PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-01-2025
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS / Direction Générale
D77-2024-12-31-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de
signature du Directeur pour le Coordonnateur Général des Soins (2
pages) Page 4
D77-2024-12-31-00006 - Décision n°2024-35 portant délégation de
signature du Directeur pour le Directeur de l'IFSI-IFAS Simone Veil (2 pages) Page 7
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature
générale 01 2025 (4 pages) Page 10
D77-2025-01-02-00006 - Décision n°02 2025 - délégation signature
DG (2 pages) Page 15
D77-2025-01-02-00007 - Décision n°03 2025 - délégation signature
DRH (4 pages) Page 18
D77-2025-01-02-00008 - Décision n°04 2025 - Délégation signature
DAF (4 pages) Page 23
D77-2025-01-02-00009 - Décision n°05 2025 - Délégation de
signature DATEL (4 pages) Page 28
D77-2025-01-02-00010 - Décision n°06 2025 - Délégation de
signature DSIN (2 pages) Page 33
D77-2025-01-02-00011 - Décision n°07 2025 - Délégation de
signature DPM (2 pages) Page 36
D77-2025-01-02-00012 - Décision n°08 2025 - Délégation de
signature CGSQRU (4 pages) Page 39
D77-2025-01-02-00013 - Décision n°09 2025 - Délégation de
signature EHPAD (4 pages) Page 44
D77-2025-01-02-00014 - Décision n°10 2025 - Délégation de
signature IFSI (2 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-07-00003 - Arrêté n°2025-DDETS-DIR-002 portant
subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS (3
pages) Page 52
D77-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-ETS-DIR-001 portant
subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS (3
pages) Page 56
D77-2024-12-27-00022 - DDCS77I0125010708331 (2 pages) Page 60
D77-2024-12-27-00021 - DDCS77I0125010708332 (2 pages) Page 63
2
D77-2024-12-27-00020 - DDCS77I0125010708340 (2 pages) Page 66
D77-2024-12-27-00019 - DDCS77I0125010708341 (2 pages) Page 69
D77-2024-12-27-00018 - DDCS77I0125010708350 (2 pages) Page 72
D77-2024-12-27-00017 - DDCS77I0125010708360 (2 pages) Page 75
D77-2024-12-27-00016 - DDCS77I0125010708361 (2 pages) Page 78
D77-2024-12-27-00015 - DDCS77I0125010708370 (2 pages) Page 81
D77-2024-12-27-00014 - DDCS77I0125010708380 (2 pages) Page 84
D77-2024-12-27-00013 - DDCS77I0125010708381 (2 pages) Page 87
D77-2024-12-27-00012 - DDCS77I0125010708390 (2 pages) Page 90
D77-2024-12-27-00011 - DDCS77I0125010708391 (2 pages) Page 93
D77-2024-12-27-00010 - DDCS77I0125010708392 (2 pages) Page 96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/244 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022,
autorisant la SNC Altaréa COGEDIM Ile-de-France à construire et
réhabiliter 143 logements collectifs en accession, dont 25 logements
sociaux, sur le territoire de la commune de Chessy, ZAC de Chessy, au
lieu-dit "La Ferme du Château" (8 pages) Page 99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-12-31-00007 - 2024 CAB BCS VP 1810 LC Samuel Beckett (2 pages) Page 108
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-01-07-00004 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier
2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 111
D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier
2025
(8 pages) Page 114
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX /
D77-2025-01-06-00003 - 2025-01-06 AP convocation électeurs Méry sur
Marne (4 pages) Page 123
3
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS
D77-2024-12-31-00005
Décision n°2024-34 portant délégation de
signature du Directeur pour le Coordonnateur
Général des Soins
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-12-31-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de signature du Directeur pour le
Coordonnateur Général des Soins 4
N V4
_ p
/CH PROVINS GHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEL E ON BINET Groupement Hospitalier de Territoire
èl






DIRECTION GÉNÉRALE

Le Directeur



Centre hospitalier Léon Binet

Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – Site internet : www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mail : direction@ch-provins.fr


Décision n° 2024-34
portant délégation de signature du Directeur
pour le Coordonnateur Général des Soins


Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6143 -7 relatif aux responsabilités du
Directeur et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice génér ale du Centre National de Gestion en date du 9
décembre 2022 maintenant en détachement Monsieur Claude -Henri TONNEAU, Directeur d'hôpital (hors
classe), dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Provins et des EHPAD de Nangis et de
Donnemarie-Dontilly, à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Monsieur
Anthony TUYTTEN' dans le corps des Directeurs des soins, à compter du 1er Janvier 2025 et affectant Monsieur
Anthony TUYTTEN au Centre Hospitalier de Provins et aux EHPAD de Nangis et de Donnemar ie-Dontilly en
qualité de Coordonnateur général des soins du GHT « Provins – Est Seine-et-Marne »,

D E C I D E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Anthony TUYTTEN à l'effet de signer les actes et
documents relevant des attributions de la Coordination Générale des Soins.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony TUYTTEN , délégation est
donnée à :
- Madame Gaëlle COTTEREAUX, adjointe du Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer,
toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la Coordination Générale des
Soins.



CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-12-31-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de signature du Directeur pour le
Coordonnateur Général des Soins 5
,L —
/CH PROVINS GHT PROVINS: EST SEINE-ET-MARNELEON BINET =roupement Hospitalier de Territoire



Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – Site internet : www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mail : direction@ch-provins.fr



 Au quotidien, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle COTTEREAUX, adjointe du Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances relatives, d'une part, à l'accueil des stagiaires relevant de la
Coordination Générale des Soins et, d'autre part, au processus de recrutement, de mobilité, d'évaluation des
agents relevant de la Coordination Générale des Soins.
Article 2 : La présente décision sera communiquée aux intéressés pour application, à la Trésorerie
des Hôpitaux du Sud Seine-et-Marne, pour information, et publiée au recueil des actes administratifs de Seine
et Marne.
Fait à PROVINS, le 31 Décembre 2024

Le Directeur,
Claude-Henri TONNEAU




CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-12-31-00005 - Décision n°2024-34 portant délégation de signature du Directeur pour le
Coordonnateur Général des Soins 6
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS
D77-2024-12-31-00006
Décision n°2024-35 portant délégation de
signature du Directeur pour le Directeur de
l'IFSI-IFAS Simone Veil
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-12-31-00006 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature du Directeur pour le
Directeur de l'IFSI-IFAS Simone Veil 7
N V4
_ p
/CH PROVINS GHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEL E ON BINET Groupement Hospitalier de Territoire
èl






DIRECTION GÉNÉRALE

Le Directeur



Centre hospitalier Léon Binet

Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – Site internet : www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mail : direction@ch-provins.fr


Décision n° 2024-35
portant délégation de signature du Directeur
pour le Directeur de l'IFSI-IFAS Simone Veil


Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.6143 -7 relatif aux responsabilités du
Directeur et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades e t emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice géné rale du Centre National de Gestion en date du 9
décembre 2022 maintenant en détachement Monsieur Claude -Henri TONNEAU, Directeur d'hôpital (hors
classe), dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Provins et des EHPAD de Nangis et de
Donnemarie-Dontilly, à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Monsieur
Anthony TUYTTEN dans le corps des Directeurs des soins, à compter du 1er Janvier 2025 et affectant Monsieur
Anthony TUYTTEN au Centre Hospitalier de Provins et aux EHPAD de Nangis et de Donnemar ie-Dontilly en
qualité de Coordonnateur général des soins du GHT « Provins – Est Seine-et-Marne », directeur des instituts
de formation,

D E C I D E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Anthony TUYTTEN, Coordonnateur Général des Soins
et Directeur des Instituts de formation Simone VEIL du Centre Hospitalier de Provins, à l'effet de signer les
actes de gestion courante relatifs à la scolarité des étudiants, les conventions et annexes dont l'annexe
budgétaire avec divers organismes, les avenants, les listes de stagiaires, les demandes de modifications des
données d'un stage, les déclarations de non perception de frais de stage, le suivi des stagiaires, les bilans
pédagogiques et financiers.


CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-12-31-00006 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature du Directeur pour le
Directeur de l'IFSI-IFAS Simone Veil 8
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/CH PROVINS GHT PROVINS: EST SEINE-ET-MARNELEON BINET =roupement Hospitalier de Territoire



Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – Site internet : www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mail : direction@ch-provins.fr



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony TUYTTEN, délégation est donnée à :
- Madame Muriel VOTTERO, cadre formateur, à l'effet de signer les actes de gestion courante
relatifs à la scolarité des étudiants, les conventio ns et annexes dont l'annexe budgétaire avec divers
organismes, les avenants, les listes de stagiaires, les demandes de modifications des données d'un stage, les
déclarations de non perception de frais de stage, le suivi des stagiaires, les bilans pédagogiques et financiers.
Article 2 : La présente décision sera communiquée aux intéressés pour application, à la Trésorerie
des Hôpitaux du Sud Seine-et-Marne, pour information, et publiée au recueil des actes administratifs de Seine
et Marne.

