PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-578
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ordre de
réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des Coteaux du Touch
(SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre
de l'agglomération du Muretain agglomération suivantes :
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette,
Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède,
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et
Sabonnères (4 pages) Page 3
31-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant ordre de
réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des Coteaux du Touch
(SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre
de l'agglomération du Muretain agglomération suivantes :
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette,
Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède,
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et
Sabonnères (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition
du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation
en eau potable des communes du périmètre de
l'agglomération du Muretain agglomération
suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga,
Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière,
Lamasquere, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède,
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas,
Empeaux, Bragayrac et Sabonnères
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères3
En
PREFET
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Muret
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant ordre de réquisition
du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en
eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain agglomération
suivantes :
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere,
Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux,
Bragayrac et Sabonnères
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L2215-1-4
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L742-15;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L115-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1,L1321-4 et L1321-7
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu les statuts du syndicat intercommunal des eaux du Coteaux du Touch modifiés le 17 décembre
2018;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du "Muretain Agglo" modifiés le 7 avril 2022:
Vu la délibération du 25 mai 2021 de la communauté d'agglomération "le Muretain Agglo" portant
reprise de la compétence eau potable au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch
pour 14 communes de son périmètre à compter du 1er octobre 2021;
Sous Préfecture de Muret
Pôle animation territoriale
10 Allée Niel
BP 20212
31605 Muret
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr L
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères4
Vu la saisine du "Muretain Agglo" du 4 janvier 2022 du préfet de la Haute Garonne en application de
l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales pour qu'il procéde a la répartition de
l'actif et du passif a la suite de la reprise de la compétence eau potable par la communauté
d'agglomération "le Muretain Agglo" au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch pour
le territoire de 14 communes de son périmètre compte tenu de l'absence d'accord entre les parties;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 répartissant les biens "acquis ou réalisés" par le SIECT à la
suite de la reprise de la compétence eau potable par la communauté d'agglomération "le Muretain
Agglo pour le territoire de 14 communes de son périmètre et notamment son article 5 précisant que
cet arrêté prendra effet à la date de mise en service des compteurs et au plus tard le 1er juillet 2023;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2023 annulant la délibération du
25 mai 2021 de la communauté d'agglomération le "Muretain Agglo";
Vu la délibération n°2024-068 du 30 avril 2024 de la communauté d'agglomération le "Muretain Agglo"
portant une nouvelle reprise de la compétence eau potable au syndicat des eaux des coteaux du
Touch pour 14 communes de son périmètre à compter du 1er septembre 2024;
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" du 11 octobre
2024 indiquant que divers usagers des communes du territoire, notamment des communes de Le
Fauga et de Lavernose Lacasse se sont vus opposer un refus du SIECT de poser des compteurs au
sein de leur nouvelle habitation;
Vu la lettre de Madame le maire de Fonsorbes du 23 octobre 2024 faisant état de la suspension par le
SIECT de tous les travaux d'alimentation en eau potable dans l'attente de la signature d'un protocole
de gestion entre le SIECT et le Muretain Agglo;
Vu l'arrêté préfectoral de réquisition pris le 7 novembre 2024 sur le fondement de la délibération du 30
avril 2024, de la saisine du préfet par la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo'"le 24
septembre 2024 sollicitant sur la base de l'article L5211-25-1 du Code général des collectivités
territoriales la prise d'un nouvel arrêté de répartition et soulignant l'absence d'accord sur une
convention de gestion transitoire entre les deux parties;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 14 novembre 2024 annulant la décision du
tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2023;
Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 14 novembre 2024 a pour
effet de rétablir sa force exécutoire à la délibération du 25 mai 2021 ainsi qu'à l'arrêté de répartition
du 24 octobre 2022 et de priver de fondement la délibération n° 2024-068 du 30 avril 2024;
Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, que la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo"
a repris sa compétence eau au Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch sur le
territoire de 14 communes de son périmètre depuis le 1er octobre 2021 et se voit transférer depuis le
1er juillet 2023 la propriété des biens matériels et équipements qui lui ont été affectés mais qu'à ce
jour, depuis la notification de la décision du tribunal administratif de Toulouse le 19 décembre 2023, la
pose des compteurs a été interrompue;
Considérant que, depuis la date de prise de l'arrêté de répartition de l'actif et du passif le 24 octobre
2022, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur une convention de gestion transitoire;
Considérant l'urgence, au regard des dysfonctionnements constatés et de la nécessité d'assurer la
continuité du service public de l'eau potable, la continuité des investissements et des moyens
nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier et de la nécessaire sécurité sanitaire des habitants
et des établissements publics et privés des 14 communes;
3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères5
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne, dans ce contexte, est dans l'impossibilité de procéder
par d'autres moyens;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1 : L'arrêté préfectoral de réquisition pris à l'encontre du syndicat intercommunal des eaux des
coteaux du Touch le 7 novembre 2024 est abrogé.
