SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-028
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2025-02-03-00008 - Decision n°2025-156 - Subdelegation de signature
en matière d'activites de niveau departemental - Seine-Maritime (13
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-02-03-00008
Decision n°2025-156 - Subdelegation de
signature en matière d'activites de niveau
departemental - Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-02-03-00008 - Decision
n°2025-156 - Subdelegation de signature en matière d'activites de niveau departemental - Seine-Maritime 3
.PD'ÈÉS\EEEINE Direction régionale de l'environnement,MARITIME de I'aménagement et du logement}LÊibe[r_îe: de Normandie'galitéFraternité La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2025-156Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-Maritime |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour I'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d''exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;. Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES af—aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d''organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ; |Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024-nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de I'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de I'aménagement et du logementde la région Normandie à compter du 1* février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale de l'environnement, de lamenagement et du logement de Nor-mandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la dlrectlon régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDE
Article 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de lamenagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :T
© ® N O U 5 UN—O1L12.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore; espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestière |Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers. Surveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :ules arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à lencontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, |les arrêtés portant prescriptions complementalres pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,
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Oles décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,naux administratifsArticle 2 - Liste des actesles mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les/ tribu-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
miques et examens au cas par cas1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chi-1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à_ autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentt déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificatde projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en parti-culier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments), ;o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de I'instruction d'un porter à connaissanceo 'échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modificationso Correspondances avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations
Chapitre Il du titre | du livre V de la partiéréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles : 'R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23 'Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-'tation d'une autorisation unique en matière d'installa-tions classées pour la protection de l'environnement.Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles : '- R181-4 à R181-12.- R181-16 à R181-35.Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil ;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiéset de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaznaturel 'Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures, |Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargésde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement :» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des mo-difications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décisionaprès examen au cas par cas
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et I'ensemble de leurs arrêtés d'application,Articles L1721, et R172-1 à R172-8 du code deI'environnement eNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques» Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initialeslaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, cbnsignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue a jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondantsValidation des consignes écritesPrescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueRéalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvragesInstruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de I'environnementNote du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydraulidues en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement, 'Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues» Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires3- Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espéces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES) Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés.
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede I'environnement, '4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont. [composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces etde leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée| Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce- continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes '4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, 'Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementet arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens ;Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code del'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires5 - Opérations d'inventaire» Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesà des fins d'expertises scientifiques.» Article L.411-1-A du code de l'environnement,» Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics, 'Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement '8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines- suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stdckage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.* — Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaz- Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité» 8.5.a- Réception du dossier, instruction et l'approbation d'une de-mande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de_ transport ou d''un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électri-cité ou encore d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction,» 8.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)» 8.5.c - Réception de I'information contenue dans le système d'infor-mation géographique du réseau public d'électricité et des ouvragesassimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-fectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et inci-dents graves impliquant les ouvrages,» 8.5.d- Décision d'incription de travaux dans le registre des travauxde modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |' énergie» 8.5..e- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
» Article R.555-17 du code de l'environnement» Article R.443-4 du code de l'énergie
» Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
» Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergie» Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie. '» Article R.521-54 du code de l'énergiee Article R.314-7 du code de |' énergie
