PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-14
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°26800 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAP'S -
930815899 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°27194 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS
(VYV 3) - 930817010 (2 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°27195 DU 09/12/204 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707 (2
pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°27196 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL -
930028048
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699 (2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°27197 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY-SOUS-BOIS -
930028139
SSIAD AULNAY-SOUS-BOIS - 930816533 (2 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°27198 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD STAINS -
930816228 (2 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°27199 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 (2 pages) Page 22
- DECISION TARIFAIRE N°27200 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PANTIN -
930815881 (2 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°27201 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTREUIL -
930813621 (2 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°27202 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL -
930813613 (2 pages) Page 31
2
- DECISION TARIFAIRE N°27203 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD LA COURNEUVE -
930812029 (2 pages) Page 34
- DECISION TARIFAIRE N°27204 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD AUBERVILLIERS -
930811633 (2 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°27205 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812631 SSIAD GAGNY - 930811526 (2 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°27206 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337 (2 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N°27207 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023 (2 pages) Page 46
- DECISION TARIFAIRE N°27208 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU
09/12/2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SAS DOMUSVI DOMICILE -
920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD
DOMUSVI DOMICILE - 930022504 (2 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N°27209 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393 (2 pages) Page 52
- DECISION TARIFAIRE N°27210 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280 (2 pages) Page 55
- DECISION TARIFAIRE N°27211 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE
- 930003199 (2 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N°27212 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BONDY - 930001532
(2 pages) Page 61
- DECISION TARIFAIRE N°27213 DU 09/12/2024.
PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOISY LE
GRAND - 930000203 (2 pages) Page 64
- DECISION TARIFAIRE N°27214 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812755
SSIAD SEVRAN - 930000120 (2 pages) Page 67
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26800 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAP'S -
930815899
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26800 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAP'S - 930815899 4
REPUBLIQUEÈ,E,î (2 @ D Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°26800 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CAP'S - 930815899

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899)
sise 28 AV DE LA RESISTANCE 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée CENTRE
D'ACTION POPULAIRE POUR LA SANTE (930800883) ;



DECIDE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26800 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAP'S - 930815899 5
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 430 778,69 € au titre
de 2024 dont 126 239,07 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 919 946,86 € (fraction forfaitaire s'élevant à
159 995,57 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 510 831,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
42 569,31 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 306 022,88€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 795 191,05 € (douzième applicable s'élevant
à 149 599,25 €).


- pour l'accueil de personnes handicapées : 510 831,83 € (douzième applicable
s'élevant à 42 569,31 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C ENTRE D'ACTION POP ULAIRE
POUR LA SANTE (930800883) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26800 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAP'S - 930815899 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27194 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT
DENIS (VYV 3) - 930817010
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27194 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010 7
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) – 930817010



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/1983 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT DENIS
(930817010) sise 9 R DES CHAUMETTES 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée
VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27194 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010 8
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 12 784 550,78 € au
titre de 2024 dont -348 451,67 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 11 452 275,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
954 356,26 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 332 275,55 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 111 022,96 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 13 133 002,45 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 11 800 726,90 € (douzième applicable s'élevant
à 983 393,90 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 332 275,55 € (douzième applicable
s'élevant à 111 022,96 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27194 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV 3) - 930817010 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27195 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27195 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1

'

DECISION TARIFAIRE N°27195 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départe-
mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2021, prenant effet au
01/01/2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27195 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
11
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceRapomd{:ledu.......o PR~Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097), a été fixée à
895 308,83 €, dont -299 101,67 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 839 601,12 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
69 966,76 €.

-personnes handicapées : 55 707,71 € (dont 55 707,71 € imputable à l'Assurance Mala-
die)
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 4 642,30 € (dont 4 642,30 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 194 410,50 €.

