ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-136
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-31-00003 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_
Direction-CDS_contentieux et gracieux fiscal_MC.odt (2 pages) Page 3
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_
Direction-gnrales et spciales _MC.odt (8 pages) Page 5
09-2024-12-31-00001 - APHabilitationJAL2025-1.odt (2 pages) Page 13
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional
Occitanie (3 pages) Page 15
2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
À compter du 2 janvier 2025
Article 1er
Les responsables de service locaux suivants dispose nt de la délégation automatique de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pré vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
Code Général des Impôts (CGI) :
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l 'Ariège
Bernadette PATIE Service des impôts des particuliers de Foix
Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particu liers de Saint-Girons
Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers d e Pamiers
Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d'enr egistrement de Foix
Hervé MARIE-JOSEPH Pôle de contrôle et d'expertise
Emmanuelle PLANQUE Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonci ers
Article 2 : portée matérielle de la délégation
Les responsables de service sont compétents :
1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :
•prendre des décisions contentieuses d'admission tot ale, d'admission partielle, de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office ;
•prendre des décisions gracieuses portant remise, mo dération, transaction ou rejet.
2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de
TVA.
1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00003 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-CDS_contentieux et gracieux fiscal_MC.odt 3
3) Sans limite pour :
•signer les documents nécessaires à l'exécution comp table des décisions gracieuses et
contentieuses2 ;
•statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont
tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;
•statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe fon cière pour pertes de récoltes ;
•accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Article 3 : portée géographique de la délégation
La compétence géographique des responsables est lim itée au ressort territorial de leur service.
Pour les sites regroupant plusieurs services, l'art icle 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation
au ressort de l'ensemble des services. Ainsi, le r esponsable de l'un des services peut prendre une
décision relevant normalement de la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas
d'absence de l'un des responsables ou pour les beso ins de l'accueil commun à plusieurs services.
La présente délégation prend effet le 2 janvier 202 5.
À Foix, le 31 décembre 2024.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l' État
2 En pratique, certaines décisions prises par la dir ection car portant sur une demande excédant la comp étence du service
local, impliquent néanmoins que le service local ré alise les documents nécessaires à leur exécution co mptable.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00003 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-CDS_contentieux et gracieux fiscal_MC.odt 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et s péciales
À compter du 2 janvier 2025
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organis ation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances pu bliques, dans l'emploi de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (N iveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l 'Ariège,
arrête :
1/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 5
Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
•Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, directeur-adjoint, direct eur du Pôle Pilotage et
Ressources,
•Anne MONÉ , Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Publique,
•Sylvia UBERTOSI, Administratrice des Finances publiques adjointe, d irectrice du Pôle
Gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fon ctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et au x affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les
actes (notes de service, etc.) signés seront assort is de la mention "pour le Directeur
départemental des Finances publiques et par délégat ion".
Article 2 : délégations spéciales au Pôle Pilotage et Ressources
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Karine SABLÉ-
TEYCHENÉ Inspectrice divisionnaire des Finances
publiquesAdjointe au responsable du pôle
Division Ressources humaines -
Formation professionnelle
Division Budget Immobilier Logistique
à l'effet de signer les correspondances et les acte s des divisions Ressources humaines - Formation
et Budget Immobilier Logistique.
Délégation spéciale est également donnée dans les m êmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
William SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques
Division des Ressources humaines -
Formation professionnelleSéverine ESPEISSE Contrôleuse principale des Finances
publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS Contrôleuse principale des Finances
publiques
Clément FOHANNO Contrôleur des Finances publiques
Stéphanie ROUSSEL Contrôleuse des Finances publiques
Marie-Laure
CONSTANTInspectrice des Finances publiques
Division Budget Immobilier LogistiqueJean QUESADA Contrôleur des Finances publiques
Nicole CAMPOContrôleuse principale des Finances
publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des Finances publiques
2/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 6
Article 3 : délégations spéciales au Pôle Gestion P ublique
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorialResponsable de division Secteur Public
Local
à effet de signer tous les actes relevant de la div ision.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des Finances publique sCollectivités et Établissements publics
locaux
à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division
Secteur Public local, à condition de n'en faire usa ge, pour ces derniers, qu'en cas
d'empêchement de la directrice de pôle ou du respon sable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiquesChargé de mission Régies
Correspondant Moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les cou rriers courants adressés aux comptables, chefs
de service ou chargés de mission, présentant un car actère d'investigation ou d'information dans
son secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs à l'exercice
de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés
par la Direction générale des Finances publiques ;
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au co ntrôle des régies (sur place et sur pièces).
