EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°205 du 10 octobre 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)

DDETS34_CM_AP_N°25-XVII-568_portant_sur_la_liste_des_mé
decins_agréés_du_conseil_médical_du_département_de_l'Hé
rault 3
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-579_2025-10-01_DELIVERT-
retrait 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-581_2025-10-01_DEROUARD-
retrait 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-582_2025-10-01-RENARD-582 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-588_2025-10-01-DE-MARCH-
588 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-589_2025-10-02-ALBELDA-589 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-590 _2025-10-02-SREY-590 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-592_2025-10-02-CAMUS-592 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-593_2025-10-02-UNVOAS-593 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-594_2025-10-03-SOLDANO-
594 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-595_2025-10-03-CHARTIER-
595 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-597_2025-10-03-BOISTEL-597 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-599_2025-10-06_CLAUSIER-
retrait 28
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-10-16302_DNA_SASU_T-
ELSETE 30
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16306_préscriptions_-
complémentaires_PRAE_Michel_Chevalier_ARAC 32
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-10-16310_déviation-
incitative-A9-A709s 38
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034-0021-0_B_EASY_renouvelle-
ment_2025 40
DREAL_AP_N°2025-34-06_dérogation_interdiction_spécimens_-
Tetrax_tetrax 43
DREETS_AP_Décision_modificative_modifiant_décision_du_12_-
octobre_CPHSCT_signée 48
PREF34_DRCL_BE_AP_N° 2025-10-DRCL-0431_Autorisation_-
de_pénétrer_OFB_Bocages_Hérault 50
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-10-DS-0661_Emploi_drone_DIP-
N 55
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-10-DS-0657_Autorisation_trav-
aux_IGH_Polygone 58
PREF34_SG_CDAC_N°2025-10-SGA-01_Avis_GDC_Villeneuve
-lès-Béziers 68
PREF34_SG_CDAC_O_D_J_CDAC_ROUJAN_CAPCAROUX 74
PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Conseil MédicalEgalitéFraternité
Montpellier, le 25 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 25-XVIII-568
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médicaldu département de I'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécialde sécurité sociale pour les fonctionnaires,VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensem-ble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivementdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoria-les,VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires,VU le décret 87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territo-riaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militai-res de retraite,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdépital et rela-tive aux patients, à la santé et aux territoires,VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles1 et 5 du décret n° 86-442 du 14mars 1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participeraux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généra-listes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique de l'État,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qua-lité de préfet de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à M. François DELEMOTTE,VU la demande des Dr CASTAN et MANSERI,Vu l'avis du CDOM et de l'ARS en date du 23 septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2025/302 est modifié comme suit:sont agréés, les médecins dont le nom suit:
Dr CASTAN Jean Luc
Dr MANSERI Benaouda
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ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemen-tal de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture.
Le2 préfet,
( Pile préfet sitpar- détégationN le directeur départemental det emploidu travail et des solidarités de l' Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance- 34062 MONTPEL-LIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibé Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1er octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-579
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP881674311
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-51 de l'entreprise dénommée DYCI COACHING de M.DELIVERT Yannick enregistré le 26 février 2020 sous le n° SAP881674311,VU la lettre de mise en demeure envoyée à M. DELIVERT Yannick le 04 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de M. DELIVERT Yannick,CONSIDERANT, que l'entreprise de M. DELIVERT Yannick ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP881674311 en date du 4 mars 2020 est retiré à compter du ler octobre 2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP881674311 en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfetde l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP881674311 sa décision dans deux journaux locaux (oudans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1er octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-581
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP750877169
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 12-XVIII-191 de l'entreprise dénommée JARDINS ET CACTUS de M.DEROUARD Karl enregistré le 21 avril 2012 sous le n° SAP750877169,VU la lettre de mise en demeure envoyée à M. DEROUARD Karl le 04 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de M. DEROUARD Karl,CONSIDERANT, que l'entreprise de M. DEROUARD Karl ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP881674311 en date du 09 mai 2012 est retiré à compter du 1er octobre 2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP750877169 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP750877169 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialef Byf\ JL/V4
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-582
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991444688
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 septembre 2025 par Mme. RENARDVanessa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 9 rue duCarigan - 34800 CANET, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991444688 pour les activités suivantes 4 compter du 22 septembre 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ji cohésion territoriale
7 }Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-588
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991279670
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 septembre 2025 par Mme. De MARCHVirginie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 285 rue desJoncs - 34310 MONTADY, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991279670 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
j
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-589
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP938237336
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 septembre 2025 par M. ALBELDA Théoen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 5 rue des Myosotis —34070 MONTPELLIER, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP938237336 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-590
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991409921
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 septembre 2025 par M. SREY Florian enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 16 rue Alexis Alquié —34000 MONTPELLIER, ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991409921 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
V4Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésMint | Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-592
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services a la personnen° SAP939071098
Le préfet de I'HéraultVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 25-XVIII-101 délivré le 12 février2025 par la DDETS de l'Hérault concernant l'entreprise dénommée INFODOM de M. CAMUS Juliendont l'établissement était situé : 2 rue du Rouat - 34500 BEZIERS,
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de M. CAMUS Julien à compter 1°juillet 2025, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de M. CAMUS Julien est modifiée comme suit :- 29 avenue Frédéric Mistral - 34320 FONTES
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939071098 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOF RE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-593
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991402785
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 septembre 2025 par Mme. UNVOASSolenne en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 46 rueProfesseur Harant —- 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP991402785 pour les activités suivantes 4 compter du 22 septembre 2025 :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-594
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991197799
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 octobre 2025 par Mme. SOLDANOMarion en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée MPSERVICE dont l'établissementest situé : 14 Grand rue — 34830 JACOU,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991197799 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéshese Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-595
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP954014767
Le préfet de l'HéraultVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 41-2023-08-24-00001 délivré le 24juillet 2023 par la DDETS-PP du Loir-et-Cher concernant l'entreprise de Mme. CHARTIER Aline dontl'établissement était situé : 6A chemin de Lavardin 41000 VILLEBAROU,
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise de Mme. CHARTIER Aline à compter1% septembre 2025, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. CHARTIER Aline est modifiée comme suit :- 8Arue Marcel Pagnol - 34480 SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP954014767 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du Pôle emploi, ville ef cohésion territoriale,
V4
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-597
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP991472416
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 septembre 2025 par Mme. BOISTELShirley en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 161 rueCharles Baudelaire — 34130 MAUGUIO,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991472416 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville etcohésion territoriale
Eve DELO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-599
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP511863839
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 14-XVIII-84 de l'entreprise dénommée ENTR'AIDE SERVICES ADOMICILE de M. CLAUSIER Patrice enregistré le 11 avril 2014 sous le n° SAP511863839,VU la lettre de mise en demeure envoyée à M. CLAUSIER Patrice le 12 septembre 2025,VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de M. CLAUSIER Patrice,CONSIDERANT, que l'entreprise de M. CLAUSIER Patrice ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP511863839 en date du 16 avril 2014 est retiré à compter du 6 octobre 2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP511863839 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP511863839 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLiberté .EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan . 6 ; aTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 3 oO /09 12 OSMél : ddtm-dml-cml@herault.qouv.fr :Notre Réf.: CML_),.G,\2025LetARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025-10 - 16 502Portant modification n°2 de l'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime naturel, situé sur la commune de Mèze, lieu-dit « Les Amoutous » auprofit de la SASU TELSETELe préfet de l'Hérault
VU La demande de la SASU TELSETE, jugée complète et régulière en date du 30 janvier 2025 ;VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU Le code de l'environnement ;VU Le code de l'urbanisme ;VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en. qualité de préfet de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n° 2025-08-16235 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°309/2025 du 08 août 2025 , portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021, réglementant l'activité dedégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département del'Hérault en application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-06-13100 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Mèze, lieu-dit « Les Amoutous » auprofit de la SASU TELSETE modifié par l'arrêté n°DDTM34-2025-02-15572
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant: qu'au regard de |'intérét public que représente cette demande pour l'activitéostréicole et le secteur de la lagune de Thau, il a été décidé d'instruire une demande deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.Considérant toutefois les délais d'instruction plus long du titre envisagé,Considérant que l'instruction est toujours en cours,Sur proposition du Délégué a la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-02-15572 est modifié comme suit : |
Dans l'article 2, la phrase « La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire etrévocable sans indemnité à compter du 02 mai 2022 et jusqu'au 30 septembre 2025. »est remplacé par« La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité à compterdu 02 mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2026. »'ARTICLE 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral non modifiées par le présentarrêté, restent et demeurent applicables.ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et seraadressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des financespubliques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de |' Hérault, auxfins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des finances publiques.
