| Nom | Recueil spécial 05 juillet 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Pyrénées-Orientales |
| Date | 05 juillet 2024 |
| URL | https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41434/324959/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2005%20juillet%202024.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 juillet 2024 à 16:07:06 |
| Vu pour la première fois le | 05 juillet 2024 à 18:07:47 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 05 juillet 2024
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024-185 du 3 juillet 2024 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Formiguères.
Budget principal et budgets annexes.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024187-0001 modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du
conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-186 0004 portant autorisation d'abattage de 49
cyprès d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique dans le cadre du
projet d'aménagement du lotissement "le clos du Père Pinya 2" à Canohès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-187-0001 du 05 juillet 2024 autorisant le
conservatoire du littoral représenté par M. Cédric BOHUM, à réaliser des travaux de
fermeture à la circulation d'une prise au coeur de la réserve naturelle nationale du Mas-
Larrieu ainsi que la relocalisation et l'intégration paysagère de la zone de stationnement à
l'entrée de la réserve sur le territoire de la commune d'Argelès sur Mer.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024186-0001 du 04/07/2024 portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à l'opération de restauration
hydromorphologique de la Fosseille sur les communes de Cabestany, Saleilles et Saint-
Nazaire.
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024 - 185 0001, en date du 04 juillet 2024, portant
délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier
d'Occitanie sur la commune de Toulouges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN
- Arrêté n° DDETS/MTAS/2024-186-001 relatif à la composition des membres permanents de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence
du Préfet de département.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
66
- Arrêté préfectoral n°PREF/SDIS/2024-0183 portant mise en œuvre de l'ordre d'opérations
pour la saison estivale 2024.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001, relatif au danger
imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité de la
maison d'habitation sise 17 avenue de Cerdagne à EYNE (66800), parcelle cadastrée OB48.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-002, du 26 juin 2024,
portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-087-002,
du 27 mars 2024, de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ième étage de
l'immeuble sis 3, rue Maurice Lévy à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section BT 256 ;
par nature impropres à l'habitation.
| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Affaire suivie par Pascale Zante / S. Domingo
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024-185 du 3 juillet 2024
Réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Formiguéres
Budget principal et budgets annexes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R.232-1 et
R. 244-1 à R. 244-4;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.
1612-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024120 - 0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Vu la délibération du 24 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Formiguères a rejeté, à la suite d'un vote à bulletins secrets, par 5 voix contre et 5 voix
pour, le budget primitif principal 2024 de la commune ;
Vu les lettres du 30 avril 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi
la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, sur le fondement de l'article L. 1612-2
du CGCT, au motif du rejet des projets de budget primitif 2024 du budget principal par le
conseil municipal de la commune de Formiguères ;
Vu l'avis n° 2024-66-005 de la CRC Occitanie du 18 juin 2024, notifié au Préfet des
Pyrénées-Orientales le 21 juin 2024 déclarant, d'une part, sa saisine recevable, et
proposant, enfin, de régler les budgets primitifs 2024 principal et annexes de la commune
de Formiguères sur la base des montants inclus dans cet avis ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la CRC Occitanie ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur lé site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le budget primitif 2024 de la commune de Formiguères, constitué du
budget principal, du budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement, du budget
annexe des remontées mécaniques commerciales et du budget annexe du lotissement
parcelles communales Las Clauses, est réglé et rendu exécutoire sur la base des montants
suivants dont le détail est précisé en annexe :
Pour le budget principal :
- 2472 754€ en recettes et dépenses de fonctionnement
- 866175 € en recettes et dépenses d'investissement
Pour le budget annexe « eau et assainissement » :
- 569 348 € en recettes et dépenses de la section d'exploitation
-1168 402 € en recettes et dépenses de la section d'investissement
Pour le budget annexe « Lotissement parcelles communales Las Clauses » :
- 204 087 € en recettes et dépenses de fonctionnement
-191154 € en recettes et dépenses d'investissement
Pour le budget annexe « Remontées Mécaniques Commerciales » :
- 349 212 € en recettes et dépenses de fonctionnement
- 800 402 € en recettes et dépenses d'investissement.
ARTICLE 2 : Les taux de fiscalité locale pour 2024 sont arrêtés comme suit (cf.
annexe état 1259) pour un produit attendu de 1 479 796 €:
- 59,32 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 59,66 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
-19,36% pour la taxe d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal
administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34 000 Montpellier, soit par courrier, soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le
Sous-Préfet de Prades, M. le Maire de la commune de Formiguères, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfécture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le [@ ~ AL age
ierry BONNIE
XNE} SOP SOA Bp UONEISAIPP El SP e1dGaAYR DE Fad¥'QUNWWOY e} INO, 'aun\bajqd a]a YU UN -E =€90 582 - £Z0 vOE - 0is has apa MIONALUI R JU9i94J209 NP JOYA
"a9}0A 21e JUaWALIO}eBI|GO |HOP S$lou8ieyIp or!gun '£ aUU0/09 Ua anbipulpuoyeld xne} 3] apeoxeajeuuorodoid aalueu apSUIUHS}9P XNe} SSP UN ISSSe9 e| Z2U009"yZ0Z Ua Beplogp 919 E XNE} sepual] SUBS UONNUIUIP e| IS
|S3ONVNIA SAC 'dad 4N31938IQ |ANA 43IAVX'"sonbijgnd ssoueul4 sep UoH9811Q €] novzoz SUvW 20 °12 8/90] a]auIp ay!/eOSy ap SOIASS Ne Ja aNajolq E] € JUaWaNbIeWE}sAs JaUINO}aL 8 je Ja}9|dWOD e JayINe4198 86r | £90 $82 - (OZ6 ESZEvroz (Lb 109) (4 109)2[290] = S9J0A xNe} SSP +Psp 9JIE9S4 E] apen ne jauUOIsIAgud [e}OL
sejuepusdgpul S801nosseisep snpuaye syinpoldNYNOIdU3d Y v20Z HNOd SATIANNOISIAAYd S31V9SI1 SADYNOSSAY SAC NOILVSINVLOL = Ill0 | 096 8L 0saoujesueduood1#9q SuOnesoiy aNAVL WOOSVL SANQ1Ad / #34 VAL¥20@ NA SALOA XNVL SAG S3INVONAdIONI SATWOSIS SADUNOSSAY — [I(g euuolos |2}0}) soueuayeu ep 1830} npoi4 (349) Sesideque sap augiouo} uoVesHOD9E'EL Leeeer'l = 280 864 F | (HL) uoneyqey,p axe,99'6S (618 €82 L (N:11) SSngq uou euglouoy xe)z£'6S gyeunos [2}0} JINPOId (a) soneq a1elouoy exe)OL 6 8(6 '109 x Z 109) (sajewogp 9) sexesjeuuoruodoid xneL âjeuuoruodoid uoneleA ap }U81914809 Np [N9J29"agloUalayip UONEUEA 8P No aouesaygu ap XNE} Sap UONINPUOIEI ep sed Ua anbuqni ay90 1duueu ep aulesseo9u sed jse,u || : aJeUUorLodoid UOHeUeA Jed xne} Sap jnojeo ne epiy<<< <<<(pZ0z 910A HL xne} z0z | pzozX 9 '109 X 100) - BIOA (e109 x z'109 x ÿ'109)npuaye }Nnpold uonelofeuu ap xXneL = 20U9/991 JINpold026 €8/ | LEO 864 L| <<<tle e@eG | Qe'6} — sgzose_ ore | 99 6G ose s_8€8 SZ L ze'6S | bey beeL 9 svzoc vzoz vzoz( '100 x ÿ 100) (a '100 x ÿ 100)snpuseye synpoid S@JOA xneL 90UAJ9491 SHNpold<<< <<< <<< <<< (SH) uoneyqey,p axe} ap uoHesoleyyZ02 €z0z AAA €cocsejjauuoisiagud HL ep SSAÿIaye axeluoyisoduui,p saseg | uoneloleu ap xne]| | souaigjg1 ap XNEL Uomsodiui,p seseg(210 | |<<< <<< <<< <<< (349) sesidenue sep s1elouoy uones}o9| 002 869 Z | 86'8r 00'€E LETES FE A (HL) uoneuqeu,p exe,009 oF mrad 20'0v 829 ©L (QN4L) Seneq uou sserouoy axe]000 LL 2 SLLbL v8'6c €20 9202 (g41) eneq eselouoy exe 1v € A b¥20e yZ0z €zocSelleuuolsiAgid veoe sennoeye SexeLuonisodui,p saseg spuoyeld xneL 29U819,91 ap XNEL | uo}ISOdUWI, p sasegvé0¢ N1 ALOA 3413 LI0Q XNVL AT INOQ S31V9SIA SI9UNOSSIN = |ÿz0c 4NOdvzoz7194xnvi(1) WO9 6574 oN
1V¥901 SSLOANIG SAXVL SAG NOL
SOdWI.G XNVL S30 13 STANNOISIASYd SLINGOUd SAG NOILVSISILON 30 LVLAS30Vud ad 99s : 29S NO 1H340S3HL amis: 2NOMIWNN 13 ITTARLLSAONISaavud 99 =' LNAWASSIGNOYYY BÉANIVIAROS visa LA| SeeS341N9IN4O41 280 > INNWWOD wom
ETS | enbiun ajjsuuorsseoud gujeosy ej | <<< | ofew e] ep wnwixew xne, 'q | <<< | s9juawBne 939 JU ual) sues SenuUIWIP jJUaWLApgoaud xne} sey" 'q7 anod ajdo juefe seunwwuos | eo), jejuawepedep 9,2 Aou x) "e | <<< eenbijdde 41e e ual] sues UONNUIWIp ej" "eep no eueqin eyneunuwod e] 'uoresowo|B6e,p 2 : | _gmeunuwuuwos e] aed €z0z ue ondied 349 op xneL HL aq XNvLna 131VI93d4S NOILVHOTVN £'9 ""ejenbe] op 21}} Ne pZOZ & 21n8USJUE sguue : NAIM SNVS NOILNNIWNIG T9| cee 7 : emoods | eee <<< | eee | <<< <<< (349) sesudenue sep eielouoz uoyesyo9. Se nee "ee'er | o000so gs's9 |ez'ez 've (HD uopergey,p axe1essedep 7 : ; — : + —LS<< sed ou e eiofeus jeunuiiuos xne re || 2 62 | 0000'€ | eg'zer | so'es | zg'os (aN11) seneg uou eseouoy axe |: unwupeetu xne, SL'ELL 000€9'L | BL'Zbb Lisp Zy'6e (9141) eneq eietouoy axe— — | gt bh | el a DES |<<< Jeunuwos 'q | (pL '109 - gt 100) | jejuewepedep | 1euoneu| <<< | jeuoyeN "8 | weep sed £202 8p veoe #P :neeatu ne sexe |: nesaiu ne | eu e xneunwwod €Z0Z a€Z0Z Op Se1g19U0} Sexe} Sap saispuod suaMow xne spuoje|dxne, | |942Sepxne] | Spuoejd xneL XNBUNWWOS SUBAOW XNE |349 3d XNVL NG AWIOAdS NOILVHOTVN 't'9or'oz __| 020z weweyedep g3 xnel '2vL'6l 0202 sunwWoD gy XNEL 'PpS879r9'0 1n8}981109 }U8194J809 '90 (AWAD 'duuoo) 'agud VAL 'q(HL uonesuediuuos) 'aeid YAL 'eS31VOSId SAWHOS3Y 'SsaugiAd sa] ins axel '1sane je seigizeB suoe|je}sul 'usanbujoa|g0ipes suone]s '6| sanbupa|9 sineyeuioysue | 4| sanbiwmueujog6b sajesjuag "3L senbineipAu sajequay "psanbieyonojoud sajesjuag '9senbupale sajedjuas 'q |souualjoipAy Je SaUU21107 "e|
| _
SANQ1Ad 13 4341 STANNOISIAZYd SLINGONd '#ÿzoza4XNVL(Z) NOD 6SZ} oNSH. Ofew seenaiBep saseg eSJUE9BA xneoo| segnaiBep saseg 'p128 0€oozes ATH ei e siwnos sjueoen sjuewebo7 'qSag|llUisse Jo SOJIBPUOISS SEDUSPISEY "e |<<<NOILVLIGVH.C AXVL 30 SaSva €lo] el 12d 'qjediojunwi |I8SU09 9] Jeg "esasidai ue sap a1919U0j uonesno9(seqne) 10) ej ed '2 | O"9(sejooube saue]) lo] e| Jeg 'q || jediolunu |asuod 9] Jeg 'E | O: aq UOU asQINUOJ 2XeL | Z60 SEJo] el JEd 'q | 0000 0192
<<<698 96 '|sjueoeA XNE90] sioy seaneiBep seseg 9 |}
SaNO1Y14 XNVL "F'9XNVL SAG ALOA NV SATILN SLNAIW3ATA '9suonedol|e sanny "ps|@4)Snpul xneo07| '9WNUIUILU eseg 'qeulo}ue} np 'LeBeueLue,p auoz ua suojeIeUox] 'eB: sosudenue Sap 21819u04 UOHeSHOD| epofen 'q| AHL ep eyed snod uonejog 'e: uOREIQEUp axesalyeq uou a12[ou0y axe)eginp enBuo] ep oxe : xne1os sjuawebo7 'p: S{8lSnpuI XnE907 '9enofen 'AddD 'uoneyiiqeugl E xneg 'q: SIPEG 91919U0} 9XELSA341NOX3 SASVE 7$202 4NOd S31V9071 S319341Q SAXVL SAC NOILISOdINI.G XNVL SAG 13 STANNOISIASYd SLINGOd SAC NOILVOIAILON 39 1V13Saavüd 3q o9s '99S NO 314340SFuLsadavuüd 99SAYANSINNOS 280jedjojunw jasuoo 8j Jeg 'e [ 8zz| S}SSPOLU UOHIPUOS SP SSULOSJdq 'E: OHS V1QINUOJ axe]SNOILVLOG 13 SI9/4L1VSNIdWO9 SNOILVDOTIV S3Q 11V13Q +SAYIVLNSWA1IdWOD SNOILYNÈHOANI — AIamasaugrsprANDMJWAN 11 1T13RILSNANIJLINPYUIANOS V1 3Q 13SI2NVNH S303INONO93:1 30FTUZLSINIW+ LNSWASSIGNOYNV: ANNWWO9
'3 000 OL & aNjosge unajen ua 81N819JUI[a] 2OUS19HJIP SUN dare saasuadwOd-ins SSUNLWOD © LEZ LOL «euojei SQude » qdxne sed anbidde,s au 1n83931109 3U81914J909 27 @ $8z9¥9'0 = +L= + L = 1091981109 JUaIDIYJa0>D'agsuadwuoo-ins 359 auNWWOD e] 'L > EP 19 0>@ is la) 8£0 8vz- S251N0SS81 BP S9US19HIP"sgsuaduos-snos 352 aunuwuuuos el] 'L < D 12 0 < IS[a] 8c0 82 - =@ €0z 95€ -@ SOL 80L "quawayedap np sagigysues} S9[[89 32 JasuedwWOd e sadiNOSsad Sa] 91}U9 29U91941Q(2) LEZ LOL = 1ÿ0 99¢ + O6L SPE "BUNWWOD e| INS JUsWaedep aj je suNWUWOD Be] Jed 0Z0Z ue SNSi9ad gd41 AP seu SYINPOJg© £oz 99€ pret SUWOJ94 ej ed sUNWUUOS e] e sBa}Daye sajejUaUaedap sadunossay =9sL ""QUNWWLUOD e] INS S9asUBdWWOD suoleiauoxs sa] INOd OZOZ UD JUBWaTIed~p ne 5295184 qd4 2p sa21jesuaduos suolje20||Y +THIS nn PNRprenne nee SUNUUUUO E] INS OZOZ UB juawoyedep a] sed Ndiad gd1L ap Jeu UNpodd"2110491 e] ed saswuliddns sajeunuWod saoinossay =© 991 801
08z strsearenaseasennsezecrsnrsusaseeeeeees O77 B BLOT BP BUNLULUOD e] Jed NSJad sajediound saouapisas sep HI ap sesleqUaa|ddns sajqu sap uaAOW januue UNPOsg +979 ZL a rene r"S99sSu9duW0) SUOIJEIDUOXD SBP 31319 NE OZOT UB BUNWIWOD E] B S99518A HL Bp S8911esU2dW09 SUOIE20|Y +syeaipuAs sap 'uepyae Sed aj "Ja UNWUWOD Ej 2P ZLOZ AP HL 2P XNEL+ 802 £ "170% 21QUSAOU SL ne,nbsnf sig 0Z0Z 2p HL 9p sauequowaddns sajgi sap saseq JuOp6S¢ $6 = 00'EL X zes ees " "ZLOZ HL 8p XNeL X OZOZ Nod sajedioulid saouapises sap H1 ap sajeuNWWOd seseg*4N9JDB.UO0D JUAIDIJJ9O9 NP |N9/89 8] WUlyap INb 0ZOZ 4Nod saoueulySP 64bL-6L0Z 10] €] @P OL SIDE, PHIPOUU JUO 7707 ANOd SANEOI SSDUEUI @P ZSLL-ZZO oÙ 10] E] SP LL IS ZZOZ 4NOd JEU SAOUUIJ OP OOGL-LZOZ ot! 10] EF SP Lp SOJOUE Soy"(LZOZ nod seoueul] ap 101 eOP 62 BfoUe,| 9p III NP Y) Sja~ysNpul xnedo| sap SSANEI0] SANJEA Sap 91OW ap UONNUILUIP'E] 8 SANE[91 Hd1L AP 2911esuadu09 uole20||E,] 8 39 OZOZ AP NESAIU unaj e XNEJ sapuanuieu np synsai peine inb gd41 ap yNnpoid ne 1n21291109 JU31914909 un,p uonesiidde, 1ed 1Z0z ap 1eadwos e aguUe anbeyp agsijesynau 358 uonesusdiwuos-snos no ins e7"sajedioulid saouapissi sa] 4Ns (HL) uoneyiqeu,p axe} ej ap ayiad ej ap Uoresusduuos UA LZOZ SAP SaUNWOD xne saa}daye29 saguuolsny juos (9411) saeq sppudoud so] INS a1gIDUOJ axe ap ajequowsuedsp Ja ajeunwuwos sued sa] '0707 1nod sadueUY ap 10] e] BP QL ape ap uoneoidde UWHdi : SHdVad 3A DDS : 99S NO Ids 1IMAUOSFUL =. seo ed alyXNVL saavud 99 :LNINASSIANOUUY EN Ru29 6SZL oN | SANANOINNO1 7809 : INNWWOD aes
Annexe 1 Budget RMC vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - REMONTEES MECANIQUES FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500089)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 264 677 € 315 970€
+ + +
2 RESTES A REALISER (R.A.R) ce De
a DE L'EXERCICE PRECEDENT
a 2 RESULTAT DE FONCTIONNEMoc a L ONCTIO ent O€ 33 242€
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION349 349 212 €DE FONCTIONNEMENT Le
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 170 485 € 800 402 €
+ + +
v RESTES A REALISER (R.A.R) aedadia -
Fs DE L'EXERCICE PRECEDENT
a. 001 SOLDE D'EXECUTION DE LALu !140 016 € 0€~ | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION| 800 402 € 800 402 €| .D'INVESTISSEMENT 00 40
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 149614 €| 1 149 614 €|
Annexe 2 Budget RMC vue détaillée
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA) - REMONTEES MECANIQUES FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500089)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 89307€| 013 |Atténuations de charges 0€
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0€] 016 JAPA 0€
014 |Atténuation de produits 0€| 017 |RSA/Régularisation de RMI 0€
016 |APA O€] 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 0€
017 |RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [Impôts et taxes (sauf le 731) 0€
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0£€| 731 Fiscalité locale 0€
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| - 74 |Dotations et participations 0€
' 75 |Autres produits de gestion courante 313 841 €
Total des dépenses de gestion courante 89 307 € Total des recettes de gestion courante 313 841 €
66 |Charges financières ; ; 39420€| 76 |Produits financiers 0€
67 |Charges spécifiques O€| 77 |Produits spécifiques 0€
68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 50000€| 78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€
Total des dép réelles de fonctionnement 178 727 € Total des recettes réelles de fonctionnement 313 841 €
023 [Virement à la section d'investissement 138 713 €
042 |Opérat? ordre transfert entre sections . 31772€| 042 |Opérat® ordre transfert entre sections 2129€
043 |Opérat° ordre intérieur de la section 0£€| 043 |Opérat' ordre intérieur de la section 0€
Total des dép d'ordre de fonctionnement 170 485 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2129€
| TOTAL 349 212 € TOTAL 315 970 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé O€} ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 33 242 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 349 212€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 349 212 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT '168 356 €
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 JRSA 0€] 018 |RSA 0€
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 0£€| 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€
204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€| 16° |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€
21 [Immobilisations corporelles (y compris opérations) 144901€] 20 [immobilisations incorporelies (hors 204) 0€
22 [immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) O€| 204 |Subventions d'équipement versées . 0€
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) O€| 21 [Immobilisations corporelles 0€
22 |Immobilisations reçues en affectation 0€
23 [immobilisations en cours (sauf 2324) 0€
Total des dépenses d'équipement 144 901 € Total des recettes d'équipement! 0€
10 |Dotations, fonds divers et réserves O€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€
1068 |Excédent de fonct. capitalisés é 629 917 €
13 [Subventions d'investissement _ 0€| 138 [Autres subv. d'invest non transférables r 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 168 356€| 16_. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) r 0€
18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€] 18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) r 0€
26 |Particip. et créances rattachées 345000€| 26 |Particip.et créances rattachées | r 0€
27 |Autres immobilisations financières O€| 27 [Autres immobilisations financières r 0€
024 [Produits des cessions d'immobilisations f 0€
Total des dépenses financières 513 356 € Total des recettes financières 629 917 €
45..1 [Cha pitres d'opé. pour compte de tiers O€| 45.2 [Cha pitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 658 258 € Total des recettes réelles d'investissement _629 917 €
021 |Virement-de la section de fonctionnement 138 713 €
040 |Opérat' ordre transfert entre sections 2129€] 040 |Opérat? ordre transfert entre sections 31772€
041 |Opérations patrimoniales O€] 041 [Opérations patrimoniales té 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2129 € Total des recettes d'ordre d'investissement 170 485 €
TOTAL 660 387 € TOTAL 800 402 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 140 016 €| ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou antidpé 0€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 800 402 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 800 402 €
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 168 356 «|
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Annexe 3 Budget Las Clauses vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - LOT LAS CLAUSES - (n° SIRET : 21660082500113)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 192 917 € 204 087 €
