DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-12-19-00011 - Convention de délégation de gestion SMEP (2
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26-2025-01-07-00005 - Subdélégation signature DASEN - cheffe SDJES
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-12-19-00011
Convention de délégation de gestion SMEP
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-12-19-00011 - Convention de
délégation de gestion SMEP 3
EMINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTS
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DEGESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1FF DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DEL'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre del'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants 1° degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).EntreLa directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, madame NathalieKUEHN, désignée sous le terme de délégant, d'une part,EtLe directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, monsieur ThierryAUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire,d'autre part.Il est convenu ce que suit :Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestionfinancière relative au traitement des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat affectés dansle département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actesindividuels et des données personnelles des enseignants du 1 degré privé sous contrat du départementde la Drôme.Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de I'Etat imputées dubudget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1¢ degré.Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à I'avertir sans délai en casde difficultés dans I'exécution de la présente convention et à rendre compte de I'exécution de ladélégation.
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Article 5: Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de laprésente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, peuvent étre habilitéesà signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion :- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Ardèche- Lacheffe de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'uncommun accord entre les parties, fait I'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de laDrôme, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départementaldes finances publiques compétent (Isère).Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature, par l'ensemble des parties, pour 1 an,avec reconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une desparties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information dupréfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Drôme et de I'Ardéche. ;Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des financespubliques compétent (Isère).Fait le 19 décembre 2024L'IA — DASEN L'IA-DASENDe la Drôme,Délégant
athalie
Pour approbation :Le Préfet de r Thierry DEVIMEUX
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départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
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Subdélégation signature DASEN - cheffe SDJES
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EsACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme







Valence, le 7 janvier 2025

Arrêté n° 2025-03 portant subdélégation de
signature pour les questions relatives à la
jeunesse, à la vie associative, à l'engagement
civique et aux sports dans le département de
la Drôme



La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme


Vu le code de l'Éducation, notamment les articles R222-17, R222-17-1 et D222-20 ;

Vu le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de
services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative conclu entre le préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 18 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n°2023-41 du 22 mai 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature à la rectrice de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la
vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;

Vu l'arrêté n° 2024-28 du 19 décembre 2024 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Madame Nathalie KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme
pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Drôme ;

Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie KUEHN, IA-DASEN de la Drôme, à
compter du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant affectation des agents au service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la Drôme ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant intégration suite à détachement de M. Thomas LETAPISSIER, attaché
d'administration de l'État, affecté au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
Drôme ;

ARRETE

Article : Subdélégation de signature est donnée à Mme Danielle RABIER, cheffe du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme, à l'effet de signer, au nom du recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, tous actes et décisions suivants, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, à son adjoint M. Thomas LETAPISSIER :

En matière de formations, certification et emploi :

- délivrance du BAFA (article D432-11 du code de l'action sociale et des familles).
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En matière de jeunesse et éducation populaire :

- cosignature de la convention de projet éducatif territorial avec le préfet de département (article D551-13 du code
de l'éducation) ;
- agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire au niveau départemental (décret n°2002-571
du 22 avril 2002).



En matière de service national universel :

- organisation du séjour de cohésion mentionné au 5 du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
- recrutement et gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation du séjour de cohésion
sociale, à l'exception des personnes chargées des fonctions de direction, notamment celles recrutées par un
contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- approbation des missions d'intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national universel
par les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- inscription et affectation des réservistes ;
- contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve du service national universel ;
- organisation de la formation régionale ;
- recrutement de l'encadrement des centres, à l'exclusion des directeurs de séjours ;
- signature des conventions avec la structure d'accueil des séjours.

Article 2 : l'arrêté n°2024-04 du 26 novembre 2024 est abrogé.

Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme.







Pour la rectrice et par délégation,
la directrice académique des services
de l'Éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ


Nathalie KUEHN
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