PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-107
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur
Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand (4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-29-00002
Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent
LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police
aux Frontières de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 3
PREFET Direction interdépartementale
DU PUY-DE-DOME' de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
=
Fraternité
EN PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
; ARRÊTÉ N°
arréténe 20240721
portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,
Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions; -
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pubhque de l'Etat,
notamment l''article 66;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment on article 24; '
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut partlculler du corps de conception et de direction
de la police nationale;
Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dlsposmons communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de
la police nationale;
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63033 Clermont-Ferrand
Tél ! 04 73.98.63.6
www puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection interdépartementale
de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
l !- "• •• " PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
0240721ARRÊTÉ №
portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,
Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment l'article 66;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi nc 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment on article 24;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction
de la police nationale;
Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de
ta police nationale;
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63033 Clermont-Ferrand
Tel : 04 73.98 63.6
www puy-de-dôme gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 4
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1* août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la Direction Centrale de la Police aux Frontières;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de I'aviation civile, et modifiant le code de
l'aviation civile;
Vu le décret du 14 no;/èrhbre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1% décembre 2012, le
Capitaine de Police Laurent LAÏPE, Directeur Départementa! de la Police aux Frontières du Puy de
Dôme;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :
- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accés à la zone réservée de
l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation
civile,
- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de
Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile. '
Article 2 - Délégation de signature est consentie au capitaine de pollce Laurent LAÏPE, directeur
mterdepartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :
- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à I'encontre des fonctionnaires relevant de la
direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand et appartenant au corps
de maîtrise et d'application,
- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des adjoints de sécurité relevant de la
direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand.
Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabîllte à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la Direction Centrale de la Police aux Frontières;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de
l'aviation civile;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme;
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Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paut VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1er décembre 2012, le
Capitaine de Police Laurent LAÏPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy de
Dôme;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :
- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de
l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation
civile,
- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'âérodrome de
Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.
Article 2 - Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :
- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à rencontre des fonctionnaires relevant de la
direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand et appartenant au corps
de maîtrise et d'application,
- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à rencontre des adjoints de sécurité relevant de la
direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand.
Article 3 - En application des dispositions de t'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 5
Article 4 - L'arrété préfectoral n° 20-01603 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général, monsieur le Directeur de Cabinet, monsieur le directeur régional de
l'Aviation Civile et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR 2024
Le préfet, |
- e
Joél MATHURIN
/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I"auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie peridant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le sité internet suivant : https;//citovens.telerecours.fr/
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Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20-01603 du 24 août 2020 est abrogé.
Artidç 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article Ç - Le secrétaire général, monsieur le Directeur de Cabinet, monsieur le directeur régional de
l'Aviation Civile et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont'chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 ÂVR. 2024
Le préfet,
n
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articlè L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mou à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implfcite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contenfteux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httos://citovens. teterecours. fr/
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www. puy-de-dôme . gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00002 - Arrêté n° 20240721 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand 7