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des Finances publiques
Service de la Fiscalité Directe Locale
Isabelle GONZALESContrôleuse principale des Finances
publiques
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
3/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 7
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie AUDOUBERTInspectrice divisionnaire des Finances
publiquesResponsable de la Division État
à effet de signer tous les actes relevant de la ges tion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des Finances publiqu esComptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non Fiscales
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les
actes relatifs à la division, à condition de n'en f aire usage qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou de la responsable de la divis ion.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Évelyne ROUZAUD Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non FiscalesSéverine RIVES Contrôleuse des Finances publiques
Alain TRUSSARDI Contrôleur des Finances publiques
Éric MOLLET Agent principal des Finances
publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêche ment de Jean-François DUPUY, lesquels
reçoivent également délégation pour signer exclusiv ement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bord ereaux d'envoi et tout autre document
ordinaire du service courant concernant la Division .
Délégation spéciale est également donnée en matière de gestion domaniale à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie AUDOUBERTInspectrice divisionnaire des
Finances publiquesDivision État
4/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 8
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIELContrôleur principal des Finances
publiquesGestion Domaniale
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes d e gestion du Service Local du
Domaine à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêche ment d'Anne MONÉ et Nathalie
AUDOUBERT citées ci-dessus, les tiers n'ayant toute fois pas à se faire justifier de cet
empêchement.
Article 4 : délégations spéciales au Pôle Gestion F iscale (PGF) à l'exclusion des délégations
spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Florian LAGARDEInspecteur principal des Finances
publiquesResponsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l'Enregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOTInspecteur principal des Finances
publiquesResponsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscal
Conciliateur fiscal adjoint
à l'effet de signer les correspondances et les acte s concernant leurs Divisions ou la Division dont
il leur est confié le cas échéant le pilotage en ca s d'absence ou d'empêchement du Chef de
Division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiquesDivision des professionnels,
Enregistrement et Publicité foncière
Fouzia CARIO-
FADOUAHInspectrice des Finances publiques
Division du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du Contentieux
Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du
Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiques
Division des Particuliers et Missions
foncières
Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer les correspondances et les acte s concernant leur division dont il leur est confié
le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'em pêchement du chef de division titulaire.
5/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 9
Délégation spéciale est également accordée, à titre accessoire, à :
Prénom Nom Grade Service
Fatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Divi sion du Recouvrement
à l'effet de participer aux activités liées au reco uvrement forcé, comme les revues de créances,
l'exercice du droit de communication, le soutien te chnique aux services, sans que cette
énumération soit exhaustive.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des Finances publiques Div ision du Recouvrement
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêche ment de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie
URBANIAK, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cités c i-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas
à se faire justifier de cet empêchement.
Article 5 : délégation spéciale relative à la Missi on Affaires économiques (CODEFI, CCSF,
commission de surendettement, conseiller départemen tal aux entreprises en difficulté-CDED)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie AUDOUBERTInspectrice divisionnaire des
Finances publiquesMission Affaires économiques
(CODEFI, CCSF, commission de
surendettement, CDED)
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement
à l'effet de signer les correspondances et les docu ments liés à leurs missions.
Article 6 : délégation spéciale relative aux missio ns suivantes, rattachées au Directeur :
communication, Délégué à la Sûreté (DS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation,
correspondant RIVOLI-TOPAD
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
Finances publiquesCommunication, Délégué à la Sûreté
(DS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
RIVOLI-TOPAD
à l'effet de signer les correspondances et les docu ments liés à ses missions.
