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Libellé CPOMSoins intensifs USI Pneumologie - Adulte (âge >=18 ans) HC USI Pneumologie - Adulte (âge >=18 ans)Surv_elllance Adulte (âge >=18 ans) HC Surveillance continuecontinue
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DÉCISION N° 174-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins critiques accordée au GH EST REUNION pour le site du
GHER SAINT BENOIT dans la Zone de recours Nord-Est


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques, complété
par le décret n° 2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (4° de l'article 4) ;
VU le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
critiques, complété par le décret n° 2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (article 6) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de
réanimation ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de
l'activité de soins critiques ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU la décision n° 40 /ARS/2022 du 21 mai 2022 portant reconnaissance de création d'une Unité de Soins Intensifs
Respiratoires de 6 lits, géré par le Groupe Hospitalier Est Réunion, par transformation de 6 lits de Surveillance
Continue pour le site du GHER à Saint Benoit ;
VU les reconnaissances contractuelles identifiées au sein du CPOM 2020-2024 du GHER SAINT BENOIT :
Activité Modalité Forme Libellé CPOM
Soins intensifs USI Pneumologie - Adulte (âge >=18 ans) HC USI Pneumologie - Adulte (âge >=18 ans)
Surveillance
continue Adulte (âge >=18 ans) HC Surveillance continue


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VU la demande d'autorisation (Dossier SI -AUTORISATION 24-REU-15988 transmis le 26/11/2024) d'activité de soins
critiques présentée par le GH EST REUNION pour le site GHER (SAINT-BENOIT) dans la zone de recours Nord-Est,
pour les modalités, et mentions, suivantes :

Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Adultes 2° - Soins intensifs polyvalents dérogatoires

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 relatifs
aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier , des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur devra veiller à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- la formalisation du protocole pédiatrique avec les réanimateurs pédiatriques du CHU Nord, pour l'accueil des
enfants de plus de 15 ans ;
- la clarification des critères d'admission et de transfert en réanimation : l'analyse des 10 premiers diagnostics
principaux, en termes de fréquence révèle des pathologies de haut niveau de gravité, notamment la présence de
chocs septiques parmi les motifs d'admission. Ce constat soulève une incohérence avec les critères d'admission en
USIP dérogatoire, qui ne saurait constituer une alternative à la réanimation pour ce type de défaillance vitale.
- la sécurisation de la permanence des soins par des praticiens formés en soins critiques ;
- une meilleure gestion des EIGS, avec déclaration à l'ARS et mise en place de RMM inter – établissements, dès lors
qu'il y a transfert en réanimation dans les parcours des patients concernés ;

CONSIDERANT que le demandeur bénéficie d 'une reconnaissance contractuelle d'une Unité de Soins Intensifs
Respiratoires et d'une unité de surveillance continue délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures
au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-690 et n°2022 -694 du 26 avril 2022 susvisés), et que la
présente demande s'inscrit dans la transformation et la poursuite de ces reconnaissances contractuelles dans le cadre du
nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins critiques mentionnée au 15° de l'article R6122-25 du code
la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 susvisé est réputée être
mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que sur la base des dispositions du IV de l'article 4 du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 susvisé et du
III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai de deux ans
à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que sur la base des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 susvisé, ce délai
est étendu à cinq ans pour l'obligation d u ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits ouverts) dans les unités de soins
intensifs ;
CONSIDERANT que ces mêmes dispositions précisent que lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire
de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du CSP, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à
l'article L. 6122 -13 du CSP (Cas de manquement aux lois et règlements déclenchant la procédure de c onstat/injonction/
suspension/mise en demeure pouvant déboucher jusqu'au retrait d'autorisation) ;
Déclaration
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CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de
mise en conformité, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs, que sur la base des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP, les titulaires d'autorisation de
soins critiques doivent adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
CONSIDERANT que, les objectifs qualitatifs de l'activité des soins critiques des Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins
(OQOS) prévus dans le schéma régional de santé 2023 -2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé, rappel lent qu'un
« Dispositif Spécifique Régional (DSR) de soins critiques sera créé à La Réunion et tous les titulaires d'autorisations
d'activités de soins critiques devront y adhérer » ;
CONSIDERANT ainsi que sur le fondement des dispositions du 3 ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, il convient de
subordonner l'autorisation de soins critiques à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Spécifique
Régional (DSR) de soins critiques.

D É C I D E
ARTICLE 1 : Le GH EST REUNION (FINESS Juridique : 97 040 360 6) est autorisé pour l'activité de soins critiques mentionnée
au 15° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site du GHER SAINT BENOIT (FINESS établissement : 97 040
007 3) dans la zone de recours Nord-Est, pour :
Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Adultes 2° - Soins intensifs polyvalents dérogatoires

ARTICLE 2 : Sur le fondement des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP et des dispositions du 3ième alinéa de l'article
L6122-7 du CSP l'autorisation mentionnée à l'article 1, est subordonnée à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur
Dispositif Spécifique Régional (DSR) de soins critiques.
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025 pour toutes les « Activité/Modalité/Mentions/déclarations » susmentionnées.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 des « Activité/Modalité/Mentions/déclarations » susmentionnées, devra
être déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-
37, et au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, dans un délai de deux ans
à compter du 30 mai 2025. Ce délai est porté à cinq ans pour l'obligation du ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits
ouverts) dans les unités de soins intensifs.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de mise en
conformité mentionnées à l'article 6, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.


Pour le directeur général,Le directeur général pdjoint,
—— tienne Billot
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 28/07/2025 à 10:54
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ARTICLE 9 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 12 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion