Nom | RAA n°29-2024-167 du 8 novembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Finistère |
Date | 08 novembre 2024 |
URL | https://www.finistere.gouv.fr/contenu/telechargement/65458/495373/file/RAA%2029-2024-167.pdf |
Date de création du PDF | 08 novembre 2024 à 16:11:51 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 janvier 2025 à 19:01:23 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-167
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06 novembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine
« RADE DE BREST » (n°39). (2 pages) Page 5
29-2024-11-06-00002 - Arrêté du 06 novembre 2024 portant Levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition des coquillages Fouisseurs (groupe2) provenant de la zone de
production « rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062 (2
pages) Page 7
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-11-07-00001 - Avis d'ouverture de concours externe sur titres pour
le recrutement de deux adjoints des cadres hospitaliers de classe normale
(3 pages) Page 9
2
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 8 NOVEMBRE 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 31 octobre 2024, de Monsieur Marius LEMAIRE, représentant légal de
l'entreprise « POMPES FUNÈBRES BRETAGNE OUEST » dont le siège social est situé rue du Cosquer à
MORLAIX (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire « POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST »
sis, 13 rue Georges Clémenceau à LANDIVISIAU,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise «POLE FUNERAIRE BRETAGNE OUEST » sis, 13
rue Georges Clémenceau à LANDIVISIAU , exploité par Monsieur Marius LEMAIRE est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
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ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0272.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq an s, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et dont
copie sera adressée au maire de LANDIVISIAU.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
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ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 06 NOVEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » (N°39).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » (n°39). 5
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 24 octobre 2024 et les résultats d'analyses
LABOCEA du 06 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 16 octobre 2024 et le 30 octobre 2024 sur le gisement « rade de Brest - nord » sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le
règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 16 octobre 2024 et le 30 octobre 2024 sur le gisement « rade de Brest - sud » sont inférieurs
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement
(CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-06-14-00001 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 06 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00003 - Arrêté du 06 novembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » (n°39). 6
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 06 NOVEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON INTERMÉDIAIRE »
N° 29.08.062
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00002 - Arrêté du 06 novembre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages Fouisseurs (groupe2)
provenant de la zone de production « rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062 7
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 04 et du 06 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les
coques prélevées le 30 octobre et le 04 novembre 2024 au point « Saint Léger » dans la zone « Rivière
de Belon intermédiaire» n° 29.08.062 classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600
E. Coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-05-17-00002 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 06 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00002 - Arrêté du 06 novembre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages Fouisseurs (groupe2)
provenant de la zone de production « rivière de Belon intermédiaire » n° 29.08.062 8
FEPSM*FINISTÈRE SUD
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE
CLASSE NORMALE
L'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud organise un concours Externe sur titres
d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe normale :
Textes de base :
- Code Général de la fonction publique
- Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
- Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints
des cadres hospitaliers.
Conditions d'accès :
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique (articles
L.321-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique) et être titulaire s d'un baccalauréat
ou d'un titre ou diplô me classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février
2007 susvisé.
Nombre de postes :
- 2 postes :
o 1 dans la branche « Gestion économique, finances et logistique »
o 1 dans la branche « Gestion administrative générale ».
Nature des épreuves :
Le concours comporte :
1° Une phase d'admissibilité
2° Une épreuve orale d'admission
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29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-11-07-00001 - Avis d'ouverture de concours externe
sur titres pour le recrutement de deux adjoints des cadres hospitaliers de classe normale 9
Admissibilité
A compter du 7 janvier 2025
Sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à
la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert
pour les deux branches.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Admission
à partir du 23 janvier 2025
Entretien à caractère professionnel avec le jury composé :
― d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint
des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat
: 5 minutes)
― d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et,
d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle
le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au I ou
au II de l'annexe I de l'arrêté du 27/09/2012 (durée de l'échange : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question
correspondant à la mise en situation.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pièces à fournir :
Les candidats doivent fournir en 5 exemplaires, les pièces suivantes agrafées ou reliées, dans
l'ordre suivant :
• le formulaire d'inscription – pages 1 à 3
• une demande d'admission (= lettre de motivation) à concourir établie sur papier libre
dans la quelle le candidat indique la branche pour laquelle il souhaite concourir. Le
candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des
deux branches ouvertes au concours.
• un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les acti ons
de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi.
Les pièces suivantes seront à joindre en un seul exemplaire :
• Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents.
• Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
• Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document. Pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national.
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29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-11-07-00001 - Avis d'ouverture de concours externe
sur titres pour le recrutement de deux adjoints des cadres hospitaliers de classe normale 10
Slgne
• Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé. Pour les ca ndidats extérieurs à l'Etablissement Public de Santé Mentale du
Finistère Sud l'état signalétique peut être complété d'après le modèle de l'établissement
d'origine du candidat.
Il est à noter que le casier judiciaire n° 2 sera demandé directement par la DRH au service national
des casiers judiciaires.
Période et modalités d'inscription :
• Le formulaire d'inscription est disponible à l'emplacement suivant : https://www.epsm-
quimper.fr/ espace recrutement avis de concours
• Dépôt des dossiers de candidature : du 7 novembre 2024 au 6 décembre 2024
inclus par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la
poste faisant foi) à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
L'inscription du candidat ne sera validée qu'à réception du dossier de candidature complet
(accompagné des pièces justificatives).
La date prévisible du concours est fixée au 23 janvier 2025.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de 2 mois.
L'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud se réserve la possibilité de modifier les
dates communiquées.
Fait à Quimper, le 7 novembre 2024
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
Contact DRH : secretariatDRH@epsm-quimper.fr
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29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-11-07-00001 - Avis d'ouverture de concours externe
sur titres pour le recrutement de deux adjoints des cadres hospitaliers de classe normale 11