INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10014
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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20240918-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt
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ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-079
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature àMadame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérantque, selon les éléments d'information disponibles et conco rdants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs r assemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 11 octobre 2024 à 12h00 et lundi 14 octobre 2024 à 12h00
dans le département d'Indre-et-
Loire ;
Considérantqu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 duCode de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérantqu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisa tion des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1
er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical r épondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le vendredi 11 octobre 2024 à 12h00 et lundi 14 octobre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 :La directrice de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directric e interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur lesite internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Anaïs AÏT-MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-080
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-079 portant inte rdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendred i 11 octobre 2024 à 12h00 au lundi 14 octobre 2024
à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de s ignature à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à car actère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants sont susceptibles de se dérouler en tre le vendredi 11 octobre 2024
à 12h00 et lundi 14
octobre 2024 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du maté riel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (rése au routier national et réseau secondaire) du
département d'Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 11 octobre 2024 à 12h00 et lundi 14
octobre 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la dir ectrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dan s le
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Anaïs AÏT-MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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