BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-058
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-06-03-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IRM des
Pays de Fougères et Vitré" (2 pages) Page 3
R53-2024-06-03-00004 - calendrier AAP ARS Bretagne 2024 (2 pages) Page 6
DRAAF /
R53-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des
investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements
d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne. (2
pages) Page 9
R53-2024-05-31-00014 - Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles - AVRIL 2024 (11 pages) Page 12
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-05-29-00002 - Arrêté du 29 mai 2024 modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation en matière économique aux
représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) (2
pages) Page 24
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°4 du 4 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental du Finistère au
sein du conseil d□administration de l□union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne (2
pages) Page 27
R53-2024-06-03-00001 - Arrêté modificatif n°7 du 3 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d□assurance maladie des Côtes d□Armor (1 page) Page 30
préfecture de région /
R53-2024-06-03-00002 -
2024_06_03_AR_NOMINATION_COMMISSION_FDVA (2 pages) Page 32
R53-2024-06-03-00006 -
2024_06_03_AR_VACANCE_CESER_CLG_1_LORRE_LUDOVIC_CMA_B (2
pages) Page 35
R53-2024-06-03-00003 - PREF35_SGR24060308440 (5 pages) Page 38
R53-2024-06-04-00003 - version nomative et anonyme juin 2024 DR
Bretagne (4 pages) Page 44
2
ARS
R53-2024-06-03-00005
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la
convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "IRM des Pays de Fougères
et Vitré"
ARS - R53-2024-06-03-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "IRM des Pays de Fougères et Vitré" 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté = .~ ' "ÉgalitéFraternité
Direction adjointe hospitalisation
ARRÊTÉportant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « IRM des Pays de Fougères et Vitré »La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu la décision du Directeur général de 'ARS portant approbation de la convention constitutive du groupement decoopération sanitaire (GCS) « IRM des Pays de Fougères et Vitré » en date du 20 mars 2017 ;Vu la délibération en Assemblée générale du GCS « IRM des Pays de Fougères et Vitré » du 5 mars 2024 ;Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GCS « IRM des Pays de Fougères et Vitré » en date du 22 mai2024 ;Considérant que l'avenant n°1 porte sur la modification de l'article 11 de la convention constitutive du GCS, ainsique la modification des membres du GCS ; ARRETEArticle 1* : L'avenant n°1 modifiant la convention constitutive du GCS « IRM des Pays de Fougères et Vitré »est approuvé.Article 2 : Les membres du GCS « IRM des Pays de Fougères et Vitré » sont :» Le Centre Hospitalier de Fougères,Établissement public de santé,133 rue de la Forêt — 35306 Fougères Cedex
ARS - R53-2024-06-03-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "IRM des Pays de Fougères et Vitré" 4
> Le Centre Hospitalier de Vitré,Etablissement public de santé,30, route de Rennes — 35506 Vitré Cedex> La SELARL Imagerie Médicale Rennes Agglomération,Société d'exercice libéral à responsabilité limitée,Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie Bâtiment P — 35760 Saint-GrégoireArticle 3 : L'article 11 de la convention constitutive du GCS « IRM des Pays de Fougères et Vitré » est modifié.Article 4 : Les autres articles de la décision d'approbation de la convention constltutlve du GCS « IRM des Paysde Fougères et Vitré » sont sans changement. -Article 5 : Le présent arrété et la convention constitutive modifiée peuvent être consultés en version électroniquesur le site internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 6 : Le GCS « IRM des Pays de Fougères et Vitré » transmet chaque année avant le 30 mars-au Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Bretagne un rapport approuvé par l'assemblée générale dugroupement de coopération sanitaire, retraçant l'activité du GCS.Article 7 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne. '
Fait à Rennes, l.e 03 JUIN 2024Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de sante Bretagne,Le Dlrect}g djoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-06-03-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "IRM des Pays de Fougères et Vitré" 5
ARS
R53-2024-06-03-00004
calendrier AAP ARS Bretagne 2024
ARS - R53-2024-06-03-00004 - calendrier AAP ARS Bretagne 2024 6
Ex 'REPUBLIQUE ;FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'autonomie
ARRÊTÉfixant le calendrier prévisionnel 2024des appels à projets médico-sociauxsous compétence exclusive de I'ARS BretagneLa Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles : L.312-1 définissant les établissements et-service médico-sociaux ; L.313-1-1 relatif à la procédure d'appels à projets, L.313-3 relatif aux autoritéscompétentes pour la délivrance des autorisations et 313-4 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des dronts et des chances, la part|0|pat|on et la citoyennetédes personnes handicapées ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018' de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projets et d'autorisations pour lesétablissements et services médico-sociaux :Vu le décret n° 2014 565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d' appels à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procéduré d'appels à projets ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Considérant les besoins en termes d'accompagnement pour les personnes en difficultés spécifiques ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
6, Place des Colombes ; 1/2CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00f lin }9ARS Bretagne - Calendrier prévisionnel des Appels à Projets médico-sociaux 2024 -
ARS - R53-2024-06-03-00004 - calendrier AAP ARS Bretagne 2024 7
ARRÊTE :Article 1°" :Le calendrier indicatif et prévisionnel 2024 des appels à projets qui seront lancés en région Bretagne avantautorisation des établissements et services relevant de la seule compétence de l''Agence régionale de santé (ARS),est le suivant :ufifigaéfioiede Nature de l'appel à sO Année Capacits duP daunat à sty tappe ; d'implantation TR A A projet Public viséPP dl s du projet (en places)projetsCréation de placesd'appartements de Adiltes2024 coardination Morbihan 2024 55 places | en difficultésthérapeutiques : spécifiques(ACT) « Un chezsoi d'abord »Unité résidentielle. _ . Adultes TSASecond autisme adultes en g A partir de Lsemestre 2024 | Maison d'Accueil Région 2026 & plases egosrfi;ae?(%nSpécialisé (MAS)
Second Maison d'Accueil - A partir de Adultessemestre 2024 | Spécialisé (MAS) | ""e-et-Vilaine 2026 40 places handicapés
Les informations relatives aux appels à projets seront publiées et consultables sur le site internet de l'ARS deBretagne www.bretagne.ars.sante.fr.Article 2 :Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative, il peut être révisé en coursd'année en cas de modification substantielle.Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueilainsi que les fédérations et les unions qui les représentent peuvent faire connaitre leurs observations sur le présentcalendrier dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs auprès de la Dlrectrlcegénérale de l''agence régionale de santé Bretagne.Article 4 :Le Directeur adjoint de l'Autonomie de l'ARS Bretagne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le0 3 JUIN 2024
-de l'
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-06-03-00004 - calendrier AAP ARS Bretagne 2024 8
DRAAF
R53-2024-05-31-00013
Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement
des investissements des exploitations agricoles
pour la plantation d'alignements d'arbres
intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la
région Bretagne.
DRAAF - R53-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la
plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne. 9