- personnes âgées : 1 138 702,79 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 891,89 €

-personnes handicapées : 55 707,71 €
(dont 55 707,71 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 4 642,30 € (dont 4 642,30 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil
sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SANTE SERVICE
920029097) et aux structures concernées.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27195 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27196 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL -
930028048
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27196 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°27196
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA-
TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048

SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au
01/01/2020.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27196 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
14
P/La Directrice de la Délégation DépartemDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranResponsable du Département Autonomie,
N — alie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (930028048), a été
fixée à 770 864,02 €, dont -223 825,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 739 298,94 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 61 608,24 €.

- personnes handicapées : 31 565,08 € (dont 31 565,08 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 630,42 € (dont 2 630,42 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 994 689,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 963 123,94 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 80 260,32 €.

- personnes handicapées : 31 565,08 € (dont 31 565,08 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 630,42 € (dont 2 630,42 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIAL 930028048) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.

#signature##signa-
ture#
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09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27197 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS D'AULNAY-SOUS-BOIS - 930028139
SSIAD AULNAY-SOUS-BOIS - 930816533
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27197 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY-SOUS-BOIS - 930028139
SSIAD AULNAY-SOUS-BOIS - 930816533
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°27197
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA-
TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY-SOUS-BOIS - 930028139

SSIAD AULNAY-SOUS-BOIS - 930816533


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au
01/01/2020.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27197 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY-SOUS-BOIS - 930028139
SSIAD AULNAY-SOUS-BOIS - 930816533
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P/La Directrice de la Délégation Départem_____ __ _ __+-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
N _ alie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS D 'AULNAY-SOUS-BOIS (930028139), a été fixée à
1 416 954,18 €, dont -122 053,33 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 1 337 139,73 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 111 428,31 €.

- personnes handicapées: 79 814,45 € (dont 79 814,45 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 6 651,20 € (dont 6 651,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 539 007,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 459 193,06 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 121 599,42 €.


- personnes handicapées : 79 814,45 € (dont 79 814,45 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 6 651,20 € (dont 6 651,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS D 'AULNAY-SOUS-BOIS
930028139) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.
#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27197 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY-SOUS-BOIS - 930028139
SSIAD AULNAY-SOUS-BOIS - 930816533
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27198 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD STAINS -
930816228
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27198 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD STAINS - 930816228 19
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27198 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD STAINS – 930816228


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STAINS (930816228)
sise 47 R GEORGES SAND 93240 Stains et gérée par l'entité dénommée CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27198 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD STAINS - 930816228 20
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 762 479,58 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 762 479,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 539,96 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 848 208,12€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 848 208,12 € (douzième applicable s'élevant à
70 684,01 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C ENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812771) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27198 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD STAINS - 930816228 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27199 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27199 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27199
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROSNY -SOUS-BOIS
(930815915) sise 1, boulevard Gabriel Péri - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 897 502,23 € au titre
de 2024 dont 15 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27199 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 23
P/La Directrice de la Délégation DépartementaleDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,RNathalie MONTANGON
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 897 502,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
74 791,85 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 970 548,32€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 970 548,32 € (douzième applicable s'élevant
à 80 879,02 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812722) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27199 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27200 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PANTIN -
930815881
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27200 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PANTIN - 930815881 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27200
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD PANTIN - 930815881

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PANTIN (930815881) sise 84 ,
avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN et gérée par l'entité dénommée CTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 191 337,22 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 144 752,81 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 95 396,06 €).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27200 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PANTIN - 930815881 26
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2

- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 584,41 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 3 882,03 €).


