ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 / 001 concernant la cellule
de veille relative au Loup (Canis lupus) dans le département des Ardennes
(3 pages) Page 3
8-2024-01-08-00001 - autorise la destruction à tir de daims sur Montcy notre
dame par lieutenants de louvetterie (2 pages) Page 7
8-2024-01-09-00001 - scient_fede_peche_2024 (6 pages) Page 10
8-2024-01-09-00002 - scient_irsn-2024 (4 pages) Page 17
DDTESPP 08 /
8-2024-01-08-00003 - Arrêté n°2024-002 portant subdélégation de signature
au titre du décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 22
8-2024-01-08-00004 - Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière
d'inspection du travail (4 pages) Page 26
8-2024-01-08-00002 - Arrêté n°2024/001 du 8 janvier 2024 portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-12-29-00002 - T23-576AR A34 / A304 □ Neutralisation de la voie
lente dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □
Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence. (6 pages) Page 35
8-2024-01-04-00002 - T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier □
Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de
Lumes. (4 pages) Page 42
Préfecture 08 / DCL
8-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de
police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police
nationale des Ardennes (4 pages) Page 47
8-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 2024 / 7
portant délégation de
signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE,
Directeur départemental de la police nationale des Ardennes
relative à
l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules
suite à un délit routier (2 pages) Page 52
8-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature
en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de
police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police
nationale des Ardennes (4 pages) Page 55
2
DDT 08
8-2024-01-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 / 001 concernant la
cellule de veille relative au Loup (Canis lupus)
dans le département des Ardennes
DDT 08 - 8-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 / 001 concernant la cellule de veille relative au Loup (Canis lupus) dans le
département des Ardennes 3
E N DirectionPREFET départementaleB:,î ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 001concernant la cellule de veille relative au Loup (Canis lupus)dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Considérant qu'en Europe, le Loup (Canis lupus) est protégé par la convention de Berne(1979) et inscrit dans les annexes Il et IV de la directive « habitats » de l'Union Européenne etfait partie des espèces prioritaires ;Considérant que le Loup (Canis lupus) est protégé sur le territoire national par l'arrêtéministériel du 22 juillet 1993 et que ce statut implique pour la France de veiller à laconservation de l'espèce et de ses habitats ;Considérant que le Loup dispose d'une trés grande capacité de dispersion ;Considérant que la cohabitation du Loup et des activités d'élevage est une priorité ;Considérant que le passage du Loup dans le département des Ardennes est avéré ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1 - Rôle de la cellule de veilleCette cellule a pour rôle d'anticiper l'arrivée naturelle du Loup en le détectant le plus tôtpossible par le réseau d'observateurs sur le terrain, d'évaluer la vulnérabilité des systèmesd'exploitation, de définir les mesures de protection et de préciser les mesuresd'indemnisation mobilisables.La mise en place de cette instance, alors que le Loup n'est présent que ponctuellement dansle département, s'inscrit dans une démarche concertée et partenariale avec pour butessentiel d'informer les acteurs du territoire sur l'évolution et le suivi de l'espece et surl'ensemble des outils et moyens prévus dans le cadre du plan national Loup.