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risqueset natureLiberté ,EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 0 7 OCT 2025Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 —2 025 ko —16 306
portant prescriptions complémentaires applicables a la réhabilitation de lastation de traitement des eaux usées du PRAE Michel Chevalier de l'ARACOccitanie située sur la commune du Bosc au titre des articles L 214.1 a L.214.6 duCode de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 13-I1I-052 du 26 août 2013 portant sur l'aménagement dela ZAC du Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) Michel Chevalier située sur la commune duBosc ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateurde bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 55615 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le dossier de porter à connaissance du 17 avril 2025 enregistré sous le n° IOTA-0100290243relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du PRAE Michel Chevalier del'agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie située sur la commune duBosc ;
VU la consultation de l'agence régionale de santé en date du 22 avril 2025 et la réponse en date... du 06 juin 2025 ;VU la demande de complément du 19 juin 2025 et la réponse de l'agence régionale aménagementconstruction Occitanie du 07 août 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 29 septembre 2025 ;VU les observations du déclarant en date du 02 octobre 2025 ;Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées envisagéepar l'agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie située sur la communedu Bosc est compatible avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ;Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 13-II-052 du 26 août 2013 portant surl'aménagement ZAC du Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) Michel Chevalier située sur lacommune du Bosc concerne la rubrique 2.1.1.0 de la station de traitement des eaux usées duPRAE Michel Chevalier ;Considérant que la modification porte uniquement sur la filière de traitement, sans changement dela capacité de la station et de son impact sur le milieu récepteur, constituant ainsi unemodification non substantielle au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement :Considérant que la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées constitue unemodification notable en raison du changement de filière de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement du PRAE Michel Chevalier, selon les dispositions de l'article R.181-46 du code del'environnement, nécessitant la prise d'un arrêté de prescriptions complémentaires ;Considérant que, pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionscomplémentaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTEARTICLE 1 : RÉGLEMENTATIONLe présent arrêté complète et remplace les éléments relatifs à la station de traitement des eauxusées dans l'article 1-2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 13-Ill-052 du 26 août 2013 portantsur l'aménagement de la ZAC du Parc Régional d'Activité Economique (PRAE) Michel Chevaliersituée sur la commune du Bosc.L'agence régionale aménagement construction Occitanie, dénommée le bénéficiaire, est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté pour le système d'assainissement du PRAE MichelChevalier.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : DIMENSIONNEMENTFilière de traitement :La filière de traitement de type biodisques est composée des éléments suivants :° untamis,e des biodisques,* un poste de relevage,¢ un lit de clarification et de séchage planté de roseaux,* un poste de relevage en parallèle,¢ unlit de clarification et de séchage planté de roseaux en parallèle,° un canal de mesure.
Capacité des ouvrages épuratoires : 500 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :° . DBOS : 30 kg/j* DCO: 60 kg/j+ MES: 45 kg/j° NGL: 7 kg/j° PT: 1 kg/j
Charges hydrauliques :* débit journalier temps sec : 75 m3/je débit moyen temps sec : 3,1 m°/h+ débit de pointe en temps sec : 21 m°/h¢ débit de pointe temps de pluie: 21 m°/h* débit de référence : 75 m3/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à la valeur du débit de référence, la station estconsidérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.Implantation des ouvrages :L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 40 et 41 section AD sur la commune duBosc.
Le site doit être entièrement clôturé.
Conjoncture des ouvrages :L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu:° l'ajout d'un tamis,°__ l'implantation des biodisques,° la création d'un poste de relevage,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556375 34064 MONTPELLIER Cedex 2

¢ la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,¢« le démontage des équipements,+ le réaménagement du site pour sa remise en état.Destination des déchets et sous-produits :Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installationsautorisées.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REJETLes effluents épurés sont rejetés dans la rivière de Riviéral au droit de la parcelle n° 40 section ADsituée sur la commune du Bosc.Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU sont X : 729 3356 mètres - Y : 6 289 342mètres.Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :Paramètres pe neren nié a eae Périodeminimal rédhibitoireDBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l jour lièreDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l leurallèreMES - 50 % 85 mg/l aie
ARTICLE 4 : AUTOSURVEILLANCE DU REJETUne surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sontdéfinis ci-après :* débit : 365 mesures par an,°__ pH: 1 mesure par an,° 'MES : 1 mesure par an,° DBO5: 1 mesure par an,e DCO: 1 mesure par an,e NGL: 1 mesure paran,° N-NH4: 1 mesure par an,e N-NO2: 1 mesure par an,° N-NO3: 1 mesure par an,e Ptot : 1 mesure par an,e température : 1 mesure par an (en sortie).
ARTICLE 5 : DESTINATION DES BOUESLes boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans lesfilières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra êtredéposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de |'6pandage.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En vue de l'information des tiers :1° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichage mentionnel'obligation de notifier tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ;2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une duréeminimale de six mois. ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, la présidente de l'agence régionale aménagement construction Occitanie,le maire de la commune du Bosc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 09 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16310
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
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Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL 'Téléphone : 04 34466266 Montpellier, le = 8 OCT, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 00210Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,» des véhicules à"moteur et de la sécurité routière:VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0021 0 en date du 08 octobre 2020 autorisant MadameChristelle BELLIVIER épouse LORTET née le 04 novembre 1974 à BEZIERS (34), domiciliée 10Impasse Clos des Aspres à MONTAUD (34160), à exploiter, en sa qualité de présidente, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 31 Alléede la Liberté - Pôle Commercial la Triade à SAINT DREZERY (34160).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame ChristelleBELLIVIER épouse LORTET le 13 juin 2025, relative à l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;. Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Madame Christelle BELLIVIER épouse LORTET, est autorisée à exploiter, sous len° E 15 034 0021 0, en sa qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 31 Allée de la Liberté - Pôlecommercial la Triade à SAINT DREZERY (34160) .La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE B-EASY »Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE B-EASY »ARTICLE2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
. DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Christelle BELLIVIER épouse LORTET.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de |'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
lucation Rout
BOU!
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2353 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 'améER ERAULT de l'aménagement et Von tenaLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-34-06portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées outarde canepetière Tetrax tetrax
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1° décembre 2024 ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-07-11, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de dérogation déposée le 13 août 2025 par Monsieur Julian LE VIOL, chargé deprojets territorial Ouest-Hérault en charge de mener un suivi des populations d'Outardecanepetière sur les espaces gérés par le Conservatoire des espaces naturels en Occitanie etenregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-00203-011-001;vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 22 janvier 2019 pour cesactions dans le cadre du Plan national d'action en faveur de l'Outarde canepetière ;
Préfecture de l'Hérault34 Place Martyrs de la Résistance p1/534000 Montpellierwww.herault.gouv.fr
considérant que la Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie possède les compétencesnécessaires à la gestion d'espaces en faveur des populations d'Outarde Tetrax tetrax pour larégion Occitanie en qualité de gestionnaire d'espaces en faveur de l'espèce ;considérant que l'un des objectifs de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat oudifféré avec transport dans le cadre d'opérations de sauvetage, et qu'il n'existe pas desolution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06p2/5
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de suivi et l'évaluation des mesures de compensation de plu-sieurs projets impactant l'habitat d'hivernage et/ou de reproduction de l'Outarde canepetiére Te-trax tetrax sur le département de l'Hérault.11 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CENOccitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycènes 34000 Montpellier. Sous la responsabilitédu CEN Occitanie, Madame Ghislaine DUSFOUR référente Outarde canepetière, Messieurs OlivierSCHER, responsable scientifique, Sylvain POUZET et Julian LE VIOL, chargés de projet territorial Estet Ouest-Hérault respectivement ainsi que les collaborateurs, les prestataires et les stagiaires qu'ilspeuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce protégée Outarde canepetière Tetrax tetrax.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des parcelles acquises ou gérées parconvention au profit du Conservatoire des espaces naturels Occitanie sur le département de l'Hé-rault.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Période de survol pour le repérage des oiseaux par droneLes opérations de repérage des femelles nicheuses et couvées sont effectuées en un seul passageest réalisé sur chaque parcelle. Les suivis sont réalisés entre le coucher et le lever du soleil au chef-lieu du département du 1° mai au 15juillet.2.2 Conditions de survol et de repérage des oiseaux par droneLe repérage est effectué à l'aide d'un drone équipé d'une caméra thermique. Le drone utilisé doitêtre homologué sous la nouvelle réglementation européenne en classe C2 avec un bruit généré infé-rieur ou égal à 82 décibels.Chaque point de décollage est défini de manière a:- Couvrir l'intégralité des parcelles cibles en un minimum de points de décollage etavec un minimum de déplacements entre eux,- être à distance d'obstacles visuels,- être à une distance maximale de 500 mètres par rapport aux points de décollage,Les parcelles sont prospectées en procédant par des vols en transects parallèles afin de couvrir l'en-tièreté du site. Le vol est manuel afin de garder le contrôle sur l'appareil et de pouvoir l'interrompredès l'observation de points chauds pour en déterminer la source. Les vols de déplacement sont réa-lisés à des hauteurs variant entre 15 m et 30 m par rapport au sol, avec un angle de visée de 60° à80° environ par rapport au sol pour les couverts les plus denses (vol presque à la verticale afin de «
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06p3/5
voir » au travers de la végétation) et avec un angle de 30 a 45° environ par rapport au sol pour lesparcelles les plus ouvertes.Lorsqu'une outarde femelle est repérée, une descente progressive du drone jusqu'à 4m d'altitudeavec une trajectoire oblique à l'oiseau (jamais à la verticale au-dessus de l'individu). Un ornithologueaccompagne le télépilote pour repérer les oiseaux et intervenir si l'individu montre une réactiontrop forte. Un contrôle à 30-40m de hauteur (dépendant de la réglementation aérienne du secteur)est réalisé afin de vérifier que la femelle est bien revenue sur son nid après un dérangement.2.3 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à laDREAL Occitanie avant le 31 décembre.Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre et le géoré-férencement des nids repérés. Les hauteurs minimum et maximum et les conditions météorolo-giques de vol ainsi que les comportements des oiseaux repérés sont également décrits. Enfin, cerapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15juillet 2029.Article 4 — Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06p4/5
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Hérault ouun recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tourSéquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.Article 10 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupementde gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numériqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2025.09.25matthieu.gregory 19.37 402/00Matthieu GREGORY
2025 - Hérault - Arrété départemental n°2025-34-06p5/5
Direction régionaleMINISTERE 12 . .DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidaritésET De FAMILLES de la région OccitanieÉgalité = #Fraternité
DECISION modificativeModifiant la DECISION du 12 octobre 2023Portant nomination de la Commission ParitaireD'Hygiéne, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de |' Hérault
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
- VU le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1
- VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu le 12juillet 2001 ;
- VU l'accord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
- WU la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
- WU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement descommissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- VU la décision du 12 octobre 2023 portant nomination de la CPHSCT ;
- VU la proposition de modification dans la désignation des représentants à la CPHSCT de l'Héraulttransmise par la CPNACTA en date du 13 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de la décision du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :
e Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaires :Lise Carbonne — Mas Moury — 34490 Murviel-Les-Béziers (FDSEA)Jean-Pascal Pelagatti — Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers (FDSEA)Philippe Bardou — La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)
DREETS OCCITANIE - Cité administrative Le Maresquier1, place Emile Blouin — CS 90007 - 31952 TOULOUSE Cedex 9 - Standard: 09 88 88 80 80

Barthélémy d' Andoque — 247 rue Gusatve Eiffel — 34290 Montblanc (FDSEA)
Patrick Journet — Domaine de la Prade — 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens (FDSEA)
Représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires :Davit Dalakov — 48 route de Murviel, 34500 Béziers (SNCEA/CFE-CGC)Daniel Devic, 1 rue Campredon, 34480 Magalas (FNAF/CGT)Jérome Debrun — 15 place du Maréchal Foch — 34290 Abeilhan (SNCEA/CFE-CGC)Marie-Rose Gazquez — Le pigeonnier de Senaux — 34320 Roujan (CDFT)Karim Chaoua — chaouak@gmail.com — (CFTC AGRI)Suppléants :Bernard PIRE, 2 rue des Caves, 34480 Puimisson (SNCEA/CFE-CGC)
Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de laMutualité Sociale Agricole Grand Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2025
Po/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région OccitanieLa Responsable du Péle-Politique du Travailee ge
Nadia ROLSHAUSEN

PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 9 octobre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.10.DRCL.0431
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliserdes inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la demande en date du 7 août 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, depouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiquesdans le cadre du dispositif national de suivi des bocages;Considérant que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une missiond'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance;
Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les6 ans, vise à mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, etcontribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques enfaveur d'une agriculture durable.
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1:
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité estautorisée :
. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable,
. et à cet effet à pénétrer. dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closesau titre de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation),
ARTICLE 2 :
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communesdu département de l'Hérault qui sont visées dans l'annexe du présent arrêté :
ARTICLE 3 :
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article1 sont :tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Occitanie et servicedépartemental de l'Hérault). |
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant ledébut des opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2027.
ARTICLE5 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou lesexploitants concernés au préalable de leurs prospections.
ARTICLE 6 :
Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de laprésente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.
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ARTICLE 7:
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif deToulouse.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article 2, à la diligence des mairesdès réception de l'arrêté.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention dela direction écologie - Département Biodiversité).