6/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 10
Article 7 : délégation spéciale relative à la Missi on Politique Immobilière de l'État
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
Finances publiquesMission Politique Immobilière de l'État
à l'effet de signer les correspondances et les docu ments liés à sa mission en cas d'empêchement
de Marc COCCHIO, Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'État, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet e mpêchement.
Article 8 : délégation spéciale relative à la Missi on Départementale Risques et
Audit (MDRA) - Cellule de Qualité Comptable (CQC) - Maîtrise d'Activité
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Anne-Laure DE MARIInspectrice principale des Finances
publiquesMDRA - CQC - Maîtrise d'Activité
à l'effet de signer les remises de service et procè s-verbaux d'installation des comptables du
Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MRDA - CQC Maîtrise d'activité ains i qu'aux activités de référente "attractivité"
et "transformation numérique".
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiqu es CQC - MDRA
Clémentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Maîtrise d'Activité
Vincent DELAGEInspecteur principal des Finances
publiques MDRA
à l'effet de signer les correspondances et les docu ments relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MDRA - CQC - Maîtrise d'Activité en cas d'empêchement de Mme DE MARI.
7/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 11
Article 9 : délégation spéciale relative aux Consei llers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
François MALATERRE Inspecteur des Finances publique sCDL CC Pays d'Olmes et CC Haute-
Ariège
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesCDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONÉInspecteur divisionnaire des
Finances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix et CC Arize-
Lèze
Chantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CD L CC Portes Ariège Pyrénées
Frédérique TERRÉInspectrice divisionnaire des
Finances publiquesCDL CA Pays Foix-Varilhes, CC du Pays
de Tarascon et CC Haute-Ariège
à l'effet de signer les correspondances et les docu ments liés à leurs missions.
Article 10 :
La présente décision prend effet le 2 janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administrati fs du département.
À Foix, le 31 décembre 2024.
Le directeur départemental des Finances publique s,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
8/809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00002 - 2025_JANVIER_ DGFiP_DS_Ph POULAIN_ Direction-gnrales et spciales _MC.odt 12
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05 61 02 10 39
Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Foix, le 30 décembre 2024
Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les an nonces judiciaires et légales,
modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de l a presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des
publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifian t le décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l égales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture publiées le 5 novembre 2024 pour
l'inscription sur la liste départementale des publi cations habilitées à recevoir des
annonces légales ;
Vu le procès-verbal d'instruction des dossiers de dem ande d'inscription sur la liste des
journaux habilités à publier des annonces judiciair es et légales du 30 décembre
2024 ;
Considérant les demandes transmises par les organes de presse, au titre de l'année
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des supports habilités à recevoir les anno nces judiciaires et légales pour l'année
2025 dans le département de l'Ariège, s'établit com me suit pour l'ensemble du
département :
Quotidien
« La Dépêche du Midi » – avenue Jean Baylet – 31 095 Toulouse (Édition de l'Ariège) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00001 - APHabilitationJAL2025-1.odt 13
Hebdomadaires
« La Dépêche du Midi : dimanche » – avenue Jean Baylet – 31 095 Toulouse (Édition de
l'Ariège) ;
« La Gazette Ariégeoise » – SA les carnets de l'Alpha – Domaine de Ruffié – BP 80 025 –
09 001 Foix ;
« Le Petit Journal » – SARL Arc-en-Ciel – 1300 avenue d'Ardus – BP 386 – 8 2 003 Montauban
Cedex ;
Service de presse en ligne
« ladepeche.fr »- groupe la dépêche du midi – avenue Jean Baylet – 3 1 095 Toulouse ;
« gazette-ariegeoise.fr » – les carnets de l'alpha SA – domaine de Ruffié – 09 000 Foix ;
« actu.fr » – SAS PubliHebdos – 13 rue du Breil – 35 051 Renn es ;
« 20Minutes.fr » – SAS 20 minutes France – 24-26 rue du Cotentin – 75 015 Paris ;
« www.lejournaltoulousain.fr » – News Média 3.1 – 32 rue Riquet – 31 000 Toulouse ;
« www.lasemainedespyrenees » – Editions de l'Adour – 25 rue Brauhauban – 650 00 Tarbes.
