PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-156
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-07-01-00001 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 85 du 25 juin 2025
Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490
MILLY LA FORET à déroger à la règle du repos dominical, sur les
périodes de juillet à août 2025 et d'octobre à novembre 2025. (2
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-07-01-00006 -
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-239
du 1er juillet 2025 encadrant les opérations de chasses particulières du
pigeon ramier dans le département de l'Essonne pour la période du
1er août au 20 septembre 2025
(6 pages) Page 7
91-2025-07-01-00005 -
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-240
du 1er juillet 2025 encadrant les opérations de chasses particulières de
corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de
l'Essonne pour la période du 1er août au 20 septembre 2025.
(7
pages) Page 14
91-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-238 du 1er
juillet 2025 fixant la liste du 3ème groupe d'espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs
modalités de destruction dans le département de l'Essonne pour la
période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (12 pages) Page 22
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-05-12-00103 - Décision portant délégation de signature -
Direction de l'EPS Barthélemy Durand à ETAMPES 91 (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 232 du 01er
juillet 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3
pages) Page 38
91-2025-06-30-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
avenue des Grenots sur le territoire de la commune d' ETAMPES (91150)
(2 pages) Page 42
91-2025-06-30-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 9 - 11 rue
Decauville sur le territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100) (2
pages) Page 45
91-2025-07-01-00003 - Certificat d'affichage de la décision de la
Commission nationale d'aménagement cinématographique du 1er avril
2025 autorisant la création d'un cinéma sou l'enseigne "78 ESPACE
CULTUREL" à Savigny-sur-Orge (1 page) Page 48
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-01-00007 - 658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE (2 pages) Page 50
91-2025-07-01-00008 - 659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS (2
pages) Page 53
91-2025-07-01-00009 - 660 - LOCABOX BONDOUFLE (2 pages) Page 56
91-2025-07-01-00010 - 661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY SUR
ORGE (2 pages) Page 59
91-2025-07-01-00011 - 662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE (2 pages) Page 62
91-2025-07-01-00012 - 663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE (2 pages) Page 65
91-2025-07-01-00013 - 664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS BRETIGNY
SUR ORGE (2 pages) Page 68
91-2025-07-01-00014 - 665 - SAS LES DELICES DU MONDE CHEPTAINVILLE
(2 pages) Page 71
91-2025-07-01-00015 - 666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF CORBEIL
ESSONNES (2 pages) Page 74
91-2025-07-01-00016 - 667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES (2
pages) Page 77
91-2025-07-01-00017 - 668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES (2
pages) Page 80
91-2025-07-01-00018 - 669 - GARAGE AUTO DOURDAN (2 pages) Page 83
91-2025-07-01-00019 - 670 - FRED & CO DRAVEIL (2 pages) Page 86
91-2025-07-01-00020 - 671 - SNC BASTOS TABAC L'HERMITAGE (2 pages) Page 89
91-2025-07-01-00021 - 672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE (2
pages) Page 92
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-07-01-00002 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet
2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 95
91-2025-06-30-00009 - Décision n°2025-027 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (8
pages) Page 108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-07-01-00001
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 85 du 25 juin
2025 Autorisant la société BASF France S.A.S
située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à
déroger à la règle du repos dominical, sur les
périodes de juillet à août 2025 et d'octobre à
novembre 2025.
EsPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLikercé et des solidarités de Il'EssonneFigurePyavereire
ARRETE N°2025-DDETS 91-85 du 25 juin 2025
Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à déroger à larègle du repos dominical, sur les périodes de juillet à août 2025 et d'octobre à novembre 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signeren l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la BASF France S.A.S située Ferme du Paly91490 MILLY LA FORET, adressée le 16 mai 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 20 mai 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industriede l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement desEntreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Milly la Forêt et de laCommunauté d'agglomération des deux vallées ;VU l'avis favorable émis le 17 mars 2025 par le comité social et économique de l'entreprise ;VU l'avis favorable émis le 22 mai 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 22 mai 2025 par la CFE/CGC ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T,C.G.T./F.O., C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16du code du travail;CONSIDERANT que le conseil municipal de Milly la Forêt, consulté le 20 mai 2025, n'a pas pustatuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttos://idf dreets.gouv fRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération des deux vallées, consultée le20 mai 2025, n'a pas statué sur cette demande;CONSIDERANT que la société BASF France S.A.S, dont l'activité consiste en la sélection de bléstendres hybrides, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 ducode du travail et R. 3132-5 de ce même code :CONSIDERANT que la demande de la société BASF France S.A.S a pour objet d'employer dix-neufsalariés sur les périodes de juillet à août et d'octobre à novembre 2025;CONSIDERANT que l'activité agricole de l'entreprise étant soumise aux aléas climatiques, il estcrucial d'exploiter toutes les fenêtres météorologiques lors des semis et des récoltes :CONSIDERANT que pour garantir le succès du programme de recherche Blé au sein de la stationde Milly-la-Forêt, l'entreprise est alors susceptible d'avoir recours au travail dominical d'une partiede son personnel salarié, sur les périodes de juillet à août et d'octobre à novembre 2025 ;CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de la réunionordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 17 mars 2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET est autoriséea employer dix-neuf salariés volontaires, sur les périodes de juillet à août et d'octobre à novembre2025.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix-neuf salariés volontaires devra être donné un autrejour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du Pôle Travail
Stéphane ROUXELP/OH ocioll
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-239 du 1er
juillet 2025 encadrant les opérations de chasses
particulières du pigeon ramier dans le
département de l'Essonne pour la période du 1er
août au 20 septembre 2025
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - DDT - SE -239 encadrant les opérations de chasses particulièresdu pigeon ramier dans le département de l'Essonnepour la période du 1° août au 20 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.427-6 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne,VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions delouveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le départementde l'Essonne, modifié,VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE- 238 fixant la liste du 3*"° groupe d'espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département del'Essonne pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans saformation ESOD en séance du 14 mai 2025;VU l'absence de remarque émise lors de la consultation du public du 19 mai au 8 juin inclus;CONSIDÉRANT que le pigeon est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement de l'Essonne ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction deseffectifs de pigeons dans les surfaces agricoles exploitées (pour mémoire en 2024, 75 622 euros dedégâts constatés aux cultures) ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1° :Dans les communes du département de l'Essonne présentant des dégâts aux cultures, il pourra êtredélivré aux agriculteurs subissant des dégâts qui en font la demande, un ordre de chasse particulièrepermettant des tirs de destruction de pigeons ramiers, selon le modèle annexé au présent arrêté etdans les conditions définies aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 :Les demandes de délivrance d'un ordre de chasse particulière seront disponibles sur le site:www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ |Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via les formulaires en ligne sur le sitedémarches simplifiées.Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant lafin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit quela demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1* août et le 20 septembre 2025.Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'undispositif d'effarouchement.ARTICLE 3 :Après avis favorable du lieutenant de louveterie responsable de la circonscription concernée etinstruction de la demande par le service environnement de la direction départementale des territoires,un ordre de chasse particulière est arrêté par le préfet de l'Essonne.ARTICLE 4 :Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l'ordre dechasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite lebénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcellessur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération ; la destruction par tir des pigeons nepeut s'effectuer que de jour, par des personnes titulaires d'un permis de chasse validé et dans lesconditions suivantes :* La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants auxactivités agricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protégerd'une surface minimum d'un hectare ; |* Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10tireurs présents en simultané sur le terrain ;* Les tirs ne peuvent être pratiqués qu'à partir d'installations fixes placées au milieu des parcellesde cultures à protéger, réparties de manière homogène et placées à 50 mètres au moins detoutes parcelles boisées, à raison d'une installation pour 5 ha et d'1 fusil par installation. L'usaged'installation située en lisière de parcelle est interdit ;* Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, mêmemomentanément ;* usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieuambiant est interdit ;