Fait à PROVINS, le 31 Décembre 2024

Le Directeur,
Claude-Henri TONNEAU

CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-12-31-00006 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature du Directeur pour le
Directeur de l'IFSI-IFAS Simone Veil 9
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00005
Décision de délégation de signature générale 01
2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature générale 01 2025 10
44| Fontainebleau, le 02 janvier 2025CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FAULT-YONNE » NEMOURS
Benoît FRASLINDirecteurDÉCISION N°01 - 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.AD. de Samois-sur-Seine etl'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier duSud lle-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrété de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1* novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sudlle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¥ novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Monsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2024,nommant Monsieur Mathieu STEVENIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1*" janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature générale 01 2025 11
Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 06 décembre 2024nommant Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA en qualité de directrice adjointe au Groupehospitalier du Sud lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, a I'Etablissementpublic gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du- Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¥ novembre 2024 ;Vu larrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Myriam LEMAIRE en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sudlle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, en qualité de directrice des soins au Groupehospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissementpublic gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Noëlle BALLOUZ, en qualité de directrice des au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sudlle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1" novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Lydie VIDAL en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologique deTournan-en-Brie et des aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gétinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Mylline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique deTournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame CarmenKERSPERN en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.Vu le contrat de travail en date du 19 décembre 2023 portant recrutement de Madame SéverineFLOT en qualité de responsable budgétaire et financier à compter du 1°" janvier 2024.DÉCIDE
Dans le cadre de l'astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Madame JustineGRENIER, Monsieur Arthur MOINET, Monsieur Mathieu STEVENIN, Madame Noëlle BALLOUZ,Madame Laurence LENOIRE LABREVOIS, Madame Elisabeth BALMY, Madame Mylline ZOLA,Madame Lydie VIDAL, Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA Madame Myriam LEMAIRE, MadameCarmen KERSPERN et Madame Séverine FLOT pour les actes suivants :
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature générale 01 2025 12
- Les admissions de patients, y compris pour des soins sans consentement ;- La saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Codede la santé publique ;- Les assignations d'agents ;- Les autorisations de transport des défunts sans mise en bière ;- Les retraits de valeur ;- L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nécessaires pour assurer lacontinuité des soins.
Les intéressés rendent compte immédiatement, à l'issue de l'astreinte administrative, des actes etdécisions pris à ce titre à la direction.
Dans le cadre de la suppléance des fonctions de chef d'établissement, dûment notifiée à l'A.R.S.Monsieur Arthur MOINET et Madame Justine GRENIER reçoivent délégation à l'effet de signerl'ensemble des actes liés à 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'établissement, à I'exclusion des actes de disposition et destransactions prévues à l'article 2044 du Code civil.
La décision n°22-2024 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 02 janvier 2025.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025,
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature générale 01 2025 13
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature générale 01 2025 14
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00006
Décision n°02 2025 - délégation signature DG
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00006 - Décision n°02 2025 - délégation signature DG 15
'd' Fontainebleau, le 02 janvier 2025CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEHLEA MONTEREALU-FAULT-YONNE » NEM
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N°02-2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONGTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, 'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 21 octobre 2024portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¢novembre 2024 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, auCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et auxE.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1 novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMonsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 30 octobre 2009 portant nomination de Madame Aurélie DUMARD-BRUSCOLINI en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au sein du Centre hospitalier de Nemours.
DÉCIDEDélégation permanente est donnée à Madame Justine GRENIER, adjointe au directeur, et Monsieur ArthurMOINET, secrétaire général, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportantaux activités de la direction.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00006 - Décision n°02 2025 - délégation signature DG 16
Ils reçoivent en outre délégation permanente pour :- - Les conventions de toute nature liant l'établissement à Un tiers ;- La signature des documents, actes et correspondances se rattachant aux affaires juridiques et auxcontentieux ;- Le dépôt des dossiers d'autorisation d'activités de soins et d'exploitation d'équipements matérielslourds ;- Les dépôts de plainte et signalements prévus à l'article 40 du code de procédure pénale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Justine GRENIER et Monsieur Arthur MOINET, MadameAurélie DUMARD-BRUSCOLINI, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit délégation, dans la limite de sesattributions, à l'effet de signer les documents se rapportant aux activités de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Justine GRENIER etMonsieur Arthur MOINET à leffet de signer l'ensemble des documents, décisions, correspondances etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de I'établissement, à I'exclusion desactes de disposition et des transactions prévues à l'article 2044 du Code civil.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Justine GRENIER etMonsieur Arthur MOINET à l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant à l'engagement, laliquidation et le mandatement des recettes et dépenses, ainsi qu'à la souscription d'emprunts et lignes detrésorerie.
Madame Justine GRENIER et Monsieur Arthur MOINET sont habilités à représenter le directeur à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement.
Madame Justine GRENIER et Monsieur Arthur MOINET tiennent le directeur informé des décisions prises envertu de la présente délégation.
La décision n°80-2023 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1 janvier 2025.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EH.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Chateau-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00006 - Décision n°02 2025 - délégation signature DG 17
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00007
Décision n°03 2025 - délégation signature DRH
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00007 - Décision n°03 2025 - délégation signature DRH 18
3CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 02 janvier 2025DU SUD SEINE ET MARNE\ MUONTEREALN FAULT-YONNE » N
Benoit FRASLINDirecteur
DÉCISION N° 03 - 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique :Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, 'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier duSud lle-de-France et I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, 'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et I'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de I'Etablissement public gérontologique deTournan-en-Brie et des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¥ novembre 2024 ;Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024nommant Madame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sudlle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologiquede Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 25 juin 2011 portant nomination de Madame ValérieLENARTOWICZ en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier deNemours :Vu la décision du directeur en date du 5 février 2021 portant nomination de Madame CélineGAVOILLE en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 1" mars 2021 portant nomination de Monsieur TonyGAUTHIER en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 11 octobre 2005 portant nomination de Madame FrançoiseBAUER en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Fontainebleau.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00007 - Décision n°03 2025 - délégation signature DRH 19
DECIDE
Une délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BALMY, directrice des ressourceshumaines, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant auxactivités de la direction des ressources humaines ainsi qu'a la gestion des personnels non médicaux.Cette délégation porte notamment sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes liées à la gestion des personnels non-médicaux ainsi que sur les décisionsdisciplinaires.
En cas dabsence ou dempéchement de Madame Elisabeth BALMY, Madame ValérieLENARTOWICZ, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer tous lesdocuments, décisions et correspondances se rattachant à la gestion des personnels non médicauxainsi qu'a 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes afférentes.En cas dabsence ou dempéchement de Madame Elisabeth BALMY et de Madame ValérieLENARTOWICZ, Madame Céline GAVOILLE, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégationà leffet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion des personnels non médicaux ainsi que l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et recettes afférentes.
En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Elisabeth BALMY, délégation est donnéeà Monsieur Tony GAUTHIER, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous documents,décisions et correspondances se rattachant à l'engagement. la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes liées à la gestion des personnels non-médicaux, y compris le mandatementde la paie.
En cas dabsence ou dempéchement de Madame Elisabeth BALMY, délégation est donnéeà Madame Françoise BAUER, adjointe des cadres hospitaliers, à I'effet de signer tous documents,décisions et correspondances se rattachant à la formation médicale et non médicale ainsi qu'àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses afférentes.
En cas d'absence ou dempéchement du directeur, Madame Elisabeth BALMY reçoit délégation pourprésider les séances du Comité social d'établissement. En cas d'empêchement ou d'absence deMadame Elisabeth BALMY, Madame Justine GRENIER et Monsieur Arthur MOINET reçoivent lamême délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, Madame Elisabeth BALMY et Madame EmilieANSTETT-SINIGAGLIA recoivent délégation pour présider les séances de la formation spécialisée duComité social d'établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En casd'empêchement ou d'absence de Madame Elisabeth BALMY et de Madame Emilie ANSTETT-SINIGAGLIA, Madame Justine GRENIER et Monsieur Arthur MOINET reçoivent la même délégation.
Madame Elisabeth BALMY tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.
La décision n°41-2024 est abrogée.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00007 - Décision n°03 2025 - délégation signature DRH 20
La présente décision prend effet à compter du 1 novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaqueétablissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00007 - Décision n°03 2025 - délégation signature DRH 21
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00007 - Décision n°03 2025 - délégation signature DRH 22
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00008
Décision n°04 2025 - Délégation signature DAF
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00008 - Décision n°04 2025 - Délégation signature DAF 23
$CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 02 janvier 2025DU SUD SEINE ET MARNEMONTEHEAU-FAULTYONNE - NÈM
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N° 04 - 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours :Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, 'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.AD. de Château-Landon :Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, I'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, I'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu larrété de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1 novembre2024Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Myriam LEMAIRE en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, auCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et auxEHPAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1 novembre2024 ;Vu la décision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame Carmen KERSPERN enqualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la décision du directeur en date du 1¢ juillet 1984 portant nomination de Madame Alberte RABIER en qualitéd'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 28 avril 1988 portant nomination de Madame Patricia ROUSSEAU-DUCHENE en qualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau :Vu le contrat de travail en date du 1¢ janvier 2024 portant nomination de Madame Séverine FLOT en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 1°" mai 2009 portant nomination de Madame Sophie LESGOURGUES enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00008 - Décision n°04 2025 - Délégation signature DAF 24
Vu la décision du directeur en date du 1 juin 2010 portant nomination de Madame Sonia SAVY en qualitéd'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la décision du directeur en date du 7 décembre 2010 portant nomination de Madame Jenny MASSON enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 1* décembre 2015 portant nomination de Madame Sandrine DUBOUE enqualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 20 avril 2017 portant nomination de Madame Lindsay SOARES en qualitéd'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Madame Corinne BOISSY enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 7 décembre 2020 portant nomination de Madame Florence EDELIN enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Kathie VIANA DASILVA en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 27 janvier 2021 portant nomination de Madame Nathalie MORETTI enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 10 décembre 2021 nommant Madame Laetitia SONZOGNI en qualité d'adjointeadministrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;VU le contrat en date du 8 mars 2022 nommant Madame Mélanie SABARI en qualité d'adjointe administrativeau Centre hospitalier du Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 1¢ février 2023 nommant Madame Cécyle CANTERINI en qualité d'assistante médicoadministrative au Centre hospitalier du Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur du 28 novembre 2012 nommant Madame Corinne LEGROS titulaire dans le graded'Assistante Médico-Administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours à compter du ler octobre 2012 ;Vu la décision du directeur du 30 janvier 2023 affectant Madame Sarah AIT BENALI, aide-soignante titulaire, surun poste administratif à compter du ler février 2023.Vu le contrat en date du 03 juillet 2023 nommant Madame Cécile SAINT-HILAIRE en qualité d'adjointeadministrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
DÉCIDEDélégation permanente est donnée à Madame Myriam LEMAIRE, directrice des affaires financières et ducontrôle de gestion, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant auxactivités de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
a) A l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à I'exclusion des actes de réquisitiondu trésorier ;b) L'ordonnancement des recettes ;c) Aux procédures comptables ;d) A la souscription d'emprunts et lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, délégation est donnée en ce qui concerneles procédures comptables ainsi que la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement desrecettes à Madame Séverine FLOT, attachée d'administration hospitalière.2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00008 - Décision n°04 2025 - Délégation signature DAF 25
Madame Carmen KERSPERN, attachée d'administration hospitalière.Du lundi au vendredide 9h00 à 18h00 Madame Corinne LEGROS, assistante médico-administrative.Madame Sarah AIT BENALI, assistante médico-administrative.
que les week-ends et jours fériés.
Madame Myriam LEMAIRE tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°39-2024 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1° novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00008 - Décision n°04 2025 - Délégation signature DAF 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE et de Madame Séverine FLOT, délégationest donnée en ce qui concerne les procédures comptables ainsi que la liquidation, le mandatement desdépenses et 'ordonnancement des recettes à Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers.pour la si es d . - aux adimissions :
a) Les bulletins de situation et les bulletins de passages ;b) Les documents d'état civil ;c) Les autorisations de sortie et de permission des patients hospitalisés ;d) Les courriers et documents liés aux prises en charge des patients et au suivi de la facturation et ducontentieux ;e) Les conventions relatives aux admissions et notamment celles de tiers-payant avec les mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, la même délégation est donnée à MadameCarmen KERSPERN, attachée d'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE et de Madame Carmen KERSPERN, sontautorisées à signer, dans la limite de leurs attributions, les documents susmentionnés :Madame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers ;Madame Sophie LESCOURGUES, adjointe administrative :Madame Alberte RABIER, adjointe administrative ;Madame Patricia ROUSSEAU-DUCHENE, assistante médico-administrative ;Madame BEN SIHMED Hanan, adjointe administrative adjointe administrative ;Madame Jenny MASSON, adjointe administrative ;Madame Nathalie MORETTI, adjointe administrative ;Madame Mélanie SABARI, adjointe administrative ;Madame Kathie VIANA DA SILVA, adjointe administrative ;Madame Lindsay SOARES, adjointe administrative ;Madame Laetitia SONZOGNI, adjointe administrative ;Madame Florence EDELIN, adjointe administrative ;Madame Sandrine DUBOUE, assistante médico-administrative :Madame Cécile SAINT-HILAIRE, adjointe administrative ;Madame Cécyle CANTERINI, assistante médico-administrative.L'autorisation de transport de corps sans mise en bière d''un défunt vers son domicile ou la résidenced'un membre de sa famille ;D
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, sont autorisés à signer ces décisions :Madame Françoise VIRATELLE, cadre supérieure de santé ;Du luhdi au-vendredi Madame Séverine FLOT, attachée d'administration hospitalière ;de 9h00 à 18h00Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers ;Madame Corinne BOISSY. adjointe des cadres hospitaliers.
En semaine à partir de 18h00, ainsi | L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.que les week-ends et jours fériés.
g) Les décisions relatives aux patients hospitalisés sous contrainte et les saisines du juge des libertéset de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, sont autorisés à signer ces décisions :
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00008 - Décision n°04 2025 - Délégation signature DAF 27
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00009
Décision n°05 2025 - Délégation de signature
DATEL
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00009 - Décision n°05 2025 - Délégation de signature DATEL 28
Pb" d Fontainebleau, le 02 janvier 2025CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEALU » MONTEREAUFALILT-YONNE « NEM
Benoit FRASLINDirecteur
DÉCISION N°05-2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique :Vu les décrets n°2007-46 du 10 janvier 2007, n°2007-82 du 23 janvier 2007 et n°2007-1931 du 26 décembre 2007portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, I'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud lle-de-France et I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, 'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrété de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1 novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 06 décembre 2024 nommantMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¢novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 30 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christian DENISE enqualité d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 2 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent PATELLI enqualité de technicien hospitalier au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la décision du directeur en date du 22 novembre 2021 prononçant le recrutement par voie de détachementauprès du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de Monsieur Sébastien COURCELLE en qualité detechnicien de laboratoire ;Vu l'arrété de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 17 octobre 2019 portantdésignation de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00009 - Décision n°05 2025 - Délégation de signature DATEL 29
Vu larrété de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1 janvier 2013 portantdésignation de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN en qualité de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 15 septembre 2022 portant recrutement de Madame le docteur Delphine LE FEBVREde NAILLY en qualité d'assistante spécialiste au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu l'arrété de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 30 septembre 2018 portantdésignation de Madame le docteur Marie DESBOURDES en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne ; DECIDEDélégation permanente est donnée à Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA. directrice des affaires techniques,économiques et logistiques, à I'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportantaux activités de la direction des affaires techniques, économiques et logistiques.Elle reçoit en outre délégation permanente pour :a) L'engagement dans la limite de 40 000 euros, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'ordonnancement des recettes ;b) La tenue de la comptabilité des stocks (hors pharmacie) :c) La tenue de l'inventaire (hors pharmacie) :d) La signature des actes se rapportant aux baux de toute nature ;e) La signature des actes se rapportant aux marchés publics de toute nature, à I'exclusion des marchés àprocédure adaptée ou formalisée ;f) La tenue de la régie d'avances du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :g) La tenue de la régie des recettes pour le restaurant du personnel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, la même délégation est donnée àMonsieur Christian DENISE, attaché d'administration hospitalière.
Une délégation est donnée à Monsieur Patrick-Emile BLOUIN, praticien hospitalier, responsable de lapharmacie à usage intérieur des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du C.H. Sud 77, àl'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des dépenses correspondant auxcomptes ci-après, dans la limite des crédits ouverts sur les comptes suivants :60211 : spécialités pharmaceutiques avec A.M.M. en G.H.S.602 12 : spécialités pharmaceutiques avec AM.M. hors G.H.S.60213 : spécialités pharmaceutiques sous AT.U.602 151 : Produits sanguins stables ou médicaments dérivés du sang602 16 : Fluides et gaz médicaux60217 : Produits de base (matiéres premières)60218 : Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical602 21 : Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures (hors D.M.N.S. gérés par laD.A.T.E.L.)602 22 : Dispositifs médicaux stériles602 221 : Dispositifs médicaux parentéral602 222 : Dispositifs médicaux digestif602 223 : Dispositifs médicaux génito-urinaire602 224 : Dispositifs médicaux respiratoire602 225 : Autres dispositifs médicaux602 23 : Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile602 261 : D.M.I. hors G.H.S.602 268 : DM.|. en G.H.S.602 27 : D.M. dialyse602 36 : Produits diététiques et de régime (hors produits diététiques gérés par la D.A.T.E.L.)672 28 : Charges rattachées à l'exercice précédent
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00009 - Décision n°05 2025 - Délégation de signature DATEL 30
