SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 22 07 2024
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de la police nationale /
72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature
de M. Frédéric MENARD, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des
fonctionnaires placés sous son autorité (5 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-07-17-00001 - portant attribution au Département de la Sarthe
d'une subvention de l'État pour l'élaboration du plan
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et du plan départemental de l'habitat en
Sarthe (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-07-01-00030 - Vidéoprotection-Sonepar France (3 pages) Page 12
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Direction départementale de la police nationale
72-2024-07-19-00001
Décision portant subdélégation de signature de
M. Frédéric MENARD, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Direction départementale de la police nationale - 72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric
MENARD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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EZxMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
¢4
Direction départementale de la police nationale de la Sarthe

Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric MENARD, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 nommant M. Frédéric MENARD en qualité de directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et assistance
de proximité à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2020 portant mutation de Mme Julie BIRET, attachée d'administration de l'Etat,
en qualité de cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 portant mutation de Mme Isabelle BYZERY, secrétaire administrative de
classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du
22 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant mutation de M. Sébastien GRAFFIN, capitaine de police,
en qualité d'adjoint au chef d'état-major à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant mutation de M. Philippe GENTILHOMME, commandant de
police, en qualité de chef d'état-major à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 portant nomination de Mme Agnès CANCOUËT dans le corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2024 portant mutation de Mme Mélaine ROHE, adjointe administrative principale
1e classe, en qualité de gestionnaire budgétaire à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe du 18 juillet 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de la police nationale - 72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric
MENARD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 18 juillet 2024 de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de
la Sarthe bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de
la Sarthe ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Toutes pièces relatives aux opérations d'engagement et de liquidation de dépenses sur le centre
financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Montant maximal
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint /
BIRET Julie Attachée
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe
du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
b) Services d'ordre et escortes
M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement
des dépenses relatives aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports
exceptionnels, et conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199
du 05 mars 1997 modifié, à l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives d'endurance
des «24 heures du Mans automobiles» et des «24 heures du Mans motocyclistes». Cette délégation
s'étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles soient.
c) Qualité de responsable d'unité opérationnelle – actions dans Chorus cœur sur le centre financier
0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
Direction départementale de la police nationale - 72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric
MENARD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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d) Saisie et validation des demandes d'achat et constatation du service fait dans Chorus Formulaires
sur le centre financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
e) Expressions de besoins et constatations de service fait sur le centre financier 0723-DR44-DD72,
transmises aux fins de saisie dans Chorus au SGAMI Ouest
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
Direction départementale de la police nationale - 72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric
MENARD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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f) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint
Chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
MERE Thierry Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
GESTIN Katell Commissaire Chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
Valideur
hiérarchique
GRAFFIN Sébastien Commandant Adjoint au chef d'Etat-
major
Valideur
hiérarchique
RENOU Christelle Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Cheffe du service
départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
CARTIER Olivier Commandant Adjoint à la cheffe du
service départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
BIRET Julie Attachée
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
JACQUET Rodrigue Ingénieur SIC Chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
DANIEL Sylvie Technicienne SIC Adjointe au chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
LE GUILLAN Erwan Brigadier-chef de
classe supérieure
Chef du service
départemental du
recrutement et de la
formation
Valideur
hiérarchique
DE L'ESTANG DU RUSQUEC
Stéphane
Capitaine Chef du secrétariat
départemental de l'officier
du ministère public
Valideur
hiérarchique
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
Direction départementale de la police nationale - 72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric
MENARD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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g) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CANCOUËT Agnès Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau
des finances et de
la comptabilité
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
ROHE Mélaine Adjointe
administrative
principale 1e classe
Gestionnaire
budgétaire
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
BOULAY Damien Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
FEBVIN Christian Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
LOIL Edouard Brigadier-chef de
classe normale
Agent bureau
logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
PROVOST Mickaël Brigadier-chef de
classe normale
Chef du bureau de
la logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
e) Etats de frais des réservistes
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
GRAFFIN Sébastien Commandant Adjoint au chef d'Etat-major
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe
Fait à Le Mans, le 19 juillet 2024
Le directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe
signé
Frédéric MENARD
Direction départementale de la police nationale - 72-2024-07-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric
MENARD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-17-00001
portant attribution au Département de la Sarthe
d'une subvention de l'État pour l'élaboration du
plan départemental d'actions pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées et
du plan départemental de l'habitat en Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-17-00001 - portant attribution au Département de la Sarthe d'une subvention de l'État pour
l'élaboration du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et du plan
départemental de l'habitat en Sarthe
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17 juillet 2024.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution au Département de la Sarthe d'une subvention de l'État pour
l'élaboration du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et du plan départemental de l'habitat en Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), ainsi que les textes réglementaires
pris pour son application,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié, portant réforme du régime de
subventions d'investissement accordées par l'État,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations,
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
Vu la convention constitutive de groupement de commandes pour l'élaboration du plan
départemental de l'habitat et du plan départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué au Département de la Sarthe (n° SIREN 227200029) une subvention maximum
de 50 000 €, correspondant à 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle (100 000 €)
supportée par le Département en application de la convention visée ci-dessus pour
l'élaboration du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et du plan départemental de l'habitat.
Préfecture www.sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-17-00001 - portant attribution au Département de la Sarthe d'une subvention de l'État pour
l'élaboration du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et du plan
départemental de l'habitat en Sarthe
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Article 2 :
La subvention de 50 000 € est imputée sur le BOP 135 - Action 05-06.
Elle sera versée au Département de la Sarthe selon les modalités suivantes :
• un acompte de 30 % de cette subvention après validation du rapport de diagnostic ;
• un acompte de 60 % après validation du rapport détaillant les orientations du PDH et
du PDALHPD ;
• le solde de la subvention après validation des fiches actions et des 2 documents finaux
(PDH et PDALHPD).
Si la mission n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, son article 1 sera caduque de droit.
En cas de résiliation de la convention visée ci-dessus en cours d'exécution par l'une ou l'autre
des parties signataires, la rémunération du Département sera égale à 50 % des dépenses
effectuées par ce dernier et sous réserve de la transmission du bilan relatif à la partie réalisée
dans les 2 mois suivant la date de résiliation.
Article 3 :
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques (DRFIP) des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe et le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Préfecture www.sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-17-00001 - portant attribution au Département de la Sarthe d'une subvention de l'État pour
l'élaboration du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et du plan
départemental de l'habitat en Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00030
Vidéoprotection-Sonepar France
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00030 - Vidéoprotection-Sonepar France 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240247
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mahieddine TOLBA,
représentant l'établissement « Sonepar France » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00030 - Vidéoprotection-Sonepar France 13
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Mahieddine TOLBA, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Sonepar
France » situé, 37 rue Ettore Bugatti à La Chapelle Saint Aubin (72650).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens ;
 Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00030 - Vidéoprotection-Sonepar France 14
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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