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier parcourrier ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administrationà l'issue de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objetavec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes de Agel, Aigues-Vives, Les Rives,Montbazin et Prades-sur-Vernazobre, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, ledirecteur régional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
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LISTE DES COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGES2025/2027 (Communes des mailles prioritaires et des mailles de remplacement de rangs 1 et 2)
ARIEGE (09)AIGUES-JUNTES, BUZAN, CARLA-DE-ROQUEFORT, CASTELNAU-DURBAN, DUN, FABAS, FORNEX, ILHAT, LA BASTIDE-DE-BESPLAS,LESCURE, MONTEGUT-PLANTAUREL, MONTGAUCH, MONTJOIE-EN-COUSERANS, MONTSERON, RIMONT, ROQUEFORT-LES-CASCADES, SAINTE-SUZANNE, SIEURAS, TEILHET, TOURTOUSE.
AUDE (11)AIROUX, BELFLOU, BREZILHAC, CAILHAVEL, COURSAN, FENOUILLET-DU-RAZES, LA COURTETE,LASBORDES, LASSERRE-DE-PROUILLE, LAURABUC, LAURAC, LEUCATE, LOUPIA, MIREVAL-LAURAGAIS, MONTFERRAND,MONTMAUR, NARBONNE, ORSANS, PAULIGNE, RICAUD, ROUTIER, SALLES-D'AUDE, SALLES-SUR-L'HERS, SOUPEX, VILLESPY.
AVEYRON (12)ALMONT-LES-JUNIES, ANGLARS-SAINT-FELIX, AUZITS, BALAGUIER-SUR-RANCE, CALMONT, CASTANET, CASTELNAU-PEGAYROLS, CLAIRVAUX-D'AVEYRON, CONQUES-EN-ROUERGUE, COUPIAC, ESPEYRAC, GOLINHAC, GRAMOND, LA CAPELLE-BLEYS, LA COUVERTOIRADE, LA FOUILLADE, LA ROUQUETTE, LE BAS SEGALA, LES COSTES-GOZON, MAYRAN, MILLAU,MONTBAZENS, MOYRAZES, PRADES-SALARS, PRADINAS, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, PRUINES, QUINS, REQUISTA, SAINT-BEAUZELY, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR, SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SAINT-JEAN-DELNOUS, SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU, SAINT-SERNIN-SUR-RANCE, SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, SALLES-CURAN, SANVENSA, SAVIGNAC,SENERGUES, VABRES-L'ABBAYE, VAILHOURLES, VAUREILLES, VERSOLS-ET-LAPEYRE, VILLECOMTAL, VILLENEUVE.
GARD (30)ARAMON, ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC, BLAUZAC, BOURDIC, GAJAN, LA ROUVIERE, LEZAN, LIOUC, MONTCLUS, NIMES,SAZE, THEZIERS, VALLABREGUES.
HAUTE-GARONNE (31)ARGUENOS, ASPET, BENQUE, BLAJAN, BORDES-DE-RIVIERE, BOULOGNE-SUR-GESSE, CABANAC-SEGUENVILLECAMBERNARD,CARAGOUDES, CARDEILHAC, CAZAUNOUS, CHARLAS, COURET, ESCANECRABE, ESTADENS, FRONTON, GANTIES, GAURE,GOUDEX, JUZET-D'IZAUT, LABARTHE-RIVIERE, LARCAN, LAUNAC, LODES, LUSSAN-ADEILHAC, MARTRES-DE-RIVIERE, MARTRES-TOLOSANE, MAZERES-SUR-SALAT, MIREMONT,MONDAVEZAN, MONTEGUT-BOURJAC, MOURVILLES-BASSES, RIEUX-VOLVESTRE,ROQUEFORT-SUR-GARONNE, SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE, SAINT-FELIX-LAURAGAIS,SAINT-IGNAN, SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE, SAINT-LARY-BOUJEAN, SAINT-PE-DELBOSC, SAINT-PIERRE, SALLES-SUR-GARONNE,SANA, THIL.
GERS (32)ARMOUS-ET-CAU, AYGUETINTE, BARCUGNAN, BASSOUES, BETOUS, BEZOLLES, BOUZON-GELLENAVE, BRETAGNE-D'ARMAGNAC, CALLIAN, CAMPAGNE-D'ARMAGNAC, CASTELNAU-BARBARENS, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-VERDUZAN,CASTILLON-SAVES, CAZAUBON, CONDOM, COURRENSAN, CRASTES, DURBAN, EAUZE, GAZAUPOUY, GAZAX-ET-BACCARISSE,GONDRIN, HAULIES, JUILLAC, LA ROMIEU, LAGARDE, LANNE-SOUBIRAN, LARROQUE-ENGALIN, LAURAET, LECTOURE, LELIN-LAPUJOLLE, LIAS, L'ISLE-BOUZON, L'ISLE-JOURDAIN, LUPPE-VIOLLES, MAIGNAUT-TAUZIA, MANAS-BASTANOUS, MARCIAC,MIRANDE, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONT-DE-MARRAST, MONTESQUIOU, MONTPEZAT, MORMES, MOUCHAN,NOUGAROULET, PANJAS, PAUILHAC, PERCHEDE, PEYRUSSE-GRANDE, PEYRUSSE-VIEILLE, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC-SUR-ADOUR, PRENERON, REANS, RISCLE, ROQUEBRUNE, ROZES, SABAILLAN, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAINT-MARTIN, SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES, SALLES-D'ARMAGNAC, SCIEURAC-ET-FLOURES, SIMORRE, SORBETS, TOURNAN, VALENCE-SUR-BAISE, VIC-FEZENSAC.
HERAULT (34)AGEL, AIGUES-VIVES, CAUX, LES RIVES, MONTBAZIN, PRADES-SUR-VERNAZOBRE
LOT (46)AYNAC, CALES, CASTELNAU-MONTRATIER, CCEUR DE CAUSSE, CONCOTS, FRAYSSINET, GRAMAT, GREZES, LACAVE, LAMOTHE-CASSEL, LAURESSES, LENDOU-EN-QUERCY, LOUBRESSAC, PRUDHOMAT, ROCAMADOUR, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRGUES,SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, TAURIAC.
LOZERE (48)ANTRENAS, BOURGS SUR COLAGNE, CHANAC, HURES-LA-ARADE, LA CANOURGUE, LES MONTS-VERTS, MARVEJOLS, SAINTBONNET-LAVAL, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS.
HAUTES-PYRENEES (65)ADE, ARRENS-MARSOUS, ARTIGUES, AYROS-ARBOUIX, BARTRES, BONNEMAZON, BOO-SILHEN, BOUILH-DEVANT, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE, CHELLE-DEBAT, FONTRAILLES, GAUSSAN, JARRET, LABASTIDE, LAMEAC, LORTET, LOUBAJAC, MARSEILLAN,MAUVEZIN, MONLEON-MAGNOAC, MOUMOULOUS, OSSEN, OSSUN, POUEYFERRE, SAINT-LEZER, SAINT-PASTOUS, SAINT-SEVER-DE-RUSTAN, SERE-LANSO, VIC-EN-BIGORRE, VIGER.
PYRENEES-ORIENTALES (66)BOURG-MADAME, CAMELAS, CORBERE-LES-CABANES, ENVEITG, ESTAVAR, PEZILLA-LA-RIVIERE, SAILLAGOUSE, SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, THUIR, UR, VILLENEUVE-LA-RIVIERE.
