MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-094
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-05-22-00008 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-066 du 22 mai 2026
relatif à l'ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le
département de la Manche saison 2026-2027 (2 pages) Page 3
50-2026-05-22-00010 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-067 du 22 mai
2026 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département de la Manche pour la saison 2026-2027 (3 pages) Page 6
50-2026-05-22-00009 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-068 du 22 mai
2026 relatif à l'ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2026
dans le département de la Manche (3 pages) Page 10
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord /
50-2026-05-20-00002 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (4 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-22-00008
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-066 du 22 mai 2026
relatif à l'ouverture anticipée de la chasse des
cervidés dans le département de la Manche
saison 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00008 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-066 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la Manche saison 2026-2027 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature et biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-066
ARRETE
relatif a l'ouverture anticipée de la chasse des cervidés
dans le département de la Manche
saison 2026-2027
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 modifié ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23
avril 2026 ;
Vu la consultation publique du 25 avril au 16 mai 2026 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant les dommages importants susceptibles d'être causés par les cervidés,
notamment aux milieux forestiers et aux activités forestières, ainsi que les risques de collisions
routières et ferroviaires ;
Considérant que le chevreuil est communément répandu sur tout le territoire
départemental ;
Considérant qu'il n'existe pas de population sauvage de daim établie dans le département ;
Considérant qu'il convient d'éviter la présence de daim en liberté dans le département afin
de prévenir son installation dans les milieux naturels ;
Considérant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'elle constitue de ce
fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;
Considérant que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées
permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00008 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-066 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la Manche saison 2026-2027 4
A R R Ê T E
Article 1 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est fixée au 1er juin.
Jusqu'à l'ouverture générale, seule la chasse du brocard est autorisée.
Article 2 : Avant la date d'ouverture générale, le chevreuil (brocard) ne peut être chassé que
par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, dans les conditions suivantes :
Le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût et sans chien,
Le tir est effectué uniquement à balle ou à flèche
Article 3 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du daim est fixée au 1er juin. Avant la
date d'ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu'à l'approche ou à l'affût.
Article 4 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe est fixée au 1er
septembre. Avant la date d'ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu'à
l'approche ou à l'affût.
Article 5 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets d'Avranches,
de Coutances et de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Saint-Lô, le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00008 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-066 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la Manche saison 2026-2027 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-22-00010
Arrêté N° 2026-DDTM - SE-067 du 22 mai 2026
fixant pour les espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever dans le
département de la Manche pour la saison
2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00010 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-067 du 22 mai 2026 fixant
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département de la Manche pour la saison 2026-2027
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2026-DDTM - SE-067
ARRETE
fixant pour les espèces de grand gibier soumises a plan de chasse
le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
dans le département de la Manche
pour la saison 2026-2027
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2024 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23
avril 2026 ;
Vu la consultation du public du 25 avril au 16 mai 2026 ;
Considérant que pour le chevreuil les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever
sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce, en préservant ses habitats et en
conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
Considérant les indicateurs des tendances d'évolution des populations de chevreuil ainsi que les
enjeux et sensibilités sylvicoles de chaque secteur cohérent pour la gestion du chevreuil, afin de
permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques ;
Considérant que pour le cerf élaphe, la partie du département de la Manche située en dehors
de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui
seul un sous-ensemble cohérent où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas
souhaitable pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son
installation à l'état sauvage dans la Manche et que le département constitue un ensemble
cohérent pour cette espèce ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00010 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-067 du 22 mai 2026 fixant
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département de la Manche pour la saison 2026-2027
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Considérant que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts
agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la
chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : CHEVREUIL
Dans le département de la Manche, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à
prélever pour la saison 2026-2027 réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
gestion de cette espèce est fixé comme suit :
Secteur cynégétique Minimum Maximum
A- LA HAGUE 348 435
B- VAL DE SAIRE 749 936
C- BOCAGE DU NORD COTENTIN 457 571
D- COTE OUEST COTENTIN 480 600
E- FORETS DE BRICQUEBEC ET ST SAUVEUR 530 662
F- MARAIS DU COTENTIN 688 860
G- PLAIN 223 279
H- FORETS AUTOUR DE LITHAIRE 406 507
I- LANDES DE LESSAY 258 322
J- BOCAGE COUTANCAIS 429 537
K- RIVE DROITE DE LA VIRE 503 629
L- BOCAGE ENTRE SIENNE ET SOULLES 420 525
M- FORETS ET BOCAGE DU SUD ST LOIS 353 442
N- PAYS DE GRANVILLE 900 1126
O- AMONT DES 3 FLEUVES 414 517
P- PAYS DU MONT ST MICHEL 263 328
Q- VALLEES DE LA SEE ET SELUNE 598 747
R- FORETS DE LA LANDE POURRIE 380 475
TOTAL MANCHE 8400 10500
Article 2 :CERF ELAPHE
Un plan de chasse triennal pour le cerf élaphe est mis en place pour la période du 1 er juin 2025
au 29 février 2028.