° L'utilisation de chiens est interdite.+ L'emploi d'appelants (vivants, morts ou artificiels) est interdit.* La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.Les tireurs peuvent s'approprier les pigeons ramiers tirés au cours de ces opérations pour leur comptesans pouvoir les commercialiser.ARTICLE 5 :Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La directrice départementale des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Essonne, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Essonne de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,

ES DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRESDE L'ESSONNE 7 °ee Service EnvironnementFrateraitéBureau Biodiversité et Territoires
Demande d'ordre de chasse particulière en vue de ladestruction de pigeons ramiers1° août - 20 septembre 2025
Je soussigné(e) (nom, prénom),demeurant à (adresse complète)N° de téléphone :Adresse mél :agissant en qualité de :| |propriétaire |_|fermier[_idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire OU fermier : mn)
sur la (ou les) commune(s) de :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction de pigeons, afin de prévenir des dégâts auxcultures, sur les parcelles agricoles suivantes :
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles TYPE DE CULTURE OU LES DEGATS SONT |(fournir tous les éléments permettant de localiser précisément les CONSTATÉSparcelles concernées) (cocher la case correspondante)CéréalesSemisMaraichageVergerAutre (préciser) :
Montant des dégâts causés par les pigeons auxcultures estimés pour la saison en cours veces vee ee esos san soe sunaeeseeanssesss ses sue sssseesessneses sree eeeDispositif d'effarouchement en place C1. LJOui NonJe certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.Cette chasse particulière sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le caséchéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirementêtre renvoyé à la DDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante."A ,le(signature)

Nom et prénom Adresse complète(ville + code postal)N° permis de chasser
1011121314151617181920
La présente demande ne vaut pas autorisation de l'Administration.
À transmettre par courrier a l'adresse suivante :Direction départementale des territoiresService environnement/BBT Cité AdministrativeBoulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr

ES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNEPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ESSONNELiber Service EnvironnementFil Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUXCLASSÉS SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSBILAN 2025
Envoi obligatoire à la DDT d'un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,à issue de la période de chasse particulière autoriséeJe soussigné (nom, prénom) :demeurant à (adresse complète) :
n° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animauxles dégâts détruits
Indication indispensable merci de la préciser A ,leBILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature)DDT SE/BBTBoulevard de France Georges PompidouTSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEXOU PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destructionà toute demande sollicitée l'année suivante.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-240 du 1er
juillet 2025 encadrant les opérations de chasses
particulières de corneilles noires et de corbeaux
freux dans le département de l'Essonne pour la
période du 1er août au 20 septembre 2025.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- DDT - SE -240 du 1 juillet 2025encadrant les opérations de chasses particulièresde corneilles noires et de corbeaux freuxdans le département de l'Essonnepour la période du 1° août au 20 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.427-6 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a ReligeaniSaticin etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne,VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-413 du 17 décembre 2024 portant création de circonscriptions delouveterie et nomination pour cinq ans (2025-2029) des lieutenants de louveterie dans le départementde l'Essonne, modifié,VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans saformation ESOD en séance du 14 mai 2025;VU l'absence de remarque émise lors de la consultation du public du 19 mai au 8 juin inclus;CONSIDÉRANT que les espèces de corneilles noires et de corbeaux freux sont classées comme espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Essonne ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction deseffectifs de corneilles noires et de corbeaux freux dans les surfaces agricoles exploitées ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETEARTICLE 1° :Dans les communes du département de l'Essonne présentant des dégâts aux cultures, il pourra êtredélivré aux agriculteurs subissant des dégâts et qui en font la demande, un ordre de chasse particulièrepermettant des tirs de destruction de corneilles noires et corbeaux freux, selon le modèle annexé auprésent arrêté et dans les conditions définies aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 :Les demandes de délivrance d'un ordre de chasse particulière seront disponibles sur le site:www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via les formulaires en ligne sur le sitedémarches simplifiées.Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant lafin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit quela demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1° août et le 20 septembre 2025.Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'undispositif d'effarouchement.ARTICLE 3 :Après avis favorable du lieutenant de louveterie responsable de la circonscription concernée etinstruction de la demande par la direction départementale des territoires, Un ordre de chasseparticulière est arrêté par la préfète de l'Essonne.ARTICLE 4 :Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l'ordre dechasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu'exploite lebénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcellessur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération ; la destruction par tir des corbeauxfreux et des corneilles noires ne peut s'effectuer que de jour, par des personnes titulaires d'un permis dechasse validé et dans les conditions suivantes :+ Le tir ne peut se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme ;* Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, mêmemomentanément.Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.Les tireurs désignés sur le formulaire de demande devront obligatoirement être munis d'unephotocopie de l'ordre de chasse particulière et de leur permis de chasser validé.ARTICLE 5:Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :La directrice départementale des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Essonne, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'Essonne de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,__

PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
Service EnvironnementBureau Biodiversité et Territoires
TERRITOIRES
Demande d'ordre de chasse particulière en vue de ladestruction de corneilles noires / corbeaux freux1° août - 20 septembre 2025
Je soussigné(e) (nom, prénom),demeurant à (adresse complète)N° de téléphone :Adresse mél :agissant en qualité de :|_ propriétaire [me .fermier!_délégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : un)
sur la (ou les) commune(s) de :
Sollicite un ordre de chasse particulière pour la destruction de corneilles noires / corbeaux freux (barrer lamention inutile), afin de prévenir des dégâts aux cultures, sur les parcelles agricoles suivantes :
COMMUNE(S) - Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles(fournir tous les éléments permettant de localiser précisément lesparcelles concernées) TYPE DE CULTURE OÙ LES DÉGÂTS SONTCONSTATÉS(cocher la case correspondante)CéréalesSemisMaraîchageVergerAutre (préciser) :
Montant des dégâts causés par les corbeaux freux /
en courscorneilles noires aux cultures estimés pour 1a Saison |... sn
Dispositif d'effarouchement en place (| Oui L} Non
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.Cette chasse particulière sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le caséchéant) dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirementêtre renvoyé à la DDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.A ,le(signature)

N° Nom et prénom Adresse complète(ville + code postal) N° permis de chasser
1011121314151617181920
La présente demande ne vaut pas autorisation de l'Administration.
À transmettre par courrier à l'adresse suivante :Direction départementale des territoiresService environnement/BBT Cité AdministrativeBoulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEXou par mail à l'adresse suivante : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr

Ei DEPARTEMENT DE L'ESSONNE |PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ESSONNE |Liberté Service Environnement |koe Bureau Biodiversité et Territoires |
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX |CLASSÉS SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSBILAN 2025
Envoi obligatoire à la DDT d'un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,à l'issue de la période de chasse particulière autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :demeurant à (adresse complète) :
n° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animauxles dégâts détruits
| Indication indispensable merci de la préciser A ,leBILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature)DDT SE/BBTBoulevard de France Georges PompidouTSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEXOU PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : ddt-se-bbt@essonne.gouv.frATTENTIONL'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destructionà toute demande sollicitée l'année suivante.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-238 du 1er
juillet 2025 fixant la liste du 3ème groupe
d'espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts et leurs modalités de
destruction dans le département de l'Essonne
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
EX Direction départementale des territoiresPRÉFET Service environnementBur iodiversité et territoirDE L'ESSONNE eau biodiversité et territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-238 du 1° juillet 2025fixant la liste du 3°"° groupe d'espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts et leurs modalités de destructiondans le département de l'Essonnepour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
La Préfète de l'Essonne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-27 ;VU les articles L. 120-1 et suivants et L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnementxrelatifs à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant uneincidence sur l'environnement et à l'article 7 de la charte de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde préfète de l'Essonne,
VU I' arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture dela chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en datedu 14 mai 2025;VU l'absence de remarque émise lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 19mai au 8 juin inclus ;

CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés par les populations de pigeons ramiers auxcultures notamment pendant les semis et la récolte (75 722 euros de dégâts en 2024);CONSIDÉRANT, la présence significative de l'espèce dans le département de l'Essonnetraduite par des prélèvements importants pour la saison 2023-2024, 38 115 pigeons ramiersprélevés (contre 33 725 pour la saison 2022-2023 et 25 285 pour la saison 2021-2022) ;
CONSIDÉRANT les dégâts très importants causés par les sangliers aux cultures et aux récoltes(158,9 ha détruits pour 229 958 euros de dégâts aux cultures en 2023-2024);CONSIDÉRANT, les dégâts très importants causés par les sangliers aux biens et les risques liésà la sécurité publique provoqués par ces animaux, mobilisant de plus en plus les lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT, la présence significative de l'espèce dans le département de l'Essonnetraduite par des prélèvements importants pour la saison 2023-2024, 3632 sangliers prélevés(contre 2820 pour la saison 2022-2023 et 2965 pour la saison 2021-2022) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETEARTICLE 'ter - Sont classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur l'ensemble duterritoire du département de l'Essonne, pour la période du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026, lesespèces suivantes :
ESPÈCES MOTIVATIONSPigeon ramier - Pour prévenir les dommages importants auxactivités agricoles| ' . DE- Pour prévenir les dommages importants auxactivités agricoles et forestières,Sanglier - Dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépublique,- Pour prévenir les dommages importants àd'autres formes de propriété.
ARTICLE 2 - Dispositions généralesLes animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » peuvent être détruits dans lesconditions fixées aux articles R427-10 à R427-25 du code de l'environnement.La destruction ne doit pas être considérée comme une extension de la période de chasse. Ellea pour but de protéger des intérêts relatifs à la santé publique, à la protection de la faune etla flore, à la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières etaquacoles ou pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété. Cesintérêts devront être précisés dans les demandes.ARTICLE 3 - Dispositions particulièresLes fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L. 428-20 du code del'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux « susceptibles d'occasionner des

dégâts » toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur dudroit de destruction.
ARTICLE 4 - Dispositions spécifiques au pigeon ramier4.1 Modalités de destructionLes modalités de destruction sont les suivantes :
ESPECES PERIODES FORMALITES MODALITES- autorisation- du 1* au 31 juillet 2025 | individuellepréfectorale de - poste fixe matérialisé à main-du 1% avril 2026 au|destruction à tir d'homme : 1 poste pour 5 ha de30 juin 2026 assortie d'un bilan |culture à protéger. , - Tha minimumetait Reon d'un | tir dans les nids interdits, - 30 tireurs maximumd'effarouchement désignables par l'exploitation- sans formalité agricole et 10 tireurs présents- du 21 février au 31 en simultané sur le terrain- obligation d'unmars 2026 : needispositifd'effarouchement- du 21 février 2026|- autorisation Préciser sur la demande lajusqu'à la date | individuelle de surface et la nature desd'ouverture générale de | destruction au vol |cultures à protégerla chasse 2024 (1) assortie d'unbilan(1) Destruction par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol4.2 La destruction a tirLa destruction à tir ne peut concerner que des parcelles agricoles d'un hectare minimum, surlesquelles des dégâts sont constatés. Elle s'effectue par le détenteur du droit de destruction(propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté.Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger estmunie d'un dispositif d'effarouchement.La destruction n'est possible qu'à partir d'installations fixes construites de main d'homme,placées à 50 m au moins de toute parcelle boisée et au milieu des parcelles de cultures àprotéger.Les installations fixes doivent être réparties de manière homogène sur les parcelles.Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit êtredémonté ou placé sous étui. |Le nombre d'installations est limité à une pour 5 ha de culture. Le nombre de tireurs désignésne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10 tireurs présents ensimultané sur le terrain. Chaque installation ne pourra être utilisée que par un seul tireur à lafois.L'utilisation de chien est interdite, de même que l'emploi d'appelants vivants, morts ouartificiels.

Les tirs effectués a partir des installations fixes en direction des lieux de réunions publiques ethabitations particuliéres (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi qu'en directiondes routes et chemins publics ou en direction des emprises ou enclos dépendant des cheminsde fer , ainsi que les batiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront étreréalisés qu'a tir fichant, sur des oiseaux posés au sol.Le tir dans les nids est interdit.Le piégeage du pigeon ramier est interdit.Le pigeon biset (Colomba livia), espèce considérée comme domestique, n'est pas concernépar cet arrété.Toute opération de destruction à tir ne peut s'exercer que de jour, c'est-à-dire une heureavant l'heure légale de lever du soleil et une heure après l'heure légale de coucher du soleil.Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir.. 4.3 Les modalités relatives aux demandes d'autorisations de destructions (à partir du 1"avril ) et au retour de bilan
La destruction à tir s'effectue sur autorisation individuelle à partir du 1° avril 2026, dans lesmêmes conditions que le paragraphe précédent (4.2 fa destruction à tir).La demande devra préciser les cultures à protéger et leurs surfaces respectives.Le délégant ne peut pas percevoir de rémunération pour sa délégation.Les demandes d'autorisation de destruction à tir seront disponibles sur le site:www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se feront préférentiellement via le site internet« démarches simplifiées ».Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jourssuivant la fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponibleau même endroit que la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits parespèce.En l'absence de retour de bilan, le bénéficiaire encourt l'année suivante, un refus à sademande d'autorisation.4.4 La destruction au vol:La destruction au vol ne peut s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par ledétenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué,dûment mandaté, sur papier libre.Pour être recevable, la demande d'autorisation de destruction au vol, établie sur papier libre,devra faire figurer les renseignements suivants :
— l'identité, l'adresse et la qualité du demandeur— la période de destruction souhaitée— la nature et la superficie de ta (ou des ) culture (s) à protéger— la localisation de l'intervention sur un plan au 1/25 000e— le nom du détenteur de rapaces avec copie de son autorisation de détention.

