PROGRAMME D'A_CTION TERRITORIAL
de la délégation locale de l'Anah du département d'Eure-et-Loir,département hors territoire de Chartres Métropole en DLC3en faveur de la rénovation du parc de logements privés
PREAMBULEEn application des dispositions réglementaires des articles R.321-10, R.321-10 -1 et R.321-11 du code de laconstruction et de l'habitation, le programme d'action (PA) visé au chapitre 1" du A du règlement généralde l'Anah (RGA) est le document de référence sur lequel sont basées localement les décisions des aidespour l'amélioration de l'habitat. Il précise les conditions d'attribution des aides de l'agence, dans lerespect des orientations générales de l'agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent des documentsde programmation disponibles (PLH, PDALHPD, PDH, connaissance du marché local).Il constitue un cadre opposable pour formaliser la hiérarchisation des actions et des prioritésd'intervention sur le territoire, au service de la régulation budgétaire. Il est pluriannuel.Il est établi par le délégué de l'Anah dans le département et est soumis pour avis à la CLAH (commissionlocale d'amélioration de l'habitat). Cette commission, présidée par le délégué local de l'Anah dans ledépartement ou son représentant, est composée de personnes représentant les propriétaires, les locataires, lesassociés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement), et de personnesqualifiées pour leur compétence dans le domaine du logement et dans le domaine social et del'accompagnement du handicap.Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le délégué de l'agence dansle département, dans la limite des droits à engagement correspondant, et dans le cadre du programmed'actions.En Eure-et-Loir, le programme d'action est établi par le Préfet, délégué local de l'Anah, hors territoire deChartres Métropole devenu délégataire des aides à la pierre au 1/01/2024. II décline les priorités-du territoirepour l'habitat privé au regard des enjeux.Sont également constitutifs du programme d'actions bien que non annexés au présent document :e — le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;e les délibérations du conseil d'administration de l'Anah ;e les circulaires instructions et autres documents à valeur réglementaire établis par l'Anah ;e la circulaire annuelle, fixant les orientations pour la programmation des actions et des crédits deI'Anah ;e — le rapport d'activité annuel.
La subvention de l'Anah n'est pas de droit. Conformément à l'article 11 du RGA, la décision est priseau regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En casd'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minoréeou _soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à desengagements particuliers du propriétaire.

I/ Orientations de la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'AnahA/ Contexte nationalL'enjeu est de maintenir la dynamique enclenchée depuis 2024 dans le contexte réglementaire et de tensionbudgétaire. '
Le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, structuré autour de la marque France Rénov'permet de proposer aux usagers un parcours adapté, qui répondà leurs besoins et facilite le passage à l'actevers un projet de travaux en toute confiance.Les dispositifs contractualisés avec les collectivités territoriales dans le cadre des programmes nationaux(Action Coeur de Ville, Petites Ville De Demain, Plan Initiative Copropriétés, Plan logement d'abord, Franceruralités) restent prioritaires.Pour tout projet de rénovation de leur habitat, les ménages sont encouragés à s'informer auprès de l'espaceconseil France Rénov' de proximité. Les coordonnées sont accessibles sur le site internet France Rénov'(https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller). Les conseillers délivrent des informations etconseils neutres et gratuits pour aider à la définition du projet de travaux, connaître les aides disponibles etles modalités pour les obtenir, être orientés vers un accompagnateur le cas échéant, accéder à la listed'entreprise RGE proche de son domicile.
Les différentes aides de I' Anah contribuent à apporter des réponses aux grands enjeux que sont :(1) la lutte contre la précarité énergétique et les passoires énergétiques° l'aide « MaPrimeRénov'Parcours Accompagné» concerne la rénovation énergétique globaledes logements pour les ménages modestes et très modestes. Le plafond de travaux est de 40 000€dans le cas d'un projet conduisant à un saut de 2 étiquettes énergétiques, 55 000€ pour 3 sautsd'étiquette, 70 000€ pour 4 sauts d'étiquette. Les taux de subvention sont de 60 % ou 80 %, etbonifiés de 10% pour les passoires thermiques en étiquette D après travaux. Le coût del'accompagnement obligatoire est financé à 100 % de 2000€ maximum pour les ménages trèsmodestes, et à 80 % pour les modestes. Il est gratuit en OPAH/PIG pour l'accompagnement desménages modestes par le MAR retenu par la collectivité.
° le dispositif MaPrimeRénov' (MPR) Copropriété distingue 2 niveaux de gain énergétique35 % ou 50 % avec un taux de financement respectif de 30 % ou 45 %, une prime pour lescopropriétés fragiles, et un bonus de 10 % pour la sortie de passoire thermique, une bonificationde 20 points pour les copropriétés fragiles, des primes individuelles pour les propriétairesoccupants modestes et très modestes.° l'expérimentation « petites copropriétés » en centre ancien s'applique jusqu'au 31 décembre2026, sur les périmètres d'OPAH-RU ou POPAC, aux copropriétés de 20 logements maximum,qui présentent des difficultés techniques et juridiques pour obtenir un gain énergétique de 35 %après travaux. :
° le dispositif national MaPrimeRénov' par gestes est orienté vers la décarbonation du parc delogement. Les règles de priorité du présent programme d'action ne s'appliquent pas à cedispositif.(2) la lutte contre les fractures territoriales avec les plans nationaux pilotés par l'ANCT :° le plan « action Cœur de ville » (ACV) et sa deuxième phase sur 2023-2026 pour les villesmoyennes, inclut des interventions sur l'habitat privé dans les centres anciens. La mise en œuvredes engagements sur le volet coercitif, sur l'accompagnement des copropriétés en difficultés etsur la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, inclus dans les OPAH-RU, est plus
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particulièrement suivi ; l'expérimentation en faveur de la rénovation énergétique sur les petitescopropriétés est un outil à disposition des collectivités sur des projets qui n'auraient pas puaboutir.le plan « Petites Villes de Demain » pour les villes de moins de 20 000 habitants exerçant desfonctions de centralités, permet la contractualisation d'opération de revitalisation du territoireavec un volet habitat, traduit au mieux dans un dispositif programmé.Le plan France ruralité et le programme Villages d'Avenir pour répondre aux besoins desterritoires ruraux et les accompagner dans leur projet, lorsqu'il y a un volet habitat.(3) la lutte contre les fractures sociales :
o le recyclage et la lutte contre l'habitat indigne et trés dégradé sont priorisés sur les secteursprogrammés avec des financements dédiés (RHI-THIRORI, MOI, VIR, DIIF, etc) etMaPrimeLogementDécent pour les PO;l'aide MaPrimeAdapt' concerne l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie. Lestaux de subvention sont de 50 % et 70 % avec un plafond de travaux de 22 000€ HT ;Les aides aux propriétaires bailleurs visent à favoriser l'accès au logement aux ménagesmodestes et intermédiaires à un niveau de marché inférieur au loyer local, avec le dispositifLOC' Avantages prorogé au 31/12/2027. Elles contribuent au plan national logement d'abordvia l'intermédiation locative et la mobilisation du parc privé à des fins sociales, et par le soutienaux projets en MOI ; :le plan national de lutte contre la vacance des logements : pour la remise sur le marché delogements durablement vacants et/ou la mobilisation d'autres types de logements et locauxvacants ;l'humanisation des structures d'hébergement
(4) la prévention et le redressement des copropriétés
o le plan national « Initiative Copropriétés » (suivi régional) a des moyens en hausse pourrépondre aux besoins notamment des copropriétés en difficultés et des copropriétés fragiles, avecune attention aux copropriétés en secteur NPNRU, et en dispositif programmé de type OPAH-RU, OPAH-CD, plan de sauvegarde.
B/ Contexte local et priorités
1) Le parc privé dans le diagnostic du Plan Départemental de l'Habitat de 2020Le département, avec 431 997 hab en 2018 (INSEE) est stable (0 % de croissance entre 2013 et 2018)et présente des disparités territoriales :Les deux principales agglomérations autour de Chartres et Dreux sont fédérées en communautéd'agglomération de 136 243 hab en 2018 pour Chartres Métropole et 114 862 habitants pour lePays de Dreux. Les deux autres principales villes du département sont Châteaudun et Nogent-le-Rotrou avec plus de difficultés et une tendance au déclin démographique ;Le département est également partagé entre les franges franciliennes (quart Nord-Est) sous influencede l'Île-de-France, avec une pression sur le secteur immobilier plus importante, et le Perche àl'ouest, plus rural, qui s'articule autour de bourgs-centres structurés mais à renforcer.Le parc de résidences principales est constitué de 185 040 logements en 2018, en majorité individuels (74%). Une part est en copropriétés, construites à 80 % avant 1975 et majoritairement occupées par deslocataires. Le parc en copropriétés est variable selon les territoires avec une part plus importante sur ChartresMétropole (23 % du parc de logements), 11 % sur les portes Euréliennes, 9 % sur le Pays de Dreux. 7,9 % duparc est vacant.
Le parc privé est relativement ancien, 66 % ayant été construit avant 1982 et 35 % avant 1948. Le Cœur deBeauce et le Perche se démarquent par l'importance de leur parc ancien. |

Le potentiel de logements en situation de précarité énergétique construits avant 1975 était, en 2013, de103 500 logements. La proportion de PO éligibles aux aides de I' Anah sur ce parc ancien est élevée (42 %).La part des propriétaires occupants est majoritaire (66 %) mais avec des disparités, variant de 78 % sur leCœur de Beauce ou le Pays de Combray et Courvillois, à 58 % sur Chartres Métropole. Les locataires duparc privé représentent en moyenne départementale 17 % des ménages (15,3 % les locataires du parc HLM),mais seulement 13 % en Cœur de Beauce, tandis que la proportion est élevée dans le Dunois (17 %), lePerche (18 %) et Chartres Métropole (19 %).Concernant le revenu des ménages, une importante disparité territoriale est constatée, l'Est concentrant desrevenus plus élevés qu'à l'Ouest, et ce aussi bien pour les propriétaires occupants (PO) que pour les ménageslocataires du parc privé. Les PO ont cependant des revenus plus élevés que les locataires du parc privé, 6 %vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que 21 % des locataires du parc privé sont dans cette situation.33 % des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah (propriétaires aux ressources modestesou très modestes) attribuées localement.