Dans le département de la Manche, hors du territoire de la commune de Cerisy- la-Forêt et de la
partie de la commune de Bérigny située au Nord de la RD 972, des bracelets seront mis, par la
Fédération des Chasseurs, à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les
prélever.
Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement
Ces bracelets seront utilisables pendant toute la période du plan de chasse triennal définie ci-
dessus.

Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00010 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-067 du 22 mai 2026 fixant
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département de la Manche pour la saison 2026-2027
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Article 3 : DAIM
Un plan de chasse triennal pour le daim est mis en place pour la période du 1er juin 2025 au 29
février 2028. Des bracelets seront mis par la Fédération des Chasseurs à la disposition des
détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever.
Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement
Ces bracelets seront utilisables pendant toute la période du plan de chasse triennal définie ci-
dessus.
Article 4 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00010 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-067 du 22 mai 2026 fixant
pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le
département de la Manche pour la saison 2026-2027
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-22-00009
Arrêté N° 2026-DDTM - SE-068 du 22 mai 2026
relatif à l'ouverture anticipée de la chasse du
sanglier en 2026 dans le département de la
Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00009 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-068 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2026 dans le département de la Manche 10
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2026-DDTM - SE-068
ARRETE
relatif a l'ouverture anticipée
de la chasse du sanglier en 2026
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 modifié ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23
avril 2026 ;
Vu la consultation du public du 25 avril au 16 mai 2026 ;
CONSIDERANT que le sanglier est communément répandu sur tout le territoire
départemental ;
CONSIDERANT les dommages importants causés par les sangliers, notamment aux activités
agricoles ;
CONSIDERANT que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'elle constitue de ce
fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;
CONSIDERANT que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées
permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00009 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-068 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2026 dans le département de la Manche 11
A R R Ê T E
Article 1 : Du 1er juin au 14 août 2026 inclus , la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à
l'affût ou à l'approche, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse.
La demande d'autorisation doit être effectuée sur formulaire spécifique.
Le demandeur devra fournir la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de
l'autorisation sur son territoire ; il n'est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en
action de chasse sur un même territoire.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la DDTM (direction départementale des territoires et
de la mer service environnement), avant le 15 septembre de la même année, le bilan des
effectifs prélevés.
Article 2 : Pendant la période du 15 août 2026 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse , la
chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, uniquement dans les cultures agricoles.
Ces battues associeront au minimum 15 fusils et au maximum 40. Le responsable avisera, au
minimum 4 heures avant le début des opérations la fédération départementale des chasseurs
au 02.33.72.63.63 ou à l'adresse veronique.piedagnel@fdc50.com ; il précisera le lieu et la date
de la chasse, l'heure de début prévue et le nombre de chasseurs.
Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat dans un
délai maximal de 8 jours à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer
service environnement), par courrier ou messagerie électronique à l'adresse ddtm-se-
fnb@manche.gouv.fr, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire pour les actions
de chasse en battues, et pour toute autre action de chasse à tir à balles à proximité de ces
battues.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préf ets d'Avranches, de Coutances et
de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00009 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-068 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2026 dans le département de la Manche 12
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00009 - Arrêté N° 2026-DDTM - SE-068 du 22 mai 2026 relatif à
l'ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2026 dans le département de la Manche 13
Direction interrégionale de la mer Manche
Est-Mer du Nord
50-2026-05-20-00002
AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2026-05-20-00002 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
14
PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 20/05/2026ARRÊTÉ N° 087/2026portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;
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Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2026-05-20-00002 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord);la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est —mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais 2025-60-266 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord du Pas-de-Calais ;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord de la Seine-Maritime ;
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Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrété du Préfet du Calvados du 18 mai 2025 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;Vu La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination nomination de Lucas LEPERLIER,chef de service par intérim du SRCAM
ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sylvain DOUCHETChef adjoint du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUERDirectrice Interrégionale adjointe de la MerLucas LEPERLIERChef de la Mission de Coordination des politiques publiques de lamer et du littoralChef du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes, par intérimNicolas SEZE Chef adjoint de la Mission de Coordination des politiquespubliques de la mer et du littoral
Article 2 : L'arrêté 006-2026 du 13 janvier 2026 est abrogé.
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Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche.
Le Directeur sgional de la Merer du Nord
Collection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,764,50DAAM - DASM - Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
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