La présente délégation est assortie de I'obligation d'assurer pour ces comptes la tenue de :a) La comptabilité des stocks ;b) La comptabilité de l'engagement des dépenses et liquidations de factures s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN, délégation est donnée àMadame Delphine LE FEBVRE de NAILLY et Madame Marie DESBOURDES, praticiens hospitaliers.Une délégation est donnée à Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, praticien hospitalier, responsable dulaboratoire de biologie médicale des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du C.H. Sud77, à l'effet de signer tous les actes concernant 'engagement et la liquidation des dépenses correspondant auxcomptes ci-après, dans la limite des crédits ouverts :602 24 : Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitroEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, délégation est donnée àMonsieur Sébastien COURCELLE, technicien de laboratoire.Monsieur Vincent PATELLI, technicien hospitalier, reçoit délégation permanente pour la tenue de la régie desrecettes pour le restaurant du personnel.
Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.
La décision n°13-2024 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1 novembre.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00009 - Décision n°05 2025 - Délégation de signature DATEL 31
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00009 - Décision n°05 2025 - Délégation de signature DATEL 32
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00010
Décision n°06 2025 - Délégation de signature
DSIN
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00010 - Décision n°06 2025 - Délégation de signature DSIN 33
%CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 02 janvier 2025DU SUD SEINE ET MARNE» MONTEREAU FALILTYONNE « ME f
Benoit FRASLINDirecteur
DECISION N° 06 - 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, 'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, I'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, 'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1" novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMonsieur Arthur MOINET en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;Vu la convention en date du 8 août 2024 portant mise à disposition de Monsieur Benoît MARTIN, ingénieurhospitalier contractuel au Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, en tant qu'ingénieur hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
DÉCIDE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arthur MOINET, directeur des systèmes d'information et dunumérique, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant aux activités de ladirection des systèmes d'information et du numérique.Cette délégation porte notamment sur 'engagement. la liquidation et le mandatement des dépenses en lienavec ces activités.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00010 - Décision n°06 2025 - Délégation de signature DSIN 34
En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Arthur MOINET, la même délégation est donnée à MonsieurBenoît MARTIN, ingénieur hospitalier contractuel, dans la limite de ses attributions.
La présente décision prend effet à compter du 1 novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00010 - Décision n°06 2025 - Délégation de signature DSIN 35
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00011
Décision n°07 2025 - Délégation de signature
DPM
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00011 - Décision n°07 2025 - Délégation de signature DPM 36
*CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 02 janvier 2025DU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FAULT-YONNE - NEMOURS
Benoit FRASLINDirecteur
DÉCISION N° 07 - 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33, D6143-34 et D6143- 35;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ; 'Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, I'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, 'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, I'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1" novembre2024 :Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2024, nommantMonsieur Mathieu STEVENIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et auxE.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¢ janvier 2025Vu le contrat en date du 14 juin 2022 nommant Mme Aïcha RIZKI en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers,au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.DÉCIDEDélégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu STEVENIN, directeur de la politique médicale, à l'effetde signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant aux activités de la direction de lapolitique médicale ainsi qu'à la gestion des personnels médicaux.Cette délégation porte notamment sur 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes liées à la gestion des personnels médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu STEVENIN, la même délégation est donnée àMadame Aïcha RIZKI, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, dans la limite de ses attributions.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00011 - Décision n°07 2025 - Délégation de signature DPM 37
La décision n°21-2024 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1" janvier 2025.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EH.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de |la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00011 - Décision n°07 2025 - Délégation de signature DPM 38
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00012
Décision n°08 2025 - Délégation de signature
CGSQRU
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00012 - Décision n°08 2025 - Délégation de signature CGSQRU 39
;.CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 02 janvier 2025DU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU » MONTEREAU-FAULT-YONNE » NEMOURS
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N°08 - 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, I'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud lle-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, I'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, I'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrété de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Noëlle BALLOUZ, en qualité de directrice des au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¢ novembre 2024 :Vu la décision du directeur en date du 5 octobre 2011 portant nomination de Madame Hulya GULSEV en qualitéd'ingénieur hospitalier au sein du Centre hospitalier de Montereau-Fauit-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 14 mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Thérèse COSCO enqualité d'assistante médico-administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 20 juin 2011 portant nomination de Madame Françoise VIRATELLE enqualité d'infirmière cadre supérieur de santé paramédical au sein du Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 16 décembre 2013 portant nomination de Madame Sophie LELIEVRE enqualité de manipulatrice en électroradiologie cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier deMontereau-Fault-Yonne :
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00012 - Décision n°08 2025 - Délégation de signature CGSQRU 40
Vu la décision du directeur en date du 21 septembre 2015 portant nomination de Madame Catherine PONS-THOMAS en qualité de puéricultrice cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier deFontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 25 mai 2016 portant nomination de Madame Chantal COIMBAULT enqualité d'infirmiére cadre supérieur de santé paramédical au sein du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 08 janvier 2021 portant nomination de Madame Magalie MARTINEAU enqualité d'infirmiére cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du O3 mars 2021 portant nomination de Madame Mélanie LETIERS enqualité d'infirmière cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.Vu la décision du directeur en date du 17 juin 2024 portant nomination de Madame Carine DE SOUSA en qualitéd'infirmière cadrer de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
DECIDEDélégation permanente est donnée à Madame Noëlle BALLOUZ, Coordinatrice générale des soins, de la qualitéet des relations avec les usagers, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances serapportant aux activités de la Coordination générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers ainsiqu'aux domaines des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, de la qualité des soins,de la gestion des risques et des relations avec les usagers.Cette délégation porte notamment sur la gestion des personnels'paramédicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noélle BALLOUZ, la méme délégation est donnée à :e Madame Marie-Catherine PONS-THOMAS, cadre du pôle « femme-parent-enfant » :e Madame Carine DE SOUSA, cadre du pôle « urgences et soins-critiques » ;e Madame Chantal GOIMBAULT, cadre du pôle « santé mentale » ;e Madame Magalie MARTINEAU, cadre du pôle « chirurgie-anesthésie » ;e Madame Sophie LELIEVRE, cadre du pôle « gériatrie » ;e Madame Françoise VIRATELLE, cadre du pôle « médico-technique » ;e Madame Mélanie LETIERS., cadre du pôle « médecine » ;A l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tout document se rapportant à la gestion des personnelsparamédicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noélle BALLOUZ, une délégation est donnée à MadameHulya GULSEV, ingénieur qualité, responsable de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous document type relatif à la qualité et à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle BALLOUZ, une délégation est donnée à MadameMarie-Thérèse COSCO, assistante médico-administrative, responsable des relations avec les usagers, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, tous document type relatif aux usagers, hormis les situationsdemandant un examen particulier avec réponse personnalisée.
Madame Noëlle BALLOUZ tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°73-2024 est abrogée.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00012 - Décision n°08 2025 - Délégation de signature CGSQRU 41
La présente décision prend effet à compter du 1°" novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée a la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
"Benoit
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00012 - Décision n°08 2025 - Délégation de signature CGSQRU 42
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00012 - Décision n°08 2025 - Délégation de signature CGSQRU 43
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00013
Décision n°09 2025 - Délégation de signature
EHPAD
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00013 - Décision n°09 2025 - Délégation de signature EHPAD 44
$P.CENTRE HOSPITALIER ; . .DU SUD SEINE ET MARNE Fontainebleau, le 02 janvier 2025
Benoit FRASLINDirecteur DÉCISION N° 09- 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique :Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, I'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon :Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, 'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, 'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PAD. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Lydie VIDAL en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Géatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°' novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Mylline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°' novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 7 avril 2009 portant nomination de Madame Isabelle CONTA en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Nemours :Vu la décision du directeur en date du 4 mai 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain VALENTIN en qualitéd'adjoint des cadres hospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 6 septembre 2021 portant nomination de Jean-François CHAMELOT enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Jeanne NGUEFACK enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle à l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais ;Vu la décision du directeur en date du 17 janvier 2024 portant nomination de Madame Virginia LEITAO enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers à l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la décision du directeur en date du 15 janvier 2024 portant nomination de Madame Annie AGNAN BALOU enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers à l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00013 - Décision n°09 2025 - Délégation de signature EHPAD 45
DECIDEUne délégation est donnée à Madame Lydie VIDAL directrice chargée des établissements d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes, à |'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, décisions etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de I'EH.P.AD. du Pays deFontainebleau, l'E.H.PAD. du Pays de Montereau, l'EH.PAD. du Canton de Nemours, l'E.H.P.AD. du Pays deNemours, l'EH.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, 'EHP.AD. de Samois-sur-Seine et l'EH.P.AD. de Chateau-Landon.
