classeRODRIGUEZSaturninoContrôleur de 1ère classeSCHALLEBAUMFrançoisContrôleur de 1ère classeSIMONIJean-JosephContrôleur de 1ère classeSTUYVAERTOlivierContrôleur de 1ère classe---BARILLIERNicolasContrôleur de 2ème classeCURIER-ILONGOStrellyContrôleuse de 2ème classeDOBROHODOVMatthieuContrôleur de 2ème classeDOS ANJOSChristopheContrôleur de 2ème classeFOLLIOTDavidContrôleur de 2ème classeGARCIAAlexContrôleur de 2ème classeGEBBINKYannContrôleur de 2ème classeGUZMANPierreContrôleur de 2ème classeJOCOLAS-CIETTESamuelContrôleur de 2ème classeLABALLEJonathanContrôleur de 2ème classeLETONDEURMelvynContrôleur de 2ème classeMATHIEUEmericContrôleur de 2ème classeN'AIT SI ALIYoussefContrôleur de 2ème classeNEGRONNicolasContrôleur de 2ème classePETRENKOLaurentContrôleur de 2ème classeSAÏAHBaptisteContrôleur de 2ème classeSONDavid IbrahimContrôleur de 2ème classeVADIMON QuentinContrôleur de 2ème classeUDINOEmelineContrôleuse de 2ème classe---BONNOTCyrilleAgent de constatation principal de 1ère classeDECREPSGillesAgent de constatation principal de 1ère classeDEMORGNYGuénolaAgente de constatation principale de 1ère classe--Agent de constatation principal de 1ère classeL'HENAFFPhilippeAgent de constatation principal de 1ère classeSAHLAOUIRamdaneAgent de constatation principal de 1ère classe---ARQUIEAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classeAUBRIOTSébastienAgent de constatation principal de 2ème classeBOCQUILLONPascalAgent de constatation principal de 2ème classeBONHOMMEStéphaneAgent de constatation principal de 2ème classeDRAGINTerryAgent de constatation principal de 2ème classePENINFrançoisAgent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeCZWOJDZINSKIEstelleAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeDONDEZDamienAgent de constatation principal de 2ème classeFELLAHOthmanAgent de constatation principal de 2ème classeGAWRONSKIVirgileAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principale de 2ème classeHOUELMarineAgente de constatation principale de 2ème classeHURFINAlexandreAgent de constatation principal de 2ème classe--Agente de constatation principal de 2ème classeLAMRI RachidAgent de constatation principal de 2ème classeLAPLANCHERomainAgente de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeLE RAYYolandaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeMONARDCileiaAgente de constatation principale de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classe--Agent de constatation principal de 2ème classeROSAAliciaAgente de constatation principale de 2ème classeDUFFAUAurélienAgent de constatation principal de 2ème classeWIJATYKPaulineAgente de constatation principale de 2ème classeTHANGARAJAHSutharsanAgent de constatation ------
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelleLa présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement déléguéDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 123
1ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 22 novembre 2024
ANNEXE I –E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade,Article 76-2 du code des douanes (CD) DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service----Bureau COMINT 1DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service----DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classeAnnexe I - E -4 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris ferroviaire, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée,
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 124
2REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe-Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classeBureau COMINT 3DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classe5-I-121°
83Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 125
3REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
BOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classeLa mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service----OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classeDE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruitesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 126
4REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)La décision de prélèvement d'échantillons DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 127
5REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de serviceALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreAgent de constatation principal de 1ère classeLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classeBureau FID26-1°Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de service194 ALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classe10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes
Agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 128
6REF* INTITULE DE LA DAI Nom,prénom, grade, BASELEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bisRèglement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de service199 ALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classe10-16° DE LOYNES DE FUMICNeilInspecteurChef de service douanier de la surveillanceMEYERSophieContrôleuse principaleAdjoint au chef de service201 ALIKERGrégoryContrôleur de 1ère classeAdjointe au chef de service
OUAKIFJean-ChristopheContrôleur de 1ère classe--Contrôleur de 1ère classeMOREAURaphaëlContrôleur de 2ème classeGONCALVESMaximeContrôleur de 2ème classeMALETFrançoisContrôleur de 2ème classeLEHOUXCédricContrôleur de 2ème classePEZZETTAJonathanContrôleur de 2ème classe---LEFORTAnne-LiseContrôleuse de 2ème classeMARTINELLouisContrôleur de 2ème classeSERGENTPierreLABATOdinAgent de constatation principal de 2ème classeMARQUEZ GAMBINBorjaAgent de constatation principal de 2ème classeDIGNEStéphanieAgente de constatation principale de 2ème classeVALENTEMichaelAgent de constatation principal de 2ème classeVANHECKEAdrianAgent de constatation principal de 2ème classeBENSEDDICKRafikAgent de constatation principal de 2ème classeHAMZIArabAgent de constatation principal de 2ème classeBENZAIDRabahAgent de constatation principal de 2ème classeBOUILLONOlivierAgent de constatation principal de 2ème classeHERESONOphélieAgente de constatation principale de 2ème classeLIHAULTShawnAgent de constatation principal de 2ème classeBOURGUETAntoineAgent de constatation principal de 2ème classe
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanesCGI : code général des impôtsLPF : livre des procédures fiscalesCPI : code de la propriété intellectuelleAutorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane
Agent de constatation principal de 1ère classe
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Agent de constatation principal de 1ère classe
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécutionRD : règlement déléguéDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-11-22-00001 - Annexe - Décision DRP n° 2024-03 du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature -DRP n° 2024-03 129
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-22-00002
Décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-22-00002 - Décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine130
| |
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartemental e
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2024-182 du 22 novembre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale des Hauts -de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE , en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-22-00002 - Décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine131
2 / 8
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON
directr ice régional e adjoint e, direct rice de l'unité des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°202 4-71 du 15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de Seine délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON , direct rice régional e adjoint e,
direct rice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) de la région Ile-
de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts -de-Seine :