TARN (81)ALGANS, ALOS, AMBRES, ANDILLAC, ANDOUQUE, CASTELNAU-DE-MONTMIRAL, COUFOULEUX, CUQ GRAZAC,LAPARROUQUIAL, LAVAUR, LE SEGUR, LEMPAUT, LESCOUT, LOUPIAC, LUGAN, MAGRIN, MARZENS, MASSAC-SERAN,MONTDURAUSSE, MOUZIEYS-PANENS, PRATVIEL, RABASTENS, SAINT-AVIT, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-JULIEN-GAULENE,SERENAC, TERRE-DE-BANCALIE, VIELMUR-SUR-AGOUT, VIEUX.4/5

TARN-ET-GARONNE (82)BELVEZE, BOURG-DE-VISA, CASTELMAYRAN, CASTELSARRASIN, CAUSSADE, CAYLUS, CAYRIECH, ESCATALENS, ESCAZEAUX,FAUDOAS, GARIES, GENEBRIERES, GENSAC, GRAMONT, LACHAPELLE, LAPENCHE, LAUZERTE, LAVIT, LE PIN, MANSONVILLE,MERLES, MONCLAR-DE-QUERCY, MONTAIGU-DE-QUERCY, MONTECH, MONTJOI, NOHIC, REALVILLE, SAINT-ARROUMEX, SAINT-MICHEL, SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE, SEPTFONDS, TREJOULS, VARENNES.
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspus Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 8 OCT 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0661Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 octobre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics destupéfiants pour la surveillance du secteur Marels à Montpellier et à Castelnau-le-Lez, du 13 octobre au 12décembre 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire des communes de Montpellier et Castelnau-le-Lez ; que lors de cesinterventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur des Marels à Montpellier et à Castelnau-le-Lez est touché depuis plusieurs annéespar Un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreusestensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux,ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et despersonnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité enintervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur Marels à Montpellier et à Castelnau-le-Lez, dans le cadred'opérations de police programmées du 13 octobre au 12 décembre 2025 entre 10 heures et 18 heures, etavec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à deux caméras embarquées, chacune sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
bd
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication ce la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le triounal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www fr
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Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans le secteur Marels à Montpellier et Castelnau-le-Lez
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Es CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civilere Section PréventionÉgalitéFraternité
Téléphone : Où 67 61 60 47 Montpellier, le 0 3 OCT. 2925Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.10.DS.0657
Portant autorisation de travaux dans l'immeuble de grande hauteur (IGH)
TOUR DE BUREAUX DU POLYGONE à Montpellier (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 145-1 à R. 146-35 etR. 184-1 à R. 184-4;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
MU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre le risque d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.02.DS.0058 du 14 février 2023 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.0059 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU la demande d'autorisation de travaux AT 034 172 25 287 déposée le 15 juillet 2025 par SFH
(SOCRI Financière Hôtelière), représentée par Madame Celia CHAMBON pour la Tour de bureaux duPolygone sis 265 avenue des Etats du Languedoc à Montpellier (34 000) portant sur des travaux deréaménagement des plateaux de bureaux des niveaux rez de chaussée haut et entresol ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur rendu le 25 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1:
Sont autorisés les travaux décrits dans le dossier enregistré sous la référence AT 034 172 25 287déposé par SFH (SOCRI Financière Hôtelière), sous réserve du respect des prescriptions émises parla sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dans son avis du
25 septembre 2025 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le Directeur interdépartemental de la
police nationale et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à SFH (SOCRI
Financière Hôtelière) sis 265, avenue des Etats du Languedoc - CS 99553 - 34 961 MONTPELLIERcedex 2 et à Monsieur Thibaut BERTOLINI, mandataire unique de sécurité de l'IGH La tour duPolygone, sis 265 avenue des État du Languedoc à Montpellier.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
= —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34 000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours. fr
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EuPRÉFETDE L'HÉRAULT
ÉgalitéFratersité
Préventionniste : Commandant PEDROLA SandrineGroupement Prévention des Risques BâtimentairesAdresse : parc bel air-150 rue supernova 34570 VailhauquèsCourriel: sandrine.pedrola@sdis34.fr
Dossier N°E172.00090
Cabinet
Service Départemental d'Incendie et de SecoursSous-Commission Départementale de SécuritéContre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH
Siégeant a la DDSIS
ETUDE DE PROJET
à la demande d'autorisation de travaux
Séance du 25 septembre 2025
RAISON SOCIALE
IGH TOUR DU POLYGONE
ADRESSE 265 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC
COMMUNE MONTPELLIER
OBJET Demande d'Autorisation de Travauxn°03417225287Réaménagement des plateaux de bureaux du RDC
supérieur et de l'entresol
Maitre d'ouvrage ou pétitionnaire : SOCRI FINANCIERE HOTELIERE - Mme CHAMBON
Célia
Mandataire : M. BERTOLINI ThibautMandataire Tour du Polygone
CLASSEMENT : TYPE principal: GH W1
Parc de Bel-Air, 150 rue supemova ~ 34570 VailhauquèsTél. : 04 67 10 34 18 ~ www.sdis34.fr- @SDIS34
es Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
SCDS du 25 septembre 2025
#SDIS34
Première force des secours du département
IGH TOUR DU POLYGONE

Dossier N°E172.00090
ITUATION ADMINISTRATIVE :
DOSSIER TRANSMIS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR : PREFECTURE DE L'HERAULTRECU AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE : 25 AOUT 2025 ;
DATE DU DEPOT DU DOSSIER : 25 AOUT 2025
DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE: 28 AOUT 2025
MAITRE D'OUVRAGE: SOCRI FINANCIERE HOTELIERE - Mme CHAMBON CéliaMAITRE D'CEUVRE : ELANCIA - M. Julien ROUQUETTE
ORGANISME AGREE ou PERSONNE AGREEE : APAVE
MANDATAIRE : M. BERTOLINI Thibaut
Demande d'Autorisation de Travaux Examen en S/Commission du 25 septembre 2025n°03417225287 Favorable
Réaménagement des plateaux de bureaux du RDCsupérieur et de l'entresol
Solutions techniques retenues pour l'évacuation des personnes en tenantcompte des situations d'handicaps
Privilégier l'évacuation immédiate de toutes les personnes à évacuerMesures spéciales avec accompagnement de l'aide humaine et Mettre en place unschéma global d'organisation aux consignes d'évacuation despersonnes, à annexer au registre de sécurité de l'établissement (R143-
44 du CCH)
[COMPOSITION DU DOSSIER SÉCURITÉ (Art. GE2) }
& Unjeu de plans (situation, masse, niveaux, coupes)LX] Une notice descriptive de sécurité datée et viséeD9 Engagement du maître d'ouvrage relatif aux règles générales de construction et à la solidité, en date du23/07/2025
D autres documents :- Engagement du mandataire, M. BERTOLINI Thibaut, en date du 22/07/2025- _ Cahier des charges fonctionnel du SSI, rédigé par le coordinateur SSI, NAIXIS & SSICoor — Groupe SYSTEA,indice 1 en date du 15/07/2025
EXTES APPLICABLES ;
- Code de la construction et de l'habitation- Code de l'urbanisme
. Code du travail
E Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 et arrêté du 24 novembre 1967 portant règlement de sécurité IGHCS Arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique: Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatifà la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public- Arrêté du 21 avril 1983 modfié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Type W
bureaux, administration
#SDIS34Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérautt .Première force des secours du départementParc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 VailhauquèsTél, :04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS du 25 septembre 2025 IGH TOUR DU POLYGONE 2

Dossier N°E172.00090
. Arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et
d'aménagementsa Arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installationsd'ascenseurs
- Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public.- Arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie- Circulaire du 3 mars et 21 juin 1982 relatives aux instructions techniques n° 246/ 247/ 248 et 249
- Arrêté départemental en vigueur relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
PRESENTA TION ET DESCRIPTION DU PROJET PRESENTE À
1-. PROJET
Le projet concerne la modification du cloisonnement intérieur des plateaux situés au RDC haut (33.40 NGF)et entresol (30.23 NGF) de l'aile Est de l'IGH LE POLYGONE, anciennement occupés par la BANQUE
POPULAIRE du SUD, pour:- La création de bureaux, salles de réunions et salle de repos,
- La modification de l'accès, en condamnant l'accès directe depuis l'extérieur et la création d'unsecond dégagement depuis la circulation horizontale commune
- _, niveau 33.40 NGF.
