PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicVET—LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-09/324-PREF-SDS du 6 septembre 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant I'événement « Forum des associations » organisé à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, nôtamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28 000) ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer.des missions de gardiennage ou de surveillance n°AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 04 février 2019 du Conseil National des Activités Privées de Sécuritédélivrée à la société « PROTECTION-SECURITE NDI », sise 1 Rue Pavlov à Trappes-(78 190), sociétésous-traitée par la société CINQ sur CINQ SECURITE dans le cadre du forum des associations deChartres;
Vu la demande présentée le 6 septembre 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la« SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique du 6 au 9 septembre 2024 durant I'événement« Forum des associations » organisé à Chartres;
" Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-

Article 1 :
La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« Forum desassociations » organisé à Chartres (28000) du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre2024.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Kamel METROUH Sébastien LAVIE [ Abdelaaziz SAIDI e- Omar FARAS François DEMBADOUNO | ï " Zakaria EL HAMDI
Khadija LOURIKI Alaïs MAUDUIT Xxx NSINGI KENGO
Xxx BOLEKALA MPUTU Ÿ -
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à larticle 1°"
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce méme personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de I'arrondissement de Chaftres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Pyétet et par délégation,Le Sous-Préfet) Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent ]\être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : |- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr