PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-235
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-28-00015 - 2024-046 EHPAD SIMONE VEIL (4 pages) Page 7
R93-2025-09-15-00005 - 2025 A 470 Demande de confirmation après
cession des autorisations initialement détenues par la SAS Hôpital
Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite sise 1309 Avenue du
Commandant Houot à la Garde (83130) sur le site géographique de
l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis
Godillot à Hyères (83400), au profit de la SAS Clinique de l'Espérance.
(5 pages) Page 12
R93-2025-09-15-00006 - 2025 A 471 Demande de confirmation après
cession, au profit de la SAS Clinique de l'Espérance, des autorisations
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en
centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon
Hyères Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein
de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean. (5 pages) Page 18
R93-2025-09-09-00012 - 2025-048 SSIAD L'AGE D'OR (3 pages) Page 24
R93-2025-09-16-00115 - 83 - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT TROPEZ
Arrêté activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 28
R93-2025-09-16-00116 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté
activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 32
R93-2025-09-16-00117 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Arrêté activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 36
R93-2025-09-16-00118 - 83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE
Arrêté activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 40
R93-2025-09-16-00119 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté
activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 44
R93-2025-09-16-00120 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté
activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 48
R93-2025-09-16-00121 - 83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE MALARTIC
Arrêté activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 52
R93-2025-09-16-00122 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Arrêté activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 56
R93-2025-09-16-00123 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
Arrêté activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 60
R93-2025-09-16-00124 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté
activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 64
2
R93-2025-09-16-00125 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 68
R93-2025-09-16-00126 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté activité -
Juillet 2025 (3 pages) Page 72
R93-2025-09-16-00127 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté activité -
Juillet 2025 (3 pages) Page 76
R93-2025-09-16-00128 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté
activité - Juillet 2025 (3 pages) Page 80
R93-2025-09-02-00026 - Arrêté conjoint de transformation d'une place
d'hébergement temporaire en une place d'hébergement complet
internat au sein de l'EAM LE GARLABAN géré par l'association IRSAM (4
pages) Page 84
R93-2025-09-05-00017 - Autorisation d'extension de 6 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de
la Forêt - 84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA
BOURGUETTE, sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
(4 pages) Page 89
R93-2025-09-05-00010 - Autorisation d'extension de 7 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du SESSAD LES IRIS, sis 545 chemin de la
Pépinière - 13600 LA CIOTAT, géré par l'ASSOCIATION
ARPEJH (3 pages) Page 94
R93-2025-09-05-00011 - Autorisation de création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA) d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles
Fourier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement
secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE
LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la Retrache - Lotissement les Vignerons
- 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH (5 pages) Page 98
R93-2025-09-05-00013 - autorisation de création d'un dispositif IME
HORS LES MURS d'une capacité de 6 places
pour adolescents et
jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès
de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en
qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE
GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI
D'ORANGE (4 pages) Page 104
R93-2025-09-05-00006 - Autorisation de délocalisation de l'équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) LA MUT', sise 7
avenue Gustave V - 06000 NICE, pour une implantation au 25 rue
Pertinax - 06000 NICE, gérée par la société mutualiste La Mut' -
Mutualité Française PACA SSAM, sise 1581 avenue Paul Jullien -
lotissement langesse - 13100 LE THOLONET (2 pages) Page 109
3
R93-2025-09-05-00007 - autorisation de délocalisation des 10 LHSS
PROMO SOINS anciennement situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON,
pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau
R2) - 83400 HYERES gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS
TOULON (2 pages) Page 112
R93-2025-09-05-00008 - autorisation de délocalisation des 2 LHSS
PROMO SOINS anciennement situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON,
pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau
R2) - 83400 HYERES gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS
TOULON (3 pages) Page 115
R93-2025-09-05-00004 - Autorisation de délocalisation du CSAPA-CJC,
anciennement situé au 1 rue Poniatowski - 83400 HYERES,
pour une
implantation au 3 bis montée de Costebelle - 83400 HYERES géré par
le CHS PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 119
R93-2025-09-05-00012 - Autorisation de reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire de l'unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA), implantée au sein de l'école
élémentaire Henri Wallon, sise 10 avenue Louis Cauvin - 06130
GRASSE, rattachée à l'IME PIERRE MERLI sis 340 avenue Weisweller
- Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES, géré par l'ADAPEI-AM,
sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 2
- 06204 NICE CEDEX 3 (3 pages) Page 122
R93-2025-09-15-00013 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE CENTRALE A NICE (06000)
(2
pages) Page 126
R93-2025-09-12-00051 - Decision ARS PACA CPP 5 DR Alexandre Gerard (3
pages) Page 129
R93-2025-09-05-00018 - Décision ARS PACA Médecins du Monde Dr
VIGNY (2 pages) Page 133
R93-2025-08-27-00022 - Décision n° 2025 A 254 B de prorogation de la
durée de validité de l'ancienne autorisation de psychiatrie
générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du
Docteur Provansal à Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de
psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin,
avant la publication du SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à
l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins (5 pages) Page 136
R93-2025-09-15-00012 - DECISION N°23-09-2025 DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA
POLYCLINIQUE SANTA MARIA (1 page) Page 142
4
R93-2025-09-05-00014 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement
maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA
FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR (3 pages) Page 144
R93-2025-09-12-00052 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé La Casamance sis 33 boulevard des
Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). (5 pages) Page 148
R93-2025-09-08-00005 - Décision portant autrorisationa ssurer la
commande de medicaments Croix Rouge Française Dr MULLER (2 pages) Page 154
R93-2025-09-05-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire de l'unité d'enseignement
maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle
Les Orchidées sise 2 rue de santoline - 06200 NICE, rattachée à
l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510
CARROS géré par l'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (3A) (3 pages) Page 157
R93-2025-09-05-00005 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis,
chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 -
06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis
chemin de Clavary - 06130 GRASSE (3 pages) Page 161
R93-2025-09-05-00009 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA CH D'ANTIBES
sis, 6-14
avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE
HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, sis, 107 avenue de Nice -
06606 ANTIBES Cedex (3 pages) Page 165
R93-2025-09-09-00011 - décision rochat antibes (4 pages) Page 169
R93-2025-09-05-00016 - fermeture de l'antenne du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique CMPP de Vaucluse PEP ADSV située 1
rue Marquis de Calvières - 84000 Avignon géré par l'association PEP
ADSV située 11 rue des Marronniers - Bâtiment Les Hirondelles 3A -
05000 Gap (3 pages) Page 174
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 (21
pages) Page 178
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de
GINTER Clément 83120 SAINTE MAXIME (3 pages) Page 200
5
R93-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de
VASSE POGGI Céline 83190 OLLIOULES (3 pages) Page 204
R93-2025-05-28-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ALLIBERT Olivier 13890 MOURIES (2 pages) Page 208
R93-2025-05-26-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AMATO Alexandra 13370 MALLEMORT (2 pages) Page 211
R93-2025-06-12-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FOURNIER Marine 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 214
R93-2025-06-03-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NICOLET Mathilde 84570 VILLES SUR AUZON (2 pages) Page 217
R93-2025-05-26-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PLANE Henri VERDACHES (04) AURIOL (13) (2 pages) Page 220
R93-2025-06-13-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
LE CLOS DE MOUSTEIROL 83340 LE THORONET (2 pages) Page 223
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00015
2024-046 EHPAD SIMONE VEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00015 - 2024-046 EHPAD SIMONE VEIL 7
USEn 2? aREPUBLIQUE a f G9: MAISONFRANCAISE QU DE LAUTONOMIE
MES@ DAgance Régionale de Santé OÙLiberté SMÉgalité Provence-AlpesFratervitt Côte d'Auur
Réf : DOMS-0824-10430-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — 046
portant autorisation de regroupement sur un même site géographiquesis 15 avenue des Broussailles à Cannessous la dénomination EHPAD « Simone Veil »géré par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veildes deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)«Les Broussailles » et « Isola Bella »gérés par le Centre Hospitalier de Cannes « Simone Veil »anciennement nommé « Centre Hospitalier Pierre Nouveau Cannes »
FINESS ET :EHPAD Les Broussailles : 06 079 071 4EHPAD Isola Bella : 06 002 289 4EHPAD Simone Veil : à créerFINESS EJ : 06 078 098 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles80 et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'AssembléeDépartementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;EliHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00015 - 2024-046 EHPAD SIMONE VEIL 8
Vu l'arrêté conjoint du 16 août 2006 portant autorisation d'extension de 10 places d'accueil de jour, nonhabilitées à l'aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés ;Vu l'arrêté conjoint du 30 septembre 2008 du Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation PACA etdu préfet du département fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurance maladie del'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Cannes entre le secteur sanitaire et le secteurmédico-social à compter du 1° janvier 2009 ;Vu l'arrêté du 4 mai 2011 portant autorisation d'extension d'une capacité de 66 lits pour l'hébergementpermanent de l'EHPAD, sur le site Isola Bella ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2017-R084 du 29 novembre 2017 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « du Centre hospitalier de Cannes » sis 29 avenue des Broussailles, BP 264, 06401 CannesCedex, géré par le centre hospitalier « Pierre Nouveau » de Cannes, renouvelée pour une durée de 15ans à compter du 4 janvier 2017, pour 240 lits d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour,dont l'ensemble des capacités sont réparties sur deux sites différents, celui d'lsola Bella et celui desBroussailles ;Vu le projet présenté en février 2018 par le centre hospitalier consistant à regrouper sur un même sitel'ensemble de la filière gériatrique dans un bâtiment neuf, dont, pour la partie médico-sociale, la capacitéautorisée des 240 lits d'hébergement permanent et les 10 places d'accueil de jour ;Vu la demande de la Direction du centre hospitalier, en octobre 2019, auprès des services de ladélégation des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé, pour la création d'un pôle d'activité et desoins adaptés (PASA) ;Vu le courriel du 24 novembre 2022, de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté autorisant l'installation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places, au sein de l'EHPAD« Simone Veil », dans le cadre du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2024 ;Vu le courriel du 13 mars 2023, de la direction du centre hospitalier sollicitant l'organisation de la visite deconformité préalable à l'ouverture de l'EHPAD « Simone Veil », installé dans l'Institut de Gérontologie surle site du centre hospitalier de Cannes « Simone Veil » ;Vu le procès-verbal de conformité suite à la visite de l'Institut de gérontologie du centre hospitalier deCannes Simone Veil, et notamment de l'EHPAD « Simone Veil», du 2 octobre 2023, autorisantl'ouverture à compter du 3 octobre 2023 pour une capacité totale autorisée de 240 lits d'hébergementpermanent, habilités à l'aide sociale, 10 places d'accueil de jour, 14 places pour un pêle d'activités et desoins adaptés et une capacité totale installée et financée à l'ouverture de 150 lits d'hébergementpermanent habilités à l'aide sociale, 10 places d'accueil de jour, ainsi que 14 places pour un pôled'activités et de soins adaptée ;Considérant que les derniers résidents des deux EHPAD « Les Broussailles » et « Isola Bella » ont ététransférés le 3 octobre 2023 au sein de l'EHPAD « Simone Veil » sis 15 avenue des Broussailles àCannes, confirmé le 3 avril 2024 par Monsieur Guillaume COMBENCEAUX, Directeur des affairesfinancières et de la stratégie du centre hospitalier de Cannes Simone Veil ;Considérant que le regroupement des deux établissements sera financé par le redéploiement descrédits de fonctionnement initialement alloués aux deux EHPAD « Les Broussailles » et « Isola Bella » ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes ; ARRETENT
Article 1: l'autorisation de regroupement, sur un même site géographique, sis 15 avenue desBroussailles à Cannes, des deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), « Les Broussailles » (ET: 06 079 071 4) et « Isola Bella » (ET: 06 002 289 4), gérés au seinde l'EHPAD « Simone Veil » par le centre hospitalier de Cannes « Simone Veil », est accordée à compterde la date de signature du présent arrêté.
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Article 2: la durée de l'autorisation de fonctionnement reste inchangée: elle est accordée pour unedurée de 15 ans a compter du 4 janvier 2017.
Article 3 : il est pris acte de la cessation d'activité volontaire, définitive et totale, des deux EHPAD « LesBroussailles », sis 29 avenue des Broussailles à Cannes, d'une capacité de 174 lits d'hébergementpermanent habilités à l'aide sociale, et « Isola Bella », sis 27 avenue Isola Bella à Cannes, d'une capacitéde 66 lits d'hébergement permanent habilités à l'aide sociale et de 10 places d'accueil de jour, à compterde la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : l'autorisation de fonctionner, renouvelée par arrêté conjoint du 29 novembre 2017, en faveurdu centre hospitalier de Cannes Simone Veil pour la gestion des deux établissements, « LesBroussailles » et « Isola Bella », est abrogée a compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : la capacité de l'EHPAD « Simone Veil » est fixée à 240 lits d'hébergement permanent, entotalité habilités à l'aide sociale, dont 14 places pour un pôle d'activités et de soins adaptés, auxquelss'ajoutent 10 places d'accueil de jour.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : CH DE CANNES SIMONE VEILNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 078 098 8Adresse : 15 avenue des Broussailles CS 50008 06414 Cannes CedexNuméro SIREN : 260 600 200Statut juridique : 13 - Etb. Pub. Commun. HospEntité établissement (ET) : EHPAD SIMONE VEILNuméro d'identification (N° FINESS) : à créerAdresse : 15 avenue des Broussailles 06400 CannesNuméro SIRET : 260 600 200 00018Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 240 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 10 placesDiscipline : | 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) personnes AlzheimerPour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'Activité et de Soins AdaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 6 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
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Article 7: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.
Article 8 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R3131-2 du code général des collectivitésterritoriales, mis à la disposition du public sur le site internet du Département dans son intégralité, sousun format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantirl'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Article 10 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 2 8 AOÛT 2025
Le Directeur Le Présidentde l'Agence régionale de Santé du Conseil départementalProvence-Alpes Côte d'Azur des Alpes-Maritimes
i i tementalLe Président du Conseil Départem :Pour le Président et par délégation,Le Directeur de, la Maison Depart ut
tien MARTIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-28-00015 - 2024-046 EHPAD SIMONE VEIL 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-15-00005
2025 A 470 Demande de confirmation après
cession des autorisations initialement détenues
par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte
Marguerite sise 1309 Avenue du Commandant
Houot à la Garde (83130) sur le site géographique
de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte
Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères
(83400), au profit de la SAS Clinique de
l'Espérance.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00005 - 2025 A 470 Demande de confirmation après cession des autorisations
initialement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite sise 1309 Avenue du Commandant Houot à la Garde
(83130) sur le site géographique de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), au
profit de la SAS Clinique de l'Espérance.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité
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Décision n° 2025 A 470Demande de confirmation après cession des autorisations initialement détenues par la SAS Hôpital Privé ToulonHyères Sainte Marguerite sise 1309 Avenue du Commandant Houot à la Garde (83130) sur le site géographiquede l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), au profit dela SAS Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de :Médecine en hospitalisation complète ;Chirurgie sous la modalité « adulte » sous la forme d'hospitalisation ambulatoire et hospitalisation à tempscomplet pour les pratiques thérapeutiques suivantes :chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;chirurgie orthopédique et traumatologique ;chirurgie plastique et reconstructrice ;chirurgie vasculaire et endovasculaire ;chirurgie viscérale et digestive :chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;chirurgie ophtalmologie ;:chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale :chirurgie urologique ;la pratique des actes d'implantation associés a la pose de bandelettes sous urétrales destinés autraitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme et application des dispositions del'article L. 1151-1 du CSP ;la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsusdes organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du CSP ;reconnaissance contractuelle d'une unité de surveillance continue polyvalente adulte en hospitalisationcomplète (non adossée à une réanimation : 10 lits) ;sur le site de la Clinique de l'Espérance sise avenue Alexis Godillot, 83400 Hyères.Promoteur :SAS Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ : 83 002 874 2Lieu d'implantation :Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS ET : 83 002 8759Réf : DOS-0925-8871-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00005 - 2025 A 470 Demande de confirmation après cession des autorisations
initialement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite sise 1309 Avenue du Commandant Houot à la Garde
(83130) sur le site géographique de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), au
profit de la SAS Clinique de l'Espérance.
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VU le Code de la sécurité sociale ;VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens en date du 27 mars 2019 et ses éventuels avenantsconclus entre le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et la SAS HôpitalPrivé Toulon Hyères Sainte Marguerite actuellement prorogé ;VU la décision de renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de médecine en hospitalisationcomplète en date du 07 juin 2018 ;VU la décision n°2025 A 208 d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité « adulte » endate du 29 avril 2025 ;
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initialement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite sise 1309 Avenue du Commandant Houot à la Garde
(83130) sur le site géographique de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), au
profit de la SAS Clinique de l'Espérance.
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VU la demande, réceptionnée le 18 juillet 2025, présentée par la SAS Clinique de l'Espérance,représentée par son Président, en vue d'obtenir la confirmation après cession des autorisations d'activitéde soins suivantes actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite auprofit de de la SAS Clinique de l'Espérance, sur le site géographique de la Clinique de l'Espérance, sise,Avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES:> Médecine en hospitalisation complete ;Chirurgie sous la modalité « adulte » sous la forme d'hospitalisation ambulatoire et hospitalisationa temps complet pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- chirurgie orthopédique et traumatologique ;- Chirurgie plastique et reconstructrice ;- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;- chirurgie viscérale et digestive ;- Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés autitre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- chirurgie ophtalmologie ;- chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale :- Chirurgie urologique ;- la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous urétrales destinésau traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme et application desdispositions de l'article L. 1151-1 du CSP ;- la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement duprolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du CSP ;
Vv
- reconnaissance contractuelle d'une unité de surveillance continue polyvalente adulte enhospitalisation complète (non adossée à une réanimation : 10 lits) ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur,dans sa séance du 9 septembre 2025 ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l''Espérance a déposé une demande en vue d'obtenir laconfirmation après cession des autorisations d'activités de soins actuellement détenues la SAS HôpitalPrivé Toulon Hyères Sainte-Marguerite sur le site géographique de la Clinique de l'Espérance, sise,Avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES dans un objectif de continuité de l'offre de soins sur la zone desanté du Var ;CONSIDÉRANT que cette opération intervient postérieurement au redressement judiciaire et à laliquidation de la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, dans le cadre du plan de cessionarrêté par jugement du tribunal de commerce en date du 7 mai 2025 ;CONSIDERANT que l'objectif du projet de reprise de l'activité repose notamment sur le besoin demaintenir une offre de soins médico-chirurgicale de qualité ;CONSIDERANT que le projet médical de la SAS Clinique de l'Espérance a pour objectif de répondre auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS de la région et notamment ceux du bassinde santé hyérois ;CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation de travaux de réhabilitation et de rénovation des locauxpour assurer la conformité aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,requises par les articles L.6123-1 et L.6124-1 du code de la santé publique, pour les différentes activitésde soins :CONSIDERANT que le dossier ne fait apparaître aucune modification de nature à justifier un refusd'autorisation en application de l'article R.6122-34 du code de la santé publique ;
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initialement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite sise 1309 Avenue du Commandant Houot à la Garde
(83130) sur le site géographique de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), au
profit de la SAS Clinique de l'Espérance.
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL.6122-2 du code de la santé publique.
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise avenue Alexis Godillot à Hyères (83400),représentée par son Président, en vue d'obtenir la confirmation après cession des autorisationsd'activité de soins détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite sise 1309Avenue du Commandant Houot à la Garde (83130) sur le site géographique de l'Hôpital Privé ToulonHyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) est accordée.Les activités de soins visées infra font l'objet d'une confirmation après cession des autorisations auprofit de la SAS Clinique de l'Espérance sise avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) sur le sitegéographique de la Clinique de l'Espérance sise à la même adresse :> Médecine en hospitalisation complète ;> Chirurgie sous la modalité « adulte » sous la forme d'hospitalisation ambulatoire et hospitalisationà temps complet pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- chirurgie orthopédique et traumatologique ;- chirurgie plastique et reconstructrice ;- chirurgie vasculaire et endovasculaire ;- chirurgie viscérale et digestive ;- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés autitre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- chirurgie ophtalmologie ;- chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- chirurgie urologique ;- la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous urétrales destinésau traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme et application desdispositions de l'article L. 1151-1 du CSP ;- la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement duprolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du CSP ;> reconnaissance contractuelle d'une unité de surveillance continue polyvalente adulte enhospitalisation complète (non adossée à une réanimation : 10 lits).
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique pour les activités de soins faisant l'objet de la présente décision.La durée de l'autorisation sera de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise enœuvre de l'autorisation par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur, conformément àl'article R. 6122-37 du code de la santé publiqueLa mise en œuvre de l'opération de la confirmation après cession des autorisations susmentionnées auprofit de la SAS Clinique de l'Espérance, sur le site géographique de la Clinique de l'Espérance, sise,Avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES, devra faire l'objet d'une information auprès de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
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de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer undossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de sonautorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santépublique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 15 septembre 2025 Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
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Le Directeur de'la direction de lorganisation des soins
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(83130) sur le site géographique de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite, sis 14 avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), au
profit de la SAS Clinique de l'Espérance.
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R93-2025-09-15-00006
2025 A 471 Demande de confirmation après
cession, au profit de la SAS Clinique de
l'Espérance, des autorisations d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale sous la modalité «
hémodialyse en centre », actuellement détenues
par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de
dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean.
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Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé: A Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 471Demande de confirmation après cession, au profitde la SAS Clinique de l'Espérance, desautorisations d'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale sous la modalité « hémodialyse encentre », actuellement détenues par la SAS HôpitalPrivé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, sur le sitedu Centre de dialyse ADIVA au sein de l'HôpitalPrivé Toulon Hyères Saint-Jean.Promoteur :SAS Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ : 83 002 874 2Lieu d'implantation :Site IRC - Clinique de l'EspéranceHôpital Privé Toulon Hyères Saint-JeanCentre de dialyse ADIVA1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS ET : 83 002 876 7Réf : DOS-0925-8882-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
Wsice regionaie de sante Frovence-Aloes-Late Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - € 200.5 1333 | Marseille Cedex 03https:/www.paca.ars.sante.fr/ GI . Page 1/5
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Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.
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VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par lapratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code de la santé publique :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens en date du 27 mars 2019 prorogé, et ses éventuelsavenants, conclu entre le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et laSAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite ;VU la décision de renouvellement de l'autorisation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique sous la modalité « hémodialyse en centre » en date du 11 juin 2020 :VU la décision n°2024 A 078, en date du 22 juillet 2024, du Directeur Général de Agence Régionale deSanté PACA accordant l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité d'hémodialyse en centre,implantée actuellement sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères, vers lesite de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, Centre de dialyse ADIVA Saint-Jean à Toulon :VU la demande, réceptionnée le 18 juillet 2025, présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise,Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), représentée par son Président, en vue d'obtenir la confirmationapres cession, au profit de la SAS Clinique de l'Espérance, de l'autorisation d'activité de soins detraitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité "hémodialyse en centre", actuellementdétenue par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite sur le site du Centre de dialyse ADIVAau sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, 1 avenue Georges Bizet à Toulon (83000) :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.
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VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Céte d'Azur,dans sa séance du 9 septembre 2025 ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l'Espérance a déposé une demande en vue d'obtenir laconfirmation apres cession de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre » actuellement détenue par la SASHôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite sur le site géographique du Centre de dialyse ADIVA ausein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, 1 avenue Georges Bizet à Toulon (83000) ;CONSIDÉRANT que cette opération intervient postérieurement au redressement judiciaire et à laliquidation de la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, dans le cadre du plan de cessionarrêté par jugement du tribunal de commerce en date du 7 mai 2025 ;CONSIDERANT que la cession a pour objet d'assurer la continuité de l'offre de soins ainsi que lapréservation des ressources humaines qui y sont attachées :CONSIDERANT que le dossier ne fait apparaître aucune modification de nature à justifier un refusd'autorisation en application de l'article R.6122-34 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL.6122-2 du code de la santé publique.
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Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise avenue Alexis Godillot à Hyères (83400),représentée par son Président, en vue d'obtenir la confirmation après cession de l'autorisationd'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité "hémodialyseen centre" détenue par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite sise 1309 Avenue duCommandant Houot à la Garde (83130), sur le site géographique du Centre de dialyse ADIVA au sein del'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, 1 avenue Georges Bizet à Toulon (83000) est accordée.
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénalesous la modalité « hémodialyse en centre » faisant l'objet de la présente décision.La durée de l'autorisation sera de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise enœuvre de l'autorisation par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément àl'article R. 6122-37 du Code de la santé publiqueLa mise en œuvre de l'opération de la confirmation après cession de l'autorisation susmentionnée auprofit de la SAS Clinique de l'Espérance, sur le site géographique d'IRC de la Clinique de l'Espérance,sis Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, 1 avenue GeorgesBizet à Toulon (83000) devra faire l'objet d'une information auprès de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer undossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de sonautorisation sur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de lasanté publique).
2314 Adaresijlia Canayv NY2991 Wialseile WSdex Uo
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00006 - 2025 A 471 Demande de confirmation après cession, au profit de la SAS
Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.
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ARTICLE 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 15 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
et par déléçcation,_ La directricé adjointe de faDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00006 - 2025 A 471 Demande de confirmation après cession, au profit de la SAS
Clinique de l'Espérance, des autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « hémodialyse en centre », actuellement détenues par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sur le site du Centre de dialyse ADIVA au sein de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-09-00012
2025-048 SSIAD L'AGE D'OR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00012 - 2025-048 SSIAD L'AGE D'OR 24
|REPUBLIQUEFRANCAISE© Dd Agence Regionale de SantéLiberteÉgaiité Provence AgesFraseravté Côte d'Arvr
Réf : DOMS-0825-8023-D
DECISION DOMS/PA n° 2025 — 048portant cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers a domicile(SSIAD) « L'Age d'Or » géré par la SARL « L'Age d'Or » au profit la SARL « Residea »
FINESS ET : 06 002 105 2FINESS EJ : (ancien)06 002 104 5 - (nouveau) 06 002 942 8
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles80 et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision DOMS/ PA n° 2016-R006 du 7 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement de quinze ans, à compter du 4 janvier 2017, du service de soins infirmiers à domicile« L'Âge d'Or » sis 40 avenue des Sources à Mouans-Sartoux (06370), géré par la société coopérative deproduction « L'Age d'Or » pour une capacité totale de 45 places pour personnes âgées ;Vu la demande de cession d'autorisation reçue le 25 janvier 2025 de la SCOP « L'Age d'Or » au bénéficede la SARL « Residea » ;
Elis:aOK,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00012 - 2025-048 SSIAD L'AGE D'OR 25
Vu la délibération de l'Assemblée Générale des actionnaires de la SARL « L'Age d'Or » approuvant lacession de l'autorisation de services de soins infirmiers à domicile au profit de la SARL « Residea » et leprotocole de cession, en date du 29 octobre 2024 ;Vu le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre la SARL « L'Âge d'Or » et la SARL« Residea » en date du 30 octobre 2024 ;Vu le k-bis actualisé de la SARL « Residea » ;Vu la fiche INSEE et les statuts actualisés de la SARL « Residea » :Considérant que ce projet, tel que déposé, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévus par le code de l'action sociale et des familles :Considérant que ce changement d'entité juridique n'entraïne aucune modification dans la capacité et lefonctionnement des deux services ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) « L'Âge d'Or » sis 40 avenue des Sources à Mouans-Sartoux (06370), et géré par la SARL« L'Âge d'Or », au profit de la SARL « Residea » est accordée à compter de la signature de la présentedécision.