Les plateaux existants sont reliés entre eux par un escalier intérieur privatif encloisonné, constituant unesurface totale de 820.12m2, répartie comme suit :
. RDC haut (33.40NGF), d'une surface 415.04 m2, se compose autour d'une circulation centrale de :
- Une salle de réunions de 51 m2,- Sept bureaux dont 6 entre 25 et 26 m2 et 1 de 52 m2,
- Un local technique,- Un local reprographie,
- Une salle de restauration de 40 m2
- Des sanitaires,
complétés d'une terrasse technique extérieure. Ce niveau est desservi par deux dégagement débouchantsur la circulation horizontale commune de l'IGH.
. Entresol (30.23 NGF), d'une surface de 405.08 m2, comprendra autour d'une circulation privative centrale
à usage de salle de pause :
- Deux open-spaces e 58m2 et 47m2,
- 'Huit bureaux de 13 à 15 m2,- Une salle de réunion de 13m2,
- Deux locaux de rangement,- Un local technique,
- Des sanitaires.
Le niveau ENTRESOL est desservi par deux issues de secours
DISPOSITIONS PREVUES PAR LA NOTICE DE SECURITE
. Charge calorifique surfacique est inférieures à 255 MJ/m2 et les matériaux MO ou A1/A2
. Revêtements :- Plafonds suspendus : B-s3,d0 (dalles de laine minérales sur ossature métallique
#SDIS34Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault : 4arcde Bel-Air, 150 rue supernova ~ 34570 Vailhauquès Premiére force des secours du département04 67 10 34 18 - www.sdis34fr - @SDIS34
SCDS du 25 septembre 2025 IGH TOUR DU POLYGONE

Dossier N°E172.00090
- Sol : M3 ou Cy-s1 (sols souples et carrelage)
- Parois latérales : M1 ou B-s3,d0 avec peinture sur plaque de plâtres classées A1-s1,d0.
- Chauffage — ventilation, conditionnement d'air, appareils de cuissons et de réchauffage destinés à la
restauration
- VMC: conduits de ventilation incombustibles et raccordement sur clapet CF installés en parois
de gaine et raccordé au réseau VMC commun- Appareil de cuisson de la salle de repos : PUC inférieure à 20 kW -— Petits appareils électriquesde PUC inférieure ou égale à 3.5 kW.
. Moyens de secours :
- SSI A avec équipement d'alarme de type 1 option IGH : adaptation de l'implantation de la DAI,cahier des charges fonctionnelles SSI, comprenant l'adaptation des zones de détection et de
mise en sécurité existantes
- _ Moyens d'extinction : extincteurs adaptés aux risques à couvrir
nférieure à 35 m entre tout poste de travail et l'entrée d'accès à la CHC.istance d'
2- HISTORIQUE
La tour du Polygone , construite dans les années 70, est classée en IGH-W1 et comporte 18 niveaux:{La hauteur du bâtiment, attestée par les mesures du cabinet géomètre RELIEF GE, en date du 21/10/2016, est de
49.80m, et l'établissement précédemment classé en GHW2 est reclassé en GHW1 -avis SCDS en date du 19/01/2017).- R+1 à R+14 : locaux à usage de bureaux et de profession libérale. Dernier niveau accueille les machineries
ascenseurs. Chaque niveau est composé de deux zones de locaux privatifs de part et d'autre de la circulationhorizontale commune (40m2)- Rez de chaussée supérieur : voie d'accés principale pour le public du centre commercial Polygone,emplacement du Poste Central de Sécurité.
Les locaux des cours Diderot et le local réserve de la pharmacie du CC Polygone sont situés au rez de chaussée, niveaud'accès des secours, et donnent côté Hôtel Pullmann. Cette réserve est sous détection automatique incendie reliée au
PCS de la tour et une installation d'extinction automatique à eau est également présente et branchée sur la conduitedu centre commercial Polygone.- Entresol : Banque Populaire, bureaux de la SOCRI (désaffectés actuellement), centre d'appels de la Banque
Populaire (non accessible au public).
- Rez de chaussée : niveau d'accès des pompiers où se trouvent un cabinet de cardiologie, commandesprioritaires ascenseur pour les sapeurs-pompiers. Orifice d'alimentation de la colonne sèche de diamètre
100mm.
- Sous-sol : niveau n'accueillant pas de public où sont installés les locaux techniques de la tour (sous-stationchauffage, suppresseur, groupe électrogène)
Des locaux archives tous sur DAI avec indicateur d'action se trouvent sur ce niveau.
L'IGH dispose de :
= Dégagements : 4 ascenseurs desservant les niveaux et 1 escalier- Désenfumage : locaux : naturel (ouvrants en façade a déverrouillage manuel par verrous par les agents desécurité)- CHC : Cage d'escalier désenfumée (travaux en cours suite au diagnostic après la visite périodique du24/03/2016)
- Moyens de secours : SSI de catégorie A "option IGH": Détection incendie : Dans les CHC et réserve de la
pharmacie (RDC S),
- Extinction automatique à eau : raccordée sur la conduite du Centre Commercial Polygone, installée dans le
local réserve de la pharmacie (RDCS),- Colonne séche.
- Service de sécurité : 1 PCS (RDCS) — 1 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2 en permanence sur le site — 4 postes — plans
#SDIS34
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova ~ 34570 Vailhauquès Première force des secours du département
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Tél, : 04 67 10 34 18 - www.sdis34fr - @SDIS34
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Dossier N°E172.00090
Le niveau d'accés des sapeurs-pompiers est le rez-de-chaussée, donnant accès aux commandes des ascenseursprioritaires et orifices d'alimentation de la colonne sèche.
CLASSEMENT
En application des articles R 146-1, 146-5 et 6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'immeuble de grande hauteur estclassé :
RDC haut (33.40 NGF) et entresol (30.23 NGF) de l'aile Est :
Niveaux Activités Mode de calcul Surface Effectif cumuléaccessible
Rdc haut (33.40NGF) Ww L-personne pour 415.04 m2 42 personnes
Entresol (30.23 | w, 10m2 405.08 m2 41 personnesNGF)
Total 83 personnes
EFFECTIF théorique simultanément admissible au CLASSEMENT prévisionnel pourle dossier présenté etmaximum au vu des éléments fournis de la notice de sécurité
Densité maximale 83 personnes Type : GHW1
d'occupation
'RESCRIPTIONS :
Nota : Le présent rapport a été établi au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance du
rapporteur.
Désignation et rôle du mandataire (R 146-18 et 19 CCH)«Le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en lieu et place et correspondre avec l'autoritéadministrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune siège del'immeuble. Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour lesreprésenter un mandataire et son suppléant » ; « Le mandataire (et son suppléant) désigné est le correspondant de l'autoritéadministrative et est tenu, en lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations prévues par les articles GH57* etGH58* du réalement de sécurité. »
Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas lepétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécuritésusceptibles de concerner le présent dossier.
ll est précisé à l'autorité administrative compétente les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitationsuivantes :« Conformément à l'article L146-1, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le changement dedestination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après l'autorisation délivrée par l'autorité chargée de lapolice de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L 141-2 du CCH. Lorsque ces travaux sont soumis àpermis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrancea fait l'objet d'un accord de l'autorité chargéede la police de la sécurité.»