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 245 362,59€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 174 977,77 € (douzième applicable
s'élevant à 97 914,81 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 70 384,82 € (douzième applicable
s'élevant à 5 865,40 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812813) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27200 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PANTIN - 930815881 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27201 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTREUIL -
930813621
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27201 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTREUIL - 930813621 28
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27201 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MONTREUIL – 930813621


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTREUIL
(930813621) sise 44 AV DU PRESIDENT WILSON 93100 Montreuil et gérée par l'entité
dénommée ARPAVIE@DOM (780028205) ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27201 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTREUIL - 930813621 29
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 624 097,03 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 624 097,03 € (fraction forfaitaire s'élevant à
52 008,08 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 639 344,08€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 639 344,09 € (douzième applicable s'élevant à
53 278,67 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE@DOM (780028205) et à
l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27201 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTREUIL - 930813621 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27202 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL -
930813613
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27202 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27202
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD MONTFERMEIL - 930813613

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL
(930813613) sise 23, avenue des Frères Lumière - 93370 MONTFERMEIL et gérée par
l'entité dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 763 907,35 € au titre
de 2024 dont 4 297,62 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27202 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 32
P/La Directrice de la Délégation Départem_..__._ __ ... __...-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 735 122,14 € (fraction forfaitaire s'élevant à
61 260,17 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 785,21 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 2 398,76 €).


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 828 213,13€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 799 427,92 € (douzième applicable s'élevant
à 66 618,99 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 785,21 € (douzième applicable
s'élevant à 2 398,76 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF
COUB V (930001219) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.

#signature#
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27202 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27203 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 SSIAD LA COURNEUVE -
930812029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27203 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27203
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024

SSIAD LA COURNEUVE - 930812029

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029)
sise 20, avenue du General Leclerc - 93120 COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée
COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 400 555,76 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27203 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 35
P/La Directrice de la Délégation Départem____ __ _ ___ »-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 400 555,76 € (fraction forfaitaire s'élevant à
33 379,64 €).

Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 399 580,89€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 399 580,89 € (douzième applicable s'élevant à
33 298,40 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE
(930812946) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27203 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27204 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD AUBERVILLIERS -
930811633
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27204 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 37
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27204 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBERVILLIERS
(930811633) sise 5 R DU DR PESQUE 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27204 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 38
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 636 922,10 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 397 983,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
199 831,92 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 238 939,01 € (fraction forfaitaire s'élevant à
19 911,58 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 654 305,46 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 425 372,20 € (douzième applicable s'élevant
à 202 114,35 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 228 933,26 € (douzième applicable
s'élevant à 19 077,77 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812532) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27204 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27205 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
930812631 SSIAD GAGNY - 930811526
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27205 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 SSIAD
GAGNY - 930811526
40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°27205
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA-
TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631

SSIAD GAGNY - 930811526


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au
01/01/2020.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27205 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 SSIAD
GAGNY - 930811526
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P/La Directrice de la Délégation Départem_____ __ _ __+-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631), a
été fixée à 720 606,49 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 720 606,49 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 60 050,54 €.


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 720 606,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 720 606,49 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 60 050,54 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812631) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.

#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27205 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 SSIAD
GAGNY - 930811526
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27206 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27206 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 43
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27206 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS – 930801337


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS
(930801337) sise 1 R EMILE AUGIER 93310 Pré -Saint-Gervais et gérée par l'entité
dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126) ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27206 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 44
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 772 780,21 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 772 780,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à
64 398,35 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 784 854,85€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 784 854,85 € (douzième applicable s'élevant à
65 404,57 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DU PRE -SAINT-
GERVAIS (930813126) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27206 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27207 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27207 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27207
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS
(930023023) sise 59, rue de Paris - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l'en tité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 608 772,96 € au titre
de 2024 dont -263 032,50 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27207 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 47
P/La Directrice de la Délégation Départem_..__._ __ ... ___ 2-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
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- pour l'accueil de personnes âgées : 1 303 840,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à
108 653,36 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 304 932,64 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 25 411,05 €).

Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 757 717,46 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 497 276,55 € (douzième applicable s'élevant
à 124 773,04 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 260 440,91 € (douzième applicable
s'élevant à 21 703,40 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27207 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27208 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU 09/12/2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU SAS DOMUSVI DOMICILE -
920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
930022504
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27208 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU 09/12/2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°27208 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départe-
mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au
01/01/2019 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27208 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU 09/12/2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
50
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à
1 577 531,89 €, dont -286 445,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 1 419 842,32 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
118 320,19 €.

