ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-180
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-12-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION IMERYS TALC DE LUZENAC (2 pages) Page 3
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PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.742-11 à L.742-13 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Ariège ;
Vu le blocage du rond-point de Sabart à Tarascon sur-Ariège depuis le 12 décembre 2025 ;
Vu le départ des agriculteurs et la libération du rond-point dans la nuit du 21 au 22 décembre 2025 ;
Considérant que les manifestants ont dégradé la chaussée de la route nationale 20 au niveau du
rond-point de Sabart à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Considérant la nécessité de rendre accessible cet axe primordial du département pour l'accès à
l'Andorre ;
Considérant la sécurité des usagers de la route ;
Considérant que le Préfet peut légalement, requérir tout service ou bien afin d'assurer la
satisfaction des besoins essentiels de la population, le fonctionnement des services publics, la
sécurité des habitants et la salubrité de l'environnement ;
Considérant qu'une telle situation revêt un caractère exceptionnel d'urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La société Imerys Talc Luzenac France (localisée rue principale, 09250 Luzenac) est
réquisitionnée afin d'exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et matériel dont elle
dispose, et en conservant la direction de l'activité de ladite entreprise, la prestation suivante :
• mise à disposition d'un camion chargeur et de son chauffeur au profit de la direction
interdépartementale des routes du Sud-Ouest afin de permettre le bon nettoyage de la
voirie.
Article 2 : L'action est exécutée au profit de la direction interdépartementale des routes du
Sud-Ouest sur la commune de Taracon-sur-Ariège.
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LUZENAC 3
Article 3 (durée) : Dès que l'action aura été fournie, la société Imerys Talc Luzenac France retrouvera
la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 (indemnisation, le cas échéant) : La société Imerys Talc Luzenac France sera indemnisée
dans les conditions prévues par l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra
accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la directrice de la société Imerys Talc
Luzenac France, à la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest ainsi qu'au Maire de la
commune de Tarascon-sur-Ariège.
Article 8 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix, le colonel du
groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de la
Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 22/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
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