PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-460
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination de la
liquidatrice de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol
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PREFECTURE 31
31-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral portant nomination de la
liquidatrice de l'association syndicale autorisée
de Montsaunès-Figarol
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination de la liquidatrice de l'association syndicale autorisée
de Montsaunès-Figarol 3
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination de la liquidatrice de l'association syndicale autorisée
de Montsaunès-Figarol
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol est un établissement
public administratif placé sous l'autorité du préfet ;
Considérant l'absence de fonctionnement de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-
Figarol depuis au moins trois ans, motif de dissolution d'office de l'association ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol ne dispose plus d'un
syndicat, organe d'administration de l'association, à même de fixer les conditions de dissolution
et de dévolution de l'actif et du passif de l'association ;
Considérant que conformément à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, il
convient pour le préfet de nommer un liquidateur afin que ce dernier fixe l es conditions de
dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de
Montsaunès-Figarol ;
Considérant le courriel du 21 août 2024 de la maire de Montsaunès proposant madame
Véronique Ortega en tant que liquidatrice de l'association syndicale autorisée de Montsaunès-
Figarol ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
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Art. 1er : Madame Véronique Ortega est nommé liquidatrice de l'association syndicale autorisée
de Montsaunès-Figarol , en application de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée. Elle est placée sous la responsabilité du préfet de la Haute-Garonne. Pour les besoins
de sa mission, elle a la qualité d'ordonnatrice accréditée auprès du comptable public de
l'association syndicale autorisée de Montsaunès-Figarol .
Art. 2. : Par dérogation au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé, madame Véronique
Ortega a accepté de ne pas percevoir d'indemnisation pour cette mission.
Art. 3. : Le rôle de la liquidatrice est de fixer les conditions de dissolution et de dévolution de
l'actif et du passif de l'association. À l'issue de sa mission, elle remet au préfet un rapport
indiquant lesdites conditions .
Art. 4. : Pour les besoins de sa mission, la liquidatrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous
réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en
vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des
services de l'État en Haute-Garonne.
Il est affiché dans les mairies des communes concernées afin que les propriétaires soient
informés de cette nomination et de l'accréditation de la liquidatrice auprès du comptable public
de l'association.
Art. 6. : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Art. 7. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional
des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, les maires des
communes de Montsaunès et Figarol sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024
P
our le préfet et par délégation :
Le chef de service,
Grégoire GAUTIER
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