+ - +
a RESTES A REALISER (R.A.R) 04 y
me DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENTLL| 111"= REPORTE ds 0€
TOTAL DE LA SECTION 204 055 ¢ ne
DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT . D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 120 000 € 191 154€
+ + +
TES A REALISER (R.A. A RESTES A REALISE (R.A.R) oe ae
PS DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 001SOLDE D'EXECUTION DE LA lisa € De
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
191 154€ 191 154.D'INVESTISSEMENT aa
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 395 241 €| 395 241 €|
Annexe 4 Budget Las Clauses vue détaillée
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA) - LOT LAS CLAUSES - (n° SIRET : 21660082500113)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 323€| 013 |Atténuations de charges 0€
012 |Charges de personnel et frais assi milés O€| 016 |APA ~ . 0€
014 |Atténuation de produits O€] 017 |RSA/Régularisation de RMI 0€
016 JAPA 0€| 70 [Produits des services, du domaine et ventes. 45 550€
017 |RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [Impôts et taxes (sauf le 731) 0€
65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) O€] 731 [Fiscalité locale 0€
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus O0€| 74 [Dotations et participations 0€
75 _ Autres produits de gestion courante 158 537 €
Total des dépenses de gestion courante 323 € Total des recettes de gestion courante 204 087 €
66 |Charges financières 1440€|] 76 [Produits financiers : 0€
67 |Charges spécifiques 0€| 77 [Produits spécifiques 0€
68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) : o€| 78 [Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1763 € Total des recettes réelles de fonctionnement 204 087 €
023 [Virement à la section d'investissement 145 604 €
042 |Opérat' ordre transfert entre sections 45550€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€
043 |Opérat® ordre intérieur de la section O€| 043 |Opérat' ordre intérieur de la section 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 191 154 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€
TOTAL 192 917 € TOTAL 204 087 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé 11170 €| R002 [Résultat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 204 087 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 204 087 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 191 154 €
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
| Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 |RSA 0€] 018 [RSA 0€
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 0€| 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€
204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€
21 [Immobilisations corporelles {y compris opérations) | O€] 20 [immobilisations incorporelles (hors 204) . 0€
22 [Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) O€] 204 {Subventions d'équipement versées 0€
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) O€] 21 [immobilisations corporelles 0€
22 [Immobilisations reçues en affectation 0€
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€
Total des dépenses d'équipement 0€ Total des recettes d'équipement 0€
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€
1068 |Excédent de fonct. capitalisés r 0€
13 [Subventions d'investissement O€] 138 {Autres subv. d'invest non transférables f 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 120 000€| 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) ( 0€
18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€| 18 |Compte deliaison: affectation (BA, régie) f 0€
26 |Particip. et créances rattachées O€] 26 |Particip. et créances rattachées f 0€
27 |Autres immobilisations financières O€] 27 [Autres immobilisations financières ( 0€
. 024 |Produits des cessions d'immobilisations é 0€
Total des dépenses financières 120 000 € Total des recettes financières 0€
- 45..1 Icha pitres d'opé. pour compte de tiers 0€| 45..2 [Cha Pitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000 € Total des recettes réelles d'investissement 0€
021 [Virement de la section de fonctionnement 145 604 €
040 |Opérat' ordre transfert entre sections 0€] 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 45 550€
041 [Opérations patrimoniales O0€| 041 [Opérations patrimoniales é 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 191 154 €
TOTAL 120 000 € TOTAL ; 191 154 €
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 71154€| ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 191 154 € TOTAL des recettes d'investissement c lé 191154 €
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE mr el
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Annexe 5 Budget annexe eau vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - EAU FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500055)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
EXPLOITATION |
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION : D'EXPLOITATION
[ CREDITS D'EXPLOITATION 569 348 € 569 348 €
+ + +.
RESTES A REALISER (R.A.R
: DE L'EXERCICE PRECEDENT
a 002 RESULTAT D'EXPLOITATIONwe 0€ 0€
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION569 348 569 348€D'EXPLOITATION 369 78€ |
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SÉCTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT _ 990 189 € 1 168 402 €
+ + +
ESTES A REALISER (R.A.R2 REST ARÉADSERI ) 90 000 € 0€
= DE L'EXERCICE PRECEDENT
x 1 SOLDE D'EXECUTION DE LAoc 00 ot EXECU 88 213€ 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T. NTORRES 1 168 402 € 1 168 402 €
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 737 750 € 1737 750 €
Annexe 6 budget eau vue détaillée
t
' Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA) - EAU FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500055)
- Exercice 2024 -
Section d'exploitation
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 Charges à caractère général 85 738€ 013 Atténuations de charges 0€
012 Charges de personnel, frais assimilés 0€ 70 Ventes produits fabriqués, prestations 338 362 €
014 Atténuation de produits 26987€ 73 Produits issus de la fiscalité : 0€
| 74 Subventions d'exploitation 0€
65 Autres charges de gestion courante + 133 110€ 75 Autres produits de gestion courante 0€
Total des dépenses de gestion des services 245 835 € Total des recettes de gestion des services 338 362€
66 Charges financières 8 609 € 76 Produits financiers 0 €
67 Charges exceptionnelles 7 500 € 77 Produits exceptionnels 193 668 €
68 Dotations aux provisions et dépréciations 0€ 78 Reprises sur provisions et dépréciations 0€
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€ |
022 Dépenses imprévues d'exploitation 0 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 261 944 € Total des recettes réelles d'exploitation 532 030€
023 Virement à la section d'investissement : 187 301 €
042 Opérat' ordre transfert entre sections 120 103 € 042 Opérat' ordre transfert entre sections 37 318 €
043 Opérat® ordre intérieur de la section 0 € 043 Opérat' ordre intérieur dela section Fo. 0€
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 307 404 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 37 318€
TOTAL 569 348 € TOTAL 569 348 €
D002 Résultat reporté ou anticipé 0€ ROO2 Résultat reporté ou anticipé . 0€
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 569 348 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 569 348 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 270 086 €
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 Subventions d'investissement 94 800 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 700 000 €
20 Immobilisations incorporelles 0€ 20 Immobilisations incorporelles 0 €
21 Immobilisations corporelles 24 346€ 21 Immobilisations corporelles 0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 22 Immobilisations reçues en affectation 0€
23 Immobilisations en cours 75 655€ 23 Immobilisations en cours 0€
Total des opérations d'équipement 928 308 €
Total des dépenses d'équipement| 1 028 309 € Total des recettes d'équipement 794 800 €
10 Dotations, fond divers et réserves 0 € 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0 €
106 : Réserves 66 198€
13 Subventions d'investissement 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 14 562 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 0€
18, Compte de liaison: affectation a... 0 € 18 Compte de liaison: affectation 4a... 0€
26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0 € 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0€
27 Autres immobilisations financières 0€ 27 Autres immobilisations financières 0 €
020 Dépenses imprévues d'investissement 0€
Total des dépenses financières 14 562 € Total des recettes financières 66 198 €
4581 [Total des opé. pour compte de tiers | 0€ 4582 Total des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement| .1 042 871€ Total des recettes réelles d'investissement 860 998 €
021 Virement de la section d'exploitation 187 301 €
040 Opérat° ordre transfert entre sections 37 318€ 040 Opérat' ordre transfert entre sections 120 103 €
041 Opérations patrimoniales 0€ 041 Opérations patrimoniales 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 37 318€ Total des recettes d'ordre d'investissement 307 404 €
. TOTAL 1 080 189 € TOTAL 1 168 402 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté 88 213 € ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€
TOTAL des recettes d'investi ent ¢ lé 1 168 402 € TOTAL des recettes d'investi ent ¢ lé 1 168 402 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
270 086 €
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Annexe 7 budget principal vue d'ensemble.
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500014)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2472754€ 1 901 216€
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R2 ; (RAR) 0€ 0€
= DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENToe 0€ 571 538 €
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION- 7 ? 2472 754€ 2.472 754€
DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 700 284 € 763 198 €
| + + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
2 165 891 € 0€Fs 'DE L'EXERCICE PRECEDENT
a 001 SOLDE D'EXECUTION DE LAac | 0€ 102 977 €
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE:
TOTAL DE LA SECTION |
866 175 € 66D'INVESTISSEMENT Beets ©
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 3 338 929€ 3 338 929€
Annexe 8 budget principal vue détaillée
Proposition de budget (ou de budget rectifié
Commune (BP) - FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500014)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 675 806€| 013 |Atténuations de charges 8500€
012 |Charges de personnel et frais assimilés 647 685€| 016 |APA . r 0€
014 |Atténuation de produits 23101€| 017 |RSA/Régularisation de RMI f 0€
016 |APA 0€| 70 |Produits des services, du domaine et ventes. f 60 037 €
017 |RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [Impôts et taxes (sauf le 731) f 91572€
65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 563 719€] 731 [Fiscalité locale f 1479 796€
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus O0€| 74 |Dotations et participations f 156 408 €
75 |Autres produits de gestion courante é 82 223€
Total des dépenses de gestion courante 1910 311 € Total des recettes de gestion courante 1878 536€
-66 |Charges financières 14095€| 76 [Produits financiers 0€
67 |Charges spécifiques © O€| 77 |Produits spécifiques r 22 680 €
68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) o€l 78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) r 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 924 407 € Total des recettes réelles de fonctionnement 1 901 216 €
023 [Virement à la section d'investissement 462 131€
042 |Opérat? ordre transfert entre sections 86217€| 042 |Opérat® ordre transfert entre sections ( 0€
043 |Opérat® ordre intérieur de la section O0€| 043 |Opérat' ordre intérieur de la section r 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 548 348 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€
TOTAL 2472754€ TOTAL 1 901 216 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€| R002 [Résultat reporté ou anticipé 571 538 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 2472754€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 2472754 €
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 548 348 el
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 |RSA O€| 018 |RSA 0€
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 28516€| 13 |Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) f 7 500€
204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) é 0€
21 [Immobilisations corporelles (y compris opérations) 742318€| 20 |immobilisations incorporelles (hors 204) if 0€
© 22 immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 {Subventions d'équipement versées 7 0€
23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 74063€| 21 [Immobilisations corporelles a 0€
22 [Immobilisations reçues en affectation it 0€
23 [immobilisations en cours (sauf 2324) é 0€
Total des dépenses d'équipement 844 898 € Total des recettes d'équipement 7500 €
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 104 024€
1068 [Excédent de fonct. capitalisés f 62 914€
13 [Subventions d'investissement 3895€| 138 [Autres subv. d'invest non transférables é 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 17383€| 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) [ 0€
18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€| 18 . [Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€
26 |Particip. et créances rattachées O€] 26 |Particip. et créances rattachées r 0€
27 |Autres immobilisations financières O€] 27 [Autres immobilisations financières r 0€
024 {Produits des cessions d'immobilisations r 40 413 €
Total des dépenses financières 21278€ Total des recettes financières 207 350 €
45..1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers O0€| 45.2 [cha pitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 866 175 € Total des recettes réelles d'investissement 214 850 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 462 131€
040 |Opérat" ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat® ordre transfert entre sections 86 217€
041 |Opérations patrimoniales 0£| 041 |Opérations patrimoniales é 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 548 348 €
TOTAL 866 175 € TOTAL 763 198 €
'D001 [solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€] ROO1 [soide d'exécution positif reporté ou anticipé 102 977 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 866 175 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 866 175 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT548 348 el
=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20241 @3. 0601
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-2 aR. 235-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, A l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert
de compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils del'Éducation Nationale institués dans les départements et les académies (sauf
départements d'Outre-Mer) ;
Vu la circulaire du 19, novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant
organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le courriel, en date du 2 juillet 2024, de la direction académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février
2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation
nationale des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
«ARTICLE 2: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est fixée comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2
[J
IV. - Membres représentant les personnels titulaires de l'État :
[J
Proposés par l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Titulaires : Suppléants :
CHENUS Eloise MARGUIN Zahia
Professeure des écoles SAENES
HIROUX Héloïse MELWIG Jean-Yves
Professeure des écoles Directeur de SEGPA
[...] »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice
des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué à Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
et notifié aux membres titulaires et suppléants, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 0 5 JUIL. 2024
e Pr
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 202, - 186 000 l
portant autorisation d'abattage de 49 cyprès d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique dans le cadre du projet
d'aménagement du lotissement « le clos du Père Pinya 2 » à Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans son
alinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève d'une
autorisation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
déposée par la SARL Terra Cotta, reçue par le service instructeur le 9 avril 2024, complété le
16 mai 2024, d'abattre 49 arbres d'alignement le long de la route de Perpignan à Canohès ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet d'aménagement, à
savoir l'aménagement du lotissement « le clos du Père Pinya » à Canohès et afin de garantir
des accès sécures à l'opération ;
Considérant que la demande de la SARL Terra Cotta s'inscrit dans la procédure
d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de
l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que les 49 cyprès à abattre font partie d'un alignement au sens de l'articie
précité ; ;
Considérant que les abattages sont rendus nécessaires pour la création d'un accès à l'est du
projet, pour la création de casiers enterrés pour les déchets et la récupération d'eau de pluie
et pour faciliter l'accès à un lot;
Considérant que l'alignement de 175 cyprès, le long de la route de Perpignan présente déjà
plusieurs interruptions (notamment au niveau de l'entrée ouest du futur lotissement), que
plusieurs sujets sont dépérissant, voire morts et que le bas des arbres est fortement dégarni,
donnant un caractère hétérogène à l'ensemble ;
Considérant dès lors que ces abattages n'auront pas d'impact significatif sur l'environnement
au sens de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant la mise en œuvre des mesures compensatoires prévue par le pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la SARL Terra Cotta, dont le siège est situé 6Bis
avenue du Maréchal Joffre — BP10, 66240 SAINT ESTEVE.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux d'aménagement du lotissement «le clos du Père Pinya 2» à
Canohès, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions
définies dans le présent arrêté, à abattre 49 cyprès d'alignement, bordant une voie ouverte a
la circulation publique, tels que représentés sur le plan en annexe 1.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des
travaux d'aménagement du lotissement « le clos du Père Pinya ».
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit après le 15
août et avant le 15 mars.
En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans délai la
DDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin de définir en urgence les mesures de sauvegarde à mettre en place. Des mesures
compensatoires additionnelles pourront dès lors être demandées.
Avant le démarrage du chantier, les arbres à abattre devront être clairement identifiés.
Une attention particulière sera portée au système racinaire des arbres maintenus en place.
Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 53 arbres à minima seront plantés selon
les dispositions présentées en annexe 2.
lis seront constitués par des sujets de haute tige et plantés en alignement.