Délégation permanente est donnée à Madame Lydie VIDAL à l'effet de signer les actes, décisions et conventionsliés à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes serattachant aux budgets des E.H.P.A.D. mentionnés à l'article précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie VIDAL, délégation est donnée à Madame Mylline ZOLAadjointe à la directrice chargée des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'effetde signer l'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de I'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, 'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau,l'EHPAD. du Canton de Nemours, l'E.H.P.AD. du Pays de Nemours, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais,l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie VIDAL, délégation est donnée à Madame Mylline ZOLAà l'effet de signer les actes, décisions et conventions liés à l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses et l'ordonnancement des recettes se rattachant aux budgets des E.H.P.A.D mentionnés à l'articleprécédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Lydie VIDAL et Mylline ZOLA, délégation est donnée àMadame Isabelle CONTA, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative de l'E.H.P.A.D. duCanton de Nemours et de I'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours et adjointe de la direction des E.H.P.A.D, à l'effet designer l'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, 'EH.P.AD. du Pays de Montereau,I'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.AËÎÇJ.E_Ô :En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Lydie VIDAL et Mylline ZOLA délégation est donnée àMadame Isabelle CONTA à l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- _ aux levées de corps ;- alagestion du personnel et à la gestion administrative des résidents ;- - à la gestion du personnel ;- à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes serattachant aux budgets annexes de l'EH.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, de I'EH.P.AD. du Pays deMontereau, de l'EH.P.A.D. du Canton de Nemours et de l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, dans la limitede 5000 euros.Madame Isabelle CONTA rend compte auprès de Madame Lydie VIDAL de l'exercice de cette délégation.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Lydie VIDAL, Mylline ZOLA et Isabelle CONTA, etdans la limite de leur établissement d'affectation, délégation est donnée à :« Monsieur Sylvain VALENTIN, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable administratif deFE.H.P.AD. du Pays de Fontainebleau ;e Monsieur Jean-François CHAMELOT, adjoint des cadres hospitaliers contractuelle, responsableadministrative de I'E.H.P.AD. du Pays de Montereau ;e Madame Jeanne NGUEFACK, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais ;e Madame Virginia LEITAO, adjointe des cadres hospitaliers, responsable administrative de l'E.H.P.A.D. deChâteau-Landon ;e Madame Annie AGNAN BALOU, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'EH.PA.D. de Samois-sur-Seine. 2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00013 - Décision n°09 2025 - Délégation de signature EHPAD 46
A l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- aux levées de corps ;- àla gestion du personnel et à la gestion administrative des résidents ;- äàla gestion du personnel :- à l'engagement des dépenses relatives au budget de fonctionnement de l'exercice en cours dans lalimite de 5000 euros.Mesdames Jeanne NGUEFACK, Annie AGNAN BALOU et Messieurs Sylvain VALENTIN et Jean-FrançoisCHAMELOT rendent compte auprès de Madame Lydie VIDAL de I'exercice de cette délégation.Madame Lydie VIDAL tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°40-2024 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1¥ novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EH.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025
Le direfteur.' yj
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00013 - Décision n°09 2025 - Délégation de signature EHPAD 47
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00013 - Décision n°09 2025 - Délégation de signature EHPAD 48
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00014
Décision n°10 2025 - Délégation de signature IFSI
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00014 - Décision n°10 2025 - Délégation de signature IFSI 49
, Fontainebleau, le 02 janvier 2025CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEONTAINEBLEAU » MONTEREALI-FAULTYONNE » ME f
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N° 10 - 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud lle-de-France et I'Etablissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, 'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et.de Château-Landon à compter du 1 novembre2024Vu l'arrété de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, en qualité de directrice des soins au Groupe hospitalier du Sud lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1¢novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 17 juillet 2017 portant nomination de Madame Stéphanie AGACHE enqualité d'infirmière cadre de santé paramédical, au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
DÉCIDE
Une délégation est donnée à Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, directrice des Instituts de formation, àl'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avecl'organisation administrative et le fonctionnement des Instituts de formation.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00014 - Décision n°10 2025 - Délégation de signature IFSI 50
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, la même délégation estdonnée à Madame Stéphanie AGACHE, infirmiére cadre de santé paramédical.
Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présentedélégation.
La décision n°79-2024 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 1°" novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des. présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, le 02 janvier 2025,
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00014 - Décision n°10 2025 - Délégation de signature IFSI 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-07-00003
Arrêté n°2025-DDETS-DIR-002 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à la DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00003 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-002 portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 52
| Direction départementale" l I l ° .PREFET et es solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDETS-DIR-002Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour 'aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00003 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-002 portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 53
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature conjointepour le département de Seine-et-Marne, à Monsieur David DUMAS, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim et à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature conférée à Monsieur David DUMAS, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim et àMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne par intérim est subdéléguée à titre permanent et au titre de leurs domaines respectifsde compétence à :e Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, pour le pôle « Inspection du Travail » ;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion » ;* Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO) et les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) ;Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00003 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-002 portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 54
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leurs estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amel AMRANI, la délégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,- Monsieur Teddy TETEIN, chef de service, pour le service « Asile et intégration »,- Madame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service « Protection des personnesvulnérables »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leurs estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Laura RENAUD, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives àI'« Accueil et hébergement »,- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à« l'Asile et intégration »,- Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà la « Protection des personnes vulnérables »,- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à la « Protection et égalité des chances ».Article 4 : l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités estabrogé.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 07 janvier 2025
Le directeur départemental de l'emploi, La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim du travail et des solidarités par intérim
AS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00003 - Arrêté
n°2025-DDETS-DIR-002 portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-07-00002
Arrêté n°2025-ETS-DIR-001 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à la DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-ETS-DIR-001
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 56
Œ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-ETS-DIR-002Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede I'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l''administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État danslà région et les départements d'Ile-de-France ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-ETS-DIR-001
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 57
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l''arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature conjointepour le département de Seine-et-Marne, à Monsieur David DUMAS, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim et à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrété modificatif n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature conférée à Monsieur David DUMAS, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim et àMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-Marne par intérim est subdéléguée à titre permanent et au titre de leurs domaines respectifsde compétence à :e Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, pour le pôle « Inspection du Travail » ;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion » ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO) et les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) ;e Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-ETS-DIR-001
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 58
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leurs estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amel AMRANI, la délégation de signaturequi lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,- Monsieur Teddy TETEIN, chef de service, pour le service « Asile et intégration »,- Madame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service « Protection des personnesvulnérables »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leurs estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Laura RENAUD, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives àI'« Accueil et hébergement »,- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à« l'Asile et intégration »,- Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà la « Protection des personnes vulnérables »,- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à la « Protection et égalité des chances ».Article 4 : l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estabrogé.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 07 janvier 2025
Le directeur départemental de l'emploi, La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim du travail et des solidarités par intérim
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025-ETS-DIR-001
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00022
DDCS77I0125010708331
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00022 - DDCS77I0125010708331 60
Direction départementaleE _- de I'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0471Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934093246Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOULART CATHERINE , 10 Rue Léonard deVinci 77230 Dammartin en goele, le 27/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/12/24 par Mme. BOULART Catherine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BOULART CATHERINE dont l'établissement principal est situé 10 Rue Léonard de Vinci77230 Dammartin en goele et enregistré sous le N° SAP934093246 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) _< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du. travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, —Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
Olivier
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00021
DDCS77I0125010708332