DDT 08 - 8-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 / 001 concernant la cellule de veille relative au Loup (Canis lupus) dans le
département des Ardennes 4
Article 2 - Composition de la cellule de veillePrésidée par le préfet ou son représentant, elle réunit les membres suivants :Services de l'Etat et établissements publicsle directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Grand -Est ou son représentant;la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionGrand Est ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhéne-Alpes (AuRA) ou son représentant ;le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la région AuRAOU son représentant ;le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant ;le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes ou sonreprésentant ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou sonreprésentant ;le directeur régional de l'OFB ou son représentant ;le directeur d'agence de l'office national des foréts ou son représentant ;Représentants de l'agriculture :le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ouson représentant;le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;le président de la coordination rurale ou son représentant ;le président de la fédération départementale des éleveurs de moutons ardennais ouson représentant;le président de la confédération paysanne ou son représentant ;Collectivités :le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant ;le président du conseil régional Grand Est ou son représentant ;le président de l'union des maires des Ardennes ou son représentant ;le président de l'association des maires des Ardennes ou son représentant ;le président de l'association départementale des maires ruraux ou son représentant ;Parlementaires :les sénateurs et députés du département des Ardennes ou leur représentant ;Associations :le président de la société d'histoire naturelle des Ardennes ou son représentant ;le président de Nature et Avenir ou son représentant ;le directeur du regroupement des naturalistes ardennais ou son représentant ;le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;le président de FERUS, association nationale de protection des grands prédateurs, ouson représentant ;
DDT 08 - 8-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 / 001 concernant la cellule de veille relative au Loup (Canis lupus) dans le
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Autres participants :- le président du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes ;- le représentant du Groupement technique vétérinaire des Ardennes.Article 3 - Réunions de la cellule de veilleLa cellule de veille se réunira au moins une fois par an et dès que la situation le nécessitera.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace la décision prise en date du 15 janvier 2015.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à tous les organismes membres de la cellule de veillerelative à l'espèce Loup.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 04 JAN. 2024Le préfet
-
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée —- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 / 001 concernant la cellule de veille relative au Loup (Canis lupus) dans le
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DDT 08
8-2024-01-08-00001
autorise la destruction à tir de daims sur Montcy
notre dame par lieutenants de louvetterie
DDT 08 - 8-2024-01-08-00001 - autorise la destruction à tir de daims sur Montcy notre dame par lieutenants de louvetterie 7
EZx DirectionPRÉFET départementaleEbeErî .- des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 02portant autorisation à des lieutenants de louveterie à procéder à la destructionà tir de daims (Dama Dama) sur le territoire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAMELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-612 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signaturede portée générale ;Vu la demande en date du 05 janvier 2024 présentée par la mairie de MONTCY-NOTRE-DAME;Vu l'avis favorable de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie en charge de lacirconscription à laquelle appartient la commune de MONTCY-NOTRE-DAME ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant le risque de collision routière causé par des daims échappés du domaine de laPierronnerie situé à proximité immédiate de la route départementale n°1 (RD1) entre lescommunes de NOUZONVILLE et de MONTCY-NOTRE-DAME ;Considérant le risque sanitaire vis-a-vis des autres espèces d'animaux sauvages autochtones ;
Arrête
DDT 08 - 8-2024-01-08-00001 - autorise la destruction à tir de daims sur Montcy notre dame par lieutenants de louvetterie 8
Article 1: MM, Jérôme PORTEBOIS, Joël STEVENIN, Arnaud STEVENIN et Dany PAQUET,lieutenants de louveterie, sont autorisés, à titre exceptionnel, à compter de la notification duprésent arrêté et jusqu'au 29 février 2024 inclus, à organiser, commander et diriger deschasses particulières aux daims sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME.Article 3 : Les lieutenants de louveterie désignés sont autorisés, pour prélever les daims, àutiliser, en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit des daims. Les tirspourront être effectués au fusil ou à la carabine. Dans le cadre d'une intervention péri-urbaine, l''usage d'un modérateur sonore est préconisé.Article 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, |'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu deprélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 5 :Les carcasses des animaux abattus seront remises au maire de la commune deMONTCY-NOTRE-DAME qui les remettra à la société de chasse communale. A défaut, lesdaims prélevés seront remis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTCY-NOTRE-DAME. Une copie seraadressée aux lieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu''à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME et les lieutenants de louveterie désignés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 08 janvier 2024
le Préfet,pour le préfet et par délégation,I'adjointe au chef de l'unité biodiversité,nforêt, chasse
thalie WILBERT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-01-08-00001 - autorise la destruction à tir de daims sur Montcy notre dame par lieutenants de louvetterie 9
DDT 08
8-2024-01-09-00001
scient_fede_peche_2024
DDT 08 - 8-2024-01-09-00001 - scient_fede_peche_2024 10
EZ DirectionPRÉFET départementaleLD:"Î ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - OO &
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéficede l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2024
*kkkkkkkkk
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
KAXKKKKKAK
Vu le livre 1V, titre Il du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 605 en date du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2023 - 612 en date du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature àMme Laureline LEDOUX, cheffe de l'unité eau ;Vu la demande en date du 30 novembre 2023 présentée par l'institut de radioprotection etde sûreté nucléaire et informant qu'Electricité de France (EDF) lui a confié la réalisation dusuivi radioécologique de l'environnement aquatique des centrales nucléaires du Nord-Est ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la péche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 19 décembre 2023 ;
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Considérant qu'en application de larticle R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps etobéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval ducentre nucléaire de production d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leursrésultats dans un système d'information cohérent ;
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.), situé Bâtiment 153 CE Cadarache— 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter des spécimens depoissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 —- ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique de l'environnementaquatique des centrales nucléaires, nécessitant l'établissement de diagnostics et/ouinventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique.Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval dechacune des stations :- Station « amont » de I'lle Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible : ile duparadis),- Station « aval » de I'lle des onze verges, à 2,5 km de la centrale.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle et de l'étudeLes responsables de l'étude sont :- M. David CLAVAL,- M. Philippe CALMON.Les responsables de l'exécution de I'opération sont :- M. Cédric GIROUD, pécheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.
Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matérielle dechaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.
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Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrété etjusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 - Moyens de capture, espéces et quantités autorisésLa capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessairepour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique aumoyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10 octobre2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à I'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres delongueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.
Station « amont » Station « aval »| =Espèces à prélever dans le 1 lot maximum de 10 kg de 1 lot maximum de 10 kg decadre du suivi cyprinidés adultes d'espèces cyprinidés adultes d'espèces1 radioécologique identiques (chevesnes, barbeaux identiques (chevesnes, barbeauxou gardons) en priorité ou gardons) en priorité| |; ou ou| 1lot maximum de 10 kg de 1 lot maximum de 10 kg decarnassiers* d'espèces identiques | carnassiers* d'espèces identiques(Silures, perches) si difficulté de (Silures, perches) si difficulté decapturer un lot de cyprinidés Lcapturer un lot de cyprinidés* En cas de capture d'espèces sensibles et faisant l'objet de protections, comme la truite, I'anguille ou lebrochet, celles-ci devront être immédiatement remises à l'eau.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter les filets et le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie,bottes, cuissardes ..) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter toutrisque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomycesastaci).Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de I'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.
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Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de péche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accordécrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000*"°, Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée. 'Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur I'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police deI'eau, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsique le service départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieuxde capture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), aumoins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à I'électricité, aux filets).Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article 9.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental ,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et àI'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
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La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de I'exécution matérielle n'est pas présent au coursde l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et l'autorité desécurité nucléaire (ASN) division de Châlons-en-Champagne .
Charleville-Mézières,le _ < § 4#
Pour le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex ; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris; |- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
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scient_irsn-2024
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Ex ' DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - OOLautorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans lecadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2024
KARAAKRRRALe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,KKKKKAKKKK
Vu le livre 1V, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de I'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral n° 2023 - 605 en date du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023 - 612 en date du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature àMme Laureline LEDOUX, cheffe de l'unité eau ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 12 décembre 2023 du président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 22décembre 2023 ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT) en date du 22 décembre 2023 ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
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Arréte :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parcd'Activité Ardennes Emeraude — 08090 TOURNES est autorisée à capturer des poissons etdes crustacés et a les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrété.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, sanitaire et écologique, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, pour en favoriser le repeuplement et pour remédier audéséquilibre biologique et pêches de sauvegarde incluses pour l'ensemble des cours d'eau dudépartement des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle- Sont responsables de I'exécution matérielle des opérations :Edouard KLEINMichael KOBUSINSKILaura PAGANILes responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matériellede chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1°" janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre2024 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à I'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à dès fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.