Leu" entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés
par un arbre de même espèce.
Des compte-rendus seront adressés au service nature agriculture forêt de la DDTM au
moment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation., puis chaque année
durant 3 ans.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le Q 4 JUIL, 2024
Le préfet,
Pdur le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
a.LEGENDE COMPOSITION #Real sr init sears plan)ReclurRue( pan)lace Mecinele Conseuctibl:Acces a ton eles imposeseen \]Espaces Vets PasuisExpr opération ' Limite tranchesZowaye haceur des comprise ete 010m 4 SGPa bor a 0 sd nivean mani deb haxcenr d'aHe [3 FameDin age
4Ab de common MM Hai arbusve diverse 7 ||DEPARTEMENT DES PYRENEES - ORIENTALESCOMMUNE DE :CANOHESLOTISSEMENT"Le Clos du Père Pinya 2"PLAN DE COMPOSITIONMODIFICATIF = mue [5]Annexe |
{| iA" 7% #—_ ee deal. |ff — fi ee eme PRE 6 D Uri 2e cs = = Apk Ee t CR ee enh PA PR eeDEPARTEMENT DES PYRENEES - ORIENTALESCOMMUNE DE =à CANOHES14ama LOTISSEMENTER "Le Clos du Père Pinya 2"PLAN DES ESPACES VERTSLt PEATE LAS CARASSr ArerDCE sus an [3]
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024.436 -G004 du 4/04/2024
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques, au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative à l'opération de restauration hydromorphologique de la
Fosseille sur les communes de Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la loi
sur l'eau, déposé le 28 mars 2024 au guichet unique de la Police de l'eau, par le Syndicat
mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire
(SMBVR) et enregistré sous la référence DIOTA-240328-145553-625-016 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU les compléments au dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de
déclaration au titre de la loi sur l'eau susvisé, déposés le 29 mai 2024 au guichet unique de la
Police de l'eau, par le SMBVR ;
VU l'avis du SMBVR reçu le 24 juin 2024, sur le projet d'arrêté transmis le 20 juin 2024 par le
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux consistant à renaturer les berges, restaurer la sinuosité du lit
mineur, créer des risbermes en vue de la restauration d'une ripisylve, optimiser les
écoulements en période d'étiage et restaurer la continuité écologique de deux ouvrages de
franchissement contribuent à restaurer l'hydromorphologique de la Fosseille ;
Considérant qu'en application de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime, les
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête
publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne
prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le SMBVR ne prévoit pas de demander de participation financière aux
riverains et qu'aucune expropriation n'est envisagée ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément et en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-
Nazaire, sis 3 rue des Fenouillèdes à Saleilles (66000), représenté par son président Monsieur
François RALLO, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de
restauration hydromorphologique de la Fosseille sur les communes de Cabestany, Saleilles et
Saint-Nazaire et est désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration hydromorphologique de la Fosseille sur les communes de
Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-
7 du Code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Page 2/10
Arrété de
prescriptions
générales
correspondantRubrique 'Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D). |
3.3.5.0 Déclaration
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques
de la présente nomenclature.Arrêté du 30
juin 2020
Article 3: Caractéristiques principales du projet
Au vu du dossier de déclaration susvisé et des compléments apportés le 29 mai 2024, il n'est
pas prévu de travaux de nuit.
3.1 Secteur amont :
3.1.1 Démantélement des protections de berge et d'un seuil de fond :
Les protections de berge et un seuil de fond correspondant à des zones d'érosion sont
déposés. Les enrochements sont principalement de grosse taille type 1- 2 tonnes, avec des
enrochements de plus petit calibre (500 kg environ) en partie aval.
Le volume total des enrochements à déposer est estimé à 1 075 m? dont:
- 200 m? utilisés à moins de 3 km notamment sur le site du projet de pont tablier ;
. 140 m* utilisés pour la diversification du fond du lit ;
. 735 m° à évacuer.
3.1.2 Restauration hydromorphologique du lit mineur :
Les opérations consistent à restaurer la sinuosité du lit mineur, créer des risbermes et réduire
la section hydraulique du chenal d'étiage (de 6 m à 2m environ). Elles sont réalisées par
travaux de déblais-remblais et un reprofilage du lit mineur avec une pente globale obtenue
de 6,8 mm/m. Les déblais sont intégralement réutilisés en remblais pour le remodelage du lit,
pour un volume total estimé à 2 400 ms.
3.1.3 Régénération naturelle de la ripisylve :
La régénération naturelle de la ripisylve est privilégiée afin de réduire le risque de mortalité
des jeunes plants lié aux difficultés d'arrosage l'été dans des contextes de sécheresse.
3.1.4 Traitement des espèces invasives :
Lors de la phase de préparation de chantier, les foyers de Cannes de Provence sont délimités
et identifiés. Les rhizomes sont enlevés et enfouis à minima à 1.50 m sous la profondeur
maximale où la présence de rhizome aura été constatée. L'enfouissement se fait en
privilégiant un secteur non arboré.
3.2 Secteur aval — Passage à gué n°2:
Les travaux consistent à remplacer le passage busé par un pont tablier afin de rétablir la
continuité écologique, tant d'un point de vue sédimentaire que biologique.
Page 3/10
Le niveau actuel de la bande roulante du passage a gué est conservé afin d'éviter la
démolition des rampes béton de part et d'autre du pont. La section hydraulique créée est
suffisante, elle sera de 10 m x 1,30 m pour un fil d'eau compris entre 2,90 et 2,00 m NGF. Des
protections en enrochements libres sur talus en amont et en aval de l'ouvrage sont réalisées
afin de limiter les risques d'érosion de talus et des enrochements libres sont prévus au fond
du cours d'eau en aval de l'ouvrage afin de limiter les affouillements. Les fondations sont
positionnées en dessous de la cote 2,00 m NGF. Les travaux sont prévus comme suit :
réalisation des travaux hors période hivernale ;
création d'un batardeau sur toute la largeur du cours d'eau avec de la terre issue du
site recouvert d'une couche d'argile afin de le rendre étanche (ou autre système type
big-bag) ;
pose d'une buse de rétablissement des écoulements en aval;
création d'un batardeau en aval pour éviter toute remontée des eaux de l'étang sur la
zone des travaux ;
réalisation d'une pause d'au moins 24h dans les travaux pour permettre à l''Emyde
Lépreuse de fuir la zone et à la fédération de pêche d'effectuer une pêche électrique
de sauvegarde entre les batardeaux
création d'une fouille d'épuisement entre les batardeaux avec pose d'un système de
pompage refoulant les eaux vers un dispositif de filtration afin de protéger le cours
d'eau contre une pollution par des matières en suspension (MES).
3.2 Secteur aval - Pont de la RD42:
Les travaux visent à restaurer la continuité écologique de l'ouvrage en supprimant la hauteur
de chute à l'aval du radier et à réduire les vitesses d'écoulement sur le radier.
La réduction de la hauteur de chute à l'aval se fait en positionnant des blocs de réemploi
dans le lit mineur pour un volume estimé entre 30 et 45 m°. Un béton poreux permettra
d'assurer sur les premiers mètres la liaison entre le radier du pont et les premiers blocs pour
garantir l'absence de chute.
Des déflecteurs de vitesse sont fixés sur le radier pour augmenter la lame d'eau à l'étiage et
favoriser le dépôt de sédiments rétablissant ainsi la continuité sédimentaire.
Pour l'installation de chantier, un batardeau et une canalisation de dérivation sera mise en
place avec en complément un système de filtration des matériaux en suspension (MES) de
type botte de paille installé à l'aval.
Article 4: Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le
dossier de déclaration loi sur l'eau, complétées par les mesures détaillées dans le présent
arrêté. L'ensemble de ces mesures est destiné à réduire l'impact environnemental du
chantier et éviter la destruction des espèces protégées.
Afin de respecter les différentes espèces présentes sur la zone des travaux et notamment le
lézard ocellé, le démarrage des trois chantiers, comprenant la libération des emprises,
l'évacuation des gîtes potentiels pour les reptiles, la mise en place des batardeaux, des
dispositifs filtrants, la mise en défens des zones ainsi que l'organisation de la base de vie, est
prévu entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Page 4/10
4.1 Mesures préalables :
Riverains :
Les propriétaires des parcelles concernées sont informés par courrier au moins quinze (15)
jours avant le démarrage des travaux. Il leur est demandé de confirmer leur accord pour la
réalisation des travaux.
Désignation d'un écologue :
Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi environnemental du chantier.
L'écologue assiste le bénéficiaire pour établir des documents de planification
environnementale des travaux dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises
et du suivi de chantier. Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de
l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux du
chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple
demande, l'ensemble de ces documents.
Avant le démarrage des travaux, l'écologue désigné réalise l'état des lieux
environnemental du site, assure le balisage des zones à enjeux et des zones de présence
d'espèces végétales invasives. En particulier, il identifie et matérialise tous les éléments
pouvant servir de gîtes aux reptiles sur les différents chantiers (base de vie et zones de
travaux). Préalablement aux travaux, il supervise l'évacuation des petits éléments
manipulables à la main et le retrait à l'aide de moyens mécaniques lourds des éléments plus
gros. Ces évacuations sont réalisées durant des journées aux conditions météorologiques
optimales (températures douces, temps ensoleillé).
Dans le cas où une espèce protégée est repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement
identifiée comme présente, l'écologue informe immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier
transmet sans délais au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM cette information, les solutions
appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
L'écologue sensibilise toutes les entreprises devant intervenir sur les chantiers à la sensibilité
du milieu, plus particulièrement à la présence potentielle de lézard ocellé et de l'émyde
lépreuse.
Pendant les travaux, l'écologue effectue un passage hebdomadaire sur les chantiers. II est
obligatoirement présent sur site pour superviser :
le démontage des enrochements sur le secteur amont afin d'éviter la destruction de
reptiles potentiellement présents ;
la mise en place sur les deux sites aval, des batardeaux et des dispositifs de pompage et
de filtrage des matières en suspension afin de permettre la fuite des individus d'émyde
lépreuse potentiellement présentes ;
la ou les pêches électriques de sauvegarde.
Après chaque pluie significative l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin
de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par
des amphibiens pionniers.
Chaque intervention de l''écologue fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire
et conservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de
fournir l'ensemble de ces documents sur simple demande.
Page 5/10
Réunion de lancement :
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si elles sont
désignées. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB), le conservatoire des espaces naturels (CEN) et la
fédération des Pyrénées-Orientales pour la péche et la protection du milieu aquatique sont
invités a cette réunion.
Lors de cette réunion, le bénéficiaire présente notamment :
le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site ; |
le plan définitif des différents chantiers ainsi que les modalités d'organisation ;
le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance
météorologique (www.meteo.fr) ou de crue annoncée pour garantir la mise en
sécurité du chantier (matériels et personnels).
4.2 Mesures en phase travaux :
Interdictions :
Le brdlage est interdit.
Le dossier présenté ne prévoit pas d'abattage d'arbre. Dans l'éventualité où cette mesure
serait remise en cause en cours de chantier, l'abattage d'arbre sans l'aval préalable du service
en charge de la police de l'eau à la DDTM ou de |'OFB est interdit.
Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau. Le nettoyage des
engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.
Installations de chantier :
Les installations de chantier, les aires de stationnement et de stockage sont définies en
dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable pour la crue de référence.
Aucun rejet de ces installations dans le milieu naturel n'est autorisé. Les produits
potentiellement polluants (carburants, fluides hydrauliques.) sont stockés sur une aire de
rétention et le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur une aire de rétention
étanche fixe ou mobile. Toutes les dispositions sont prises pour limiter les risques de
pollution sur la zone où sont stationnés les engins.
Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Les engins de chantier sont
nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. Ils doivent être exempts de toute trace
d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants.
L'entretien et la réparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant une
réparation sur site, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sont
établies.
Les différents chantiers sont équipés de kits anti-pollution, comprenant notamment des
matériaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle.
Libération des emprises :
Cette phase préalable est réalisée sous la supervision d'un écologue. Le débroussaillement
est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace ouvert
pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Page 6/10
Les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espéces sur zone (chantier),
notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.
Espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces
invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque accès
aux zones de travaux. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols
_ infestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de
branches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis
involontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de
fragments de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où
sont situées la ou les plante(s) est balisé et évité.
Pêche de sauvegarde :
AU droit du passage à gué n°2, le bénéficiaire fait réaliser une pêche électrique de
sauvegarde sur la zone asséchée entre les batardeaux amont et aval du chantier telle que
prévue dans le dossier susvisé.
Isolation des chantiers :
L'intégralité du périmètre des travaux est cerné par des filets anti-retour permettant d'éviter
que des individus ne reviennent sur la zone de travaux. Ces filets sont placés. sur les trois
sites.
Le bénéficiaire met en place sur les chantiers du gué aval et celui du radier du pont de la
RD42 des batardeaux et un dispositif permettant la continuité de l'écoulement, complété
par un dispositif de filtration tel que décrit ci-dessous.
Matières en suspension (MES) :
Durant les travaux, la mise en suspension de matiére dans le cours d'eau peut étre
provoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embacles ou le rejet d'eaux
pluviales du chantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des
branchies d'espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Le bénéficiaire met en place des
dispositifs de filtration de type botte de paille ou similaire en aval des chantiers du passage à
gué n°2 et du pont de la RD42. Le taux de matière en suspension satisfaisante pour le bon
état du milieu aquatique doit être inférieur ou égal à 25 mg/l en moyenne et compris entre
25 mg/l et 50 mg/l sur de courtes périodes. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés
lors des phases de chantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
4.3 Suivi après travaux :
Le bénéficiaire met en place des interventions sur le chantier du secteur amont, au minimum
deux fois par an, pour s'assurer de l'absence de redémarrage de foyers de canne de Provence
et autres espèces végétales envahissantes et pour protéger les repousses d'arbres et
arbustes. Ces interventions sont prévues pour une durée minimale de trois ans puis intégrées
au programme d'entretien du cours d'eau.
Le bénéficiaire met en place un dispositif permettant le suivi et l'évaluation des travaux
réalisés. Il définit ou fait définir, pour chaque secteur, une localisation et un angle de vue
pour un suivi photographique afin de rendre compte de l'évolution du site d'un point de vue
morphologique et des habitats écologiques. Un plan localisant précisément les prises de vue
est établi. Les prises de vue se font pour tous les points identifiés :
avant le début des travaux et immédiatement après leur réalisation ;
après chaque évènement pluviométrique égal ou supérieur à Q2;
au moins annuellement à une période définie.
Page 7/10
L'ensemble des documents produits dans le cadre de ce suivi sont transmis au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM, immédiatement après la fin des travaux, après
chaque épisode pluvieux et annuellement. Ce dispositif est mis en place pour une durée
minimale de cing ans.
Article 5: Déclaration des incidents ou accidents
5.1 Généralités :
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrété, qui sont de nature a porter atteinte au milieu aquatique et aux intéréts mentionnés a
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entrainant un déversement de polluant dans un cours d'eau
ou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :
la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00;
le service départemental des Pyrénées- -Orientales de l'office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 4165;
le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
5.2 Espèces protégées :
Toute destruction ou dégradation d'habitats d'espèces protégées (repos, reproduction) OU
toute destruction d'individus en cours de chantier entraînera l'arrêt du chantier et
nécessitera le dépôt d'une demande de dérogation telle que prévue à l'article L.411-2 du
Code de l'environnement.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou
-quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale
de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48
heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le
site internet de la DREAL Occitanie.
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une
intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire
en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement. Cette autorisation
est en particulier nécessaire pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation
d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le
terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Page 8/10
Article 6: Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Les conditions
d'accès au chantier des agents de contrôle sont fixées au démarrage des travaux avec le
bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manière à garantir la sécurité de chacun et
garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès aux agents habilités à la recherche et la
constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en
vigueur.
Article 7 : Remise en état des lieux
À la fin des travaux, le plus grand soin est apporté à l'effacement complet et à la fermeture
des pistes de chantier. Les lieux sont restitués dans leur état d'origine.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Cabestany,
Saleilles et Saint-Nazaire, au moins quinze (15) jours avant les travaux et pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)
mois.
Article 10: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Page 9/10
_Article11: Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Président du
Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-
Nazaire, Mme le Maire de Cabestany et MM. les Maires de Saleilles et Saint-Nazaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et APTtet par délégatle Se étaire général om
Bruno BERTHEF
——
Page 10/10
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
f J 2 f O a 3. if 4ARRETE PREFECTORAL n° 2007-04. 4047 - 197.07 de 0S. 0+ Lg
autorisant le conservatoire du littoral représenté par M. Cédric BOHUN, à réaliser des
travaux de fermeture à la circulation d'une piste au cœur de la réserve naturelle nationale
du Mas-Larrieu ainsi que la relocalisation et l'intégration paysagère de la zone de
stationnement à l'entrée de'la réserve sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants, R.332-1 et
suivants ;
Vu le décret ministériel n°84-693 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle
nationale du Mas Larrieu ;
Vu le plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu approuvé
par arrété préfectoral n°SNAF/2024/101-0001 du 10/04/2024 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par le conservatoire du littoral représenté par M.