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Intitulé de la compétence Références réglementaires8-6 Utilisation de l'énergie ,- 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achatde l'électricité produite par des producteurs bénéficiant deI'obligation d'achat |» 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers» 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,e 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
» 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
C
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchets» Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,» Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz- Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartestives aux les risques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dèslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.° 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondation- 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inon-dations (PAPI) °
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques rela-
» Article L.566-8 du code de l'environnement
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables
Cahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - Délégataires
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3| 4 |5/6|7/8|9 |10 M |12- 7 ) m§°,. |9 ol ol x B e |TEZ v à "n & 8 2= 2 5 L v V n2ox2? 2589952 E 29 É12 08 [ELn .E 2 æ L o = DV 0 u| €| % D O _9 p _— D « î50698 2= VS Q4 0U 55 #w E = > 28 £=s 2624 92 26005 2/ 0 & ® oon DS 8 2É 2409|29°5 % 5855 © 5 8|a 9 ° 8 € 50 S20023209 C LYE P QP 5 E HS 5968 S088 0] #% 009 ° 29 c9 T Pàaoï 528 8D LÛ # 2 15 Vg @ ? ol ¥| o c |wu © 8 o ä 2 51 3=200 Sl g5 25 810 |6 |588 ©SLLÉ 592 22o 28 25 |8 2520 2'GSUQ"EW39'5~wBo$C = O >w K09020 7>7" P.a09 QO€# c |0 v noe .e B I O 2 SOl £ = O c2 O © o = 3— (%2]
Mme Sandrine PIVARD 2 |3 4 5/ 6|7, 8| 9 10 11Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY , 1 2 |3 4 5/ 6|7, 8| 9 10 11Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE ' ' 1 2 3 4 5,6,7 8 9 10 11Directeur régional adjoint |M. Stéphane DOUCHET, - 6| (85 NChef du service énergie, climat, loge- ' 6ment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE - 6 85| 11Chef adjoint du service énergie, cli- 9ämat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE } À 6 8.5 nAdjointe au chef du service énergie, ' 8.6climat, logement et aménagement du-rableM. Cyrille GACHIGNAT ; 85| 11Chef du bureau climat air énergie 188Mme Marie ABADIE, 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques | 8.38.4
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n°2025-156 - Subdelegation de signature en matière d'activites de niveau departemental - Seine-Maritime 12
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5/ 6|7 |8 9 10 11 12— " u m
4 = | =5525|288 885828 022 © |£84 .CE%E'LUzmmmCE,@'w.Q o »s S 2%0000 2= V 2200 5 5 v £ = 3 z % @E Q2 n 12 315 6 & € 2 n| UJV n wlo 5 #| 2S =0 8|0 wm o ol El L o] n1> 29 & 2 u #É 249 0/295 1 90 &2 S50 5| |n V ? V 2 © w Tv S. w © 0 U Ke) o| = 5|+w C € | €= O v D — > c L c c y D U v 3] O O m + ñv e 00l 803228 €c F /IP3 09 5 9 2L Q0$V2 T0 S EVSO E 60 5 C00 SZE 2c n 0| o & & ; 80 s17 'B 8<0 c ægUU'OS CE Z ù0 9 L o 6w 2 à = s |2=5 0 25 E 2 01/© 6 2 6051515 8 41Œ = L> 9 «3395 85 " 2439220 26 |g 830.8':'"83 '-LQ'XoE E 10 en n O (0] > =)£ O nM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsMme Emilie GITZHOFER 1|Adjointe au chef du bureau desrisques technologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQ 1-2Chef du péle de compétence en ap- 13pareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDEL 1 : 10Chef du bureau des risques technolo- 'giques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1Chef de I'Unité Santé environnemen-taleMme Nathalie DESRUELLES ' 2 . 121Cheffe du bureau des risques naturels | 'Mme Olga LEFEVRE PESTEL | 3| 4 |5 7 |81Cheffe du service eau, littoral et bio-diversitéMme Carole LENGRAND ; 3 4 5 | 7841Cheffe adjointe du service eau, litto- |ral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE - 3 41à44|5 7Chef du bureau expertise et protec- et:.76 âtion des espaces naturels terrestress eMme Florence MAGLIOCCA 3 41à4415 7Adjointe au chef de bureau, cheffe de et:.76 "l'unité aires protégées '
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DOMAINES D'ACTIVITES2 3 4 5 7 8 9 10 11 12'b-r m ) wT8 8.0, 184823 |®g P àL ë 4—— | — = w95x0/285$S 8805 2 8 9 23 5 ÉÉn 0CED(.Ü ;_0-='04)ow4,~®'(_) = H-omï)90000 2= $ 92e 95 5)| # E = 228555284 97 2 66520 8 3 2487 ®7s 2c 2 - O LUO <w SV = | % ol Ÿ ol v % , @05 9° © v 210 o| L g = c 99 c'—0032>,59_) c C"—'æw"ä%om-fi08P |F 8209 285c E|Paoÿ 5 9 L QUV # u U|æ, v _ e O| U # ....oecxn 0|v0 9 C4# 55 5 = C © = 3>2 0| T0 o U — Q v w © 2 m L © ey () m"2e SE 0% 46 € # 0 9 E 01 58 = 925 =5588 55 Ÿ 22589 90 815 |T @39ag46 23 (£aggE 7 218 2 |62m un o -É O & AM. Florent CLET 41244 7Responsable de l'unité expertise et et:.76atraitement de données )M. Laurent DUMONT ' 3 |46à47|5, |7 81Chef du bureau des espaces littoraux,estuariens et marinsM. Christian BLANQUART 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau, chargé dela Seine et des restaurations écolo-giquesMme Sandrine ROBBE ; 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjointe au chef de bureau, chargéedes milieux littoraux et de Natura2000M. Frédéric BIZON " |3| 45 7 | 81Chef du bureau de l'animation régio-nale et de l'intégration environnemen-tale 'M. Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de I'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA ; , _ 8.1Responsable de l'unité coordinationet animationM. Denis SIVIGNY 4 7Responsable de l'unité suivi et accom-pagnement des projets '
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 78 9 10 11 12= g L oS8 S, s328283 |Bg D |g,05x=0 82 80655 2 S e 237 % ÉÉn= =0 .0 c| @ w.|.2 p 5 O ®©| —s98ä 22 922295 gyl |2 5208= 2 5 v 8:'-5 0.8 <| 2 v # ® YV u05 ds> æÊD\_Œ U!Œ'P— N-_—-Uem>'-uämh ©609' o0 E|o ù 2% 0| Ÿ 8 we € 9 9 €v w9 0% g 5100 " 218 c T Q5 92 oD L # 9137 Uq':.q,'flouox-üeg'omahîïT 0 C m>_mw._0.—— [ = LC'"U-Coul oo glow 22 o8| 0 © = E=8m22 $SE|/0 956 € # 0 . E 0 5 # |2 0 Q= Z6508 5 89 9V|3095 0 0 5 81€ = 9 Do ŸD920 | > L alo c_|o v n Q£ O ' nMme Hélène MACH 9Cheffe du service sécurité des trans-ports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS | q 9Adjoint à la cheffe de service, chef du|bureau homologation et contrôle desvéhiculesM. Vincent PANETIER ' 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE ' 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN ; 9Cheffe de l'unité véhicules de RouenM. Stéphane MICHEL ; 1Chef de l'unité départementale duHavre (UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité départe- 1mentale du Havre, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM. Sébastien POTTE ' 1Adjoint au chef de I'unité départe-mentale du Havre, coordonnateur del'équipe territorialeM. Christophe HUART 1ChefdePunkédépamenmntme |Rouen Dieppe
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l'nspection de l'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore , espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie | ®Contrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
=Mme Nadia ABIDACoordonnatrice de l'équipe territo-riale de I'unité départementale RouenDieppeM. Bruno CHARPENTIER 1Coordinateur de l'équipe risques, ad-joint au chef de l'unité départemen-tale Rouen Dieppe
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau dé-partemental est abrogée. :
Article 5 - PublicationLa directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime .
A Rouen, le " '
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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