PDËÉIÎE-LÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralrelatif à l'accompagnement des investissements des exploitations agricolespour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellairessur les surfaces agricoles de la région BretagneAppel à projets ouvert jusqu''au 4 octobre 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarantcertaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l''Union européenne (TFUE) ;Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;Vu les lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier etdans les zones rurales 2023-2027, du 14 décembre 2022 ;Vu e régime SA.108057 (2023/N) - "Aides à la coopération dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029 " entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à I'échange deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période2023-2029;Vu le régime cadre exempté de notification SA.109081 relatif aux aides aux services deconseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;Vu e régime SA.108057 (2023/N) - "Aides à la coopération dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029 " entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;Vu lerégime SA. 107 520 - Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à laproduction primaire » pour le volet « investissement » ;Vu laloin®2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu _ l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;Vu _ l'arrêté de nomination en date du 6 août 2018, de M. Michel STOUMBOFF en tant quedirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagneà compter du 10 septembre 2018 ;Vu la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de laterritorialisation de la planification écologique ;
DRAAF - R53-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la
plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne. 10
Vu le pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023 ;Vu _ l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'instruction del'aide à la plantation et à l'accompagnement à la plantation et à la gestion durable deshaies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologiqueSur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.ARRÊTEArticle 1 : accompagnement à la plantation d'arbres intraparcellairesL'accompagnement aux investissements en faveur de la plantation d'arbres intraparcellairess'appuie sur le régime SA.107 520 relatif aides aux investissements dans les exploitationsagricoles liés à la productionCet accompagnement comprend la prisez en compte des travaux :e préparatoires au chantier de plantation ;e liés à la plantation ;e d'entretien des arbres implantés.Les objectifs et les modalités de financement sont décrits dans l'appel à projets annexé auprésent arrêté. Ce cahier des charges comporte lui-même une annexe.Article 2 : enveloppe budgétaireCet appel à projets est doté d'un budget de 500 000 €.Article 3 : litigesCet arrêté peut être contesté, pour des motifs réglementaires, dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs :e soit par un recours administratif auprès de l'autorité compétente. Celui-ci estinterruptif du délai de recours contentieux ;e soit par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.Article 4 : exécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
DRAAF - R53-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la
plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la région Bretagne. 11
DRAAF
R53-2024-05-31-00014
Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024
DRAAF - R53-2024-05-31-00014 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024 12
NVNNOO-LNIVS 22 |I0s s104 ZNOë LNOd 30 THV3 - - SyVE 31 THVS vonesuomv[rzoz/vorsz | | ooLezzzo13uvnoTd 22 |59'0 suuuesr HINIWINO 31 vensuyo SNOTNOGHNOE uonesuonv[rzoz/rorro | 66012220Nrddsau 2 [92') STIdWIS SIO 30HNOS V1 NOISIAIANI uonesuonv|vzoz/vorez | | 2601€2220J4Z3gn01d 22 [ev!1 201 N 93V9 uonesuoIny |vz0z/v0rv0 v6OLEZZZOHE SE EM S SIS SN & |6'614 XNVINOWYH 03V9 Ined XNVINOWEVH vonesuoINV|PZOZ/vO/v0 LGOLEZZZONaHauo 22 |zo'ez XNVINOWVH 03V9 vonesuoinv|vz0z/v0/v0 820152220INH3H-1INIVS ZZ j6L'SL 8M83H XNYAITIO Uaiinf XNVAITIO UOIJESLOINY|FCOZ/FO/FO OBOLECCZONVNIANZd ZZ [c0'6e ANVINENIY 30 TV JUSOUIA LNIWINDO 31 sljeed uonesuonv[rzoz/vorez | seotezzzoINVOSAHONO1d ZZ |s6'0 siueq OIGNOUE INVIONOE 31 Tuv3 vonesuonv|vZ0Z/v0/67 | | £801€2220ANSYNOTd ZZ |LO't YANYAIHO TV uonesuomvrzoz/voiro | zeotezzzoInasuoo 22 |28 11 3NVHdZLS INVHONVYL TV3 SIVALNVO S3 