PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-505
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-06-06-00131 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
(3 pages) Page 4
75-2024-06-06-00123 - Décision tarifaire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY -
770815272 (2 pages) Page 8
75-2024-06-06-00119 - Décision tarifaire n° n°2006 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad mormant et alentours -
770815397
(2 pages) Page 11
75-2024-06-06-00125 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES -
770815009 (2 pages) Page 14
75-2024-06-06-00121 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS
VILLON - 770017119 (2 pages) Page 17
75-2024-06-06-00132 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 LES JARDINS DU LOING ST PIERRE LES
NEMOURS RAA (2 pages) Page 20
75-2024-06-06-00127 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE
DAMMARIE - 770814895 (2 pages) Page 23
75-2024-06-06-00130 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES -
770814754 (2 pages) Page 26
75-2024-06-06-00129 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 770814846 (2
pages) Page 29
75-2024-06-06-00128 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG-
770814861 (2 pages) Page 32
75-2024-06-06-00124 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL
-770815223 (2 pages) Page 35
75-2024-06-06-00126 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE
CHANTEMERLE - 770814994 (2 pages) Page 38
2
75-2024-06-06-00120 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE LE CHATEAU RAA (2 pages) Page 41
75-2024-06-06-00122 - Décision tarifaire n°1791portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU -
770815306 (2 pages) Page 44
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-09-00003 - Arrêté n° 2024-01185 du 09 août 2024
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
14ème à l'occasion du Forum de Rentrée de la Mairie du 14ème
arrondissement le 14 septembre 2024 (3 pages) Page 47
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août
2024 modifiant temporairement le sens de la circulation de la rue de Rome
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget (5 pages) Page 51
3
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00131
Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADEF
RESIDENCES - 940004088
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00131 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 9400040884
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1706 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES -940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -ERP AD LA MAISON DU GRAND
CHENE -770814689
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -ERP AD LE TILLEUL ARGENTE -
770003473
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD DE CHELLES -770815496
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00131 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 9400040885
Article 1er
FINESS
770003473
770814689
770815496
FINESS DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico- sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 361 094,29 €,
dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 4 361 094,29 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
1 576 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
1 457 623,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1326611.56
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770003473 59,74 0,00 0,00 0,00
770814689 54,85 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 45,12
Article 2 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
363 424,53 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 322 094,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 4 322 094,29 €
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00131 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 9400040886
sig'
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
770003473 1576 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 1 418 623,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 326 611,56
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent teinporaire
770003473 59,74 0,00 0,00 0,00
770814689 53,38 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 45,12
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
360 174,52 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
940004088) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00131 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 9400040887
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00123
Décision tarifaire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 770815272
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00123 - Décision tarifaire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 7708152728
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N° 1755 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOIN S
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY -770815272
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CHATEAU DE MONTJAY (770815272) sise CHATEAU DE MONTJAY 77720
Bombon et gérée par l'entité dénommée SAS BOMBON (770815264) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 887 594, 77 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 299 ,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00123 - Décision tarifaire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 7708152729
UHR
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 887 594,77 69,76
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 887 594, 77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 887 594,77 69,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 299,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BOMBON (770815264) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégati on départemental e
Hélène MAR IE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00123 - Décision tarifaire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 77081527210
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00119
Décision tarifaire n° n°2006 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad mormant et alentours - 770815397
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00119 - Décision tarifaire n° n°2006 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad mormant et alentours - 77081539711
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS -770815397
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 p011ant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS (770815397) sise 1 R DU POURTOIR 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Repos et
gérée par l'entité dénommée ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (770001 188);
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00119 - Décision tarifaire n° n°2006 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad mormant et alentours - 77081539712
sig"
DECIDE
Article 1er A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 297 508,96 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -pour l'accueil de personnes âgées: 1222976,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à
101 914,68 €). Le prix de journée est fixé à 43,97 €.
-pour l'accueil de personnes handicapées : 74 532,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 211,06 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 258 784,96€ :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 184 252,21 € (douzième applicable s'élevant
à 98 687,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,57 €.
pour l'accueil de personnes handicapées: 74 532,75 € (douzième applicable
s'élevant à 6 211,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A
DOMIC ILE (770001 188) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00119 - Décision tarifaire n° n°2006 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad mormant et alentours - 77081539713
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00125
Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00125 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES - 77081500914
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024DE
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES -770815009