Tutelle des pupilles
de l' État :
Exercice de la tutelle des pupilles de l' État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ; article L.224 -1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; article L. 225 -1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'État ; article L.131 -1 à L.134 -10 du code
de l'action sociale et des
familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS. article L. 345 -1 du code de
l'action sociale et des familles
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités par
le procureur de la République à exercer des mesures de
tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;





Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires
de la protection des majeurs et aux délégués aux
prestations familiales en tant que personnes physiques ;
Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personnes physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part État ;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ; article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.
articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008 -1553 du 31 décembre 2008
relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de dél égué aux
prestations familiales

articles L.313 -1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-22-00002 - Décision n° 2024-182 du 22 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine132
3 / 8 Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents budgétaires et
des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
articles L 331 -1 à L 331 -9 du code
de l'action sociale et des familles
Droits des
personnes
handicapées Délivrance des cartes de stationnement aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées articles L.241 -3-2 et R.241 -18 du
code de l'action sociale et des
familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution
des cartes de stationnement aux personnes handicapées articles L 111 -7 et R.111 -18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
CMCR Organisation et fonctionnement des comités médicaux
et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires Articles 6 et 12 du décret n°86 -
442 du 14 mars 1986 modifié
relatif à la désignation des
médecins agréés, à
l'organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de
maladie de s fonctionnaires
Salaires et conseillers
des salariés Décision relative au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -3 et R.3232 -4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232 -4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié Articles D. 1232 -7 et D. 1232 -8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission Article L.1232 -11 du code du
travail ;
Jeunes de moins de
18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance Articles L.4153 -6, R.4153 -8 et
R.4153 -12 du code du travail,
article L.2336 -4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode Article L.7124 -1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvement Article L.7124 -9 du code du
travail
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522 -4 et R.2522 -1 à
R.2522 -21 du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine133
4 / 8 Activité partielle Décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29
Agence de
mannequins Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins Articles L.7123 -14 et
R.7123 -8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours Articles L6223 -1 et
L6225 -1 à L6225 -3,
R6223 -16 et R6225 -4 à R6225 -8
du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de moins de 300
salariés pour - faire procéder à une étude de situation en
termes d'égalité professionnelle Article R. 1143 -1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,
de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs salariés Articles L.5111 -1 à
L.5111 -3, L.5123 -1 à
L.5123 -9, L.1233 -1,
L.1233 -3, L.1233 -4,
R.5112 -11, et L.5124 -1,
R.5123 -3 et R.5111 -1 et
R.5111 -2, R. 5123 -1 à R
5123 -41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004 -004
du 30 juin 2004 et n°2008 -09 du
19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi Articles L.5121 -4 et 5 et R.5121 -
14 à R. 5121 -18 du code du
travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC Articles L.5121 -3,
D.5121 -4 à D.5121 -
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de l'emploi
et des compétences Articles L.5121 -1,
L.5121 -23, D.5121 -1 à D.5121 -3
du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242 -16 et L.2242 -17 Articles D.2241 -3 et
D.2241 -4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA Article 61 de la loi n°2014 -856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015 -1103 du 1er
septembre 2015 relati f au
dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne Articles L.7232 -1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314 -1 à L.
5314 -4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique Articles L.5132 -2 et