-personnes handicapées : 157 689,57 € (dont 157 689,57 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 13 140,79 € (dont 13 140,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 863 976,89 €.

- personnes âgées : 1 706 287,32 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
142 190,61 €

-personnes handicapées : 157 689,57 €
(dont 157 689,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 13 140,79 € (dont 13 140,79 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil
sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS DOMUSVI DOMICILE
920028263) et aux structures concernées.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024
#signat
ure#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27208 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU 09/12/2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27209 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27209 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27209
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE
(930019393) sise 33 AV DU GENERAL LECLERC 93360 Neuilly -Plaisance et gérée par
l'entité dénommée C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 401 731,58 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27209 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
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P/La Directrice de la Délégation Départem_..__._ __ ... ___ 2-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2


- pour l'accueil de personnes âgées : 384 287,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
32 023,93 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 17 444,38 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 1 453,69 €).

Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 405 103,27€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 387 658,89 € (douzième applicable s'élevant
à 32 304,90 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 17 444,38 € (douzième applicable
s'élevant à 1 453,69 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE
(930019385) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27209 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27210 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27210 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 55
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27210 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD BOBIGNY – 930003280


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BOBIGNY
(930003280) sise 26 R DE LA FERME 93000 Bobigny et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27210 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 56
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 767 703,91 € au titre
de 2024 dont 15 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 767 703,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 975,32 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 752 703,91 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 752 703,91 € (douzième applicable s'élevant à
62 725,32 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812565) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27210 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27211 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN
TENDUE - 930003199
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27211 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 58
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°27211 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE – 930003199



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE
(930003199) sise 23 R DE L'UNION 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27211 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 59
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 398 001,59 € au titre
de 2024 dont -257 133,33 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 398 001,59 € (fraction forfaitaire s'élevant à
33 166,79 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 655 134,92 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 655 134,92 € (douzième applicable s'élevant à
54 594,57 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE
(930000278) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27211 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27212 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 SSIAD BONDY -
930001532
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27212 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BONDY - 930001532 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27212
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024
SSIAD BONDY - 930001532

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BONDY (930001532)
sise 47, rue Louis Auguste Blanqui - 93140 BONDY et gérée par l'entité dénommée CCAS
DE BONDY (930813472).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 671 842,63 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27212 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BONDY - 930001532 62
P/La Directrice de la Délégation Départementale -DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 671 842,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à
55 986,88 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 878 841,02€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 878 841,02 € (douzième applicable s'élevant à
73 236,75 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27212 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BONDY - 930001532 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27213 DU 09/12/2024.
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27213 DU
09/12/2024.
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27213
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND
(930000203) sise 23 rue Roger Salengro - 93160 NOISY -LE-GRAND et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728);





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27213 DU
09/12/2024.
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
65
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 581 507,61 € au titre
de 2024 dont -119 155,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 581 507,61 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 48 458,96 €).


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 718 726,90€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 718 726,90 € (douzième applicable s'élevant
à 59 893,90 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27213 DU
09/12/2024.
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27214 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812755
SSIAD SEVRAN - 930000120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27214 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
SSIAD SEVRAN - 930000120
67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27214
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA-
TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755

SSIAD SEVRAN - 930000120


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au
01/01/2020.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27214 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
SSIAD SEVRAN - 930000120
68
P/La Directrice de la Délégation Départem_____ __ _ __+-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, concernant
le SSIAD SEVRAN, gérés par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'AC-
TION SOCIALE (930812755), a été fixée à 643 864,42 €, dont 0,00 € à titre non re-
conductible.

- personnes âgées : 643 864,42 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 53 655,36 €.


Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 643 864,42 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égale-
ment mentionnés :

- personnes âgées : 643 864,42 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 53 655,36 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812755) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27214 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
SSIAD SEVRAN - 930000120
69