AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-338
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-03-00023 - Anglefort 3 perimetres (2 pages) Page 3
01-2025-10-03-00007 - AP CACE VIRIAT24 (2 pages) Page 6
01-2025-10-03-00018 - AP Camping le lac du lit du roi Massignieu de Rives (2
pages) Page 9
01-2025-10-03-00017 - AP Cocci market St Laurent sur saone (2 pages) Page 12
01-2025-10-03-00015 - AP Enterprise Holding France location veh Viriat (2
pages) Page 15
01-2025-10-03-00008 - AP LA POSTE MAGINOT-BOURG EN BRESSE24 (2
pages) Page 18
01-2025-10-03-00021 - AP LA POSTE PLACE BERNARD-BOURG EN BRESSE24
(2 pages) Page 21
01-2025-10-03-00020 - AP LA POSTE PLACE LIMELETTE-JASSANS RIOTTIER24
(2 pages) Page 24
01-2025-10-03-00009 - AP MONTLUEL 29 secteurs AP (3 pages) Page 27
01-2025-10-03-00026 - AP NOZ St Genis Pouilly (2 pages) Page 31
01-2025-10-03-00014 - AP PONT DE VAUX 1 PERIMETRE 1 SECTEUR (2 pages) Page 34
01-2025-10-03-00019 - AP Privilège Beauté - Beligneux (2 pages) Page 37
01-2025-10-03-00012 - AP RIGNIEUX LE FRANC 6 SECTEURS (2 pages) Page 40
01-2025-10-03-00004 - AP Satoriz Thoiry (2 pages) Page 43
01-2025-10-03-00016 - AP Thoiry distribution hyper U Thoiry (2 pages) Page 46
01-2025-10-03-00027 - AP Valserhône (3 pages) Page 49
01-2025-10-03-00025 - AP Weldom Bourg en Bresse (2 pages) Page 53
01-2025-10-03-00006 - Camping le nid du parc Villars les Dombes - Copie (2
pages) Page 56
01-2025-10-03-00005 - Coiffeur Only Short bourg en bresse (2 pages) Page 59
01-2025-10-03-00011 - LA BOISSE secteur Gravelles city stde (2 pages) Page 62
01-2025-10-03-00010 - MONTMERLE SUR S secteur 1964 rue de MACON (2
pages) Page 65
01-2025-10-03-00013 - Pharmacie de la poterie ferney voltaire (2 pages) Page 68
01-2025-10-03-00022 - Pole sportif Montluel 3CM (2 pages) Page 71
01-2025-10-03-00003 - Refuge 4 Pattes Valserhônoises Valserhône (2
pages) Page 74
01-2025-10-03-00024 - THOIRY Salle des fêtes (2 pages) Page 77
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00023
Anglefort 3 perimetres
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00023 - Anglefort 3 perimetres 3
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20170204 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour trois périmètres à Anglefort
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire d'Anglefort sur trois périmètres dans la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant trois périmètres délimités comme suit :
Périmètre 1 : 230 rue des Ecoles, 172 rue de Rigolet, 152 rue de la Mairie côté Seyssel, 142 rue de la
Mairie côté Culoz, rue de la Grand Vigne,
Périmètre 2 : 163 rue de l'église, 417 route de Vachelien, route de Chambarin, route de la Gare,
Périmètre 3 : 14 rue de la Mairie, 65 rue de la Bonnette, 315 rue de Bouilloud, 101 rue des Tras, 81
route de Vachelien.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00023 - Anglefort 3 perimetres 4
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont : le maire, le 1er adjoint, le 3e adjoint, le 4e adjoint.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00023 - Anglefort 3 perimetres 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00007
AP CACE VIRIAT24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00007 - AP CACE VIRIAT24 6
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090312 du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise Avenue des Anciens
Combattants – Immeuble le Jugnon 01440 VIRIAT ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410
CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise Avenue des Anciens Combattants – Immeuble
le Jugnon 01440 VIRIAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00007 - AP CACE VIRIAT24 7
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont le responsable sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune de Viriat.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00007 - AP CACE VIRIAT24 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00018
AP Camping le lac du lit du roi Massignieu de
Rives
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00018 - AP Camping le lac du lit du roi Massignieu de Rives 9
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250331 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
CAMPING LE LAC DU LIT DU ROI à MASSIGNIEU-DE-RIVES
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
directrice de la Régie Départementale Naturain pour le camping Le Lac du Lit du Roi sis 922
Montaplan 01300 Massignieu-de-Rives et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure visionnant les zones du camping accessibles à tout public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel, accès privés résidents camping…) n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00018 - AP Camping le lac du lit du roi Massignieu de Rives 10
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont les deux directrices et le responsable technique.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire, au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00018 - AP Camping le lac du lit du roi Massignieu de Rives 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00017
AP Cocci market St Laurent sur saone
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00017 - AP Cocci market St Laurent sur saone 12
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250320
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COCCI MARKET SARL MALIGA à SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
gérant du commerce Cocci Market Sarl Maliga sis 48 rue Tony Revillon 01750 Saint-Laurent-sur-
Saône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées
dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00017 - AP Cocci market St Laurent sur saone 13
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00017 - AP Cocci market St Laurent sur saone 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00015