L.5132 -4, L.5132 -, L.5132 -5,
L.5132 -7, L.5132 -8, L.5132 -15,
L.5132 -16, R. 5132 -4 à R. 5132 -6,
R. 5132 -15 et R. 5132 -16, R.5132 -
22, R. 5132 -23, R. 5132 -32 et
R.5132 -33, R. 5132 -36, R. 5132 -
38 à R.5132 -47 du code du
travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes Articles L.5131 -5,
L.5131 -6, R.5131 -17 et R.5131 -18
du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine134
5 / 8 Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » Article R 3332 - 21-3 du code du
travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
(SCOP) Loi n° 47 -1775 du 19/09/47,
Loi 78 -763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87 -276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002 -53 du
10/12/02 et 2003 -04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance pour GEIQ Article D6325 -24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015 -998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap Sanction administrative pour non -respect des obligations
d'emploi Articles L.5212 -12 et
R.5212 -31 du code du travail
Obligation d'emploi et versement d'une contribution
annuelle Articles R.5212 -1 à
R.5212 -11 et R.5212_19 à R.5212 -
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés Articles L.5212 -8 et
R.5212 -15 du code du travail
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213 -52,
D.5213 -53 à D.5213 -
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et
pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés Articles L.5213 -10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Activité partielle de
longue durée Décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du Royaume -Uni
de l'Union européenne,
notamment son article 53
Activité partielle de
longue durée Décision d'homologation ou de refus d'homologation des
documents unilatéraux Article 5 du décret n° 2020 -926
du 28 juillet 2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
Article R.5122 -4 du code du
travail
Décision de demande de remboursement à l'Agence de
Services et de Paiement des allocations Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020
relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi
qu'au retrait du Royaume -Uni
de l'Union européenne,
notamment son article 53
Article 2 du décret n° 2020 -926
du 28 juillet 2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable
Décisions d'autorisation de renouvellement ou de refus Loi n° 2020 -734 du Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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6 / 8 de renouvellement de la décision de validation de
l'accord ou d'homologation du document 17 juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de l'Union
européenne, notamment son
article 53
Article 5 du décret n°
2020 -926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine136
7 / 8 Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI -CASTANON , la subdélégation de signature sera
exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD , direct rice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT , responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA -RICO , adjoint e au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Alexandra KOSNAR , responsable du service « relations du travail » ;
- Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Déborah GILBERT, responsable du département « protection et insertion des jeunes et
des primo -arrivants » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagnement des entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU , responsable du service « restructurations » ;
- Carole -Laure CHICOUARD, responsable du département « animation territoriale ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l' État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile -de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le Directeur régional
et interdépartemental de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédur e d'urgence prévus par le
livre V du code de la justice administrative ;
− Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil régional,
le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents
des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle
de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés, sera adressée
en même temps au préfet des Hauts -de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts -de-Seine .

Article 5

La décision n° 2024 -056 du 8 avril 2024 est abrogée. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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8 / 8 Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionnés ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la préfecture des Hauts -de-Seine .



Fait à Aubervilliers , le 22 novembre 2024

Pour le P réfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France,


SIGNE


Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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