Article 2 : la capacité du service de soins infirmiers à domicile « L'Âge d'Or » est fixée à 45 places pourpersonnes âgées.Les caractéristiques de ce service de soins infirmiers à domicile sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : SARL RESIDEANuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 942 8Adresse : 700 avenue Tournamy 06250 MouginsNuméro SIREN : 487 965 154Statut juridique : 72 - SARLEntité établissement (ET) : SSIAD L'AGE D'ORNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 105 2Adresse : 40 avenue des Sources 06370 Mouans-SartouxNuméro SIRET : 487 965 154 00031Code catégorie établissement : 354 — SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 -Tarif AM - SSIADTriplet attaché à cet ET :Soins infirmiers à domicile pour personnes âgéesCapacité autorisée : 45 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00012 - 2025-048 SSIAD L'AGE D'OR 26
Article 3 : la zone géographique d'intervention du service reste inchangée et couvre les communes deMougins, Mouans-Sartoux, La Roquettes sur Siagne, Auribeau sur Siagne et Pégomas.
Article 4: à aucun moment la capacité des deux services de soins infirmiers à domicile, précités, nedevra dépasser celles autorisées par la présente décision. Au moins deux mois avant sa mise en ceuvre,tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré auxautorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai dedeux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect deleurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans, à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le service procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale etdans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale etdes familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le09 SEP. 2025
Pour le Directeur général de ARS
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Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00115
83 - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT TROPEZ
Arrêté activité - Juillet 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-16-00115 - 83 - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT TROPEZ Arrêté activité - Juillet 2025 28
A : ARRETE DU 16 septembre 2025@ > Agence Réginnale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DE ST-TROPEZFINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Montant da pour la |Montant à verser pour leLibellé 3 ; xpériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 4819 467,36: € TON GATEPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 12 649,18 € -361,36 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 979,53 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 288 086,95 €]
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé «atreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 182 480,27 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou areprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 105 606,68 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 98 064,33 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 7 542 35 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de sains couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) *Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,09 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX"TM est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé yereprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale"RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00116
83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté
activité - Juillet 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-16-00116 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT Arrêté activité - Juillet 2025 32
ARRETE DU 16 septembre 2025@ » Agence Réginnale de SantéPravence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DE HYERESFINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH DE HYERES ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :£ Montant dû pour la Montant à verser pour leLibellé : 5période mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 22 165 073606 3271 981,60 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 38 992,96 € 5 790,33 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 3 706,58 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 2 644,49 € 986,73 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 235 194 64 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant a verser ou àLibellé «esreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 204 662,82 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 30 531,82 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 996,17 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 27 535,65 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments {y compris transports et PO) ?Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente,Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Or
/ Anthony VALD/
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00117
83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
Arrêté activité - Juillet 2025
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2 i : ARRETE DU 16 septembre 2025@ D Agence Réginnale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DE DRAGUIGNANFINESS JURIDIQUE : 830100525
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé:VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH DE DRAGUIGNAN ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :. ; Montant dd pour la Montant a verser pour leLibellé ; x Àpériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 25759 818,02 2390 080)94:€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 93 767,20 € 25 286,33 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 12 204,53 € 2 868,92 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 16 360,62 € 4 060,60 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 1 038 016,33 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé tatreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 281 488,61 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 6 821,38 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou areprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 735 615,89 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 670 592,38 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 33 772 27 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle .Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 31 251,24 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 14 090,45 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 644,08 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 7 446 37 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 873,72 €suppléments (y compris transports et PO) èPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé 4.reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025a»Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins, »
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00118
83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE
Arrêté activité - Juillet 2025
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ARRETE DU 16 septembre 2025@ ® Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur {activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DE BRIGNOLESFINESS JURIDIQUE : 830100517
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH DE BRIGNOLES ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Montant dû pour la |Montant a verser pour leLibellé rite : Sepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 17 SIT 920,88 € 2529'955,85 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 28 729,75 € 2 088,02 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 2 540,15 € 2 540,15 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 1 199,51 € 257,55 €*Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 326 073,85 €
a) Au titre de lapart tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser où àLibellé ss.reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 234 416,85 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5,04 €" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou areprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 91 651,96 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 84 547,51 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 7 104,45 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents {SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il — LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 50 446.02 €suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €" Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé aereprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêch Set par délégationLe Directeur de la Direction de |'Orgahisation des Soins,SS à +—7 a#
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00119
83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL Arrêté
activité - Juillet 2025
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= i ARRETE DU 16 septembre 2025@ > Agence Régicinaie de SantéProvence-Alpes :Côte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCHI FREJUSFINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CHI FREJUS :
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 1129710815 6197 671,02 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 114 490,91 € 14 441,84 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 24 337,40 € 4 569,19 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 1 360,22 € 452,42 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 1 776 045,85 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé sareprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code dela 234 109,37 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -0,69 €" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : £ Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 1 541 710,89 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 089 095,41 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation, x ' an , 289 991,26 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 162 624,22 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 226,28 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle =Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 226,28 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle *Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024,Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) !Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ickreprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ourDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,nn, k LEa
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LA4 <Anthony VALDEZ 1",
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Agence régionale de santé PACA
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83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER Arrêté
activité - Juillet 2025
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> g ARRETE DU 16 septembre 2025@ >» Agenre Régionale de SantéProvence-Alpes 'Céte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins apartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCHI TOULONFINESS JURIDIQUE : 830100616
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CHI TOULON ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :. Montant di pour la |Montant à verser pour leLibellé cspériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 99 141 174,49 € 14.555 651,84 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 462 529,53 € 67 275,12 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 43 542,14 € 12 221,89 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant du ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 4 461 076,29 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé sareprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 088 573,34 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 12 327,58 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou areprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 3 348 023,44 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2710 779,59 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationir: : ae : 205 314,94€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 418 038,45 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 13 890,46 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 12 151,93 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 12 151,93 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier a décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 000 €suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00€code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Orgahisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00121
83 - POLYCLINIQUE MUTUALISTE MALARTIC
Arrêté activité - Juillet 2025
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ARRETE DU 16 septembre 2025@ » Agence Réginnale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duPOLYCLINIQUE HENRI MALARTICFINESS JURIDIQUE : 830200523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 AR. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :mar Montant dG pour la |Montant à verser pour leLibellé AG xpériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 10:858.295,71 € 1554 989,81 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 21 587,15 € 3 882,01 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 213,42 € 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entilés géographiques HPROX
Article 2 = Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dd ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 122 873,83 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé ict.reprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 81 520,95 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 41 352,88 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 9 873,51 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation a.d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 31 479,37 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 000 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois":Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 000€suppléments (y compris transports et PO) ?Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé Éreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale"RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle "Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins, -
/ 'Anthony VAL+ à "J
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00122
84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Arrêté activité - Juillet 2025
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ZA : ARRETE DU 16 septembre 2025@ » Agence Régionale de SantéProvence-Alpesôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DE CARPENTRASFINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH DE CARPENTRAS ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Montant dû pour la |Montant à verser pour leLibellé apériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels supplements (y compris transports et PO) 14 640 613,24 € 2131 828,08Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 31 585,48 € 4 046,82 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 3 899,41 € -1 594,75 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 541,14€ 335,52 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 505 548,01 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé + otereprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 92 127,15 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 413 420,86 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 374 787,43 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation: : ae 3 38 633,43 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE I! - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier a décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemoisTM:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) àPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)}* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de fa sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle seDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025à .Pour le Directeur général; empéc hé et par délégationLe Directeur de la Direction de ne des Soins, >
Ç Anthony VALD
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00123
84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
Arrêté activité - Juillet 2025
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ARRETE DU 16 septembre 2025@ » Agence Régionale de SantéPravence-Alpesôte d' Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH DU PAYS D'APTFINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé:VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et ia valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH DU PAYS D'APT ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :. Montant di pour la |Montant à verser pour leLibellé 5 5période mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 4 804 178,44 € FADIA OCSPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 959,78 € 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 1 920,63 € 1 209,45 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant du ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 109 330,38 €]
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé êbelle reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la -3 253,49 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou areprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 112 583,87 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 112 583,87 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE It - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 000€suppléments (y compris transports et PO) SPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLines reprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 6,00€Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empéché et par délégation
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84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté
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A : ARRETE DU 16 septembre 2025@ D Agence Régionale de SantéProvenve-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du ratirapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH HENRI DUFFAUT AVIGNONFINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à [a transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-16-00124 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté activité - Juillet 2025 65
Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la |Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 106:214192,08 € 1283 743,46:Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 404 611,20 € 65 445,47 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 111 208,43 € 20 655,97 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 24 404,02 € 3 287,87 €* Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 3 325 277,82€
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé SAreprendre pour le mois";Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 688 859,15 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1 965,08 €* est égal au montant dû — montants déjà versés Jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àellé :reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 2 619 402,96 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 963 262,45 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 244 823 11 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 411 317,40 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 15 050,63 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 14 241,64 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 808,99 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) {séjours) 0,00 €* est égal au montant dû— montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il -— LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) !Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : P Montant a verser ou aLibellé .reprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025ÀPour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
seaVALDEZ/ ARE x
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00125
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté activité
- Juillet 2025
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Ai I ARRETE DU 16 septembre 2025@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins apartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH LOUIS GIORGI D'ORANGEFINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Montant dû pour laLibellé périodeMontant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 16.427 284,30€2 867 000,68 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 48 544,41 € 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 479 382,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 321 546,93 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 157 835,07 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 121 960,88 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 11 250.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 24 624,19 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) xPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé sereprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,90 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-16-00126
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté activité -
Juillet 2025
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A : ARRETE DU 16 septembre 2025@ > Agence Réginnale de SantéProvence-Alpes &Côte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCH VAISON LA ROMAINEFINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
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Arrête :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITÉ AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :: Montant dû pour la |Montant à verser pour leLibellé PRE ' Àpériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 3 876 530,62 € 583 LESPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 330,64 € 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 211 571,70 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé a.reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 62 665,48 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés Jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU {fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 148 906,22 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 148 906,22 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle iDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle yDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :4) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO)[Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de |'Organisation-dés Soins,
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R93-2025-09-16-00127
84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté activité -
Juillet 2025
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ARRETE DU 16 septembre 2025@ » Agence Réginnale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCHI CAVAILLON-LAURISFINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU Ie code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :; Montant dû pour la |Montant à verser pour leLibellé <3 : repériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 19 ESS 2ST7 198/52 ©Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 27 224,25 € 1 639,25 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € -2 865,57 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 746,53 € 0,00 €= Inclut la valarisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 559 822,18 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé wereprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 74 041,12 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1,57 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ousreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 485 779,49 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 447 293,36 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 19 669 16 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 18 816,97 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ,Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé Rereprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00 €
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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R93-2025-09-16-00128
84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté
activité - Juillet 2025
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Ar : ARRETE DU 16 septembre 2025@ > Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCLINIQUE SAINTE CATHERINEFINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2025, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Montant dû pour laLibellé périodeMontant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 2 362 679,75 € 4 961 164,61 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 9 656,67 € 5 629,79 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus {RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendreLibellé ce mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 3 418 416,17 €|
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 870,72 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 3 417 545,45 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 027 088,24 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation: ; Fave i 390 457,21 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations {Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle yDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-16-00128 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté activité - Juillet 2025 82
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la périodede janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus {RAC - séjour)" 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale"RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,90€Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle :Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 septembre 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Directionde l'Organisation des Soins,D
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-02-00026
Arrêté conjoint de transformation d'une place
d'hébergement temporaire en une place
d'hébergement complet internat au sein de
l'EAM LE GARLABAN géré par l'association IRSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-02-00026 - Arrêté conjoint de transformation d'une place d'hébergement temporaire
en une place d'hébergement complet internat au sein de l'EAM LE GARLABAN géré par l'association IRSAM 84
REPUBLIQUE AT SOUCHESà +FRANÇAISE Sin DU'RHÔNE ÀLiberté © DAgence Régionale de SanteÉgalité Provence-Alpes aFraternité Côte d'Azur . rente
Réf : DD13-1224-15028-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-002
ARRETEportant autorisation de transformationd'une place d'hébergement temporaire en une place d'hébergement permanentau sein de lEtablissement d'Accueil Médicalisé « Le Garlaban »sis 27, 28 rue de Ruissatel - 13011 Marseillegéré par l'Association de patronage de l'institut régional des sourds et des aveugiss de Marseille(IRSAM),sise 7 rue Vauvenargues — 13007 MarseilleFINESS EJ : 13 080 437 0FINESS ET : 13 003 195 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des-personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de PAgencerégionale de santé :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Yann BUBIEN ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :Vu le schéma départemental des équipements et services sociaux et médico-sociaux en faveur despersonnes handicapées adopté le 15 décembre 2017 par la Commission permanente du Conseildépartemental! ;Vu l'arrêté n° 2009-65 du 6 janvier 2009 autorisant la création d'un foyer d'accueil médicalisé « Le Garlaban »sollicitée par l'Institut régionale des sourds et des aveugles de Marseille — IRSAM - sis à Marseille (13007) :Vu l'arrêté n°2015-012 portant autorisation de médicalisation de 4 places du foyer de vie « Ruissatel » et detransfert au foyer d'accueil médicalisé « le Garlaban » gérées par l'association de patronage de l'institutrégional des sourds et des aveugles de Marseille ;
Agence Regionale de Santé Prevance-Alpes-Cife d'Azur Siège : 192, boulevard de Paris - CS 50088 ARR tobias dead OSTél 04, 13.35.38.10 7 Fax: £ 55.80,4 013-221300015-20250902-2559751-ARTI 64.43.55.80.10 / Fax : 64.13.55.80.40 Date de télétransmission : 02/09/2025Date de réception préfeckaparc) 9/89/2025CRT . - nn eatin tsnig? PAPIERSOS TS SENS.»
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-02-00026 - Arrêté conjoint de transformation d'une place d'hébergement temporaire
en une place d'hébergement complet internat au sein de l'EAM LE GARLABAN géré par l'association IRSAM 85
Vu la décision n°2024-150 du 21 février 2025 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement d'Accuell Médicalisé (EAM) « Le Garlaban », sis 27, 29 rue du Ruissatel — 13011Marseille, géré par l'Association de patronage de l'institut régional des sourds et des aveugles de Marseille -(IRSAM), sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille pour une durée de quinze ans à compter du 7 janvier2024 ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) entre ARS PACA et l'association de patronagede l'institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour la période 2025/2029 en coursde négociation ;Vu la demande de transformation de 1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergementpermanent porté par l'organisme gestionnaire dans fe cadre du CPOM 2025-2029 en cours de négociation ;Considérant que le projet de transformation de place répond aux besoins identifiés dans le départementdes Bouches-du-Rhône ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie desbénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 [I - 3° du code de l'actionsociale et des familles; .Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituéepar le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du conseildépartemental des Bouches-du-Rhône;
ARRETENTArticle 4° : l'autorisation de transformation de 1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergementpermanent est accordée à l'EAM « Le Garlaban », géré par l'association de patronage de l'institut régionaldes sourds et des aveugles de Marseille ((RSAM), à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'EAM Le Garlaban reste fixée à 18 places.Article 3 : les caractéristiques de l'EAM Le Garlaban sont répertoriées dans le fcchier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit: ;Entité juridique (EJ): IRSAMFINESS EJ: 13 080 437 0Adresse: 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLEN° SIREN : 775 559 891Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : EAM Le GarlabanFINESS ET: 13 003 195 8Adresse : 27-29 rue de Ruissatel — 13011 MARSEILLESIRET: 775 559 801 00244Code catégorie d'établissement: [448] Établissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personneshandicapées (EAM)Mode de tarification: [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS MESSE.osLE La 04 49 BS Date de tél 02/09/2025Tl 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 Date de réception prefecture :qoaeonsHo waev.ars.oncs.santa.fr
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Pour 18 places :Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour personneHandicapéesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement compiet internatCode catégorie de clientèle * [318] Déficience auditive graveArticle 4 la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans a compter du 7 janvier 2024.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout Changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu devie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation Celle-cipeut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déciaration par une décision motivée, s'ilapparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles,ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, où présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respectde leurs droits.Article 7 : fe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 8 : Ja Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapubtié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
Fait à Marseille, te
Le Directeur Général de l'Agence La PrésideriteRégionale de Santé du Conseil départernental dès Bouches-Provence-Alpes-Côte d'Azur "RhôneTT#
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA... ... et par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Martine VASSAL
Accuséde récepliol en prétécture: =013-221 300018 202509)2-25 59751-ARDate de téiétransmission: 02/09/2025Date de réception préfeclure 02/09/2025
me Um à LE mn ~ = gmt tae mms Ulan se TL ATTe DAU Pega UBL. Soie vag ce Bari. US 20!
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Accusé de réception en préfecture043-221300015-20250902-2559751-ARDate de télétransmission : 02/09/2025Date de réceplion préfecture : 02/09/2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00017
Autorisation d'extension de 6 places de
prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD
LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la Forêt -
84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA
BOURGUETTE, sise 27 chemin de Verdache -
84240 LA TOUR D'AIGUES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00017 - Autorisation d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, sise 27
chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEps Ç @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0725-6971-DDOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-063
DECISIONportant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD LE PETIT JARDIN,sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET,géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUESFINESS EJ : 84 001 914 5FINESS ET — SESSAD LE PETIT JARDIN (EP) : 84 001 747 9FINESS ET — UEMA CAMILLE CLAUDEL (ES) : 84 002 384 0FINESS ET — UEMA LA COLLINE (ES) : 84 002 385 7FINESS ET— UEEA JOLY JEAN (ES) : 84 002 373 3Le Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 a D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée a l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ;Vu la décision n° 2025-048 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD le PetitJardin en date du 18 juin 2025 ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse venue du 7ème génie - CS6007584918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.5G/ Fax : 04.13.55.85.48httos //www.paca.ars.sante fi Page 1
Cale el4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-0725-6971-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-063
DECISION
portant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD LE PETIT JARDIN,
sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET,
géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE,
sise 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
FINESS EJ : 84 001 914 5
FINESS ET - SESSAD LE PETIT JARDIN (EP) : 84 001 747 9
FINESS ET - UEMA CAMILLE CLAUDEL (ES) : 84 002 384 0
FINESS ET - UEMA LA COLLINE (ES) : 84 002 385 7
FINESS ET - UEEA JOLY JEAN (ES) : 84 002 373 3
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; ;
Vu la décision n° 2025-048 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD le Petit
Jardin en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1N CNSN DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
AgGnce rl99ionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - l ., avenue ou 7ème génie - CS60075 -
349·13 Aviqnon cedex 9
Tél 04.°13.55.85.501 Fax . 04.°13.55.85.45
httos://www.paca.ms.sante.fr/ Page ·114
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00017 - Autorisation d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, sise 27
chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
90
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du pian de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de création d'un service autisme mobile jeunes 7-20 ans par extension de 6 places du SESSAD LEPETIT JARDIN déposé par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du21 février 2024 ;Considérant que cette extension participe à la démarche d'un parcours plus inclusif ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés sur le bassin de vie de Cavaillon, dans le départementde Vaucluse ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 6 places du SESSAD LE PETIT JARDIN visant la création d'un serviceautisme mobile jeunes avec un fonctionnement en file active à destination d'un public porteur de troubles duspectre de l'autisme (TSA) et de troubles du neurodéveloppement (TND) est accordée à l'ASSOCIATION LABOURGUETTE compter du 1° octobre 2025.Le SESSAD interviendra principalement sur le territoire de Cavaillon et permettra d'accompagner en file active àminima 15 personnes en file active. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra êtrerevue au fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant fairel'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque annéeArticle 2 : la capacité totale du SESSAD LE PETIT JARDIN est portée à 53 places avec un fonctionnement enfile active dont 10 places d'UEEA et 14 places d'UEMA.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés Sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques du SESSAD LE PETIT JARDIN sont codifiées et répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LA BOURGUETTEN° FINESS EJ : 84 0019145Adresse : 27 chemin de Verdache — 84240 LA TOUR D'AIGUESStatut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnu d'utilité publiqueN° SIREN : 303 054 233
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départemeniele de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - C3d0075 -84918 Avignon cedex 9Tel 04.13.55.85.50 / Fax: 04.13.535.85,.45nitps uw, paca ars .sanle fr Page 2/4
