PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE ULiberté
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à I'occasion d'une marche de solidarité avec Israël organisée àParis le lundi 9 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2023 formée par le directeur de I'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention des actes de terrorisme à l'occasion d'une marche desolidarité avec Israël et les Israéliens, organisé à l'initiative du Crif et des institutions juivesde France, le 9 octobre 2023 à 18h30 à Paris ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que I'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic;

Considérant que se tient ce lundi 9 octobre 2023 a 18h30 a Paris, depuis la place VictorHugo jusqu'à la place du Trocadéro, une marche de solidarité en soutien d'Israël et desIsraéliens, durement frappés par une offensive terroriste du Hamas depuis le 7 octobre ;que, dans le contexte actuel de menace très élevée et au regard du contexte géopolitiqueet des combats qui font rage depuis samedi, cet évènement est susceptible de constituerune cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieursattentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menaceterroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risqueattentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la sécurisation de ce rassemblement qui fait l'objetd'un périmètre de protection et de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1du code de la sécurité intérieure, eu égard au contexte dans lequel s'inscrit cette marche, ilest nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu de ces enjeux, ladurée de l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur I'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire desatteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation devisiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de lapréfecture de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi que d'uncommuniqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public ;
Sur proposition directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés, dans le cadre de la marche de solidaritéavec Israël le 9 octobre 2023 à Paris, au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme.
2023-01194

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le lundi 9 octobre 2023 de 16h00 à 23h00pour I'ensemble des trois finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de I'arrété au recueil desactes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police, ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueildes actes administratifs du département de Paris, et consultable à l'adresse suivante sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
H Laurent NUNEZ
Magali CHARBONNEAU
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2023-01194 ;Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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