Art.2 : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) est réquisitionné, depuis
le 14 novembre 2024, aux fins d'assurer la gestion du service public de l'eau potable sur les 14
communes suivantes de la communauté d'agglomération le « Muretain Agglo » :Lavernose-Lacasse,
Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquère, Saint-Lys, Fonsorbes,
Saiguéde, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnéres selon les
modalités effectives avant la prise de la compétence par le Muretain Agglo.
Art.3: Le SIECT est requis à cet effet avec ses équipements, ses biens, ses contrats et son
personnel pour gérer l'ensemble des ouvrages nécessaires à la production d'eau et à la desserte en
eau de ces 14 communes soit: les usines du Lherm et du Fousseret, les réservoirs ainsi que
l'ensemble du réseau desservant ces 14 communes.
Art.4: Le SIECT est le seul habilité techniquement à intervenir sur l'ensemble des ouvrages
nécessaires à la production d'eau et à la desserte en eau des 14 communes concernées.
Art.5 :Au titre de la réquisition, le SIECT devra réaliser l'ensemble des prestations suivantes liées au
service public de l'eau potable :
- entretien, réparation et surveillance des installations, avec mise en place d'astreintes 24h/24h
- relevé des compteurs d'eau, facturation des abonnés sur la base des consommations d'eau potable
relevées aux tarifs du SIECT, recouvrement amiable des redevances, relation avec les abonnés et
gestion des contentieux avec ces derniers
- contrôle de la métrologie des compteurs d'eau
- réponse aux demandes d'urbanisme (DP, CU, PC, PA) et de DICT
- avis sur les modifications et révisions des documents d'urbanisme
- instruction des demandes et réalisation des branchements neufs aux tarifs du SIECT,
- préparation et réalisation des travaux neufs identifiés avant la prise de compétence par le « Muretain
Agglo », avec les financements correspondants,
- prestations associées à la compétence eau potable : contrôle des poteaux incendies et facturation
/recouvrement de l'assainissement collectif pour les communes concernées aux tarifs du SIECT ;
Art.6 : Le SIECT est réquisitionné au profit de la communauté d'agglomération le « Muretain Agglo »
qui dispose de la compétence eau potable sur le territoire des 14 communes considérées.
Pour la durée de la réquisition, le SIECT :
- mettra en place une comptabilité analytique pour les 14 communes du « Muretain Agglo » ;
- émettra les titres et les rôles au nom et pour le compte du Muretain Agglo dans le périmètre des 14
communes ;
- fournira au « Muretain Agglo » un état détaillé des dépenses de fonctionnement et d'investissement
qu'il aura engagées, depuis le 1° septembre 2024, pour réaliser les opérations détaillées à l'article 3.
Ces sommes feront l'objet d'une refacturation par le SIECT et d'un remboursement par le « Muretain
Agglo » ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères6
Le SIECT procédera à l'issue de la réquisition au reversement du total des recettes facturées et
recouvrées déduction faite :
- des remboursements des recettes encaissées a tort ;
- des dégrèvements accordés ;
- des recettes correspondant à la facturation de la consommation jusqu'au 1° septembre 2024 date
de la prise de compétence par le « Muretain Agglo », calculée au prorata temporis ;
- des créances non recouvrées à l'issue des relances amiables et transférées au comptable du
« Muretain Agglo ».
Art.7 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'à la pose de tous les
compteurs soit au 1° juin 2025.