T3 uonesuoinv|rZ02/r0/r0 080152220NIIALSIA-LYING 22 [ suIoluY ITEN0D ybleuusV SdITTIHd vonesuoInv|ZOZ/vO/r0 SLOLEZZZONanowovo zz |ge'r oIueg ALLINHEH.1 juesneT LNIALLSOL uonesuomv]rzozvorro | | vzoiczzzoauvosg zz [or'1 UAI200r NZrJaNV uonesuomv|vz0z/vo/vo ZLOLEZZZO013114 2z |rz'99 3NHOO V1 TV3 Nv3.a NVId N TaV3 snjoulveouvorez | | esorezzzoTVNANMId ZZ NNTAANOD ZZ |y 13ZV09 NG TV usiged L3TIHA uonesuoINy| bZOZ/vO/62 GPOLEZZZONIT3aN0D ZZ |los s104 NHO4 YV ZN TIV3 veige L3NG uonesuomwrzoz/vorez | Lb0LEZZZONIT3ANO ZZ HOINFNNOD ZZ [y 440943 30 V3 13Zv09 NG T3 snjou|rzoz/roizz | vvoIezzzo(AVIVENO1d) HAN YNS SIVSSNVAE ZZ [19') pneu1y Y3HOVTHHZ uonesuomv/rzoz/rorez | | zrorezzzoXNVIOI-LNIVS zz |se'e soued LONOIN 31 uonesuomw|rzozivorez | | scoLezzzoNOu3vazanv1 zz |ee'ze aluuy NVAHOWN N3ND AL 30 93V9 ajjemued uonesuomnv[rzozvorez | | veorezzzoNOYIVEIANYT 22 Aanaue zz |6z'ez auuuy NVAHON H3ONV INVNIANOD 30 93V9 ajjered uonesuomnv[vZOz/vO/ez LEOLEZZZONvosezuu 2z |es'e 3438N003;1 30 ONV13.1 30 TéV3 uonesuony|vz0zivorez | ezorezzzoNV 1d-30-T3HOIN-INIVS 22 |vo't Yalgnuo31 Tuva HIOYIN NG THv3 vonesuoiny|vzozvozz | zzoiezzzoNI¥INNOTd ZZ [80°05 aneH LOYHAd FONV1 NVTY TV3 uonesuomv[rzoz/vosza | zro1ezzzoSVHDNOTd-AAINDO1 ZZ _......W.Mo; * Ano LVN 31 3NOVHOS 31 SHJAON SIO 93V9 UonesuOINV|ZOZ/VO/ZZ 0,60€ZZZ0Jaiouoy NP UONESI|EIO]sepuewep soeunsJuepas np ailjuapl1napueulap np ayjuepiajoue adAL9]@MIE,| ap aJepSJQue;| oP .Naubejoig U01Ba: | ap 304914 NP sjaLie Sop Ie11xe,p olon Jed uonesliqnd- ¥20¢ LAY -sojoouBe soinjonis sop ojo1juoo ne syije|al
DRAAF - R53-2024-05-31-00014 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024 13
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contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024 17
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DRAAF - R53-2024-05-31-00014 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024 21
DATIVNOGNON 95 |LE'6 @pneld 3H3N0 NAVIVS TVI UOIESLIOMYŸ|FZOZ/VO/LL 0900ÿc9S0OFYINDITI 96 [ZLL HOFSHAHFA 30 TuvV3 SIINT LITTINOA UOIJESLIOINY|FCOZ/FO/LL SS0OOÿZ9SOAggnga 95 |9L'99 OINNYIT 31 1dv3 SIHIA SINIHO S30 93V9 UONESHOINY|PCOC/vO/L L vSOOHC9SOAALLNOd 95 N¥NOS 3196 |8L'#LL HIAVLIW-IVNOD0D V39S HIAVLIW-TVNODO0D T#v3 UOIESLIOINŸ |FCOZ/VO/L | 0S00t<9SONOUNVIN 9S _%ow_ w 10U+ JH3IINGVS V1 3d 1Hv3 lIHOWVd 31 NSYS UOIESUOINY |FZOZ/VO/LL L¥00%29501YAO1 96 SHAITIINO 95 |v0'S8 NOIdvd Tdv3 ualjiug NOIdvd UOIJESLIOINY|FCOC/FO/LL 9¥00¥29501344199N371d 95 [S2'vE d311L3SION 30 S1og NA 93V9] NYNOONV1 30 93VD UOINESLIOINY|FCOZ/FO/LL SvOOHZ9SOJUIVTIV 9S |ZO0'EL UElJSLIYO ONvd AgaNVdg 34 93VD UONESLIONY|FCOC/PO/LL ZHOOHZ9GOI3ININONI 99 _%mw...M...o: * SpuejoA NVYAZE YNOTIAIOS 31 Tdvd UOIJESLIONY|FTOC/FO/LL 0v00ÿc9SOTOONNNTY - SATIIAT 96 |LH 2 JUSJUIA JYHHO0 31 UOIESLIOINY|FCOZ/FO/LL 8£00#Z9SONODANO 96 (459 SuEt|"] ONOYd3d TYNONIQHVO 30 JNH34 O3VOD UOIJESLIOINY|FCOZ/FO/LL 9£00tC9SONODINO 9S [90'LL J8UIIN ANVAVYO TYNONAIQHVO 30 3NWY34 O3VD UONESLIOINY |FCOZ/FO/LL GCOOHC9GOAVTOGU-LNIVS 95 OVTTIAIN 9S |£2°LG SA29/18U89 NICODOT HOIUUEA NIQODOT UOIJESUOINY |PZOZ/FO/FO v£0OOPZ9SOOVANAdNVO 9S |OH'Z uueA siodna |geueyieN 13o0Nr ucnesuoIny20e/¥0/v0 6c00ÿc9SONYVNOIG 9S |8L'O epne|3 9HEWN NILNIND 3HONV8 03V UOIJESUIOINY|FCOZ/FO/FO 8C00ÿc9SO3N3S 99 |S9't p1ë199 FSSOTHVO unsnôny 3YININYNOL 30 UOIJESLIOMNY |FZOZ/FO/FO 9200¥2950oN3aavon3did 9¢ |80°L puesyog LINDId UONESLOINY|FCOC/P0/LL §¢00¥2990YINO 95 |S6'EE JIN V130 93V0 J81GED J1NOOIT UOIJESLIOINY |VCOZ/VO/FO €20072990YINDIANTd 93 SHOWNVO 95 |26°GL L S9HEUD 1y3any la3gNv 93VD UOIESLIOINY |VCOZ/PO/VO cco0vc9SONIG3HO 9S JOL'tL Sldgd3x 30 v3os 13N0SOYI 30 93VO UOIJESIOINY |FCOC/FO/FO £000¥2940NIQFHO 96 |2ZL'S SIHGd43) 30 YH0S JINODY3A 30 93V9 UOIJESLIOINY |FCOZ/FO/VO S000+9SOTONOIT 9S |Ot'8 J8IMIO AQ3 Sd3IdN3d SIO THVI UOIJESUIOINY |FZOZ/FO/FO LO00ÿc9SOOIGINONYT 95 JOL'Z 91i2ED NOGWNVF UONESOINY |FTOZ/FO/FO L980£Z9GOHo3ug 95 |80°91 uensuyd OIH HuUsH-adsld TISSNOU UOIJESLIOINY |FCOC/VO/FO 9980£C9SOHOVHO 9S (89'8 uelsuyo AHONOWN3Q YILIdHFH 30 VIOS UOIJESHOINY |PCOZ/70/70 §980€295DNVANVANYT 96 |02'V 1vdd-d43-N3d 30 Tdvd siodueld Y39O UOIESUOINY|FZOC/FO/FO £980EZ9GONIOIANIANYT 95 OICINONYT 95 |Z9'9 a}2€D NOGWVKr 91i2€9 NOGWYF UOIESLOINY |VCOZ/70/70 L980EZ9GOYNZUNS 95 [50'8 OTTFINOOD NA lUV3 3NHO9 ANVHO NA TV UONESHOINY|FCOC/PO/LL EGB0EC9GONIN3NDO 95 dN VHO-ONVHO 9S |SS'LZ s1po13 NVr UOIJESLIOINY |FZOZ/VO/FO CG80EZ9SO
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DRAAF - R53-2024-05-31-00014 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024 22
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DRAAF - R53-2024-05-31-00014 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - AVRIL 2024 23
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-05-29-00002
Arrêté du 29 mai 2024 modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation en
matière économique aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE)
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-05-29-00002 - Arrêté du 29 mai 2024
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière économique aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
24
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE Ë . Direction régionaleET DES SOLIDARITES de I'economle de l'emploi, du travailLibertéÉgalité et des solidarités de BretagneFraternité
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation enmatière économique aux représentants du personnel aux comités sociaux etéconomiques (CSE)
LE PRÉFET DE LA RÉGIO_N DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
, Vu les articles L2145-5 et L2145-11, L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs àla formation en matière économique des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des.directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1 avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1°' mars 2024 de délégation permanente de signature donnée à Mme Hélène AVIGNON,directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet qui sont déléguésà la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et cellesdéléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des" solidarités (ex DIRECCTE), par l'organisme de formation :e — SASU STELLYS RH 86 sise avenue du la Marne - 56000 VANNES, ayant pour numéro de siret, 91955763700015, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 99 156 ;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière économique des membresreprésentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation des représentantsdu personnel aux comités socuaux et économiques, et les capacités et experlence acquises par sesformateurs
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-05-29-00002 - Arrêté du 29 mai 2024
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière économique aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
25
MINISTEREDU TRAVAIL ' 'DE LA SANTE g Direction régionaleET DES SOLIDARITES de I'économie, de l'emploi, du travailLiberté ; . esÉgalité et des solidarités de BretagneFraternité
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1¢L'organisme de formation :e SASU STELLYS RH 86 sise avenue du la Marne - 56000 VANNES, ayant pour numéro de sirèt91955763700015, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 99 156 ;est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière économique aux .représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en région Bretagne.
Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3 .Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 mai 2024 |P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,; du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe, .responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-05-29-00002 - Arrêté du 29 mai 2024
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière économique aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
26
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-06-04-00001
Arrêté modificatif n°4 du 4 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental du Finistère au sein du conseil
d□administration de l□union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et
d□allocations familiales de Bretagne
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°4 du 4 juin
2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère au sein du conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
27
E]"Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
1







REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE LA PRÉVENTION
MINISTÈRE DELÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS


Arrêté modificatif n°4 du 4 juin 2024
portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne


Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à
D. 231-4,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil départemental du Finistère au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les arrêtés modificatifs des 8 avril, 4 juillet 2022 et 24 mai 2024,

Vu la modification de représentation formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME),


ARRETENT


Article 1

L'arrêté du 18 mars 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil départemental du
Finistère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des travailleurs indépendants désignés au titre de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), remplace Madame Céline LECLERE-LE FELL en tant que
membre titulaire :

Madame Céline LE CORRE
dont le siège de membre suppléant est déclaré vacant

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°4 du 4 juin
2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère au sein du conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
28
2





Article 2

Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 4 juin 2024


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°4 du 4 juin
2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère au sein du conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
29
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-06-03-00001
Arrêté modificatif n°7 du 3 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d□assurance maladie des Côtes
d□Armor
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-03-00001 - Arrêté modificatif n°7 du 3 juin
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie des Côtes d□Armor 30
"NeLibarté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T' T'





REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION

Arrêté modificatif n°7 du 3 juin 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121.5 à R. 121-7,
et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor,

Vu les arrêtés modificatifs des 10 mai 2022, 9 et 31 janvier, 26 mai 2023, 26 mars et 19 avril 2024,

Vu la modification de représentation formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME),

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 29 avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME), le siège de membre suppléant de Madame Brigitte LE CORNET est
déclaré vacant.