2) Les secteurs d'intervention prioritaire pour la rénovation du parc de logements privés
(a) les programmes nationaux ACV et PVD (cf III et carte en annexe 3)Les communes incluses dans un programme national Action Cœur de ville (ACV) ou Petites Villes deDemain (PVD), dans le cadre de leur dispositif opérationnel en vigueur avec l'Anah sont prioritaires.Pour ACV I et ACV II, 2 communes sont concernées : Nogent-le-Rotrou et Dreux ont mis en place uneOPAH-RU.Pour ACV II, Châteaudun intègre le dispositif, avec une OPAH-RU en cours.Pour PVD, 17 communes ont intégré le plan « Petites Villes de Demain » dont 10 sont incluses dans undispositif programmé, 7 restent en secteur diffus.
(b) les secteurs programmés (cf III et carte en annexe 3)L'Anah a contractualisé des conventions avec la Communauté de communes du Grand Châteaudun (OPAHet OPAH-RU), la communauté de communes du Perche (OPAH-RU de Nogent-le-Rotrou et Authon duPerche), la communauté de communes Entre Beauce et Perche (OPAH), la communauté de communes Cœurde Beauce (OPAH), l'Agglomération du Pays de Dreux (OPAH-multi-sites sur 6 communes dont 3 dansl'Eure), la communauté de communes du Bonnevalais (PIG pacte territorial), l'Interco Normandie Sud Eure(OPAH dans l'Eure et pour la commune de Montigny/Avre), la commune de Dreux (OPAH-RU).
(c) en diffus, les bourgs-centres (cf III et carte en annexe 3)Le protocole de partenariat « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » réunit depuis 2019 le ConseilDépartemental, l'État, le Conseil Régional et la Banque des territoires pour conduire une politiqued'investissement globale et coordonnée en faveur des bourgs-centres euréliens. La réhabilitation de l'habitat" ancien et la reconquête des logements vacants pour stimuler l'activité des centres-bourgs, corrélée aumaintien et au développement de l'activité commerciale, sont deux orientations retenues dans ce protocolepartenarial. 17 de ces communes sont également identifiées PVD. À celles-là s'ajoutent 5 communes dans leprotocole bourgs-centre non PVD, en secteur diffus. :
3) Les thématiques d'actions prioritaires de l'Anah dans le département (et cf II-B sur les critèresde sélectivité des dossiers) :
(a) la rénovation énergétique avec MPR' Parcours Accompagné et MPR CopropriétésLa stabilité des aides est de nature à soutenir la dynamique de la rénovation globale, avec MPR'-ParcoursAccompagné, au bénéfice des PO et PB. :

Concernant la distribution de l'aide MPR'Copropriété, celle-ci fait l'objet d'une programmation annuelle,avec un recensement des projets susceptibles d'être déposés et financés dans l'année, ainsi que les petitescopropriétés en centre ancien, susceptibles de s'inscrire dans l'expérimentation en cours.
(b) l'adaptation des logements à la perte d'autonomieLes ménages doivent être obligatoirement accompagnés par un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvragepour définir leur projet et déposer la demande de subvention. En dispositif programmé, ils sont orientés enpriorité vers l'opérateur de suivi-animation choisi par la collectivité, en diffus vers un opérateur habilité.
(c) le traitement de l'habitat indigneLes signalements sont pris en charge sur la plateforme Signal Logement par le pôle LHI du département, et-orientés le cas échéant pour un diagnostic préalable aux travaux vers l'opérateur de l'opération programméeou l'Espace Conseil France Rénov' de secteur.Il est fortement conseillé d'embarquer la rénovation énergétique dans les projets et d'atteindre au moinsl'étiquette énergétique E après travaux pour les PO, D pour les projets locatifs.
(d) les projets locatifs liés à l'intermédiation locative, et le maintien du stock de logements conventionnésLe développement de l'intermédiation locative (IML) dans la production de logements locatifs abordables estsoutenu par une prime à l'intermédiation locative (PIL) et une réduction fiscale majorée. Le propriétairebailleur, pour en bénéficier, peut confier son logement par un mandat de gestion à une agence immobilièresociale (en région une AIS est portée par SOLIHA CVL), ou à une association agréée pour l'intermédiationlocative comme le FAC à Chartres, le GIP Relais Logement à Dreux, Habitat et Humanisme. Ces organismessont également actifs pour se faire connaître et capter des logements dans le parc privé.Pour maintenir le stock de logements conventionnés, les PB concernés par la fin des dispositifs « Cosse » et« Borloo ancien » au 31/12/2023, peuvent opter pour un conventionnement « Loc'Avantages » sans travauxsur la base d'un bail renouvelé ou d'un nouveau bail.
(e) la lutte contre la vacanceLa prime de « sortie de vacance » d'un montant de 5000€ a l'ambition de lutter contre la vacance deslogements dans les territoires ruraux, de favoriser l'accroissement du parc locatif de qualité et de lutter contrel'artificialisation des sols par la réhabilitation du patrimoine bâti existant. Elle est attribuée dans lesconditions précisées dans la délibération 2024-03 du CA du 13/02/2024 sur les communes éligibles (cf carteen annexe 5 bis). 'L'aide MPR PA pour les PO, dans le cas d'acquisition de logements énergivores et vacants, contribueégalement à l'objectif de lutte contre la vacance des logements, la demande de subvention pouvantégalement être déposée sur la base d'un compromis de vente.
(f) les interventions sur les copropriétés dans le cadre du « Plan initiative copropriétés » (PIC)Le soutien aux copropriétés en difficultés fait l'objet d'une programmation annuelle, avec un recensementdes adresses potentiellement concernées et traitées dans les volets copropriétés des dispositifs opérationnels.Le financement des copropriétés en suivi régional est prioritaire.Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de lacopropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer les quotes-parts despropriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyersconventionnés.-Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lotsappartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part de subventionafin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.Les copropriétés qui sollicitent une aide devront être immatriculées au registre des copropriétés et leursdonnées mises à jour. L'attestation de mise à jour annuelle sera exigée.
(g) Le service France Rénov' (francerenov.gouv.fr) et l'accompagnement des bénéficiairesL'information, le conseil et l'orientation des usagers (PO, PB, locataires, Syndicat de copropriétés), estessentiel, et est confié aux Espaces Conseils France Rénov' (ECFr) des collectivités territoriales qui se sont

engagées dans un pacte territorial, et, à SOLIHA Normandie Seine, agence d'Eure-et-Loir pour lescommunes de Foréts du Perche et Portes Euréliennes d'Ile de France.Les régles d'orientation vers le MAR ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) sont mises en oeuvre selonles préconisations de l'Anah dans le cas où le ménage n'est pas déjà en contact avec un accompagnateur. Ellese concrétise par la proposition d'une liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréés ou habilitésréférencés en Eure-et-Loir, une information sur les dispositifs d'accompagnement portés par la collectivitéterritoriale.L'ADIL interdépartementale 45/28 assure l'orientation des demandeurs inscrits dans le Service en ligne(monprojet.anah.gouv.fr) , pour les ménages qui ne sont pas déjà en contact avec un accompagnateur.L'accompagnement des copropriétés dans le cadre de l'aide MPR Copropriétés, celui-ci se fait sur la based'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage passé avec le syndicat des copropriétaires, ou pour le compted'une collectivité. Aucun agrément ni habilitation n'est requis. Le prestataire doit cependant être référencépar l'Anah. :
(h) l'appui aux démarches numériques des usagers avec les Maisons France ServicesUn nouveau partenariat s'est mis en place en 2024 avec les Maisons France Services du département. Celles-ci peuvent appuyer les usagers dans la création de leur compte sur les plateformes de demande de subventionpour les aides MPR par gestes et MPA (dont la création d'une adresse mail), aider au dépôt numérique de lademande de subvention (dont les pièces justificatives), et assurer une aide à la compréhension du suivi dudossier. Le conseiller oriente si besoin l'usager vers l'Espace Conseil France Rénov' de proximité.
(i) la connaissance et coordination des acteurs du champ de la rénovation de l'habitatD'autres acteurs interviennent dans les champs d'actions de l'Anah : les collectivités locales maîtresd'ouvrage des dispositifs opérationnels et des pactes territoriaux France Rénov', le Conseil Départementalavec en particulier le SLIME, la MDA dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie et des actionssoutenues par la conférence des financeurs , le pôle LHI pour le signalement des situations d'habitat indigne,l'AIS et les associations agréées pour l'IML, Action Logement pour toutes ses interventions en faveur dulogement des salariés, l'ADIL pour son service de conseil juridique, financier et fiscal sur toutes lesquestions relatives à l'habitat. Ces acteurs participent à l'information et au repérage des ménages chacun dansleur champ d'intervention.
II — Les objectifs du département et les mesures locales| A/ Programmation initiale des aides de l'Anah en Eure-et-LoirLes objectifs initiaux sont notifiés par le Préfet de Région chaque année. Pour 2025, sur le territoire degestion d'Eure-et-Loir, hors Chartres Métropole ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous.Dotations et objectifs 2025 par intervention, y compris 8 850 707 € Montant moyen deingénierie subvention/dossier | EnveloppePB tous objectifs 8 24 917 € 199 336 €PO objectifs MaPrime Logement décent 5 52 570 € 262 850 €PO objectifs MaPrimeRénov' Parcours accompagné 155 42 000 € 6 510 000 €PO objectifs MaPrimeAdapt' 184 5800 € 1067 200 €(TOTAL toutes interventions 352 '
MPR'Copropriétés 42 000 €MPR'Copropriété — objectifs en nombre de logements 12

B/ Mesures de régulation des dossiers et règles locales pour atteindre les objectifs dans le cadre de ladotation déléguée
Les travaux retenus au titre des dépenses subventionnables sont directement liés à l'intervention dont ilsrelèvent et doivent respecter la liste des travaux subventionnables définie par la délibération du Conseild'Administration de l'Anah. .Sur le secteur d'Eure-et-Loir « Etat », les modalités financières d'intervention sont celles de la grillenationale, dans la limite des objectifs et du budget attribués au regard des coûts moyens de subvention.Des régulations peuvent être nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire de gestion etpermettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire.De plus, au-delà du respect des règles propres à chaque aide de l'Anah, des précisions ou spécificités issus del'expérience acquise lors de l'instruction des dossiers, constituent des règles locales à prendre enconsidération.
Les mesures de régulation applicables aux demandes de subventions et les règles locales sont décrites ci-dessous.1) Propriétaires occupants — aides aux travaux
(a) MaPrime'Rénov' Parcours accompagné pour l'amélioration de la performance énergétiqueglobaleEn période de tension sur les objectifs et crédits, les dossiers PO MPR PA déposés par les opérateursdésignés par les collectivités dans le cadre de leur dispositif opérationnel de type OPAH-RU, OPAH,PIG pacte territorial France Rénov' avec un volet accompagnement, sont instruits en priorité.
