INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08029
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-08-14-00002 - 2026 08 - Arrêté EP PPRI vals
Bréhémont-Langeais-1 (6 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-14-00002
2026 08 - Arrêté EP PPRI vals
Bréhémont-Langeais-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-14-00002 - 2026 08 - Arrêté EP PPRI vals Bréhémont-Langeais-1 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-39
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des vals de Bréhémont-
Langeais sur les communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-
Pile, Huismes, Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-
Véron et Vallères
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants, relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation val de Bréhémont – val de Langeais (rive droite et gauche de la Loire) ;
– l'arrêté du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1 er
août 2024 modifié prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation des vals de Bréhémont-Langeais ;
– l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence
GOUACHE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
– le bilan de la concertation sur l'aléa dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation Vals de Bréhémont – Langeais présenté le 4 février 2025 ;
– la décision de la MRAe Centre-Val de Loire n°2025-5136 du 12 juin 2025 de ne pas soumettre la
révision du PPRi des vals de Bréhémont-Langeais à une évaluation environnementale ;
– le bilan de la concertation sur l'avant-projet de révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation Vals de Bréhémont – Langeais mis en ligne le 18 février 2026 ;
– les avis des collectivités sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation Vals de Bréhémont – Langeais recueillis au titre de l'article R562-7 du code de
l'environnement ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans n°  E26000059/45 du 10 juin 2026 désignant Monsieur
Jean-Pierre VIROULAUD, Monsieur Denis GAYNO, Madame Marie-Ange MAUVAIS et Madame Nadine
JOUINT en qualité de membres de la commission d'enquête ;
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Considérant ce qui suit :
L'État élabore et met en application les plans de prévention des risques naturels prévisibles qui valent
servitude d'utilité publique lorsqu'ils sont approuvés.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son
élaboration qui prévoit une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Ier
du code de l'environnement.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'arrêter les modalités de réalisation de l'enquête
publique relative à la révision des dispositions du plan de prévention des risques inondation de la Loire
sur les vals de Bréhémont – Langeais prescrite le 1er
août 2024, pour prendre en compte l'ensemble des
objectifs actuels de prévention des risques naturels dans les procédures d'autorisation d'urbanisme.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation des vals de Bréhémont-Langeais sur les communes d'Avoine,
Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-
Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères.
Cette enquête se déroulera durant 31  jours consécutifs, du mercredi 23 septembre 2026 à 9H00 au
vendredi 23 octobre 2026 à 12H00.
Le délai fixé au présent arrêté pourra être prolongé dans les conditions fixées par l'article L.  123-9 du
code de l'environnement.
Article 2 : composition de la commission d'enquête
Par décision du 10 juin 2026, le président du tribunal administratif a nommé une commission
d'enquête composée comme suit :
Président de la commission d'enquête :
– Monsieur Jean-Pierre VIROULAUD.
Membres titulaires de la commission d'enquête :
– Monsieur Denis GAYNO,
– Madame Marie-Ange MAUVAIS.
Madame Nadine JOUINT est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour cette
enquête.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre VIROULAUD, la présidence de la commission sera
assurée par Monsieur Denis GAYNO, premier membre titulaire de la commission.
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La commission d'enquête entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Article 3 : composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet sera
déposé pendant toute la durée de l'enquête en mairies d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux,
Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron
et Vallères.
Ce dossier comprend :
– une note de présentation du secteur géographique concerné, des phénomènes naturels pris en
compte et de leurs conséquences possibles  ; elle mentionne également les textes régissant l'enquête
publique et indique la façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet
de plan ;
– des documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas
directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des
risques ou en provoquer de nouveaux, faisant l'objet de dispositions réglementaires ou de
recommandations ;
– un règlement précisant notamment :
• les interdictions et prescriptions applicables dans chacune des zones concernées,
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités
publiques, ainsi que par les particuliers,
• les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages,
des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être
prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ;
– les bilans des concertations sur l'aléa sur l'avant-projet de révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation Vals de Bréhémont – Langeais ;
– la décision de l'autorité environnementale du 12 juin 2025 de ne pas soumettre le plan de prévention
des risques naturels prévisibles d'inondation des vals de Bréhémont-Langeais à évaluation
environnementale ;
– les délibérations des communes d'Avoine, Bréhémont, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, La Chapelle-aux-
Naux, Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères, ainsi que
des communautés de communes Chinon Vienne Loire, Touraine Ouest Val de Loire et Touraine Vallée
de l'Indre, conformément aux dispositions de l'article R. 562-7 du code de l'environnement.