Cédric BOHUN en vue de réaliser des travaux de fermeture à la circulation de la piste et la
relocalisation et l'intégration paysagère de la zone de stationnement, à l'entrée de la réserve
naturelle nationale du Mas-Larrieu, sur le territoire de la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu du
11/12/2023 ; |
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 29 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Occitanie
du 16/01/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS), en sa séance du 20/06/2024 ; . '
Considérant que les travaux ont vocation à contribuer à améliorer l'état de la réserve
naturelle et l'aspect paysager du site par la fermeture d'une piste à la circulation sur 900
mètres linéaires en plein cœur de la réserve naturelle nationale du Mas-Larrieu ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que la zone de stationnement sera relocalisée et réduite à l'entrée du site ;
Considérant que le projet va permettre de canaliser la fréquentation du public en limitant
les impacts sur les milieux et les espèces de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que les impacts du chantier seront largement compensés par les
améliorations apportées par la réalisation des travaux ;
Considérant que les travaux, prévus en dehors des périodes de reproduction de la faune
sauvage et feront l'objet d'un suivi par les agents de la réserve naturelle pendant et après
leur réalisation;
Considérant que le projet objet de la demande est en conformité avec les objectifs du
plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale en cours ;
seSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article 1: Les travaux de fermeture de la piste au cœur de la réserve naturelle nationale
du Mas-Larrieu et la relocalisation et l'intégration paysagère de la zone de stationnement
à l'entrée de la réserve sont autorisés sous réserves des prescriptions suivantes :
- l'altimétrie existante sur la zone sera conservée, ne modifiant pas les conditions
d'écoulement des eaux ;
_ le sol naturel sera conservé de façon à ne pas impacter la perméabilité de la zone ;
_ une barrière amovible permettant de fermer les deux zones de stationnement en cas
d'alerte météorologique sera installée ;
_ une information spécifique sur les risques sera installée sur la zone avec la pose d'une
signalétique mentionnant que la zone est inondable et soumise à risque de mouvement
de terrain ;
- le plan communal de sauvegarde de la commune d'Argelès-sur-Mer intégrera le suivi de
cette zone de stationnement ;
_ du suivi des travaux par les agents ou le conservateur de la réserve ;
- de la stricte mise en œuvre de l'ensemble des remarques liées au risque inondation ;
_ aucun végétal ne pourra être introduit dans la réserve lors de la création de l'aire de
stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le tribunal administratif
de Montpellier dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Article 3: La présente autorisation sera notifiée au pétitionnaire, à Madame la sous-
préfète de Céret, à Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement, à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, à
Monsieur le Maire d'Argelés-sur-Mer, à Monsieur le président de la fédération des réserves
naturelles catalanes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.Poly le Préfet et par délégation,
ecrétaire général Perpignan, le 7277
ë
Bruno BERTHET
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 - 485 0004
portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Établissement
Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Toulouges.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public
foncier Languedoc Roussillon modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0006 du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulouges ;
Vu la convention opérationnelle signée le 13 septembre 2022 par le Préfet des Pyrénées-
Orientales, la commune de Toulouges, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région
Occitanie le 16 septembre 2022 ;
Considérant qu'il en résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant
la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département, lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4°
de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du code de l'urbanisme ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à
caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel -
Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000) est un établissement public foncier créé
en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public
foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une mission
d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction ;
Considérant que ces opérations d'aménagement ou de construction doivent permettre à
la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière
de création de logements locatifs sociaux fixés dans le cadre du programme local de
l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de
la construction ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE:
Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre
des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à
l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Toulouges
tel que défini dans la convention opérationnelle du 13 septembre 2022 visée ci-dessus.
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect
des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrété est exécutoire 4 compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000
Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». La décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite du rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le
— 4 JUIL. 2024
| =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Service : Mission Transversale d'Appui et de Soutien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté Préfectoral n° DDETS/MTAS/2024-186-001
Relatif à la composition des membres permanents de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312 — 1 et suivants et les
articles R.313-1 et suivants;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a
la santé et aux territoires;
VU le Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2020 fixant la composition de la Commission d'Information
et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP)
VU la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Considérant que la présente Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet
(CISAAP) se prononce au titre des activités autorisées par l'autorité compétente de l'État;
Considérant que le précédent arrêté de composition de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) est arrivé à échéance le 03 août 2023;
Considérant le caractère renouvelable du mandat des membres permanents ayant voix
délibérative ou voix consultative:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Tél. 04 11 64 39 00
Pyrénées-Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités et de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude
ARRÊTÉ :
Article 1°"
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «Etat» est une
instance consultative présidée par le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant. Elle
se prononce, après examen, sur le classement des projets selon les critères de sélection qui
ont été préalablement fixés dans l'avis d'appel à projet. Le classement est établi à la majorité
des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, le Président ou son représentant a voix prépondérante.
Article 2
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «État» se compose de
membres permanents ayant voix délibérative et de membres permanents ayant voix
consultative.
Leur mandat auprès de la commission est fixé sur une période de trois ans renouvelable.
Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
1) Au titre des membres ayant voix délibérative
Instances Titulaires Suppléants
représentativesQualité et nombre des
représentants
Autorité Le préfet de département ou son représentant
Mme DJEBAR Fatima | Mme CADOT Sophie
Directrice territoriale | Directrice territoriale
AdjointeDélégation territoriale de
la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJJ) des
Pyrénées-Orientales et de
département Solidarités (DDETS) des
Pyrénées-Orientalesl'Aude
3 représentants des Direction M. DOAT Eric M. DUMOTIER Christian
services de l'État sur Départementale de Directeur Directeur
désignation du préfet de | l'Emploi, du Travail et des | Départemental départemental Adjoint
Direction des Services
départementaux de
l'Éducation Nationale des
Pyrénées-OrientalesMme ARINO Anne-
Laure
Directrice
académiqueM. RODRIGUEZ Jean-
Philippe
Secrétaire Général
Les Usagers
2 représentants
d'associations
participant au Plan
Départemental d'Action
pour le Logement et
l'Hébergement des
Personnes Défavorisées
(PDALHPD)Conseil Régional des
Personnes
accueillies/accompagnées
(CRPAA) OccitanieMme HURRIEZ
Valérie
Déléguée
départementaleMme DAHO Karima
Déléguée
départementale
Mission Locale Jeunes
(MLJ) des Pyrénées-
OrientalesMme DEROUBAIX
Véronique
Directrice GénéraleMme GRAELL Mélanie
Responsable de secteur
1 représentant
d'associations de la
protection judiciaire desUnion départementale
des associations
familiales (UDAF) 66
Association tutélaire 66Mme BACH Natacha
Directrice UDAF 66M. BEAUMONT Romain
Directeur adjoint AT 66
majeurs
(AT 66)
1 représentant M. ROY Pierre M. ANDRE Patrick
d'associations ou Association France Président Vice-président
personnalités œuvrant
dans le secteur de la
protection judiciaire de
l'enfanceVictimes 66
2) Au titre des membres ayant voix consultative
Qualité et nombre des
représentantsInstances
représentativesTitulaires Suppléants
Les gestionnaires
2 représentants d'unions
et fédérations
représentatives des
gestionnaires
d'établissementsConfédération
Nationale des
Associations de
Protection de l'Enfant
(CNAPE)Mme GREFFEUILLE
Nadine
Déléguée territorialeM. GIULIANI Norbert
Délégué territorial
Union Régionale
Interfédérale des
Œuvres et Organismes
Privés sanitaires et
sociaux (URIOPSS)
Fédération des
Acteurs de la
Solidarité Occitanie
(FAS)Mme RIVIERE Nolwenn
Conseillère Technique -
URIOPSS OccitanieMme MARIE Judith
Déléguée régionale
adjointe - FAS Occitanie
Article 4
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «État» se compose de
membres non permanents ayant voix consultative désignés pour chaque appel à projet en
raison de leurs compétences et expertise dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
Leur nomination sera formalisée par voie d'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales.
Les membres non permanents de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Trois collèges sont désignés :
- Les représentants des usagers : un ou deux représentants désignés en fonction de leurs
compétences et expertise dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
- Les personnalités qualifiées : deux personnes qualifiées désignées ayant compétence dans le
domaine de l'appel à projet correspondant.
- Les personnels techniques en qualité d'expert : au plus, quatre personnels des services
techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en
qualité d'expert dans le domaine de l'appel a projet correspondant.
Article 5
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «Etat» est réunie sur
convocation du préfet de département en sa qualité de président de la commission.
Article 6
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «État» ne peut
délibérer que lorsque la moitié, au moins, des membres à voix délibérative sont présents ou
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai
de 10 jours suivant la première réunion.
Article 7
Les membres ne doivent pas avoir d'intérêt personnel dans les projets présentés devant la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «Etat». Ils doivent, pour
ce faire, renseigner une déclaration d'absence de conflit d'intérêt vérifiée à chaque séance.
Article 8
Les membres de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP)
« Etat» sont soumis à une obligation générale de discrétion à l'égard de tous les faits et
documents dont ils ont connaissance ainsi que vis-à vis des délibérations de la commission.
Article 9
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal administratif
6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 10
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités et la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Pr
Thi NIER
E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant mise en œuvre de l'ordre d'opérations
pour la saison estivale 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 etsuivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articlesR 1424-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0005 du 7 janvier 2015 portant réglement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°: L'ordre d'opérations de la saison estivale 2024 joint au présent arrété est immédiatementapplicable.
Article 2 : Le présent ordre d'opérations annule et remplace l'arrêté préfectoral n° PREF/SDIS/2023-178 du27 juin 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du servicedépartemental d'incendie et de secours.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours — chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - B Cedex 09
Téléphone : = Standard : 04.68.83:
1er Juillet 2024
PRÉF/SDIS/2024-0183
POSTE DE
SECOURS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
1, rue du Lieutenant Gourbault – BP 19935 – 66962 Perpignan cedex 09 - Standard : 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impers onnelle au Directeur départemental des services d'incendie e t de secou rs
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
Groupement
de la Préparation Opérationnelle
Perpignan, le 18 juin 2024
Ordre d'Opération s – Dispositif estival 2024
Service Départe mental d'Incendie et de Secours
des Pyrénées-Orientales
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
2
Table des matières
1 DISPOSITIONS GENERALES .................................. ................................................... ............................................. 4
1.1 REMARQUES ET CONSULTATION ................................ ................................................... ............................ 4
1.2 TEXTES ET DIRECTIVES.................................. ................................................... ........................................... 4
1.3 APPLICATION ........................................... ................................................... ................................................... 4
1.4 ARTICULATION DU DISPOSITIF ................................... ................................................... ............................. 4
1.5 RÉUNION QUOTIDIENNE ....................................... ................................................... ..................................... 4
2 DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊTS ET D'ESPACES NATURELS .................................... 6
2.1 LES OUTILS METEOROLOGIQUES D'APPRECIATION DU RISQUE FDFEN ............................................ 6
2.1.1 INFORMATIONS MÉTÉOROLOGIQUES FDFEN ........................... ................................................... ..... 6
2.1.2 LA MÉTÉO NATIONALE DES FORETS A L'ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE ..................................... 6
2.1.3 LA CARTE DE VIGILANCE FDFEN .................................. ................................................... ................... 7
2.2 LA DETERMINATION DE LA COUVERTURE DU RISQUE FDFEN ........................ ..................................... 8
2.3 LA REPONSE TERRESTRE ET AERIENNE .............................. ................................................... ................. 8
2.3.1 LES MOYENS DE DÉTECTION .................................. ................................................... ......................... 8
2.3.2 LES MOYENS TERRESTRES DE LUTTE ............................. ................................................... .............. 9
2.3.3 LES MOYENS AÉRIENS ...................................... ................................................... .............................. 19
3 SÉCURITÉ DES PERSONNELS EN OPÉRATIONS ....................... ................................................... .................... 25
3.1 ENGAGEMENT DES MINEURS .................................... ................................................... ............................. 25
3.2 ENGAGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS ............................ ................................................... ........ 25
3.3 ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE .................................................. ....................................... 25
3.3.1 LE PORT DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL .................. ...................................... 25
3.3.2 HYDRATATION ET ALIMENTATION DES PERSONNELS ........................ ......................................... 26
3.3.3 REPOS DE SÉCURITÉ, TEMPS DE PAUSE ET DISPOSITIONS CANICULE ............... ..................... 26
3.3.4 DISPOSITIONS LORS DES PERIODES DE CANICULE ............................ ......................................... 27
3.3.5 SOUTIEN SANITAIRE OPÉRATIONNEL (SSO) ........................... ................................................... ..... 28
3.3.6 ENGAGEMENT DU SERVICE COMMUNICATION .............................. ................................................ 29
3.3.7 PRÊTS PONCTUELS DE CCFM ET VÉRIFICATION DES ENGINS .................... ................................ 29
3.3.8 TRANSIT DES ENGINS ........................................... ................................................... ........................... 29
3.3.9 GÉOLOCALISATION ........................................ ................................................... .................................. 29
4 RETOURS ET PARTAGES D'EXPÉRIENCES .................................................. ................................................... .. 29
5 COUVERTURE DES AUTRES RISQUES ................................. ................................................... .......................... 30
5.1 RENFORCEMENTS EXCEPTIONNELS DES CIS ............................. ................................................... ........ 30
5.2 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU AQUATIQUE (SMA) ............... ................................. 30
5.3 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU PÉRILLEUX (SMP) et SAUVETEUR SPÉCIALISÉ
HÉLIPORTÉ (SSH) ...................................... ................................................... ................................................ 30
5.4 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE BAIGNADES ............................... ................................................... .. 31
DESTINATAIRES DE L'ORDRE D'OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 .................................................. .......................... 32
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
3
Glossaire
ABE : Avion Bombardier d'Eau
AÉRO : Observateur Aérien
ANTARES : Adaptation Nationale des Transmissions aux Risques et aux Secours
BASC : Base Aérienne de la Sécurité Civile
CAR : Patrouille de Contrôle de l'Application de la Réglementation
CDC : Chef de Colonne
CFP : Cadre Forestier de Permanence
CODIS : Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
COT : Consigne Opérationnelle Temporaire
COS : Commandant des Opérations de Secours
COZ : Centre opérationnel Zonal
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DFCI : Défense des Forêts Contre l'Incendie
DIH : Détachement d'Intervention Héliporté
DIR : Détachement d'Intervention Retardant
DIS : Détachement d'Intervention Spécialisé
DOP : Dispositif Opérationnel Permanent
DP : Dispositif Préventif
DPS : Défense de Points Sensibles
EPI : Équipement de Protection Individuel
EPTT_FV : Engin Pompe Tout Terrain Feux de Végétaux
FFEN : Feux de Forêt et d'Espaces Naturels
GAPP : Groupe d'appui
GDO : Guide de Doctrine Opérationnelle
GDDO : Guide Départemental de Doctrine Opérationnelle
GIFF : Groupe d'intervention feux de forêts
GIL : Groupe d'Intervention Lourd
GOPS : Groupement des Opérations
HBE : Hélicoptère Bombardier d'Eau
HBEL : Hélicoptère Bombardier d'Eau Lourd
MIL : Module d'Intervention Lourd
MTOFDF : Météo du site Météo France
OCO : Opérateur de Coordination Opérationnelle
OTO : Opérateur de Traitement des Appels d'Urgences
ONF : Office National des Forêts
OOE : Ordre d'Opérations Estival
OON : Ordre d'Opérations National
OZO : Ordre d'Opérations Zonal
OCT : Ordre complémentaire des transmissions
PEX : Partage d'Expérience
PC : Poste de Commandement
PUI : Pharmacie à Usage Intérieur
RCCI : Recherche des Causes et des Circonstances d'Incendies
RETEX : Retour d'Expérience
RISC : Réserve Intercommunale de Sécurité Civile
SBAN : Surveillance de Baignade
SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours
SMA : Secours en Milieu Aquatique
SMP : Secours en Milieu Périlleux
SSO : Soutien Sanitaire Opérationnel
SSH : Sauveteur Spécialisé Héliporté
UIISC : Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile
VSAV : Véhicule de Secours et d'Assistance aux Victimes
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
4
1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1 REMARQUES ET CONSULTATION
Afin de faciliter la lecture et de faire ressortir les modifications par rapport à l'ordre d'opération s
précédent, celles-ci apparaissent avec un trait noir en bordure gauche de la pag e.
Le présent document est intégré dans les dispositions complémentaires au règle ment opérationnel du
SDIS des Pyrénées-Orientales et consultable sur le portail personnel par tous les agents du SDIS 66.
1.2 TEXTES ET DIRECTIVES
▪ Règlement opérationnel du SDIS 66,
▪ Ordre d'Opérations National Feux de Forêts et d'Espaces Naturels,
▪ Ordre Zonal d'Opérations Feux de Forêts et d'Espaces Naturels,
▪ Guide d'emploi des moyens aériens en feux de forêts,
▪ Guide de doctrine et guide de techniques opérationnelles lutte contre l es feux de forêts et
d'espaces naturels,
▪ Guide de doctrine opérationnelle – exercice du commandement et conduite des opérations,
▪ Les Référentiels Nationaux d'Activités et de Compétences,
▪ Classeur des notes de services opérationnelles du SDIS 66,
▪ Règlement intérieur du SDIS 66,
▪ Guide de Doctrine Départementale FDFEN V3.
1.3 APPLICATION
Le présent ordre d'opérations estival s'applique aux moyens opérationnels départementaux du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales, à la demande du Préfet des
Pyrénées-Orientales, sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incend ie et de Secours
(DDSIS).
L'ordre d'opérations estival est applicable dès signature du présent arrêté et jusqu'à parution du
prochain.
La date de fin du dispositif estival et de désengagement des différents dispos itifs sera fixée en fonction
de la conjoncture, météorologique en particulier, par Le préfet des Pyréné es-Orientales, sur proposition du
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
1.4 ARTICULATION DU DISPOSITIF
La coordination des moyens des divers services de l'État et des collectivités territoriales concernés par
le dispositif développé dans le présent document est assurée par le Centre Opération nel Départemental
d'Incendie et de Secours (CODIS) dirigé par le Directeur Départemental des S ervices d' Incendie et de Secours
sous les ordres de Monsieur Le préfet de département.
1.5 RÉUNION QUOTIDIENNE
Tous les jours, à partir du 14 juin 2024 inclus et jusqu'à la fin du dispositif estival , une réunion de
briefing est organisée au SDIS 66 à 8h00.
La présence des cadres de la chaîne de commandement de garde et d'astreinte, des responsables des
services supports, des services extérieurs partenaires est établie conforméme nt au tableau ci-après.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
5
*L'astreinte semaine est la référence de base mais peut être découpée en deux tranches : une tranche de 3 jours
(vendredi - samedi – dimanche) et l'autre de 4 jours (lundi – mardi – mercredi).
Toutefois, le directeur de permanence et le chef de site ont la possibilité de m odifier ces dispositions en
fonction de l'actualité opérationnelle, soit en élargissant les jours de présence des acteurs de la chaîne de
commandement, soit en conviant ponctuellement d'autres acteurs à la réunion journalière (UIISC, chef de
détachement renforts extérieurs …).
La chaîne de commandement de permanence participe, chaque vendredi matin de 9h à 12h, à u n exercice
de maintien des acquis. Les fonctions liées au poste de commandement de site (OF F CDS, OFF CDS RENF, CHEF
PC, OFF CDC, OFF MOY, OFF RENS, CHEFS DE SECTEUR, AERO, CARTOGRAPHE), salle de gesti on (OFF
CODIS, OFF MOYENS et OFF RENS, Operateurs), le chef de groupe agglo sont concernés.
