PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°056 DU 15/05/2025
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-02-27-00005 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-05-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/942313685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/942908294 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-05-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/942975558 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-05-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/943354829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-05-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/011 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/013 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/015 de renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/012 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-05-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/014 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre
les PR 256+495 et 257+430 (5 pages) Page 36
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-05-13-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (4 pages) Page 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de l'immigration et de l'intégration
Acte n° 54-2025-05-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant
des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à accéder au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé "ANEF - NATALI" (2 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°25 BCDET 10 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-est (4 pages) Page 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-05-13-00002 - Arrêté DCLC2/2025-7 portant mise à jour globale des statuts de la Communauté de
communes du Pays de colombey et du Sud toulois (10 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-02 (2 pages)Page 66
Acte n° 54-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la détention, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Nancy le 17 mai 2025 (3
pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 73
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-27-00005
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Décision portant retrait de
l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 3
PREFET Direction départementale de l'Emploi, du TravailDE MEURTHE-ET-MOSELLE et des Solidarités de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la déclaration d'activité de services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 22/09/2022, par l'entrepriseindividuelle CLEAN Aline sise 4 rue Jean Jaurès à LONGLAVILLE (54810), sous le n°SAP/912732781,
Considérant l'absence de production des états mensuels d'activité (EMA) des troisième etquatrième trimestres 2022, des EMA de l'année 2023 et des tableaux statistiques annuels (TSA)2022 et 2023, et en dépit d'une mise en demeure du 6 décembre 2024 expédiée en lettrerecommandée avec avis de réception, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,DECIDELe retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personne del'entreprise individuelle CLEAN Aline sise 4 rue Jean Jaurès à LONGLAVILLE (54810), enregistréele 22/09/2022 sous le n° SAP/912732781.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Décision portant retrait de
l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 4
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle CLEAN Aline en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle CLEAN Aline sa décisiondans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque lesactivités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Fait à Vandœæuvre, le 27 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :- un recours gracieux auprès du préfet de département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex),- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne - Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Décision portant retrait de
l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/942313685 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942313685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
6
£ Direction départementale de l'emploi,PRErS dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942313685et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SAS CLEANY sise 100 avenue de la Libération àVILLERUPT (54190).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS CLEANYsous le n° SAP/942313685.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942313685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par la SAS CLEANY est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 02/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 12 mai 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942313685 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/942908294 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942908294 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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. Direction départementale de l'emploi,PREFET du t et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité | Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942908294et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,. Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HERBIVO Jessica sise 999chemin de la Maladrie à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HERBIVOJessica sous le n° SAP/942908294.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942908294 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HERBIVO Jessica sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 12 mai 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942908294 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/942975558 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942975558 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
12
= | Direction départementale de l'emploi,ae | dut ilet d olidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE M'A Ot GS S
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/942975558et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/05/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MORAT Cassandra sise 7 rueHaute à BUISSONCOURT (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MORATCassandra sous le n° SAP/942975558.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942975558 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
13
. Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MORAT Cassandra sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile :- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 02/05/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 13 mai 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/942975558 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/943354829 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/943354829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,hapa dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SOll