Art.8 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. L'établissement requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article
L2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Art.9 : Le présent ordre de réquisition peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
lapplication informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours fr. Dans le même
délai, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet de la Haute Garonne ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art.10: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
l'arrondissement de Muret, le directeur régional des finances publiques, le directeur général de
l'ARS Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le (} 3 DEC. 2024
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères7
PREFECTURE 31
31-2024-11-07-00010
Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition
du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation
en eau potable des communes du périmètre de
l'agglomération du Muretain agglomération
suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga,
Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière,
Lamasquere, Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède,
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas,
Empeaux, Bragayrac et Sabonnères
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères8
=m
PREFET
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Muret
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant ordre de réquisition
du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau
potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain agglomération
suivantes :
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere,
Saint-Lys, Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonelle, Saint-Thomas, Empeaux,
Bragayrac et Sabonnères
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L2215-1-4
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L742-15;:
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L115-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1,L1321-4 et L1321-7
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors-classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne:
Vu les statuts du syndicat intercommunal des eaux du Côteaux du Touch modifiés le 17 décembre
2018;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du "Muretain Agglo" modifiés le 7 avril 2022;
Vu la délibération n° 2024-068 du 30 avril 2024 de la communauté d'agglomération le "Muretain
Agglo" portant reprise de la compétence eau potable au syndicat intercommunal des eaux des
coteaux du Touch pour 14 communes de son périmètre à compter du 1er septembre 2024;
Sous Préfecture de Muret
Pôle animation territoriale
10 Allée Niel
BP 20212
31605 Muret
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères9
Vu la délibération n°2024-129 du 24 septembre 2024 de la communauté d'agglomération "Le
Muretain Agglo" décidant de saisir le préfet de la Haute-Garonne en application de l'article L5211-25-1
du Code général des collectivités territoriales pour qu'il procède à la répartition de l'actif et du passif
compte tenu de l'absence d'accord sur les modalités de cette répartition et autorisant son président à
confirmer cette saisine si, à l'issue de 15 jours, aucun accord n'est intervenu sur la répartition de l'actif
et du passif, sur un protocole transitoire de gestion et sur le calendrier prévisionnel de pose des
compteurs.
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" du 11 octobre
2024 indiquant que divers usagers des communes du territoire, notamment des communes de Le
Fauga et de Lavernose-Lacasse se sont vus opposer un refus du SIECT de poser des compteurs au
sein de leur nouvelle habitation:
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération "Le Muretain Agglo" du 17 octobre
2024 confirmant l'absence d'accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif ainsi que sur
un protocole transitoire de gestion;
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération "le Muretain Agglo" du 22 octobre 2024
qui, faisant le constat d'obstructions quotidiennes, sollicite la réquisiton du SIECT pour assurer la
continuité de la gestion du service public de l'eau du SIECT
Vu la lettre de Madame le maire de Fonsorbes du 23 octobre 2024 faisant état de la suspension par le
SIECT de tous les travaux d'alimentation en eau potable dans l'attente de la signature d'un protocole
transitoire de gestion entre le SIECT et le Muretain Agglo ;
Considérant que depuis le 1% septembre 2024, le président du syndicat intercommunal des eaux des
coteaux du Touch n'est plus juridiquement compétent pour exercer le service public de l'eau potable
sur le territoire des 14 communes du « Muretain Agglo » desservis par son réseau interconnecté mais
que, faute d'accord sur les modalités de répartition de l'actif du passif et des personnels depuis cette
même date, aucun transfert d'actif, de passif, de personnel n'a pu être réalisé et qu'il continue de fait
à assurer le service public de production et de distribution d'eau potable sans cadre juridique;
Considérant que le préfet de la Haute Garonne, saisi le 17 octobre 2024 par le Muretain Agglo sur le
fondement de l'article L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose d'un délai de
6 mois soit jusqu'au 17 avril 2025 pour prendre un arrêté répartissant l'actif et le passif;
Considérant que depuis la reprise de la compétence eau potable au SIECT par le Muretain Agglo au
1er septembre 2024, les deux parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur un protocole transitoire
de gestion dans l'attente de la répartition de l'actif et du passif;
Considérant l'urgence, au regard des dysfonctionnements déjà constatés et de la nécessité d'assurer
au moins jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral actant le partage de l'actif et du passif entre les deux
collectivités, la continuité du service public de l'eau potable, la continuité des investissements et des
moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier et de la nécessaire sécurité sanitaire des
habitants et des établissements publics et privés de ces 14 communes;
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne est dans l'impossibilité de procéder par d'autres
moyens;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères10
Art.1° : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) est réquisitionné, depuis
le 1er septembre 2024, aux fins d'assurer la gestion du service public de l'eau potable sur les 14
communes suivantes de la communauté d'agglomération le « Muretain Agglo » :Lavernose-Lacasse,
Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquère, Saint-Lys, Fonsorbes,
Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères selon les
modalités effectives avant la prise de la compétence par le Muretain Agglo.