- DevisUn deuxième devis peut être sollicité au regard de l'ampleur du projet de travaux, et de coûts élevés encomparaison avec l'observatoire local ou de prix constatés dans d'autres dossiers pour des travaux similaires.Par ailleurs, l'application des bonnes pratiques pour la rédaction des devis et factures figurant dans le guidead'hoc de l'Anah à destination des professionnels, est fortement encouragée.- Travaux d'installation de pompes à chaleur (PAC) Air/AirL'installation d'une PAC air-air, appelée également « climatisation réversible » (chaud en hiver et froid enété), est finançable en remplacement d'équipements existants pour le chauffage du logement sous réserved'être le seul mode de chauffage des pièces où elle est installée. Le seul chauffage additionnel accepté est lepoêle.Pour la bonne compréhension des projets, il est conseillé que le devis et la facture précisent la dépose deséquipements de chauffage existant et l'emplacement (pièce) des nouveaux émetteurs. Un contrôle àl'achèvement des travaux sera réalisé sur place ou sur la base de photos. Une attention sera portée à lajustesse du taux de TVA sur ces équipements dans les devis (TVA à 20 % sur les équipements, 10 % sur lapose).-Travaux éligibles et induits :Les travaux induits visent uniquement les travaux indispensables qui sont préparatoires ou consécutifs auxtravaux d'efficacité énergétique proprement dits. Ceux-ci sont listés à l'annexe 3 de l'arrêté du17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux etprestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, et font l'objet d'un guideproduit par l'Anah à destination des professionnels.- Travaux complémentaires non retenus dans la dépense éligible (liste non exhaustive, se référer au guide del'Anah) :. création d'un plancher en combles perdus au dessus de l'isolant,

. remplacement à neuf des gouttières et descentes dans un projet d'ITE* ou d'isolation des combles,. habillage des dessous de toit en ITE*,. peinture des soubassements en ITE *,. peinture sous toiture en ITE*,. travaux de remise à neuf de la toiture, y compris dans le cas d'un sarking**,. changement des menuiseries dans les pièces annexes (sous-sol, grenier, caves, vérandas ...),. création de nouvelles ouvertures,. l'extension du système de chauffage dans des pièces non chauffées initialement.
*ITE : Isolation thermique par l'extérieur**Le sarking est une technique d'isolation thermique et acoustique consistant à surélever la toiture pour y intégrer uncomplexe isolant: Cette isolation par l'extérieur présente l'intérêt de ne pas empiéter sur les volumes intérieurs.
- Travaux simultanés de réfection et d'isolation de la toitureLes travaux de réfection de la toiture concomitamment aux travaux d'isolation ne sont pas éligibles. Lescoûts des travaux d'échafaudage et de dépose de la couverture, communs aux travaux de réfection etd'isolation, font l'objet d'une surveillance. Leur prise en charge dans la dépense éligible pourra être limitéedans le cas de coûts exagérément élevés. 'Les travaux de couverture bac acier sont équivalents à des travaux de réfection de toiture. Dans le cas où ilscontribuent à l'isolation de la toiture pour atteindre la résistance technique attendue, ils pourront être retenusà hauteur de 30 %.- - Travaux sur une toiture fuyardeSi des désordres dans la toiture étaient démontrés par l'opérateur (photos et rapport), sachant qu'il estconseillé de traiter une toiture fuyarde afin de préserver les travaux d'isolation projetés, les travauxd'étanchéité d'une partie de cette dernière (écran sous-toiture, reprise ponctuelle de la charpente,remplacement de quelques tuiles) pourront être financés au titre des travaux induits. La dépense éligible deces travaux sera prise en compte dans la limite d'un plafond au plus égal à 20 % des travaux d'isolation.
(b) MaPrimeAdapt' pour des travaux d'autonomieIl n'y a pas de priorisation particulière hormis les dossiers étiquetés « prioritaire » (situation de chute avecperte d'autonomie).Si le volume de dossier venait à augmenter, les dossiers MPA déposés par les opérateurs désignés par lescollectivités dans le cadre de leur dispositif opérationnel de type OPAH-RU, OPAH, PIG Pacte territorialFrance Rénov' avec un volet accompagnement, sont instruits en priorité.
Au-dela de la liste des travaux recevables, les spécificités locales à prendre en compte sont les suivantes :
ESPACE SANITAIRES
- Agencement minimal requis pour la zone de douche :Pour étre considérée comme adaptée à la perte d'autonomie, la dimension de la zone de douche devra être auminimum de 80/120 cm. Un dimensionnel inférieur devra être justifié par une impossibilité technique dans lediagnostic autonomie.Il est nécessaire d'y implanter au minimum une barre de maintien et une assise. Toute assise non fixée au bâtine sera pas pris en charge dans la dépense éligible.Dans le cas d'installation de parois de douche, un passage utile minimum de 70 cm est requis.Il est conseillé d'obtenir une zone de douche avec un ressaut extérieur nul ou le plus petit possible. Unemarche supérieure à 10 cm devra être justifiée par le diagnostic autonomie.

- Plafonnement de la dépense éligible dans le cas de travaux d'adaptation de la zone de doucheDans un dossier adaptation, le coût des travaux de remplacement d'une baignoire ou d'une douche nonadaptée par une douche accessible,au méme emplacement y compris pour la robinetterie, et incluant ladépose de la baignoire (ou de la douche), les travaux de plomberie, la mise en place d'un receveur extra plat,l'étanchéité des supports de la zone de douche, la faïence limitée à l'espace douche, les barres d'appui, lesiège mural rabattable fixé au mur, les parois de douche, est plafonné à 6 500€ HT.Dans le cas de spécificités techniques comme la nécessité de mise en place d'un coffrage pour encastrementde la tuyauterie, réalisation d'un décaissement de la dalle pour encastrement du receveur afin d'obtenir unseuil à zéro ou l'installation d'une pompe de relevage, le déplacement de la robinetterie, la dépense éligiblemaximale est portée à 8 500€ HT.Le ménage est encouragé avec son accompagnateur à rechercher un deuxième devis dans le. cas dedépassement de ces montants.Il n'y a pas de plafonnement de la dépense dans le cas de déplacement de la zone de douche.
- Travaux induits, suite à la mise en place d'une douche adaptée :La mise en place d'une douche adaptée peut nécessiter :< des travaux de déplacement du radiateur, du meuble vasque ou lavabo et de la robinetterie, de lamachine à laver permettant d'améliorer la circulation,e des travaux de changement de fenêtre non étanche située dans la zone de douche,e — des petits travaux électriques nécessaires à la mise en conformité.Ces travaux induits, au coût limité, peuvent être pris en charge dans la dépense éligible selon justificationdans le diagnostic autonomie.S'il est nécessaire de déplacer et changer le meuble vasque pour agrandir la zone de douche, le coût de lamain d'œuvre sera pris intégralement ainsi que les travaux de plomberie. Le cout de la fourniture d'unmeuble adapté à la station assise ou PMR sera pris en compte à 100%. A l'inverse, le coût de la fournitured'un meuble non adapté sera pris en compte à hauteur de 30%.En cas d'absence de VMC dans la pièce d'eau, l'installation d'une VMC pourra être prise en charge dans ladépense pour permettre la pérennisation des travaux.La réfection de la totalité des murs, l'isolation des murs, le remplacement total de la faïence, la réfection dela totalité des- peintures, ne sont pas considérés comme des travaux induits. Ils ne sont par principe paséligibles dans un dossier d'adaptation.- Mobilier adapté de salle de bainL'installation de meubles de salle de bain adaptés figure dans la liste des travaux recevables. Ainsi, unmeuble vasque suspendu permettant la station assise ou PMR avec rangements pourra être pris en charge.selon les préconisations du diagnostic.- Carrelage ou revêtement solLe changement de revêtement de sol peut être pris en charge sur la totalité de la surface de la pièce d'eaudans le cas de mise en place d'un revêtement de sol antlderapant (mentionné sur le devis), afin de limiter lesrisques de chute.
CUISINE ;- Travaux d'adaptation de cuisineLorsque des travaux d'adaptation sont nécessaires dans le cas de handicap ou de perte d'autonomieimportante (GIR 2 à 4), la mise en place de mobilier de cuisine PMR (plans de travail évidés, évier à cuve

fond plat, rangements bas coulissants) peut étre pris en charge, au cas par cas, dans la dépense éligible, etselon les justifications apportées dans le diagnostic. Cette prise en charge pourra également étre sollicitéedans le cas d'une évaluation à GIR 5, accompagnée de pathologie au niveau des épaules avec une stationdebout pénible.La fourniture de l'électroménager, même spécialisé, est par principe exclue.
AMÉNAGEMENTS AUTRES- Création d'une unité de vie et aménagement de la circulation intérieureL'aménagement d'une unité de vie en rez-de-chaussée doit être privilégiée pour assurer le maintien àdomicile de façon pérenne.La pose d'un monte-escalier pour accéder à l'étage est admise si l'espace en rez-de-chaussée ne permet pasd'installer une unité de vie pour des raisons techniques ou de manque de place. Un coût trop élevé del'aménagement peut également être une justification acceptable.La pose d'un monte-escalier intérieur pour accéder au sous-sol est admis si le sous-sol est considéré commel'accès principal au domicile et/ou permette une gestion autonome du système de chauffage, du linge(machine à laver en sous sol sans possibilité de l'installer en rdc). -- Adaptation de l'accès extérieurL'installation d'une gâche électrique, d'un visiophone ou d'un interphone pourront être pris en charge si lediagnostic autonomie met en évidence des difficultés pour gérer les entrées et sorties des visiteurs.
(c) MaPrimeLogement'Décent pour traiter l'habitat indigne ou dégradéLes spécificités locales retenues sont les suivantes :- Avis préalablePour orienter en amont les projets, l'opérateur sollicite la délégation locale pour un avis préalable. Lesmembres de la CLAH pourront être consultés ainsi que le PDLHI le cas échéant. Il s'agit de mettre en placeun process pour traiter les situations complexes de PO avec l'opérateur chargé de l'accompagnement et de laqualification de la situation.