AP Enterprise Holding France location veh Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00015 - AP Enterprise Holding France location veh Viriat 15
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250326 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
ENTERPRISE HOLDING FRANCE à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire, responsable gestion des risques de la société Enterprise Holding France 37 rue du
Colonel Pierre Avia 75015 Paris dans son agence sise 152 avenue de Macon 01440 VIriat et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures
visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00015 - AP Enterprise Holding France location veh Viriat 16
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le directeur administratif et financier,
- le responsable de la gestion des risques France,
- le responsable sûreté des véhicules,
- le responsable gestion des risques Est.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00015 - AP Enterprise Holding France location veh Viriat 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00008
AP LA POSTE MAGINOT-BOURG EN BRESSE24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00008 - AP LA POSTE MAGINOT-BOURG EN BRESSE24 18
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20120241
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à BOURG EN BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20120241 du 27 avril 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de La Poste sise 45 avenue Maginot 01000 BOURG EN
BRESSE ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin
Poncet 69219 LYON CEDEX 2, dans son agence sise 45 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00008 - AP LA POSTE MAGINOT-BOURG EN BRESSE24 19
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Directeur de l'établissement ou ses représentants
- Directeur de la Sécurité et de la prévention des incivilités ou ses représentants
- Le corps d'inspection ou d'enquête
- Les techniciens support de la télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00008 - AP LA POSTE MAGINOT-BOURG EN BRESSE24 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00021
AP LA POSTE PLACE BERNARD-BOURG EN
BRESSE24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00021 - AP LA POSTE PLACE BERNARD-BOURG EN BRESSE24 21
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20130320
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à BOURG EN BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20130320 du 4 octobre 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de La Poste sise 14 rue Bernard 01000 BOURG EN BRESSE ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin
Poncet 69219 LYON CEDEX 2, dans son agence sise 14 rue Bernard 01000 BOURG EN BRESSE et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00021 - AP LA POSTE PLACE BERNARD-BOURG EN BRESSE24 22
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Directeur de l'établissement ou ses représentants
- Directeur de la Sécurité et de la prévention des incivilités ou ses représentants
- Le corps d'inspection ou d'enquête
- Les techniciens support de la télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00021 - AP LA POSTE PLACE BERNARD-BOURG EN BRESSE24 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00020
AP LA POSTE PLACE LIMELETTE-JASSANS
RIOTTIER24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00020 - AP LA POSTE PLACE LIMELETTE-JASSANS RIOTTIER24 24
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20120044
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à JASSANS-RIOTTIER
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20120044 du 23 février 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de La Poste sise 208 place Limelette 01480 JASSANS-
RIOTTIER ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin
Poncet 69219 LYON CEDEX 2, dans son agence sise 208 place Limelette 01480 JASSANS-RIOTTIER ;
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00020 - AP LA POSTE PLACE LIMELETTE-JASSANS RIOTTIER24 25
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Directeur de l'établissement ou ses représentants
- Directeur de la Sécurité et de la prévention des incivilités ou ses représentants
- Le corps d'inspection ou d'enquête
- Les techniciens support de la télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00020 - AP LA POSTE PLACE LIMELETTE-JASSANS RIOTTIER24 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00009
AP MONTLUEL 29 secteurs AP
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00009 - AP MONTLUEL 29 secteurs AP 27
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20140212
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
29 secteurs à Montluel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140212 du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour quatre périmètres sur la commune de Montluel ;
Vu la demande de modification de ce système de vidéoprotection visant le passage de 4 périmètres
en 29 secteurs présentée par la maire de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant 37 caméras visionnant la voie publique réparties
sur 29 secteurs comme suit :
Route de Jailleux 2
Avenue d'Ostfieldern 2
Faubourg Montbreval 2
Rue Neuve 1
Passage de l'Arc 1
Promenade des Tilleuls 2
Chemin de la Maladière 1
Avenue des Platanes 1
Place Carnot 1
Avenue de la Gare - Porche Saint Augustin 1
Avenue de la Gare 1
Allée des Saules 1
Boulevard Sereine 1
Chemin des Albanières 1
Chemin du Calice 1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00009 - AP MONTLUEL 29 secteurs AP 28
Route de Saint André - Jailleux 2
Route de Jailleux - Stade 1
Faubourg de Lyon 2
Grande Rue 1
Rue des Ecorchats 1
Cours Condé - Parking 1
Cours Condé - Intersection 1
Cours de la Portelle - Parking Salle polyvalente 1
Cours de la Portelle - Arrière Salle polyvalente 1
Rond-point de la Gare 2
Chemin Henri IV 2
Avenue des Platanes - Sortie parking de la gare 1
Rue des Marronniers 1
Carrefour Parc Jollion 1