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0472Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938962594Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUILLOTTE Nicolas , 8 Avenue Du rêve77220 Gretz-Armainvilliers, le 27/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/12/24 par M. GUILLOTTE Nicolas en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme GUILLOTTE Nicolas dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Du rêve 77220Gretz-Armainvilliers et enregistré sous le N° SAP938962594 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
=
—Olivier GAYTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00020
DDCS77I0125010708340
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Direction départementaleE _' de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0473
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938059326Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean express, 8 Rue Fleur beigne 77130Montereau, le 27/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/12/24 par Mme. BIENCOURT Melissa en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Clean express dont l'établissement principal est situé 8 Rue Fleur beigne 77130Montereau et enregistré sous le N° SAP938059326 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00019
DDCS77I0125010708341
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL,z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0463Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938445483Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOREMUS , 19 Cours du Danube 77700Serris, le 17/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/12/24 par Mme. DOREMUS Véronique en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DOREMUS dont l'établissement principal est situé 19 Cours du Danube 77700 Serriset enregistré sous le N° SAP938445483 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégatign, Le chef de Pôle logementet emploïédioint,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00018
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0462Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980295844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DENIEL RAPHAEL , 9 Boulevard Copernic77420 Champs-sur-Marne, le 17/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/12/24 par M. DENIEL Raphaël en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DENIEL RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 9 Boulevard Copernic 77420Champs-sur-Marne et enregistré sous le N° SAP980295844 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la'déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00018 - DDCS77I0125010708350 73
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00018 - DDCS77I0125010708350 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00017
DDCS77I0125010708360
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00017 - DDCS77I0125010708360 75
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0460Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934010273Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOTONOU SERVICE, 64 Rue Jateau 77127Lieusaint, le 17/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/12/24 par M. DOTONOU HAMARA en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DOTONOU SERVICE dont l'établissement principal est situé 64 Rue Jateau 77127Lieusaint et enregistré sous le N° SAP934010273 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
ééh/'v.ler AUTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementale1 | de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0461Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933000309Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nounou de coeur, 5 rue des Tilleuls 77210AVON, le 17/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/12/24 par Mme. Jacquerot Mathilde en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Nounou de coeur dont l'établissement principal est situé 5 rue des Tilleuls 77210 AVONet enregistré sous le N° SAP933000309 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi nt,. —Olivier GAUTU
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DDETS77/24/0464Récépissé de déclaration pour modifiactiond'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920631017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme FBG CONSULTING , 19 RUE Guillaumebriconnet 77100 MEAUX, le 17/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 17/12/24 par M. BALLY Franck en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FBGCONSULTING dont l'établissement principal est situé 19 RUE Guillaume briconnet 77100 MEAUX etenregistré sous le N° SAP920631017 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ia déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplof ddjoint, -
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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de I'emploi, du travail
DDETS77/24/0465Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938157385Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme KAROU LILA , 6 Rue Goerges Trapletti 77500Chelles, le 19/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/12/24 par Mme. KAROU Lila en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme KAROU LILA dont l'établissement principal est situé 6 Rue Goerges Trapletti 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP938157385 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploitadjoint,
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00013
DDCS77I0125010708381
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DDETS77/24/0466Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934981234Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A DOM CONFORT, 114 Avenue de larépublique Avenue de la république 77100 Meaux, le 19/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur »de Seine et Marne , le 19/12/24 par Mme. SAINT-FLEUR Samantha en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A DOM CONFORT dont l'établissement principal est situé 114 Avenue de la républiqueAvenue de la république 77100 Meaux et enregistré sous le N° SAP934981234 pour les activitéssuivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)» 'Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00012
DDCS77I0125010708390
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Direction départementaleE . ' | de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE.QibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0468Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938717006Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NADAL ALEXIA , 42 RUE DE PARIS 77420CHAMPS-SUR-MARNE, le 26/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/12/24 par Mme. NADAL Alexia en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme NADAL ALEXIA dont l'établissement principal est situé 42 RUE DE PARIS 77420CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP938717006 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail: Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00012 - DDCS77I0125010708390 91
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00012 - DDCS77I0125010708390 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00011
DDCS77I0125010708391
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00011 - DDCS77I0125010708391 93
Direction départementaleE '. de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0467Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938681491Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DAHALANI , 7 PLACE DU VIEUX MARCHE77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 26/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/12/24 par Mme. DAHALANI Moinachi en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DAHALANI dont l'établissement principal est situé 7 PLACE DU VIEUX MARCHE 77130MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP938681491 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-27-00011 - DDCS77I0125010708391 94
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
p rc"Olivier GAUTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-27-00010
DDCS77I0125010708392
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0469Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933170359Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme R+CLEAN, 04 RUE DE LA MARE LORIN 77124PENCHARD, le 26/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/12/24 par Mme. CHENOUF GHANIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme R+CLEAN dont l'établissement principal est situé 04 RUE DE LA MARE LORIN 77124PENCHARD et enregistré sous le N° SAP933170359 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles; lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplbi-adjoint,
ivier G
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-24-00003
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/244 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril
2022, autorisant la SNC Altaréa COGEDIM
Ile-de-France à construire et réhabiliter 143
logements collectifs en accession, dont 25
logements sociaux, sur le territoire de la
commune de Chessy, ZAC de Chessy, au lieu-dit
"La Ferme du Château"
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préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022, autorisant la SNC Altaréa COGEDIM Ile-de-France à construire et réhabiliter 143
logements collectifs en accession, dont 25 logements sociaux, sur le territoire de la commune de Chessy, ZAC de Chessy, au lieu-dit
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Ex 0nPRÉFET irectiondépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° 2024/DDT/SEPR/244 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/Edu 12 avril 2022, autorisant la SNC Altaréa COGEDIM Île-de-France à construire et réhabiliter143 logements collectifs en accession, dont 25 logements sociaux, sur le territoire de lacommune de Chessy, ZAC de Chessy, au lieu dit « La Ferme du Château ».
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1"j'° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; :VU l'arrété préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU les arrêtés préfectoraux n° 92 MELT/ZAC 214 et n° 92 MELT/ZAC 215 du 18 novembre 1992, portantrespectivement création et réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « de Chessy »sur le territoire de la commune de Chessy ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022, autorisant la SNC Altarea COGEDIM Île-de-France à construire et réhabiliter 143 logements collectifs en accession, dont 25 logements sociaux,sur le territoire de la commune de Chessy - ZAC de Chessy, au lieu dit « La Ferme du Château ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/244 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022, autorisant la SNC Altaréa COGEDIM Ile-de-France à construire et réhabiliter 143
logements collectifs en accession, dont 25 logements sociaux, sur le territoire de la commune de Chessy, ZAC de Chessy, au lieu-dit
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VU l'arrété préfectoral n° 2022/19/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 autorisant, en application de l'articleL181-1 du Code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs degestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versan du ru du Bicheret, sur le territoire descommunes de Chessy et de Serris ; |VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2023 portant organisation de la dlrectlondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental des. territoires de Seine-et-Marne ; : [
CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) déposé par la SNC Altaréa COGEDIM Île-de-France, accusé réception par la Police de l'eau en date du 14 août 2024, enregistré sous l'AIOTn°0100000278, concernant des modifications à apporter sur l'autorisation environnementale accordéepar l'arrêté préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022 susvisé, afin de modifier le découpagedes bassins versants du projet, ces éléments impliquant une modification notable des ouvrages degestion des eaux pluviales prévus dans le projet initial ;CONSIDÉRANT le caractère notable mais non substantiel des modifications apportées par le PAC en-matière de gestion des eaux pluviales du projet, les modifications concernant l'adaptation du volumeet du nombre d'aménagement de gestion des eaux pluviales afin de répondre à la modification desbassins versants du projet ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du19 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'absence de remarque du bénéficiaire à échéance du contradictoire en date du 3décembre 2024 sur le présent projet d'arrêté modificatif au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à lartlcle L. 2111 du Code de l'environnement sont -garantis par les prescriptions de l'arrêté <:|-apres ;CONSIDERANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de I'Opération d'Intérét National du secteur IV deMarne-la-Vallée ; : 'CONSIDERANT que les noues et jardins de pluie assurant la gestion des eaux pluviales et les ouvragesconnexes qui leur sont associés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualitédes eaux de ruissellement issues de l'urbanisation de la ville nouvelle, notamment vis-à-vis desurbanisations et milieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydraulîques exécutés ou projetés sont à même de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et future ;CONSIDÉRANT que la gestion des plwes courantes, ou « petites pluies » est assurée à l'échelle duprojet en infiltration à la source, aussi bien par les ouvrages de l'espace public que ceux des lots privés ;CONSIDÉRANT que l'objectif de regulation pour un niveau de service « frequent », correspondant à uneplsode pluvieux décennal, est assuré à l'échelle du projet, par les ouvrages mis en place dans les lotsprivés, 'et par les ouvrages de gestion des eaux pluvialés autorisés par l'arrêté préfectoraln° 2022/19/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 pour l'espace public ;CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal, et que celui-ci est assuré par les ouvrages de gestion des eaux pluvialesautorisés par l'arrêté prefectoral n° 2022/19/DCSE/BPE/E du 29 août 2022, aussi bien pour |'espacepublic que pour les lots privés ; [