Article 4 : modalités de consultation et de dépôt des observations
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées, du mercredi 23 septembre
2026 à 9H00 au vendredi 23 octobre 2026 à 12H00, aux jours et heures habituels d'ouverture au public
en mairie des communes citées à l'article 3 . Il sera également consultable sur le site internet dédié à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/ppri-brehemont-langeais
L'accès gratuit au dossier sera également possible sur un poste informatique mis à disposition du
public en mairie de Langeais, siège de l'enquête publique.
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Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé dans chaque
mairie concernée, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet.
Chaque registre d'enquête sera coté et paraphé par la commission d'enquête et ouvert en mairie de
chaque commune concernée.
Les observations et propositions sur le projet pourront également être adressées par écrit à la mairie
de Langeais, à l'attention du président de la commission d'enquête qui les visera et les annexera au
registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public. Les observations transcrites sur les
registres papier seront intégrées au registre dématérialisé après avoir été anonymisées.
Elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l'adresse suivante : revision-ppri-
vals-de-brehemont-langeais@mail.registre-numerique.fr. Les observations et propositions transmises
par courrier électronique seront anonymisées et tenues à la disposition du public dans les meilleurs
délais dans le registre numérique consultable à l'adresse www.registre-numerique.fr/revision-ppri-vals-
de-brehemont-langeais.
Article 5 : permanences de la commission d'enquête
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public selon le
calendrier suivant :
Mairie de Bréhémont
1, place du 8 mai 1945
37 130 BRÉHÉMONT
Mercredi 23 septembre 2026
9H – 12H
Mairie de Rivarennes
8, rue de la Mairie
37 190 RIVARENNES
Lundi 28 septembre 2026
10H – 12H
Mairie de Savigny-en-Véron
1, place de l'Église
37 420 SAVIGNY-EN-VÉRON
Lundi 28 septembre 2026
14H – 17H
Mairie de Vallères
1, place de la Mairie
37 190 VALLÈRES
Mercredi 7 octobre 2026
9H – 12H
Mairie de Langeais
2, place du 14 Juillet
37 130 LANGEAIS
Mercredi 7 octobre 2026
14H – 17H
Mairie d'Avoine
34, rue Marcel Vignaud
37 420 AVOINE
Samedi 10 octobre 2026
9H – 12H
Mairie de Huismes
Place de l'Église
37 420 HUISMES
Mardi 13 octobre 2026
9H – 12H
Mairie de Bréhémont
1, place du 8 mai 1945
37 130 BRÉHÉMONT
Mardi 13 octobre 2026
14H – 17H
15, rue Bernard Palissy
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Mairie de Lignières-de-Touraine
1, place Adolphe Langlois
37 130 LIGNIÈRES-DE-TOURAINE
Jeudi 15 octobre 2026
9H – 12H
Mairie de Cinq-Mars-la-Pile
12, place de la Mairie
37 130 CINQ-MARS-LA-PILE
Jeudi 15 octobre 2026
14H – 17H
Mairie de Rigny-Ussé
51, rue Principale
37 420 RIGNY-USSÉ
Mardi 20 octobre 2026
9H – 12H
Mairie de La Chapelle-aux-Naux
8, rue Principale
37 130 LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Mardi 20 octobre 2026
14H – 17H
Mairie de Langeais
2, place du 14 Juillet
37 130 LANGEAIS
Vendredi 23 octobre 2026
9H – 12H
Article 6 : publicité de l'enquête publique
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches dans les mairies d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-
aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-
en-Véron et Vallères, et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête, soit au plus tard le mardi 8 septembre 2026, et jusqu'au vendredi 23 octobre 2026, terme
de l'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Ces affiches, résistantes aux intempéries, doivent être lisibles des voies publiques, mesurer au
moins 42 × 59,4 cm (format A2), et comporter le titre «  avis d'enquête publique  » en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur en noir sur fond jaune.
L'ensemble de ces formalités, sera justifié par le certificat établi par chaque maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le samedi 24 octobre 2026, ainsi que par un original de la
page de chacun des journaux dans lequel aura paru l'avis d'enquête publique.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 23 octobre 2026 à 12 heures, les registres d'enquête
et le dossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au président de la
commission d'enquête, et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception
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par le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 8 : conclusions de la commission d'enquête
La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, soit le dimanche 22
novembre 2026 au plus tard, le président de la commission d'enquête transmettra les registres et
dossiers d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions
motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et dans chaque mairie concernée, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pourront également être consultés sur le site
internet de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission d'enquête auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 9 : personne responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de la personne publique responsable
du projet, la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, par courrier adressé au service
risque et sécurité à l'adresse postale suivante  : 61, avenue de Grammont – BP 71  655 37 016 TOURS
GRAND TOURS Cedex 1, ou par mél à l'adresse ddt-srs-pr@indre-et-loire.gouv.fr.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête publique, le préfet d'Indre-et-Loire se prononcera par arrêté sur l'approbation
du plan, le cas échéant modifié.
Article 11 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, les
maires des communes concernées et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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