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux de transports,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
- prévention d'actes terroristes,
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités pours uivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont le maire, le chef de service de la police municipale et un ASVP agréé par la préfète
de l'Ain.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00009 - AP MONTLUEL 29 secteurs AP 29
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame le maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00009 - AP MONTLUEL 29 secteurs AP 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00026
AP NOZ St Genis Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00026 - AP NOZ St Genis Pouilly 31
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250321 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
COMMERCE NOZ DJECO SARLU à SAINT GENIS POUILLY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
gérant de la société Noz Djeco Sarlu sise rue du Mont Rond 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 22 caméras intérieures et 1
caméra extérieure visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application
de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00026 - AP NOZ St Genis Pouilly 32
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-préfet de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00026 - AP NOZ St Genis Pouilly 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00014
AP PONT DE VAUX 1 PERIMETRE 1 SECTEUR
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00014 - AP PONT DE VAUX 1 PERIMETRE 1 SECTEUR 34
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour un périmètre (20250224) et un secteur
(20250211) à Pont de Vaux
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire de Pont de Vaux pour un périmètre et un secteur sur la commune et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant :
- un périmètre délimité comme suit : rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, route de Fleurville,
place du général Joubert, place Eugène Pillard, avenue Adrien Thierry,
- un secteur complexe sportif sis rue des Nîvres, une caméra mixte visionnant les abords du site et
la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00014 - AP PONT DE VAUX 1 PERIMETRE 1 SECTEUR 35
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- le 5e adjoint,
- le chef de la police municipale,
- un ASVP, agréé par la préfète de l'Ain.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00014 - AP PONT DE VAUX 1 PERIMETRE 1 SECTEUR 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00019
AP Privilège Beauté - Beligneux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00019 - AP Privilège Beauté - Beligneux 37
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250327
portant autorisation d'un système de vidéo protection
INSTITUT PRIVILEGE B BEAUTE à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
gérante de l'institut de beauté Privilège B Beauté sis 572 route de Genève 01360 Béligneux et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située
dans la zone accessible au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00019 - AP Privilège Beauté - Beligneux 38
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo
protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-
préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00019 - AP Privilège Beauté - Beligneux 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00012
AP RIGNIEUX LE FRANC 6 SECTEURS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00012 - AP RIGNIEUX LE FRANC 6 SECTEURS 40
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250195portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour six secteurs à Rignieux le Franc
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de Rignieux le France pour six secteu rs sur la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant 16 caméras voie publique, réparties comme suit :
- 5 rue de l'église, 3 caméras voie publique,
- 102 rue Neuve, rue de l'église, 2 caméras voie publique,
- allée de l'étang, 4 caméras voie publique,
- allée des Aines, 1 caméra voie publique,
- route de Chanoz, route de Morillon, 3 caméras voie publique,
- route départementale 22A, 22C, 3 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants,
- régulation des flux de transport,
- la prévention d'actes terroristes.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00012 - AP RIGNIEUX LE FRANC 6 SECTEURS 41
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- le 1er adjoint, le 2e adjoint, le 3e adjoint.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00012 - AP RIGNIEUX LE FRANC 6 SECTEURS 42
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00004
AP Satoriz Thoiry
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00004 - AP Satoriz Thoiry 43
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20170088 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
COMMERCE BIO SATORIZ à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
directeur général de la société Satoriz Thoiry allée des frênes 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère dans
son établissement sis centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 14 caméras intérieures et 1
caméra extérieure visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00004 - AP Satoriz Thoiry 44
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est le directeur général.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00004 - AP Satoriz Thoiry 45
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00016
AP Thoiry distribution hyper U Thoiry
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00016 - AP Thoiry distribution hyper U Thoiry 46
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250335
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