- Accession à ropriété d'un bien dégradéAccession à la propriété d'un bien dégradL'Anah soutient la revitalisation des cœurs de ville et centres-bourgs, ce qui est généralement traduit dans undispositif d'OPAH ou OPAH-RU pour des communes ciblées. Dans ce cas, les travaux consécutifs àl'acquisition récente d'un bien très dégradé et vacant pourront être financés avec MaPrimeRénov' logementdécent, après avis de la délégation locale. Ces projets peuvent éventuellement être orientés vers un dossier derénovation énergétique d'ampleur au cas par cas.Il est par ailleurs rappelé que l'Anah ne finance pas la réhabilitation de logements à l'état de ruine.- Qualification des dossiers LHI ou dégradé 'La qualification d'une situation d'habitat indigne ou dégradé intervient en présence d'un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du 1° (immeubles en situation de péril), ou 2°(sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation) ou 4°(immeuble en situation d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH, hors procédures d'urgence.Elle peut également être basée sur une grille d'évaluation, et complétée par un rapport ad'hoc.> Si le logement est occupé, la grille d'évaluation de l'insalubrité peut être utilisée. La situation -d'insalubrité est avérée avec un coefficient d'insalubrité à 0,40 ou plus. Une cotation inférieurene répond pas aux conditions d'éligibilité de MaPrimeLogement'Décent.> Sinon, la grille de dégradation du logement est utilisée et permet de qualifier la dégradationd'importante à 0,35 ou très importante lorsque le coefficient de cotation de la grille dedégradation est au moins égal à 0,55.
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Ces situations nécessitent un traitement global du logement. Une hiérarchisation des travaux avec leménage propriétaire occupant sera réalisée, pour trouver la meilleure adéquation entre un programmede travaux pertinent, les financements mobilisables et la capacité financiére du ménage.
La notification de travaux de suppression du risque saturnin ou la mise en évidence de la présence derevétements dégradés contenant du plomb à des concentrations trop élevées dans un constat de risqued'exposition au plomb (CREP), sont également des travaux de lutte contre l'habitat indigne et finançables.
(d) Autres travauxLes dossiers « autres travaux » recevables ciblant les ménages très modestes concernent :. les travaux sous injonction de rise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsqueces travaux donnent lieu à un cofinancement d'une collectivité locale ou de l'Agence de l'eau attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité locale ;. les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu àsubvention individuelle dans le cas de copropriété en difficulté ;. les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la -quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions collectives.
2) Propriétaires bailleurs (PB) : aides aux travaux avec conventionnement
(a) Secteurs d'intervention (cf carte des centres bourgs en annexe 5)Les aides aux travaux en direction des PB sont fléchées majoritairement pour des projets situés dans :- les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,- les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétés,- les OPAH-RU contractualisées,- les communes intégrées dans le protocole bourgs-centre CD/Et'at/Région/CDC- les centres bourgs identifiés comme étant des pôles supérieurs, intermédiaires ou de proximité au sens del'INSEE,- les communes repérées comme pole structurant dans les PLH (les bourgs des pôles principaux du PLH duPays Drouais déjà inclus dans les centres-bourgs auxquels s'ajoutent Saussay et Thimert-Gatelles)- les communes incluses dans d'autres dispositifs, comme « French Mobilité » en Cœur de Beauce (lesbourgs des 3 pôles principaux dans le département déjà inclus dans les centres-bourgs que sont Voves,Janville/Toury, Orgères en Beauce, le pôle Artenay/Poupry/Dambron, et les bourgs des 6 pôles d'appuiSainville/Garancière en Beauce, Ouarville, Fresnay l'Evèque, Sancheville, Varize, Terminiers).- dans l'ensemble des communes rurales, après un examen au cas par cas(b) Avis préalableLes projets susceptibles de faire l'objet d'une demande de subvention avec conventionnement sont soumis àavis préalable, à solliciter avant dépôt d'une demande de subvention par l'intermédiaire de l'opérateur-conseil. Chaque projet est étudié selon trois critères d'appréciations et pourra faire l'objet de négociations:1) territorial (localisation en territoire identifié comme prioritaire, territoire avec un dispositifopérationnel contractualisé avec l'Anah), ;2) sur le plan social (niveau de loyer 5011101te par le PB, logement occupé, demande de loyeraccessoire),3) technique (qualité du projet de travaux, agencement des pièces, ouvertures suffisantes, ...).L'avis préalable est délivré sous réserve de l'instruction du dossier et de la disponibilité des crédits.L'engagement est susceptible d'être décalé dans le temps.
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(c) Transformation d'usageLa création de logements nouveaux par transformation d'usage, n'est pas prioritaire. Les projets sont étudiésau cas par cas, au regard de l'intérêt de créer une offre nouvelle, et de la qualité du projet.
3) MaPrimeRénov'Parcours accompagné pour les PBEn période de tension sur les objectifs et crédits, les dossiers PB MPR PA déposés par les opérateursdésignés par les collectivités dans le cadre de leur dispositif opérationnel de type OPAH-RU, OPAH, PIGpacte territorial France Rénov' avec un volet accompagnement, sont instruits en priorité.En second lieu, les projets concernant les logements passoires énergétiques déposés dans les communesACV/PVD avec une en étiquette G ou F avant travaux sont prioritaires.Les spécificités décrites au 1) (a) pour les projets de PO s'appliquent également aux dossiersMaPrimeRénov' Parcours accompagné des PB aux ressources modestes ou très modestes.
4) Syndicat de copropriétaires : aides aux copropriétés en difficultés- Il est rappelé que l'attribution de l'aide est conditionnée à la réalisation préalable d'un diagnostic completde la copropriété, l'élaboration de la stratégie de redressement et la définition d'un programme de travaux.Ces éléments sont régulièrement communiqués à l'Anah préalablement au dépôt de la demande d'aide auxtravaux.- Dans le cas de travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d'un volet « copropriétésdégradées » d'une OPAH, le taux de subvention de base est de 35 %, ou 50 % dans certaines situations.L'opportunité de financer au taux majoré est apprécié par l'autorité décisionnaire au vu des justificatifs.
III/Dispositif LOC'Avantages (jusqu'au 31/12/2027)Le dispositif de conventionnement, Loc' Avantages, est une réponse sur les territoires pour développer uneoffre en logement abordable, tout particulièrement là où elle est insuffisante.Pour le propriétaire bailleur, l'avantage fiscal se traduit par une réduction d'impôt de 15 % sur les revenuslocatifs en loyer intermédiaire, 35 % en loyer social, majorée de 5 % dans le cas d'intermédiation locative(IML) et portée à 65 % dans le cas de loyer très social avec IML. Il s'applique à compter de la date de prised'effet de la convention sans pouvoir être antérieur au 1/01/2022.La durée du conventionnement, avec ou sans travaux, est fixée à 6 ans.Les 3 niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret, à la commune, sur la base d'unedécote par rapport à la valeur estimée de loyer de marché (cf annexes 9 et 9 bis) et application d'uncoefficient de structure (CS égal à 0,7 + 19/S, plafonné à 1,2). Le simulateur de loyerhttps://www.monprojet.anah.gouv.fr permet de connaître selon l'adresse le loyer Loc'Avantages pour les3 niveaux de conventionnement. Le loyer est exprimé en surface habitable dite « fiscale » (S est la surfacehabitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m° par logement).Les propriétaires bailleurs peuvent par ailleurs recourir davantage au loyer social, d'autant plus enintermédiation locative qui est fortement encouragée. Outre la majoration des réductions d'impôt, elle ouvredroit à des primes (PIL) en loyer social (LOC2) et très social (LOC3) cumulables :PIL: 1 000€PIL en mandat de gestion : 1 000€PIL de 1 000€ pour un logement d'une surface inférieure ou égale à 40 m2
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IV/ Objectifs des dispositifs programmés (OPAH, PIG)
A /Les opérations programmées signées
Le département est couvert par différents dispositifs opérationnels dont la maîtrise d'ouvrage est assurée parles EPCI. Ils regroupent 58 % des ménages modestes et très modestes éligibles aux aldes de l'Anah dudépartement (22 924 ménages/ 39 9559 ménages en 2017).. Les dispositifs en vigueur sont les suivants (cf carte en annexe 3) :OPAH-RU de l'ORT de Chateaudun sur un périmètre infra-communal du 26/07/2021 au25/07/2026: l'objectif global sur 5 ans est d'aider 139 logements, dont 94 logements de PO, 45logements de PB, et 36 logements en copropriétés fragiles ;OPAH du Grand Châteaudun du 09/03/2020 au 31/12/2025 : l'objectif global sur 5 ans est d'aider559 logements, dont 542 logements de PO, 15 logements de PB. L'avenant n°1 introduit un bonusécologique pour inciter à l'utilisation de matériaux bio-sourcés ;OPAH-RU Nogent-le-Rotrou du 15/03/2021 au 14/03/2026 : l'objectif global sur 5 ans est d'aider130 logements dont 50 de PO, 50 de PB et 5 copropriétés en difficultés pour 30 logements ;OPAH Entre Beauce et Perche du 2/10/2020 au 1/10/2025 : l'objeétif global sur 5 ans est fixé à227 logements dont 214 PO et 13 PB ;OPAH Cœur de Beauce du 10/06/2021 au 09/06/2026 : l'objectif global sur 5 ans est de 292logements, dont 277 PO et 15 PB ;OPAH multi-sites du Pays de Dreux sur 3 communes en Eure-et-Loir Anet, Brezolles,Chateauneuf-en-Thymerais et 3 dans l'Eure, Nonancourt, Ezy/Eure, Ivry la Bataille, du 1/04/2022 au30/03/2027. L'objectif global est de 220 logements (153 PO et 67 PB) ;OPAH-RU de Coeur de ville de Dreux sur un périmètre infra-communal du 3/10/2024 au2/10/2029 : l'objectif global sur 5 ans est de réhabiliter 155 logements, dont 43 PO, 72 PB logementslocatifs, et 40 logements dans 6 copropriétés ; _OPAH de l'Interco Normandie Sud-Eure du 15/12/2021 au 14/12/2026, et son avenant du20/12/2022 qui régularise l'intégration de la commune de Montigny/Avre en Eure-et-Loir.