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/943354829et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,| Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HENRIET Sylvie sise 18 ruedu Dauphiné à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HENRIET Sylviesous le n° SAP/943354829.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/943354829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle HENRIET Sylvie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du fravalt et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 27/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
DDETS 54
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 13 mai 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/943354829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-14-00006
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/011 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/011 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE das reriitairesgaiFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/011Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2024 autorisant Monsieur Angelo LAMPARIELLO à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO MOTO ECOLE TOP CONDUITE situé 12 rue Ambroise Croizat à PIENNES ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Angelo LAMPARIELLO ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°":L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Angelo LAMPARIELLO à exploiter sous lenuméro E 03 054 07230 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE TOP CONDUITE situé 12 rueAmbroise Croizat à PIENNES est abrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Angelo LAMPARIELLO, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de PIENNES.Fait à Nahcyfle | 4 MAI 2025Pour le préfet et parjdélégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-14-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/013 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/013 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/013Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2020 autorisant Monsieur Angelo LAMPARIELLO à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO ECOLE TOP CONDUITE situé 27 bis rue Marc Raty à TRIEUX ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Angelo LAMPARIELLO ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Angelo LAMPARIELLO à exploiter sous lenuméro E 10 054 08380 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE TOP CONDUITE situé 27 bis rue Marc Ratyà TRIEUX est abrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Angelo LAMPARIELLO, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de TRIEUX.Fait a Nancy, 14 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaljetipar subdélégation,Le chef de l'unité éducatidn routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/013 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-14-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/015 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/015 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/015Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Léonard STARCK en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/015 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :Monsieur Léonard STARCK est autorisé à exploiter sous le numéro E 20 054 00020 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé LEO TO ECOLE situé 26 avenue Carnot à SAINT-MAX.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Léonard STARCK devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1 — A2 — A - B/B1 - B96.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/015 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Léonard STARCK, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à : |+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de SAINT-MAX. |
Fait à Nanc)Pourie prêfet et panPour le directéur départementaLe ¢hef de l'unité éduc
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/015 de
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-14-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/012 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/012 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière28
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/012Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Lucien LANOIR en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/012 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière29
ARRETEArticle 1er:Monsieur Lucien LANOIR est autorisé a exploiter sous le numéro E 25 054 00050 un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé OMEGA PERMIS situé 12 rue Ambroise Croizat à PIENNES.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Lucien LANOIR devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — À — A1 — A2 - B/B1- BE.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/012 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière30
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Lucien LANOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de PIENNES.
Fait à Nancy,lle 1 4 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de ité é ation routiére,
Quentin B
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-14-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/014 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/014 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière32
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/014Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Lucien LANOIR en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/014 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière33
ARRETEArticle 1er:Monsieur Lucien LANOIR est autorisé a exploiter sous le numéro E 25 054 00060 un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé OMEGA PERMIS situé 27 bis rue Marc Raty à TRIEUX.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Lucien LANOIR devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A - A1 — A2 - B/B1 - BE.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/014 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière34
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Lucien LANOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de TRIEUX.
Fait à Nancy le gf 4 MAI 2025Pour le préfet et parjdélégation,Pour le directeur départementdl etfpar subdélégation,Le chef de l'unité éducatidn routière,
Quentin LA
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière35
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-05-14-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur
l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-055
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24.BCDET.48 du 19 décembre 2024, accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 du 1er février 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 09/04/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0 ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du
