LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-017
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux
mesures de palpation de sécurité par les personnels du service interne
de la sécurité de la SNCF (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement. (2
pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires
47-2025-02-05-00005
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales
protégées
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELbon Direction départementalefâ::l«'::w des territoires
Arrété N°Portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espéces animales protégées
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-2 et R,411-6 à R.411-14Vu le décret n°85-628 du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle nationale de I'Etang de laMazière ;Vu l'arrêté de préfectoral n°2014-015-0001 du 13 janvier 2014 portant sur la création d'un périmètre deprotection au sein de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 14 avril 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans lecadre des activités conduites par le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Tonneins ;Vu les avis des membres du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de I'Etang de la Mazièreen date du S février 2025 ;Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations, objet de la présente autorisation ;Considérant |'absence de solution favorable de relâcher du loutron dans son territoire d'originecompte tenu du contexte accidentogène ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,ARRETE :Article 1°: Coralie Curny, conservatrice de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Mazière, Jean-Baptiste Perrotin, Vincent Le Parc, Elsa Magoga et Marie Degeilh sont autorisés à transporter, depuis lecentre de soin de Tonneins, et à relâcher, au sein de la réserve naturelle nationale de l'Étang de laMazière, un spécimen de loutre d'Europe lutra lutra.Article 2 : Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :1 -lâcher du spécimen dans la réserve sur la berge de I'étang et en limitant au maximum lesperturbations d'origine anthropique ;2 - apport de nourriture quotidien durant les premiers jours du relâcher (environ 10 jours) ;3 - suivi par pièges-photographiques de |'animal pendant les premiersjours jusqu'au départ définitif.Article 3 : L'autorisation est valable jusqu'au 28 février 2025 au sein de la réserve naturelle nationale del'Étang de la Mazière.Article 4 : Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction départementaledes territoires de Lot-et-Garonne et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les éventuels articles scientifiques et ouvrages produits.Article 5: La réserve naturelle nationale de I'Etang de la Mazière précisera dans le cadre de sespublications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative auxespèces protégées.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées 4
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5/02/2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-06-00003
Arrêté préfectoral autorisant le recours aux
mesures de palpation de sécurité par les
personnels du service interne de la sécurité de la
SNCF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF 6
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE CabinetLibrt Service des sécurités"galité F v 4 » .Praternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2025-06-02-00003Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriserles transports collectifs durant les fêtes de fin d'année ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviairesoccasionnée par le flux touristique durant la période des vacances d'hiver ;Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécuritépublique ;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et ladécouverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations desécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpationde sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF 7
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 04 février 2025 sollicitant l'autorisation defaire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur lapériode du 07 février 2025 au 10 mars 2025 ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1" ne peuvent être réalisées que par les personnelsdu service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 07 février 2025 au 10 mars 2025.Article 3: Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest,M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonneet dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à laDirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 06 février 2025Pour le préfetLa Directrice de Cabinet/ %
{ 7 P 2E/ 8CHJuliette BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
par les personnels du service interne de la sécurité de la SNCF 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-05-00004
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement. 9
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésfiga'lite'_ti Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F ;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00008 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Monsieur Richard GASCONS, né le 30 septembre 1990 àVilleneuve-Saint-Georges (94) et demeurant, 109 Chemin de la Sablere 47220 Astaffort ;Considérant que Monsieur Richard GASCONS sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat àla vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTÉ-Article 1: Monsieur Richard GASCONS est autorisé à accéder à la formation aux métiers del'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive demunitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.-Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement. 10
-Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen, le 05 février 2025Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
u-Juliette BEREGI ||
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vww telerecours fCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
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