AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-356
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur
Dourdou (2 pages) Page 3
12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville (2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-16-00001
Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur
Dourdou
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien
sur Dourdou 3
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DECISION TARIFAIRE N° 12831 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU -
120006820


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2012 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES (120006820) sise LE BOURG 12320 Conques-en-Rouergue et gérée
par l'entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/07/2024, par la Délégation Départementale de l'Aveyron ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2024 ;






Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien
sur Dourdou 4
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 160 027,57 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 335,63 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 160 027,57 €
(douzième applicable s'élevant à 13 335,63 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST
CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l'établissement concerné.


Fait à RODEZ, le 16 juillet 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aveyron
Benjamin ARNAL




#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien
sur Dourdou 5
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-11-00005
Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville 6
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DECISION TARIFAIRE N° 12830 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES BARAQUEVILLE - 120784087


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES
(120784087) sise 533 R DU PUECH 12160 Baraqueville et gérée par l'entité dénommée
CCAS BARAQUEVILLE (120784400);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 96 258,65 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 021,55 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 96 258,65 €
(douzième applicable s'élevant à 8 021,55 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €




Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville 7
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE
(120784400) et à l'établissement concerné.


Fait à RODEZ, le 11 juillet 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aveyron
Benjamin ARNAL

#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville 8