Emplois/fonctions
opérationnelles Présence obligatoire à la réunion
08h00 Type de mobilisation
Lundi Vendredi Tous les
jours
Chef de site X
Chef PC de Site X X
Chef de site renfort X X Mobilisable en fonction de l'activité
opérationnelle
Chef de colonne X Garde 07h30 – 19h30 / 19h30 – 07h30
Officier CODIS CDC/SALLE DE
GESTION Tous les
jours X Garde 07h30 – 19h30
Officiers chefs de secteur (CDC) X *Astreinte semaine
Officier renfort chef de colonne X X *Astreinte semaine
Chef de salle CODIS X Garde 07h30 – 19h30 / 19h30 – 07h30
Cadre du GOPS Lundi, mercredi, vendredi Mobilisable en fonction de l'activité
opérationnelle
Officier du GTN et GTS Tous les jours sauf WE et jours fériés Information d'ajustement des DP quotidiens
Cadre du SSSM Tous les jours sauf WE et jours fériés
Cadre AERO X X *Astreinte bloc 4 jours/3jours (journée
aéronautique)
Officier RENS PC X *Astreinte semaine
Officier MOYENS PC X *Astreinte semaine
Officier RENS salle gestion X *Astreinte semaine
Officier MOYENS salle gestion X *Astreinte semaine
Référent Départemental de
Spécialité feux tactiques (ou son
représentant) X *Astreinte semaine
Cadre SBAN X X Autres jours sur demande ou conditions
particulières
Cadre Logistique X X Astreinte semaine
Cadre Mécanique X X Astreinte semaine
Représentant de l'ONF X Autres jours possibles selon leurs contraintes
Représentant de la GN X Autres jours possibles selon leurs contraintes
Représentant de la PN X Autres jours possibles selon leurs contraintes
Représentant de la DDTM X Autres jours possibles selon leurs contraintes
Cadre RCCI X Autres jours possibles selon leurs contraintes
Représentant RISC X Autres jours possibles selon leurs contraintes
7 7
7 LA LA v a . , | =
7 7 . .
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
6
2 DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊTS ET D'ESPACES NATU RELS
Le présent chapitre complète l'Ordre d'Opérations National et l'Ordre Zonal pour la Campagne Feux de
Forêts et d'Espaces Naturels (FDFEN) 2024.
2.1 LES OUTILS METEOROLOGIQUES D'APPRECIATION DU RI SQUE FDFEN
2.1.1 INFORMATIONS MÉTÉOROLOGIQUES FDFEN
➢ De l'antenne Météo-France du COZ
Tous les jours du 13 juin au 16 septembre, pouvant être avancée ou prolongée selon les risques
feux de forêts et d'espaces naturels , l'antenne Météo-France d'AIX diffuse au CODIS 66, 2 bulletins
météorologiques « Incendies de forêts » comportant, pour chacune de s 9 zones du département une des 6
appréciations des niveaux de risques suivants :
FAIBLE LÉGER MODÉRÉ SÉVÈRE TRÈS SÉVÈRE EXTRÊME
F L M S T E
Bleu Vert Jaune Orange Rouge Noir
Ces bulletins incluent sous forme codée : les prévisions de vent, de risques et en clair, les
commentaires techniques FDFEN. Ils sont communiqués :
▪ Le matin, avant 09h30 pour les prévisions du jour J,
▪ Le soir avant 17h00 pour les prévisions du jour J+1.
Tous les jeudis, l'antenne Météo-France du COZ diffuse un encart supplémentaire, dans le bulletin
météorologique quotidien, appelé « niveau maximal de danger envisagé ». Cet encart supplémentaire figurera
dans le bulletin météorologique quotidien à partir du 13 juin.
➢ Du centre météorologique départemental de Perpignan
Tous les matins, le chef de salle collecte les informations du prévis ionniste local ainsi que la tendance
des jours à venir.
2.1.2 LA MÉTÉO NATIONALE DES FORETS A L'ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE
Sous l'effet du changement climatique, la majeure partie du territoire métropolita in est vulnérable aux
incendies de forêts et de végétation. 9 départs de feux sur 10 sont d'origine humaine e t la plupart sont
déclenchés par imprudence. Météo France lance pour l'été, avec l'appui du M inistère de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires, la Météo des forêts, une carte indi quant chaque jour le niveau
de danger de feu par département pour le lendemain et le surlendemain.
A compter du 1er juin, deux cartes sont publiées quotidiennement pour indiquer le niveau de danger f eux
dans les 2 prochains jours, département par département. L'information à destination du grand public se
présente sous la forme d'une échelle à 4 niveaux de risque acces sible via le site :
https://meteofrance.com/meteo-des-forets .
▪ Danger Faible
▪ Danger Modéré
▪ Danger Élevé
▪ Danger Très élevé
La météo des forêts indique les zones sensibles aux feux à partir des c onditions météorologiques. Météo
France établit la sensibilité de la végétation au feu en croisant plusieurs pa ramètres : la pluie, l'humidité de l'air,
la température, la force du vent, mais aussi l'état de la sécheresse de la végétation.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
7
Cette météo des forêts est affinée pour le département des Pyrénées-Orientales, sous forme de
carte de vigilance FDFEN. Ces cartes permettent de limiter et réglementer l'emploi du feu et la circulation
dans les massifs forestiers durant la période à risque.
2.1.3 LA CARTE DE VIGILANCE FDFEN
Le département dispose du 15 juin à la fin de la saison estivale, sur l e site dédié www.prevention-
incendie66.com d'une carte de vigilance dite « grand public ». Elle est actualisée par la DDTM 66 ou le Cadre
Forestier de Permanence (CFP de l'ONF) et indique d'une part le niveau du risque inc endie journalier dans les
massifs forestiers, et d'autre part les restrictions prises par arrêté préfectoral liées à l'emploi du feu et à la
circulation dans ces massifs en fonction de leur niveau de risque.
Le niveau de risque journalier par zone, affichage grand public, est traduit à partir du niveau danger de
météo France la veille pour le lendemain en trois niveaux :
- les zones classées en Faible, Léger et Modéré sont affichés en "Modéré" (couleur jaune ),
- les zones classées en Sévère et Très Sévère sont affichés en "Élevé" (coul eur orange), mais si dans
une zone, le danger est identifié en Très sévère sur deux jours consécutifs, alors ce 2ème jour se traduit au
niveau de l'affichage grand public en Exceptionnel (couleur rouge),
- les zones classées en Extrême sont affichées en "Exceptionnel" (couleur rouge).
La mise à jour se fait sur le site www.prevention-incendie66.com le soir à partir de 17H pour le
lendemain.
La réglementation applicable en fonction du niveau de risque se définit comme tel :
Niveaux de
risque Restrictions de circulation dans les massifs Restrictions de l'emploi du feu
Modéré
Couleur jaune Il convient de faire preuve de prudence Pas d'interdictions spécifiques
Élevé
Couleur orange La circulation des véhicules à moteur est interdite sur
l'ensemble du réseau de piste s non revêtues à
l'intérieur des massifs concernés (excepté pour les
propriétaires et ayants droit) Travaux limités entre 6H00 et 13H00
+ Disposer sur le chantier de moyens
d'extinctions (trois extincteurs ou une
cuve de 200 litres d'eau minimum)
Exceptionnel
Couleur rouge la circulation en véhicule à moteur, à pied, à cheval ou
en vélo est interdite à toute personne sur l'ensemble
des pistes non revêtues et des sentiers à l'intérieur
des massifs concernés (excepté résidents). Tous les travaux faisant appel aux
matériels et appareils générant des
étincelles sont interdits
L'utilisation des places à feu agréées
est interdite.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
8
2.2 LA DETERMINATION DE LA COUVERTURE DU RISQUE FDFEN
Le directeur de permanence, sur proposition et après analyse du chef de site d 'astreinte, définit l'objectif
de couverture opérationnelle des dispositifs préventifs , les lundis matin, mercredis matin et vendredis
matin, lors des réunions de briefing. Pour ce faire, le directeur et le chef de site pourro nt s'appuyer sur le
document prévisionnel émis 3 fois par semaine par le Groupement des O pérations et présenté par un de ses
personnels lors des réunions préparatoires. Ils exploitent également le site MTOFDF de Météo France, ainsi
que les données hebdomadaires de l'état de sécheresse de la végétation communiquées par le Cadre Forestier
de Permanence (CFP de l'ONF).
Le dispositif préventif peut être ajusté en fonction des prévisions météorologique s. En fonction des
besoins opérationnels, les CIS de rassemblement seront déterminés pour la mise en place du dispositif
préventif (voir tableau de localisation des CIS de rassemblement 2.3.2.1.1). La préparation et la mise en œuvre
du dispositif préventif sont à la charge des groupements territoriaux.
Le dispositif du jour est transmis au COZ par l'officier CODI S CDC salle de gestion via le formulaire
SINERGI 2, la veille au soir, avant 20h, incrémenté dans START par le CODIS.
2.3 LA REPONSE TERRESTRE ET AERIENNE
Lorsque les dangers d'éclosion et de propagation sont importants, les délais d'engagement doivent être
réduits (prépositionnement de moyens armés au sein des massifs) et la capac ité de réponse doit permettre l'attaque
rapide, massive des feux naissants. Cette stratégie est rendue possible par une importante mobilisation préventive
et un maillage aéroterrestre de moyens dédiés.
2.3.1 LES MOYENS DE DÉTECTION
2.3.1.1 LES TOURS DE GUET
➢ Activation :
▪ Du 1er juillet à la fin du dispositif estival,
▪ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de l'analyse de risque ,
▪ Principales : de 11h00 à 21h00,
▪ Secondaires : de 11h00 à 21h00 (activées à la demande selon le risque
météorologique).
Ces tours de guet sont susceptibles de donner l'alerte pour des départs de feu sur le territoire de l'Aude
(11) avec une remontée d'informations a u CODIS 66 qui retransmet les éléments au CODIS 11 par téléphone.
➢ Nota :
▪ PIC JUAN, servie par la RISC Côte Vermeille, activée ponctuellement du 1 er juillet au
31 août de 13h00 à 19h00 (en fonction du risque météorologique et de la d isponibilité
des bénévoles),
▪ La tour de guet TREILLES (SDIS 11) est activée du 21 juin au 15 sept embre, et est
susceptible de donner l'alerte pour des départs de feu sur le territoire des Pyrénées-
Orientales avec une remontée d'informations a u CODIS 11 qui retransmet les éléments
au CODIS 66 par téléphone,
▪ La tour de guet TAUCH est équipée de vidéosurveillance pouvant détecter des fumées
dans le département des Pyrénées-Orientales. Elle est également susceptible de
donner l'alerte pour des départs de feu sur le territoire des Pyrénées-Orientales avec
une remontée d'informations au CODIS 11 qui retransmet les éléments au CODIS 66
par téléphone.
2.3.1.2 LES PATROUILLES ONF
➢ Activation :
▪ Du 1er juillet à la fin du dispositif estival de 11h00 à 19h00 pour les patrouilles ONF,
▪ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de la disponibilité.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
9
Durant la période à risque feux de forêts, l'office nationale des forêts dispose de deux patrouilles de
Contrôle d'Application de la Réglementation (CAR) composées d'agents assermentés. Leurs missions
concernent la vérification de l'application des arrêtés préfectoraux , en vigueurs, en termes d'emploi du feu et de
circulation dans les massifs forestiers.
2.3.1.3 LES ÉQUIPES DE SURVEILLANCE RISC
➢ Activation :
▪ Du 1er juillet à la fin du dispositif estival de 13h00 à 19h00 pour les patrouilles RISC,
▪ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de la disponibilité.
Les RISC assurent la surveillance en complément des patrouilles ONF ou SDIS dans les secteurs dont
ils ont la charge (cf. Annexe 14).
Les réserves communales et intercommunales de sécurité civile, dont les réservistes ont suivi la formation
d'équipier DFCI, participent à la protection et à la surveillance des forêts contre l'incendie.
Les missions de lutte contre l'incendie sont exclues de leur champ d'action. Toutefois les réservistes pourront
intervenir sur un départ de feu lorsqu'ils en sont témoins et lorsque les moyens dont ils disposent leurs permettent
d'exercer une action sans prise de risque. En aucun cas, ils n'interviendront s 'ils jugent que la situation peut
présenter un danger pour leur vie ou leur santé, en fonction de la situation et des moyens qui sont mis à leur
disposition.
Lorsqu'un sinistre important est considéré en « phase de surveillance active », les réservistes communaux
peuvent être engagés pour la surveillance de ce feu sur demande formulée auprès de la DD66 - CNRCSC par
le COS après validation par le Directeur des Opérations de Secours (M. le Maire ou M. Le préfet), et après avis
favorable des maires des communes de rattachement. Dans ce cas, les réservistes sont placés sous les ordres
et la responsabilité du Commandant des Opérations de Secours.
2.3.1.4 LES PATROUILLES GROUPE ENVIRONNEMENT MASSIF (Gendarmerie Nationale)
➢ Composition
▪ 1 à 2 patrouilles de la gendarmerie nationale.
➢ Activation
▪ Activation ponctuelle du 14 juin à la fin du dispositif estival en fonction de la pression
incendiaire sur demande du chef de site et du directeur de permanence.
➢ Objectif
▪ Assurer la surveillance de certains massifs en fonction de la pression incend iaire. En
cas de départ de feu, la patrouille contacte le CORG qui informera le CODIS par
téléphone.
2.3.2 LES MOYENS TERRESTRES DE LUTTE
En fonction de l'analyse d u risque feux de forêts et d'espaces naturels, des groupes d' interventions feux
de forêts sont prépositionnés sur le terrain. En cas de sinistre important, ces groupes peuvent être renforcés .
2.3.2.1 LES GROUPES D'INTERVENTIONS FEUX DE FORETS (GIFF)
Pour tout engagement initial pour FDFEN, un Engin Pompe Tout Terrain Feux de Végétaux (EP TT_FV)
local le plus proche de l'intervention est alerté.
Le premier moyen sapeurs-pompiers (engin isolé, U_FDF, GIFF) arrivé sur les lieux prend le
Commandement des Opérations de Secours et transmet le premier message d'ambiance.
Dans le cadre d'une montée en puissance, l es moyens isolés peuvent être complétés à la demande du
COS ou sur proposition du CODIS. Ces moyens sont issus des GIFF du dispos itif préventif ou d 'engins des
CIS les plus proches.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
10
2.3.2.1.1 LES GIFF PREVENTIFS
➢ Composition :
▪ La composition du GIFF est fixée par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes, Co lonnes du
SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Planification des GIFF préventifs du 14 juin à la fin du dispositif estival de 13h30 à 21h00
sur leurs CIS de rassemblement,
▪ Le positionnement sur les points de DA des unités ou groupes complets est décidé la
veille par le chef de site en fonction du risque météorologique,
▪ L'activation, la mise en place et le positionnement des U nités correspondantes sont
définies dans la fiche GOC 237 – chef GIFF (cf. Annexe 14).
➢ Déclenchement :
▪ L'engagement du GIFF est réalisé par le CODIS soit à l'appel , soit sur demande renfort
du COS.
➢ Objectif :
▪ Les missions du chef GIFF sont définies dans le document compte rendu jou rnalier
annexé à la fiche GOC 237 – Chef GIFF FDFEN, qui après avoir été renseigné, sera
transmis au groupement territorialement compétent ainsi qu'au CODIS (cf. Annexe 14).
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont
les garants de l'état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne
tenue de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
Ci-dessous le listing des CIS de rassemblement des GIFF.
GIFF
Gpt
nord Centres de
rassemblement Localisation Indicatifs Fréquences
AGLY Rue Saint Vincent, RD 117 /
Estagel GIFF Agly 712
ILLE/TÊT Pla des escatllars / Ille sur
Têt GIFF Ille / Têt 754
RIVESALTES Avenue du Réart / Rivesaltes GIFF Rivesaltes 734
GIFF
central
aux
Gpt s LES ASPRES 1 rue de Cerdagne / Thuir GIFF Les Aspres 722
GIFF
Gpt sud Centres de
rassemblement Localisation Indicatifs Fréquences
PALAU DEL
VIDRE Chem. de Batipalmes /
66690 Palau-del-Vidre GIFF PALAU
DEL VIDRE 764
LE BOULOU 1 Av. du Maréchal FOCH /
Le Boulou GIFF Le Boulou 774
Le listing des points de DA des unités est disponible en annexe 1.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
11
2.3.2.1.2 Le GIFF MONTAGNE (G_MONTAGNE)
➢ Composition :
▪ La composition du GIFF MONTAGNE est identique à celle des GIFF préventifs fix ée
par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Planification possible du G_MONTAGNE en préventifs du 14 juin à la fin du dispositif
estival de 13h30 à 21h00,
▪ L'activation et la mise en place du G_MONTAGNE se fait à la demande, sur décision du
chef de site et Directeur d'astreinte ,
▪ Lorsqu'il est activé, le regroupement et la manœuvre se font sur le CIS de
rassemblement,
▪ A l'issue, les CCF regagnent leur CIS respectifs où les personnels restent casernés sur
piquet unique,
▪ Le chef G_MONTAGNE est le chef de groupe d'astreinte secteur CERDAGNE – CAPCIR,
ou à défaut un agent formés FDF_CDG disponible.
➢ Déclenchement :
▪ L'engagement du G_MONTAGNE est réalisé sur les mêmes critères que l'engagement
des autres GIFF préventifs.
➢ Objectif :
▪ Les missions du chef GIFF sont définies dans le document compte rendu jou rnalier
annexé à la fiche GOC 237 – Chef GIFF FDFEN, qui après avoir été renseigné, sera
transmis au groupement territorialement compétent ainsi qu'au CODIS (cf. Annexe 14) .
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont
les garants de l'état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne
tenue de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
Centre de
rassemblement Localisation Indicatif Fréquence
GIFF
Gpt
nord SAILLAGOUSE 29 avenue des Comtes de
CERDAGNE GIFF
MONTAGNE 724
Possibilité d'autres positionnements sur décision du chef de site et du directeur de permanence.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
12
2.3.2.1.3 Le GIFF AGGLO
➢ Composition :
▪ La composition du GIFF_AGGLO est identique à celle des GIFF préventifs fixée par la
fiche GOC 221 - Unités, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Planification des GIFF préventifs du 14 juin à la fin du dispositif estival de 12h à 19h sur
son CIS de rassemblement (cf. tableau ci-dessous),
▪ Le positionnement sur les points de DA des unités ou du groupe complet est décidé la
veille par le chef de site en fonction du risque météorologique,
▪ L'activation, la mise en place et le positionnement des U nités sont définies dans la fiche
GOC 237 – chef GIFF (cf. Annexe 14).
➢ Déclenchement :
▪ L'engagement du GIFF AGGLO est réalisé sur les mêmes critères que l'engagement des
autres GIFF préventifs.
➢ Objectif :
▪ Le GIFF_AGGLO a pour objectif d'être positionné préventivement et d'intervenir
prioritairement sur les départs d'incendie en zone 7 dans le cadre du 1er échelon de
réponse.