Les objectifs totaux et annuels moyens contractualisées par type d'intervention par dispositif sont lessuivants hors Chartes Métropole :
[Type d'intervention- nombre de logements = ;fi'"b';,":m" ) e 0 Pc rea t L B Poles | MPR'Copro DÊ(ËÊ:ËJÊÊÊS
OBJECTIFS [OPAH-RU ORT Chateaudun (signée le 26/07/2021) 31 50 13 94 45 139 36
moyenne/année IOPAH-RU ORT Chateaudun (signée le 26/07/2021) 6 10 3 19 9 28 7
OBJECTIFS IOPAH du Grand Châteaudun (9/03/2020) 300 218 24 542 15 557
moyenne/année 'OPAH du Grand Châteaudun (9/03/2020) 60 44 5 108 3 111
OBJECTIFS (OPAH Entre Beauce et Perche (2/10/2020) 145 61 8 214 13 227
moyenne/année IOPAH Entre Beauce et Perche (2/10/2020) 29 12 2 43 3 45
OBJECTIFS (OPAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche (15/03/2021) 21 11 18 50 46 96 30
moyenne/année [OPAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche (15/03/2021) 4 2 4 10 9 19 6
OBJECTIFS IOPAH Coeur de Beauce (démarrage'10/06/2021) 180 81 16 277 15 292
moyenne/année [OPAH Coeur de Beauce (démarrage 10/06/2021) 36 16 3 55 ° 3 58
OBJECTIFS (obj 28) OPAH multi-sites du Pays Drouais (démarrage 1/04/ 2022) 38 23 10 71 28 99
moyennelannéè [OPAH multi-sites du Pays Drouais (démarrage 2022) 8 5 2 14 6 20
OBJECTIFS sur 5 ans [OPAH-RU de Dreux (démarrage 3/10/2024) 16 26 7 49 72 121 40
moyenne/année IOPAH-RU deDreux 3 5 1 10 14 24 8 0
IOBJECTIFS OBJECTIFS OPAH/PIG 731 470 96 1297 234 1531 40 66
moyenne/année OBJECTIFS OPAH/PIG 146 94 19 259 47 306 8 13

Le reste du département, non couvert par un dispositif opérationnel, est qualifié de secteur diffus. Avec 42 %des ménages éligibles (16 635 ménages PO modestes ou très modestes).
B/ Les Pactes territoriaux France Rénov'Les pactes territoriaux France Rénov' ont vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel ladéclinaison locale du service public de la rénovation de l'habitat sur l'ensemble des champs d'interventionde l'Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contrel'habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Ils permettent de mettre à disposition des usagersun guichet d'information, de conseil et d'orientation, neutre et gratuit.La déclinaison sur le département d'Eure-et-Loir par territoire est la suivante
Nbre OBJECTIFS TOTAUX OBJECTIFS 2025« Volet VoietMaitre d'ouvrage principales dont Accompagnement Accompagnement |Parc privé | Information Conseil jété | aPpuiau Arohaation Conseil appui aupersonnalisé ; parcours personnalisé | parcoursar avétOPAH/PIG jusqu'enCommunauté Les 66 communes 2027 puis dans PT 30P0 et2 PBd'agglomération de CHARTRES 2025-2029 54 398 3400 4460 300 Objectifs MPR PA 600 900 60 MPR PAChartres Métropole DLC3 METROPOLE ; PO revenus INT etSUP, PB Mo et TMo
Les 81 communesCommunauté l'a Inde'rafi Cf OPAH multi-sites . Cf OPAH multi-sitesd'agglomération du Pays de| ; %î ""f 2 "l"'x 2025-2029 43474 2750 1925 12 175 et OPAH-RU de 550 385 35 et OPAH-RU deDreux usdys ce e Dreux Dreuxen Eure-et-Loir et Êdans I'Eure
« téde Les 23 cf OPAH du Grand , cf OPAH du Grandcommunes du Gd du Grand 2025-2029 18340 1625 1100 c0 | Grateaudunet 325 220 1 ChateaucunotChateaudun Chateaudun 2Chateaudun Chateaudun
Les 46 communes Cf OPAH Coeur de Cf OPAH Coeur deCoeur de Beauce du Coeur de 2025-2029 10878 1500 1000 50 B 300 200 10Beauce eauce Beauce
c'"""'::a"" de L:sulg communes] 2025-2029 5709 450 350 25 165 PO et 50 PB 90 70 5 33 PO et 10 PB
Cf OPAH-RU de Cf OPAH-RU deLes 19 communes Nogent-le-Rotrou Nogent-le-RotrouPerche du Perche 2025-2029 8964 420 280 6 et Authon du 105 70 6 & Authon duPerche Perche
Les 33 communes Cf OPAH Coeur Cf OPAH CoeurEntre Beauce et Perche |d'Entre Beauce et 2025-2029 8961 897 349 110 Entre Beauce et 150 50 22 Entre Beauce etPerche Perche Perche
Les 22 communesTerres de Perche de Terres de 2025-2029 6472 500 350 25 - 100 70 5Perche
Les 39 communesdes PortesSOLIHA Nol:mandle Seine, Euréliennes d'Ile 2025-2027 23 848 915 645 2 - - 305 215agence d'Eure-et-Loir | de France, les 15communes desForêts du Perche
TOTAL ECFr' EURE-ET-LOIR , 181 044 12457 10 459 14 751 . 2525 2180 155
Les 4 communes du Pays Houdanais en Eure-et-Loir sont couvertes par le pacte territorial du Conseildépartemental des Yvelines, et Montigny/Avre dans l'Interco Normandie Sud Eure, par le pacte territorial del'Eure.
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V/ ControlesLe plan de contrôle est arrété et transmis à l'Anah annuellement. Il contient des objectifs de contrôlesexternes, et de contrôles internes selon la politique de contrôle triennale.Les contrôles sont renforcés, pour garantir la protection des demandeurs, la bonne utilisation des subventionspubliques, et la poursuite de la rénovation énergétique des logements.Les contrôles sur place peuvent être réalisés avant engagement des dossiers, en cours de chantier, ou bienavant paiement. Ces visites permettent de vérifier que les engagements des bénéficiaires sont réels, quel'accompagnement est conforme aux attentes de la réglementation, que le diagnostic est conforme auxcaractéristiques du logement, que les travaux réalisés correspondent au projet initial, de la décence deslogements pour le conventionnement sans travaux.Ils peuvent conduire à une demande de complément de dossier, à un rejet de la demande de subvention ou unretrait avec reversement de la subvention.Un bilan annuel est réalisé et communiqué à la mission de contrôle des engagements de l'Anah.Apres travaux, des contrôles sont également diligentés sur la durée des engagements.
VI/ Suivi de l'activitéLe suivi de l'activité s'appuie sur l'outil national de I'Anah qui rassemble les informations concernant lesdemandes, de l'inscription dans le service en ligne, à l'instruction, l'engagement de la subvention et lepaiement. Un suivi est effectué après chaque session d'engagement, pour un suivi de la programmation etalimenter le dialogue de gestion. Il est partagé avec la commission locale de l'habitat annuellement.
f/Le délégué de I' Anah dans le départementLe Directe}a@p emental_ des Territoires d'ÉUre-et-Loir
Christophe HUSS
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Annexes
1) Glossaire et définitions2) bilan 20243) carte des OPAH et PIG4) carte des Pactes territoriaux France Rénov'À bis: liste des accompagnateurs référencés en Eure- et-L01r pour MPR'PA et des AMO habilités dans ledépartement5) carte des centres bourgs, secteurs prioritaires pour les projets PB avec conventionnementCarte 5 bis des communes éligibles à la prime sortie de vacance en milieu rural6) taux de subvention PO7) taux de subvention PB8) taux de subvention MaPrimeRénov' Copropriétés9) plafonds de ressources PO10) dispositif fiscal Loc' Avantages pour les PB11) carte des loyers de marché pour Loc'Avantages
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Annexe 1 - GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
AIS : agence immobilière socialeAMO : (mission) Assistance à Maitrise d'OuvrageANCT : Agence nationale de la cohésion des territoiresPO = Propriétaire OccupantPB = Propriétaire BailleurLHI = Lutte contre l'Habitat IndigneLTD =Logement Très DégradéLD = Logement DégradéPPPI = Parc Privé Potentiellement IndigneLI = Loyer IntermédiaireLCS = Loyer Conventionné SocialLCT= Loyer Conventionné Trés SocialAutonomie = désigne les travaux destinés à adapter les logements à une perte d'autonomie avérée, résultant d'unhandicap ou du vieillissementÉnergie = désigne les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logementsHabiter Mieux= Programme d'aideà la rénovation thermique des logementsMOI: maitrise d'ouvrage d'insertion (activité exercée pour réhabiliter des logements à des fins soc1ales)OPAH= Opération Programmée d'amélioration de l'HabitatOPAH-RU= Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat de renouvellement urbainORT: Opération de revitalisation du territoirePIG= Programme d'Intérêt GénéralPOPAC: Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des CopropriétésDIIF= Dispositif d'intervention Immobilière et FoncièreVIR = Vente d'Immeuble à RénoverLogement indigne :Cette notion recouvre les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants àdes risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le traitement de ces logementsrelève des pouvoirs de police exercés par les maires et le préfet.
Insalubrité :Si l'état du logement ou ses conditions d'occupation présentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants, lelogement peut être déclaré insalubre. Dans ce cas, une procédure est mise en œuvre par les pouvoirs publics.L'appréciation de l'insalubrité est faite au cas par cas, après visite des lieux par un professionnel.
Habitat très dégradé :Cette notion renvoie à des logements en mauvais état. Le niveau de dégradation d'un logement ou d'un immeuble estapprécié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat de l'Anah. Cet outil permet d'évaluer ladégradation des différents ouvrages et équipements composant le bâti. Elle ne tient pas compte de l'aspect sanitaire,environnemental, d'usage ou d'occupation. Elle vise uniquement à pointer la dégradation physique du bâti et s'appliqueà tout type d'habitat. L'application de cette grille conduit à un indicateur de dégradation. A partir d'un indice à 0,35 ladégradation est considérée comme moyenne, au-delà de 0,55 le logement est considéré comme très dégradé.
Précarité énergétique : définition loi n°2010-788 du 12/07/2010 (Grenelle IT)Est en situation de précarité au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultésparticulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison del'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
Logement décent : décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifiéLe propriétaire doit-fournir au locataire un logement décent. Un logement est décent si :e — la sécurité des locataires est assurée,« la santé des locataires est préservée,» — les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettantun chauffage normal etce il est protégé contre les infiltrations d'air paras1tes et permet une aération suffisante,° il est exempt de nuisibles ou parasites.