Article 2 :
Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilités par le
présent arrêté devront appliquer le tarif fixé annu ellement par arrêté ministériel.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues
par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et la sous-
préfète de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départem ental des actes administratifs.
Le préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-31-00001 - APHabilitationJAL2025-1.odt 14
=m
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté La RégionÉgalité À °
Fraternité Occitanie
Pyrénées - Méditerranée
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Carole DELGA,
présidente du conseil régional d'Occitanie
Le préfet de l'Ariège
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées approuvé par la Commission européenne
le 17 septembre 2015 et ses versions révisées approuvées ultérieurement pa r la Commission
européenne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Occitanie du 2 juillet 2021 portant
élection de Mme Carole DELGA en qualité de présidente du conseil régional Occitanie ;
1 / 3
Préfecture de l'Ariège 2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac BP 40087 09007 Foix cedex
Téléphone : 05 61 02 10 00 / mél : prefecture@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie 15
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet de
signer, au nom du préfet de l'Ariège, tous les arrêtés et décisions administratives relatifs aux aides
régies par le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2022, octroyées avant le 1er janvier 2023 au titre des
mesures suivantes du Programme de développement rural Midi-Pyrénées pour les dossiers du
département de l'Ariège :
Mesure 1
1.2.1 : information et diffusion de connaissances et de pratiques
Mesure 4
4.1.1 (code 401) : Investissements dans les exploitations agricoles
4.1.3. (code 403) : Investissements en faveur d'une gestion quantitative et qualitative de l'eau
4.3.3 : desserte forestière
4.4.1 : investissements non productifs pour la préservation de la biodiversité
Mesure 7
7.6.2 (code 706) : Accompagnement du pastoralisme pyrénéen
Mesure 8
8.2.1. (code 0802) : Systèmes agroforestiers - opérations d'installation de systèmes agroforestiers
8.3.1. (code 0803) : Prévention dommages forêts - Défense des forêts contre l'incendie, investissement
en réponse à la sécheresse et au changement climatique
Mesure 16
16.1.1 : Mise en place et fonctionnement des GO PEI et de leurs projets d'innovation
16.7.1 (code 1607) : Stratégie locale de développement forestier
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aides
mentionnées à l'article 1er et octroyées avant le 1er janvier 2023.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés à l'article 1 aux personnes
suivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation de signature de
Madame Carole DELGA à ces agents pour les actes relevant de ses attributions :
Thomas GUYOT, Directeur de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de
l'Alimentation,
Marie-Laurence DUSFOURD, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de
l'Agriculture et de l'Alimentation,
Frédéric CARDON-DUBOIS, Directeur adjoint par intérim de l'Economie Locale, du
Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Aurélie NICOLAS-FAURE, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de
l'Agriculture et de l'Alimentation,
Aurore GRANSAC, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et
de l'Alimentation,
Julie DALLE, Responsable de l'unité territoriale Aveyron, Direction de l'Economie Locale, du
Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
2 / 309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie 16
Sylvie DALMIERES, Responsable de l'unité territoriale Haute-Garonne/Tarn, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Eric GARCIA, Responsable de l'unité territoriale Gars/Hautes-Pyrénées, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Justine BOTTERO, Responsable de l'unité territoriale Lot/Tarn-et-Garonne, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Stéphane LAULAIGNE, Responsable de l'unité territoriale Lozère, Direction de l'Economie
Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Emmanuelle THONNAT, Responsable de l'unité territoriale Gard/Hérault, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Nathalie BORDENAVE, Responsable de l'unité territoriale Ariège, Direction de l'Economie
Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
Aurélia, TANASE, Responsable de l'unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales, Direction de
l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation
Article 4 :
Délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés à l'article 2 aux personnes suivantes :
-Frédéric CIVAT, Directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des
assemblées,
-Wahlia RIGAUD, Directrice adjointe des affaires juridiques
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 27 décembre 2024
signé
Simon BERTOUX
3 / 309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie 17