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont
les garants de l'état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne tenue
de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
▪ Lorsque le GIFF AGGLO est positionné au Centre de Secours Principal (CSP) de
PERPIGNAN SUD (CS de rassemblement), les engins sont stationnés le long du
gymnase coté porte d'entrée aux remises du CSP. Les agents du GIFF AGGLO sont
autorisés à se rendre au réfectoire ainsi que sur la terrasse. Les sanitaires uti lisés sont
uniquement ceux du rez-de-chaussée du CSP. Le chef GIFF AGGLO veillera aux
respects des locaux et aux respects des personnels en garde ou en astreinte du CSP.
Localisation du CIS de rassemblement du GIFF AGGLO.
Centres de
rassemblement Localisation Indicatifs Fréquences
GIFF
AGGLO Perpignan sud RD914, 1 rond-point du mas
ROUMA / Perpignan GIFF Agglo 732
Le listing des points de DA des unités est disponible en annexe 1.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
13
2.3.2.1.4 LE GROUPE ALIMENTATION FEUX DE FORETS (G_ALIM_FDF)
La permanence de l'eau est un enjeu stratégique pour le bon déroulement d'un e intervention incendie.
Depuis quelques années la ressource en eau (potable et brute) se rarifie avec des épis odes de sécheresse de
plus en plus importants. En 2024, les conditions de sécheresse historiq ues impactent fortement le réseau d'eau
potable du département.
La réponse opérationnelle apportée par le SDIS 66 est multiple avec le renforcem ent des groupes
alimentation, le référencement précis des possibilités d'usage d'eaux brutes, les points d'eau DFCI et la mise
en place de réserves stratégiques départementales.
L'objectif doit être de préserver les ressources en eaux potables et assurer la permanence de l'eau lors
des missions de lutte contre les incendies.
En complément le SDIS apporte une réponse opérationnelle sous forme de groupe alimentation FDF
(G_ALIM_FDF).
➢ Composition :
▪ La composition du G_ALIM_FDF est fixée par la fiche GOC 221 - Unit és, Groupes,
Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14),
➢ Planification, activation :
▪ Planification des G_ALIM_FDF préventifs du 14 juin à la fin du dispositif estival de 13h30
à 21h sur son CIS de rassemblement (cf. tableau ci-dessous),
▪ La localisation préventive des G_ALIM_FDF peut être redéfinie sur décision de la cha ine
de commandement,
▪ Hormis cas exceptionnels, pas de dissociation du G_ALIM_FDF prévue lors de son DP.
➢ Déclenchement :
▪ L'engagement du G_ALIM_FDF est réalisé par le CODIS soit à l'appel , soit dès trois GIFF
engagés, où selon les demandes de renfort du COS.
➢ Objectif :
▪ Les missions du G_ALIM_FDF sont définies dans la fiche TOP 167 – Chef de Groupe
Alimentation (cf. Annexe 14).
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont
les garants de l'état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne tenue
de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
Ci-dessous le listing des CIS de rassemblement des G_ALIM_FDF.
Centres de rassemblement Localisation Indicatifs Fréquences
G_ALIM_FDF
GPT
Nord Perpignan
nord 1 rue Ltn GOURBAULT /
Perpignan GALIM
PNORD 733
G_ALIM_FDF
GPT
Sud Elne Marché de gros, 1 rue Émile
Cabana / Elne GALIM
ELNE 744
Possibilité d'autres positionnements sur décision du chef de site et du directeur de permanence.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
14
2.3.2.1.5 LE GROUPE INCENDIE (G_INC_FDF)
➢ Composition :
▪ La composition du G_INC_FDF est fixée par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes,
Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin à la fin du dispositif estival, le positionnement en préventif, co mme en curatif,
de G_INC_FDF ne sont réalisés que sur décision de la chaine de commandement.
➢ Déclenchement :
▪ L'engagement du G_INC_FDF se fait sur demande du COS ou à l'initiative du CODIS.
➢ Objectif :
▪ Afin de privilégier l'action des CCF sur l'attaque des feux de végétation, l es groupes
incendie réalisent la défense des points sensibles accessibles.
Le chef de groupe du « secteur opérationnel géographique » de garde ou d'astreint e, est
déclenché automatiquement lors de l'engagement d'un groupe incendie ( G_INC_FDF) sur son secteur. Il prend
les fonctions de chef du G_INC_FDF.
2.3.2.1.6 LE GROUPE FEUX TACTIQUES (G_FEUX_TACT)
➢ Composition :
▪ En fonction de l'évolution, le cadre feux tactiques peut demander l'engagem ent d'un
groupe feux tactiques (G_FEUX_TACT) constitué de 1 cadre et 8 équipiers feu x
tactiques.
▪ La composition du G_FEUX_TACT est fixée par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes ,
Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin à la fin du dispositif estival , le positionnement en préventif, d'une astreinte
équipe ou groupe FT n'est réalisé que sur décision de la chaine de commandement.
➢ Déclenchement :
▪ Dès l'engagement d'un groupe de commandement et de soutien de niveau « colonne
», le conseiller technique feux tactiques (FT_CT) d 'astreinte est engagé par le CODIS.
Arrivé sur les lieux, ce cadre feux tactiques réalise un point de situation avec le COS
pour le déclenchement éventuel d'un groupe feux tactique complet (G_FEUX_TACT).
➢ Objectif :
▪ Le feu tactique est un outil de lutte contre les FDFEN. Le cadre feux tactiques pro pose
au COS des idées de manœuvres. Ces dernières ne seront mises en œuvre qu'après
validation du COS.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
15
2.3.2.1.7 L'UNITÉ DE DÉTACHEMENT HÉLIPORTÉ (G_HELI_COM)
➢ Composition :
▪ La composition de l'Unité DIH est fixée par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes,
Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin à la fin du dispositif estival , le positionnement en curatif d'une unité de
détachement héliporté n'est réalisé que sur décision de la chaine de commandement.
➢ Déclenchement :
▪ Lorsque le COS est confronté à un feu avec un ou des accès difficiles pouvant
nécessiter la mise en œuvre de matériels héliportés, il peut demander le c oncours de
l'unité DIH (G_HELI_COM).
➢ Objectif :
▪ Les techniques du DIH sont définies dans la fiche TOP 182 – Unité DIH (cf. Annexe 14).
2.3.2.1.8 LA C ELLULE RETOUR D'EXPÉRIENCE
➢ Composition
▪ 1 binôme composé d'un Cadre Forestier de Permanence (CFP) et d'un agent de la
DDTM 66.
➢ Activation
▪ Du 1er juillet à la fin du dispositif estival,
➢ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de la disponibilité.
➢ Déclenchement :
▪ Dès l'engagement d'un groupe de commandement et de soutien niveau CDC, la cellule
REX (ONF_REX) d'astreinte est engagée par le CODIS.
➢ Objectif
▪ Lors de son engagement sur une intervention, la cellule REX a pour objectif d'apporter
au COS une expertise sur le développement de l'incendie dans le cadre de la fonction
« anticipation » en prenant en compte, par exemple, le milieu naturel concerné et l es
conditions météorologiques mesurées.
2.3.2.1.9 LA CELLULE DE RECHERCHE DES CAUSES ET CIRCONSTANCES D'INCENDIE
➢ Composition
▪ 1 équipe interservices composée d'agents figurant sur la liste d'aptitude opérationnelle
RCCI de l'année en vigueur.
➢ Activation
▪ Du 14 juin à la fin du dispositif estival une permanence téléphonique est assurée par
un cadre de la spécialité. Celui-ci peut être sapeur-pompier, forestier ou gendarme,
▪ Sollicitation ponctuelle à la demande du COS ou autorités hors période estivale.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
16
➢ Objectif
▪ La cellule RCCI a pour vocation d'apporter aux services chargés de l'enquête , des
éléments permettant l'identification de la cause de l'incendie .
▪ Elle participe à l'analyse du risque par l'estimation de la pression incen diaire sur le
département, ainsi que l'incrémentation de la base de données BDIFF et l'his torique
des feux.
2.3.2.1.10 LES POSTES DE COMMANDEMENT – LA SALLE DE GESTION ET LE POINTS DE
TRANSIT
➢ Le PC de Colonne
Lors de l'engagement d'un chef de colonne sur un FDFEN, le CODIS engage les groupes suivants :
▪ G_CDC_FDF
• 1 Véhicule Poste de Commandement de niveau « Colonne »,
• 1 FDF4 - COS/Action,
• 1 FDF4 – Officier Cadre AERO,
• 2 FDF4 – Officiers chefs de secteur,
• 2 FDF3 – Officier Moyens et Officier Renseignements,
• 1 FDF3 – Officier Point de Transit,
• 1 Cadre Feux Tactiques.
▪ G_CDC_Soutien
• 1 Médecin,
• 1 ISP,
• 1 Cellule REX (CFP / DDTM),
• 1 Cartographe,
• 1 VSSO.
▪ SALLE DE GESTION
• 1 Officier CODIS CDC le jour ou 1 Officier CDC renfort la nuit,
• 2 Officiers : Officier Moyens et Officier Renseignements en salle de gestion.
• 1 Administrateur START
➢ Le PC de Site
Lors de la prise de commandement par le chef de site ou le directeur de permanence, sauf ordre contraire,
le CODIS engage les groupes suivants, et/ou complète l'engagement du VPC de colonne (le complément des
groupes est spécifié en rouge).
▪ G_CDS_FDF
▪ 1 Véhicule Poste de Commandement de niveau « Site »,
▪ 1 FDF5 – Officier chef de site,
▪ 1 FDF5 – Officier chef PC,
▪ 1 FDF4 – Officier Cadre AERO,
▪ 2 FDF4 – Officiers Chefs de secteur,
▪ 1 FDF4 – Officier chef de secteur (secteur avant),
▪ 1 FDF4 – Officier Anticipation,
▪ 2 FDF3 – Officier Moyens et Officier Renseignements,
▪ 1 FDF3 – Officier Point de Transit,
▪ G_CDS_Soutien
▪ 1 Officier santé SSSM au PC de site,
▪ 1 Conseiller feux tactiques anticipation,
▪ 1 Médecin,
▪ 1 ISP,
▪ 1 Cartographe,
▪ 1 Cellule REX (CFP / DDTM),
▪ 1 VAP,
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
17
▪ 1 VSSO,
▪ 1 VAL (2ième niveau) et/ou 1 VSA (3ième niveau),
▪ SALLE DE GESTION
• 1 Officier CODIS CDC le jour ou 1 Officier CDC renfort la nuit,
• 2 Officiers : Officier Moyens et Officier Renseignements en salle de gestion,
• 1 Administrateur START.
A la demande du COS ou sur proposition de la salle de gestion (besoins spécifi ques), les spécialistes
suivants seront engagés :
▪ 1 Personnel du service Mécanique (sur décision de l'officier salle de gestion),
▪ 1 Personnel du service Logistique (sur décision de l'officier salle de gestion) ,
▪ 1 Personnel du GSIC,
▪ 1 remorque carburant (R_CAR).
➢ La salle de gestion ou salle de commandement CODIS
La salle de gestion est activée lors de l'engagement d'un PCC ou tout autre évènement particulier sur
proposition de l'officier CODIS CDC au chef de site. Lors de son activation le CODIS complète les fonction s
indiquées ci-après :
▪ 1 Officier salle de gestion,
▪ Jour : Officier CODIS CDC de garde,
▪ Nuit : Officier renfort CDC,
▪ 2 Officiers Moyens et Renseignements,
▪ 2 Opérateurs de Coordination Opérationnelle (OCO),
▪ 1 administrateur « start ».
Lors de son activation, le chef de site d'astreinte se rend en salle de gestion et prend les informations
relatives à ou aux événements (Cf ; GOC-254 Officier CODIS CDC – officier salle de gestion).
La salle de gestion reste activée jusqu'à ce que le PC de colonne (et/ou de site) soit désactivé. Un effectif
restreint peut-être conservé par l'officier salle de gestion.
➢ Le point de transit
Le point de transit est engagé dès l'activation du G_CDC_FDF ou G_CDC en anticipation de celui-ci.
Ces missions sont définies conformément à la fiche GOC 233 (cf. Annexe 14).
Lorsque l'opération le nécessite, sur décision du COS, il accueille les relèves de s personnels, et les
engage sur les secteurs, vers leurs agrès.
Il reste activé jusqu'à ce que le PC de colonne (et/ou de site) soit désacti vé. Un désengagement ponctuel
peut-être décidé par le COS.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
18
2.3.2.2 LES RENFORTS CONSTITUÉS DE MOYENS EXTRA DÉPARTEMENTAUX ET NAT IONAUX
La demande est réalisée par le CODIS au COZ par un compte-rendu immédiat téléphonique, confirmé
par un message « Alerte Rouge » (ou « Alerte verte » dans le cas de dispositifs préventifs) sur le portail ORSEC
dans les plus brefs délais (t+15 minutes après l'appel) .
2.3.2.2.1 RENFORTS SAPEURS-POMPIERS
Engagée à titre curatif ou préventif, la colonne FDFEN est l'élément de base des renforts sollicités.
Conformément à l'Ordre d'Opérations National, elle est constituée :
➢ D'un groupe de commandement et de soutien (G_CDT).
➢ De trois groupes d'interventions feux de forêt (GIFF). Cette année le dimensionnement à 4
GIFF pourra être décidé par le COZ.
D'autres renforts peuvent être mobilisés et engagés par le COZ SUD : Groupes d'alimentation en eau,
Groupes incendie, Équipes feux tactiques, Moyens de commandement, Renforts urbains à pied, Éléments
d'Assistance Médicale aux Interventions FDFEN (AMIFF), Soutiens logistiques ( mécanique, hébergement,
alimentation), Soutiens sanitaires.
La composition des groupes et colonnes et leurs modalités d'engagement sont précisés dans l'Ordre
d'Opérations National « engagement de colonnes zonales de secours » (cf. COP-2 1).
L'officier CODIS CDC a la responsabilité de la préparation, de l'accueil et de l a gestion des renforts extra
départementaux. Il se réfère à la fiche COP-22.
2.3.2.2.2 RENFORTS DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE (LANGUEDOC)
➢ Détachement d'Intervention Retardant (DIR 2) basé à Lézignan-Corbières (11) armé par UIISC
7 durant la saison estivale,
➢ Groupe d'appui (GAPP 2), basé à Lézignan-Corbières (11) armé par UIISC 1 puis 7 durant la
période estivale avec renforcement de sa capacité avec un Groupe du Gén ie Intégré (SGGI 2),
Armée de terre ou Armée de l'air, engagés sur le protocole Héphaïstos.
Remarques
Avant tout engagement, la fatigue des personnels de la colonne engendrée pa r le trajet devra être prise
en compte. Afin d'assurer la sécurité du personnel, une période d'accueil et de reconditionnement devra
intervenir si le chef de colonne estime que le niveau de fatigue de so n détachement n'est pas compatible avec
un engagement immédiat. Sauf circonstance exceptionnelle , toute période d'activité de 16 heures devra être
suivie d'un temps de repos de 8 heures minimum par période de 24h (cf. Ordre National d'Opérations
FDFEN).
Le CODIS devra transmettre quotidiennement au COZ un bilan d'activité des renforts extérieurs
dont il bénéficie. Le COZ peut, à tout moment, engager les moyens extérieurs mis à disposition au profit d'un
autre département.
Avant tout départ, une période de reconditionnement devra intervenir si le chef de colonne estime que
le niveau de fatigue du personnel n'est pas compatible avec un transit retour immédiat.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
19
2.3.2.3 CONSTITUTION DE RENFORTS EXTRA DÉPARTEMENTAUX AU PROFIT D'UN AUTRE
DÉPARTEMENT
Si les conditions météorologiques le permettent, des renforts peuvent être engag és à la demande et au
profit du COZ sur ordre du DDSIS de permanence après autorisation de M. Le p réfet des Pyrénées-Orientales.
Ces renforts sont composés conformément au format demandé par le COZ. La c omposition est proposée
par le CODIS au chef de site pour validation en fonction de la capaci té des CIS. Les renforts doivent être
autonomes pour 48 heures et constitués pour un départ dans un délai maximal de 3h.
L'officier CODIS CDC a la responsabilité de la préparation, de l'engagement et du suivi de ces renforts
extra départementaux. Il se réfère à la fiche COP-01 et renseigne les documents assoc iés.
Ce détachement sera réuni au préalable au SDIS 66 pour un briefing général. La rel ève des personnels
armant ces engins sera assurée tous les 7 jours en moyenne. Les relèves des personne ls pourront être
effectuées au moyen de VTP. Dans ce cas, le regroupement des pers onnels s'effectuera au SDIS 66.
2.3.2.4 LES MOYENS DE LA GÉNÉRALITAT DE CATALUNYA
Les demandes sont formalisées sur le document annexé à la COP-21, après accord du DDSIS de
permanence ou de son représentant au centre d'emergencies de Catalogne (CECAT).
Coordonnées du CECAT :
Tél : 00 34 93 583 5900 (13056) / Fax : 00 34 93 5867 700
Courriel : capcecat.bombers@gencat.net
Coordonnées du SALA CONTROL TERRITORIAL (CODIS de Gérone) :
Tél : 00 34 972 187 900 (22008)
2.3.2.5 L'AVITAILLEMENT EN CARBURANT
Sur une opération de longue durée, le COS doit s'assurer de l'avitaillement en carburant au moyen
de l'utilisation des stations-service les plus proches du sinistre, soit :
▪ Avec utilisation de la carte carburant H24 du CIS de rattachement,
▪ Après contact préalable avec le gérant et réquisition de la station-servi ce
conformément au modèle de l'annexe 7.
2.3.3 LES MOYENS AÉRIENS
La doctrine de gestion des moyens aériens est le déclenchement sys tématique d 'un cadre AERO :
• Dès l'engagement des ABE sur le département,
• Dès l'engagement de l'HBE hors zone 7 (plaine du Roussillon).
En cas d'évolution dans le secteur du centre pénitentiaire de Perpignan ou des terrains militaires
d'Opoul et de Saint-Laurent de la Salanque, le CODIS informe les responsables de ces sites particuliers.
Sur réquisition de l'EMIZ via un message de commandement, les moyens aériens départementaux
peuvent être engagés au profit d'un SDIS indépendamment des accords ou conventions interdépartementales
existantes.
A l'arrivée des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile, le COS en liaison avec le
coordinateur aérien ou le chef de noria, désengage les moyens aériens départementaux y compris les
drones, en attente de dispositions ultérieures.
2.3.3.1 LES MOYENS AERIENS DEPARTEMENTAUX
2.3.3.1.1 L'AVION DU SDIS – HORUS 66
Le SDIS 66 est propriétaire d'un avion léger de reconnaissance dénommé HORUS. Il assure des
missions de surveillance aérienne en fonction du risque de feu de forêts. Il détecte , conseille et guide les
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
20
sapeurs-pompiers au sol.
➢ Position
Un avion léger d'observation et de reconnaissance est activé dans le cadre de la mise en place du
dispositif préventif. Il est remisé à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
➢ Activation
▪ Du 14 juin au 15 septembre de 13h00 à 21h00 :
▪ Le pilote HORUS se rend au hangar pour préparer le matériel à 13h00,
▪ L'observateur HORUS se rend au CODIS pour prise d'informations à 13h00,
▪ L'observateur HORUS se rend au hangar disponible et opérationnel à 13h30.
▪ En cas de non-activation de la garde HORUS, l 'observateur et le pilote sont contactés
la veille au soir à 19h par le CODIS.
2.3.3.1.2 LES HÉLICOPTÈRES BOMBARDIER D'EAU (MORANE 661 et 662)
En 2024, les conditions exceptionnelles de sécheresse et l'intensification des feux de forêts liés aux
changements climatiques imposent au SDIS de s'adapter aux nouveaux risques.
En raison des enjeux stratégiques, le SDIS 66 apporte une réponse opérationnell e aérienne
départementale renforcée.
Deux Hélicoptères Bombardier d'Eau (HBE) viennent compléter la capacité opérationnelle du SDIS 66
en matière de lutte.
➢ Composition :
▪ Un hélicoptère, MORANE 661, équipé d'un kit ventral,
▪ Un hélicoptère, MORANE 662, équipé d'un kit bambi bucket ,
▪ La fiche MO FDF 06 précise la composition de ces HBE.
➢ Planification, activation :
▪ MORANE 661 :
▪ Du 1 er juin au 31 août (pouvant être prolongé sur proposition de la chaine de
commandement et sur décision de la Direction), positionné sur la DZ du CSP
PERPIGNAN SUD :
o La garde débute à 10h00 et s'achève à 20h00. Selon le risque et sur
décision du chef de site, elle peut être prolongée en soirée ou
anticipée au matin selon la nuit aéronautique (30 minutes après le
coucher du soleil / 30 minutes avant le lever du soleil).
▪ MORANE 662 :
▪ Du 1 er juillet au 31 août, positionné sur la DZ de la Direction Départementale
du SDIS 66 :
o La garde débute à 10h00 et s'achève à 20h00. Selon le risque et sur
décision du chef de site, elle peut être prolongée en soirée ou
anticipée au matin selon la nuit aéronautique (30 minutes après le
coucher du soleil / 30 minutes avant le lever du soleil).
➢ Déclenchement :
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
21
▪ Le déclenchement et l'emploi des HBE sont fixés par la fiche GOC HBE 240 – Cadre
HBE : OFF HBE (cf. Annexe 14).
➢ Objectif :
▪ Participer aux missions de lutte contre les feux d'espaces naturels,
▪ Participer à d'autres missions qui peuvent être : reconnaissance, commandement,
surveillance et transport de matériel.
➢ Nota :
Des réserves d'eau sont mises en place à proximité des DZ des CSP PERPIGNAN SUD et PERPIGNA N
NORD afin de permettre un départ armé des HBE.
Les cadres HBE sont chargés de contrôler les volumes de kérosèn e disponibles.
Ils disposent de deux réserves en carburant affectées aux CS P PERPIGNAN SUD et PERPIGNAN
NORD.
2.3.3.1.3 LES DRONES
L'équipe de drone du SDIS 66 assure des missions de surveillance des massifs forestiers. Elle réalise
des reconnaissances, suit l'évolution, détecte les points chauds et assure la surveillance du chantier,
➢ Déclenchement :
Sur décision du chef de site dans le cadre de la surveillance des massifs,
A la demande du COS.
➢ Composition :
La composition de l'Unité drone est fixée par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes, Colonnes du SDIS 66
(cf. Annexe 14).
Des drones nationaux ou départementaux peuvent être employés pour assurer notamment le recueil et
la transmission d'informations, après autorisation du COS.
Pendant toute la durée d'affectation d'a éronefs de la flotte nationale sur un chantier, la présence
de drones est proscrite dans le volume d'intervention (cylindre de 5 MN / 9260 m ètres de rayon et de
5000 pieds / 1520 mètres de hauteur). Le cadre AERO doit s'assurer de ce désengagement qu elle que
soit la position des aéronefs de la flotte nationale (écopage, avitaillement et kérosène ou en retard ant),
Cf p43 de l' Ordre N ational d' Opérations 2024.
Dès l'engagement des moyens aériens départementaux, les drones sont au posé sol avec une
interdiction de vol.
2.3.3.2 LES MOYENS AERIENS NATIONAUX
Le groupement des moyens aériens (GMA) engage la totalité de ses aéronefs dans le dispositif national
et met à disposition : 12 canadairs, 8 DASH8, 3 BEECHCRAFT. Cette flotte es t renforcée par 4 ABE de type
AIR-TRACTOR, 6 HBE (4 lourds et deux léger). La flotte est coordonnée par le C entre National de Coordination
Avancé de la Sécurité civile (CNCASC).
➢ Engagements curatifs
La demande « Alerte Rouge » sera précédée d'un compte -rendu immédiat (CRI) téléphonique et
sera différente si on se trouve en :
▪ Phase initiale de feu (Alerte Rouge Initiale).
▪ Phase de feu établi (Alerte Rouge Établie).
Les demandes de renfort de moyens aériens sont réalisées par le CODIS au COZ par le message «
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
22
Alerte rouge » dans les 15 minutes . Le COZ attribue le canal air-sol.
Pour toute intervention avant 10h00, le message « Alerte Rouge » devra être adressé au COZ au moins
trois heures avant l'heure souhaitée de décollage.
À l'approche du département concerné par la mission, l'aéronef d'État prend contact av ec le CODIS sur
la RIS 30 qui complète les informations communiquées par le COZ et notamment l a fréquence de contact
(Air/sol attribuée ou RIS 30) avec le COS/AÉRO et son indicatif.
2.3.3.2.1 LES A VIONS BOMBARDIERS D'EAU (ABE)
Remarques :
Si l'aéronef d'État n'arrive pas à prendre contact avec le CODIS/COS/AÉRO et que les moye ns de lutte
ne sont pas au contact de l'incendie, celui -ci peut prendre « l'opportunité de largage ».
Les pilotes de la sécurité civile ne pénètrent pas dans la fumée en absence de vent (panac he vertical).
Cette règle rend difficilement envisageable les largages de sécurité dans ces circonstances.
En cas d'incident avec un moyen aérien, qualifié d'événement aéronautique, le COS et/ou l'officier
AÉRO prendront contact avec le service planification mise en œuvre opérationnelle pour la rédaction d'une «
fiche de suivi-évaluation-action des moyens zonaux et nationaux ».
➢ L'assistance des zones d'écopage
Les manœuvres d'écopage des canadairs nécessitent la mise en place d'une assistance sur le plan
d'eau utilisé et déterminé par le COZ. La procédure complète d'assistance des zones d'écopage est définie
dans la fiche COP-18 et TOP 1.5.12 (cf. Annexe 14).
2.3.3.2.2 LES HÉLICOPTÈRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE
La participation aux missions de lutte contre les FDFEN est prévue par l' Ordre Z onal d' Opérations
FDFEN et l'Ordre Zonal d' Opérations relatif à la coordination des moyens aériens de la sécurité civil e (C3D).
Les demandes de concours des hélicoptères doivent être formulées au COZ par le CODIS conform ément aux
consignes en vigueur.
2.3.3.2.3 LES HELICOPTERES BOMBARDIER D 'EAU (HBE - HBEL)
L'état -major national met des hélicoptères bombardier d'eau (léger et lourd) à disposition de SIS. Du 1er
juillet au 15 septembre, deux HBE léger sont prépositionnés à Carcassonne, leur eng agement est indissociable.
2.3.3.2.4 CAS PARTICULIER DE L' ENGAGEMENT SIMULTANÉ DE MOYENS AÉRIENS FRANÇAIS ET
ESPAGNOLS
➢ Préambule
Les conditions d'engagements des moyens aériens Espagnols sont définies dans la Consigne
Opérationnelle Permanente 21 (cf. Annexe 14).
L'Ordre d' Opérations National FDFEN prévoit les conditions d'intervention sur une opération d'aéronefs
d'origines diverses.
Les aéronefs n'appartenant pas à la BASC peuvent être autorisés à évoluer simultaném ent aux moyens
aériens nationaux que s'ils remplissent les conditions suivantes :
▪ Aéronef en capacité d'assurer simultanément un contact sur un canal air/air (140 MHz) et
un canal air/sol (122,975MHz) ;
▪ Respect des volumes d'évolution des appareils ;
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
23
▪ Avis conforme du chef de noria ou d'un pilote coordinateur (Icare).
Si l'une de ces conditions venait à ne pas être remplie, le coordinateur ou le chef de noria peut
décider à tout moment de l'arrêt des opérations combinées, voire du retrait des aéronefs nationaux.
➢ Procédure
Les aéronefs espagnols ne remplissant pas les conditions énumérées, la procéd ure suivante a été
élaborée en accord avec la BASC.
Les aéronefs espagnols peuvent être engagés aux strictes conditions suivan tes :
▪ Contact préalable entre le COS (ou l'AÉRO) et le coordinateur (Icare) ou le chef de noria
afin de fixer la tactique d'emploi des aéronefs, le coordinateur ou le chef de noria doit
émettre un accord formel sur l'engagement des aéronefs espagnols ;
▪ Le coordinateur ou le chef de noria définit une zone d'attente pour les aéronefs espagnols
;
▪ Un contact doit être établi entre l'officier AÉRO et les aéronefs e spagnols,
▪ L'officier AÉRO doit avoir le contrôle sur la noria d'aéronefs espagnols et être en mesure
de leur interdire ou autoriser la pénétration du volume d'intervention (c ylindre de 5 Nm de
rayon et 5000ft de hauteur), en coordination avec Icare ou le chef d e noria, il fait intervenir
les aéronefs espagnols ;
▪ Les évolutions des aéronefs français et espagnols doivent être séparée s dans l'espace
ou dans le temps.
Dès lors que l'une de ces conditions n'est plus remplie, les aéronefs nationaux seront
désengagés et rejoindront leur base de détachement.
➢ Ordre particulier des transmissions des moyens aériens
L'ordre particulier des transmissions des moyens aériens figure en annexe 9.
2.3.3.3 LE PÉLICANDROME
2.3.3.3.1 POSITION
Le pélicandrome de Perpignan-Rivesaltes est une infrastructure constituée d'une aire de remplissage et
d'une station fixe. Cette infrastructure est associée à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes qui est capable
d'accueillir les différents types d'avions bombardiers d'eau en service. Le pélicandrome est mis en œuvre par
le SDIS 66, armé par 3 personnels. Le centre support de son armement est le CIS RIVESALTES.
2.3.3.3.2 ACTIVATION
Sur toute intervention ou entraînement (hors période de désactivation d u pélicandrome) des avions
bombardiers d'eau ou lors de la présence d'un GAAR , l'activation du pélicandrome de Perpignan -Rivesaltes
est obligatoire. Pour les entraînements, la BASC peut déclarer le caractère non obligat oire. Cette activation est
réalisée par le CODIS qui en informe le COZ.
Activation du 1 er juillet à la fin du dispositif estival de 11h00 à 13h30 au CIS RIVESALTES et de 13h30
à 21h00 sur le site du pélicandrome. Pendant cette période, il peut être contacté p ar un des moyens suivants :
▪ Par appel sélectif des spécialistes ;
▪ Par radio sur le canal 30 et ANTARES 232.
Toutefois, le pélicandrome de Perpignan-Rivesaltes peut être activé du 14 juin au 31 août avant 11h00
si les conditions météorologiques le nécessitent ou dans les cas suivants :
▪ Éclosion d'un feu de forêts et d'espaces naturels entre 7h et 11h,
▪ Feu établi depuis la veille ou la nuit.
Hors dispositif estival , l'activation du pélicandrome se fera sur demande du COZ.
2.3.3.3.3 MISSIONS
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
24
Le pélicandrome a pour mission d'assurer le remplissage en eau ou en retardant des avions bombardiers
d'eau quel que soit le site d'intervention ( même hors département).
Le stationnaire veille les canaux suivants : air-sol (canal 18), départementa le (canal 30). Il prévient la
tour de contrôle de tout incident technique pendant l'opération de remplissage.
En fin de journée, en cas d'activation, le personnel du pélicandrome transmet au CODIS un compte-rendu mentionnant
: le nombre et la nature des pleins par appareil, les stocks d'additifs chimiques et l'état de disponibilité de la station.
Ces fiches seront transmises au COZ tous les soirs (cf. Annexe 12). L'original est transmis à
assistance.operationnel@sdis66.fr
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
25
3 SÉCURITÉ DES PERSONNELS EN OPÉRATIONS
La sécurité est assurée par tous, chaque personnel veille à sa propre s écurité et à celle des autres.
3.1 ENGAGEMENT DES MINEURS
L'engagement des sapeurs -pompiers de moins de 18 ans n'est pas autorisé sur les missions de lutte
contre les FDFEN.
3.2 ENGAGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS
Les personnels renforts saisonniers, non originaires du SDIS 66 ou avec une expérience limitée en feux
de forêts et d'espaces naturels , sont principalement employés au profit des centres de secours en garde.
Lorsqu'ils participent au dispositif préventif, le chef de centre s'assure de la mixité de l'équipage (SP66
et saisonniers). Un équipier maximum par engin sera possible dans ce cas, le chef de centre en informe le
groupement territorial et le chef de groupe programmé.
3.3 ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
3.3.1 LE PORT DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL
Il appartient au chef d'agrès, au chef de groupe, au chef de secteur et au COS de choisir les équipements
de protection individuelle les plus appropriés à faire porter et de donner les ordres en ce sens conformément
aux préconisations retenues par le SDIS 66 (cf. GDDO FDFEN).
Tout sapeur-pompier doit avoir avec lui les équipements de protection adaptés au type de mission pour
laquelle il est engagé. L'exposition des personnels au feu doit privilégier la sécurité en fonc tion des enjeux réels
de l'incendie.
A – Tenue de Service et d'Intervention (TSI) :
Le port de la TSI avec casque, lunettes, cagoule, gants et masque FFP2 est préconi sée au cours des
phases de noyage et de surveillance ou lors de situations spécifiques identi fiées par le COS (cf. GDDO
FDFEN).
B – Veste de feu :
Le port de la veste de feu avec casque, lunettes, cagoule, gants et sac d e repli (masque isolant et
poncho), est individuel et indispensable lors de la lutte contre un FDFEN en phase d'attaque.
C – Tenue de feu complète (veste de feu et sur-pantalon) :
Le port de la tenue de feu complète (veste de feu et sur-pantalon) av ec casque, lunettes, cagoule,
gants et sac de repli (masque isolant et poncho), est individuel et indispensable lors de la réalisation d'action s
défensives et/ou d'autodéfense.
D - Les Kits de masques FFP2
Les véhicules du SDIS 66 qui interviennent dans le cadre de la lutte contre les FDFEN sont d otés de
kits de masques FFP2.
▪ Hors intervention , la consommation de ces kits de masques est reconstituée par
commande Pharmasap. Ces kits sont également disponibles en libre-service dans le
local H24 de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),
▪ Dans le cadre d'une intervention FDFEN , la consommation de ces masques est
reconstituée par le VSSO.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
26
3.3.2 HYDRATATION ET ALIMENTATION DES PERSONNELS
3.3.2.1 HYDRATATION
Les conditions climatiques estivales aggravées par le rayonnement des incendies et par l'effort
physique développé lors d'un feu de végétation conduisent rapidement à une déshydratation importante.
Pour des raisons de sécurité en opérations, il est impératif de s'hydrater et de s'alimenter régulièrement
tout au long de la journée, notamment pendant les gardes, les péri odes d'astreintes et régulièrement au cours
des opérations.
Ainsi, tout jeûne et régime hypocalorique ne peuvent être compatibles av ec une activité opérationnelle.
Selon la note de service relative à l'hydratation des personnels du SDIS 66, l es centres de secours
supports bénéficient d 'une dotation initiale en eau potable afin d'assurer l'hydratation des personnels.
Ces packs d'eau sont récupérés dans les centres supports identifiés. La c onsommation de ces stocks
est reconstituée par commandes IWS (avec un préavis de 7 jours). La livra ison sur les centres supports sera
réalisée par la navette (uniquement en pack).
L'hydratation en ea u est assurée à raison de 1.5l d'eau par agent et par véhicule opérationnel.
Les chefs de centres et les sous-officiers de garde, sont les garants de la dis ponibilité de la ressource
en eau potable dans les engins opérationnels.
Sur les interventions importantes, l'astreinte logistique alimentera les intervenants et procèdera aux
compléments des lots utilisés.
3.3.2.2 ALIMENTATION
Niveau 1 : assuré par le VSSO avec l'apport de sac énergétique,
Niveau 2 : assuré par l'astreinte log du GTL avec deux véhicules d 'appui logistique ( VAL) Frigo si
besoin,
Niveau 3 : assuré par le véhicule de soutien alimen taire (VSA) et son véhicule d'accomp agnement :
Il est engagé sur décisions du chef de site et du d irecteur de permanence.
3.3.3 REPOS DE SÉCURITÉ, TEMPS DE PAUSE ET DISPOSITIONS CANICULE
3.3.3.1 GESTION DES PAUSES ET DES RELÈVES
➢ Repos de sécurité et repos physiologique :
La participation des personnels aux dispositifs préventifs et aux gardes est soumise aux règles générales
en matière de repos de sécurité et de repos physiologique, conformément à la note de service.
➢ Gestion des pauses :
Lorsque l'opération le nécessite, l a réalisation des pauses des personnels relève du COS :
▪ Sur proposition des chefs de secteur,
▪ Les chefs de groupe concernés renseignent les chefs de secteurs, ou à défaut le CO S, des
besoins concernant l'opération.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
27
➢ Gestion des relèves :
Lorsque l'opération le nécessite, l a réalisation de relèves des personnels est effectuée sur décision du
COS et uniquement sur sa décision :
▪ La salle de gestion s'assure de la cohérence de ces relèves en lien avec la re-couverture
opérationnelle départementale. Elle organise et garantit également les relèves des personnels
de la chaine de commandement,
▪ Sur décision du COS, la salle de gestion informe les CIS d'engager la relèv e de leurs personnels.
Pour ce faire les centres de secours respectent scrupuleusement la procédure de relève de
WEBCIS (cf. Annexe 14 procédure de gestion des relèves SYSTEL).