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Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux régles de I'équarrissage. |l estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
*Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000*TM et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en lui fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),°au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT).Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale et interdépartementale de I'environnement, de I'aménagement etdes transports d'lle de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de I'Aisne ,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental .Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
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La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, le directeur régionalGrand Est de l'office français de la biodiversité et les services en charge de la police de lapêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés deI'Etat. Charleville-Mézieres, le £'g JAN, 2024
Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de la cellule eau
__ mmse—,
Laurelin LEDOUX
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex : \- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDTESPP 08
8-2024-01-08-00003
Arrêté n°2024-002 portant subdélégation de
signature au titre du décret n°2021-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00003 - Arrêté n°2024-002 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2021-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalisé des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2024 - 002portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État
M. Hervé DESCOINS__ directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartede la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00003 - Arrêté n°2024-002 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2021-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la péche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter duTer avril 2021 ; -Vu l'arrété préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureau titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'état à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaireest donnée à M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN, directeurs adjoints de laDDETSPP des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16octobre 2023,Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur M. Hervé DESCOINS etdes directeurs adjoints, M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN, subdélégation designature pour la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2023/604 du 16 octobre 2023 est donnée à : '» Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE son adjoint, pour les actes relevant duprogramme:206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA, pour lesactes relevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> Mme Peggy GARY, Chargée de mission Politiques Migratoires pour les actesrelevant du programme :177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;.303 - immigration et asile.> M. Stéphane ROCHE, Chef du service Insertion Emploi Economie et Solidaritéset Mme Aurélie ROGET son adjointe, pour les actes relevant des programmes suivants :2
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
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102 - accès et retour à l'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat;157- handicap et dépendance ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie ;303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur I'application pour les BOP spécifiques :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement, M. Bruno LECOMTE son adjoint et Mme Emilie MOREAU gestionnaire,pour le bop 206 ;> M. Stéphane ROCHE, Chef du service Insertion Emploi Economie et Solidarités,Mme Aurélie ROGET son adjointe et ses collaborateurs M Eddy LAPLACE et MmeVirginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104, 111, 135, 157,177,183, 303 et 304 ;> M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service consommation CCRF-SQSA.
Article 4 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 5 : L'arrêté n°2023/373 du 16 octobre 2023 est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 janvier 2024
Le directeur départemental,
Hervé DESCOINS
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Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Grand-Est en matière d'inspection du travail
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00004 - Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 26
äê:;-r Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES ARDENNES | et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉsalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 / 003portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est en matiére d'inspection du travailM.Hervé DESCOINS, directeur départemental
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel 22 mars 2021 portant nomination de M Hervé DESCOINS sur l'emploide directeur départemental de. l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu l'arrêté n° 2023-62 du 1¢ septembre 2023 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes; Arrête :Article 1% - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Hervé DESCOINS les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M. Bruno LEDEME - Responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 —- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPL,A".' POUR _L EGALITE PROFESSIONNELLE | V . L. 1143-3 et D. 1143-6Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCO'NSEILL.ERS DU SALARIÉ ; _ D.1232-4Préparation de la liste des conseillers du salarié D.1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs '
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00004 - Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 27
RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de I'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R.1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant lasuppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords D. 2231-7professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de. o D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES . 2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèguesélectoraux pour l'élection du CSE . 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux . . 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions . 23336Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social . 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 .PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R, 3121-32Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DIRECCTE-ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEl, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTÉRESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales 33ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d''unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00004 - Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 28
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 47211Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de I'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ'Avis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de I'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à I'interdiction faite à 'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d''un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur deI'infraction L. 8114-4 à L.8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDURÉE DU TRAVAIL 'Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne '
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Hervé DESCOINS est autoriséà subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou unresponsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans leprésent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Hervé DESCOINS est autoriséà subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00004 - Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 29
