PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-332
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-12-09-00021 - Décision en date du 9 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais en matière d'ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 3
62-2025-12-09-00020 - Décision en date du 9 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais (8 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-09-00021
Décision en date du 9 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais en matière d'ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-09-00021 - Décision en date du 9 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en matière d'ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur
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EH Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 9 décembre 2025
DECISION
Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais, entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Edouard GAYET,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-204 en date du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature aM. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques,
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secondaire et pouvoir adjudicateur
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-205 en date du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature aM. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au titre dupouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du premier minitre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral duPas-de-Calais ;
DECIDEArticle 1: Les délégations de signature conférées par les arrêtés préfectoraux du 8 décembre 2025 enmatière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques, et de pouvoiradjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 11. : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-calais, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et à M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, pour l'exercice d'ordonnateursecondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation desdépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actesattributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé, ainsi que les actes nécessaires à lapassation des marchés.
Article 1.2. : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :* les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus¢ les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subventione l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés auxmarchés signés par le Directeur
Programme Service Délégataire ious tT Nature de la dépense(en euros)Service Sécurité Mme Hélène LEMOINE ;P - . Hors marchés et/ou dans le0207 Education Routière cheffe de service 50 000 € | cadre d'un marché travauxBatiment et Crises Mme Laurence BLANCHETEAU Seienirupas ak serviens .(SSERBC) adjointe a la cheffe de serviceM. Thierry TANFINService Habitat chef de service Hors marchés et/ou dans le0135 Renouvellement Urbain Mme Mélanie MARTIN 50 000 € | cadre d'un marché travaux,(SHRU) M. Denis CAUMEL fournitures et servicesadjoints au chef de service
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Seuils HTProgramme Service Délégataire Nature de la dépense(en euros)
01130181 ;0362 Mme Delphine CHEVALIER cadre d'un marché travaux,| adjoints au chef de service fournitures et servicesService de M. Alexis DRAPIER0181 do" Hoi responsable de l'unité GDR hitnsnleSDSDE) Hors marchés et/ou dans leM. Jean-Yves GAGNEUX, cadre du marché d'analyses,0113 responsable de | unite police 2 000 € de contrôles, de petitsdes eaux et des risques matériels et delittoraux consommables delaboratoireService Urbanisme et sie ean Hors marchés et/ou dans le0135 Aménagement ds 20 000 € | cadre d'un marché travaux,M. Philippe DESMARETZ, F(SUA) _ fournitures et servicesadjoint au chef de serviceM. Stéphane BRIMEUXchef de serviceM. Thomas VIAL 20 000 €0113 Service des affaires