Article 3

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 3 juin 2024


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-06-03-00001 - Arrêté modificatif n°7 du 3 juin
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie des Côtes d□Armor 31
préfecture de région
R53-2024-06-03-00002
2024_06_03_AR_NOMINATION_COMMISSION_F
DVA
préfecture de région - R53-2024-06-03-00002 - 2024_06_03_AR_NOMINATION_COMMISSION_FDVA 32
PREFET Délégation régionale académiqueDE LA REGION à la jeunesse, à l'engagementBRETAGNE et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrétéportant nomination de la commission régionale consultativedu fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vieassociative et notamment ses articles 6 et 8 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ArrêteArticle | :Sont désignés membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement dela vie associative en tant que personnes qualifiées, en raison de leur engagement et de leurcompétence reconnue en matière associative :1°) Sur proposition du Mouvement Associatif de Bretagne :M. Thierry ABALEAM. Yannick BIGOUINMme Muriel DELANQUE, également membre du collège départemental consultatif du fonds d'llle-et-VilaineMme Annick DURNYMme Géraldine GUILLOMme Catherine LATOUR2 °) Sur proposition des Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports .Mme Hélène GARRABE-BRUS, également membre du collège départemental consultatif du fondsdu Morbihan
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2024-06-03-00002 - 2024_06_03_AR_NOMINATION_COMMISSION_FDVA 33
Mme Nolwenn LE GALL, également membre du collège départemental consuitatif du fonds du FinistèreMme Caroline PETIT, également membre du collège départemental consultatif du fonds des Côtesd'ArmorM. Damien GOUERY, également membre du collège départemental consultatif du fonds d'Ille-et-VilaineArticle 2 :Les membres sont désignés pour une durée de 5 ans sauf directives nationales venant modifier lacomposition du collège ou la durée de nomination. Tout changement fera l'objet d'un arrétémodificatif.Article 3 :Le préfet de la région Bretagne ou son représentant et le président du conseil régional de Bretagne ouson représentant, assurent conjointement la présidence de la commission.Article 4 :L'arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la commission régionale consultative du fonds pourle développement de la vie associative est abrogé.Article 5 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.O 3 JUIN 2024Le Préfet de la région Bretagne
Philippe GUSTIN
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
préfecture de région - R53-2024-06-03-00002 - 2024_06_03_AR_NOMINATION_COMMISSION_FDVA 34
préfecture de région
R53-2024-06-03-00006
2024_06_03_AR_VACANCE_CESER_CLG_1_LOR
RE_LUDOVIC_CMA_B
préfecture de région - R53-2024-06-03-00006 - 2024_06_03_AR_VACANCE_CESER_CLG_1_LORRE_LUDOVIC_CMA_B 35
Ex -PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collége | —- « entreprises et activités professionnelles non salariées »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la ré\gion Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu larrété préfectoral du 21 aodt 2023 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 27 mai 2024 de M. Ludovic LORRE, représentant la Chambre de métiers et del'artisanat de Bretagne au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisantpart de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par M. Ludovic LORRE, représentant la Chambrede métiers et de l'artisanat de Bretagne au conseil économique, social et environnemental régional deBretagne, collège | « entreprises et activités professionnelles non salariées ».
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de la Chambre de métiers et de I'artisanat de Bretagne ;- à M. Ludovic LORRE.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du mardi 18 juin 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le G 3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionales
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PREF35_SGR24060308440
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PRÉFET | _ ; ,DE LA RÉGION Délégation régionale académiqueBRETAGNE à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalité -Fraternité
ARRETEportant nomination des membres de la conférence des financeurs du sportde Bretagne
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine-
Vu la loi n°2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence Nationale du Sport ;Vu le code du sport, notamment les articles R411-12 à R411-16 ;Vu le code du sport, notamment l'article L121-14, instituant les Conférences régionales du Sport ;Vu le code du sport, notamment l'article L112-40 prévoyant la composition de la Conférence Régionaledu Sport en 4 collèges ;Vu le décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et auxconférences des financeurs du sport ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique de Bretagne du 17 décembre 2020 portant organisationde la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS,recteur de la région académique Bretagne, recteur de 'académie de Rennes ;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la régionacadémique Bretagne, relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans larégion Bretagne, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de 'engagement civique et de la vie associative ;Sur proposition de M. le délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sportsde Bretagne ;
ArrêteArticle 1 :La conférence des financeurs du sport du sport de Bretagne est composée comme suit :1. Collège des représentants de l'État :a) Le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;b) Le recteur de région académique ou son représentant ;c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Bretagne ou sonreprésentant ;d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; -e) La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del''emploi ou son représentant ;f) La présidente de I'Université de Bretagne Sud ou son représentant ;
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2. College des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale :a) Représentants du Conseil régional de Bretagne (1 siège) ;
TITULAIRE SUPPLEANTARNAUD TOUDIC PIERRE POULIQUEN
b) Représentants désignés par chaque département de la région (4 sièges) ;