Vu l'instruction n ° DGCS/SD58/DSS/SD 1 A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet de création d'un service autisme mobile jeunes 7-20 ans par extension de 6 places du SESSAD LE
PETIT JARDIN déposé par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du
21 février 2024 ;
Considérant que cette extension participe à la démarche d'un parcours plus inclusif ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés sur le bassin de vie de Cavaillon, dans le département
de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places du SESSAD LE PETIT JARDIN visant la création d'un service
autisme mobile jeunes avec un fonctionnement en file active à destination d'un public porteur de troubles du
spectre de l'autisme (TSA) et de troubles du neurodéveloppement (TND) est accordée à l'ASSOCIATION LA
BOURGUETTE compter du 18 ' octobre 2025.
Le SESSAD interviendra principalement sur le territoire de Cavaillon et permettra d'accompagner en file active à
minima 15 personnes en file active. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être
revue au fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire
l'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année
Article 2 : la capacité totale du SESSAD LE PETIT JARDIN est portée à 53 places avec un fonctionnement en
file active dont 10 places d'UEEA et 14 places d'UEMA.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD LE PETIT JARDIN sont codifiées et répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LA BOURGUETTE
N° FINESS EJ : 84 001 914 5
Adresse : 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 303 054 233
du
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00017 - Autorisation d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, sise 27
chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
91
Entité établissement (ET) - principal : SESSAD LE PETIT JARDINN° FINESS ET : 84 001 7479Adresse : 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVETSIRET : 303 054 233 00141Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 18 places :Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 5 places :Code discipline : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [437} Troubles du spectre de l'autismePour 6 places :Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinatreCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme implantée au sein del'école maternelle Camille ClaudelN° FINESS ET : 84 002 384 0Adresse : 300 boulevard des écoles - 84140 MONTFAVETCode catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicilePour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ansEntité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme implantée au sein del'école maternelle la CollineN° FINESS ET : 84 002 385 7 FAdresse : 331 avenue du général de-Gaulle — 84300 CAVAILLONCode catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicilePour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 a 6 ansEntité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement élémentaire autisme implantée au sein del'école élémentaire Joly JeanN° FINESS ET : 84 002 3733Adresse : ZAC Joly Jean - 84000 AVIGNONCode catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicilePour 10 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 à 11 ans
Agence régionale de santé Prevence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cite administrative - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.95.85.50/ Fax: 04.13.55.85.45ut WWW. paca ars sale. fr Page 3/4
Entité établissement (ET) - principal : SESSAD LE PETIT JARDIN
N° FINESS ET: 84 001 747 9
Adresse: 680 chemin de la Forêt- 84140 MONTFAVET
SIRET : 303 054 233 00141
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 18 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 5 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 6 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[841]
[16]
[500]
[840]
[21]
[437]
[841]
(16]
[437]
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Polyhandicap
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme implantée au sein de
l'école maternelle Camille Claudel
N° FINESS ET : 84 002 384 0
Adresse: 300 boulevard des écoles - 84140 MONTFAVET
Code catégorie d'établissement : (182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
(21] Accueil de jour
(437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement maternelle autisme implantée au sein de
l'école maternelle la Colline
W FiNESS ET: 84 002 385 7 •
Adresse: 331 avenue du général de-Gaulle - 84300 CAVAILLON
Code catégorie d'établissement: (182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
(840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
(21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'enseignement élémentaire autisme implantée au sein de
l'école élémentaire Joly Jean
N° FINESS ET: 84 002 373 3
Adresse: ZAC Joly Jean - 84000 AVIGNON
Code catégorie d'établissement: [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 11 ans
rè-uionale oe santé l' rovence-Alpes-Côle d'Azur - Direction dèpartcmcntalç": de Vaucluse -
Avlgnc:1 q
Tél 04.13.55.65.50 ! Fax: 0(.1. !3.55.85.45
1·_1\lps:i/o.,y;,y\\'..,J)aca.ars.sa:1te_tr/
administrative ·1. avenue du gèniB - CS600"/ 5
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00017 - Autorisation d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, sise 27
chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
92
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD LE PETIT JARDIN et de ses établissements secondairesreste fixée à quinze ans à compter du 13 mai 2024.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie - CS80076 -84918 Avignon cedex £Tél 04. 13.55.85.50 / Fax. 04.13,55.85.485hilos.//www paca ars sane fr/ Page 4/4
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD LE PETIT JARDIN et de ses établissements secondaires
reste fixée à quinze ans à compter du 13 mai 2024.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général d8 !'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
~ David CATILLON j
ré9ionale de santé Prnvcncc--p.jpes-Côle d'Azur - Direction rlép<Ftementale. de
Aviqno -,
- Cité ~ avenue du /érne - CS60()'/5 --
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00017 - Autorisation d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LE PETIT JARDIN, sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET, géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, sise 27
chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
93
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00010
Autorisation d'extension de 7 places de
prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD
LES IRIS, sis 545 chemin de la Pépinière - 13600
LA CIOTAT, géré par l'ASSOCIATION ARPEJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00010 - Autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LES IRIS, sis 545 chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT, géré par l'ASSOCIATION ARPEJH 94
REPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD13-0825-7927-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-064
DECISIONportant extension de 7 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD LES IRIS,sis 545 chemin de la Pépinière — 13600 LA CIOTAT,géré par l''ASSOCIATION ARPEJHFINESS EJ : 13 000 082 1FINESS ET : 13 002 817 8
Le Directeur général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 :Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de90 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes enSituation de handicap pour la région PACA ;Vu la décision n°2024-141 du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD LES IRIS d'une capacité de 27 places, sis 545 chemin de la Pépinière — 13600 LA CIOTAT, pour unedurée de quinze ans à compter du 20 septembre 2022 ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00010 - Autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LES IRIS, sis 545 chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT, géré par l'ASSOCIATION ARPEJH 95
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et ASSOCIATION ARPEJH signé en date du 1° février 2025 :Vu le projet d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSAD LES IRIS déposé parl'association ARPEJH dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 ;Considérant que cette extension vise à créer 7 places de prestation en milieu ordinaire au sein du SESSADLES IRIS en vue de favoriser les réponses inclusives pour les enfants ayant des troubles duneurodéveloppement et/ou autistiques, en particulier en intervenant auprès de ceux scolarisés au sein desunités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et ne bénéficiant d'aucun accompagnement médico-social à cejour;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire à destination d'un public atteintde troubles du neurodéveloppement et au sein du SESSAD LES IRIS est accordée à l'ASSOCIATION ARPEJHà compter de la date de signature de la présente décision.Ces places favorisent l'intervention du SESSAD auprès d'enfants actuellement en ULIS ne bénéficiant d'aucunaccompagnement médico-social.Article 2 : la capacité totale du SESSAD LES IRIS est fixée à 34 places avec un fonctionnement en file active.Article 3: les caractéristiques du SESSAD LES IRIS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARPEJHFINESS EJ : 13 000 082 1Adresse : 545 chemin de la Pépiniére - 13600 LA CIOTATN° SIREN : 312 682 263Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : SESSAD LES IRISFINESS ET : 13 002 817 8Adresse : 545 chemin de la Pépinière — 13600 LA CIOTATCode catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins A DomicileMode de tarification :Pour 14 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00010 - Autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LES IRIS, sis 545 chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT, géré par l'ASSOCIATION ARPEJH 96
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaireCode catégorie clientéle : [437] Troubles du spectre de l'autismePour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppementPour 7 places : UEMACode catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |! de l'article L. 312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD LES IRIS reste fixée pour une durée de quinze ans à compterdu 20 septembre 2022.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisive motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9: La Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le {5 SEP. 2475
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Ofire Médico-SocialeDavid CATILLON,'se=.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00010 - Autorisation d'extension de 7 places de prestation en milieu ordinaire au
sein du SESSAD LES IRIS, sis 545 chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT, géré par l'ASSOCIATION ARPEJH 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00011
Autorisation de création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7 places implantée au sein de
l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles
Fourier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché
au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC,
sis rue Paul Eluard - Quartier la Retrache -
Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré
par l'APAJH
APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00011 - Autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la
Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH
98
——s
REPUBLIQUEji Fu CAISE @ D Agence Régionale de SantéFa Provence-AlpesCéte d'AzurFraternitéRéf : DD83-0725-7324-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-059
DECISIONportant autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)d'une capacité de 7 placesimplantée au sein de l'école maternelle Pierre Semardsise rue Charles Fourier — 83500 LA SEYNE-SUR-MERen qualité d'établissement secondairerattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC,sis rue Paul Eluard - Quartier la Retrache — Lotissement les Vignerons — 83340 LE LUCgéré par l'APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9FINESS ET - SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS — LE LUC (EP) : 83 021 651 1FINESS ET - SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS — DRAGUIGNAN (ES) : 83 002 411 3FINESS ET - SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS — BRIGNOLES (ES) : 83 001 824 8FINESS ET — UEMA PAUL ARENE (ES) : 83 002 836 1FINESS ET - UEMA PIERRE SEMARD (ES) : à créer
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI,publiée le 14 novembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40paca.ars.sante.fr Page 1/58mé
• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : □D83-0725-7324-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-059
DECISION
portant autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard
sise rue Charles Fourier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire
rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS- LE LUC,
sis rue Paul Eluard - Quartier la Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC
géré par l'APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9
FI NESS ET - SESSAD LES JARDINS D' ASCLEPIOS - LE LUC (EP) : 83 021 651 1
FINESS ET - SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - DRAGUIGNAN (ES): 83 002 411 3
FINESS ET - SESSAD LES JARDINS D' ASCLEPIOS - BRIGNOLES (ES) : 83 001 824 8
FINESS ET - UEMA PAUL ARENE (ES) : 83 002 836 1
FINESS ET - UEMA PIERRE SEMARD (ES) : à créer
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-
5-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement: Autisme, DYS, TDAH, TOI,
publiée le 14 novembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la
Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH
99
Vu la décision n° 2016-097 du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS — LE LUC sis Quartier la Retrache — 83340 LE LUC, géré parl'APAJH pour une durée de quinze ans à compter du 20 octobre 2017 ;Vu la décision n° 2017-013 du 21 avril 2017 portant modification de la décision n° 2016-097 du 14 octobre2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES JARDINSD'ASCLEPIOS - LE LUC concernant ie transfert provisoire des locaux de l'établissement sis rue PaulEluard - Quartier la Retrache — Lotissement les Vignerons — 83340 LE LUC géré par l'APAJH ;Vu la décision n° 2018-037 du 11 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement dans FINESS duSESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC domicilié provisoirement au n° 9 Boulevard CharlesGaudin au Luc en Provence 83340 géré par l'APAJH) ;Vu la décision n° 2018-042 du 26 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Jardins d'Asclépios de Draguignan (83300) sis8 rue Georges Cisson géré par l'APAJH ;Vu la décision n° 2019-029 du 5 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LESJARDINS D'ASCLEPIOS — ES — DRA sis 8 rue Georges Cisson - 83300 DRAGUIGNAN géré par l'APAJHvisant à la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle Paul Arène ;Vu la décision n° 2021-087 du 1° décembre 2021 portant extension de 5 places du SESSAD LES JARDINSD'ASCLEPIOS — DRAGUIGNAN, sis 306 route de Nice - 83170 BRIGNOLES ;Vu la décision n° 2025-031 du 27 mai 2025 portant reconnaissance en qualité d'établissement secondairel'UEMA PAUL ARENE rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC géré par l'APAJH ;Vu l'appel à candidatures (AAC) publié en date du 17 décembre 2024 visant le déploiement des dispositifsadaptés de scolarisation en PACA au sein des académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire2025 ;Vu le dossier de candidature déposé en date du 15 janvier 2025 pour la création d'une unitéd'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard, siserue Charles Fourier — 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;Vu la notification du 13 mars 2025 relative à l'attribution de 7 places supplémentaires pour la création d'undispositif d'UEMA implanté au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier — 83500LA SEYNE-SUR-MER, géré par l'APAJH ;Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieuscolaire ;Considérant que les unités d'enseignement répondent à des modalités de fonctionnement propresencadrées par le cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention decoopération ;Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du SESSAD ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'avis modificatif de l'appel amanifestation d'intérêt publié le 17 décembre 2024 relatif à la création de dispositifs de scolarisationadaptée au sein des académies d'Aix-Marseille et de Nice ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Vu la décision n° 2016-097 du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC sis Quartier la Retrache - 83340 LE LUC, géré par
l'APAJH pour une durée de quinze ans à compter du 20 octobre 2017 ;
Vu la décision n° 2017-013 du 21 avril 2017 portant modification de la décision n° 2016-097 du 14 octobre
2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES JARDINS
D'ASCLEPIOS - LE LUC concernant le transfert provisoire des locaux de l'établissement sis rue Paul
Eluard - Quartier la Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH :
Vu la décision n° 2018-037 du 11 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement dans FINESS du
SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC domicilié provisoirement au n° 9 Boulevard Charles
Gaudin au Luc en Provence 83340 géré par l'APAJH) :
Vu la décision n° 2018-042 du 26 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Jardins d'Asclépios de Draguignan (83300) sis
8 rue Georges Gisson géré par l'APAJH ;
Vu la décision n° 2019-029 du 5 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LES
JARDINS D'ASCLEPIOS - ES - DRA sis 8 rue Georges Gisson - 83300 DRAGUIGNAN géré par l'APAJH
visant à la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle Paul Arène ;
Vu la décision n° 2021-087 du 1er décembre 2021 portant extension de 5 places du SESSAD LES JARDINS
D'ASCLEPIOS - DRAGUIGNAN, sis 306 route de Nice - 83170 BRIGNOLES;
Vu la décision n° 2025-031 du 27 mai 2025 portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'UEMA PAUL ARENE rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC géré par l'APAJH ;
Vu l'appel à candidatures (M C) publié en date du 17 décembre 2024 visant le déploiement des dispositifs
adaptés de scolarisation en PACA au sein des académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire
2025;
Vu le dossier de candidature déposé en date du 15 janvier 2025 pour la création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard, sise
rue Charles Fourier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Vu la notification du 13 mars 2025 relative à l'attribution de 7 places supplémentaires pour la création d'un
dispositif d'UEMA implanté au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500
LA SEYNE-SUR-MER, géré par l'APAJH ;
Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire;
Considérant que les unités d'enseignement répondent à des modalités de fonctionnement propres
encadrées par le cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention de
coopération ;
Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du SESSAD ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'avis modificatif de l'appel à
manifestation d'intérêt publié le 17 décembre 2024 relatif à la création de dispositifs de scolarisation
adaptée au sein des académies d'Aix-Marseille et de Nice ;
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Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la
Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH
100
Sees
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS — DRAGUIGNANFINESS (ET): 83 002 4113Adresse : 8 rue Georges Cisson — 83300 DRAGUIGNANCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD)Pour 8 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 4 à 16 ansEntité établissement (ET) — secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée ausein de l'école maternelle Paul ArèneFINESS ET: 83 002 836 1Adresse : 167 avenue Paul Arène — 83300 DRAGUIGNANCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 a 6 ansEntité établissement (ET) — secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée ausein de l'école maternelle Pierre SemardFINESS (ET): à créerAdresse : rue Charles Fourier— 83500 LA SEYNE-SUR-MERCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3à 6 ans
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation dans le respect du cahier des charges fixant lesmodalités d'accueil des unités d'enseignement en maternelle est subordonnée au résultat de la visite deconformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit codeou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS — LE LUC et de sesétablissements secondaires reste fixée à quinze ans à compter du 20 octobre 2017.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification où de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
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Entité établissement (ET) - secondaire: SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - DRAGUIGNAN
FINESS (ET): 83 002 411 3
Adresse : 8 rue Georges Gisson - 83300 DRAGUIGNAN
Code catégorie d'établissement: [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 8 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[841]
[16]
[437]
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 4 à 16 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée au
sein de l'école maternelle Paul Arène
FINESS ET: 83 002 836 1
Adresse : 167 avenue Paul Arène - 83300 DRAGUIGNAN
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[840]
[21]
[437]
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée au
sein de l'école maternelle Pierre Semard
FINESS (ET) : à créer
Adresse : rue Charles Fourier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[840]
[21 l
[437]
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Article 4 : la mise en œ uvre de la présente autorisation dans le respect du cahier des charges fixant les
modalités d'accueil des unités d'enseignement en maternelle est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la validité de l'autorisation du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC et de ses
établissements secondaires reste fixée à quinze ans à compter du 20 octobre 2017.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
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Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00011 - Autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la
Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH
101
en
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement autisme en qualité d'établissementsecondaire pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'une UEMA de 7 places rattachée en qualité d'établissementsecondaire au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC est accordée à l'APAJH. Ce dispositif estdestiné à accueillir des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et sera implanté ausein de l'école maternelle Pierre Semard, sise rue Charles Fourier — 83500 LA SEYNE-SUR-MER.Article 2 : la capacité totale du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC et de ses établissementssecondaires est portée à 78 places avec un fonctionnement en file active, dont 14 places d'UEMA àdestination d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.Article 3: les caractéristiques du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC et de sesétablissements secondaires sont codifiées et répertoriées dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APAJHFINESS EJ : 83 021 0019Adresse : 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUSStatut juridique : [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 311 232 763
Entité établissement (ET) — principal : SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS -— LE LUCFINESS établissement (ET) : 83 021 651 1Adresse : Quartier la Retrache - Lotissement Les Vignerons rue Paul Eluard — 83340 LE LUCN° SIRET : 311 232 763 00087Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD)Pour 20 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [117] Déficience intellectuelleTranche d'âge : 4 à 16 ansEntité établissement (ET) — secondaire : SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - BRIGNOLESFINESS (ET): 83 001 824 8Adresse : 306 route de Nice - 83170 BRIGNOLESCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Pour 36 places :Code discipline d'équipement : [844] Accompagnement tous projetsCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [117] Déficience intellectuelleTranche d'âge : 3 à 20 ans
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement autisme en qualité d'établissement
secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'une UEMA de 7 places rattachée en qualité d'établissement
secondaire au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC est accordée à l'APAJH. Ce dispositif est
destiné à accueillir des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et sera implanté au
sein de l'école maternelle Pierre Semard, sise rue Charles Fourier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC et de ses établissements
secondaires est portée à 78 places avec un fonctionnement en file active, dont 14 places d'UEMA à
destination d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC et de ses
établissements secondaires sont codifiées et répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : APAJH
FINESS EJ: 83 021 001 9
Adresse : 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
Statut juridique : [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 311 232 763
Entité établissement (ET) - principal : SESSAD LES JARDINS D' ASCLEPIOS - LE LUC
FINESS établissement (ET) : 83 021 651 1
Adresse : Quartier la Retrache - Lotissement Les Vignerons rue Paul Eluard - 83340 LE LUC
N° SIRET : 311 232 763 00087
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 20 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[117]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tranche d'âge : 4 à 16 ans
Entité établissement (ET)- secondaire: SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - BRIGNOLES
FINESS (ET) : 83 001 824 8
Adresse: 306 route de Nice - 83170 BRIGNOLES
Code catégorie d'établissement: [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 36 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[117]
Accompagnement tous projets
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tranche d'âge : 3 à 20 ans
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la
Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH
102
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 05 SEP, 2025
} |
pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
—— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40#—— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le O 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS ~ACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Soc1ale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http://www .ars.paca.sante.fr Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00011 - Autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Pierre Semard sise rue Charles Fourier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER
en qualité d'établissement secondaire rattaché au SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS - LE LUC, sis rue Paul Eluard - Quartier la
Retrache - Lotissement les Vignerons - 83340 LE LUC géré par l'APAJH
APAJH
103
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00013
autorisation de création d'un dispositif IME
HORS LES MURS d'une capacité de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation
de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active
dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à
l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00013 - autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS d'une capacité
de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
104
REPUBLIQUEFRANCAISEes Ç @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0725-6959-DDOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-060DECISIONportant autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURSd'une capacité de 6 placespour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexeintervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,en qualité d'établissement secondaire rattaché à l''IME LE GRAND COLOMBIERet géré par l''ASSOCIATION APE! D'ORANGEFINESS EJ : 84 001 288 4FINESS ET — IME LE GRAND COLOMBIER (EP) : 84 000 229 9FINESS ET - IME HORS LES MURS (ES) : a créer
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Cote d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu ie code de ia santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-197 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMELE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGE géré par l'ASSOCIATIONAPEI D'ORANGE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2022-055 du 29 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 4 places d'internat 365jours au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGEgéré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE ;Vu la décision n° 2024-057 du 16 juillet 2024 portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 placesd'accueil de jour au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108ORANGE géré par ASSOCIATION APEI D'ORANGE ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction departementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS50075 -84918 Avignon cedex 9Fel 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13 5585.45hitos //www.oaca.ars sante.fr Page 1/4
olDE:
.... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0725-6959-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-060
DECISION
portant autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS
d'une capacité de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
FINESS EJ : 84 001 288 4
FINES$ ET - IME LE GRAND COLOMBIER (EP) : 84 000 229 9
FINESS ET - IME HORS LES MURS (ES) : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,
L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-197 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGE géré par l'ASSOCIATION
APEI D'ORANGE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2022-055 du 29 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 4 places d'internat 365
jours au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGE
géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE;
Vu la décision n° 2024-057 du 16 juillet 2024 portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108
ORANGE géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE ;
régionaic de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Dirnctirn1 dèparternentale - Cité anrn.rustrative de Vaucluse 1 avenue du 7ème ;:;iénfe - CSf3007S -
Aviqnon cedex 9
Tél 04. ·13.55.35.50 / Fax . 04.13.55.35.45
1ill~ /~ yw.oaca.a(s.sante.fr/ Page 11,1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00013 - autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS d'une capacité
de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
105
Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issus de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région PACA ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu le projet déposé par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 |Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de IAM! 50 000 solutions du21 février 2024 ;Considérant que ce projet vise à répondre aux situations complexes ;Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans sonaccompagnement en milieu ordinaire ou en structure ;Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plus inclusif ;Considérant qu'il convient d'identifier les IME hors les murs en établissement secondaire pour une meilleurevisibilité de l'offre ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS de 6 places en qualitéd'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER est accordée à l'ASSOCIATION APEID'ORANGE à compter de la date de signature de la présente décision.Ce dispositif permettra d'accompagner en file active à minima 12 enfants, adolescents et jeunes adultesprésentant des troubles du spectre de l'autisme dans le territoire nord de Vaucluse. La file active mentionnée neconstitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction des besoins et des demandesd'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Il permet de mixer un accompagnement a domicile tout en s'appuyant sur ie plateau technique de l'IME etd'accueillir la personne en accueil de jour au sein de l'IME certaines demi-journées.Article 2 : la capacité totale de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire est fixée a98 places, dont 6 places d'IME HORS LES MURS avec un fonctionnement en file active.Article 3: les caractéristiques de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire sontrépertoriés et codifiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
Agence régionale de sarité Provence-Alpes-Cdte dAzur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administralive - 1, avenue du Femme génie - CS60075 -64918 Avignon cadex 9Tél G4. 13.55 .85,50 / Fax. 04,13,55.85.45 Page 2/4
Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issus de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu le projet déposé par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 solutions du
21 février 2024 ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux situations complexes ;
Considérant que le projet permet la mise en place d'un dispositif souple et diversifié dans son
accompagnement en milieu ordinaire ou en structure ;
Considérant que le projet participe à la démarche d'un parcours plus inclusif;
Considérant qu'il convient d'identifier les IME hors les murs en établissement secondaire pour une meilleure
visibilité de l'offre ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS de 6 places en qualité
d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER est accordée à l'ASSOCIATION APEI
D'ORANGE à compter de la date de signature de la présente décision.
Ce dispositif permettra d'accompagner en file active à minima 12 enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le territoire nord de Vaucluse. La file active mentionnée ne
constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction des besoins et des demandes
d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.
Il permet de mixer un accompagnement à domicile tout en s'appuyant sur le plateau technique de l'IME et
d'accueillir la personne en accueil de jour au sein de l'IME certaines demi-journées.
Article 2 : la capacité totale de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire est fixée à
98 places, dont 6 places d'IME HORS LES MURS avec un fonctionnement en file active.
Article 3: les caractéristiques de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire sont
répertoriés et codifiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
(J(::; du
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00013 - autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS d'une capacité
de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
106
Entité juridique (EJ) : APEI D'ORANGEFINESS EJ : 84 001 574 7Adresse : 1 avenue de Champlain — CS 80212- 84100 ORANGEN° SIREN : 303 644 876Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) — principal : IME LE GRAND COLOMBIERFINESS ET : 84 001 288 4Adresse : 2 avenue Antoine Artaud BP 212 - 84108 ORANGESIRET : 303 644 876 00094Code categorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Pour 18 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 4 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 10 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 11 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 35 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 10 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 4 places :Code discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de jour[110] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de jour[207] Handicap cognitif spécifique
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de jour[437] Troubles du spectre autistique
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement complet internat[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle[21] Accueil de jour[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle[11] Hébergement complet internat[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement complet internat[010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité établissement (ES) - secondaire : IME HORS LES MURSFINESS ET: à créerAdresse : 2 avenue Antoine Artaud BP 212 - 84108 ORANGECode catégorie d'établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Pour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
Agence regionale de santé Prévence-Alpes-Côle d'Azur -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.415
handicapées[16] Prestation milieu ordinaire[437] Troubles du spectre de l'autisme
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
Direction départemeniale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS&0074 -
Page 2/4
Entité juridique (EJ) : APEI D'ORANGE
FINESS EJ : 84 001 574 7
Adresse : 1 avenue de Champlain - CS 80212- 84100 ORANGE
N° SIREN : 303 644 876
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement (ET) - principal : IME LE GRAND COLOMBIER
FINESS ET : 84 001 288 4
Adresse: 2 avenue Antoine Artaud BP 212 - 84108 ORANGE
SIRET: 303 644 876 00094
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 18 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 4 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement : •
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 11 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 35 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 4 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[11 O] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[207] Handicap cognitif spécifique
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre autistique
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[11] Hébergement complet internat
