| Nom | recueil des actes administratifs spécial n°18-2026-05-007 publié le 03 mai 2026 |
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| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 03 mai 2026 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43728/335240/file/recueil-18-2026-05-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 03 mai 2026 à 15:17:34 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 mai 2026 à 18:24:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-007
PUBLIÉ LE 3 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2026-05-03-00003 - AP n°2026-0558 modifiant AP 2026-557 portant
interdiction circulation véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-05-03-00003
AP n°2026-0558 modifiant AP 2026-557 portant
interdiction circulation véhicules transportant
matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2026-05-03-00003 - AP n°2026-0558 modifiant AP 2026-557 portant interdiction circulation véhicules
transportant matériel de son 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0558
modifiant l'arrêté n° 2026-557
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0556 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé regroupant plusieurs milliers
de participants a été constaté et est prévu de continuer jusqu'au mercredi 06 mai 2026 ;
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n'a fait l'objet d'aucune déclaration en
préfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le département du
Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Considérant qu'une interdiction temporaire de transport de matériel de son permet de prévenir
efficacement l'organisation de ces rassemblements non déclarés ;
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des piétons, des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment
sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un
rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du
Cher, et cela entre le mercredi 29 avril 2026 à 12h00 et le mercredi 06 mai 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : L'arrêté n°2026-0523 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave), non autorisé dans le département du Cher est abrogé.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de
cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet
de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 03 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,
Signé : Thierry CARDOUAT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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