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Annexe 2 — Bilan d'activité 2024
- Dotation initiale des aides de l'Anah : 7 321 939 €, dont 442 231€ dédiés à l'ingénierie- Objectifs inîtiauxPOLHIet| - PO _ /POYnergie TOTAL Syndicat2024 PB* TD autonomie MPR°PA PO et PB copropriétairesPO LD MPA MPR' Copro*ObjecHs 6 184 206 396 12secteur Anah
Sojeafs 39 90 2470 2410 5 009 1135Région Centre
PartEetl- | 00% | 67% 7.4 % 8,5 % 7,9% 1%secteur AnahSubventions deréférence 20867 € | 45600€ 5 800 € 26 703 €
- Réalisation par intervention pour le département :
OBJECTIFS LOGEMENTS REALISATIONSInterventions prioritaires avec travaux Obiectifs initi Objectifs | Résultats au Taux / Taux/JCCIS INHAUX) — révisée | 31/12/2024 | Proginitiale | Prog réviséeTOTAL logements toutes interventions 396 340 296 75 % 87 %PB toutes interventions 0 23 6 26 %Dont prime à l'intermédiation locative (avec travaux) 1Dont prime sortie de vacance 10 2 20%PO toutes interventions 396 317 290 73 % 91 %Dont PO logements indignes et très dégradés 6 6 2 33 % 33 %Dont PO logements énergie 206 160 141 68 % 88 %Dont PO logements autonomie 184 151 147 80 % 97 %MPR copropriétés 12 0
-Crédits consommés incluant les aides à l'ingénierie : 7 636 961€ ont été engagés dont7,152 M€ engagés, correspondant à 9,063 M€ HT de travaux et 484 280€ pourl'ingénierie (suivi-animation, chefs de projet ACV/OPAH-RU)
montantmoyenInterventions prioritaires MMS initial | MMS révisé constaté/ | Région CVLE-et-L secteur; AnahPB toutes interventions (hors pil) 20 867 € . 17 977 € 23 510 € 24 056 €PO logements indignes et très dégradés 45 600 € 55 320 € 63 000 € 54 748 €PO logements énergie 26 703 € 37 550 € 40 878 € 40 601 €PO logements autonomie 5 800 € 5 444 € 6210€ 5575€
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Annexe 3 - Carte des OPAH et PIGDispositifs d'amélioration de l'habitat privé et de revitalisation ACV, PVD,protocole départementalDonnées à jour au 30/04/2025 @ Petite Ville de DemainDISPOSITIFS EN COURS : ' - ® Action Coeur de Ville@ Petites villes de demain-OPAH-RU de Dreux (périmètre infra-communal, échéance 03/10/2029)faisant partie du protocole départementalOPAH-RU Chartres (périmètre infra-communal, échéance 30/11/2025)OPAH Chartres-Lucé-Mainvilliers (échéance 13/05/2027) NPIG Chartres Métropole (échéance 13/05/2027) À Autres communes du protocole départementalOPAH multi-sites du Pays de Dreux (échéance 01/04/2027) Ç ORTOPAH-RU de Châteaudun (périmètre ORT échéance 25/07/2026)OPAH du Grand Châteaudun (échéance 31/12/2025)OPAH Entre Beauce et Perche (échéance 01/10/2025)OPAH du Coeur de Beauce (échéance 09/06/2026)OPAH-RU Nogent-le-Rotrou/Authon du Perche(périmètre infra-communal échéance 15/03/2026)OPAH Interco-Normandie-Sud-Eure (échéance 15/12/2026)PIG France Rénov' du Bonnevalais, volet accompagnement(2025 - 2029)
CC Eure-et-Loir
O OPAH-RUÆ OPAH en cours
Ézy-sur-eure
# PIG en cours
YVELINES
ORNE
ESSONNE
SARTHE
LOIR-ET-CHER LOIRET
DDT 28 0 75 15 22,5 30KM | Cartographie issue de BD PARCELLAIRE *i e e © IGN-Parisgsl:;:7de la République Protocole IGN interministériel 2011s reproduction interdite28008 CHARTRES Cedex Sources des données : DDT 28 / SAUH / BH - INSEENom du fichier :Date de réalisation de la carte : 13 mai 2025 ;202505_amelioration_habitat_prive_opah_acv_pvd.qgzTél:0237 204060 Fax : 02 37 36 37 03
19

Annexe 4 — Carte des Pactes Territoriaux France Rénov'
SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT D'EURE-ET-LOIR«Faches Térritoriaux Francé Rénov': Maîtres d'ouvrage des pactes territoriaux« Mobilisation des ménages et professionnels 6s perikoires couverts:« Guichet d'information, conseil et orientation des demandeurs & Chartres Métropole (2025 - 2029)( Agglo du Pays de Dreux (2025 - 2029)" Grand Chateaudun (2025 - 2029)L Coeur de Beauce (2025 - 2029)Bonnevalais (2025 - 2029)( Entre Beauce et Perche (2025 - 2029)L Perche (2025- 2029)1 Terres de Perche (2025 - 2029)CD des Yvelines sur les communes de :St Lubin de la Haye, Havelu,Goussainville et Boutigny-ProuaisL SOLIHA, agence d'Eure-et-Loir surles Portes Euréliennes d'lle de Franceet Foréts du Perche (2025 - 2027)SOLIHA Normandie Seineà Montigny-sur-Avre
- Espaces Conseils France Rénov' référencés sur le site :
EURE
YVELINES
ORNE
ESSONNE
SARTHE
LOIR-ET-CHER LOIRET
DDT 28 Y 75 15 22,5 30 km Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ©; e . © IGN - Paris17 Place de la République - Protocole IGN interministériel 2011CS 40517 : reproduction interditeSources des données : Préfecture d'Eure-et-Loir28008 CHARTRES CedexTél:0237204060 Fax : 02 37 36 37 03 Date de réalisation de la carte : 20 mai 2025 Nom du fichier :202505_SERVICE_PUBLIC_RENOV_HABITAT.qgz
20

Annexe 4 Bis — L'accompagnement des projets de travaux-Accompagnateurs Rénov' référencés (l'annuaire à jour des MAR est disponible sur le site francerenov.gouv.fr)
Date finlagrément Types ICodeClavis raison sociale MAR' itati Opérations programmées postal __ [C |Télé Email SiteMAR 21 GREENATION Bourgogne Franche[Comté 15/07/2029 [MAR' 21000 DIJON 109 81 77 92 44 g ion.fr hitps://www.greenalion.fr/MAR 27 SOLIHA Normandie Seine 07/09/2028 OPAH Interco Normandie Seine [27000 EVREUX 02 32 39 84 00 |contact27@soliha.fr www.soliha-normandie-seine.fr
MAR 27 JOTAKA Architecte 17/07/2029 _|MAR" 27220 PREY 106 95 94 40 68 |contact@jotaka.fr https://www.jotaka.fr/IMAR 28 ATELIER NOUVELLE TERRE - -IROSARIO Hugo Architecte HMONP 18/09/2029 _|MAR" 28000 ICHARTRES 07 50 30 89 72 Jrosario.hugo.arg@gmail.comMAR 28 Chartres métropole - Chartres https://www .chartres-IRénov' Habitat [02/10/2029 _|MAR! 28000 ICHARTRES 02 37 23 40 00 [chartr habitat@agglo-ville.chartres.fr__|metropole.fr/MAR 28 OMBRE ET LUMIERE ATELIER https.//www.ombre-et-lumiere-ID'ARCHITECTURE ET D'URBANISME 11/10/2029 [MAR' 28000 ICHARTRES 02 37 91 07 00 [ombre-et-lumiere@architectes.org architectes.frIMAR 28 Création d'Espaces 120/01/2030 _ |MAR" 28100 DREUX 06 16 13 22 50 |karinebrisepierre@yahoo.frMAR 28 Maud Tournepiche Architecte 14/05/2030 |MAR' 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE |07 63 33 35 01_|maud tournepi comIMAR 28 ARCHI'MAID 15/01/2030 _ |MAR' 28260 JANET 06 15 81 41 79 gl il.comMAR 28 CVL CONSEIL & ENERGIE 12/08/2029 |MAR' 28300 JAMILLY 109 70 70 30 11 gie.frOpérateur uniquement sur TOPAH-OPER 28 Communauté de communes du RU de Nogent-le-Rotrou et AuthonPerche du Perche 128400 INOGENT LE ROTROU 02-37-52-18-82 |habitat@cc-perche.frMAR 28 Fluidénergies 17/01/2029 _|MAR" 28500 MEZIERES-EN-DROUAIS 102 37 65 54 97 jc gies.frMAR 28 ADX EURE ET LOIR 23/01/2029 [MAR' 28600 ILUISANT 102 85 40 10 34 lui groupe.com hitps://www.adx-groupe.com/OPAH du Grand Chaleaudun,Coeur de Beauce, ChartresMAR 28 SOLIHA Normandie Seine - Agence Métropole, OPAH multi-sites du|d'Eure-et-Loir 07/09/2028 |CCH/ MAR' Pays de Dreux 28600 LUISANT 102 37 20 08 58 _|contact. iha. fr www.soliha.frMAR 28 EXPERT ARCHI28 24/03/2030 [MAR' 28630 LE COUDRAY 06 26 30 07 02 frMAR 33 GREENATION NOUVELLEIAQUITAINE 15/07/2029 _|MAR' 33600 IPESSAC 05 56 47 06 79 greenation.fr Ihttps//www.greenation.fr/