19 au 20,
20 au 21
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
2 Les nuits du
21 au 22,
22 au 23
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
3 Le 20 mai
2025,
de 6h00
à 21h00
et
du 21 mai
2025
à 6h00
au 21 juillet
2025
à 21h00
et
du 22 août
2025
à 6h00
au
9 octobre
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
4 Le 22 mai
2025,
de 6h00
à 21h00
et
du 23 mai
2025
à 6h00
au
7 octobre
2025
à 21h00
et
le 8 octobre
de 6h00
à 21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
5 La nuit du
21 au 22,
juillet 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
6 Du 22 juillet
2025
à 6h00
au 21 août
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
7 La nuit du
21 au 22,
août 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+890
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
8 Les nuits du
7 au 8,
8 au 9
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
40
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
9 La nuit du
9 au 10
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.05.14 09:01:31 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-055 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-05-13-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant
modification du service territorial éducatif de milieu ouvert
et d'insertion à Nancy (54)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)42
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de Meurthe-et-Moselle -Mme SOULIMAN (Françoise) ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54);Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54) ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif demilieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54);Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54);Vu l'arrêté du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisantla création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;Vu l'arrêté du 8 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionà Nancy ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)43
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionà Nancy;VU l'arrêté du 17 janvier 2022 modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisationde création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy;Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 modificatif de l'arrêté du.16 avril 2009 portant autorisationde création d'un.service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy(54);Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 13septembre 2023;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 25 juillet 2024 susvisé pour les motifssuivants :- le restaurant d'application « bistrot Majorelle » situé à Nancy ne soit pas mentionné, le codede la justice pénale des mineurs ne prévoyant pas de structuration infra-unité ;- les missions du service correspondent très exactement à celles assignées à sa catégorie parle code de la justice pénale des mineurs ;Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de se conformer aux normes de légistiqueimposées par le code de la justice pénale des mineurs et, donc, de modifier l'arrêté du 25juillet 2024 modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'unservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54);Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté du 25 juillet 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :«ll est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion, dénommé "STEMOI de Nancy", sis 34 rue Emile Coué, 54000 Nancy. »2° L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes ::
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)44
« Par voie de conséquence, l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2009 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :"Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Nancy est composé des quatre unitéséducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Centre", sise 34 rueEmile Coué, 54000 Nancy ;- uné unité éducativé de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Nord", sise 109boulevard d'Haussonville, 54000 Nancy ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Sud", sise 109boulevard d'Haussonville, 54000 Nancy ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Nancy", sise 34 rue EmileCoué, 54000 Nancy, d'une capacité de 36 places, garcons et filles, âgés de 13 ansrévolus jusqu'à 21 ans.Le STEMOI de Nancy exerce les missions suivantes :- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du Seles de la justicepénale des mineurs ;- L'apport d' éléments d'information et d'analyse susceptibles d' éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en| application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénale ;- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale desmineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire enfaveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives,mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions,dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, lecas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-Un ans;- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant :- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)45
- L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance." »Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2024 susvisé demeurent inchangées.Article 3:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet : |- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et la personne ayantqualité pour représenter |'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le AS moi 222S
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-14-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents chargés de
l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au
retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité
française relevant des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle à accéder au traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé "ANEF -
NATALI"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ANEF - NATALI"
47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat GénéralDirection de l'immigration et del'intégrationPlate-forme de naturalisation de Nancy
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative àl'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant desservices de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à accéder au traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé « ANEF - NATALI »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°93162 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;VU le décret n°2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel dénommé « ANEF - NATALI », notamment son article 3;ARRÊTEARTICLE 1 : Les agents dont la liste figurant en annexe du présent arrêté mentionne les nom,prénom et grade sont habilités à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite dubesoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informationsenregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« ANEF - NATAL! »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 14 MAI 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ANEF - NATALI"