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION ; D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords 'professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de) e D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrêté 2023/274 du 1" juillet 2023 portant subdélégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est en matière d'inspection du travail est abrogé.Article 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 8 janvier 2024
Le dire%teur départemental,
f
t\_
Hervé DESCOINS
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00004 - Arrêté n°2024-003 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail 30
DDTESPP 08
8-2024-01-08-00002
Arrêté n°2024/001 du 8 janvier 2024 portant
subdélégation de signature
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00002 - Arrêté n°2024/001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature 31
PREFET Direction Départementale deDES ARDENNES I'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté la Protection des PopulationsEgalitéFraternité des Ardennes
Arrêté n° 2024 / 001portant subdélégation de signatureM. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la _Protectîon des Populations des Ardennes
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ; |Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00002 - Arrêté n°2024/001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature 32
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;. Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ; |Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;.Vu l'arrêté préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTEArticle 1: En cas d'absence de M. Hervé DESCOINS, directeur départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes,subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN,directeurs adjoints de la DDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des domaines listésdans l'arrêté préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 et dans la limite de ladélégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, de M. SylvainPOSIERE et de M. Claude BALAN, subdélégation de signature est donnée aux personnessuivantes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté n°2023/603 du 16 octobre2023, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service, à :° Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, .Abattoirs et' Environnement et M. Bruno LECOMTE, son adjoint ;° M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA ;. Mme Sylvie PAPIER, Responsable du Pôle secrétariat de direction ;. M. Stéphane ROCHE, Chef du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités etMme Aurélie ROGET, son adjointe ;2
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00002 - Arrêté n°2024/001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature 33
. Mme Peggy GARY, Chargée de mission Politiques Migratoires ;. Mme Stéphanie COLAS, Chargée de développement Emploi Insertion.Article 3 : L'arrété 2023/372 du 16 octobre 2023 est abrogé.Article4 : Le directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 janvier 2024
Le Directeur départemental,
\Hervé DESCOINS/
;( —>
DDTESPP 08 - 8-2024-01-08-00002 - Arrêté n°2024/001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature 34
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-12-29-00002
T23-576AR A34 / A304 □ Neutralisation de la voie
lente dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □
Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-29-00002 - T23-576AR A34 / A304 □ Neutralisation de la voie lente
dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 / A304 – Neutralisation de la voie lente dans l'attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 – Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
Arrêté n° T23 – 576 _ AR
Abroge l'arrêté T23 – 573 _ AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M r le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 202 4 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
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Vu la demande en date du 29/12/2023, par laquelle M. l' adjoint au Responsable du District Reims
– Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A304 et A34, sens Belgique→France,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. l'adjoint au Chef de District,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Suite à une dégradation de la chaussée au niveau du point de basculement et dans l'attente
d'une reprise des travaux de consolidation du D1, des mesures provisoires de maintien de la
stabilité du déblai « D1 », à la jonction des autoroutes A304 et A34 dans le sens Belgique / Reims,
imposent la neutralisation de la voie lente entre les PR35+0600 et 36+0700. Les restrictions de
circulation, entre les PR35+0200 et 36+0700, sont appliquées de jour comme de nuit du mercredi
3 janvier 2024 à 8h30 au vendredi 16 février 2024 à 17h00, afin d'assurer la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les modalités d'exploitation et de restrictions sont les suivantes :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A34 et l'A304 consistent en la mise en place d'une
neutralisation de la voie lente du sens Belgique – Charleville vers Reims. Pour ce faire, les
modalités d'exploitation se déroulent selon 2 phases :
➔ Phase 1 : le mercredi 03 ou jeudi 04 janvier, en fonction des conditions climatiques, à partir de
08h30, fermeture des Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR36+0400 et
37+0100 de l'A34
Cette phase préparatoire à la fin du basculement de circulation impose :
sens Belgique / Reims
• la fermeture de l'axe, A304, au niveau du PR 35+0250, sens Rocroi vers Reims au niveau de
l'échangeur 304-91 (dit La Chattoire) avec sortie obligatoire pour tous les usagers en
direction de Liège / Sedan / Charleville-Mézières Est,
• la fermeture de l'axe, A34, dans le sens Charleville-Mézières vers Reims avec sortie
obligatoire pour tous les usagers au niveau de l'échangeur 34-10 (La Francheville),
• la fermeture de la bretelle n°2 en direction de Reims de l'échangeur 34-10 (La
Francheville),
• la fermeture de la filante A34 Sedan vers Reims de l'échangeur 34-09 (Moulin le Blanc)
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
1. Fermeture de l'axe A304
• Pour les usagers provenant de l'A304 (Belgique / Rocroi) et souhaitant rejoindre l'A34 en
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dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
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direction de Reims :
◦ suivre la sortie obligatoire, bretelle 2 de l'échangeur 304-91 en direction de Liège /
Sedan / Charleville-Mézières Est,
◦ continuer sur l'A34 vers Charleville-Mézières,
◦ sortir à la bretelle 3 de l'échangeur 34-10 La Francheville (sortie n°10),
◦ au giratoire suivre la déviation et prendre la 1 sortie en direction de Boulzicourt / Stʳᵉ
Marceau via la RD951,
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
2. Fermeture de l'axe A34
• Pour les usagers provenant de l'A34 (Charleville-M) et souhaitant se diriger vers Reims :
◦ suivre la sortie obligatoire, bretelle 1 de l'échangeur 34-10 en direction de Boulzicourt /
La Francheville,
◦ au stop suivre la déviation, prendre à gauche, au giratoire prendre la 1 sortie enʳᵉ
direction de Boulzicourt / St Marceau via la RD951,
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
3. Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 10 La Francheville (A34)
• Pour les usagers provenant de la RD951 et souhaitant se diriger vers l'A34 (Reims /
Rethel) :
◦ au giratoire prendre la 1 sortie en direction de Boulzicourt / St Marceau via la RD951,ʳᵉ
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
• Pour les usagers provenant de la RD951 / RD34 et souhaitant se diriger vers l'A304
(Belgique / Rocroi) :
◦ au giratoire prendre la sortie en direction de Boulzicourt / St Marceau via la RD951,
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims / Rethel par la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ suivre l'A34 jusqu'à l'échangeur de Poix-Terron, sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 13,
reprendre l'A34 en direction de l'A304 par l'intermédiaire de la bretelle 4 en direction
de Liège, Charleroi, Charleville-Mézières,
◦ fin de déviation.
4. Fermeture de la filante A34D Sedan vers Reims
• Pour les usagers provenant de l'A34 (Sedan) et souhaitant se diriger vers Reims :
◦ Continuer sur la RD8043 sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 43-10 La Croisette pour y
faire demi-tour,
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dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
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◦ reprendre la RD8043 via la bretelle 4 de l'échangeur 43-10 La Croisette (direction
Sedan / Reims),
◦ continuer sur l'A34 via la bretelle 3 de l'échangeur 34-09 Moulin le Blanc en direction
de Reims,
◦ sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-10 La Francheville en direction de Boulzicourt
(via la RD951),
◦ continuer en direction de Reims via la RD951 (traversant les communes de La
Francheville et de Boulzicourt ),
◦ reprendre l'A34 en direction de Reims via la bretelle 1 de l'échangeur 34-11
Boulzicourt,
◦ fin de déviation.
➔ Phase 2 : à la suite de la phase 1, le mercredi 03 ou jeudi 04 janvier, en fonction des conditions
climatiques, neutralisation de la voie lente et circulation en voie rapide entre les PR 35+0600
et 36+0700.
Sur l'A304 et l'A34, dans le sens Belgique / Rocroi vers Reims :
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR35+0200 de l'A304 et
PR36+0700 de l'A34,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR35+0200 et PR35+0400 de l'A304,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR35+0400 de l'A304 et PR35+0758 de
l'A34,
• la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR35+0758 de l'A34 et PR36+0465 de
l'A34,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR36+0465 de l'A34 et PR36+0700 de
l'A34,
• la voie lente est neutralisée entre les PR35+0600 de l'A304 (début de biseau) et
PR36+0700 de l'A34.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le centre d'information et de
gestion de trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08
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dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
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ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
MM. les Maires de La Francheville et Saint-Pierre-sur-Vence,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 29 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe de l'AGR Est
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dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
Vence.
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-29-00002 - T23-576AR A34 / A304 □ Neutralisation de la voie lente
dans l□attente de
reprise des travaux de consolidation du D1 □ Communes de La Francheville et Saint-Pierre-sur-
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-01-04-00002
T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier
□ Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de Lumes.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-04-00002 - T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier □
Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de Lumes.
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté
Département des Ardennes – A 34 – Sécurisation du réseau routier – Neutralisation de la bande
d'arrêt d'urgence (BAU) – Commune de Lumes.
Arrêté n° T24–001AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 15 décembre 2021 de Mme La Ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports fixant le calendrier 2022 et janvier 2023 des jours « hors chantiers ».
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 26 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Vu la demande en date du 04/01/2024, par laquelle M. le Responsable du district Reims Ardennes
de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A34 , sens
de circulation Charleville → Sedan.
Sur proposition de M. le Chef de district,
1/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-04-00002 - T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier □
Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de Lumes.
43
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, du 04 janvier 2024
à 14h00 au 31 mai 2024 à 20h00 afin de garantir la sécurité des usagers.
ARTICLE 2 :
Sens Charleville vers Sedan :
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h du PR 28 + 550 au 28 + 450,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h du PR 28 + 450 au PR 27 + 950,
• La B.A.U. de l'A34 est Neutralisée du PR 28 + 350 (début de biseau) au PR 28 + 000.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux
recommandations du SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Charleville / DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
2/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-04-00002 - T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier □
Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de Lumes.
44
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District de Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Maire de la Commune de Lumes,
DIRN/SPT/CPR
À Charleville-Mézières, le 04 janvier 2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DIR Nord,
pour le Directeur et par délégation,
le chef de District Reims Ardennes
3/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-04-00002 - T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier □
Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de Lumes.
45
Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-01-04-00002 - T24-001AR A 34 □ Sécurisation du réseau routier □
Neutralisation de la bande
d□arrêt d□urgence (BAU) □ Commune de Lumes.
46
Préfecture 08
8-2024-01-10-00002
Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur
départemental
de la police nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
47
E ä |<
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 6portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départementalde la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela DCSP, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;1, Place de la Préfecture - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
48
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire ; ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1° décembre 2023 nommant M.Jean-François GRUSELLE en qualité de directeur départemental de la police nationale desArdennes;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995relative à la gestion déconcentrée des servicesde police ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1%: À compter de I'entrée en vigueur du présent arrété, délégation de signature estdonnée au Commissaire de police Jean-Francois GRUSELLE, Directeur départemental de lapolice nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs à l'engagementjuridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la directiondépartementale de la sécurité publique, dans le domaine ci-après, à l'exclusion desmarchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :Programme 176 - Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataireau programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées àl'article Ter ne pourront ni-être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers,ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régionaldes finances publiques. -—
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.Le directeur départemental de la police nationale communiquera un exemplaire de l'arrêtéde subdélégation au Préfet, le notifiera au Directeur régional des finances publiques etprendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.2
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
49
Article 5 : Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront lamention :«Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la police nationale ».
Article G : L'arrété n° 2021 / 662 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaireà Monsieur le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat,et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleviile-Mézières, le 10 JAN, 2024Le Préfet,
æ
Alain BUCQUET
(OS]
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
50
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024 / 6
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
51
Préfecture 08
8-2024-01-10-00003
Arrêté n° 2024 / 7
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur
départemental de la police nationale des
Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit
routier
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 2024 / 7
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale des Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
52
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /+portant délégation de signatureà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale des Ardennesrelative à l'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi.n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela Direction centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 2024 / 7
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale des Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
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Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer DRHFS/SDESCO/BCP n° 3129du 1°"décembre 2023 nommant M. Jean-François GRUSELLE en qualité de directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielie n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce quiconcerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègies applicables en matière délégation de signature des préfets;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée au Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles deconfiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainievée.Article 2 : Le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental dela police nationale, pourra subdéléguer cette compétence à ses collaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par M. Jean-FrançoisGRUSELLE, qui'sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Directeur départemental de lapolice nationale à la directrice de Cabinet de la préfecturedes Ardennes. -Article 4 : L'arrêté n° 2021 /663 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes relative à I'immobilisation ou la mise en fourrière à titreprovisoire de véhicules suite à un délit routier est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté. 'Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le10 JAN. 2024
2
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00003 - Arrêté n° 2024 / 7
portant délégation de signature
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale des Ardennes
relative à l□immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier
54
Préfecture 08
8-2024-01-10-00001
Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature en matière de
sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur
départemental
de la police nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
55
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/ 5portant délégation de signature en matiére de sanctions et conventionsa Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départementalde la police nationale des Ardennes
, Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment son article 66 ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article10; -Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;-Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; —Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;1, Place de-la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
56
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela Direction Centrale de la Sécurité Publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novémbre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer DRHFS/SDESCO/BCPn° 3129 du 1°"décembre 2023 nommant M. Jean-François GRUSELLE en qualité de directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée au Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) etdes personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés àla direction départementale de la police nationale. 'Article 2 : Délégation de signature est également accordée au Commissaire de police Jean-' François GRUSELLE, Directeur départemental de la police nationale, en ce qui concerne lesconventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par lesforces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations de serviced'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissancepublique en matière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté n° 2021 / 664 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière de sanctions et conventionsà Monsieur le Commissaire de police Jean-FrançoisGRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé àcompter del'entrée en vigueur du présent arrêté.12
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
57
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 10 JAN. 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
L9
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
58
Préfecture 08 - 8-2024-01-10-00001 - Arrêté n° 2024  / 5
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur le Commissaire de police
Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental
de la police nationale des Ardennes
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