adjoint au chef de service Hors marchés et/ou dans lemaritimes du littoral Mme Fanny GRIMBERT cadre d'un marché travaux,0205 (SAML) Mme Alix DE MONTMORILLON fournitures et servicesresponsable de l'unité ECAMM. Laurent POUYET assresponsable de l'unité GDPMLM. Hubert KERVELLAni ; commandant de portM.Capitainerie de Calais Guillaume LEPINEcommandant de port adjoint0205 2 000 € Hors marchésCapitainerie de M. Jérôme ABOTSI,Boulogne-sur-Mer commandant de portM. Gaëtan BOMMELAER,commandant de port adjointMme Mathilde GUERAND,cheffe de serviceFime Perrine COULOMB, 50 000 € Hors marché| 3, _. | adjointe à la cheffe de service0149 Service de | Economie M. Florent CORNU,0362 EN responsable de l'unité PACMme Ségolène PODVIN,responsable de l'unité soutien 20 000 € Hors marchéaux entreprises et enjeux liésau foncier agricole
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Article 1.3.: aux agents désignés ci-dessous a effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences les piéces suivantes nécessaires a la liquidation des dépenses:° les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié)+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et servicesAgents Fonctions Services BOPJérôme ABOTSI commandant de port capitainerie de sideGaëtan BOMMELAER commandant de port adjoint Boulogne-sur-MerHubert KERVELLA commandant de port Lo | 0203- À capitainerie de CalaisGuillaume LEPINE commandant de port adjoint 0205Thierry TANFIN chef de serviceMélanie MARTIN adjointe au chef de serviceDenis CAUMEL adjoint au chef de serviceAnne-Sophie SLIWINSKI | cheffe de l'unité parc publicGré à mat à SHRU 0135régory BLANDIN adjoint à la cheffe d'unité parc publicCatherine KOWALCZYK aha gee d'études LHI et structuresd'hébergementMarie LEFINT instructrice AUH - gestionnairefinancierHélène LEMOINE cheffe de serviceLaurence BLANCHETEAU adjointe à la cheffe de serviceSSERBC 0207Didier GASKA responsable de l'unité éducationroutièreNathalie BOUREZ assistante administrative0113; 0135Laurent LATURELLE adjoint au chef de service 0181Delphine CHEVALIER adjointe au chef de service 0362Jean-Yves GAGNEUX responsable de l'unité PERLJulien BOULANGER adjoint au responsable de l'unité 0113PERLStéphane FOURRIER instructeur police de l'eau — milieux SDEaquatiquesAlexis DRAPIER responsable de l'unité GDR
Ê 0181, adjoint au responsable de l'unitéSEPNENGANSART GDR - pôle mission PAPI-DI2 à adjointe au responsable de l'unitéValérie ZIOLKOWSKI GDR - pôle PPR
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Agents Fonctions Services BOPPierre-Yves GESLOT chef de service du SUA SUA 0135Philippe DESMARETZ adjoint au chef de service du SUAStéphane BRIMEUX chef du SAMLThomas VIAL adjoint au chef de serviceFanny GRIMBERT adjoint au chef de serviceAlix DE MONTMORILLON |responsable de l'unité ECAMLaurent POUYET responsable de l'unité GDPML | 0113, 2 SAMLIsabelle DENIS chargée de la gestion du domaine 0205public maritimeBruno BRAZIER adjoint POLMARsé responsable de l'unité littorale desds men affaires maritimesChristian POURRE assistant — unité ECAMMathilde GUÉRAND cheffe de servicePerrine COULOMB adjointe à la cheffe de serviceFlorent CORNU responsable de l'unité PACresponsable de l'unité soutien aux 0149Ségolène PODVIN entreprises et enjeux liés au foncier SEA 0362agricoleresponsable de la cellule aidesMaïté CAPOEN conjoncturelles - unité soutien auxentreprises et enjeux liés au foncieragricolePour les émissions de titre de recette :- à M. Pierre-Yves GESLOT, M. Philippe DESMARETZ, Mme Sandrine GROUT et M. David VERBRUGGHEdu Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous l'applicatif ADS 2007 des taxesd'urbanisme, redevances de l'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORUS.- à M. Thierry TANFIN et Mme Mélanie MARTIN du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que M.Stéphane BRIMEUX, M. Thomas VIAL, Mme Fanny GRIMBERT du Service des Affaires Maritimes et duLittoral, pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances del'État.