ARTICLE 5 - Dispositions spécifiques au sanglierLes modalités de destruction sont les suivantes :
ESPECES PERIODES FORMALITES MODALITES- piégeur agrée ayant suivi uneformation spécifique auprésd'une fédération de chasse- Autorisationindividuellepréfectorale deeat olla - piége de catégorie 1SANGLIER Toute l'année sme Aavorepanballe d'un- Uniquement sur | calibre adapté immédiatementJE GA ESS après la relève du piègeagricoles desnn - supervision des opérations« POINTS NOIrS » par la FICIF
Le sanglier peut faire l'objet de piégeage dans les parcelles agricoles des communesidentifiées « points noirs » sanglier. Pour cela, une autorisation individuelle délivrée par lapréfète de l'Essonne au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction est nécessaire{Annexe 2).Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la FédérationInterdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans unefédération départementale de chasse, sont autorisés à procéder à des opérations depiégeage de sangliers.La demande d'autorisation est disponible sur le site : www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiaves/Environnement-risauves-naturels-et-technologiaques/Chasse/Chasse-formulaire et sefera préférentiellement via les démarches simplifiées.Le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre impérativement a la DDT et à la FICIF, unbilan (disponible au même endroit que la demande) à la fin des opérations et au plus tard le20 septembre 2026, précisant notamment :« le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,ela date de mise en place,«la date d'enlèvement du dispositif,ele cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,ele nombre d'animaux capturés et détruits.5.1 Modalités techniques du piégeageSeule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêtédu 29 janvier 2007 susvisé.Le piège est disposé dans la culture à protéger au plus à 100 mètres à proximité des cultures.Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège.

L'utilisation d'appâts carnés est interdite.Dans le cadre de la sécurité :« il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble et de mettreen place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de lacage qui est opposée à la porte du piège).* tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit,exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm dehauteur et si la porte est en grillage.Concernant la mise à mort :* Elle se fait immédiatement après la relève du piège qui a lieu tous les matins et au plustard à midi par le piégeur agréé désigné sur l'autorisation individuelle, par tir à balle d'uncalibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieur à 1000 joules, L'utilisation detoute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, pieux...) est interdite,«il est recommandé au piégeur agréé :- d'utiliser une carabine à canon rayé ;° d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.* Le tireur intervient dans des conditions de: sécurité maximale et en respectant lesrèglements relatifs à l'usage des armes à feu,+ Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à bouttouchant de l'animal. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée endirection d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipementsusceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pourle tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège où est mis en place ledispositif de camouflage.Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.Le titulaire de l'autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme ala réglementation,Le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle àdistance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ounon un animal.En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du codel'environnement, ces animaux sont relâchés sur le champ.En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositionsréglementaires de l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue parla préfète et non reconduite l'année suivante.ARTICLE 6 -Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 -Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes lescommunes par le soin des maires.

ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Étampes, le sous-préfetde Palaiseau, la directrice départementale des territoires, les maires des communes del'Essonne, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de laFédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éte,
7Frédérique CAMILLERI

ANNEXE N° 1 DE L'ARRETE N°.2025 — DDT-SE-238 DU 1* JUILLET 2025
EX | Décision administrativeË DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE N° DatePREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ESSONNE VISALibé Service Environnementni Bureau Biodiversité et Territoires
=
Demande d'autorisation de destruction à tirde pigeons ramiersdu 1° avril 2026 au 31 juillet 2026 (1)
(1) La période de destruction à tir pourra être prolongée ou mise en œuvre du 1° juillet 2026 au 31 juillet 2026sous réserve que l'espèce pigeon ramier soit inscrite sur la liste des nuisibles du 3e groupe pour la période du 1°"juillet 2026 au 30 juin 2027.
Je soussigné (nom, prénom),demeurant à (adresse complète)N° de téléphone :Adresse mél :agissant en qualité de :| propriétaire _| fermier_ délégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : sn)
sur la (ou les) commune(s) de:déclare vouloir procéder à la destruction de pigeons ramiers qui provoquent actuellement lesdégâts sur les cultures suivantes :CULTURES SURFACE Renseigner le(s) = +(ha) DISPOSITIF(S)D'EFFAROUCHEMENTEN PLACE Fusilsdu auFusilsdu auFusilsdu au
Cette intervention sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas échéant)dont l'identité et n°du permis de chasser figurent au verso de la présente demande.J'ai pris connaissance des modalités de destruction via la référence citée ci-dessous, disponible sur :www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-oubliques/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/ChasseReferences consulters Arrêté préfectoral 2025 — DDT - SE- 238 du 1° juillet 2025À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits à tir devra obligatoirementêtre renvoyé à la DDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.A ,le(signature)