« En vertu du R 146-12 du CCH, l'autorisationde travaux sur des IGH, prévue à l'articleL 146-1, est délivréepar le préfet. Elle nepeut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 duchapitre ler du titre ler du livre ler et aux sections 1 et 2 du présent chapitre. En raison des caractéristiques particulières de certains
#SDIS34Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérautt 4Première force des secours du départementParc de Bel-Air, 150 rue supernova ~ 34570 VailheuquèsTél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr- @SDIS34
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Dossier N°E172.00090
immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces
dispositions.»
Outre les dispositions retenues et reportées à la notice de sécurité jointe au dossier, respecter les
prescriptions suivantes :
1. S'assurer pendant les travaux menés en site occupé, de ne pas accroitre le risque de l'ensemble de
VIGH. (Art. GH1)
2. Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions du décret n°88-1056 du 14novembre 1988 (Art. GH 40).
3. Réaliser les éclairages conformément aux dispositions de l'article GH48 et des normes en vigueur.
4. Afficher les plans des niveaux mi à jour et les plans détailles présents au PCS de l'IGH polygone (Art.
GH51)
5. Informer et former les nouveaux occupants des conditions dans lesquelles est assurée la protection
contre l'incendie de l'immeuble et de l'importance du respect des diverses dispositions de sécurité(Art. GH60§5).
6. Réaliser dans l'année qui suit l'installation du preneur, le rapport de vérification de conformité de
la charge calorifique. Le document devra être adressé au secrétariat de la sous-commission
départementale de sécurité, par le mandataire, via l'autorité de police compétente. (Art. GH61 85)
7. Interdire la création de locaux archives dans tous les niveaux, à l'exception du dernier niveau deVIGH (Art. GHW1).
#SDIS34Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault - 4Première force des secours du départementParcde Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 VailhauquèsTél, : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr- @SDIS34
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Dossier N°E172.00090
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Art. R 146-11 du Code de la Construction et de I'Habitation
« Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne de s'assurer que les installationsou équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier sur le comportementau feu des matériaux et éléments de construction. »
Art. R 146-20 du Code de la Construction et de I'Habitation (cf. GH5) - « Les propriétaires sont tenus de maintenir etd'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, parune personne ou un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de
sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.»
Art. R 146-23 du Code de la Construction et de l'Habitation - « Le propriétaire est tenu d'organiser un service desécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'IGH et de faire procéder dans les cas prévus au règlement de sécurité,à des exercices périodiques d'évacuation. Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles lesoccupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation. ( par exemple, pour les GHW 1 et 2,les occupants de chaque compartiment sont tenus de participer au service local de sécurité.»
Art. R 146-24 du Code de la Construction et de l'Habitation - « Les propriétaires, les locataires et les occupants desIGH ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitreet du règlement de sécurité. Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliersintroduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement»
Art. R 146-29 du Code de la Construction et de l'Habitation - « La commission de sécurité visite l'immeuble à lademande du maire; elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérifications établis par les personnesou organismes agréés ; elle procède aux contrôles qu'elle juge nécessaire. Le propriétaire est tenu d'assister à cette
visite.»
Art. R 146-31 du Code de la Construction et de l'Habitation - « La décision du maire est notifiée directement aupropriétaire ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.»
Art. R 146-35 du Code de la Construction et de I'Habitation
« Il doit être tenu un registre de sécurité par le propriétaire sur lequel sont portés les renseignements indispensables au
contrôle de la sécurité, en particulier :- Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;- L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'IGH
- L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ;- Les dates des exercices de sécurité ;- les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu.Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire (cf. GH4§5). Il doit être présenté lors descontrôles administratifs. »
Art. R 184-1du Code de la Construction et de I'Habitation« Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L 480-2 aL480-9 du code de l'urbanisme, et L 183-1 à L 183-10 du code de la construction et de l'habitation, toute infraction auxdispositions des articles R 146-18 à R146-24, et R 146-26, R146-7 et R 146-8, est punie de la peine d'amende prévuepour les contraventions de la 5** classe.Est punie des mêmes peines, toute infraction aux dispositions de l'article R146-28. Dans ce cas, l'amende est appliquéeautant de fois qu'il y a de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation. ».
Service Départemental d'incendie et de Secours de THérauk | #SDIS34Parc de Bel-Air, 150 rue supemova ~ 34570 Vailhauquès Première force des secours du départementTél. : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr- @SDIS34
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Dossier N°E172.00090
RAISON SOCIALE : IGH TOUR DU POLYGONE
GHW1-
ADRESSE : 265 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC 34000 MONTPELLIER
Objet : Demande d'Autorisation de Travaux n°03417225287
AVIS COLLEGIAL DE LA SOUS-COMMISSION :
Séance du 25 septembre 2025
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, a l'issue du vote prévu par l'article 39 dudécret 95-260, la Commission émet un avis collégial :
DA FAVORABLE
au projet présenté n° 03417225287, sous strict respect desprescriptions émises dans le présent rapport d'étude.
[] DEFAVORABLE
Toutefois, l'avis émis, au titre des risques d'incendie et de panique, ne préjuge pas des autres autorisations délivrées au
titre du Code de l'urbanisme.
Le (La) Président(e),
La chef de la section prévention
Signé
Pascale SUBRA
Rappels des Obli du re
«Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la noticede sécurité, les planset lesrenseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire oul'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite devisites de contrôle des commissionsde sécurité »
A l'attention du service instructeur d'urbanisme
Le service instructeur d'urbanisme compétent devra informer par écrit le secrétariat de la commission de sécurité de tout refusde délivrance d'autorisation de construire ou de tout projet abandonné par le pétitionnaire.
#SDIS34
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fs Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLiberté s . 5Égalité Secrétariat général,Fraternité ce? 5 =] i—— Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAULTéléphone : 04 67 61 61 58Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Montpellier, le { 8 QCT, 2025
: PREF34 CDAC n°2025-10-SGA-01Avis de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant lacréation du magasin « GDC » à Villeneuve-lès-Béziers (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
1/5 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-09-SGA-02 du 8 septembre 2025 fixant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault qui sedéroulera le 2 octobre 2025 ;VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, déposée en mairie le 30 juillet 2025 sous le n° PC 34336 25 0012, par la SAS LB. MERIDIENNE, sise 230 avenue Robert Schuman a Béziers (34), représentée par M. Jean-FlorianLOPEZ ROUGER, enregistrée sous le n° 2025/11/A le 8 août 2025. Ce projet porte sur la créationd'un bâtiment commercial de secteur 2 (non alimentaire), d'une surface de vente totale de1 628,56 m2, qui accueillera aussi un magasin d'application, sous l'enseigne « GDC ». Le projet estsitué ZAC la Méridienne, rue de l'Union — 34420 Villeneuve-lés-Béziers ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 2 octobre 2025 :
CONSIDERANT que le schéma de cohérence territoriale du Biterrois a été approuvé le 3 juillet2023;
CONSIDERANT que le projet est implanté en périphérie urbaine, au sein d'une communeidentifiée comme une polarité commerciale d'appui. L'assiette foncière se situe dans une zonepréférentielle d'accueil pour les implantations commerciales de plus de 300 m?, conformémentaux orientations d'aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que le PLU de Villeneuve-lès-Béziers approuvé le 23 août 2007, est en cours derévision générale ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est situé en zone AUE2 du PLU, correspondant à la ZAC de laMéridienne, zone aujourd'hui ouverte à l'urbanisation sous la forme d'une Opérationd'aménagement d'Ensemble. Le parc d'activités de la Méridienne à Villeneuve-lès-Béziers est unpôle économique dédié aux activités logistiques, commerciales, et tertiaires ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein du parc d'activités de la Méridienne, situé àl'entrée sud-est de Béziers, dans un emplacement stratégique au sein de l'agglomérationBiterroise, en connexion directe avec deux axes majeurs I'A75 et l'A9. Cette zone accueille déjàdes activités artisanales, logistiques, commerciales et de services, avec la présence d'enseignescomme Leroy Merlin et Décathlon.