48
ANNEXEListe des agents habilités à accéder au traitement automatisé de données à caractèrepersonnel dénommé « ANEF - NATALI »
CHENG Martine, directrice de servicesOLMEDO Alban, attaché principal d'administration de l'ÉtatKETLAS Abdelghani, secrétaire administratif de classe supérieureCERVA-PEDRIN Catherine, adjointe administrative principale de 2ème classeCREUTZ Christelle, adjointe administrative principale de 2ème classeLOGNON Gwenaëlle, adjointe administrative principale de 2ème classeGROS Hélène, secrétaire administrative de classe normaleGUERFI Nassera, secrétaire administrative de classe normaleLECOMTE Marie, secrétaire administrative de classe normaleSICLARI Paul, contractuelVAUQUOIS-ROUQUIER Martine, adjointe administrative principale de 1ère classe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents chargés de l'application de la
réglementation relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française relevant des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ANEF - NATALI"
49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-13-00001
Arrêté préfectoral n°25 BCDET 10 accordant délégation de
signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°25 BCDET 10 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-est 50
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VuVu
VU
ARRETE PREFECTORAL N°25 BCDET 10accordant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code des transports ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle ;l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMINdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral n°25 BCDET 10 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-est 51
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de Meurthe-et-Moselle en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre ler de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sensde ce code ;. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged aéronefs ayant dû se poser en campagne suite a des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de I' articleR. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ; |5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, enapplication de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actesou décisions prévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Emmanuel JACQUEMIN ;
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2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. ChristianBURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'articlepremier ci-dessus est exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et_8, par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et HélènePOTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3: Demeurent réservées en toutes matières a la signature du préfet lescorrespondances adressées : |- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.47 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 13 MAI 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-13-00002
Arrêté DCLC2/2025-7 portant mise à jour globale des
statuts de la Communauté de communes du Pays de
colombey et du Sud toulois
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PREFET PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DES VOSGESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités localesBureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et duconseil aux collectivités territoriales
Arrêté DCLC2/2025-7 portant mise à jour globale des statuts de la Communauté decommunes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
LE PRÉFET de MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE des VOSGESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5,L. 5211-17, L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 20 et 29 décembre 2000 autorisant la transformation dudistrict de l'EPCI du pays de Colombey et du sud Toulois en communauté de communesdénommée « EPCI du pays de Colombey et du sud Toulois » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2011 portant changement de dénomination de lacommunauté de communes en « communauté de communes du pays de Colombey et dusud Toulois » ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2022 portant transfert de la compétenceassainissement à la communauté de communes du pays de Colombey et du sud Toulois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eauà la communauté de communes du pays de Colombey et du sud Toulois à compter du 01janvier 2025 ;
1 Rue du Préfet Claude Erignac 1/3CS 60 03154 038 Nancy CedexMél :
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Vu la délibération du 10 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du pays de Colombey et du sud Toulois portant sur la modification des statutset notamment :- Modification de l'adresse du siège à la Maison intercommunale des services au 05 Rue dela Gare - 54170 Colombey-les-Belles,- Suppression de la compétence facultative « voirie »,- Suppression de la compétence « sécurisation en eau potable », désormais incluse dans lacompétence « eau »,- Transfert des compétences production d'énergie renouvelable, création et gestion deréseau de chaleur, création et gestion d'infrastructure de recharge de véhicule électrique ;l'ensemble étant regroupé sous le vocable de « transition énergétique »,- Mise à jour de divers articles quant à l'organisation de l'EPCI et régularisation au regarddes dernières dispositions législatives et réglementaires,- Mise à jour de la description des compétences déjà transférées ;. Vu le courrier de notification du 22 octobre 2024 transmis aux communes membres de lacommunauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois ;Vu les délibérations favorables des communes membres suivantes : Allain (05/11/24),Colombey-les-Belles (13/12/24), Courcelles (15/11/24), Crézilles (22/11/24), Mont-l'Étroit(07/12/24), Moutrot (13/12/24), Ochey (13/11/24), Saulxerotte (25/11/24), Saulxures-lès-Vannes (13/12/24), Thuilley-aux-Groseilles (08/11/24), Tramont-Lassus (29/11/24), Uruffe(13/12/24), Vandeléville (09/12/24) ;Considérant que l'absence d'avis des communes membres vaut avis favorable, exceptépour le retrait de compétence où l'absence d'avis vaut avis défavorable ;Considérant que la majorité qualifiée exigée par l'article L. 5211171 concernant le retraitde la compétence voirie n'est pas atteinte ;Considérant que la majorité qualifiée exigée aux termes des articles L. 5211-17, L. 5211-20 etL. 5214-16 pour les autres modifications est atteinte ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Le siège de la communauté de communes du Pays de Colombey et du sudToulois est fixé a la Maison intercommunale des services au 05 Rue de la Gare - 54170Colombey-les-Belles.ARTICLE 2: La compétence « voirie » reste transférée a la communauté de communes.