NOMDE LACOLLECTIVITE TITULAIRES SUPPLEANTSConseil Départemental LUDOVIC GOUYETTE DAMIEN GASPAILLARDdes Côtes d'Armor _Consell ?:?,figgf;"e"ta' du | EMMANUELLE TOURNIER MARIE-CHRISTINE LAINEZConseil Départementald'Ile-et-Vilaine ROGER MORAZIN SCHIREL LEMONNEConseil EÊÊÊËT'E"Œ' du | MARIE-JOSE LE BRETON MARIE-HELENE HERRY
c) Représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, dont un enaccord avec l'Association nationale des élus en charge du sport (3 sièges) ;
NOM DE LACOLLECTIVITE TITULAIRES SUPPLEANTS
Communes JEROME BEGASSE MARC BOUTRUCHECommunes PATRICK APPERE DOMINIQUE CAPCommunes SONYA NICOLAS THIERRY STIEFVATER
d) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière de sport, désignés par l'Association des maires de France (1 siège) ;
NOM DE LACOLLECTIVITE TITULAIRE SUPPLEANTEtablissements Publicsde CoopérationIntercommunale NOELLE CHENOT NICOLAS BELLOIR
e) Représentant désigné par chaque métropole compétente en matière de sport de larégion (1 siège) ;
NOM DE LA COLLECTIVITE TITULAIRE SUPPLEANTMétropole de Brest XAVIER HAMON STEPHANE ROUDAUT
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3. Collége des représentants du mouvement sportif :
a) Représentants désignés par le comité régional olympique et sportif français (2 sièges) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESSUPPLEANTSComité Régional Olympiqueet Sportifde BretagneYANNICK MORINJACQUELINE PALINComité Régional Olympique'et Sportifde BretagnePRIGENT COLIN BRUNO DEMELIN
b) Représentant désigné par le comité paralympique et sportif français (1 siège) ;NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANT
Comité Paralympique SportifFrançaisMICHELLE SEVINNICOLAS BRUNET
c) Représentants de fédérations sportives agréés au sens de l'article L. 131-8 (2 sièges), d'unefédération sportive agréée affinitaire ou multisport (1 siège), d'une fédération constituée pourorganiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes nonolympiques (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESSUPPLEANTSFédérations sportives olympiquesANNICK DURNYSYLVIE LE VIGOUROUXFédérations sportives olympiquesdélégataires pour la disciplineparalympiquehomologueVIVIANE LE THOMASBRUNO LE BRETONFédérations sportives affinitairesou multi-sports affiliées au CPSFJACQUELINE MORELGEORGES THOMASFédérations non olympiquesMARIE COADICTHIERRY DE CONTET
d) Représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport professionnel(1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISME TITULAIRE SUPPLEANTAssociation Nationale des Ligues ; "de Sport Professionnel non désigné non aésigné
4. Coilège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par ledéveloppement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs dumonde économique :
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a) Représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (1 siége) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTMouvement des Entreprisesde France ALBAN RAGANISTEPHANE BIDAMANT
b) Représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTConfédération des Petites etMoyennes EntreprisesMICKAEL OFFRETPATRICE LE PADELLECc) Représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTUnion des Entreprises deProximiténon désignénon désignéd) Représentant désigné par l'Union sport et cycle (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTUnion Sport et CycleTHIERRY VERNEUILnon désigné
e) Représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTConseil Social MouvementSportifJEAN KERHOASPHILIPPE RODETf) Représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la région (1 siège) ;
NOM DE L'ORGANISMETITULAIRESUPPLEANTChambre de Commerce etd'Industrie de BretagnePHILIPPE ROUAULTCEDRIC RAGANI
Article 2 :Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés de a) à e) ducollège des représentants de l'État sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 3 :L'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant nomination des membres de la conférence des financeursdu sport de Bretagne est abrogé.
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Article 4 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Article 5 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne. Rennes, e 0 3 JUIN 2024Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Îlle et Vilaine
Philippe GUSTIN
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version nomative et anonyme juin 2024 DR
Bretagne
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RÉPUBLIQUE , | .* vLiberté & DROITSËÏËËÆ INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES : | RENNES, LE 4 JUIN 202 4ET DROITS INDIRECTS .DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves De01s'1<3n 2024/2 du d1.recteur régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99 31 89 64 . . . 3Mél : dr-bretagne@douane. finances.gouv.fr | NANTES da.ns leg d(_)mames gracieux et contentieux en matière' de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et |suivants de l'annexe IV ; 'Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. | |Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérét deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la.présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités. |Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités. |Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. 'Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
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REPUBLIQUË | ? | U| FRANÇAISE B DOUANESLiberté : ; & DROITSÉgalité INDIRECTSFratéritité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 4 JUIN 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Version anonymisée de 1? fiem.smn 2024/2 c.iu directeur reg1onal aTéléphone : 09 70 27 51 39 ; RENNES portant subdélégation de la signature du directeur -Télécopie : 02 99 31 89 64 . A ,interrégional à NANTES dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr
_ Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à 1'exerc1ce du droit de transaction par1'adm1mstrat1on des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur -interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur- interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi- (Matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi . -(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.. Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette méme annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe [X en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. :Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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