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direct eur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LES BRUYERES (770815009) sise 15 R MASSENET 77940 Voulx et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O l /01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 3 71 63 0,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 302,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00125 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES - 77081500915
sig'""
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 278 374,13 58,99
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
69 422,75 0
PASA
23 833,72 36,28
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 3 71 630,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 278 374,13 58,99
UHR 0,00 0
PASA 69 422,75 0
Hébergement Temporaire 23 833,72 36,28
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 302,55 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départe mentale
Hélène MA RIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00125 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES - 77081500916
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00121
Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS VILLON -
770017119
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00121 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 77001711917
© D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1414 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS VILLON -770017119
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE FRANCOIS VILLON (770017119) sise 17, R, FRANCOIS VILLON, 77140
Nemours et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE SG HOLDING (750066037);
Article 1er DECIDE 1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 709 431,99 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 452,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00121 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 77001711918
UHR
MAR
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 611 490,62 60,02
0,00 0
97 941,37 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de iour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 709 431,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 611 490,62 60,02
UHR 0,00 0
PASA 97 941,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 452,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE SG HOLDING (750066037)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La directrice de la Délégation départementa le
Hélène MAR IE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00121 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 77001711919
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00132
Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 LES JARDINS
DU LOING ST PIERRE LES NEMOURS RAA
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00132 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 LES JARDINS DU LOING ST PIERRE LES NEMOURS RAA 20
AY
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1424 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DU LOING -770814671
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD LES
JARDINS DU LOING (770814671) sise 12 CHE DE LA MESSE 77140 Saint-Pierre-lès­
Nemours et gérée par l'entité dénommée S.A.LES JARDINS DU LOING (770001063);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 3 89 023,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 751,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00132 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 LES JARDINS DU LOING ST PIERRE LES NEMOURS RAA 21
UHR
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1329203,05 54,44
Hébergement Permanent
0,00 0
59 820,59 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1 e, janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 389 023,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1329203,05 54,44
UHR 0,00 0
PASA 59 820,59 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 751,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.LES JARDINS DU LOING
(770001063) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00132 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 LES JARDINS DU LOING ST PIERRE LES NEMOURS RAA 22
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00127
Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE -
770814895
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00127 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE - 77081489523
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1463 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE -770814895
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS D'IROISE DAMMARIE (770814895) sise 84, R, PIERRE CURIE 77190
Dammarie-les-Lys et gérée par l'entité dénommée SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE
LES LYS (770011328);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 4 79 318, 18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 276,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00127 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE - 77081489524
siv""
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 409 527,49 52,60
0,00 0
UHR
69 790,69 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 4 79 318, 18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 409 527,49 52,60
UHR 0,00 0
PASA 69 790,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 276,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE
LES LYS (770011328) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégat ion départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00127 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE - 77081489525
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00130
Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 770814754
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00130 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 77081475426
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CHARMETTES -770814754
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-E T-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
CHARMETTES (770814754) sise 5 R JEAN MOULIN 77200 Torcy et gérée par l'entité
dénommée SAS SGMR (330066465) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 120 953,48 € au titre de
2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 746,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00130 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 77081475427
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 071 166,57 56,98
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
49 786,91 45,14
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 068 953,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 019 166,57 55,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 49 786,91 45,14
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 412, 79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SGMR (330066465) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2· La Directrice de la Dé légation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00130 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 77081475428
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00129
Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 770814846
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00129 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 77081484629
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1 DECISION TARIFAIRE N°1513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE VILLAGE - 770814846
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VILLAGE (770814846) sise 3, R, DU DOCTEUR LIMOGE 77310, Boissise-le-Roi et
gérée par l'entité dénommée SARL LE VILLAGE DE BOISSISE LE ROI (920032497);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 669 644,41 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 137,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00129 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 77081484630
signé
2 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 644,41 52,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 669 644,41 €.
Le s tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 644,41 52,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Acc
ueil de jour 0,00 0,00
La
fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 137,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE VILLAGE DE BOISSISE LE
ROI (920032497) et à l'établissement concerné.
Fa
it à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale signature#
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00129 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 77081484631
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00128
Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 770814861
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00128 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 77081486132
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1517 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHPAD RESIDENCE DEL ETANG -770814861
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant , pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur , ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESI DENCE DE L'ETANG (770814861) sise CHE DES MANIQUETS 77163 Mortcerf et
gérée par l'entité dénommée SAS URBANIA (770001097);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 894 503,08 € au titre de
2024, dont 5 811,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 875,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00128 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 77081486133
sig' 8
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lieusaint,
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 894 503,08 70,24
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00
Hébergement Temporaire 0,00
0,00
Accueil de jour 0,00
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 888 691,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 888 691,75 70,03
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 390,98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS URBANIA (770001097) et à
l'établissement concerné.
le 06 juin 2024
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00128 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 77081486134
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00124
Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -770815223
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00124 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -77081522335
© D Agence Régionale de Santé )
DECISION TARIFAIRE N°1560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -770815223
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE REPOTEL (770815223) sise 12 ALL PERCE NEIGE 77127 Lieusaint et
gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL (910000777) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 418 416, 72 € au titre de
2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 201,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00124 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -77081522336
UHR
sig!"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
l418 416,72 50,04
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 418 416, 72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 418 416,72 50,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 201,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécu tion de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hél
ène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00124 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -77081522337
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00126
Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE -
770814994
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00126 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 77081499438
© D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1749 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE -770814994
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applicat ion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DE CHANTEMERLE (770814994) sise 02 R DU VIDE BOU TEILLE 77 5 80
Maisoncelles-en-Brie et gérée par l'entité dénommée SAS MAISONCELLES EN BRIE
(770009769) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 858 218,33 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 851,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00126 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 77081499439
Sig"
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
1 858 218,33 66,80
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 218,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 858 218,33 66,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 851,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISONCELLES EN BRIE
(770009769) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départem entale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00126 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 77081499440
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00120
Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE
LE CHATEAU RAA
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00120 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE LE CHATEAU RAA 41
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU -770815306
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes déno mmée EHP AD
RESIDENCE LE CHATEAU (770815306) sise 5 R DE PROVINS 77148 Salins et gérée
par l'entité dénommée SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU" (770815298) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 870 732, 78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 894,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00120 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE LE CHATEAU RAA 42
IX
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1760831,91 60,60
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
109 900,87 40,76
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 870 732,7 8 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1760831,91 60,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 900,87 40,76
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 894,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU"
(77081529 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice d e la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00120 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE LE CHATEAU RAA 43
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00122
Décision tarifaire n°1791portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00122 - Décision tarifaire n°1791portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 77081530644
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU -770815306
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes déno mmée EHP AD
RESIDENCE LE CHATEAU (770815306) sise 5 R DE PROVINS 77148 Salins et gérée
par l'entité dénommée SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU" (770815298) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 870 732, 78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 894,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00122 - Décision tarifaire n°1791portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 77081530645
IX
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1760831,91 60,60
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
109 900,87 40,76
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 870 732,7 8 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1760831,91 60,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 900,87 40,76
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 894,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU"
(77081529 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice d e la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00122 - Décision tarifaire n°1791portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 77081530646
Préfecture de Police
75-2024-08-09-00003
Arrêté n° 2024-01185 du 09 août 2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
de Paris 14ème à l'occasion du Forum de Rentrée
de la Mairie du 14ème arrondissement le 14
septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00003 - Arrêté n° 2024-01185 du 09 août 2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 14ème à l'occasion du Forum de Rentrée de la Mairie du 14ème arrondissement le 14 septembre 2024 47
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CABINET DU PREFET