1 Rue du Préfet Claude Erignac 2/3CS 60 03154 038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3: Il est constaté l'intégration de la compétence « sécurisation en eau potable »au sein de la compétence eau.ARTICLE 4: La communauté de communes est autorisée a exercer les compétences deproduction d'énergie renouvelable, création et gestion de réseau de chaleur, création etgestion d'infrastructure de recharge de véhicule électrique; l'ensemble étant regroupésous le vocable de « transition énergétique » tel que défini dans les statuts.ARTICLE 5: Les compétences déjà transférées sont redéfinies selon la volonté desmembres, telles qu'inscrites dans les statuts.ARTICLE 6 : Les autres articles des statuts sont mis à jour au regard des dernièresdispositions législatives et réglementaires.ARTICLE 7 : Les statuts mis à jour de la communauté de communes du pays de Colombeyet du sud Toulois sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 8 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges,les sous-préfets de Neufchâteau et de Toul ainsi que le président de la communauté decommunes du pays de Colombey et du Sud Toulois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires descommunes membres, aux directeurs départementaux des finances publiques et qui fera,en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures deMeurthe-et-Moselle et des Vosges.Nancy,Le 13 MAI 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle La Préféte;des Vosges
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1 Rue du Préfet Claude Erignac 3/3CS 60 03154 038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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COMMUNAUTE DE COMMUNES _DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOISSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOISVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivant ;VU les arrêtés préfectoraux des 31 décembre 1991 et 12 février 1992 portant création du district del'EPCT du pays de Colombey les Belles et du Sud Toulois, lequel se substitue au SIVOM existant ;VU l'arrêté interpréfectoral des 20 et 29 décembre 2000 autorisant la transformation du district del'EPCI du Pays de Colombey et du Sud Toulois en communauté de communes dénommée "EPCI duPays de Colombey et du Sud Toulois"VU l'arrêté préfectoral du 11 février 201 Iportant changement de dénomination de la communauté decommunes en "communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois"VU les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2006 et 16 octobre 2006 approuvant les statuts de lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois définissant l'intérêtcommunautaire ;Vu les différents arrêtés portant modification des statuts, notamment les arrêtés :- Du 7 mars 2008 : compétence Base de loisirs située à Favières, Zone de Développement del'Eolien et Contrat d'Animation Jeunesse Territorialisée)- Du 20 mai 2008 : retrait des communes de Maconcourt, Pleuvezain et Soncourt- Du25 novembre 2008 : adhésion de la commune de Blénod les Toul- Du Il février 2011: transfert compétence Relais Assistante Maternelle et retrait descommunes de Maconcourt, Pleuvezain et Soncourt- Du 13 décembre 2012 : transfert des compétences cours d'eau, Mission Locale, Lieu d'accueilParents Enfants- Du9 août 2013 : transfert de la gestion et de l'entretien du gymnase de Colombey- Du21 octobre 2013 : adhésion de la commune de Saulxerotte- Du 5 octobre 2015 : transfert de la compétence concernant l'élaboration, la modification, larévision ou tout autre procédure d'évolution du plan local d'urbanisme, document en tenantlieu et carte communale + transfert des compétences apprentissage de la natation pour lesélèves de classe élémentaire, gestion de la cuisine centrale à Toul ; fabrication et livraison derepas pour les centres de loisirs et périscolaires- Du 24 décembre 2015 : transfert de la compétence petite enfance et retrait descommunes de Sexey aux Forges et Villey le Sec- Du 30 décembre 2016: transfert des compétences "création et gestion de maison desservices publics" et "contribution communale au SDISS" et retrait de la commune d'Aroffe- du 22 mat 2018 : transfert de la compétence GEMAPI ; aménagement numérique ; et voiried'intérêt communautaire- du 26 décembre 2018 : transfert de la compétence fourrière animale- du 23 juillet 2019 : transfert de la compétence "sécurisation de l'approvisionnement en eaupotable", confirmé par l'arrêté du 10 décembre 2019 précisant le périmètre d'application decette compétence- du 28 juin 2021: transfert de la compétence "organisation de la mobilité"- du 26 septembre 2022 : transfert de la compétence assainissement collectifVU la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2024ARTICLE 1° : La communauté de communes est dénommée « Communauté de communesdu Pays de Colombey et du Sud Toulois ».ARTICLE 2 : Le siège social de la communauté de communes est fixé au : 5 rue de la gareà Colombey les Belles
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ARTICLE 3 : Le périmétre de la communauté de communes est constitué par les communesde : .Arrondissement de TOUL (Meurthe et Moselle)ABONCOURT, ALLAIN, ALLAMPS, BAGNEUX, BARISEY AU PLAIN, BARISEY LACOTE, BATTIGNY, BEUVEZIN, BLENOD les TOUL, BULLIGNY, COLOMBEY LESBELLES, COURCELLES, CREPEY, CREZILLES, DOLCOURT, FAVIERES,FECOCOURT, GELAUCOURT, GEMONVILLE, GERMINY, GIBEAUMEIX,GRIMONVILLER, MONT L'ETROIT, MONT LE VIGNOBLE, MOUTROT, OCHEY,PULNEY, SAULXEROTTE, SAULXURES LES VANNES, SELAINCOURT, THUILLEYAUX GROSEILLES, TRAMONT EMY, TRAMONT LASSUS, TRAMONT SAINTANDRE, URUFFE, VANDELEVILLE, VANNES LE CHATEL :Arrondissement de NEUFCHATEAU (Vosges)VICHEREY.ARTICLE 4 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
AMENAGEMENT DE L' ESPACE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;
ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
LA COMPETENCE GEMAPT :GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des InondationsGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnementAIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
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DECHETS MENAGERSCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (non collectif et collectif)Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT,L'assainissement non collectif est assuré via l'adhésion au Syndicat Départementald' Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle
EAULa communauté de communes gérera la compétence eau à compter du 1" janvier 2025.