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CONSIDERANT que les modifications apportées aux noues et jardins de pluie se feront en conservantles mémes objectifs de régulation et de niveau de service évoqués ci-avant, tout en favorisantI'infiltration à la source des petites pluies ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Selne et des cours d'eau côtiers normands en wgueurCONSIDERANT que le projet est compatible avec Ies orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur I'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d''accompagnement et de suivis ; :Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRETE
Article premier : BENEFICIAIRE DU PRESENT ARRETELe benefiC|a|re de l'arrêté est la société en nom collectif (SNC) Altaréa COGEDIM Île-de-France," localisée 87 rue de Richelieu —- 75 002 PARIS.
Article.2 : MODIFICATION DE L'ARTICE-3:3 DE L''ARRÊTÉ- PREFECTORAL Ne. 2022—12[ SSE/BPÉ/E DU12 AVRIL 2612
[t —E A
L'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022 est modifié comme suit :« 3.3 Eaux pluviales3.31. Caractéristiques du bassin versant ;Le site dit « La Ferme du Château» à Chessy est localisé sur le territoire de la communautéd'agglomération de Val d'Europe Agglomération, et à proximité de la limite de la commune deMontévrain (Communauté d''Agglomération Marne & Gondoire).Le projet de la Ferme du Château peut être découpé en trois bassins versants indépendants, mais ayantpour exutoire commun le réseau pluvial de la collectivité situé sur le bassin versant naturel du ruBicheret.Ces trois sous-bassins versants peuvent se caractériser comme tel :- BV1:il correspond à la partie du projet en rénovation de l''existant de la ferme du Château ;e BV2:il correspond à la partie du projet en extension/construction neuve ;* BV3:il correspond aux voiries créées par l'opération.Ce principe de découpage en bassins versants et sous-bassins-versants est présenté à la carte del'annexe 2.À l'image des opérations de construction situées dans la ville nouvelle et soumises à la loi sur l'eau defaçon complémentaire, le projet est soumis aux prescrlptlons suivantes :* assurer un abattement des petites pluies (10 mm) à la parcelle avec zéro rejet, aussi bien des lotsprivés que de I espace public ;* _ pour les lots privés, une protection assurée jusqu'à un événement pluvial de période de retourdécennale à la parcelle, le différentiel jusqu'à un niveau de service centennal étant assuré parles ouvrages de gestion situés dans l'espace public ;* un débit de rejet calculé à partir du ratio de 2/ Ifsfha, correspondant au débit decennal d'unbassin versant naturel avant urbanisation.
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3.3.2. Principes de gestion appliqués au projetLe projet de « la Ferme du Château » sera aménagé sur une emprise de 1,6 ha environ, dont un peuplus de la moitié correspond aux nouveaux aménagements, et l'autre moitié à la requalification desbatiments existants. Le plan masse du projet est présenté en annexe 1.Suivant les contraintes techniques du projet, la gestion des eaux pluviales s'effectue soit par destechniques alternatives (noues, espaces verts creux), soit par des techniques de génie civil (bassinsenterrés). À noter toutefois qu'une majorité de la superficie du projet est gérée en technique alternative,et 100 % pour la gestion des petites pluies.Dimensionnement des ouvrages :La gestion des eaux pluviales du projet se décompose en deux niveaux de services :* Une gestion des petites pluies (10 mm) en infiltration à la parcelle, grâce à des systèmes denoues / tranchées drainantes et de bassins à ciel ouvert de type espace vert creux / jardins depluies.* Une rétention d'une pluie décennale en stockage et rejet à débit régulé (à débit spécifique de2,1 1/s/ha) vers le réseau pluvial de la collectivité, grâce à des bassins à ciel ouvert et à desbassins enterrés.Au-dela de l'occurrence de dimensionnement du projet, les ouvrages surverseront vers le réseau de lacollectivité, qui assure le transfert et la rétention de la partie ouest de la ZAC de Chessy jusqu'à unniveau de service centennal, au moyen du BEP 22.Le plan d'assainissement concernant la gestion des eaux pluviales du projet est présenté en annexe 3.Le débit de rejet global du projet pour les lots privés, hors infiltration, est de 3,2 I/s pour un niveau deprotection décennal (10 ans).Les espaces publics créés dans le cadre du projet ne sont pas régulés par les aménagements prévusdans le cadre de l'opération, en dehors de la gestion des petites pluies, par les noues prévues à ceteffet. En effet, le BEP 22 assure déjà cette fonction de régulation des eaux pluviales de l'espace public,à l'échelle de la ZAC de ChessyLe tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eauxpluviales qui seront mis en place dans le cadre du projet :Dimensionnement desBassin versant aménagements de gestion des ABV* luvial 5 et J( ) Surface Niveau de it (p:ng;na us Type Surface ?uei:,eltpdaî äîîï_tpîer fuited(enï\)l* protection pont Dont Volume D'ouvrage Q 'nf(î:;;î...m infiltration® régulation trztar'eSous-BV* gestion gestion total (1/s) (1/s) pau ÊVpetites pluies niveau de (1/s)pluies projet protectionNoue dans jardin- (bassin 1)e BV 1-A 978 Ss 11 16 Bassin aérien 32,5 1,3 0,21 1,51â g central[ ä (bassin 2*)Q 8 - => 35 ' Bassin aérien=R BV1-B | 4924 | Décennal 21 50 71 central 107,5 4,3 1,03 5,333 'Ê (bassin 2*)g J Noue dans jardinQs (bassin 3) !BV 1-C 1279 5 11 16 Bassin aérien _ - 45,0 1,8 0,26 2,06central [=(bassin 2*)
TOTAL BV1 7181 Décennal 31 72 103 185,0 7,4 1,5 8,9z| BV2-A | 3967 24 56 80 il 195,0 7.8 0,80 | 8,60N, &ce == Bassins aériens2322 Bv2B | 3015 | Décennal 18 45 63 (bassins 2 2002 255,0 10,2 0,60 | 10,80a s 3 % > senne Bassin enterré , ' , '>E5 (bassin 8- )U Noue dans espaceBV 2-C 1088 7 16 23 vert 75,0 3,0 0,30 3,30(bassin 7)TOTAL BV 2 8070 Décennal 49 117 166 525,0m Noues sur venelle£ E 80 BV3-B 3967 5 5 Est-Ouest 65,0n S a= Petites (bassin 10)Æ a.) g â pluies Novues sur venelle> BV 3-C 3015 5 5 Nord-Sud 72,5(bassin 11)PetiteTOTAL BV 3 6982 pluies 10 10 137,5TOTAL Projet | 15251 3.4* 279 _,}3 '- 847,5 _
* BV : Bassin Versant.? Sur la basse d'un coefficient de perméabilité k=4*10$ m/s* Le bassin 2 présente un volume de 93 m?, afin de gérer les petites pluies du BV 1-B, ainsi que les pluies décennales de l'ensemble du BV 1Le bassin 5 présente un volume de 27 m° (dont 11 m* pour la gestion des petites pluies). Le bassin 6 présente un volume de 20 m* (dont 7 m* pour la gestion despetites pluies). Le bassin 8 présente un volume de 16 m°, afin de compléter la part manquante du besoin décennal généré par le BV 2-B
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(...) Larticle 3.3.3 n'est pas modifié (...)3.3.4. Exutoire des réseaux d'eau pluviale à créerQuatre émissaires seront réalisés pour l'ensemble du projet, pour un débit de rejet global de 3,2 I/s :L'exutoire du BV 1 se fera à l'aval du « Bassin aérien central » (bassin 2), situé au nord-ouest de laparcelle, par une canalisation se rejetant dans le réseau EP de la commune de Chessy au débitrégulé de 1,5 I/s.L'exutoire du BV 2-A se fera à l'aval du « Bassin aérien » (bassin 4), situé au nord de la parcelle,par une canalisation se rejetant dans le ru Bicheret busé, au débit régulé de 0,8 I/s. À noter quecette canalisation récupérera également la surverse des noues assurant la gestion des petitespluies de l'espace public, et sera donc également l'exutoire du BV 3.L'exutoire du BV 2-B se fera à l'aval du « Bassin enterré » (bassin 8), situé à l'est de la parcelle,par une canalisation se rejetant dans le réseau EP de la commune de Chessy au débit régulé de0,6 |/s. NL'exutoire du BV 2-C se fera à l'aval de la « Noue dans les espaces verts » (bassin 7), situé aunord-est de la parcelle, par une canalisation se rejetant dans le réseau EP de la commune deChessy au débit régulé de 0,3 |/s.(...) L'article 3.3.5 n'est pas modifié (...)(...) L'article 3.3.6 n'est pas modifié (...) »
Article 3 : MODIFICATION DE L'ANNEXE N°2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-12/DCSE/BPE/E DU12 AVRIL 2012Le schéma de l'annexe n°2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022 est modifiécomme suit :
<nplT 1—
e usF - TlI -
BV3-B
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/DCSE/BPE/E DUEFECTORAL N° 2022-12-MODIFICATION DE L'ANNEXE N°3 DE L'ARRÊTÉ PR12 AVRIL 2012Article 4
Le schéma de l'annexe n°3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022 est modifiécomme suit :
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Article 5 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du présent arrété est déposé dans la mairie de Chessy et peut y être consultée ;* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d''un mois enmairie de Chessy. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire concerné ;- La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 6 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 7 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne (DDT 77) et le maire de Chessy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Torcy, à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, deI'Aménagement et des Transports (DRIEAT), au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), auDirecteur de I''Agence Régionale de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), au Président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) etau Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA).
Melun,le 2 4 BEC, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
|Romain GUILLOT
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Voies et délais de recours : .En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :» — 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,» — 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de :« l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par I'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par I'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/244 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2022-12/DCSE/BPE/E du 12 avril 2022, autorisant la SNC Altaréa COGEDIM Ile-de-France à construire et réhabiliter 143
logements collectifs en accession, dont 25 logements sociaux, sur le territoire de la commune de Chessy, ZAC de Chessy, au lieu-dit
"La Ferme du Château"
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00007
2024 CAB BCS VP 1810 LC Samuel Beckett
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00007 - 2024 CAB BCS VP 1810 LC Samuel Beckett 108
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1810portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LYCÉE SAMUEL BECKETT à LA FERTÉ SOUS JOUARREVu le Code de la sécurité mteneure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230080 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du LYCÉE SAMUEL BECKETT à LA FERTE SOUS JOUARRE ;Vu l'avis émis le 17 décembre 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectibnde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo-.sés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leursabords ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d''affiches ou de panonceaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00007 - 2024 CAB BCS VP 1810 LC Samuel Beckett 109
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LYCÉE SAMUEL BECKETT - 19 rue du Lion - 77260 LA FERTE SOUS JOUARREportant sur O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 3 { _DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
pn
Frédéric LAVIGNE ——
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00007 - 2024 CAB BCS VP 1810 LC Samuel Beckett 110
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-07-00004
arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-07-00004 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
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.;...,.\\_Ï__________...;__...__)
(5.,





1

Cabinet du préfet







arrêté n° 2025-00024
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)



Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service des
affaires juridiques et du contentieux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme
Elisabeth THERBY-VALE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, est affectée en qualité d'adjointe au chef du service des affaires juridiques
et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
12 novembre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général
pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1
er

Mme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, est
désignée personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques. Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

Elisabeth THERBY-VALE
Adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04
courriel :
docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr

Article 2

Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la présente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-07-00004 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
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2

Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents
administratifs dans les quinze jours suivant la publication.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 7 janvier 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-07-00004 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-03-00002
Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en
Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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2025-00010 2
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2025
formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rasse mbler un nombre important
de participants ; qu'au regard du contexte national particulièremen t tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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2025-00010 3
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val- d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 3 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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2025-00010 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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Fait à Cergy, le 3 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet du Val d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
119
2025-00010 6
Fait à Versailles, le 3 janvier 2025



SIGNE
Frédéric ROSE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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2025-00010 7
Fait à Melun, le 3 janvier 2025



SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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2025-00010 8
Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
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SOUS-PREFECTURE DE MEAUX
D77-2025-01-06-00003
2025-01-06 AP convocation électeurs Méry sur
Marne
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2025-01-06-00003 - 2025-01-06 AP convocation électeurs Méry sur Marne 123
1 _ Sous-préfecture de MeauxPôle Politiques PubliquesPRÉ FET et Appui TerritorialDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Le sous-préfet de Meaux,ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE LA COMMUNE DE MERY-SUR-MARNEArrété préfectoral n° 2025 3PAT-ELEC-001 portant convocation des électeurs de lacommune de Méry-sur-Marne en vue de procéder à l'élection.des conseillersmunicipaux lors du scrutin des 23 février et 02 mars 2025VU le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 259, L. 260 à L. 269, L.273-11 et L.27312 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Sabry HANI, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/093 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSabry HANI, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU la démission de M. Mathéo DESROQUES, conseiller municipal, du 28 juin 2020 ;VU la démission de Mme Maribel MARQUES, conseillère municipale, du 17 avril 2021 ;VU la démission de Mme Ophélie POUFFARY, conseillère 'municipale, du 25 août 2021 ;VU la démission de Mme Terezhina CALDAS BARBEITOS, adjointe, du 15 novembre 2024 ;VU la démission de M. Issam KHEDIRI, conseiller municipal, le 26 décembre 2024 ; |VU la démission de Mme Isabelle BOULANGER, con;eillère municipale, le 26 décembre 2024 ;VU la démission de M. Alain DAUVENT, consei_ller municipal, du 27 décembre 2024 ;VU là démission de M. Frédéric ABATE, adjoint, du 31 décembre 2024 ;VU la démission de Mme Isabel RIBEIRO-LOURENCO, maire, le 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal compte au moins un tiers de sièges vacants depuis le 26décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles complémentaires dans lacommune de Méry-sur-Marne afin de pourvoir les sièges ainsi vacants ;
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CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurssont convoqués pour les élections partielles et que cet arrété de convocation est publié dans lacommune concernée six semaines au moins avant les élections ;ARRÊTEArticle 1er :Les électeurs de la commune de Méry-sur-Marne sont convoqués le dimanche 23 février 2025 et, le caséchéant, le dimanche 02 mars 2025, à l'effet d'élire 9 conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote dé la commune, ouvert de 8 heures à 18 heures.Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.Article 2 :Les déclarations de candidatures devront être déposées en sous-préfecture de Meaux - Pôle politiquespubliques et appui territorial - 9 rue Gaston Monnerville — 77100 Meaux, aux dates et heures suivantes :Pour le premier tour :* le lundi 03 février, le mardi 04 février, le mercredi 05 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00a16h00;* le jeudi 06 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :< le lundi 24 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;<. le mardi 25 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.La prise de rendez-vous est obligatoire à l'adresse suivante : sp-meaux-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.fr 'En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats ausecond tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents aupremier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces justifiant l'éligibilité du candidat. Lesmodèles de déclaration de candidature sont disponibles sur le site des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.sèine-et—marne.gouv.frIActions-de-l-Etat[Elections/ Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/Informations-generales, « Dépôt des candidatures ».En cas de candidatures groupées (cf. article L. 255-4 du code électoral) et suite à l'entrée en vigueur dela loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidatures aux élections, ladéclaration . individuelle de candidature devra obligatoirement comporter la mention manuscritesuivante après la signature du candidat : « La présente signature marque mon consentement à me portercandidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénomsdu candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ». Le dépôt de la candidature d'un groupe decandidats s'effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat, qui déposera à la sous-préfecture de Meaux l'ensemble des candidatures individuelles comportant la mention précitée, ainsique le mandat obtenu.
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Article 3 :Conformément aux articles L.252 et L.253 du Code électoral, les conseillers municipaux des communesde moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.Nül nest élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux critères suivants :" « la majorité absolue des suffrages exprimés ;« Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Si un second tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, et ce, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plusâgé.Article 4 :Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, les électeurs de la commune,les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au1 janvier de l'année de l'élection.Article 5 :Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacementsd'affichage, dont le nombre est fixé par I'article R. 28 du code électoral.Il n'est en aucun cas prévu d''attribution automatique de panneaux d'affichage aux candidats. Lesemplacements restent attribués sur demande déposée en mairie, au plus tard le mercredi précédentchaque tour de scrutin, à. 12 heures. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes en mairie. Tout candidat qui laisse sans emploi I'emplacement d'affichage ainsi demandéest tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'établissement.Article 6 :La campagne électorale sera ouverte, pour.le premier tour, le lundi 10 février 2025 et prendra fin lesamedi 22 février 2025 à OOh00.En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 24 février 2025 au samedi 1°' mars 2025 à O0h00.Article 7 :Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur les listesélectorales jusqu'au 6ème vendredi le précédent (article L. 17 du code électoral), soit le vendredi 17janvier 2025.Les électeurs justifiant que les dispositions de larticle L. 30 du code électoral leur sont applicables -pourront demander à être inscrits jusqu'au 10° jour précédent le premier tour de scrutin.Le scrutin est organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électorale unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 dfucode électoral, et arrétées le lendemain de la commission de contrôle réunie entre le 24°TM et le 21°TMjour avant le scrutin (articles L. 19 et L19-1 du code électoral), soit entre jeudi 30 janvier et dimanche 2février 2025. |Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'Union Européenne inscrits sur la listecomplémentaire municipale.Article 8 :Conformément à larticle L. 247 du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Méry-sur-Marne dans les formes et lieux accoutumés dès réception, et en tout état decause six semaines au moins avant l'élection, soit avant le 12 janvier 2025.
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Article 9 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Meaux et l'élu pris dans l'ordre du tableau remplaçant le maire enapplication de L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Meaux, le {à;nqwcr 525e sous-préfet,
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Copie transmise pour information a :- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne - cabinet- Monsieur le président du tribunal judiciaire de Meaux- Madame la présidente du tribunal administratif de Melun- Monsieur le chef d'escadron, commandant la Compagnie de gendarmerie de CoulommiersDans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle/http://www.telerecours. fr)
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