Article 1.4. :aux agents désignés ci-après pour valider, via le progiciel Chorus Formulaire, les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer:
Service Délégataire Programmeà | Mme Hélène LEMOINEService Sécurité Education | cheffe de serviceRoutière Bâtiments et 0207Crises Mme Laurence BLANCHETEAUadjointe à la cheffe de service
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Service DélégataireProgramme
Service de l'Environnement
M. Laurent LATURELLEadjoint au chef de serviceMme Delphine CHEVALIERadjointe au chef de service
0113 - 0181
M. Alexis DRAPIERresponsable de l'unité GDRM. Stéphane ANSARTadjoint au responsable de l'unité GDR,chargéde la mission PAPIMme Doriane MAHEadjointe au responsable de l'unité GDRMme Valérie ZIOLKOWSKIadjointe au responsable de l'unité GDR
0181
0113
Service des AffairesMaritimes et du Littoral
M. Stéphane BRIMEUX, chef de serviceM..Thomas VIAL,adjoint au chef de serviceMme Fanny GRIMBERTadjointe au chef de serviceM. Laurent POUYETresponsable de l'unité GDPMLMme Alix DE MONTMORILLONresponsable de l'unité ECAM
0205 - 0113
Service Habitat etRenouvellement Urbain
M. Thierry TANFINchef de serviceMme Mélanie MARTINadjointe au chef de serviceMme Anne-Sophie SLIWINSKIresponsable de l'unité parc public
0135
Boulognesur MerM. Jérôme ABOTSIcommandant de portM. Gaëtan BOMMELAERcommandant de port adjoint 0205
CapitaineriesCalaisM. Hubert KERVELLAcommandant de portM. Guillaume LEPINEcommandant de port adjoint 02030205
Service Urbanisme etAménagementPierre-Yves GESLOTchef de service 0135
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Service DélégataireProgrammeM. Philippe DESMARETZadjoint au chef de service
Service de l'ÉconomieAgricole
Mme Mathilde GUERANDcheffe de serviceMme Perrine COULOMBadjointe à la cheffe de serviceM. Florent CORNUresponsable de l'unité PACMme Ségolène PODVIN, responsable de l'unitésoutien aux entreprises et enjeux liés aufoncier agricole
0149
Article 2:La décision de subdélégation relative à l'ordonnancement secondaire et au pouvoiradjudicateur en date du 29 avril 2025 est abrogée.Article 3 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental des territoires et de la
Edouard GAYET
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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Décision en date du 9 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais
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| |PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Direction Arras, le 9 décembre 2025
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais, entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la Direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé-néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-203 du 8 décembre 2025, portant délégation de signature à M.Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1°°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral duPas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemen-tal adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° avril 2025 ;Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notammentson article L. 5542-48 ;
100 avenue Winston Churchill - CS 100762022 ARRAS CedexTél : 03 21 21 99 99
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Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif a la résolution des litiges individuels entre les marinset leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREALHauts-de-France du 18 janvier 2018 ; décideArticle 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départe-mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée parl'arrêté préfectoral n° 2025-60-203 du 8 décembre 2025 est subdéléguée à :- M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué a la mer et au littoral du Pas-de-Calais.Article 2: la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité estsubdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :Mme Hélène LEMOINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe,responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises,ainsi queMme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à laresponsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pourles domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4 - transports routiersd) transports urbains
Il] — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2)IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE|a) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, EducationRoutiére, Batiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTSa) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructuresb) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'Étatc) 1 à 4 - transports routiersd) transports urbains
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Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Education Routière, Bâtiment Crisesainsi queM. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint ala responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Education Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :
111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONg) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité1) et 2) uniquement pour les décisions favorablesM. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et a la sécuritéroutière,ainsi queMme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, responsable du Péle «répartition des examens du permis deconduire »,tous trois de |' unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment etCrises ont délégation pour les domaines suivants :IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du ServiceHabitat Renouvellement Urbain,Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbainainsi queM. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de Il' unitéTerritorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour lesdomaines suivants : 111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONaa f), h) et i)c) 1-d)et f)Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé auService Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONc)1-d)etf)Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité ParcPublic au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants111 — CONSTRUCTION ET HABITATIONaaf),h)eti)
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Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,responsable du Service de l''Animation et de |'Appui Territorial,ainsi queMme Claire FREY, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,etM. Nicolas LEPENNE, attaché principal d'administration de l'État,adjointe et adjoint à la responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorialont délégation pour le domaine suivant :XII - AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'État,M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement, ont délégation pour lesdomaines suivants : 1] — URBANISMEf) publicitéV — AMENAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PECHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTVII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGEX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