IMAR 37 Ithaque Tours 28/12/2028 |MAR' 137000 [TOURS 02 46 91 53 81 |tours@ithaque-renovation.fr https://www ithaque-renovalion.fr/IMAR 37 LAD 15/04/2029 _ |MAR' 37400 IAMBOISE 107 60 20 41 19 frMAR 37 ARCHITECTE - MAITRED'OEUVRE 01/07/2029 [MAR' 37600 LOCHES 02 47 91 08 70 .com lhttps://www lacaze-cousin.com/MAR 41 CVDL ENERGIES ( Centre-Val de ;Loire Energies) 01/01/2029 |CCH / MAR' 41000 BLOIS 102 54 70 51 80 |cc nergies.fr https://cvdl-energies. fr/IMAR 41 AUSO 26/09/2029 |MAR' 41200 IROMORANTIN-LANTHENAY |06 95 72 48 35 |contact@auso.frMAR 41 LOIRE FUTURE 22/01/2029 |CCH/MAR" 41200 [ROMORANTIN-LANTHENAY |02 58 58 02 60 [CONTACT@Ioirefuture.fr https://loirefuture.jimdo.com/MAR 45 AMO CONSEILS Centre Val deLoire 23/01/2029 |MAR' 45000 JORLEANS 107 49 97 43 64 ils.com w.bertrandcellierarchitecte.coIMAR 45 CELLIER Bertrand ARCHITECTE |22/01/2029 |MAR! 45000 IORLEANS [02 38 77 08 58 _|bcellier@club-internet.frMAR 45 Centre-Val de Loire Energies (01/01/2029 |MAR' 45000 JORLEANS 102 54 70 51 80 gies.fr https./cvdl-energies.ir/IMAR 45 Ithague Orléans 28/12/2028 |MAR' 145000 JORLEANS 02 46 91 53 81 q fr https://www.ithaque-renovation.fr/|MAR 45 JOEL MART ARCHITECTE 16/06/2030 _ |MAR' 45000 JORLEANS 07 56 94 86 99_|martj comMAR 45 POLARUS 10/04/2030 _ |MAR' 145650 IST JEAN LE BLANC polarus.b il.comIMAR 49 Ithaque Angers 28/12/2028 _ |MAR' 149100 IANGERS 102 46 91 53 81_|angers@ithaq enovalion.fr https://www.ithaqu jon.fr/|MAR 61 ETC ALENCON 26/03/2029 _ |MAR' 61000 IALENCON |02 35 62 84 83 |be-etc@be-etc.com hitps://wwwbe-elc.comIMAR 61 INHARI Agence d'Alençon 06/11/2028 |CCH/MAR'| OPAH Entre-Beauce et Perche |61000 JALENCON 102 61 67 18 75 jagence.orne@inhari.fr https.//www.inhari.frIOPER 75 Dévelop'toit OPAH-RU de Chateaudun 75002 PARIS |06 81 21 21 42 lop-toit.frIMAR 75 Hozluli Architecte 02/01/2030 _|MAR' 75002 PARIS 06 38 50 95 59 fin i.com [https://www.hozluli.com/MAR 75 ARCHITECTE HOLZMAN - MonRenov' - MAR 15/07/2029 |MAR' 75003 PARIS 106 14 70 59 47 il.comMAR 75 Ithaque Paris 28/12/2028 |MAR' 75011 PARIS 11 017132 79 54 |paris@ithaque-renovation.fr hitps//www.ithague-renovation.fr/|IMAR 75 Shtepi 115/07/2029 _|MAR' 75015 PARIS 01 87 20 27 69 |mar@shtepi.fr https://shtepi-mar.frIMAR 75 SEGAT 16/02/2029 OPAH-RU de Dreux 75020 PARIS 01 43 15 85 00 I fr Ihttps://segat.fr/
OPER National - La Poste 75757 PARIS CEDEX 15 (01 81 69 81 81 |action-habitat@economiedenergie.frMAR 77 NRJ GREEN ACCESS 11/04/2029 |MAR' 77600 NOSSIGNY 06 59 45 56 26 gie77@gmail.comIMAR 78 ADX YVELINES/EURE ET LOIR _ |23/01/2029 |MAR! 78140 ELIZY-VILLACOUBLAY 102 85 40 10 34 |marvelizyvillacoublay@adx-groupe.com https://www.adx-groupe.com/MAR 78 Mapexi 18/09/2029 |MAR' 78630 JORGEVAL (01 81 76 01 09 |cor apexi.frMAR 91 DRECC EXPERTISE 24/09/2029 [MAR' 91070 IBONDOUFLE 06 12 50 20 35 jcc ise.com http://www.dreccexpertise.comIMAR 91 Alelier d'architecture STITI 04/02/2030 |MAR' 91940 LES ULIS 106 98 99 83 30 chitecture.com https://www stiti-architecture.com/|MAR 92 AUDIT ET CERTIFICAT DE ihttps://FRANCE 29/12/2028 _|MAR' 92110 ICLICHY 106 59 56 50 50 fr w. i i frMAR 92 ENERGIES SOLIDAIRES 10/04/2029 92110 CLICHY 01 79 62 58 83 |contact@sas-energies-solidaires.frMAR 92 Objectif BBC 10/04/2029 |MAR' 92300 LEVALLOIS-PERRET 09 52 74 52 31 |conlact@obijectif-bbc.com https://www.objectif-bbc.com'M_AR 92 GREENATION lle de France 15/07/2029 _ |MAR' 192330 ISCEAUX 09 81 77 92 44 g jon.fr " Ihttps://www. jon.fr/IMAR 92 AMO CONSEILS 23/01/2029 |MAR' 92370 ICHAVILLE 07 49 97 43 64 no-conseils.comIMAR 92 GENIUS CONTROLE 18/04/2029 |MAR' 92600 ASNIERES 101 80 89 31 60_|mar: ntrole.fr https://www.genif .frIMAR 92 Groupe SAGE RENOVATION 19/09/2029 _ |MAR' 92700 [COLOMBES 01 86 04 04 68_|contac ge- 1.com https://Www.sage-renovation.comhttps://www.am-cansulting-MAR 93 AM Consulting 18/04/2029 [MAR' 93200 ISAINT-DENIS 01 84 60 94 19 |amconsulting.mar@gmail.com habitat.fr/IMAR 93 REVITAL KHALIFA ARCHITECTE |02/10/2029 [MAR' 93220 |[GAGNY 07 62 36 71 64 archi@gmail.com
s hitps://www.am-consulting-
IMAR 94 AM CONSULTING 18/04/2029 |MAR' 94410 ISAINT-MAURICE 01 84 60 94 19 jamconsulting.mar@gmail.com habitat.fr
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Liste des AMO habilités en Eure-et-Loir pour MaPrime'Adapt
CodeRaison sociale Adresse postal Commune Téléphone Email Cartographie Anah prioritaireopérateuren OPAH du Grand Chateaudun, CoeurSOLIHA Eure-et-Loir ) 36 avenue Maurice Maunoury 28600 LUISANT 02372008 58 contact28@soliha.fr de Beauce, Chartres Métropole, OPAH multi-sitesdu Pays de Dreux
INHARI Agence d'Alengon 37 rue Demées -| 61000 ALENCON 0261671875 agence.orne@inhari.fr opérateur OPAH Entre-Beauce et Perche; Pépinère Bio&D 92 avenue du . VBEL'AVIE Général de Gaulle 94000 CRETEIL 09 87 36 61 88 assistance @bel-avie.com14 Allée DES GRANDES BRUYERES ALOIRE FUTURE VILLAGE D'ENTREPRISES 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY 02 58 58 02 60 CONTACT@loirefuture.frSENIORALIS Merci Julie 107 rue André Gide 49800 TRELAZE 06 59 55 48 48 repere-toit-ouest@merci-julie.frLogiadapt' 21 Rue de la Bassée 59000 LILLE 0189715334 amo@logiadapt.fr
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Annexe 5 - Carte des centres bourgsCommunes pôles en Eure-et-Loir et plan nationaux Action Coeur de ville (ACV)et Petites Villes de Demain (PVD)! Pôles supérieurs (Unités urbaines) © Petite Ville de Demain rl seuciuniel. Tntiewabdisinas ok sénéciailrsL'INSEE répartit les équipements et services en 3 gammesŒ Pôles intermédiaires @ Communes petites villes de demain (selon leur fréquence sur leur territoire et la proximité duR u faisant partie du protocole départemental service rendu) proximité (30 équipements), intermédiairePôle de proximité ; (34) et supérieure (35) qui servent notammement à définirŸ = ; À Autres communes du protocole départemental la typologie des pôles d'équipements, entre par exemple les! _ 1 Limites des anciennes communes ; _— petits pôles de proximité ruraux (commerces alimentaires,@ Action Coeur de Ville ~7 " ...) et les pôles supérieurs urbains (services hospitaliers,...).Selon l'INSEE, une commune est un pôle dés lors qu'elleréunit au moins la moitié des équipements de la gammeconsidérée
YVELINES / '
ot
Fn. %Gt vn
CT À / LOIRETLOIR-ET-CHER rd ./_....,/-f [ Contour des EPCI 2020///' —— Routes NationalesA =— Autoroutes— Voies ferrées/ \
Cartographieissue de BD PARCELLAIRE ®© IGN- ParisDDT 28 Protocole IGN interministériel 2011Service connaissance des (errhoires ut prospecuve (SCTP) * ' reproduction interditeBureau des (BSIG) Sources des données : DDT28 / SAUH / BH - INSEE17 Place de la Republlque Nom du fichier :CS 40517 " FONCIER_SOL\AUTRE\SAUH_Centre_bourg_prog2018\28008 CHARTRES Cedex Date de réalisation de la carte : 02 avr. 2024 Centres_bourgs_prog_logts2018.qgsTél: 0237 20 4060 Fax : 02 37 36 37 03
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Annexe 5 bis - Carte des communes éligibles à la prime sortie de la vacance en zone ruraleCommunes éligibles à la prime de sortie de vacance de l'Anah en milieu rural peù denseSelon la grille de l'habitat communale de densité de l'INSEE >= 5et avec dispositif programméDonnées valable au 01/03/2024[OI Evre-et-Loir[7 EPci© OPAH-RU[I OPAH ;—(I PiG* Communes éligibles de densité >= 5
Cartographie issue de BD PARCELLAIRE *DDT 28 © IGN - ParisService connaissance des territoires et prospective (SCTP) ' 2 Protocole IGN interministériel 2011Bureau des Systè d'Ir ion Géographique (BSIG) reproduction interdite17 Place de la République Sources des données : DDT28/ SAUH/ BH- INSEECs 40517 . ; Nom du fichier : R:\03_SCCT\05_SIG\PROJETS\28 008 CHARTRES Cedex Date de réalisation de la carte : 02 avr. 2024. HABITAT_POLQ_VILLE\AUTRE\OPAH_PVD_ACTél: 0237204060 Fax:0237 363703 202403 _opah_densite.qgz .
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Annexe 6 — Aides aux PO et locataires aux ressources Modestesou très modestes)
Taux dels Bonification « sortie de passoire thermique »3 . d e el e b Plafond desProjet de travaux su ( indiv parties travauxprivatives en copropriétés subventionnables Ménages aux Ménages aux ; ; " ;. ressources très d Exigences énergétiques Montant de la primemoflestes ressources modestes .