[O 1 O] Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité établissement (ES) - secondaire : IME HORS LES MURS
FINESS ET : à créer
Adresse: 2 avenue Antoine Artaud BP 212 - 84108 ORANGE
Code catégorie d'établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[16] Prestation milieu ordinaire
[437] Troubles du spectre de l'autisme
avenue du lèrne qénic -
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00013 - autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS d'une capacité
de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
107
Article 4: la validité de l'autorisation de (IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondairereste fixée a quinze ans a compter du 4 janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du dispositif de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territoriaiement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP, 2025
=,
Pour le Directeur Cénére! de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médics-Suciale= David CATILLUW P
ion départementale Vaucluse - Cité adminisir enue du 7ème génie - CS60
Article 4: la validité de l'autorisation de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire
reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du dispositif de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP, 2025
~
- Pour le Directeur G,~nérnl dP l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre iviédicc S0ciale
David CAT!LLCN ., .. .....
Anence réglonate de santé Prover.ce-Alpes-Côte d'Azur - Direction départernantale de Vaucluse - Cité administrative - ·1. avenue du 7èm~~ génie - CS60075
84918 Avignon cedex 9
Tél o,u 3 55.a5.50 i Fax. 04. '13.55.85.45
lltt1Js:l/vvww.1Jaca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00013 - autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES MURS d'une capacité
de 6 places
pour adolescents et jeunes adultes en situation de handicap complexe
intervenant auprès de 12 personnes en file active dans le territoire nord de Vaucluse,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER
et géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE
108
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00006
Autorisation de délocalisation de l'équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) LA
MUT', sise 7 avenue Gustave V - 06000 NICE,
pour une implantation au 25 rue Pertinax - 06000
NICE, gérée par la société mutualiste La Mut' -
Mutualité Française PACA SSAM, sise 1581
avenue Paul Jullien - lotissement langesse - 13100
LE THOLONET
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00006 - Autorisation de délocalisation de l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) LA MUT', sise 7 avenue Gustave V - 06000 NICE, pour une implantation au 25 rue Pertinax - 06000 NICE, gérée par la
société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM, sise 1581 avenue Paul Jullien - lotissement langesse - 13100 LE THOLONET
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REPUBLIQUEFRANCAISEFr ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0625-5311-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-019DÉCISIONautorisant la délocalisationde l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) LA MUT',sise 7 avenue Gustave V — 06000 NICE,pour une implantation au 25 rue Pertinax — 06000 NICE,gérée par la société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM,sise 1581 avenue Paul Jullien — lotissement langesse — 13100 LE THOLONETFINESS EJ : 13 000 703 2FINESS ET : 06 003 134 1Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu fe code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2022-016 du 19 octobre 2022 portant autorisation de la création d'une ESSIP d'une capacitéde 10 places gérée par la société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM pour une durée dequinze ans à compter du 19 octobre 2022 ;Vu la décision n° 2022-031 du 12 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 3 places au sein de l'ESSIPLA MUT' gérée par la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM ;Vu la décision n° 2023-022 du 8 décembre 2023 portant autorisation d'extension de 9 places au sein de l'ESSIPLA MUT' gérée par la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM ;Considérant que l'ESSIP LA MUT' n'accueille pas de public au sein de ses locaux ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Directon déparlemeniale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Batinient Mont des Mervetiies - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tel.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos fiv. Daca.ars.sante.fr Page 1/2
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ëgalite
Fraternit ë
Réf : DD06-0625-5311-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-019
DÉCISION
autorisant la délocalisation
de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) LA MUT',
sise 7 avenue Gustave V - 06000 NICE,
pour une implantation au 25 rue Pertinax - 06000 NICE,
gérée par la société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM,
sise 1581 avenue Paul Jullien - lotissement langesse - 13100 LE THOLONET
FINESS EJ : 13 000 703 2
FINESS ET: 06 003 1341
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2022-016 du 19 octobre 2022 portant autorisation de la création d'une ESSIP d'une capacité
de 10 places gérée par la société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM pour une durée de
quinze ans à compter du 19 octobre 2022 ;
Vu la décision n° 2022-031 du 12 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 3 places au sein de l'ESSIP
LA MUT' gérée par la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM;
Vu la décision n° 2023-022 du 8 décembre 2023 portant autorisation d'extension de 9 places au sein de l'ESSIP
LA MUT' gérée par la société mutualiste La Mut' Mutualité Française PACA SSAM ;
Considérant que l'ESSIP LA MUT' n'accueille pas de public au sein de ses locaux;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Age11ce
Bâtiment
uc - r " µ '"' '-~ u ,G d'Azur - Direction départameniale des A!pes--Maritimes Centre administrntif - 'î47. boulevard du Merca11\.our -
- 06202 Niœ cedex 3
Tél.: 04. ·13.55.80_ '10 / F<1x.: 04.13.55.80.40
hüus ://wwvv .paca. ars. se. nte. fr/ P~!l" 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00006 - Autorisation de délocalisation de l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) LA MUT', sise 7 avenue Gustave V - 06000 NICE, pour une implantation au 25 rue Pertinax - 06000 NICE, gérée par la
société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM, sise 1581 avenue Paul Jullien - lotissement langesse - 13100 LE THOLONET
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Considérant que le projet est compatible avec les orientations du schéma régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : le déménagement de l'ESSIP LA MUT', anciennement située au 7 avenue Gustave V — 06000 NICEau sein des nouveaux locaux au 25 rue pertinax — 06000 NICE, est autorisé à la société mutualiste La Mut' -Mutualité Française PACA SSAM à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité de l'ESSIP LA MUT' reste fixée à 22 places.Article 3 : les caractéristiques de l'ESSIP LA MUT' sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : LA MUT' - MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAMN° FINESS EJ : 13 000 703 2Adresse : 1581 avenue Paul Jullien — lotissement langesse — 13100 LE THOLONETStatut juridique : [47] Société mutualisteNuméro SIREN : 352 098 131Entité établissement (ET) : Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Mut'N° FINESS ET : 06 003 134 1Adresse : 25 rue Pertinax - 06000 NICEN°SIRET : 352 098 131 01298Catégorie : [608] Équipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour 22 places :Code catégorie discipline d'équipement : [512] Équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)Code mode fonctionnement : [16] Prestation milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [840] Personnes sans domicileArticle 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées où le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1er octobre 2022.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 SEF. 2025 : f]CEAPour le Directeur Général de l'ARS PACA\gence régionalede santé | Aipes-Côle d'Azur - Direction dépa Le Directeur deilOffre: MédicoSoialen - 147 boulevard du ivercaMont des Mer 1-0 David CATILLON
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du schéma régional de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur 2023-2028 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : le déménagement de l'ESSIP LA MUT', anciennement située au 7 avenue Gustave V - 06000 NICE
au sein des nouveaux locaux au 25 rue pertinax - 06000 NICE, est autorisé à la société mutualiste La Mut' -
Mutualité Française PACA SSAM à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: la capacité de l'ESSIP LA MUT' reste fixée à 22 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'ESSIP LA MUT' sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : LA MUT' - MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
N° FINESS EJ : 13 000 703 2
Adresse: 1581 avenue Paul Jullien - lotissement langesse- 13100 LE THOLONET
Statut juridique : [47] Société mutualiste
Numéro SIREN: 352 098 131
Entité établissement (ET) : Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Mut'
N° FINESS ET : 06 003 134 1
Adresse : 25 rue Pertinax - 06000 NICE
N°SIRET: 352 098 131 01298
Catégorie : [608] Équipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 22 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code mode fonctionnement :
Code catégorie clientèle :
[512]
[16]
[840]
Équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
Prestation milieu ordinaire
Personnes sans domicile
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1er octobre 2022.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le Ü 5 SEP.~
Pour le Directeur Général de /'ARS PACA
Agence de santé Provence-,\lpes-Càte d'Azur - Dlrecticn ciépar1! l:1,,Qirse,i::1eurpde&0.ffoe;Médicoa'Sociâfêiif 147, bouleva«: du ivlerca11lou, -
Bàtiment des Merveilles - CS23G61 06202I\Jice cectex 3 David CATILLON r«. 04.13.55.80. îO / Fax: 04. 13.55.80.40
bll.Qs:J/www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00006 - Autorisation de délocalisation de l'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) LA MUT', sise 7 avenue Gustave V - 06000 NICE, pour une implantation au 25 rue Pertinax - 06000 NICE, gérée par la
société mutualiste La Mut' - Mutualité Française PACA SSAM, sise 1581 avenue Paul Jullien - lotissement langesse - 13100 LE THOLONET
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00007
autorisation de délocalisation des 10 LHSS
PROMO SOINS anciennement situés au 51 rue
Suzanne - 83000 TOULON, pour une
implantation à l'avenue du Docteur Marcel
Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES gérés par
l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00007 - autorisation de délocalisation des 10 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELBerit © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0625-5316-DDOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-022
DECISIONportant autorisation de délocalisation des 10 LHSS PROMO SOINSanciennement situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON,pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERESgérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
FINESS EJ : 83 001 391 8FINESS ET : 83 001 395 9Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement des LHSS PROMO SOINS d'une capacité totalede 10 places gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON, pour une durée de quinze ans à compter du27 avril 2022 ;Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON en date du 4 juin 2025 visant à déménagerla totalité des activités des LHSS PROMO SOINS ;Vu le procès-verbal du 5 juin 2025 relatif à la visite de conformité du 2 juin 2025 ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la visite de conformité du 2 juin 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux et deleur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3x: 04.13.55.80.40lant dhlips:/Awww, paca ars.sanieir!
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00007 - autorisation de délocalisation des 10 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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Considérant que ce déménagement s'effectue à coût constant ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement des LHSS PROMO SOINS, anciennement situés 51 rue Suzanne - 83000 TOULON,gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON, au sein des nouveaux locaux situés à l'avenue du DocteurMarcel Armanet (Niveau R2) - 83400 HYERES, est autorisé à compter de la date de signature de la présentedécision.Article 2 : la capacité totale des LHSS PROMO SOINS (FINESS ET : 83 001 395 9) reste fixée à 10 places.Article 3: les caractéristiques des LHSS PROMO SOINS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : PROMO SOINSN° FINESS EJ : 83 001 391 8Adresse : Impasse Mirabeau — 83000 TOULONStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 394 819 189Entité établissement (ET) : LHSS PROMO SOINSN° FINESS ET : 83 001 395 9Adresse : avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) — 83400 HYERESN° SIRET : 394 819 189 000 17Catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [507] hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiquesCode type d'activité : [11] hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [840] personnes sans domicileArticle 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 27 avril 2022.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.D5 SEP.205 , /).Marseille, le GS, tilly
De na Dec cepariemeniale des Abe gue lé DirecteurGéhéral dé FARS PACA"-13.55.80.10 / Fax: 4 13.55.80.40 Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
ALOU —
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00007 - autorisation de délocalisation des 10 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00008
autorisation de délocalisation des 2 LHSS
PROMO SOINS anciennement situés au 51 rue
Suzanne - 83000 TOULON, pour une
implantation à l'avenue du Docteur Marcel
Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES gérés par
l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00008 - autorisation de délocalisation des 2 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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REPUBLIQUEFRANCAISEa ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-0725-7252-DDOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-021
DECISIONportant autorisation de délocalisation des 2 LHSS PROMO SOINS,sis 51 rue Suzanne — 83000 TOULON,pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) 83400 HYERESgérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULONFINESS EJ : 83 001 391 8FINESS ET : 83 002 714 0Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n° 2023-009 du 18 juillet 2023 autorisant la création d'une structure de 10 lits halte soinssanté (LHSS) implantée au 51 rue Suzanne 83000 TOULON et gérée par l'ASSSOCIATION PROMOSOINS TOULON, sis impasse Mirabeau Espace Santé Mirabeau 83000 TOULON pour une durée dequinze ans à compter du 18 juillet 2023 ;Vu la décision n° 2025-015 du 16 mai 2025 portant autorisation de cessation partielle de l'activité degestion de 8 places au sein des LHSS PROMO SOINS, sis 51 rue Suzanne 83000 TOULON gérés parl'ASSSOCIATION PROMO SOINS TOULON sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon ;Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON en date du 4 juin 2025 visant àdéménager la totalité des activités des LHSS PROMO SOINS à l'avenue du Docteur Marcel Armanet(niveau R2) 83400 HYERES ;Vu le procès-verbal du 5 Juin 2025 relatif à la visite de conformité du 2 juin 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40aca.ars.sante.fr Page 1/3
• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DO83-0725-7252-D
DOMSIPH-PDSIDD83IN°2025-021
DECISION
portant autorisation de délocalisation des 2 LHSS PROMO SOINS,
sis 51 rue Suzanne - 83000 TOULON,
pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
FINESS EJ : 83 001 391 8
FINESS ET: 83 002 714 0
Le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2023-009 du 18 juillet 2023 autorisant la création d'une structure de 10 lits halte soins
santé (LHSS) implantée au 51 rue Suzanne 83000 TOULON et gérée par l'ASSSOCIATION PROMO
SOINS TOULON, sis impasse Mirabeau Espace Santé Mirabeau 83000 TOULON pour une durée de
quinze ans à compter du 18 juillet 2023;
Vu la décision n° 2025-015 du 16 mai 2025 portant autorisation de cessation partielle de l'activité de
gestion de 8 places au sein des LHSS PROMO SOINS, sis 51 rue Suzanne 83000 TOULON gérés par
l'ASSSOCIATION PROMO SOINS TOULON sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon;
Vu le dossier déposé par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON en date du 4 juin 2025 visant à
déménager la totalité des activités des LHSS PROMO SOINS à l'avenue du Docteur Marcel Armanet
(niveau R2) 83400 HYERES ;
Vu le procès-verbal du 5 Juin 2025 relatif à la visite de conformité du 2 juin 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00008 - autorisation de délocalisation des 2 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la visite de conformité du 2 juin 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveauxlocaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Considérant que ce déménagement s'effectue à coût constant ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement des LHSS PROMO SOINS, anciennement situés 51 rue Suzanne — 83000TOULON, gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON, au sein des nouveaux locaux situés al'avenue du Docteur Marcel Armanet (Niveau R2) - 83400 HYERES, est autorisé à compter de la datede signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale des LHSS Promo Soins reste fixée à 2 places.Article 3 : les caractéristiques des LHSS PROMO SOINS sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : PROMO SOINS TOULONN° FINESS EJ : 83 001 391 8Adresse : Impasse Mirabeau — 83000 ToulonStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 394 819 189Entité établissement (ET) : LHSS PROMO SOINSN° FINESS ET : 83 002 7140Adresse : avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) — 83400 HYERESN° SIRET : 394 819 189 000 17Catégorie d'établissement : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour 2 places :Code discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes endifficultés spécifiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [840] Personnes sans domicileArticle 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans a compter du 18 juillet 2023.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code del'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la visite de conformité du 2 juin 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux
locaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Considérant que ce déménagement s'effectue à coût constant ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : le déménagement des LHSS PROMO SOINS, anciennement situés 51 rue Suzanne - 83000
TOULON, gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON, au sein des nouveaux locaux situés à
l'avenue du Docteur Marcel Armanet (Niveau R2) - 83400 HYERES, est autorisé à compter de la date
de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale des LHSS Promo Soins reste fixée à 2 places.
Article 3 : les caractéristiques des LHSS PROMO SOINS sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : PROMO SOINS TOULON
N° FINESS EJ : 83 001 391 8
Adresse : Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 394 819 189
Entité établissement (ET) : LHSS PROMO SOINS
N° FINESS ET: 83 002 714 0
Adresse : avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
N° SIRET: 394 819 189 000 17
Catégorie d'établissement : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 2 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[507] Hébergement médico soc personnes en
difficultés spécifiques
[11] Hébergement complet internat
[840] Personnes sans domicile
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 18 juillet 2023.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par
une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de
l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article
L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
http://www .ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00008 - autorisation de délocalisation des 2 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.Article 7: le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 SEP. 29
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40——— http// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
0~
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00008 - autorisation de délocalisation des 2 LHSS PROMO SOINS anciennement
situés au 51 rue Suzanne - 83000 TOULON, pour une implantation à l'avenue du Docteur Marcel Armanet (niveau R2) - 83400 HYERES
gérés par l'ASSOCIATION PROMO SOINS TOULON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00004
Autorisation de délocalisation du CSAPA-CJC,
anciennement situé au 1 rue Poniatowski - 83400
HYERES,
pour une implantation au 3 bis montée de
Costebelle - 83400 HYERES géré par le CHS
PIERREFEU DU VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00004 - Autorisation de délocalisation du CSAPA-CJC, anciennement situé au 1 rue
Poniatowski - 83400 HYERES,
pour une implantation au 3 bis montée de Costebelle - 83400 HYERES géré par le CHS PIERREFEU DU VAR
119
| =REPUBLIQUEFRANCAISEEthos @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-0625-5335-DDOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-020
DECISIONautorisant la délocalisation du CSAPA-CJC,anciennement situé au 1 rue Poniatowski - 83400 HYERES,pour une implantation au 3 bis montée de Costebelle - 83400 HYERES,géré par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PIERREFEU-DU-VAR HENRI GUENIN
FINESS EJ : 83 010 120 0FINESS ET : 83 000 829 8Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n°2010-82 en date du 21 octobre 2010 portant autorisation de création d'un CSAPA géré par leCENTRE HOSPITALIER PIERREFEU-DU-VAR HENRI GUERIN ;Vu la décision n°2012-017 en date du 31 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA-CJC géré par le CENTRE HOSPITALIER PIERREFEU-DU-VAR HENRI GUERIN pour une durée dequinze ans à compter du 21 octobre 2010 ;Vu le dossier déposé par le CENTRE HOSPITALIER PIERREFEU-DU-VAR HENRI GUERIN en date du 13 juin2025 visant à déménager la totalité des activités du CSAPA-CJC ;Vu le procès-verbal du 26 juin 2025 relatif à la visite de conformité du 16 juin 2025 réalisé dans les locaux situés3 bis montée de Costebelle - 83400 HYERES ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ance ragianale de santé Provence-Alpet Mont des Merveilles - CS23961 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04,13,55.80.40s-Côte d'Azur - Direction départementale des Aloes-Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Of Mofl
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00004 - Autorisation de délocalisation du CSAPA-CJC, anciennement situé au 1 rue
Poniatowski - 83400 HYERES,
pour une implantation au 3 bis montée de Costebelle - 83400 HYERES géré par le CHS PIERREFEU DU VAR
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Considérant que la visite de conformité du 16 juin 2025 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux etde leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;Considérant que ce déménagement s'effectue à coût constant ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement du CSAPA-CJC, anciennement situé au 1 rue Poniatowski 83400 HYERES, pourune implantation au 3 bis montée de Costebelle 83400 Hyères, est autorisé au CENTRE HOSPITALIERPIERREFEU-DU-VAR HENRI GUERIN à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA-CJC répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : CHS PIERREFEU-DU-VAR HENRI GUERINN° FINESS EJ : 83 010 120 0Adresse : Quartier Barnencg - 83390 PIERREFEU-DU-VARStatut juridique : Etablissement public départemental d'hospitalisationNuméro SIREN : 268 300 084Entité établissement (ET) : CSAPA-CJCN° FINESS ET : 83 000 829 8Adresse : 3 bis montée de Costebelle 83400 HYERESN° SIRET : 268 300 084 00137Catégorie : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globaleCapacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [814] Personnes consommant des substances psychoactives illicitesArticle 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 21 octobre 2010.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 05 SEP: 2075Pour le Directeur Général de l'ARS PACA +Le Directeur de l'Offre Médico-Sotia 3Côte dAzur - Cirection départémenta
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00004 - Autorisation de délocalisation du CSAPA-CJC, anciennement situé au 1 rue
Poniatowski - 83400 HYERES,
pour une implantation au 3 bis montée de Costebelle - 83400 HYERES géré par le CHS PIERREFEU DU VAR
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00012
Autorisation de reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire de l'unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA),
implantée au sein de l'école élémentaire Henri
Wallon, sise 10 avenue Louis Cauvin - 06130
GRASSE, rattachée à l'IME PIERRE MERLI sis 340
avenue Weisweller - Quartier Les Terriers - 06600
ANTIBES, géré par l'ADAPEI-AM, sise 1 avenue
Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 -
bâtiment 2 - 06204 NICE CEDEX 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00012 - Autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon, sise 10 avenue Louis
Cauvin - 06130 GRASSE, rattachée à l'IME PIERRE MERLI sis 340 avenue Weisweller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES, géré par
l'ADAPEI-AM, sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 2 - 06204 NICE CEDEX 3
122
REPUBLIQUEFRANCAISEew: Ç @ D Agence Régionale de SantéioertéeÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0725-7681-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-061
DECISIONportant reconnaissance en qualité d'établissement secondairede l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA),implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon,sise 10 avenue Louis Cauvin — 06130 GRASSE,rattachée à l'IME PIERRE MERLIsis 340 avenue Weisweller — Quartier Les Terriers — 06600 ANTIBES,géré par l ADAPEI-AM,sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — Nice la plaine 1 — bâtiment 2 — 06204 NICE CEDEX 3
FINESS EJ : 06 079 029 2FINESS ET (EP) : 06 078 505 2FINESS ET (ES) « UEEA» : à créer
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14:Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement: autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 ;Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de"IME PIERRE MERLI, sis 340 avenue Weisweiller — Quartier Les Terriers — 06600 ANTIBES, géré parl'ADAPEI-AM, d'une capacité de 84 places, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur - Direction départementaie des Alpes-Mantimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtinent Mont des Merveiles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04,193.55.80.10 / Fax: 04.19.55.80.40hitos /Avww, paca.ars.sante. fr/ Page 1/3Calce La]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0725-7681-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-061
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA),
implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon,
sise 10 avenue Louis Cauvin - 06130 GRASSE,
rattachée à l'IME PIERRE MERU
sis 340 avenue Weisweller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES,
géré par l'ADAPEI-AM,
sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 2 - 06204 NICE CEDEX 3
FINESS EJ : 06 079 029 2
FINESS ET (EP) : 06 078 505 2
FINESS ET (ES) « UEEA » : à créer
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME PIERRE MERU, sis 340 avenue Weisweiller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES, géré par
l'ADAPEI-AM, d'une capacité de 84 places, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
de santé Provence- .. Alpes-Cote d'Azur Direction dèpartemerrtale .. des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour
des Merveilles CS23061 - OG202 tJice cedex 3
Tèi. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
l:1.t.tc?__;/L''!'L~'{_":,V. p aca. ars.sa nte Jrl Page '1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00012 - Autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon, sise 10 avenue Louis
Cauvin - 06130 GRASSE, rattachée à l'IME PIERRE MERLI sis 340 avenue Weisweller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES, géré par
l'ADAPEI-AM, sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 2 - 06204 NICE CEDEX 3
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Vu la décision n° 2017-044 du 3 octobre 2017 relative à l'extension d'une place d'accueil temporaire au sein de"IME PIERRE MERLI, sis 340 avenue Weisweiller — Quartier Les Terriers — 06600 ANTIBES géré par ADAPE!I-AM, pour une capacité de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'hébergement completinternat dont une place d'accueil temporaire ;Vu la décision n° 2021-042 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME PIERREMERLI géré par l'ADAPEI-AM en vue de la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, portant ainsila capacité totale de l'établissement a 95 places :Vu la décision n° 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la décision n° 2021-042 du 9 août2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME PIERRE MERLI géré par l'ADAPEI-AM en vue de lacréation d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'écoie élémentaire HenriWallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse ;Vu la décision n° 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la décision n° 2022-049 du 13septembre 2022 portant modification de la décision n° 2021-042 du 9 août 2021 autorisant l'extension de 10places de l'IME PIERRE MERLI géré par l'ADAPEI-AM en vue de la création d'une unité d'enseignementélémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin —06130 Grasse ;Vu la décision n° 2025-033 du 22 mai 2025 portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement ausein de l'IME PIERRE MERLI géré par l'ADAPEI-AM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 signé entre l'ADAPEI-AM et l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement autisme en qualité d'établissement secondairepour une meilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'UEEA implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon sise, 10 avenue Louis Cauvin — 06130GRASSE est identifiée en établissement secondaire rattachée à l'IME PIERRE MERLI à compter de la signaturede la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME PIERRE MERLI et de son établissement secondaire reste fixée à 95places.Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : ADAPEI-AMFINESS EJ : 06 079 029 2Adresse : 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — Nice la plaine 1 — bâtiment B2 — 06204 NICE Cedex 3N° SIREN : 775 552 268Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMEntité établissement (ET) - principal : IME PIERRE MERLIFINESS ET : 06 078 505 2Adresse : 340 avenue Weisweiller — Quartier Les Terriers — 06600 ANTIBESN° SIRET : 775 552 268 00077Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif
nee régionaie de santé Provence-Alpas-Côte d'Azur - Direction départemeniale des Alpes Maritimes - Centre administrauf - 147, boulevard du Mercantour -Batinent Mont des Merveilles- CS23061 - 062 Nico cedex 3| 3.55.80.10 / Fax: 04.13.55.86.4iit paca.ars sanle ag
Vu la décision n° 2017-044 du 3 octobre 2017 relative à l'extension d'une place d'accueil temporaire au sein de
l'IME PIERRE MERU, sis 340 avenue Weisweiller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES géré par l'ADAPEI­
AM, pour une capacité de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'hébergement complet
internat dont une place d'accueil temporaire ;
Vu la décision n° 2021-042 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME PIERRE
MERU géré par l'ADAPEI-AM en vue de la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA)
implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon - 10 avenue Louis Cauvin - 06130 Grasse, portant ainsi
la capacité totale de l'établissement à 95 places ;
Vu la décision n° 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la décision n° 2021-042 du 9 août
2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME PIERRE MERU géré par l'ADAPEI-AM en vue de la
création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Henri
Wallon - 10 avenue Louis Cauvin - 06130 Grasse ;
Vu la décision n° 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la décision n° 2022-049 du 13
septembre 2022 portant modification de la décision n° 2021-042 du 9 août 2021 autorisant l'extension de 10
places de l'IME PIERRE MERU géré par l'ADAPEI-AM en vue de la création d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon - 10 avenue Louis Cauvin -
06130 Grasse;
Vu la décision n° 2025-033 du 22 mai 2025 portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement au
sein de l'IME PIERRE MERU géré par l'ADAPEI-AM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 signé entre l'ADAPEI-AM et l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur prorogé jusqu'au 31 décembre 2025;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement autisme en qualité d'établissement secondaire
pour une meilleure visibilité de l'offre ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'UEEA implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon sise, 10 avenue Louis Cauvin - 06130
GRASSE est identifiée en établissement secondaire rattachée à l'IME PIERRE MERU à compter de la signature
de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'IME PIERRE MERU et de son établissement secondaire reste fixée à 95
places.
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : ADAPEI-AM
FINESS EJ : 06 079 029 2
Adresse: 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 82 - 06204 NICE Cedex 3
N° SIREN : 775 552 268
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Entité établissement {ET) - principal : IME PIERRE MERU
FINESS ET : 06 078 505 2
Adresse: 340 avenue Weisweiller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES
N° SIRET: 775 552 268 00077
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Éducatif
de santé d'Azur - rnrecUon d6parlerne111ale des Alpes ,1v1~'1rit:rnes -
06202 i\ice c0dex 3
adrninlstratlf - 747, bculcvaro du Mercantour
Tél. 0-4.13.55.80.iD ! Fax: 04.13.55.80.40
hHp~:~) i\1:!.WW. paca. ars. ~;a nie_ fr! Pane 2!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00012 - Autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon, sise 10 avenue Louis
Cauvin - 06130 GRASSE, rattachée à l'IME PIERRE MERLI sis 340 avenue Weisweller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES, géré par
l'ADAPEI-AM, sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 2 - 06204 NICE CEDEX 3
124
Pour 72 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 12 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 1 place :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques[21] Accueil de jour[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques[11] Hébergement complet internat[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques[40] Accueil temporaire avec hébergement[117] Déficience intellectuelle
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) implantée ausein de l'école élémentaire Henri WallonFINESS ET : à créerAdresse : 10 avenue Louis Cauvin — 06130 GRASSECode catégorie : 183 - Institut Médico-ÉducatifPour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de lascolarisation[21] Accueil de jourCode type d'activité : [437] Troubles du spectre de l'autismeCode catégorie clientèle :Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME PIERRE MERLI et de son établissement secondaire reste fixée àquinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le0 5 SEP. 2025
A| A
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administralif - 147, boulevard du Mercanlour -Bâtiment Mont des Merveillas- CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps:/Avww paca.ars sante.fr/ Page 3/3
Pour 72 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 12 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 1 place :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[117] Déficience intellectuelle
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) implantée au
sein de l'école élémentaire Henri Wallon
FINESS ET: à créer
Adresse: 10 avenue Louis Cauvin - 06130 GRASSE
Code catégorie : 183 - Institut Médico-Éducatif
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME PIERRE MERU et de son établissement secondaire reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Prnvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale Alpes Maritimes Centre adrninis tratif - ·147, boulevard du lviercanlour -
Mer,;etlk~s - CS2Jüf3i - 0620~~ Nice cedox 3
Tél : 04.13.55.80. 10 i Fax. 04.13.55.BOAO
https ://1.vww .paca.,ars. sa ilte. fr/ PaçJe 3/J
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00012 - Autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA), implantée au sein de l'école élémentaire Henri Wallon, sise 10 avenue Louis
Cauvin - 06130 GRASSE, rattachée à l'IME PIERRE MERLI sis 340 avenue Weisweller - Quartier Les Terriers - 06600 ANTIBES, géré par
l'ADAPEI-AM, sise 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 2 - 06204 NICE CEDEX 3
125
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-15-00013
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE
PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE CENTRALE
A NICE (06000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00013 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE CENTRALE A NICE (06000)
126
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0925-8883-D



DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE CENTRALE A NICE
(06000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 06#000128 ;

Vu la décision portant autorisation d e création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL PHARMACIE CENTRALE à NICE (06000) du 17 avril 2015 ;

Vu la demande réceptionnée le 12 septembre 2025, adressée par la pharmacie Centrale sise 6 rue Centrale
à NICE (06000), représentée par madame Florence LUCCHINI et madame Valérie ADECHOKAN pharmaciens
titulaires, exploitant la licence n°06#000128 en vue d'obtenir la modification de s titulaires de la décision autorisé
le 17 avril 2015 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00013 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE CENTRALE A NICE (06000)
127
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Considérant que la modification demandée concerne un changement de titulaires ;

Considérant que les nouveaux titulaires sont désormais madame Florence LUCCHINI et madame Valérie
ADECHOKAN ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site «https://pharmacieetnature.com »
restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code
de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de
secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :

La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie Centrale à NICE (06000), du 17 avril 2015 est modifiée.
Les nouveaux titulaires de l'officine sont madame Florence LUCCHINI et madame Valérie ADECHOKAN ;

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionn és à l'article R. 5125-71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Age nce
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 15 septembre 2025


Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00013 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE CENTRALE A NICE (06000)
128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00051
Decision ARS PACA CPP 5 DR Alexandre Gerard
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00051 - Decision ARS PACA CPP 5 DR Alexandre Gerard 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacien et Biologie
DOS-0925-8665-D




DECISION

portant nomination des membres du comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V » sis
Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 à Nice (06003) cedex 1


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la Santé P ublique, notamment les articles L.1123-1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;

VU le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1 er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé Publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions règlementaires) ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des Comités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des Comités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais
cliniques de médicament augmentant la composition, passant de 28 à 36 membres ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00051 - Decision ARS PACA CPP 5 DR Alexandre Gerard 130
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

VU la décision en date du 18 septembre 2025 portant nomination des membres du comité de protection des
personnes « Sud -Méditerranée V » sis Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS
91179 à NICE (06003) cedex 1 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU la candidature en date du 19 juin 2025 du Docteur Alexandre GERARD au profit du Comité de protection
des personnes « Sud-Méditerranée V », 1er collège ;

VU la candidature en date du 11 septembre 2025 du Docteur Samir YAMANI au profit du Comité de protection
des personnes « Sud-Méditerranée V », 1er collège ;

VU les déclarations d'intérêts des postulants ;

CONSIDERANT que le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de
l'agrément du comité ; soit au 1 er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de
l'agrément des comités de protection des personnes.


D E C I D E


Article 1 : la décision en date du 18 septembre 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination des membres du comité de protection des personnes « Sud -
Méditerranée V » sis Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 à NICE (06003)
cedex 1, est abrogée.

Article 2 : sont nommés, en qualité de membre du comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V »
sis Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 :

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° au moins huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie

- Madame Aurélie AUTRET ;
- Monsieur Philippe BABE ;
- Monsieur Olivier BAILLET ;
- Monsieur Emmanuel CHAMOREY ;
- Madame Maryline POIREE ;
- Madame Valentine RICHEZ-OLIVIER ;
- Monsieur Pierre TOULON ;
- Madame Asmaa JOBIC ;
- Monsieur Alexandre GERARD.

- 2° au moins deux médecins spécialistes de médecine générale

- Monsieur Pierre Marie BERTRAND ;
- Monsieur Yanis KOUCHIT.

- 3° au moins deux pharmaciens hospitaliers

- Monsieur Benjamin BERTRAND ;
- Madame Christelle BOCZEK ;
- Madame Camille CAMPODONICO ;
- Samir YAMANI.

- 4° au moins deux auxiliaires médicaux :

- Madame Hélène LAPEYRE ;
- Madame Julie RIVOIRE.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00051 - Decision ARS PACA CPP 5 DR Alexandre Gerard 131
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

2ème COLLEGE (social) :

- 1° au moins deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique

- Nathalie ROCHET ;
- Madame Flavia SPIRITO ;

- 2° au moins quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et
sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale

- Madame Nathalie CORREARD-ROMANGNY ;
- Madame Beata WLIZLO ;
- En cours de recrutement ;
- En cours de recrutement.

- 3° au moins quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique

- Monsieur Olivier BOLLA ;
- Monsieur Patrick CHICHE ;
- Madame Audrey GUILLOTIN ;
- Madame Céline MICHELON ;
- Madame Alice BRETON.

- 4° au moins quatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de
l'article L. 1114-1

- Madame Nathalie FOURNET ;
- Madame Jocelyne MESNER ;
- Madame Maggy PINCEMIN ;
- Madame Sylvie PROVILLE ;
- Madame Béatrice RISSO ;
- Monsieur Robert SCHENK.

Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à MARSEILLE (13331) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à PARIS (75350) 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean-François Leca à MARSEILLE (13002).
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE le, 12 septembre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00051 - Decision ARS PACA CPP 5 DR Alexandre Gerard 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00018
Décision ARS PACA Médecins du Monde Dr
VIGNY
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00018 - Décision ARS PACA Médecins du Monde Dr VIGNY 133
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFD
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0925-8560-D


DECISION

portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades dans un
centre de soins aux personnes en situation de précarité

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6325-1, R. 6325-1, R. 6325-2 et R 5124-45 (17°) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann
BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande en date du 10 juillet 2025 de madame Agnès GILLINO, coordinatrice Médecins du Monde sis
162 rue de France à NICE (06000), visant à autoriser à titre dérogatoire le docteur Isabelle VIGNY à assurer la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation
gratuite aux malades au sein du centre de soins Médecins du Monde sis 162 rue de France à NICE (06000) ;

Vu l'attestation d'inscription auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre des médecins
du Docteur Isabelle VIGNY, enregistrée sous le n° RPPS 10001618965 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la demande en date du 10 juillet 2025 de madame Agnès GILLINO, coordinatrice Médecins du
Monde sis 162 rue de France à NICE (06000), visant à autoriser à titre dérogatoire le docteur Isabelle VIGNY à
assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur
dispensation gratuite aux malades au sein du centre de soins Médecins du Monde sis 162 rue de France à NICE
(06000), est accordée.

Article 2 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du centre de soins Médecins du Monde sis 162 rue de France à
NICE (06000) devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00018 - Décision ARS PACA Médecins du Monde Dr VIGNY 134
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Article 3 : : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la s anté : direction générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca 13006 MARSEILLE.

Article 4 : le Directeur l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 05 septembre 2025






Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00018 - Décision ARS PACA Médecins du Monde Dr VIGNY 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00022
Décision n° 2025 A 254 B de prorogation de la
durée de validité de l'ancienne autorisation de
psychiatrie générale, détenue par le Centre
Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur
Provansal à Laragne-Montéglin sur le site de
l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place
des Aires à Laragne-Monteglin, avant la
publication du SRS, jusqu'au 25 mars 2026,
conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer
la continuité des soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00022 - Décision n° 2025 A 254 B de prorogation de la durée de validité de
l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur Provansal à
Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin, avant la publication du
SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins
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ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé D 'Liberté NÉgalité Provence-Alpes tFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 254 BProrogation de la durée de validité de l'ancienne autorisation de psychiatrie générale détenueavant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer lacontinuité des soinsPromoteur :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145Lieu d'implantation :Unité de psychiatrie générale — Le ChabrePlace des Aires05300 LARAGNE-MONTEGLINFINESS ET : 050000330Ref : DOS-0825-8199-DVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU lordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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CEaon
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l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur Provansal à
Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin, avant la publication du
SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00022 - Décision n° 2025 A 254 B de prorogation de la durée de validité de
l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur Provansal à
Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin, avant la publication du
SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins
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VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, représenté parsa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie del'adulte », « psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site du Centre Hospitalier BuechDurance-Laragne sis rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée devalidité des autorisations d'activités de soins de psychiatrie, dans leur rédaction antérieure à la publication decette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 dumême code ;CONSIDERANT que conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins depsychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1erjuin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période.(...) Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1% mars 2025 :CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans lapériode réglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie del'adulte », « psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site principal du Centre HospitalierBuech Durance (CHBD) sis Rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) comprend également, àterme, un projet de regroupement de l'unité de psychiatrie générale dite « le Chabre » sise Place des Aires àLaragne-Monteglin (05300) sur le site principal du CHBD dont la mise en œuvre est prévue en septembre 2026 ;CONSIDERANT que le promoteur n'a pas déposé de dossier dédié de ré-activation de son autorisation pour lesite « excentré » car il s'inscrit dans un projet de regroupement du site géographique du Chabre sur le sitegéographique principal du Centre Hospitalier de Buech Durance sis rue du Docteur Provansal 05300 Laragne-Monteglin dans une temporalité proche ;CONSIDERANT que ce projet de regroupement est prévu au SRS-PRS 2023-2028 et accompagné par l'ARSPACA et qu'il concerne trois unités qui seront regroupées dans un même ensemble bâtimentaire (constructionneuve) sur le site du CHBD : un service de Gérontopsychiatrie (15 lits), 20 places de FAM et 50 litsd'hébergement permanent EHPAD ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 94 13.55.80.10https //wwiw paca.ars sante fr Page 3/5
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l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur Provansal à
Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin, avant la publication du
SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins
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CONSIDERANT que le démarrage des travaux a eu lieu fin 2024 avec une livraison estimée pour septembre2026 mais que l'établissement doit cependant, conformément à la procédure réglementaire, déposer un dossierde demande d'autorisation de regroupement afin que ce projet fasse l'objet d'une décision d'autorisationformelle du Directeur Général de l'ARS, après consultation de la Commission Spécialisée de l'Organisation desSoins (CSOS) ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique,qu'il est pertinent de proroger jusqu'au 25 mars 2026 l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenueavant la publication du SRS-PRS PACA et mise en œuvre au jour de la présente décision, sur le sitegéographique du « Chabre » sis Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300), afin de permettre au CentreHospitalier de poursuivre les prises en charge de ses patients sur ce site distinct dans l'attente du dépôt formelde son dossier de regroupement et de sa future mise en œuvre ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à garantir la continuité dessoins des patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissementd'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026 ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à combler le vide juridiquerésultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadrespécifique de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT qu'une nouvelle décision de prorogation de l'ancienne autorisation de psychiatrie généralepourra être prise pour le site du « Chabre » par le Directeur Général de l'ARS, après avis de la CSOS, a la lueurde l'avancée des travaux pour consolider la date prévisionnelle de regroupement et assurer la qualité et lasécurité de la prise en charge des patients.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siéège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13.55,80,10 Page 4/5
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l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur Provansal à
Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin, avant la publication du
SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins
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DECIDEARTICLE 1:L'autorisation de psychiatrie générale délivrée avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur (27 octobre 2023) au Centre Hospitalier Buech Durance sis Rue du DocteurProvansal à Laragne-Monteglin (05300) sur le site géographique de l'unité de psychiatrie générale « LeChabre » sise Place des Aires a Laragne-Monteglin (05300), et actuellement mise en œuvre au jour de laprésente décision, est prorogée jusqu'au 25 mars 2026.Cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation de psychiatrie vise à garantir la continuité des soins despatients sans interruption brutale de leurs prises en charge, conformément à l'article L. 6122-8 du code de lasanté publique, et à permettre à l'établissement d'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026.Cette autorisation sera caduque à compter du 26 mars 2026.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
énéral, empêchéet par délégation,_ La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionaie de santé Pravence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 55,380.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00022 - Décision n° 2025 A 254 B de prorogation de la durée de validité de
l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenue par le Centre Hospitalier Buëch-Durance, Rue du Docteur Provansal à
Laragne-Montéglin sur le site de l'Unité de psychiatrie générale Le Chabre, place des Aires à Laragne-Monteglin, avant la publication du
SRS, jusqu'au 25 mars 2026, conformément à l'article L. 6122-8 pour assurer la continuité des soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-15-00012
DECISION N°23-09-2025 DECISION DE
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA POLYCLINIQUE
SANTA MARIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00012 - DECISION N°23-09-2025 DECISION DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA POLYCLINIQUE SANTA MARIA 142
REPUBLIQUEANCAISEFR ' ¢ © » Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 15 septembre 2025Le Directeur GénéralService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf : DOS-0925-8889-DPJ:
Objet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la polyclinique Santa MariaFINESS EJ : 06 000 040 3FINESS ET : 06 078 0756
Madame la Directrice,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de polyclinique Santa Maria, sise 57 Avenue de la Californie à 06200 Nice.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 11 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 11 mai 2026 pour une durée de cinq ans(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 06Madame Virginie COLLPOLYCLINIQUE SANTA MARIA Pour le Directeur gé/rai 257 AV DE LA CALIFORNIE et par délé:/ition PPS:06200 NICE _ La directrice adjointe dela :Le rédionate de santé Provence-alpss-Cole d'A zut-SIége aan cofestionde l'Organisation des SoinsOOFE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-15-00012 - DECISION N°23-09-2025 DECISION DE RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA POLYCLINIQUE SANTA MARIA 143
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00014
Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00014 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
144
[————-
a
REPUBLIQUEne ,, NEAISE @ D Agence Regionale de SantéBealité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD83-0725-7616-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-065
DECISIONportant actualisation des caractéristiques FINESS etreconnaissance en qualité d'établissement secondairel'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,rattachée à l'IME LA FREGATEgéré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
FINESS EJ : 83 000 886 8FINESS ET - IME LA FREGATE (EP) : 83 000 891FINESS ET - SESSAD LE GALION (ES) : 83 002 810 6FINESST ET - SESSAD L'OUMIAK (ES) : 83 002 810 6FINESS ET - UEMA CANOT MAJOR » (ES) : à créerLe Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 ;Vu la décision n° 2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'IME LA FREGATE, sis 62 chemin de Moneiret — Les Pins d'Alep - 83200 TOULON,géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR pour une durée de quinze ans à compter du 168 octobre 2019 ;Vu la décision n° 2022-046 du 7 Septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien àl'inclusion (« Unité mobile de soutien à l'inclusion » - UMSI) adossée a IME LA FREGATE et gérée parl'ASSOCIATION AIDERA VAR ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante fr Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0725-7616-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-065
DECISION
portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET - IME LA FREGATE (EP) : 83 000 891
FINESS ET - SESSAD LE GALION (ES): 83 002 810 6
FINESST ET - SESSAD L'OUMIAK (ES): 83 002 810 6
FINESS ET - UEMA CANOT MAJOR » (ES) : à créer
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-
4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n° 2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME LA FREGATE, sis 62 chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON,
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR pour une durée de quinze ans à compter du 1ER octobre 2019;
Vu la décision n° 2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à
l'inclusion ( « Unité mobile de soutien à l'inclusion » - UMSI) adossée à l'IME LA FREGATE et gérée par
l'ASSOCIATION AIDERA VAR ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00014 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
145
—
Vu la décision n° 2024-090 du 12 septembre 2024 portant autorisation de création d'un établissementsecondaire de 12 places de prestation en milieu ordinaire rattaché a l'IME LA FREGATE, géré parPASSOCIATION AIDERA VAR ;Vu la décision n° 2024-030 du 7 mars 2024 portant transformation de 4 places d'accueil de jour en 6 placesprestation en milieu ordinaire au sein de l'IME LA FREGATE géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement maternelle TSA en établissementsecondaire pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;Considérant les évolutions apportées à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques du Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) et la possibilité d'identifier spécifiquement les troublesdu neurodéveloppement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) déjà existante, implantée au sein de l'écolematernelle Camille Saint Saëns, sise Rue du Commissionnaire Général Fayal — 83000 TOULON, estidentifiée en établissement secondaire rattaché à l'IME LAFREGATE, sis 62 chemin de Moneiret — Les Pinsd'Alep — 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR à compter de la date de signature de laprésente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME LA FREGATE et de ses établissements secondaires reste fixée à 47places, dont 7 places d'UEMA.Article 3: les caractéristiques de FIME LA FREGATE et de ses établissements secondaires sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AIDERA VARFINESS EJ : 83 000 886 8Adresse : 16 rue des Citronniers — LA GARDE 83130Statut juridique : [60] Association loi 1901 Non reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 487 631 012Entité établissement (ET) - principal : IME LA FREGATEFINESS établissement (ET) : 83 000 891 8Adresse : 62 chemin de Moneiret — Les Pins d'Alep — 83200 TOULONSIRET : 487 631 012 00035Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de tarification : [57] ARS dotation forfait/ DG Dotation globaie (CPOM)Pour 5 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [207; Handicap cognitif spécifiquePour 16 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [207] Handicap cognitif spécifiquePour 1 place :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : [207] Handicap cognitif spécifiqueAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Vu la décision n° 2024-090 du 12 septembre 2024 portant autorisation de création d'un établissement
secondaire de 12 places de prestation en milieu ordinaire rattaché à l'IME LA FREGATE, géré par
l'ASSOCIATION AIDERA VAR ;
Vu la décision n° 2024-030 du 7 mars 2024 portant transformation de 4 places d'accueil de jour en 6 places
prestation en milieu ordinaire au sein de l'IME LA FREGATE géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement maternelle TSA en établissement
secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;
Considérant les évolutions apportées à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques du Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) et la possibilité d'identifier spécifiquement les troubles
du neurodéveloppement ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) déjà existante, implantée au sein de l'école
maternelle Camille Saint Saëns, sise Rue du Commissionnaire Général Fayal - 83000 TOULON, est
identifiée en établissement secondaire rattaché à l'IME LA FREGATE, sis 62 chemin de Moneiret- Les Pins
d'Alep - 83000 TOULON, géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR à compter de la date de signature de la
présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'IME LA FREGATE et de ses établissements secondaires reste fixée à 47
places, dont 7 places d'UEMA.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA FREGATE et de ses établissements secondaires sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION AIDERA VAR
FINESS EJ : 83 000 886 8
Adresse: 16 rue des Citronniers - LA GARDE 83130
Statut juridique : (60] Association loi 1901 Non reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 487 631 012
Entité établissement (ET) - principal: IME LA FREGATE
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Adresse : 62 chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON
SIRET: 487 631 012 00035
Code catégorie: (183) Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de tarification : [57) ARS dotation forfait/ DG Dotation globale (CPOM)
Pour 5 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
Pour 16 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
Pour 1 place :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
(844)
(11]
(207]
[844)
(21]
(207)
[844)
(40)
[207]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Handicap cognitif spécifique
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Handicap cognitif spécifique
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil temporaire avec hébergement
Handicap cognitif spécifique
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00014 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
146
—— >
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD LE GALIONFINESS établissement (ET) : 83 002 766 0Adresse : 62 chemin de Moneiret — Les Pins d'Alep - TOULON 83200Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Pour 6 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeEntité établissement (ET) - secondaire : SESSAD L'OUMIAKFINESS établissement (ET) : 83 002 810 6Adresse : 11 avenue Eugène Payan — BARJOLS 83670Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Pour 12 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeNb : une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) situé 11 avenue Eugène Payan a Barjols (83670) estadossée à l'IME LA FREGATE.Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement élémentaire autisme implantée ausein de t'école maternelle Camille Saint SaënsN° FINESS ET : à créerAdresse : rue du Commissionnaire Général Fayal - TOULON 83000Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeArticle 4: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale etdes familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation de l'IME LA FREGATE et de ses établissements secondaires restefixée à quinze ans à compter du 1° octobre 2019.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le (5 SEP, 20751Pour le Directeur Général de rene, lonLe Directeur de l'Offre Médico-Socialeoi David CATILLONAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Sieg@ : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD LE GALION
FINESS établissement (ET): 83 002 766 0
Adresse : 62 chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - TOULON 83200
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Pour 6 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[437]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : SESSAD L'OUMIAK
FI NESS établissement (ET) : 83 002 810 6
Adresse : 11 avenue Eugène Payan - BARJOLS 83670
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Pour 12 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[437]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Nb : une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) situé 11 avenue Eugène Payan à Barjols (83670) est
adossée à l'IME LA FREGATE.
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement élémentaire autisme implantée au
sein de l'école maternelle Camille Saint Saëns
N° FINESS ET : à créer
Adresse : rue du Commissionnaire Général Fayal - TOULON 83000
Code catégorie d'établissement: [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[841]
[21]
[437]
Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et
des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou
présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation de l'IME LA FREGATE et de ses établissements secondaires reste
fixée à quinze ans à compter du 1er octobre 2019.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le O 5 SEP. 2025
Le Directeur de l'Offre Médico- 'ociale
David CATILLON Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http://www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00014 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) CANOT MAJOR,
rattachée à l'IME LA FREGATE
géré par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
147
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00052
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé La Casamance
sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à
AUBAGNE (13675).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00052 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). 148
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
EE
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8873-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 8 mars 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE sis 33 boulevard
des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE CEDEX (13675) ;

Vu la convention de sous-traitance pour l'activité de stérilisation de dispositifs médicaux du 25 octobre 2019 entre
l'Hôpital Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules à AUBAGNE (13400) et le Laboratoire de Biologie
Médicale EUROFINS (ex-Laboratoire de Biologie Médicale BIOCASAMANCE) sis 33 boulevard des Farigoules à
AUBAGNE (13400) ;

Vu le renouvellement de l a convention de sous -traitance pour la réalisation de la préparation magistrales :
reconstitutions de médicaments anticancéreux stériles signé le 18 août 2023 (prenant effet le 24 juillet 2023), entre
l'Hôpital Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules à AUBAGNE (13400) et le Centre Hospitalier
Edmond Garcin sis 179 avenue des sœurs Gastine 13677 AUBAGNE cedex ;

Vu la demande du 21 mai 2025 présentée par l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE sis 33 boulevard des
Farigoules, BP 141 à AUBAGNE CEDEX (13675), représenté par son D irecteur, visant à obtenir pour son
établissement situé à la même adresse, la modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis technique favorable émis le 23 juin 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 10 septembre 2025 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre National des Pharmaciens ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00052 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). 149
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de
l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes p ratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés
à l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règ les des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 8 mars 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE sis 33 boulevard
des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE CEDEX (13675) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 21 mai 2025 présentée par l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE sis 33 boulevard des Farigoules,
BP 141 à AUBAGNE CEDEX (13675), représenté par son Directeur, visant à obtenir pour son établissement situé
à la même adresse, la modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141
à AUBAGNE CEDEX (13675) assure la desserte et le fonctionnement des activités situées :

- au niveau (-1) ou rez-de-chaussée bas du bâtiment de l'Hôpital ;
- au rez -de-chaussée du bâtiment de l'Hôpital pour les locaux dédiés à l'activité de stérilisation des
dispositifs médicaux.

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -journées par
semaine, soit un équivalent temps plein.


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Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). 150
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE (13675) dispose de locaux, de moyens
en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions
suivantes conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé publique :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expér imentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres d e l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110 -12
et en y associant le patient ;
- 3° d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE (13675) dispose de locaux, de moyens
en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions
dérogatoires suivantes conformément à l'article L.5126-6 du code de la santé publique :

- 1° de vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° délivrer des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionné es à l'article
L.5137-1.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur de l'HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE (13675) est autorisée à exerc er les
activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :

- 1° la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

- 2° l a réalisation des préparations magistrales stériles à visée anticancéreuse à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement, utilisés par voie injectable (solutions et suspensions stériles, poches et
seringues stériles) ;

- 4° la reconstitution de spécialités pharmaceutiques cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en
chimiothérapie anticancéreuse par voie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et
seringues stériles ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2
(stérilisation à basse température et à chaleur humide).












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Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). 151
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I pour le compte du Centre hospitalier Edmond Garcin à AUBAGNE (13) :

- 2° L a réalisation des préparations magistrales stériles à visée anticancéreuse à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement, utilisés par voie injectable (solutions et suspensions stériles, poches et
seringues stériles) ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en
chimiothérapie anticancéreuse par voie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et
seringues stériles.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I pour le compte du Laboratoire de Biologie Médicale Eurofins à AUBAGNE
(13) :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 10 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans, à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités au plus tard, 6 mois avant la date
d'échéance de votre autorisation, pour :

- 2° l a réalisation des préparations magistrales stériles à visée anticancéreuse à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement, utilisés par voie injectable (solutions et suspensions stériles, poches et
seringues stériles) ;

- 4° la reconstitution de spécialités pharmaceutiques cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en
chimiothérapie anticancéreuse par voie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et
seringues stériles ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2
(stérilisation à basse température et à chaleur humide).

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 12 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisat ion devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, après avis du Conseil compétent de l'Ordre National des Pharmaciens,
en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 13 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentio nnée prendra effet au
plus tard, à l'issue d'un délai d'un an, à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.