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles relevant des groupessuivants :
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENTProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIEPOLITIQUE DU LOGEMENT SOCIALPolitique du logement et du cadre de vie d'intérét communautairePolitique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement de personnes défavorisées
SPORT ET EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.
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VOIRIECréation, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire
DEVELOPPEMENT SOCIALAction sociale d'intérêt communautaire
FRANCE SERVICESCréation et gestion de maisons France Services et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAnimer la réflexion intercommunale sur l'implantation, le développement et le maintien desservices publics sur la communauté de communes |Définir, créer et gérer les maisons France services sur le territoire
MOBILITELa communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois devient AOM(Autorité Organisatrice de la Mobilité).Elle ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers detransport publics et des services de transports scolaires que la Région assure dans le ressortterritorial de la communauté de communes. |Conformément à la loi, les services traversant le territoire continuent de fait d'être organisépar la Région Grand Est
RESTAURATION COLLECTIVELa restauration comprenant fonctionnement, investissement et gestion de la cuisine centrale àToul, fabrication et livraison de repas pour les scolaires et les périscolaires (gestion déléguéeau Syndicat Mixte du Grand Toulois)
EQUIPEMENT DE TOURISME ET DE LOISIRSGestion et développement de la base de loisirs située à Favières
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LE DEVELOPPEMENT CULTUREL ET LA JEUNESSE
- La coordination et la mise en réseau des forces vives du territoire dans le domaine de laculture, de la jeunesse et des loisirs ;- L'accompagnement a la réflexion et à l'émergence de projets intercommunaux ;- L'accompagnement à la création, à la formation et à la diffusion artistique, qui s'inscrit dansle projet culturel du territoire ;- La réalisation d'études préalables et la coordination de dispositifs dont : Contrat TerritorialGlobal (CTG), Contrat Territorialisé de Jeunesse et d'Education Populaire (CTJEP) et toutautre contrat permettant le développement d'actions culturelles et/ou à destination de l'enfanceet la jeunesse- Pilotage de projets intercommunaux fédérateurs participant à l'esprit de pays (porteurs delien social, intergénérationnel ...) ;- La gestion, le développement, la location du pare de matériel intercommunal à destinationdes communes et leurs regroupements, les associations, les GIP, les structures de l'ESS, ...
TRANSITION ENERGETIQUE- Coordination de la transition énergétique, au sens de l'article L2224-34 du codegénéral des collectivités territoriales : animation et coordinations des actions dans ledomaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie, ycompris par la participation dans des SEM et/ou des sociétés de projet- Production d'énergies renouvelables sur des terrains appartenant à la communauté decommunes dans les conditions fixées par l'article L2224-32 du code général descollectivités territoriales, y compris par la création de sociétés d'économie mixte ou detout type de société ayant pour but la production d'énergie renouvelable, ou la prise departicipation dans lesdites sociétés- Création et gestion de chaufferies utilisant principalement des énergies renouvelablesou de récupération, avec réseau de chaleur urbain intercommunal ou alimentant aumoins un bâtiment ou un espace de compétence communautaire- Création et gestion d'infrastructure de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,en application de l'article L2224-37 du code général des collectivités territoriales : nesont concernées que les bornes IRVE situées à Colombey les Belles sur le parkingsitué à l'intersection des rues Pasteurs et Carnot
ELECTRIFICATIONLa distribution publique d'énergie électrique à l'exception de la maîtrise d'ouvrage destravaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement desouvrages de distribution d'énergie électrique et l'adhésion au Syndicat Départementald'Electricité de Meurthe-et-Moselle.
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CONTRIBUTION AU SDISLe paiement de la contribution communale au SDIS
AMENAGEMENT NUMERIQUE_ L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques au sens de l'article L32 du code des postes et des communications électroniquesa l'exception de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement,d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages.FOURRIERE ANIMALELe paiement de la contribution communale à une fourrière animale
ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICESDans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra assurer pour lecompte d'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale, syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public :- des études et prestations de services dans les conditions définies par uneconvention signée par elle avec la collectivité territoriale, létablissement public decoopération intercommunale, le syndicat mixte ou le groupement d'intérêt public ;- certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par uneconvention signée avec la collectivité territoriale, l'établissement public decoopération intercommunale, le syndicat mixte ou le groupement d'intérêt public.Une convention cadre définira les modalités des prestations et missions de servicesentre les collectivités. |
-MUTUALISATION DES ACHATSLa communauté de communes pourra coordonner et conduire des procédures de passation oud'exécution de marchés publics pour le compte de groupements d'achats constitués entre descommunes membres ou leurs EPCI ou entre ces communes, leurs EPCI et la communauté decommunes, dans le cadre de l'article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales.SERVICES COMMUNSLa communauté de communes pourra également créer des services communs avec ses.communes membres ou leurs EPCI. Une convention définira cadre en définira les modalités.
SESSIONS DE FORMATION- L'organisation des sessions d'information ou de formation de ses élus telle que prévue dansles articles L. 2123-14 -1 et L. 2123-12 (Loi n° 2002 — 276 du 27 février 2002 art. 73 I et 76au JO du 28 février 2002) du Code Général des Collectivités Territoriales et de ses membres,personnels et bénévoles. | 6/7
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IV — Fonctionnement de la communauté de communes1- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELe Conseil Communautaire est l'organe délibérant dont les fonctions sont définies par la loi.Le Conseil Communautaire peut s'adjoindre le concours de personnalités extérieures, a titreconsultatif.Le Conseil Communautaire se réunit au moins 4 fois par an en session ordinaire. [I] peut seréunir en sessions extraordinaires, soit à la demande du Président, soit à la demande de lamajorité de ses membres. ;Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins 3jours francs avant la date prévue.L'ordre du jour est fixé et transmis à cette occasion.
2- LE BUREAU COMMUNAUTAIRELe Conseil communautaire élit parmi ses membres un Bureau Communautaire composé de :- 1 Président- de Vice-présidents et de membres dont le nombre est soumis au ConseilCommunautaire. |Le Bureau Communautaire se réunit à l'initiative du Président autant que de besoin.Les réunions du Bureau Communautaire font l'objet d'un compte rendu succinct transmis àtous les membres du Conseil Communautaire. Le Bureau Communautaire est habilité àprendre au nom du Conseil Communautaire toutes les décisions ayant trait au fonctionnementadministratif de la Communauté et à toutes délégations que le Conseil Communautaire luiattribuera sauf dispositions légales.Les réunions du Bureau Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins 3jours francs avant la date prévue. |L'ordre du jour est fixé et transmis à cette occasion.
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2025-07 du 13 mai 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-07-00007
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
n°2025-02
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0266
aPRÉFET |DE MEURTHE- TMOSELLE
LibertéÉgalitéFraternité
CABINETDirection des sécuritésBureau de la sécurité routièreArrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreN° 2025-02LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif a |' immobilisation,à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 4 juillet 2004 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe- et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 9-DC-2 BCDET 43 du 12 décembre 2024 accordant délégation designature a M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifsmaxima des frais de fourriére pour automobile et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant lestarifs maxima fixant les frais de fourrière pour automobile dans les communes les plusimportantes ;Vu la demande de renouvellement d' agrément du 07 janvier 2025 présentée par Mme PaulineTANGUY gérante du Garage SARL ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE à Moncel les Lunéville ;CONSIDERANT que les installations du garage SARL ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE, sis ZA del'Ecosseuse à MONCEL LES LUNEVILLE, satisfont aux conditions d'agrément prévues à l'article R.325-24 du code de la route; |Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 29 avril 2025 ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude Erignac .CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourriéreMadame Pauline TANGUY, gérante du garage SARL ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE situé ZA del'Ecosseuse 54300 MONCEL LES LUNEVILLE est agréée pour exercer les fonctions de gardienne defourrière conformément à l'article R.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel etincessible.ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations du Garage SARL ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE sont agréées pour recevoir lesvéhicules automobiles mis en fourrière.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compterde la date du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserveque les conditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de laditefourrière ait été conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en lamatière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par Madame Pauline TANGUY dans le document intitulé « Engagementécrit », dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet de la préfecture et M. directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, et M. le Maire de MONCEL LES LUNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à Mme TANGUY.- 7 MAL gueFait à NANCY, le AEPour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésÀ AAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-15-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la
détention, de l'utilisation, du port, du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Nancy le 17
mai 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la détention, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Nancy le 17 mai 2025 69
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Arrêté préfectoral portant réglementation temporairede la détention, de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesà Nancy le 17 mai 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 ;VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la défense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Nancy le 17 mai 2025 70
Considérant que les festivités organisées à |'hdtel de ville de Nancy le 17 mai 2025 après-midi enl'honneur de l'équipe de football de l'AS Nancy-Lorraine dans le cadre de la montée en ligue 2 etde la remise du trophée de national 1 sont susceptibles de rassembler un public important,composé à la fois de familles mais aussi de supporters dont les Saturday FC ;Considérant que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement ne peut être exclue sur la placeStanislas, où plusieurs terrasses sont installées ;Considérant que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace;Considérant que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dèslors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; :Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet:
ARRÊTEArticle 1er_ Les dispositions du présent arrêté sont applicables le samedi 17 mai 2025 de 12h00 à 22h00 àNancy, dans le périmètre délimité par les rues suivantes :* Rue Sainte-Catherine* Place Stanislas* Terrasse de la pépinière* Place Nelson Mandela+ Place de la Carrière* Rue Gustave Simon* Rue d'Amerval* Rue Saint-Dizier* Rue Saint-Georges+ Rue Bailly* Place d'Alliance* Rue Guibal.
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l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Nancy le 17 mai 2025 71
Article 2La détention, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques de catégories F1, F2, F3, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits dansle périmètre visé à l'article 1.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à M. le maire de Nancy et à M. le Procureur dela République. |
ANNEXE - Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter desa notification en formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 a R.421-5 du code de Justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut. être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la détention, de
l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Nancy le 17 mai 2025 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
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domaine funéraire 73
ExPREFET Pré -de-BriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté | Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 25.avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société dénommée SARL Pagny Alain ;Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises à jour au 12 mai 2025 ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, transmise le30 avril 2025 par M. Alain PAGNY, gérant de la société « SARL Pagny Alain », dont le siège est situé 69rue du Béarn à COSNES-ET-ROMAIN (54400), pour l'établissement principal sis à la même adresse ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - La société à responsabilité limitée, dénommée « SARL Pagny Alain », exploitée par M. AlainPAGNY, et dont le siège est situé 69 rue du Béarn à COSNES-ET-ROMAIN (54400), est habilitée, pourson établissement principal sis à la même adresse, dont le numéro SIRET est 420 814 709 00028, àexercer sur l'ensemble du territoire français l'activité de fourniture de personnel, objets et prestationsnécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 25-54-0019 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.
xARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 15 MAI 2025Pour le sous-préfetpar délégation
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°056 du 15/05/2025 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
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