THOIRY DISTRIBUTION – HYPER U à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de l'hypermarché Thoiry Distribution Hyper U sis chemin de pré Jacquet 01710
Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 86 caméras intérieures et 5
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00016 - AP Thoiry distribution hyper U Thoiry 47
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est le responsable sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, au maire et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00016 - AP Thoiry distribution hyper U Thoiry 48
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00027
AP Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00027 - AP Valserhône 49
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
pour un périmètre (20220329) et deux secteurs, route de la petite côte (20250275)
et route de Vouvray (20220323) à Valserhône
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°20220329 et 20220323 du 28 septembre 2022 autorisant
l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur un périmètre n°6 délimité comme suit
rue Irène et Frédéric Joliot Curie, rue Marius Pinard, avenue Saint-Exupéry et un secteur K
sis route de Vouvray ;
Vu les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection présenté es par le maire
de Valserhône pour la modification du périmètre n°6 et du secteur K et la création d'un
nouveau secteur AH sis route de la petite côte sur la commune et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Les arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus sont abrogés.
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre des systèmes de
vidéoprotection conformément aux dossiers présentés et comprenant :
- un périmètre délimité comme suit : route de Lyon, rue Louis Dumont, rue Favre et
Perreard, chemin de Beauséjour, route de Vouvray, avenue Leclerc et avenue Tassigny,
- un secteur AH sis route de la petite côte, 1 caméra voie publique,
- un secteur K sis route de Vouvray, 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00027 - AP Valserhône 50
Article 3 : Ces dispositifs poursuivent les finalités suivantes : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la
circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès des lieux et du périmètre
surveillés, de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par
caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation)au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le maire,
- Les personnels de la police municipale intercommunale
- Les Personnels de l'Unité de surveillance des voies publiques.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00027 - AP Valserhône 51
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune et dont un exemplaire sera
adressé à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00027 - AP Valserhône 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00025
AP Weldom Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00025 - AP Weldom Bourg en Bresse 53
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250200 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
COMMERCE DE BRICOLAGE WELDOM à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20150285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
magasin Weldom de Bourg-en-Bresse, signé le 15 décembre 2021 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur du magasin de bricolage Weldom – MSB OBI 196 route de Grenoble 69800 Saint-Priest
dans son établissement sis 16 rue prés de Brou zac de la Croix Blanche 01000 Bourg-en-Bresse et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 2
caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteines à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application
de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00025 - AP Weldom Bourg en Bresse 54
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont les 2 chefs de secteur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00025 - AP Weldom Bourg en Bresse 55
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00006
Camping le nid du parc Villars les Dombes -
Copie
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00006 - Camping le nid du parc Villars les Dombes - Copie 56
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250338 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
CAMPING LE NID DU PARC à VILLARS-LES-DOMBES
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
directeur de la Régie Départementale Naturain pour le camping Le Nid du Parc sis 164 avenue des
Nations 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras extérieures
visionnant l'entrée du camping accessible à tout public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel, accès privés résidents camping…) n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00006 - Camping le nid du parc Villars les Dombes - Copie 57
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le directeur,
- la directrice adjointe,
- le responsable accueil camping,
- le responsable informatique.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00006 - Camping le nid du parc Villars les Dombes - Copie 58
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00005
Coiffeur Only Short bourg en bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00005 - Coiffeur Only Short bourg en bresse 59
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250290
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE SARL ONLY SHORT à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
pétitionnaire, la gérante du salon de coiffure Sarl Only Short sis 47 rue Charles Robin 01000 Bourg-
en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00005 - Coiffeur Only Short bourg en bresse 60
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et au maire de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00005 - Coiffeur Only Short bourg en bresse 61
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00011
LA BOISSE secteur Gravelles city stde
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00011 - LA BOISSE secteur Gravelles city stde 62
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250220 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
SECTEUR CITY STADE à LA BOISSE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la commune pour un secteur sur le site du city stade et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra extérieure sur le city
stade.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00011 - LA BOISSE secteur Gravelles city stde 63
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- Le maire,
- L'adjoint au maire,
- Le responsable de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00011 - LA BOISSE secteur Gravelles city stde 64
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00010
MONTMERLE SUR S secteur 1964 rue de MACON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00010 - MONTMERLE SUR S secteur 1964 rue de MACON 65
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
SECTEUR 1964 RUE DE MACON à MONTMERLE-SUR-SAÔNE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la commune pour un secteur sis 1964 rue de Macon et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras visionnant la voie
publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants,
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00010 - MONTMERLE SUR S secteur 1964 rue de MACON 66
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- Le maire,
- le 1er adjoint,
- le 3e adjoint,
- le chef de la police municipale,
- l'ASVP agréé par la préfète de l'Ain.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00010 - MONTMERLE SUR S secteur 1964 rue de MACON 67
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00013
Pharmacie de la poterie ferney voltaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00013 - Pharmacie de la poterie ferney voltaire 68
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20150383
portant autorisation d'un système de vidéo protection
PHARMACIE DE LA POTERIE à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
gérant de la Pharmacie de la Poterie sise za de la Poterie 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 24 caméras intérieures et 2
caméras extérieures située dans la zone accessible au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00013 - Pharmacie de la poterie ferney voltaire 69
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux
images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo
protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-
préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00013 - Pharmacie de la poterie ferney voltaire 70
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00022
Pole sportif Montluel 3CM
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00022 - Pole sportif Montluel 3CM 71
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°2025023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PÔLE SPORTIF à MONTLUEL
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM pour un périmètre aux
abords du pôle sportif sis rue des Valets 01120 Montluel et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est
autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant un périmètre aux abords immédiats du pôle sportif visionnant les accès au
site.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00022 - Pole sportif Montluel 3CM 72
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,
responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,
- le maire de la commune,
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
- le directeur de la citoyenneté de la 3CM agréé par la préfète de l'Ain
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-préfet
d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00022 - Pole sportif Montluel 3CM 73
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00003
Refuge 4 Pattes Valserhônoises Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00003 - Refuge 4 Pattes Valserhônoises Valserhône 74
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
i @
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
REFUGE ANIMAUX 4 PATTES VALSERHÔNOISES à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
président du refuge pour animaux 4 Pattes Valserhônoises sis La Félicité - Bois de Coz 01200
Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras extérieures
visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application
de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique
aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00003 - Refuge 4 Pattes Valserhônoises Valserhône 75
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le président,
- le vice-président,
- le resopnsable de site,
- l'installateur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00003 - Refuge 4 Pattes Valserhônoises Valserhône 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-03-00024
THOIRY Salle des fêtes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00024 - THOIRY Salle des fêtes 77
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20240208
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE DES FÊTES à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240208 du 27 novembre 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection sur le site de la salle des fêtes sis 634 rue des Combes à Thoiry ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire
de la commune sur le site de la salle des fêtes sis 634 rue des Combes à Thoiry et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures et 15
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, p révention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00024 - THOIRY Salle des fêtes 78
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- la maire,
- le premier adjoint,
- le chef de service police municipale de Thoiry.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame le maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-03-00024 - THOIRY Salle des fêtes 79