Non atteinte de laclasse E minimum 50 000€ HT 50%après travauxProjet de travaux de lutte contre l'habitatindigne ou dégradé« MA PRIME LOGEMENT DECENT » Classe F ou G avant travauxAtteinte de la classe Eminimum après 70 000€ HT 80% 60% Et taux de subvention majorée de 10 %travaux Au moins D après travaux
Gain dg deux_ classes 40 000€ HTet isolation
Projet de travaux de rénovation Classe F ou G avant travauxénergétique Gain de trois classes_ et isolation 55 000€ HT 80% 60% Et taux de subvention majorée de 10 %«MA PRIME RENOV' PARCOURSACCOMPAGNÉ » Au moins D après travauxGain de'quau:e 70 000€ HTclasses et isolation
- 70 ans et plus sansProjet de travaux d'accessibilité ou condition,d'adaptation du log t au vieilli t| - 602 69 ans avecou au handicap GIR, 22 000€ HT 70% 50%- - Taux d'incapacité« MA PRIME'ADAPT' » d'au moins 50 % ouè PCH ou AAH .25%( uniquement pour les; travaux sur parties- communes d'unAutres travaux 20 000€ HT 35% immeuble ou sur unlogement dans unecopropriété endifficulté ou en PDS)
; Taux maximum de la subventionF ; Plafond des travaux 2Projet de travaux subventionné subventionnables Ménages aux Ménages auxTESSOUICES fros ressources modestesmodestes ;
Travaux pour la mise en décence réalisés dans le à l'exclusion descadre des articles 1 et 4 de la loi du 12/07/1967 | dispositions de l'articlemodifié . 3 bis relatif à la 20 000€ HT 35% 20%(conformité avec les articles 17,2 ,3 et 4 du consommation d'énergie ;décret n°2002-120 du 30/01/2002 modifié) du logement
Projet de travaux d'accessibilité ou d'adaptation| ' è î'èsnätiââäs s9du logement au vieillissement ou au handicap "5 ÿ s - 60 a 69 ans avec GIR, 22 000€ HT 70% 50%(MA FRIMEIADAFY) - Tx d'incapacité d'aumoins 50 % ou PCH
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Annexe 7 - Aides aux Propriétaires Bailleurs
Tableau 1 — PROPRIETAIRES BAILLEURS personnes physiques et personnes morales)Plafonds de travaux et taux applicables aux dossiers déposés a partir du 1/01/2024(cf. Délibération 2024-02 du CA 13/03/2024— Régime des aides applicables aux PB)
Aide aux travaux + Primes éventuelles en corfiplément de l'aide aux travaux Conditions pmmätî{ï(}èæs à l'atiribution
Projet de travaux subventionné Prime liée à un s£ d sPlafonds des m:(?::lm Prime Habiter Prime à dispositif de îä:fê:;âiräâugäfttravaux de Mieux si gain l'intermédiation réservation au profit | Conventionnement (déroi a!igns ¢subventionnables . de35 % locative des publics &subvention prioritaires possibles)
" 1500€ parProjet de travaux 1 000€ HT/m2 logementlourds pour dans la limite deréhabifitq un 80 n_12 de surface 35% ; ; 1000 €/logementlogement indigne ou fiscale par 2000€ si sortie sitrès dégradé logement de passoire! thermique ion àq Convention äloyer | Mntant : 2.000 € parsocial ou très social lôgement; doublé en. Travaux pour la (LO.C 20uLOC3) secteur tendu (cf. Art.Projet de sécurité et la 35% ë 523)travaux de lutte | salubrité de l'habitatcontre l'habitat , Conditionsindigne Rec_ours_a_un cimiülatives d'oétrôi : engagement deTravaux pour dispositif e conclure une -production dréhabiliter un 25% d'intermédiation , | convention avec un procuction 5 URñ ; ) ; 1 2 conventmnnçment à d audit énergétiquelogement dégradé ocative (location loyer très social(loc3) engagement desous-location ou y(axf L 321-8du location de 6 ans, ilT . mandat de gestion . en application des v Be kTavaux suite à une , CCH), ù d'éconditionnalité :édure RSD pendant au moins 3 articles L.321-4etprocédure RSD éris ; L.321-8 du CCH logement en classe D(feglement sanitaire 25% existence d'un besoin ; " ? | après travaux (classedépartemental) ou particulier sur le f ; E possible dans desd'un contrôle de 750€ HT/m2 dans 1500€ par territoire pour le Sautexceptions cas particuliers)décence la limite de logement logement ou le v1se;s'l:_1:'4.1'._2 dels80 m2 de surface . . relogement de ¢iberation - recours a une; ; o N fiscale par 5 2000€ si sortie ; .| ménages prioritaires p d'écuu'm an entreprise RGEProjet de rénovation énergétique lôñetient 25% de passoire | Cumul possible avec : (DALO,PDALHPD ou délégué de l'agence& thermique 'LHI) dans le départementPrime de 1000 si Ÿmandat de gestion et attributioneffective du logement
; ; . ;
à un ménage
Projet de transformation d'usage 25% S oritaiPrime de 1 000€ si prioritairelogement d'unesurface inférieure ouégale à 40 m?
Travaux pour l'autonomie de la 35%personne
Tableau 2 - PROPRIETAIRES BAILLEURS (personnes physiques)Plafonds et taux appli aux dossiersd à du 1/07/2024 pour la rénovation énergétique des logements locatifsPP
(cf Délibération 2024-02 du CA 13/03/2024— Régime des aides applicables aux PB)
Projet de travaux subventionné(maison individuelle, en parties privatives encopropriétés, en partie communes en copropriétés nonéligible à MPR'Copropriété ou en copropriété en Plafond destravauxsubventionnables
Taux maximum de la subventionBonification « sortie de passoirethermique »
Ménages auxMénages aux Conditions particulières liées àl'attribution de l'aidedifficultés) z Exigences Montant de laressources très ressources tncrcétiques rimemodestes modestes géta PGacllr;sr::sdâux dévssent - production d'un auditisolation énergétiqueProjet de travaux de rénovation ; - A -P Classe F ou G - régle d'éconditionnalité :énergétique Gain de trois avant travaux logement en classe D aprèsPARCOURS ACCOMPAGNÉ » ° ° majorée de 10 % partiouitedans la limite de 3 logements aidés sur e mtmansaD apres —Fecours diline entreprise RGE5 ans Gain de quatre Tavaux d .classes et 70 000€ HT - engagement de locyat;onisolation ; pendant 6 ans comme résidenceprincipale
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Annexe 8 — Subvention MaPrimeRénov' Copropriété
Tableau 4 — SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES *Plafonds de travaux et taux applicables aux dossiers déposés à partir du 1/01/2024(cf. Délibération 2023-47 du CA 03/12/2023 — Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétés
Nature des travaux/de laprestation éligible(parties communes del'immeuble et partiesprivatives d'intérêt
Plafonds des travaux/ dépensessubventionnables(montants HT)(Hors copropriétés en Taux maximum de l'aide socle + Bonifications et Primes (cumulables)Par logement ou, le cas échéant, par PO éligible
énergétique 30% 45%
collectif) difficultés)
Pour toutes les copropriétés- Bonification « sortie passoire thermique »(classe « F » ou « G » avant travaux et au moins« D » après travaux) : + 10 points de l'aide socleAide socle de 1% niveau Aide socle de second niveauAvec un gain énergétique Avec un gain énergétiqueTravaux d'amélioration . minimum de 35 % minimum de 50% - Prime individuellede la performance 25 000€ par logement (demande collective faite par un mandatairecommun)PO très modeste : 3000€PO modestes : 1500€Pour les copropriétés fragiles'- Bonification copropriétés fragiles : + 20 pointsde l'aide socle avec valorisation obligatoire desCEE par l'Anah
AMO
1000€ HT par logement(copropriétés de 20 logements oumoins). '600€ HT par logement (copropriétése plus de 20 lots)
50 % avec financement minimum de 3000€ parcopropriété
* taux de résidence principale : 65 % en copropriété de 20 lots ou moins, 75% pour les copropriétés de plus de 20 lots! copropriétés fragiles = taux d'impayés de charge de copropriété d'au moins 8 % du budget voté de l'année n-2ou plus ou situées en NPNRU
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Annexe 9 - Plafonds de ressources pour les aides aux PO, et pour les PB MaPrimeRénov'parcours accompagné
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES à compter du ler janvier 2025' (revenu fiscal de référence de l'année n-1*)
Nombre de personnes composant | Plafond de ressources = somme des revenus fiscaux de référence dele ménage et occupant le logement l'ensemble des personnes occupant le logement
Région hors Ile-de-France «très modestes » «modestes »
1 personne 17173€ ' 22 015€2 personnes 25 115 € \ 32197 €3 personnes 30206 € ' 38719 €4 personnes 35285 € 45 234 €5 personnes 40 388 € 51775 €par personne supplémentaire 5 094 € 6 525 €
*l'examen des ressources se fait au dépôt du dossier sur la base des revenus n-1_ de l'ensemble des personnes occupant lelogement (AIR 2025 ou avis de situation déclarative 2025 tant que l'AIR 2025 n'est pas disponible), sauf en début d'année où cesdocuments ne sont pas disponibles les ressources n-2 servent de justification
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Annexe 10 — LOC'AVANTAGES, dispositif fiscal de valorisation immobilière à destination desPB *
Conventionnement avec l'Anah sur une période de 6 ans.
Trois niveaux de loyer sont définis règlementairement, correspondant à l'évaluation du loyer demarché de chaque commune diminué de 15 % (LOC1), 30 % (LOC2), 45 % (LOC 3)
Taux de réduction d'impôt | Taux de réduction d'impôt avecintermédiation locative (IML*)(LOC1) 15% 20%(LOC2) 35% 40%(LOC 3) Néant 65%
* intermédiation locative : location avec un organisme agréé en vue de la sous-location ou parmandat de gestion confié à une agence immobilière sociale AIS, qui garantit le paiement du loyer etla remise en état du bien
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Annexe 10 bis — LOC'AVANTAGES — Carte des loyers de marchéLoc'Avantages en EURE-ET-LOIRDispositif fiscal de conventionnement avec l'Anah du parc locatif privé
Référentiel des loyers de marché * LD Limite d'EPCI Trois niveaux de loyer sont définis réglementairement,au 01/01/2025 (en €/m2 de surface fiscale) s CC30 % (loc2)Z moinsde 7 € 45 % (loc3)[ de7a8€L de8ageD de9à10€B de10à11€K 11€etplus
ESSONNE
SARTHE
LOIRETLOIR-ET-CHER
0 7,5 15 22,5 kmms T E
EN DDT 28 Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ©PREFET © IGN - ParisDE L'EURE-| gs F;lg; 7de la République Protocole IGN interministériel 2011ET-LOIR isati q ; reproduction interditeLLIO 28008 CHARTRES Cedex ; Date de réalisation de la carte : 12 mai 2025 Sources des données : DDT 28/Anatis Tél: 0237204060 Fax : 02 37 36 37 03 Nom du fichier : LOC_Avantages_ANAH.qgzcr
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