Décision administrativeN° DateVISA
Nom et prénom Adresse complète N° permis de chasser(ville + code postal)
® La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants aux activitésagricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protéger d'une surface minimumd'un hectare.® Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d'un dispo-sitif d'effarouchement.® Les tirs ne peuvent être pratiqués qu'à partir d'installations fixes placées au milieu des parcelles de culturesà protéger, réparties de manière homogène et placées à 50 mètres au moins de toutes parcelles boisées, àraison d'une installation pour 5 ha et d'1 fusil par installation. L'usage d'installation située en lisière de par-celle est strictement interdit.® Le nombre de tireurs présents en simultané sur le terrain est limité à 10.® Le fusil doit être démonté pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément.® L'usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu ambiant est interdit® L'utilisation de chiens est interdite.® L'emploi d'appelants (vivants, morts ou artificiels) est strictement interdit.® Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.® La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.® La limite de fin de sensibilité des cultures de colza est fixée à la floraison de la plante.Des contrôles sur le terrain seront assurés par des agents assermentés, chargés de la police de la chasse.La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration. ;Les tireurs désignés sur la liste ci-dessus devront obligatoirement étre munis d'une photocopie de ce documentet de leur permis de chasser validé.A transmettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour,au plus tard S jours ouvrables avant la date d'intervention,à l'adresse suivante :Direction départementale des territoiresService environnement/BBT Cité AdministrativeBoulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX

Es DÉPARTEMENT DE L'ESSONNEPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ESSONNELiber Service EnvironnementLane Bureau Biodiversité et Territoires
DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUXCLASSES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DEGATSCampagne 2025 / 2026
BILANEnvoi obligatoire à la DDT d'un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,à l'issue de la période de destruction autoriséeJe soussigné (nom, prénom) :demeurant à (adresse complète) :N° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animauxles dégâts détruits
CORNEILLE NOIRE
CORBEAU FREUX
PIE BAVARDE
BERNACHE DU CANADA
FOUINE
RENARD
PIGEON RAMIER
| Indication indispensable merci de la préciser A leBILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE : (signature)DDT SE/BBTBoulevard de France Georges PompidouTSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destructionà toute demande sollicitée l'année suivante.

ANNEXE N° 2 DE L'ARRETE N° 2025- DDT - SE — 238 DU 1% JUILLET 2025
Eu Décision administrative: DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ©; N DatePREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ESSONNE VISALiberté Service Environnementpater Bureau Biodiversité et Territoires
Demande d'autorisation pour la destructiondu sanglier par piégeage 2025/2026
Je soussigné (nom, prénom),demeurant à (adresse complète)N° de téléphone :Adresse mél :agissant en qualité de :| Ipropriétaire exploitant agricole_ idélégataire du droit de destruction (Nom du propriétaire ou fermier : ss)Sollicite l'autorisation de faire piéger le sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivide la formation « piégeage du sanglier » :NOM dU pPIÉBEUr : rennes sneseenenennessessensnesN° d'agrément dU piÉgeUr : ninesur la (ou les) commune(s) de:N° de parcelle(s) :
Je m'engage à ce que soient respectées les conditions spécifiques de destruction mentionnées ci-des-SOUS :
- Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29janvier susvisé fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (cage-piège, fi-let ou enclos-piège). Les appâts carnés sont interdits- Le piège est disposé dans la culture à protéger.- la mise à mort est effectuée par balle d'un calibre adapté immédiatement lors de la relève du piègepar le piégeur désigné ci-dessus. |-en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du code de l'environnement,ces animaux sont relâchés sur-le-champ.RSFErSHESISIEOHEUIEEEE Arrêté préfectoral 2025 — DDT — SE -238 du 1" juillet 2025À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits par piégeage devra obliga-toirement être renvoyé à la DDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'annéesuivante. A ,le(signature)
À transmettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires, Service environnement /BBTBoulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEXou par courriel : ddt-se-bbt@essonne.gouv. fr

||ES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE |PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES |DE L'ESSONNE |Liber Service Environnement |oes Bureau Biodiversité et Territoires |
DESTRUCTION DES ANIMAUX |CLASSES SUSCEPTIBLES |D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS |Campagne 2025 / 2026 |
| BILANEnvoi obligatoire à la DDT d'un bilan sur le nombre d'animaux détruits,à issue de la période de destruction autoriséeJe soussigné (nom, prénom) :demeurant à (adresse complète) :N° de téléphone obligatoire :
Espèces ayant provoqué Nombre d'animauxles dégâts détruits
SANGLIER
Emplacement du dispositif :Commune :N° de parcelle(s) :Date de mise en place : een sessed see se esses ne mn nee nn nee n nee conser cen ceases segues see seesDate d'enlèvement rss ses see seen cos ses sce css sess sousausseseuscs cesses suscessse cus esses caress cevseesse cernes eue ane cu sens cos sussesseesenaceeesNature de l'appât Utilise : idee eau ner san ssecnecns senses sean sessessee sessed sed sesceaseesersessneegs
A ,le(signature)
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE :DDT SE/BBTBoulevard de France Georges PompidouTSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ATTENTION |Labsence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refusd'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l'année suivante.