Art.2 : Le SIECT est requis à cet effet avec ses équipements, ses biens, ses contrats et son
personnel pour gérer l'ensemble des ouvrages nécessaires à la production d'eau et à la desserte en
eau de ces 14 communes soit: les usines du Lherm et du Fousseret, les réservoirs ainsi que
l'ensemble du réseau desservant ces 14 communes.
Art.3: Le SIECT est le seul habilité techniquement à intervenir sur l'ensemble des ouvrages
nécessaires à la production d'eau et à la desserte en eau des 14 communes concernées.
Art.4 :Au titre de la réquisition, le SIECT devra réaliser l'ensemble des prestations suivantes liées au
service public de l'eau potable :
- entretien, réparation et surveillance des installations, avec mise en place d'astreintes 24h/24h
- relevé des compteurs d'eau, facturation des abonnés sur la base des consommations d'eau potable
relevées aux tarifs du SIECT, recouvrement amiable des redevances, relation avec les abonnés et
gestion des contentieux avec ces derniers
- contrôle de la métrologie des compteurs d'eau
- réponse aux demandes d'urbanisme (DP, CU, PC, PA) et de DICT
- avis sur les modifications et révisions des documents d'urbanisme
- instruction des demandes et réalisation des branchements neufs aux tarifs du SIECT,
- préparation et réalisation des travaux neufs identifiés avant la prise de compétence par le « Muretain
Agglo », avec les financements correspondants,
- prestations associées à la compétence eau potable : contrôle des poteaux incendies et facturation
/recouvrement de l'assainissement collectif pour les communes concernées aux tarifs du SIECT ;
Art.5 : Le SIECT est réquisitionné au profit de la communauté d'agglomération le « Muretain Agglo »
qui dispose de la compétence eau potable sur le territoire des 14 communes considérées.
Pour la durée de la réquisition, le SIECT :
- mettra en place une comptabilité analytique pour les 14 communes du « Muretain Agglo » ;
- émettra les titres et les rôles au nom et pour le compte du Muretain Agglo dans le périmètre des 14
communes ;
- fournira au « Muretain Agglo » un état détaillé des dépenses de fonctionnement et d'investissement
qu'il aura engagées, depuis le 1° septembre 2024, pour réaliser les opérations détaillées à l'article 3.
Ces sommes feront l'objet d'une refacturation par le SIECT et d'un remboursement par le « Muretain
Agglo » ;
Le SIECT procédera à l'issue de la réquisition au reversement du total des recettes facturées et
recouvrées déduction faite :
- des remboursements des recettes encaissées à tort ;
- des dégrévements accordés ;
- des recettes correspondant à la facturation de la consommation jusqu'au 1° septembre 2024 date
de la prise de compétence par le « Muretain Agglo », calculée au prorata temporis ;
- des créances non recouvrées à l'issue des relances amiables et transférées au comptable du
« Muretain Agglo ».
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères11
Art.6 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'à la prise de |'arrété
préfectoral de répartition de l'actif et du passif entre le SIECT et le Muretain Agglo soit au plus tard le
17 avril 2025.
Dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral n'interviendrait pas à cette date ou en l'absence d'accord sur
une gestion transitoire entre le SIECT et le « Muretain Agglo » dans l'attente de la mise en place des
modalités de mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de répartition de lactif et du passif, un nouvel
arrêté de réquisition pourra être pris.
Art.7 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. L'établissement requis s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article
L2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Art.8 : Le présent ordre de réquisition peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/Avww.telerecours.fr. Dans le même
délai, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet de la Haute Garonne ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art.9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
l'arrondissement de Muret, le directeur régional des finances publiques, le directeur général de
rARS Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ie 7 NOV. 2024
a ani
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00010 - Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition du Syndicat Intercommunal des eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) pour l'alimentation en eau potable des communes du périmètre de l'agglomération du Muretain
agglomération suivantes : Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Saint-Hilaire, Labastidette, Saint-Clar-de-Rivière, Lamasquere, Saint-Lys,
Fonsorbes, Saiguède, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Saint-Thomas, Empeaux, Bragayrac et Sabonnères12