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Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). 152
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 14 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 15 :

Le directeur de l'organisation de Soins de l'Agence R égionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 12 septembre 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00052 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé La Casamance sis 33 boulevard des Farigoules, BP 141 à AUBAGNE (13675). 153
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-08-00005
Décision portant autrorisationa ssurer la
commande de medicaments Croix Rouge
Française Dr MULLER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-08-00005 - Décision portant autrorisationa ssurer la commande de medicaments
Croix Rouge Française Dr MULLER 154
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0925-8597-D




DECISION

portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades dans un
centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6325-1, R. 6325-1, R. 6325-2 et R 5124-45 (17°) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann
BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande en date du 30 juillet 2025 de madame Marie -José COLLETIN, Présidente de l'unité locale
d'Antibes de la C roix Rouge Française en vue d'obtenir l'autorisation d' assurer par le Docteur Jean -Philippe
MULLER, la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur
dispensation gratuite aux malades au sein de l'unité locale d'Antibes de la Croix Rouge Française sise 6 rue de
l'Isle à ANTIBES (06600) ;

Vu l'attestation d'inscription auprès du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'Ordre des médecins du
Docteur Jean -Philippe MULLER, enregistré sous le n° 7618 depuis le 12 septembre 1990 (RPPS n°
10003294591) ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la demande en date du 30 juillet 2025 de madame Marie -José COLLETIN, Présidente de l'unité
locale d'Antibes de la Croix Rouge Française en vue d'obtenir l'autorisation d' assurer par le Docteur Jean -
Philippe MULLER, la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable
de leur dispensation gratuite aux malades au sein de l'unité locale d'Antibes de la Croix Rouge Française sise 6
rue de l'Isle à ANTIBES (06600), est accordée.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-08-00005 - Décision portant autrorisationa ssurer la commande de medicaments
Croix Rouge Française Dr MULLER 155

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Article 2 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein de l'unité locale d'Antibes de la Croix Rouge Française sise 6 rue
de l'Isle à ANTIBES (06600) devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la s anté : direction générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca 13006 MARSEILLE.

Article 4 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 08 septembre 2025






Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-08-00005 - Décision portant autrorisationa ssurer la commande de medicaments
Croix Rouge Française Dr MULLER 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00015
Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire de l'unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Les
Orchidées sise 2 rue de santoline - 06200 NICE,
rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis
chemin de la solidarité - 06510 CARROS géré par
l'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (3A)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées sise 2 rue de santoline -
06200 NICE, rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS géré par l'ASSOCIATION AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (3A)
157
REPUBLIQUEFRANCAISEFr Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-7854-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-068
DECISIONportant reconnaissance en qualité d'établissement secondairede l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées,sise 2 rue de santoline - 06200 NICE,rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR,sis chemin de la solidarité - 06510 CARROSgéré par l'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)
FINESS EJ : 06 001 344 8FINESS ET - IME LES COTEAUX D'AZUR (EP) : 06 001 348 9FINESS ET - UEMA LES ORCHIDEES (ES) : à créer
Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre admintstratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS22061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04,19.55.80 10 / Fax: 04.19.55.80.40hutps://wasv paca ars. sante. fr/ Page 1/
• 4'111
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0825-7854-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-068
DÉCISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées,
sise 2 rue de santoline - 06200 NICE,
rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR,
sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS
géré par l'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)
FINESS EJ : 06 001 344 8
FINESS ET - IME LES COTEAUX D'AZUR (EP) : 06 001 348 9
FI NESS ET - UEMA LES ORCHIDEES (ES) : à créer
Le Directeur Général de
I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Aue11ce régionale de santé Provence-.L\!pes-Côte d'Azur - Direction departementale des Alpes-Maritimes - Cenlre aonunistratf - 147. boulevard du fvlercantour -
Bàtiment Mont des 1\Jierveilies - CS23061 - 06202 ~lice cedex 3
Tél .. 04.'i3.55.80 10 / Fax: 04.13.55.80.40
11ttos://w1Nw.paca,ars.sante.fr/ Page 1/J
- . ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées sise 2 rue de santoline -
06200 NICE, rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS géré par l'ASSOCIATION AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (3A)
158
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement: autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 ;Vu la décision n° 2023-006 du 27 janvier 2023 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de"IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité — 06510 CARROS, géré par l'ASSOCIATIONAUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A) sise, chemin de la Solidarité — 06510 CARROS pour une durée dequinze ans à compter du 1° janvier 2019 ;Vu la décision n° 2023-055 du 19 octobre 2023 portant extension de faible capacité de 3 places de l'IME LESCOTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité — 06510 CARROS, géré par l'ASSOCIATION AUTISMEAPPRENDRE AUTREMENT (3A) ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'UEMA déjà existante et implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées sise 2 rue santoline —06200 NICE est identifiée en établissement secondaire rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR à compter dela date signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME LES COTEAUX D'AZUR et de son établissement secondaire reste fixée à30 places, dont 7 places d'UEMA.Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)FINESS EJ : 06 001 344 8Adresse : chemin de la solidarité — 06510 CARROSStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 484 047 360Entité établissement (ET) - principal : IME LES COTEAUX D'AZURFINESS EJ : 06 001 348 9Adresse : chemin de la solidarité — 06510 CARROSNuméro SIRET : 484 047 360 00033Code catégorie d'établissement : 183 - Institut Médico-Éducatif (IME)Pour 20 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets Educatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [207] Handicap cognitif spécifiquePour 3 places — dispositif IME renforcé :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets Educatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de sante Pravence-Alpes-Céle d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administrauf- 147, boulevard du Mercantour -3ät Mont des Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40itt L.pace.ars sate.fr,
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n° 2023-006 du 27 janvier 2023 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS, géré par l'ASSOCIATION
AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A) sise, chemin de la Solidarité - 06510 CARROS pour une durée de
quinze ans à compter du 1°' janvier 2019 ;
Vu la décision n° 2023-055 du 19 octobre 2023 portant extension de faible capacité de 3 places de l'IME LES
COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS, géré par l'ASSOCIATION AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (3A) ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'UEMA déjà existante et implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées sise 2 rue santoline -
06200 NICE est identifiée en établissement secondaire rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR à compter de
la date signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME LES COTEAUX D'AZUR et de son établissement secondaire reste fixée à
30 places, dont 7 places d'UEMA.
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)
FINESS EJ : 06 001 344 8
Adresse : chemin de la solidarité - 06510 CARROS
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 484 047 360
Entité établissement (ET) - principal: IME LES COTEAUX D'AZUR
FINESS EJ : 06 001 348 9
Adresse: chemin de la solidarité - 06510 CARROS
Numéro SIRET : 484 047 360 00033
Code catégorie d'établissement : 183 - Institut Médico-Éducatif (IME)
Pour 20 places :
Code discipline d'équipement :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets Educatifs, thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[207] Handicap cognitif spécifique
Pour 3 places - dispositif IME renforcé:
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets Educatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Dlr-ecU<m départcrne11tate des Alpes Centre adrr ipislratif - 147, boulevard Mercant<)ur -
Tél. 04:':3,55.80.10 ! Fax: 04,":3.55.S0.40
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées sise 2 rue de santoline -
06200 NICE, rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS géré par l'ASSOCIATION AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (3A)
159
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA implantée au sein de l'école maternelle Les orchidéesFINESS ET: à créerAdresse : 2 rue santoline — 06200 NICE |Code catégorie d'établissement : 183 - Institut Médico-Educatif (IME)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation de IME LES COTEAUX D'AZUR et de son établissement secondairereste fixée à quinze ans à compter du 1° janvier 2019.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunai Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la region Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 95 SEP. 2025
Pour le Directeur C4néral de l'ARS PACALe Directeur ce l'Offre Médice-SocialeTM David CATILLON tf
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA implantée au sein de l'école maternelle Les orchidées
FINESS ET: à créer
Adresse : 2 rue santoline - 06200 NICE
Code catégorie d'établissement: 183 - Institut Médico-Éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement:
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie clientèle :
[840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME LES COTEAUX D'AZUR et de son établissement secondaire
reste fixée à quinze ans à compter du 1er janvier 2019.
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le O 5 SEP. 2025
--AA~ ..
Pour le Directeur C:énérsl de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Mèdicc-Sociale
David CATILLON 1- ....__ __ __ __;j
Age11c2 regionale d2 santé ProvenceA lpes-Côte d'Azur - Direcuon departen1entc:1le des Aipes i\1larit1rnes - Centre administratif - 147, boulevard du Msrcantour -
Bâtiment !'vlont des i'vlerveilles - CS230ô1 - 06202 Nice cedex 3
Tel.. 04 13 55.80. -io / Fax '.'-l 1 -;_5:3.80.40
hitos:/hvw~v.oaca.ai-s.sante fr Page 3/3
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l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Les Orchidées sise 2 rue de santoline -
06200 NICE, rattachée à l'IME LES COTEAUX D'AZUR, sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS géré par l'ASSOCIATION AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (3A)
160
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00005
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes
verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis chemin de Clavary - 06130 GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00005 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis chemin de Clavary - 06130 GRASSE
161
REPUBLIQUEFRANCAISEiat Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-7914-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-027
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA LA CARAVELLEsis, chemin de Clavary — bâtiment les chênes verts — entrée E1 — 06130 GRASSEgéré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSEsis chemin de Clavary — 06130 GRASSE
FINESS EJ : 06 078 089 7FINESS ET : 06 001 976 7
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familtes, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avrit 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA LA CARAVELLE géré par leCENTRE HOSPITALIER DE GRASSE ;Vu la décision n° 2010-006 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du CSAPA LA CARAVELLE gérépar le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2010 ;Vu la décision n° 2012-008 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA LACARAVELLE géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE ;Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBätimert Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04, 13.55.80.10 / Fax: 04.13 55.80.40ios ://www.paca.ars.sante.fr Page 1/3
#5ns(D)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0825-7914-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-027
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis chemin de Clavary - 06130 GRASSE
FINESS EJ : 06 078 089 7
FINESS ET : 06 001 976 7
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code dé la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA LA CARAVELLE géré par le
CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE;
Vu la décision n° 2010-006 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du CSAPA LA CARAVELLE géré
par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2010;
Vu la décision n° 2012-008 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA LA
CARAVELLE géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE;
Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·147_ boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice codex 3
Tél.. 04. '13.55.80. I O / Fax: 04.13.55.80.40
hHos://www ./Jaca.ars .sante .fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00005 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis chemin de Clavary - 06130 GRASSE
162
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA LA CARAVELLE, formalisé suivant la procédure élaborée parla Haute Autorité de Santé (HAS) et reçu le 29 septembre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies et de son bon fonctionnement ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autoritéde Santé (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1° : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA LA CARAVELLE sis, chemin de Clavary — bâtiment les chênes verts — entrée E1 —06130 GRASSE, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE est renouvelée pour une durée de quinzeans à compter du 6 juillet 2025.Article 2: les caractéristiques du CSAPA LA CARAVELLE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER DE GRASSEAdresse : chemin de Clavary — 06130 GRASSEFINESS EJ : 06 078 089 7N° SIREN : 260 600 176Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'HospitalisationEntité établissement (ET) : CSAPA LA CARAVELLEAdresse : chemin de Clavary — bâtiment les chênes verts — entrée E1 — 06130 GRASSEFINESS ET : 06 001 976 7SIRET : 260 600 176 00077Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité ; [21] Accueil de jourCode catégorie clientele é [814] Personnes consommant des substancespsychoactives illicites
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantoutBâtiment Mont des Marveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 31: 04.13,55.80.10 / Fax' 04.13.55.80.40https /www.paca.ars santefr Page 2/3
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA LA CARAVELLE, formalisé suivant la procédure élaborée par
la Haute Autorité de Santé (HAS) et reçu le 29 septembre 2023 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies et de son bon fonctionnement ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité
de Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA LA CARAVELLE sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 -
06130 GRASSE, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE est renouvelée pour une durée de quinze
ans à compter du 6 juillet 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA LA CARAVELLE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Adresse: chemin de Clavary- 06130 GRASSE
FINESS EJ : 06 078 089 7
N° SIREN: 260 600 176
Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Entité établissement (ET): CSAPA LA CARAVELLE
Adresse : chemin de Clavary- bâtiment les chênes verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
FINESS ET : 06 001 976 7
SIRET : 260 600 176 00077
Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances
psychoactives illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
d'Azur - Direcuon départerne11talc dm; .A!pes
- 06202 Nice 3
Tél. 04.1'.l.55.80.
adrninislratif ~ 14/ , boutevard Mercantour -
Page 2!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00005 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis chemin de Clavary - 06130 GRASSE
163
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 05 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Mantimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306{ - 06202 Nice cedex 3Téi.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hlps./hwuwwnaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
de santé
iv1erveil!es -
Tél.: 04.13.55.S0.10 ! Fax: 04 .. 13.55.80.40
httos ://www.Daca.ars.sa nte. fr/
Alpes !'v1aritimes - Contre 14 7, boulevard du Mercantour -
Pagn 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00005 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA LA CARAVELLE
sis, chemin de Clavary - bâtiment les chênes verts - entrée E1 - 06130 GRASSE
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
sis chemin de Clavary - 06130 GRASSE
164
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00009
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA CH
D'ANTIBES
sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES
JUAN-LES-PINS, sis, 107 avenue de Nice - 06606
ANTIBES Cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00009 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA CH D'ANTIBES
sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, sis, 107 avenue de Nice - 06606 ANTIBES Cedex
165
REPUBLIQUEFRANCAISEFr Ç @ D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0825-7912-DDOMS/PH-PDS/N°2025-029
DÉCISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA CH D'ANTIBESsis, 6-14 avenue Reibaud — 06600 ANTIBES,géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS,sis, 107 avenue de Nice — 06606 ANTIBES CedexFINESS EJ : 06 078 095 4FINESS ET : 06 001 122 8
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA CH D'ANTIBES géré par leCENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS ;Vu la décision n° 2010-004 du 6 juillet 2010 portant autorisation du CSAPA CH D'ANTIBES géré par le CENTREHOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS ;Vu la décision n° 2012-002 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA CHD'ANTIBES géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS pour une durée de quinze ans acompter du 6 juillet 2010 ;Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 :
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Directio spartementale d \pes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveiies 3061 - 06202 e cedeTal O4 RE 1 } — 4 1136 40IMPs Ca 3fs 5 ant fi
•• RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0825-7912-D
DOMS/PH-PDS/N°2025-029
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA CH D'ANTIBES
sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS,
sis, 107 avenue de Nice - 06606 ANTIBES Cedex
FINESS EJ: 06 078 095 4
FINESS ET: 06 001122 8
Le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA CH D'ANTIBES géré par le
CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS ;
Vu la décision n° 2010-004 du 6 juillet 2010 portant autorisation du CSAPA CH D'ANTIBES géré par le CENTRE
HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS;
Vu la décision n° 2012-002 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA CH
D'ANTIBES géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS pour une durée de quinze ans à
compter du 6 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ~ Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·147, boulevard du i\1l2rcantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice ceclex 3
Tét.. 0,1. 13.55.80.10 / Fax: 04. I3.55.S0.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00009 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA CH D'ANTIBES
sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, sis, 107 avenue de Nice - 06606 ANTIBES Cedex
166
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA CH D'ANTIBES géré par le CENTRE HOSPITALIERD'ANTIBES JUAN-LES-PINS, formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) etreçu le 18 juillet 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité deSanté (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 4% : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA CH D'ANTIBES sis, 6-14 avenue Reibaud — 06600 ANTIBES, géré par le CENTREHOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet2025.Article 2: les caractéristiques du CSAPA CH D'ANTIBES sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINSFINESS EJ : 06 078 095 4Adresse : 107 avenue de Nice — 06606 ANTIBESN° SIREN : 260 600 150Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'HospitalisationEntité établissement (ET) : CSAPA CH D'ANTIBESFINESS ET : 06 001 122 8Adresse : 6-14 avenue Reibaud — 06600 ANTIBESSIRET : 260 600 150 00098Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diff.spécifiquesCode type d'activité i [21] Accueil de jourCode catégorie clientéle : [814] Personnes consommant des _ substancespsychoactives illicites
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA CH D'ANTIBES géré par le CENTRE HOSPITALIER
D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, formalisé suivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et
reçu le 18 juillet 2023;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité de
Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA CH D'ANTIBES sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES, géré par le CENTRE
HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet
2025.
Article 2: les caractéristiques du CSAPA CH D'ANTIBES sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS
FI NESS EJ : 06 078 095 4
Adresse: 107 avenue de Nice- 06606 ANTIBES
N° SIREN: 260 600 150
Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Entité établissement (ET): CSAPA CH D'ANTIBES
FINESS ET: 06 001 122 8
Adresse: 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES
SIRET: 260 600 150 00098
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff.
spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances
psychoactives illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dèparternenlale des Alpes Maritimes - Centre adrnirustratu - 147, boulevaro du Mercantour -
Bâtiment Mont des ivlerveille3 - CS23061 - 06~02 Nice cedex 3
Tél.· 04. 13.55.80.-JO i Fax· 04 13.55.80., 0
h.ttps.i/w1Nw.oaca.ars sante.fr' Page 2/3
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du CSAPA CH D'ANTIBES
sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, sis, 107 avenue de Nice - 06606 ANTIBES Cedex
167
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis a autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP. 7025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence | ia > santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes Mari 5 - Centre administratif - | boulevard3.8 loi s Merveilles- CS23061 3202 Ni dex 3Tél 04 13.55,80.10 / Fax; 04I Aca ars Saf
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte cl'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tel. 04 13.55.80.1 o; Fax 04.13.55.80.40
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du CSAPA CH D'ANTIBES
sis, 6-14 avenue Reibaud - 06600 ANTIBES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, sis, 107 avenue de Nice - 06606 ANTIBES Cedex
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-09-00011
décision rochat antibes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-4394-D



DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001022 A LA SELARL PHARMACIE
ROCHAT DANS LA COMMUNE D'ANTIBES (06600)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 8 octobre 1969 enregistrant la licence n°459 pour la création de
l'officine de pharmacie située 54 avenue Philippe Rochat à ANTIBES (06600) ;

Vu la demande enregistrée le 20 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE ROCHAT, exploitée par
madame MAHE Shérone, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 54 avenue Philippe Rochat à
ANTIBES (06600) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 1219 chemin de Saint
Claude à ANTIBES (06600) ;

Vu la saisine en date du 27 mai 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00011 - décision rochat antibes 170
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Vu l'avis favorable en date du 26 juin 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 10 juillet 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis défavorable en date du 25 juillet 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu leur avis dans les
délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE ROCHAT sise 54 avenue Philippe Rochat à ANTIBES (06600)
sollicite un transfert vers un nouveau local situé 1219 chemin de Saint Claude à ANTIBES (06600) ;

Considérant que la population municipale de la commune d 'ANTIBES s'élève à 76612 habitants pour 25
officines, soit un ratio d'une officine pour 3064 habitants ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil
en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d u même quartier Maure de la ville d'ANTIBES délimité
par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur comme suit au Nord par
l'A8, à l'Est par la D704, la D6007, l'avenue Jules Grec , au Sud par la D35, à l'Ouest par la D35 vers un local
distant de 1.7 kilomètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements , des dessertes par les transports en commun ou véhicule
particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00011 - décision rochat antibes 171
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Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission
communale relative à l'accessibilité des personnes handicapées de la commune d'ANTIBES en date du 18 avril
2025 ;

Considérant l'avis émis en date du 26 juin 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la pharmacie Vautrin sise 1 avenue Philippe Rochat à
ANTIBES (06600) ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Alpes -Maritimes du 8 octobre 1969 enregistrant la licence n°459 pour la création de
l'officine de pharmacie située 54 avenue Philippe Rochat à ANTIBES (06600) est abrogé à compter de la
déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE ROCHAT, exploitée par madame MAHE Shérone,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 54 avenue Philippe Rochat à ANTIBES (06600) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 1219 chemin de Saint Claude à ANTIBES
(06600) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06# 001022. Elle est octroyée à l'officine sise 1219
chemin de Saint Claude à ANTIBES (06600).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.


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Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 9 septembre 2025.



SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00011 - décision rochat antibes 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00016
fermeture de l'antenne du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique CMPP de Vaucluse
PEP ADSV située 1 rue Marquis de Calvières -
84000 Avignon géré par l'association PEP ADSV
située 11 rue des Marronniers - Bâtiment Les
Hirondelles 3A - 05000 Gap
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00016 - fermeture de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique CMPP de
Vaucluse PEP ADSV située 1 rue Marquis de Calvières - 84000 Avignon géré par l'association PEP ADSV située 11 rue des Marronniers -
Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 Gap
174
REPUBLIQUEFRANCAISEFe Ç @ >Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0625-4603-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-049
DECISIONportant fermeture de l'antenne du Centre Médico-Psycho-PédagogiqueCMPP de Vaucluse PEP ADSVsituée 1 rue Marquis de Calvières - 84000 Avignongéré par l'association PEP ADSVsituée 11 rue des Marronniers - Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 Gap
FINESS EJ : 05 000 097 5FINESS ET : 84 000 230 7
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5~1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-7-1, D. 312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-307 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CentreMédico-Psycho-Pédagogique (CMPP) dénommé CMPP DE VAUCLUSE ADEP 84 pour une durée de quinze ansà compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 portant cession de l'autorisation et le transfert de la gestion duService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé SSEFIS et du Centre Médico-PsychoPédagogique (CMPP) et de ses antennes, sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues, géréspar l'ADEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.baca.ars.sante.fr Page !/3
Pa
[a]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 0D84-0625-4603-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-049
DECISION
portant fermeture de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
CMPP de Vaucluse PEP ADSV
située 1 rue Marquis de Calvières - 84000 Avignon
géré par l'association PEP ADSV
située 11 rue des Marronniers - Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 Gap
FINESS EJ : 05 000 097 5
FINESS ET : 84 000 230 7
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5- 1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-7-1, D. 312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-307 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) dénommé CMPP DE VAUCLUSE ADEP 84 pour une durée de quinze ans
à compter du 4 janvier 2017;
Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 portant cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile ($ESSAD) dénommé SSEFIS et du Centre Médico-Psycho
Pédagogique (CMPP) et de ses antennes, sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84 700 Sorgues, gérés
par l'ADEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;
Agence régionale de santé Provence-Alp,~s-Cùte d'Azur-Siège 132. boulevard de Paris - CS 5003D - ·1333·1 1vlarsc,ille Cedex 03
Tél 04.'13.55.130.W
hUJls://w1.;vw.oc:1ca.ars.santeJr/ Page l/3
~ ~
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00016 - fermeture de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique CMPP de
Vaucluse PEP ADSV située 1 rue Marquis de Calvières - 84000 Avignon géré par l'association PEP ADSV située 11 rue des Marronniers -
Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 Gap
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Vu la décision n° 2024-043 du 3 mai 2024 portant transformation des 8 établissements secondaires en antennesdu Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) DE VAUCLUSE, géré par l'association PEP ADSV ;Vu la déclaration de l'évènement indésirable grave en date du 20 novembre 2024 mentionnant l'insécurité deslocaux de l'antenne située 1 rue Marquis de Calviéres à Avignon, du fait de tirs à proximité ayant endommagé leslocaux;Vu la demande formulée par courrier de l'ARS en date du 14 avril 2025 visant à envisager sans délai undéménagement de cette antenne vers un site offrant un périmètre sécurisé et accessible aux familles ;Vu la réponse de l'établissement en date 28 avril 2025 mentionnant la résiliation du bail de l'antenne située 1 rueMarquis de Calvières à Avignon et la réorganisation des activités vers d'autres antennes ou partenaires proches ;Considérant que les locaux de l'antenne situés 1 rue Marquis de Calvières a Avignon, ne répondent plus auxcritères de sécurité indispensables à l'exercice des missions du CMPP, rendant indispensable la fermeture decette antenne dans les meilleurs délais ;Considérant la réponse de l'établissement en date du 28 avril 2025, précisant l'engagement d'une procédure derésiliation du bail à effet au 28 novembre 2025, ainsi que la réorganisation des activités vers d'autres antennes,afin d'assurer la continuité de l'accompagnement ;Considérant que la sécurité des personnes accueillies, des professionnels et des familles constitue une exigenceprioritaire, inscrite dans les dispositions réglementaires encadrant les établissements et services médico-sociaux,notamment dans le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que des solutions alternatives ont été mises en œuvre pour garantir la continuité et la qualité del'accompagnement des usagers, en redéployant les activités vers des structures sécurisées et accessibles ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° : l'autorisation de fermeture de l'antenne du CMPP de Vaucluse PEP ADSV située 1 rue Marquis deCalvières — 84000 Avignon est accordé à l'association PEP ADSV à compter de la date de signature de la présentedécision.Article 2 : la file active, composée d'environ 89 enfants pris en charge par l'antenne sise au 1 rue Marquis deCalvières ~ 84000 Avignon, est transférée vers l'antenne située au 5 rue Jean-Jacques Bridaine — 84000 Avignon.Ce transfert s'opère sans diminution de la capacité de prise en charge de l'établissement et sans compromettrela continuité de l'accompagnement des enfants.Article 3 : la capacité du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV reste inchangée.Article 4 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP ADSVFINESS EJ : 05 000 097 5Adresse : 4 rue des Marronniers Batiment Les Hirondelles 3A - 05000 GAPStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 782 436 299Entité établissement (ET) : CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSVFINESS ET : 84 000 230 7Adresse : 178 avenue Louis Lépine - ZAC Sainte Anne — 84700 SorguesN° SIRET : 782 436 299 00179Code catégorie d'établissement : [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
régionale de santé Provence-Alpe l'Azur-Siège - 142, boulevard de Par 5 50038 - 12331 Marseill13.55.80, 104 ars santé. f
Vu la décision n° 2024-043 du 3 mai 2024 portant transformation des 8 établissements secondaires en antennes
du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) DE VAUCLUSE, géré par l'association PEP ADSV;
Vu la déclaration de l'évènement indésirable grave en date du 20 novembre 2024 mentionnant l'insécurité des
locaux de l'antenne située 1 rue Marquis de Calvières à Avignon, du fait de tirs à proximité ayant endommagé les
locaux;
Vu la demande formulée par courrier de l'ARS en date du 14 avril 2025 visant à envisager sans délai un
déménagement de cette antenne vers un site offrant un périmètre sécurisé et accessible aux familles ;
Vu la réponse de l'établissement en date 28 avril 2025 mentionnant la résiliation du bail de l'antenne située 1 rue
Marquis de Calvières à Avignon et la réorganisation des activités vers d'autres antennes ou partenaires proches ;
Considérant que les locaux de l'antenne situés 1 rue Marquis de Calvières à Avignon, ne répondent plus aux
critères de sécurité indispensables à l'exercice des missions du CMPP, rendant indispensable la fermeture de
cette antenne dans les meilleurs délais ;
Considérant la réponse de l'établissement en date du 28 avril 2025, précisant l'engagement d'une procédure de
résiliation du bail à effet au 28 novembre 2025, ainsi que la réorganisation des activités vers d'autres antennes,
afin d'assurer la continuité de l'accompagnement ;
Considérant que la sécurité des personnes accueillies, des professionnels et des familles constitue une exigence
prioritaire, inscrite dans les dispositions réglementaires encadrant les établissements et services médico-sociaux,
notamment dans le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que des solutions alternatives ont été mises en œ uvre pour garantir la continuité et la qualité de
l'accompagnement des usagers, en redéployant les activités vers des structures sécurisées et accessibles ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1er: l'autorisation de fermeture de l'antenne du CMPP de Vaucluse PEP ADSV située 1 rue Marquis de
Calvières - 84000 Avignon est accordé à l'association PEP ADSV à compter de la date de signature de la présente
décision.
Article 2 : la file active, composée d'environ 89 enfants pris en charge par l'antenne sise au 1 rue Marquis de
Calvières - 84000 Avignon, est transférée vers l'antenne située au 5 rue Jean-Jacques Bridaine - 84000 Avignon.
Ce transfert s'opère sans diminution de la capacité de prise en charge de l'établissement et sans compromettre
la continuité de l'accompagnement des enfants.
Article 3: la capacité du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV reste inchangée.
Article 4 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP ADSV
FINESS EJ : 05 000 097 5
Adresse : 4 rue des Marronniers Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 GAP
Statut juridique: [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 782 436 299
Entité établissement (ET): CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV
FINESS ET: 84 000 230 7
Adresse: 178 avenue Louis Lépine - ZAC Sainte Anne - 84700 Sorgues
N° SIRET : 782 436 299 00179
Code catégorie d'établissement : [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Pn:ivnncr:--/\ipos-Côte
Té! 04.13.55.20.10
h.ltgs:iÎwvf.W.Q.0ca.ars,s,a:1f.B.frf
bouievard do Pnri8 C~:) 50039 - 13331
Fage 2!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00016 - fermeture de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique CMPP de
Vaucluse PEP ADSV située 1 rue Marquis de Calvières - 84000 Avignon géré par l'association PEP ADSV située 11 rue des Marronniers -
Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 Gap
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Capacité : fonctionnement en file activeDiscipline : [320] Activité CMPPType d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle : {200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 5 : l'implantation géographique des antennes du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV est la suivante :ADRESSE CP VILLE5, rue Jean-Jacques Bridaine 84000 | AVIGNONboulevard Gambetta Espace Joliot-Curie 84500 | BOLLENE210, boulevard Alfred Naquet 84200 | CARPENTRAS370, avenue Georges Clémenceau 84300 | CAVAILLON3, avenue Alphonse Daudet 84130 | LE PONTET34, rue du Noble 84100 | ORANGE415, avenue des peupliers 84110 | VAISON LA ROMAINE
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ÿ5 SEP, 2975
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-Sociale—_ David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cat zur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13337 Marsaills Cedex 03| 04. 13.55.80.10{ps .paca.ars.sanie fr! Page 3/3
Capacité : fonctionnement en file active
Discipline : [320] Activité CMPP
Type d'activité: [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 5: l'implantation géographique des antennes du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV est la suivante:
ADRESSE CP VILLE
5, rue Jean-Jacques Bridaine 84000 AVIGNON
boulevard Gambetta Espace Joliot-Curie 84500 BOLLENE
210, boulevard Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS
370, avenue Georqes Clémenceau 84300 CAVAILLON
3, avenue Alphonse Daudet 84130 LE PONTET
34, rue du Noble 84100 ORANGE
415, avenue des peupliers 84110 VAISON LA ROMAINE
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 5 SEP. 2025
Pour le Directeur Général ~e !'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
1. David CATILLON ~ •....
/\gr nco réJiona!û de sanlè P;TJVS!lCG--A!pes-Côto d'f\zur ... s:ogc,
Tel 04.13.55.&0. to
boulevartl do Pnrü; CS 5003S
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00016 - fermeture de l'antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique CMPP de
Vaucluse PEP ADSV située 1 rue Marquis de Calvières - 84000 Avignon géré par l'association PEP ADSV située 11 rue des Marronniers -
Bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 Gap
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Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-09-22-00003
CP Marseille décision délégation de signatures en
matière de gestion des personnes détenues 22
09 25
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 178
| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE = = ; > oe : Di,Liberté de l'administration pénitentiairegalitFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISIONVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieurJean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chefd'établissement ; Monsieur Jean-Marie LANDAIS,Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DECIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1A Mesdames, Messieurs les personnels de la direction :e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chefd'établissemente ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, Directrice des Services Pénitentiairese FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, Directrice des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administratione COUDAL Claudine, Attachée Principal d'Administratione ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 179
MINISTERE . .DE LA JUSTICE — DirectionLibett de l'administration pénitentiairepalitFraternité
À Mesdames les personnels du corps de commandement :e AUBIN Nathaliee BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiairee BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiairee FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiairee GARDE Nathalie, Capitaine Pénitentiairee GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiairese LALEYE Wallis, Capitaine Pénitentiairee LAVIGNE Marine, Capitaine Pénitentiairee LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiairee MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiairee PASCAL Aurélie, Capitaine PénitentiaireA Messieurs les personnels du corps de commandement :e ABADIE Christian, Capitaine PénitentiaireBADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiairee BATRET Olivier, Capitaine Pénitentiairee COLET Benoit, Capitaine Pénitentiairee COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiairee COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiairee ED-DOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiairee FAIGNOT Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire+ GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiairee KOUCH Houari, Capitaine Pénitentiairee PEGLION Armand, Capitaine pénitentiairee POUPINET Charles, Capitaine pénitentiairee ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiairee SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 180
| = |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE |de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiairee TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiairee THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiairee THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiairee VALLUET Alex, Chef de service Pénitentiairee VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames les personnels du corps d'encadrement et d'application :e CARILLO Charlène, Brigadière-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadremente CZARNECKI Nathalie, faisant act de Brigadière-Cheffe d'Encadremente DERKASBARIAN Sophie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente GRASSINI Fanny, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement¢ GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadière-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadremente KASSA-MATHEV Laetitia, Brigad ere Cher d'Encadremente LAAROUSS! Latifa, Brigadière-Cheffe d'Encadremente LANIESSE Marion, Brigadière-Cheffe d'Encadremente MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente RAFA Sonia, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 181
Eu |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE A uede l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
À Messieurs les personnels du corps d'encadrement et d'application :e APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente AUBERT Kenny, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente 'BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadremente BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente BOSTON Christophe, Brigadier-Chef d'Encadremente CUCCHIETTI David, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadremente DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente DOLOIRE Germain, Brigadier-Chef d'Encadremente ELOI Fabrice, Brigadier-Chef d'Encadremente FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadremente FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente FRISCHMANN Romain, Brigadier-Chef d'Encadremente GENEST Warren, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente GOVINDIN Arnaud, Brigadier-Chef d'Encadremente GUIBERT Désiré, Brigadier-chef d'Encadremente HENRY Antoine, Brigadier-Chef d'Encadremente HOARAU Philippe, Brigadier-Chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente LUCCHIES! Rémi, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 182
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE = - he tyLibené de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
e MANTE Guillaume, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadremente OUAHRANI Malek, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-chef d'Encadremente PALOUS David, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadremente SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadremente SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement¢ TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadremente TARISTA Jean-Philippe, Brigadier-Chef d'Encadremente TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 183
MINISTERE .DE LA JUSTICE DirectionLibé de l'administration pénitentiaireir
Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion despersonnes détenues pour les compétences des décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025
Le Directeur du Centre Pénitentiairé de Marseille, Chef d'Etablissement
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 184
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-09-22-00003 - CP Marseille décision délégation de
signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 185
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signatures en matière de gestion des personnes détenues 22 09 25 199
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-25-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
GINTER Clément 83120 SAINTE MAXIME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de GINTER Clément 83120 SAINTE MAXIME 200
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de GINTER Clément 83120 SAINTE MAXIME 201
VU la demande déposée par GINTER Clément, domicilié Boulevard Coupo Santo -résidence Golfe Azur n°16 - 83120 SAINTE-MAXIME, enregistrée le 28 mai 2025, réputéecomplète le 26 juin 2025 sous le numéro 83 2025 111 ;CONSIDERANT que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise àautorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 | alinéa 3 du CRPM,quelle que soit la superficie en cause, les installations (...) au bénéfice d'une exploitationagricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditionsde capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire;CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée dela publicité légale;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle 1 : GINTER Clément, domicilié Boulevard Coupo Santo - résidence Golfe Azur n°16 -83120 SAINTE-MAXIME, est autorisé à exploiter la surface suivante :
(5) LocalisationSuperficie 7 N de (8) Propriétaire(s) oudemandée |, (1) S mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesAR31 - AR32ps es ETIENNE Géraldine11,2705 RAMATUELLE AZ6 - AZ206 rt genieAZ208 - AZ329 :CIE. DCS ETIENNE GérardBHS2 - BHS6
Article 2 : cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notificationsi le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation envigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recoursgracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge del'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif deTOULON qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de GINTER Clément 83120 SAINTE MAXIME 202
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement du VAR le directeur départemental des territoires de la mer du VAR et lemaire de RAMATUELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché enmairie de RAMATUELLE.Marseille, le 25 septembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGNÉGaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de GINTER Clément 83120 SAINTE MAXIME 203
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-22-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter de VASSE
POGGI Céline 83190 OLLIOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de VASSE POGGI Céline 83190 OLLIOULES 204
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de VASSE POGGI Céline 83190 OLLIOULES 205
VU la demande déposée par VASSE-POGGI Céline, domiciliée 222 rue des Boutons d'or Lapinède D 83190 OLLIOULES, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le numéro 83 2025 137;CONSIDÉRANT que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise àautorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 | alinéa 3 du CRPM,quelle que soit la superficie en cause, les installations (...) au bénéfice d'une exploitationagricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditionsde capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée dela publicité légale;Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle premier :VASSE-POGGI Céline domiciliée 222 rue des Boutons d'or La pinède D 83190 OLLIOULESest autorisée à exploiter la surface suivante :
(5) LocalisationSuperficie = (8) Propriétaire(s) oudemandée (7) N° des mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandées1,1083{atelier hors-sol BANDOL AY1 - AY12 - AY13 FRITSCH Nathaliede 20 équins)
Article 2:Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si lerequérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation envigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recoursgracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge del'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès outacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deuxmois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif deTOULON qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de VASSE POGGI Céline 83190 OLLIOULES 206
Article 3:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet du département duVAR, le directeur départemental des territoires de la mer du VAR et le maire de BANDOLsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de BANDOL.
Marseille, le 22 septembre 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSIGNÉGaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de VASSE POGGI Céline 83190 OLLIOULES 207
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-28-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ALLIBERT Olivier 13890 MOURIES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-28-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ALLIBERT Olivier 13890 MOURIES 208
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgatitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt | Marseille, le 28 MAI 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frRAR: °C (92 38% 44540ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MOURIES BT 99 - BT 44 _ 0,5287 ALLIBERT Olivier. ALLIBERT André| | usufruitier —MOURIES BT 100 0,6133 ALLIBERT Olivier7 nu-propriétaireMOURIES AL 29 0,5939 ALLIBERT Jean-Paul
Superficie totale : 1 ha 73 a 59 caVotre dossier est enregistré complet le 21 mai 2025 sous le numéro 13 2025 51.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Monsieur Olivier ALLIBERT2 bis avenue des Alpilles13 890 MOURIESRéf. : 13 2025 51
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-28-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ALLIBERT Olivier 13890 MOURIES 209
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Mouriès où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 21 septembre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoleswu
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-28-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ALLIBERT Olivier 13890 MOURIES 210
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-26-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AMATO Alexandra 13370 MALLEMORT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMATO Alexandra 13370 MALLEMORT 211
E | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 26 MAI 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C 17238946563ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MALLEMORT B 1362 0,2657 Mme AMATO Alexandra
Superficie totale : 0,2657 ha
Votre dossier est enregistré complet le 19 mai 2025 sous le numéro 13 2025 49.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder a la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Mallemort où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture. |
Madame Alexandra AMATO335 chemin de la Bastidette13370 MALLEMORT _Réf. : 13 2025 49
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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d'exploiter de AMATO Alexandra 13370 MALLEMORT 212
En l''absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 19 septembre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :... https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-| _ publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours. contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
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d'exploiter de AMATO Alexandra 13370 MALLEMORT 213
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-12-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FOURNIER Marine 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-12-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FOURNIER Marine 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 214
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNPdes | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandées1,777 RASE C556 -C743 FOURNIER Thibault
(5) LocalisationSuperficie NF de (8) Propriétaire(s) oudemandée | ce (7) = mandataire(s)demandées0,5131 PIGNANS A71 FOURNIER Thibault
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 12 juin 2025
FOURNIER Marine
quartier Grande Aubreguière
Hameau de l'Aubreguière
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2967 2

Madame,
J'accuse réception le 16 mai 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de FLASSANS-SUR-ISSOLE et de PIGNANS, pour une
superficie de 02ha 29a 01ca.
Sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE la superficie est de 01ha 77a 70ca:
Sur la commune de PIGNANS la superficie est de 00ha 51a 31ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 104.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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d'exploiter de FOURNIER Marine 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 215
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 16 septembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 septembre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
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d'exploiter de FOURNIER Marine 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 216
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-03-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NICOLET Mathilde 84570 VILLES SUR AUZON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-03-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICOLET Mathilde 84570 VILLES SUR AUZON 217
PREFET DirectionDE VAUCLUSE | Départementaleae des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole 'Avignon, le = 3 JUIN 2025Autorisations d'exploiter |Le directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame NICOLET Mathilde938, route de la Sône84570 VILLES-SUR-AUZON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie | Commune Références cadastrales P'Rpreaesdes parcellesE1100- E1318- A248- A249- A253- A263- A265- A266-A579- A574- A1158- A1159- A1188- A1193- A1031-13,7313 ha | VILLE-SUR-| 41095- A1099- A1226- A1227- B326- B333- B334-AUZON | B335- B336- B463- B464- A242- A246- A260- A589-A590- A591- A592- A235- A236- A237- A122- A145-A146- A151- A152- A153- A154- A168- A238- A239-A240- A241- A261- A262- B617- B618
Marc NICOLET
Superficie totale : 13,7313 haVotre dossier est enregistré complet le 15 mai 2025 sous le n° 84-2025-31 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 16 septembre 2025conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-03-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICOLET Mathilde 84570 VILLES SUR AUZON 218
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-03-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NICOLET Mathilde 84570 VILLES SUR AUZON 219
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-26-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PLANE Henri VERDACHES (04) AURIOL (13)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-26-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PLANE Henri VERDACHES (04) AURIOL (13) 220
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 6 MAI 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C. (22 283 44556ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de:Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelleÈ cadastrales (ha)VERDACHES . A 531 0,5800 M. PLANE HenriAURIOL KW 22-23 0,4414 M. PLANE Henri
Superficie totale : 1 ha 02 a 14 ca
Votre dossier est enregistré complet le 19 mai 2025 sous le numéro 13 2025 50. |Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairies de Verdaches et d'Auriol où sont situées les parcelles ainsi quesur le site internet de la Préfecture.
- Monsieur Henri PLANE18 ter avenue de la Libération13350 CHARLEVALRéf. : 13 2025 50
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-26-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PLANE Henri VERDACHES (04) AURIOL (13) 221
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 19 septembre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable a l'adresse suivante :au https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede |' agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par |' application Télérecours citoyens accessiblea partir dewww.telerecours.fr .
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-26-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PLANE Henri VERDACHES (04) AURIOL (13) 222
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-13-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
LE CLOS DE MOUSTEIROL 83340 LE THORONET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-13-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83340 LE THORONET 223
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,9052 LE THORONET AO356 Guy PECOUT
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 juin 2025
SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL
Le clos de MOUSTEIROL
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2969 6

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 19 mai 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du THORONET, pour une superficie de 00ha 90a 52ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 105.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 septembre 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 19 septembre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-13-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83340 LE THORONET 224
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-13-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS LE CLOS DE MOUSTEIROL 83340 LE THORONET 225