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-12-00103
Décision portant délégation de signature -
Direction de l'EPS Barthélemy Durand à ETAMPES
91
Etablissementpublic de santéBarthélemy DurandDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 10.2025Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES,VU _ lorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,VU la délégation de signature 45.2024 en date du 18 novembre 2024,DÉCIDEArticle 1: Durant l'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public deSanté Barthélemy Durand, délégation est donnée à Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,à l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences duDirecteur au sens de l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitantune concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs dessoins, ainsi qu'à l'exception de :- Lignes de trésorerie et emprunts- Admissions en non-valeur- Décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires despersonnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitairetechnique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et destechniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent- Décisions d'attribution individuelle des compléments de la prime de service- Décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs dessoins.Article 2: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et deMadame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes àMonsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.Article 3: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, deMadame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe et de Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint,délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint.Article 4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décisionn° 45.2024 en date 18 novembre 2024, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement etpubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pourinformation, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax: 01.69.92.53,00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

Établissementpublic de santéBarthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Madame Marion BOUSQUET
nega AUS (CHAT
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Monsieur Laurent RICCIRaga Je A1 Jos rors
Monsieur Philippe SOULIE f)
i
—
Etablissement Public de Santé Barthélemy DurandAvenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69,92.53.00— courriel : direction@eps-etampes.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00010
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 232 du 01er
juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesEealit et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 232 du Oler juillet 2025portant délégation de signature à M. Denis ROBINDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires :VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 précitée ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfete de l'Essonne ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS auxfonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France,
|

VU l'arrêté n° DS-015/2025 du 24 juin 2025 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne,VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopérationentre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant deschamps pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne :- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs àl'article R 1312-2 du CSP;— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxièmealinéa ci-dessus ;- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actesmentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous sonautorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des ditesprocédures ;— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de ladétention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3La délégation de signature visée à l'Article 1 est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjointde la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île de France.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, deM. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l'article 1° est donnée aux responsablesde département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leurservice d'affectation :
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+ Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,+ Mme Sophia FERREIRA, responsable adjointe du département offre de soins etpréventione M.Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,e M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,e M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-vectorielle,e M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,+ Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la celluleétablissements recevant du public
Article 5L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 16 avril 2025 est abrogé.
Article 6M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementalede l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Frédériqué CAMILLERIPréfète l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société
TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé avenue
des Grenots sur le territoire de la commune d'
ETAMPES (91150)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealite et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 30 juin 2025mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé avenue des Grenots sur le territoirede la commune d' ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en glualits de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à lasociété TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installationssituées ZA Sudessor avenue des Grenots à Etampes,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 mai 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 12 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 11 juin 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mai 2025, l'inspecteur a constaté les non- conformitéssuivantes :* dépassement des quantités maximales de stockagesCONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la société TRIADIS SERVICESde prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor avenue desGrenots a Etampes et notamment l'article 5.3.2 - Prescriptions spécifiques aux aires de réception,d'entreposage, de tri et de regroupement et de broyage,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société TRIADIS SERVICES, exploitant une installation sise avenue des Grenots -ZA Sud Essor 91150 ETAMPES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la société TRIADIS SERVICESde prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor avenuedes Grenots à Etampes et notamment l'article 5.3.2 - Prescriptions spécifiques aux aires deréception, d'entreposage, de tri et de regroupement et de broyage, en veillant à ce que les quantitésmaximales de déchets présents soient toujours respectées et que les déchets stockés notammentdans la zone de réception des DDM respectent les limites définies, dans un délai d'un mois à compterde la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société TRIADIS SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES etMonsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général. /A/
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2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-30-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 30
juin 2025 mettant en demeure la société
REVIVAL de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 9 - 11
rue Decauville sur le territoire de la commune de
CORBEIL-ESSONNES (91100)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiqueszeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 30 juin 2025mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 9 - 11 rue Decauville sur le territoire de la commune deCORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 206 du 12 mars 2015 portant impositionde prescriptions complémentaires à la société Etablissements GIRON pour l'exploitation d'uneinstallation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux situé 9 et 11 rue decauville sur lacommune de Corbeil-Essonnes, |VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2017-0019 délivré le 13 juin 2017à la société REVIVAL, pour la reprise des activités des ETABLISEMENTS GIRON,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 mai 2025, établi à la suite desvisites d'inspections effectuées le 30 avril 2025 et 5 mai 2025 , transmis à l'exploitant conformément auxarticles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 10 juin 2025 transmettant à l'exploitant les rapports d'inspections susviséset l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors des visites du 30 avril 2025 et du 5 mai 2025, l'inspecteur a constatéla non-conformité suivante :* absence de dispositifs permettant d'obturer les réseaux d'évacuation des eaux de ruissellementde sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou de l'écoulement d'un accidentde transport.
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 206 du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptionscomplémentaires à la société Etablissements GIRON pour l'exploitation d'une installation de transit,regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métauxou de déchets d'alliage de métaux non dangereux situé 9 et 11 rue decauville sur la communede Corbeil-Essonnes et notamment l'article 410 - Isolement du réseau de collecte,CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" _: La société REVIVAL, dont le siège social est situé 14 rue Decauville91100 CORBEIL-ESSONNES, exploitant une installation de collecte, recyclage et valorisation desdéchets fers et métaux non dangereux sise 9 - 11 rue Decauville 91100 CORBEIL-ESSONNES, est mise endemeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 206du 12 mars 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société Etablissements GIRONpour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchetsde métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereuxsitué 9 et 11 rue decauville sur la commune de Corbeil-Essonnes et notammentl'article 410 - Isolement du réseau de collecte, en réalisant les travaux nécessaires à l'isolement totaldu réseau de collecte des eaux pluviales vis-a-vis de l'extérieur afin de retenir les eaux incendie, dansun délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1°" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société REVIVAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copieest transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général LYCASa
livier DELCAYROUra
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00003
Certificat d'affichage de la décision de la
Commission nationale d'aménagement
cinématographique du 1er avril 2025 autorisant
la création d'un cinéma sou l'enseigne "78
ESPACE CULTUREL" à Savigny-sur-Orge
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE L'ESSONNEDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIAL- Bureau de la coordination administrative -
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire de SAVIGNY-SUR-ORGE,certifie avoir procédé, conformément aux dispositions du code du cinéma et del'image animée, à l'affichage en mairie de la décision de la commission nationaled'aménagement cinématographique du 1° avril 2025 accordant l'autorisationsollicitée par la ville de Savigny-sur-Orge, en vue de la création d'un cinéma sousl'enseigne « 78 ESPACE CULTUREL » de 3 salles et 400 places, situé 78 avenueCharles de Gaulle à Savigny-sur-Orge (91600),soit du: \G/o4/z2s au \loe(2s
KEKKKKE
PREFECTURE DE L'ESSONNE- TSA 51101DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DEL'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination administrativeBoulevard de France91010 Evry-Courcouronnes Cedex