Mme Mathilde GUERAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsabledu Service de l'Économie Agricoleainsi queMme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjointe à la responsable du Service de l'Économie AgricoleGtM. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unitéPAC au Service de l'Économie Agricoleont délégation pour les domaines suivants :VI — EXPLOITATIONS AGRICOLESIX — HARAS, COURSES ET ÉQUITATION
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable duService Urbanisme et Aménagement,etM. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint auresponsable du Service Urbanisme et Aménagement,ont délégation pour les domaines suivants :1] — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismeb) zones d'aménagement concertéc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiersd) archéologie préventive4/8
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subdélégation de signature du directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 16
e) actes relatifs a l'application du droit des sols2 à 5 (actes relevant des déclarations préalables)7 à 13g) contrôle de légalitéA l'unité actes d'urbanisme - mission d'appui et contrôle du Service Urbanisme etAménagement,Mme Muriel CICORIA, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité,ainsi queMme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de l'unité,M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle, administrateur ADS et dossiers complexes,etM. Hervé LEFRANC, chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, référent ADSdossiers Préfet,ont délégation pour les domaines suivants :
11 — URBANISMEd) archéologie préventivee) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des solsg) contrôle de légalitéMme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unitéplanification et aménagement durables au Service Urbanisme et Aménagement, adélégation pour les domaines suivants :1] — URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanismec) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,etMme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointsà la responsable de l'unité planification et aménagement durables au Service Urbanisme etAménagement, ont délégation pour les domaines suivants :I] - URBANISMEa) 1 à 3 - documents d'urbanisme
M. Olivier NOWACKI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la responsablede l'unité planification et aménagement durables, a délégation pour le domaine suivant :
I] - URBANISMEc) commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers
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subdélégation de signature du directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 17
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Servicedes Affaires Maritimes et du Littoral,ainsi queM. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, tous deux adjoints du chef duservice des affaires maritimes et du littoral,ont délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimeb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la pêche maritimef) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisanceg) francisation des navires de commerce et de plaisanceh) contrôles sanitaire et technique des produits de la meri) chasse sur le domaine public maritimej) permis plaisancek) coopératives maritimes|) contraventions de grande voirie
Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affaires maritimes, responsable del'unité encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes etdu Littoral a délégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALb) polices des navires abandonnés et des épaves maritimesc) régime du pilotaged) commission nautique localee) conditions générales d'exercice de la péche maritimef) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisanceg) francisation des navires de commerce et de plaisanceh) contrôles sanitaire et technique des produits de la merj) permis plaisancek) coopératives maritimes|) contraventions de grande voirie
M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité gestion dudomaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, adélégation pour les domaines suivants :XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORALa) gestion du domaine public maritimej) chasse sur le domaine public maritimem) contraventions de grande voirie
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-09-00020 - Décision en date du 9 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 18
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de l'État, chef du servicejuridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,ainsi queMme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duservice juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe del'unité affaires générales du pdéle affaires générales et environnement du service juridiquemutualisé, ;M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,infrastructures du service juridique mutualisé,Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures duservice juridique mutualisé,Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme duservice juridique mutualisé,Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôlecontentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieuxpénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,etM. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénalurbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,ont délégation pour les domaines suivants :XII] - CONTENTIEUXc) à g)
Article 3: M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga-tion de signature en ce qui concerne :a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs surtout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'uncontrat de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l'arrêté du 24 juin 2007.En cas d'absence où d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée à l'effet de si-gner, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à lamer et au littoralM. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affairesmaritimes et du littoral;M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-faires maritimes et du littoral ;Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires maritimes, adjointe du chef du service des affairesmaritimes et du littoral ;
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subdélégation de signature du directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 19
Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affaires maritimes, responsable de l'unité encadre-ment et contrôle des activités maritimes ; .Mme Emeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-périeure pour b) uniquement ;Mme Véronique LEMAITRE, ajointe administrative principale de 1°" classe pour b) uniquement.
Article 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-sion du 29 avril 2025.
Article 5: La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental des
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