➢ Nota :
▪ En cas d'impossibilité ou difficultés du CIS concerné, la salle de gestion engage les relèves d'autres
CIS, en veillant à maintenir une couverture opérationnelle départementale cohére nte,
▪ Les personnels de relève doivent se présenter obligatoirement au point de transit . Les
personnels déjà engagés sur un chantier se voient prioritairement distribuer un rep as par la
logistique.
3.3.4 DISPOSITIONS LORS DES PERIODES DE CANICULE
Les mesures de protection ci-dessous, en aggravation, en particulier lors de conditions
météorologiques défavorables (canicule , etc…) , pourront être adoptées et précisées sur décision du
directeur de permanence ou du chef de site :
A – En Centres d'Incendie et de Secours, les chefs de centre veilleront :
▪ Au rappel des consignes chaleurs sur les engagements opérationnels à chaque pri se de
garde,
▪ À la réalisation des manœuvres, tant que faire se peut, le matin,
▪ Au respect de la pause méridienne des personnels en position de garde de 12h00 à
15h00,
▪ À l'adaptation des activités en fonction des conditions climatiques autant que néc essaire.
B – Lors de dispositifs préventifs, les chefs GIFF veilleront :
▪ Au rappel des consignes chaleurs sur les engagements opérationnels à chaque début
de dispositif,
▪ À la réalisation des manœuvres, tant que faire se peut, lors de températures acceptables,
▪ Positionner le GIFF dans le centre d'incendie et de secours le plus proche du poi nt de
DA.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
28
3.3.5 SOUTIEN SANITAIRE OPÉRATIONNEL (SSO)
Dès l'activation du SSO, le médecin d'astreinte doit être immédiatement contacté par le CODIS.
➢ Composition :
▪ La composition du SSO est fixée par la fiche GOC 221 - Unités, Groupes, Co lonnes du
SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin à la fin du dispositif estival, son activation est liée à l'état planning fourni par
le SSSM.
➢ Déclenchement :
▪ Il est engagé sur opérations :
▪ A la demande du COS,
▪ Engagement d'un VPC,
▪ Situations météorologiques particulières et/ou nécessitant un engagement
opérationnel supérieur à 4 heures,
▪ Caractère particulièrement dangereux connu sur l'intervention quels que soient
les moyens engagés (exemple DPS).
➢ Objectif :
▪ Mettre en place et animer le suivi d'une zone de réhabilitation des personnels
tout au long de l'interventio n.
▪ Assurer, en cas de besoin, le suivi et la prise en charge préhospitalière des
personnels engagés.
➢ Nota :
▪ Par défaut, le COS devra intégrer cette zone de réhabilitation en identifia nt son
emplacement au niveau du SSO ou au plus proche de celle- ci.
LA
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
29
3.3.6 ENGAGEMENT DU SERVICE COMMUNICATION
Les règles d'engagement sont définies par circulaire opérationnelle. En outre, l'agent du service
communication engagé sur opérations doit :
▪ Se rendre sur les lieux de l'intervention sans utiliser les signaux son ores et lumineux de
priorité,
▪ Se présenter au point de transit, ou à défaut au COS , avant son arrivée sur les lieux,
puis systématiquement s'identifier auprès du chef de secteur,
▪ Respecter les exigences de port d'EPI et de progression, dans la zone d'exclusion ,
contrôlée ou de soutien dans laquelle il évolue (cf. GDDO FDFEN).
3.3.7 PRÊTS PONCTUELS DE CCFM ET VÉRIFICATION DES ENGINS
Les engagements d'engins doivent se faire prioritairement avec le conducteur du CIS affectataire de
l'engin. Les prêts d'engins sont limités et doivent se faire avec le conducteur du centre d'origine sans
dérogation (sauf si l'engin est strictement identique à celui habituellement en dotation).
Outre l'entretien préventif réalisé par le GTL et les vérifications programmées da ns les CIS lors de la
mobilisation d'un moyen pour un dispositif préventif, les engins doivent être vérifiés tant en armement par
l'équipage que sur les points de contrôle mécaniques par le conducteur. Ce dernier point po rte particulièrement
sur les organes de sécurité (état des pneumatiques, contrôle du freinage, tenue de route , fonctionnement de
la pompe, remplissage de la tonne, contrôle de l'autoprotection, propreté des engins…).
En cas d'anomalie constatée, l'obligation de signalement relève de la respons abilité du chef d'agrès ,
mais aussi du chef de centre affectataire de l'engin.
3.3.8 TRANSIT DES ENGINS
Tous les déplacements à bord des véhicules de service doivent se faire dans l e respect des conditions
de sécurité prévues par le code de la route. En outre, le port de la ceinture de sécurité à bord des véhicules
légers ou le port des harnais de sécurité pour les véhicules poids lourds doi vent être systématiques lors des
déplacements administratifs ou opérationnels, que ce soit pour un départ ou un retour d'interv ention. Une
attention particulière doit être portée individuellement et collectivement à la sécurité lors des transits, comme
en opérations.
3.3.9 GÉOLOCALISATION
Dans le cadre de la sécurité des personnels engagés, le CODIS , la salle de gestion et le PC de
site assurent le suivi et l'identification des unités par la veille de l'outil de géolocalisation via le système
d'alerte et la flotte ANTARÈS.
La géolocalisation des moyens engagés sera systématiquement mise en œuvre au sein du PC de
SITE (sous couverture relayée).
4 RETOURS ET PARTAGES D'EXPÉRIENCES
Pour toute intervention relevant d'évènements particuliers, une fiche d'informat ion peut être rédigée
par le COS via le "bouton" RETEX présent sur le portail SDIS66. Ceci doit permettre de retirer l es bonnes
pratiques et d'identifier les axes d'amélioration. En fonction des éléments remontés, l e chef du GOPS décide
de réaliser ou non un retour ou partage d'expériences.
Ce retour ou partage d'expériences est réalisé par le service pilotage opérationnel et RETEX, en
collaboration avec les membres de la cellule REX (ONF et DDTM).
A l'issue, si des éléments particuliers sont mis en exergue, ils pourront engendr er une modification de
la doctrine opérationnelle départementale.
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
30
5 COUVERTURE DES AUTRES RISQUES
5.1 RENFORCEMENTS EXCEPTIONNELS DES CIS
En complément du Dispositif Opérationnel Permanent (DOP) qualifié, arrêté dans l e règlement
opérationnel, un renforcement des unités opérationnelles peut être envisagé d e manière ponctuelle et/ou
localisée, sur décision du directeur de permanence.
5.2 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU AQUATIQUE (SMA)
➢ Objectifs
Les objectifs de l'activation de la garde « secours en milieu aquatique » sont :
▪ Apporter un soutien aux postes SBAN en cas d'intervention,
▪ Assurer une permanence SAV Héli selon la convention zonale,
▪ Assurer l'assistance plan d'eau en cas d'écopages des canadairs sur les plan s d'eau
intérieurs (cf ; COP 18),
▪ Assurer la sécurité aquatique des manifestations ponctuelles telles que feu x d'artifice,
passage de la patrouille de France, fêtes de la saint- Vincent…
➢ Position
La prise et la clôture de la garde se font au CSP PERPIGNAN SUD, support de la s pécialité SMA.
Compte tenu des risques à couvrir, la garde nautique est positionnée au CIS SA INT-CYPRIEN dès que possible
après réalisation des vérifications des matériels opérationnels. Les jours po ur lesquels le SDIS 11 assure la
permanence à la base hélicoptère de la sécurité civile, le SDIS 11 met e n garde un sauveteur qualifié SMA «
Héli » et un sauveteur SSH. Lors de la semaine assurée par le SDIS 66, le per sonnel SMA « Héli » est de
garde à la base hélicoptère de la sécurité civile jusqu'à la nuit aéronautique.
Le personnel SMA « Héli » est engagé uniquement pour les missions techniques spé cialisés « activités
mer ».
➢ Activation
▪ Du 6 juillet au 01 septembre de 9h00 à 21h00.
▪ En cas de déficit en compétence pour l'atteinte des POJ des CIS, la garde SMA
peut être annulée sur décision du chef de site.
Le responsable de la patrouille doit pouvoir être alerté par le CO DIS de manière permanente.
5.3 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU PÉRILLEUX (SMP) et SAUVETEUR SPÉ CIALISÉ
HÉLIPORTÉ (SSH)
➢ Position
Le Dispositif Opérationnel Permanent (DOP) qualifié du CSP PERPIGNAN Nord support de la spécialité
SMP, arrêté dans le règlement opérationnel, fixe le nombre d'agents disposant d'une qualific ation SMP par
période. Compte tenu des risques à couvrir sur certaines périodes de l'année et en particulier en pér iode
estivale, un personnel Sauveteur Secouriste Héliporté (SSH) et un personnel S MP « Héli » sont positionnés à
la base hélicoptère de la sécurité civile. Le personnel SMP « Héli » est engagé uniquement pour les missions
techniques spécialisés en cas de besoin en complément du SSH.
➢ Organisation
Afin d'améliorer la couverture opérationnelle des interventions par les personnels formés « SSH » sur
une zone d'action de 30 minutes de vol d'hélicoptère de la sécurité civile, l'organisation opérationnelle et les
modalités d'engagement sont fixées par convention, sur la base d'une permanence alternée entre SDIS 09, 11
et 66.
Le sauveteur « SSH » est engagé seul dans les conditions prévues par la convention et peut être renforcé
en cas de missions techniques spécialisées par un sauveteur SMP « Hé li » ou un sauveteur SMA « Héli ».
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
31
Les renforts terrestres sont assurés par les SDIS territorialement compétents. L'engage ment du SSH
conduit à une information simple des CODIS respectifs.
➢ Activation
▪ Du 1er juin au 30 septembre, de 8h00 à la nuit aéronautique (planning fix é dans la
convention USSH),
▪ Activation ponctuelle du 1er mai au 31 mai de 8h00 à la nuit aéronautique (planning fixé
dans la convention USSH),
▪ Astreinte téléphonique de la nuit aéronautique à 08h00,
▪ Activation du sauveteur SMP « Héli » du 1er juillet au 31 août.
5.4 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE BAIGNADES
➢ Activation
▪ Du 1er mai au 30 septembre de 9h00 à 19h00 selon les postes de secours ,
▪ Le chef du poste de secours isolé (Prats de Sournia, Corsavy, Fosse) doit rendre compte
au CODIS de l'ouverture et de la fermeture du poste de secours.
Les personnels affectés à la surveillance des baignades devront se con former à l'annexe « Guide
des bonnes pratiques SASP » (cf. Annexe 11).
*Ouverture en fonction des restrictions en eau potable
LA
ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
32
DESTINATAIRES DE L'ORDRE D'OPÉRATION S ESTIVAL 2024
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Chef d'Etat -Major Interministériel de la Zone Sud
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Pyr énées -
Orientales
Madame la sous-préfete de Céret
Monsieur le sous-préfet de Prades
Monsieur le Chef du SIDPC
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale
Messieurs les D irecteurs des SDIS de l'Aude et de l'Ariège
Monsieur le Chef de la base hélicoptère de la sécurité civile
Monsieur le Délégué Militaire Départemental
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (unité forêts)
Monsieur le Directeur Interdépartemental de l'Office National des Forêts 09/11/66
Monsieur le référent départemental des RCSC et des RISC
Monsieur le Chef du SAMU
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001
Relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié
à la situation d'insalubrité de la maison d'habitation sise
17 avenue de Cerdagne à EYNE (66800), parcelle cadastrée OB48,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 51119 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.5111 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU le rapport du directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin
2024,
CONSIDERANT le diagnostic électrique établi par le cabinet Diag et Associés,
le 18 juin 2024, qui indique que l'installation présente un danger pour la santé
et la sécurité des occupants, et comporte des anomalies dans les domaines
suivants :
= Le dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation/prise
de terre et installation de mise à la terre,
. Dispositif de protection contre les surintensités, adapté a la section des
conducteurs, sur chaque circuit,
. Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments
sous tension — protection mécanique des conducteurs,
7 Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que
présente l'installation électrique du logement ;
\gence Région Santé Occitanie
PYRENEES-ORIENTAL 1
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent
pour la sécurité publique et pour la santé et la sécurité des occupants et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour l'occupant dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que le logement est actuellement occupé par Mme Magna
Cathy ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Afin de remédier à la situation constatée, Mme MALE Danielle,
domiciliée 1 rue de la citadelle à CORBERE LES CABANES (66130) et M. VIDAL
Jean-Paul, domicilié 58 rue Escoute si Plou à CORBERE LES CABANES (66130),
en leur qualité de propriétaires, sont mis en demeure de réaliser selon les
règles de l'art, les mesures suivantes sur la maison d'habitation sise 17 avenue
de Cerdagne è EYNE (66800), parcelle cadastrée OB 48, et ce dans un délai de
30 jours, à compter de la notification du présent arrêté :
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique,
- Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
ARTICLE 2:
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
page 2
ARTICLE 4:
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22
et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité engagée en application notamment des articles
L 511-1 à L 511-18, L.521 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 du code de la
construction et de l'habitation, et des articles L1331-22 et L. 1331-23 du code
de la santé publique ;
ARTICLE 6:
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de
l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www-telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrété sera notifié aux propriétairex et aux occupants. Il sera affiché
à la mairie d'EYNE (66800) et sur la façade de l'immeuble.
page 3
Le présent arrété est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble.
ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire d'EYNE (66), au procureur de la
République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de
la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la
chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10:
Exécution
La Secrétaire générale adjointe, le Maire d'EYNE (66), le Procureur de la
République, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 26 juin 2024
page 4
ANNEXE I
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-311.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
| - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51119,
sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne
qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
page 5
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement inddment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la
personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter
et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre
de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-311 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 6
Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter
ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement
inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat
dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par
le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 7
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une
interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger
ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise Un immeuble situé
dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par
l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
page 8
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article
est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1:1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge
et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
page 9
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive
d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement
ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière
à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement
des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en
cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout
bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin
au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-
dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou
à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion,
le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
page 10
ANNEXE II
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000
euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-311, de le menacer, de commettre a
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les
lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de
l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance
du | de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant,
bien qu'étant en mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce
soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
page 11
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du
présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour
une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-
39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 12
Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits
en application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le
fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans
le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
ll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100
000€ :
1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
4° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
page 13
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce
soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du
présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour
une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds
de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au
deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
page 14
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 15
PREFET ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-002
Portant sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative, suite au non-res-
pect des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habi-
tat n°2024-087-002, du 27 mars 2024, de traitement de l'insalubrité du loge-
ment situé au 2ième étage de l'immeuble sis 3, rue Maurice Lévy à PERPIGNAN
(66) ; parcelle cadastrée Section BT 256 ; par nature impropres à l'habitation
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à
L 511-18, L.521-1 à L.521-4, L.543-1, L.541-2-1 et les articles R.511-1 à R.511-10 et
R.511-15 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-087-002, du 27
mars 2024, de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2°" étage de l'im-
meuble sis 3, rue Maurice Lévy à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section BT
256 ; par nature impropres à l'habitation ;
VU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)
de la ville de Perpignan établi le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'arrêté susvisé prescrit une interdiction définitive à toute
utilisation aux fins d'habitation dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification:
CONSIDERANT que les services de la Préfecture n'ont pas reçu d'offre de
relogement effective faite aux occupants de la part du propriétaire, dans le délai
fixé par l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
087-002, du 27 mars 2024 ;
Agence Regionale de Santé Ocitanie
5 nt che ten Giro
é ENED
occitaniears, sante.fr v in}
CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en danger
la santé des occupants ;
CONSIDERANT que les délais consentis permettaient d'assurer le relogement
des occupants,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
087-002, du 27 mars 2024 a été notifié au propriétaire, la SCI JULO, par voie
postale, avec accusé de réception n° 1A20886268394, le 19 avril 2024 ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la SCI JULO,
propriétaire de l'immeuble sis 3, rue Maurice Lévy à PERPIGNAN (66000), d'une
astreinte journalière en application des articles susvisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Société Civile Immobilière JULO, identifiée au SIREN sous le numéro
753216506, domiciliée 4, allée de Longchamp à SAINT-ESTEVE (66240), proprié-
taire du logement situé au 2" étage de l'immeuble sis 3, rue Maurice Lévy à
PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section BT 256, est rendue redevable d'une
astreinte d'un montant journalier plafonné à 1000 euros (mille euros), jusqu'à
complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral DDARS66-
SPE-mission habitat n°2024-087-002, du 27 mars 2024.
ARTICLE 2
Cette astreinte, fixée à cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet à comp-
ter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le
montant potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la
date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures
prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par
trimestre échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement
réalisées.
page 2
Le montant total exigible aux propriétaires mentionnés à l'article 1° est plafonné
à 50 000 euros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique à l'ensemble des
lots concernés.
Il appartient au bailleur d'informer le service compétent de l'exécution des me-
sures prescrites. Un constat de l'administration sera réalisé afin de déterminer de
façon certaine la complète exécution et donc la date mettant fin à la période
sous astreinte.
ARTICLE 3
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'état selon les règles de gestion
des créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à
124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus.
Il sera affiché en mairie de PERPIGNAN (66).
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr »
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
page 3
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de PALAU DEL VIDRE (66) ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le 26 juin 2024
Le Préfet
page 4
ANNEXE IANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE
ECHEANCIER ESTIMATIF ASTREINTE
Logement du 2° étage de l'immeuble sis 3, rue Maurice Lévy à PERPIGNAN
___ Astreintes parties privatives avec interdiction d'habiter _ =
montant
nombre de journalier / montant potentiellement dQ sur
logements logement une période de
1 50,00 € 1 500,00 € 1 mois
3 000,00 € 2 mois
4 500,00 € 3 mois
6 000,00 € 4 mois
ones te tat Montant mens uel total potentiellement dû
avec interdiction :50,00 € d'habiter période
1 500,00 € 1 mois
3 000,00 € 2 mois
4 500,00 € 3 mois
page 5
ANNEXE Il
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement
des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020,
ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables
qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu-
pation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en
application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nou-
veau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
page 6
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement inddment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont
il devient à nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur
affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
I. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020,
ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables
page 7
qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au
titre du 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou
de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins
et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant
évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020,
page 8
ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables
qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné
à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou
dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
page 9
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020,
ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables
qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
page 10
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés
avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la
date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire
dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,
peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
page 11
ANNEXE III
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
|, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupa-
tion du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de
l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant,
bien qu'étant en mesure de le faire.
I.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
4° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
page 12
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation a titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue
au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
page 13
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
page 14
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue
au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
page 15
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur,
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
page 16