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une logique de consommation maîtrisée de l'espace,au sein d'une zone d'activité aménagée. II prévoit la réalisation d'une surface de vente de1628 m°, sur une parcelle de 3 984 m?, actuellement en friche, sans végétation remarquable nicontrainte environnementale identifiée ;
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CONSIDÉRANT que le projet respecte les principes de compacité, tant pour l'aménagement dustationnement, dimensionné au besoin du futur point de vente (conformément au ratio ALUR),que pour le bâtiment, conçut sous forme cubique avec un volume maîtrisé et une hauteurrestreinte aux exigences fonctionnelles de l'activité ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit 49 places de stationnement, dont 48 perméables et 2réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR), le site sera également équipé de 4 bornes derecharges pour véhicules électriques et 6 pré-équipées. Afin d'accompagner la transition vers lesmodes de déplacements alternatifs, le projet prévoit l'aménagement d'un parc à vélo couvert etsécurisé de 5 places ;
CONSIDERANT que le périmétre d'analyses (Villeneuve-lés-Béziers et communes limitrophes)présente un taux de vacance commerciale de l'ordre de 4,2 % ;
CONSIDÉRANT les effets sur l'animation urbaine, le projet s'implante en périphérie de Béziers,dans une zone d'activité à dominante commerciale et logistique, il est complémentaire aumagasin de centre-ville déjà exploité depuis 2022, dont la surface de vente est inférieure à300 m°, et qui sera maintenu. Ce nouveau point de vente permettra de proposer une offre élargie,destinée à toute la famille, sans concurrencer directement les boutiques spécialisées implantéesen centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de créer 16 emplois (ETP), qu'il aura la particularité d'êtreorganisé comme un « magasin d'application » destiné à former les collaborateurs de l'enseigne,mais aussi de manière permanente, en partenariat avec les centrés de formations locaux (CFA deBéziers, programme PURPLE CAMPUS des CCI de l'Occitanie), des apprentis en CAP vente ;
CONSIDÉRANT l'étude de trafic estimant une fréquentation moyenne journalière de 113 clients,générant 109 véhicules supplémentaires sur la zone, et dont 25 % seraient partagés avec les autresenseignes présente sur le site, aucune capacité résiduelle des infrastructures routières n'estattendue;
CONSIDÉRANT les modes de déplacements alternatifs, le projet est accessible, selon l'étude, parvoie cyclable et piétonne ;
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CONSIDÉRANT que le projet est situé à proximité de l'arrêt de bus La Méridienne, desservi par laligne A, avec des points d'arrêt à 130 et 170 m à pied du site, et une bonne fréquence de desserte,le projet bénéficie d'une accessibilité satisfaisante en transports en commun ;
CONSIDÉRANT l'insertion architecturale du projet, le bâtiment sera construit en structuremétallique, le bardage isolé sera de teinte rouge, agrémenté de lames verticales en aluminium(effet bois) sur fond noir. La construction est prévue en continuité de bâti, de façon harmonieuseen termes de forme, proportion et couleurs. Le projet architectural a fait l'objet d'une validationpar l'architecte coordonnateur de la ZAC.
CONSIDÉRANT que le projet sera conçu avec une attention particulière portée à la maîtrise de laconsommation énergétique respectant la réglementation thermique RT2012, qui va au-delà desexigences minimales, avec un gain de 1913 % sur le coefficient Bbio (coefficient représentantl'efficacité énergétique du bâti dans sa conception). Le toit sera habillé de ventelles qui servirontau système de ventilation et de chauffage/refroidissement. 688 m? de panneaux photovoltaïquesseront installés en toiture de bâtiment représentant 40 % de la couverture. L'installation, d'unepuissance de 102kWc permettra de couvrir une partie des besoins énergétiques du bâtiment enautoconsommation ;
CONSIDÉRANT que le projet, pour renforcer l'insertion paysagère sur le site et réduirel'artificialisation existante, prévoit la création de 560m? d'espaces verts de pleine terre(représentant 14,06% de l'assiette foncière), ainsi que l'installation de plantes grimpantes surcâbles le long de la façade est. La réalisation du projet s'accompagne de l'ombrage de 50 % duparc de stationnement par des arbres à large canopée, sur la base d'un arbre pour 3 places, 19arbres à large canopée plantés (pour 49 places) permettront d'assurer l'ombrage de 100 % du parcde stationnement. 50 % des surfaces du parc de stationnement intègrent des revêtements desurface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilitéet l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC;
Votes favorables :
> M. Christophe THOMAS représentant du président de la Communauté d'agglomération deBéziers-Méditerranée ;M. Didier BRESSON, représentant du président du Syndicat mixte du Biterrois au titre duS.Co.T. ;M. Jean ALMARCHA, représentant le président du Conseil départemental de l'Hérault;M. Patrice CANAYER, représentant la présidente du Conseil régional ;
Vv
M. Alain CARALP, représentant des intercommunalités ;
VV V WV
M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires dudépartement ;
4/5

> M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement duterritoire;> M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement duterritoire.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS LB MERIDI-ENNE, sise 230 avenue Robert Schuman à Béziers (34), représentée par M. Jean-Florian LOPEZROUGER, déposant le permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation com-merciale, portant sur la création d'un bâtiment commercial de secteur 2 (non alimentaire), d'unesurface de vente totale de 1 628,56 m°, qui accueillera aussi un magasin d'application, sous l'en-seigne « GDC », du projet situé ZAC la Méridienne, rue de l'Union à Villeneuve-lés-Béziers (34).
Le Préfetpour le préfet et par délégation,La sous-préfète
animent
Amélie DE SOUSA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*
Conformément à l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement a tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. xx
Le délai de recours d'un mois court :— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.' wk
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois a compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture,Secrétariat général,Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le
ORDRE DU JOUR
lundi 3 novembre 2025Préfecture - Salle Jean MOULIN
06 OCT. 2025
CDAC présidée par Madame la secrétaire générale adjointe
dossiern°2025/ 12/ADemande d'autorisation d'exploitation commerciale,portant sur une modification substantielle du projetautorisé en 2020, qui portera ainsi la surface de ventetotale à 6 524 m*. La modification substantielle a pourobjet la création de deux moyennes surfaces de secteur2, sous les enseignes Action (854 m?) et Gamm Vert(470 m°). Le projet est situé route de Pézenas, zoneCommerciale Cap Caroux a Roujan 34320. Le projet afait l'objet d'une demande de permis de construiremodificatif n° PC 034 237 19H 0025 MO4 du 5 août2025, portée par la SAS BORDES DISTRIBUTION, la SASCAPCAROUX AMENAGEMENT et la SCI CAPCAROUXIMMO, représentées par M. Gérald BORDES, 1 route dePézenas, zone commerciale Capcaroux à Roujan (34).
14h30
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34