Paris, le 09 août 2024 A R R E T E N ° 2024-01185 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 14 ème à l'occasion du Forum de Rentrée de la Mairie du 14ème arrondissement le 14 septembre 2024 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 juillet 2024 ; Considérant l'organisation du Forum de rentrée de la Mairie du 14 ème arrondissement ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 14ème le 14 septembre 2024 ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits le 14 septembre 2024 de 04h00 à 23h00 sur les voies et portions de voies suivantes à Paris 14ème : - rue Huguette Schwartz ; - rue Maria Helena Vieira da Silva ; - rue Hervé Guibert ; - allée Henry Dunant ; - rue des Mariniers. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00003 - Arrêté n° 2024-01185 du 09 août 2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 14ème à l'occasion du Forum de Rentrée de la Mairie du 14ème arrondissement le 14 septembre 2024 48

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police. Il sera
affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux
portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce ). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00003 - Arrêté n° 2024-01185 du 09 août 2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 14ème à l'occasion du Forum de Rentrée de la Mairie du 14ème arrondissement le 14 septembre 2024 49


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-01185 DU 09 AOUT 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00003 - Arrêté n° 2024-01185 du 09 août 2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 14ème à l'occasion du Forum de Rentrée de la Mairie du 14ème arrondissement le 14 septembre 2024 50
Préfecture de Police
75-2024-08-09-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024
modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe
9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024 modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget51
\rmle \IT
1(ud)Il id 4\lil
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2024-203 modifiant temporairement le sens de la circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet de police , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu Arrêté préfectoral n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ; Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation (service régional d'études et d'impact) de la Préfecture de Police en date du 12 mars 2024 ; Considérant la demande de travaux formulée par la société Demathieu et Bard consistant à raccorder le bassin enterré d'eau pluviale de la future gare Le Bourget-aéroport à l'ovoïde situé sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget au niveau d'un tronçon de la rue de Rome sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024 modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget52


Considérant la nécessité, pour ce faire, de mettre en place une circulation alternée rue de Rome en
lieu et place de la zone de travaux,

ARRÊTE

Article 1
Le sens de la circulation de la rue de Rome, prévu à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral du
28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modif ié conformément à l'annexe 2 du présent
arrêté selon l'organisation suivante :
Phase 1 : du 12/09/2024 au 25/09/2024 dans le sens sud-nord rétrécissement de la chaussée par la
droite ;
Phase 2 : du 26/09/2024 au 13/10/2024 dans le sens sud-nord rétrécissement de la chaussée par la
gauche ;
Toute modification de date de début ou de fin de tr avaux doit faire l'objet d'une information
immédiate aux services de l'État.

Article 2
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par la société Demathieu et Bard, sous le
contrôle de l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bo urget, sont conformes aux prescriptions de la
huitième partie «signalisation temporaire» de l'ins truction interministérielle du 22 octobre 1963
susvisée.
La société Demathieu et Bard met en place :
• un cheminement piéton qui doit être dévoyé sur le t rottoir opposé via le passage piéton
existant situé à proximité immédiate de l'emprise d u chantier ;
• un barriérage hermétique autour de l'emprise du cha ntier ;
• une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
• un rappel de la vitesse à 30 km/h en amont et en av al du chantier ;
• une interdiction de s'arrêter et de stationner des deux côtés de la rue de Rome au droit du
chantier ;
• une circulation alternée gérée par feu tricolore de part et d'autre de la zone de chantier
pour garantir la fluidité du trafic aux passages de s véhicules des délégations officielles, des
transports sanitaires, des forces de la sécurité in térieure et des pompiers sur la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
• un affichage aux deux extrémités du chantier du pré sent arrêté.

Article 3
La société Demathieu et Bard est responsable de la bonne application du présent arrêté. Elle
s'engage à respecter et faire respecter par les dif férents intervenants les mesures de sécurité, le pl an
et les descriptions établis dans le présent arrêté et son annexe.
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024 modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget53


Article 4
La société Demathieu et Bard, le directeur de la di rection de l'ordre public et de la circulation de l a
préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directe ur de la police aux frontières de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police de Paris .

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif
de Paris sis 7 , rue Jouy à Paris (75004) dans un dé lai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Roissy, le 9 août 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris,
le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget




Léopold GRAMAIZE Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024 modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget54
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Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2024-203 modifiant tempo rairement le sens de la circulation de la rue de
Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget




Localisation de la zone de chantier


Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024 modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget55
Dont. ee ee ee

Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2024-203 modifiant tempo rairement le sens de la circulation de la rue de
Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Phase 1 : du 12/09/2024 au 25/09/2024 ;






Phase 2 : du 26/09/2024 au 13/10/2024.
Préfecture de Police - 75-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-203 du 09 août 2024 modifiant temporairement le sens de la
circulation de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget56