INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07032
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-22-00005 - AP 20090212 CAISSE D'EPARGNE SAINT-AVERTIN
renouv int et ext (3 pages) Page 3
37-2025-07-22-00006 - AP 20100162 CIC OUEST TOURS Plumereau renouv
ext (3 pages) Page 7
37-2025-07-22-00007 - AP 20120097 LECLERC DRIVE modif ext (3 pages) Page 11
37-2025-07-22-00008 - AP 20140165 BIJOUTERIE BARBIER renouv int (3
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37-2025-07-22-00009 - AP 20140221 PHARMACIE DE L'ETOILE modif int (3
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37-2025-07-22-00010 - AP 20140276 BANQ POPULAIRE TOURS MAGINOT
modif int (3 pages) Page 23
37-2025-07-22-00011 - AP 20140280 BANQ POPULAIRE SAINT AVERTIN
renouv int (3 pages) Page 27
37-2025-07-22-00012 - AP 20140290 PICARD SAINT CYR SUR LOIRE modif
renouv int (3 pages) Page 31
37-2025-07-22-00013 - AP 20140292 PICARD TOURS renouv int (3 pages) Page 35
37-2025-07-22-00014 - AP 20140359 CARREFOUR EXPRESS renouv int (3
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37-2025-07-22-00015 - AP 20150121GRAND FRAIS renouv int et ext (3 pages) Page 43
37-2025-07-22-00016 - AP 20180026 LARIVIERE modif int ext (3 pages) Page 47
37-2025-07-22-00017 - AP 20190002 MANPOWER TOURS renouv int (3
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37-2025-07-22-00018 - AP 20190186 MANPOWER GRAMMONT renouv int (3
pages) Page 55
37-2025-07-22-00019 - AP 20190284 AGPM renouv int (3 pages) Page 59
37-2025-07-22-00020 - AP 20200043 CAMPANILE TOURS NORD renouv int
(3 pages) Page 63
37-2025-07-22-00021 - AP 20220489 LE CALMETTE modif int et ext (3 pages) Page 67
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00005
AP 20090212 CAISSE D'EPARGNE
SAINT-AVERTIN renouv int et ext
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00005 - AP 20090212 CAISSE D'EPARGNE SAINT-AVERTIN renouv int et ext 3
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20090212 du 31 octobre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'épargne, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE, 16 rue de Rochepinard, 37550 SAINT-AVERTIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le responsable sécurité de la Caisse d'épargne est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures
et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°20090212 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de la Caisse d'épargne, au
chargé de sécurité et au technicien de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité de la Caisse
d'épargne.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,

signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00006
AP 20100162 CIC OUEST TOURS Plumereau
renouv ext
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00006 - AP 20100162 CIC OUEST TOURS Plumereau renouv ext 7
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20100162 du 08 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le chargé sécurité du CIC OUEST, en vue d'obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection autorisé situé aux abords de l'établissement CIC TOURS Plumereau GAB
HORS SITE, 7 place Plumereau, 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé sécurité du CIC OUEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20100162 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00006 - AP 20100162 CIC OUEST TOURS Plumereau renouv ext 8
Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure suivante : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CM-CIC Services – Sécurité Réseaux.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00006 - AP 20100162 CIC OUEST TOURS Plumereau renouv ext 9
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet d'Indre-et-Loire de la préfecture d'Indre-et-Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé sécurité du CIC
OUEST.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00006 - AP 20100162 CIC OUEST TOURS Plumereau renouv ext 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00007
AP 20120097 LECLERC DRIVE modif ext
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00007 - AP 20120097 LECLERC DRIVE modif ext 11
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20120097 du 17 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par monsieur Stéphane ALLAIRE, directeur, en vue d'obtenir la modification
du système de vidéoprotection autorisé situé à aux abords de l'établissement DIS TOURS NORD (Nom
usuel : LECLERC DRIVE), 23 rue Arthur Rimbaud, 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane ALLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
autorisé avec enregistrement d'images composé de 16 caméras extérieures , conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20120097 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00007 - AP 20120097 LECLERC DRIVE modif ext 12
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivante : la
sécurité des personnes et la défense contre les incendies, la lutte contre la démarque inconnue, les
cambriolages, et la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Stéphane ALLAIRE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00007 - AP 20120097 LECLERC DRIVE modif ext 13
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Stéphane ALLAIRE.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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37-2025-07-22-00008
AP 20140165 BIJOUTERIE BARBIER renouv int
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ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140165 du 28 mai 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur BARBIER Dominique, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement
BIJOUTERIE BARBIER, 37 bis rue Marceau ; 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BARBIER Dominique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autoriséa avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140165 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure suivante:
Prévention des atteintes aux biens.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BARBIER Dominique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
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susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur BARBIER Dominique.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00009
AP 20140221 PHARMACIE DE L'ETOILE modif int
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ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140221 du 01 octobre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par monsieur FAURICHON DE LA BARDONNIE Hervé en vue d'obtenir la
modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement la pharmacie
de l'Etoile (Nom usuel : SELARL pharmarcie de la Bardonnie), 41 rue avenue de Bordeaux ; 37300 JOUE-
LES-TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur FAURICHON DE LA BARDONNIE Hervé est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140221 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure : Lutte contre
la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de DE LA BARDONNIE Hervé (gérant) et DE LA
BARDONNIE Sophie (gérante).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice d es sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
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manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à m onsieur FAURICHON DE LA
BARDONNIE Hervé.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
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MAGINOT modif int
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ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140276 du 05 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par monsieur Gérald LEGRAND, en vue d'obtenir la modification du système
de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
40 avenue ANDRE MAGINOT, 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur GERALD LEGRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
autorisé avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures , conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140276 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
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ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de : SERVICE SECURITE BPVF, SOCIETE
IMAINTEL, SOCIETE CRITEL, et SERVICE SECURITE BPVF.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
15, rue Bernard Palissy
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manquement aux dispos itions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudi ce d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérald LEGRAND.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,

signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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37-2025-07-22-00011
AP 20140280 BANQ POPULAIRE SAINT AVERTIN
renouv int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00011 - AP 20140280 BANQ POPULAIRE SAINT AVERTIN renouv int 27
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140280 du 28 mai 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gérald LEGRAND, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement
du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE, 27 rue ROCHEPINARD 37550 SAINT-AVERTIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald LEGRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec e nregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140280 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivates : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00011 - AP 20140280 BANQ POPULAIRE SAINT AVERTIN renouv int 28
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Sécurité BPVF, Société IMAITEL et
Société CRITEL.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura ét é mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérald LEGRAND .
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00012
AP 20140290 PICARD SAINT CYR SUR LOIRE
modif renouv int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00012 - AP 20140290 PICARD SAINT CYR SUR LOIRE modif renouv int 31
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140290 du 02 décembre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par monsieur MAITRE Philippe, directeur commercial, en vue d'obtenir la
modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement PICARD, 242
boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 – SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur MAITRE Philippe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier et renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140290 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00012 - AP 20140290 PICARD SAINT CYR SUR LOIRE modif renouv int 32
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , et la levée de doute
par le télésurveilleur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GREANLE Cédric (responsable
télésurveillance sûreté Picard), PERON Karine (responsable télésurveillance sûreté picard),
ROUBINET Stéphane (responsable exploitation) et MARCOUYAU Jean-Philippe (adjoint au chef de
poste télésurveilleur sotel).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00012 - AP 20140290 PICARD SAINT CYR SUR LOIRE modif renouv int 33
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Stéphane ALLAIRE.
Fait à Tours, le 22/07/2025
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00013
AP 20140292 PICARD TOURS renouv int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00013 - AP 20140292 PICARD TOURS renouv int 35
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur MAITRE Philippe, directeur commercial, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement PICARD
FUSAPARC RN10 C.C. AUCHAN 37000 TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur MAITRE Philippe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140292 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la levée de doute par
le télésurveilleur.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00013 - AP 20140292 PICARD TOURS renouv int 36
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GREZANLE Cedric, PERON Karine,
ROUBINET Stéphane et MARCOUYAU Jean-Philippe.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00013 - AP 20140292 PICARD TOURS renouv int 37
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur MAITRE Philippe.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00013 - AP 20140292 PICARD TOURS renouv int 38
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00014
AP 20140359 CARREFOUR EXPRESS renouv int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00014 - AP 20140359 CARREFOUR EXPRESS renouv int 39
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140359 du 08 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame COUDRAY Laurence, en vue d'obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement CARREFOUR EXPRESS (SARL
LD4 SERVICES ), 1 place de la Victoire ; 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame COUDRAY Laurence est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20140359 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00014 - AP 20140359 CARREFOUR EXPRESS renouv int 40
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, les cambriolages et
le vandalisme.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame COUDRAY Laurence (gérante) et
LEBRUN Didier (gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00014 - AP 20140359 CARREFOUR EXPRESS renouv int 41
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame COUDRAY Laurence.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00015
AP 20150121GRAND FRAIS renouv int et ext
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ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20150121 du 08 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur JOUBERT Christophe, directeur réseau en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement GRAND FRAIS (GIE TOURS ), 16 rue du Champ de Tir 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 21 caméras intérieures, et 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°20150121 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
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37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol et les cambriolages.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de JOUBERT Christophe ; DYLIS Eric ; DA CRUZ
Virgnie et le responsable de caisse.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispo sitions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabient de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur JOUBERT Christophe.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00016
AP 20180026 LARIVIERE modif int ext
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00016 - AP 20180026 LARIVIERE modif int ext 47
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20180026 du 05 avril 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur VILLETTE Simon, responsable d'agence en vue d'obtenir la
modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement LARIVIERE SA, 138 rue du Colombier 37700 – SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur VILLETTE Simon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
autorisé avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20180026 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
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37925 Tours Cedex 9
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Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure suivante : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de VILLETTE Simon (responsable d'agence) et
RAVELO DE TOVAR Nicolas (responsable régional).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur VILETTE Simon.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00016 - AP 20180026 LARIVIERE modif int ext 50
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00017
AP 20190002 MANPOWER TOURS renouv int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00017 - AP 20190002 MANPOWER TOURS renouv int 51
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20190002 du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur GARCIN Jean, responsable sûreté, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement
MANOWER ; 27 rue Nericault Destouches 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur GARCIN Jean est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé d'une caméra intérieure ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20190002 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00017 - AP 20190002 MANPOWER TOURS renouv int 52
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GARCIN Jean, CASSEGRAIN Olivier et
BARRAUD Laura.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00017 - AP 20190002 MANPOWER TOURS renouv int 53
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur GARCIN Jean.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
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15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00017 - AP 20190002 MANPOWER TOURS renouv int 54
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00018
AP 20190186 MANPOWER GRAMMONT renouv
int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00018 - AP 20190186 MANPOWER GRAMMONT renouv int 55
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20190186 du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur GARCIN Jean, responsable sûreté, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de l'établissement
MANOWER, 76 avenue de Grammont 37000 TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur GARCIN Jean est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé d'une caméra intérieure ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190186 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention des atteintes à la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00018 - AP 20190186 MANPOWER GRAMMONT renouv int 56
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de GARCIN Jean, CASSEGRAIN Olivier et
BARRAUD Laura.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur GARCIN Jean.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00019
AP 20190284 AGPM renouv int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00019 - AP 20190284 AGPM renouv int 59
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20190284 du 10 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame Orlane DELORD-DELVAL, responsable pôle immo infra, en vue
d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur de
l'établissement ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE (AGPM), 42 rue Hallebardier
37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame DELORD-DELVAL Orlane est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190284 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00019 - AP 20190284 AGPM renouv int 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Orlane DELORD-DELVAL (Responsable
de la Division des Moyens Généraux) et Eric TOMAZ (Responsable hygiène (sécurité-surveillance).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame DELORD-DELVAL Orlane.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00020
AP 20200043 CAMPANILE TOURS NORD renouv
int
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00020 - AP 20200043 CAMPANILE TOURS NORD renouv int 63
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20200043 du 11 mars 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame KAROTSCH Léa, en vue d'obtenir le renouvellement du système
de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement CAMPANILE TOURS
NORD ; 207 rue de la Presle ; 37100 TOURS.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame KAROTSCH Léa est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé d'une caméra intérieure ,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20200043 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00020 - AP 20200043 CAMPANILE TOURS NORD renouv int 64
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention d'actes de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, et la
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame KAROTSCH Léa.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00020 - AP 20200043 CAMPANILE TOURS NORD renouv int 65
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame KAROTSCH Léa.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
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37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00021
AP 20220489 LE CALMETTE modif int et ext
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00021 - AP 20220489 LE CALMETTE modif int et ext 67
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20220489 du 19 décembre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par madame HOUYADER Elodie, gérante, en vue d'obtenir la modification du
système de vidéoprotection autorisé situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement, 37 rue
DOCTEUR CALMETTE 37540 – SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 mars 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame HOUYADER Elodie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°20220489 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Le système considéré répond à la finalité prévue par le code de la sécurité intérieure suivante : la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame GUIGNARD Elodie (gérante ) ;
GUIGNARD Michel (associé) et GUIGNARD Tom (associé).
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
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configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame HOUYADER Elodie.
Fait à Tours, le 22/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
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