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00007
658 - DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKER
ANGERVILLE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . s 7Egalité Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-658 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :DISTRI ANGERVILLE RAPID MARKET à ANGERVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurBOUKNOUCH Brahim, Gérant, dossier enregistré sous lé numéro 2025-0243, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2 2025-0243

ARRETEArticle 1": Monsieur BOUKNOUCH Brahim est autorisé, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : DISTRI ANGERVILLERAPID MARKET, 20 rue nationale à ANGERVILLE5 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Pour lasurveillance dans commerce ouvert aux publics.
Article 2: Monsieur BOUKNOUCH Brahim responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le .DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjoint/du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2 2025-0243

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00008
659 - TABAC LE ROTHENBURG ATHIS MONS
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lapots Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-659 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :TABAC LE ROTHENBURG à ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameXU Caroline, Propriétaire, dossier enregistré sous le numéro 2024-0719, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2024-0719

ARRETEArticle 1%: Madame XU Caroline est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : TABAC LE ROTHENBURG, 1/3place de rothenburg à ATHIS-MONS6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords - Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame XU Caroline responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées etles éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Propriétaire.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de Vingt-cing jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policeMunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
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2024-0719

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00009
660 - LOCABOX BONDOUFLE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lapr Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-660 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :LOCABOX à BONDOUFLE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurCASAS Franck, CEO, dossier enregistré sous le numéro 2025-0252, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 9 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2° 2025-0252

ARRETEArticle 1°: Monsieur CASAS Franck est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LOCABOX, 3 impasse RenéLacoste à BONDOUFLE1 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur CASAS Franck responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'exploiter où de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. |Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable du centre.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprés des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. la Préfète et par délégation,Le Directeur des'sécurités,7
DirecteurAdjoint du CabinetPréfecture de l'Essonne aTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES .Roland NIHOMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0252

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00010
661 - LA CASA DE LAS CARCACAS BRETIGNY
SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . Pa ., 7Égalité Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-661 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :LA CASA DE LAS CARCACAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurSTRAEBLER Jérome-Pierre, Country manager France, dossier enregistré sous le numéro 2025-0204,ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités,
1/2 2025-0204

ARRETEArticle 1°: Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre est autorisé, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : LA CASA DE LASCARCACAS, CC Maison Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur STRAEBLER Jérome-Pierre responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Responsable juridique.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de vingt-jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. r la Préfète et par délégation,Le Birecteur desSécurités,Directeur du CabinetPréfecture de l'Essonne =TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIH
2/2 2025-0204

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00011
662 - AUTOBACS BRETIGNY SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté . . Pa 7Egalitt Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-662 du 24 juin 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection :AUTOBACS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPARQUET Olivier, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2023-0652, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2023-0652

ARRETEArticle 1°: Monsieur PARQUET Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : AUTOBACS, 3 rue du Morvanà BRETIGNY-SUR-ORGE29 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Sécuritédes personnes - Prévention des atteintes aux biens.
. Article 2 : Monsieur PARQUET Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOW
2/2 2023-0652

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00012
663 - F DISTRIBUTION BRETIGNY SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laiberté . . . A , 7ease Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-663 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :F DISTRIBUTION à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurROCHEFORT Olivier, Responsable informatique, dossier enregistré sous le numéro 2025-0235, ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0235

ARRETEArticle 1°: Monsieur ROCHEFORT Olivier est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : F DISTRIBUTION, 1 avenuede la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur ROCHEFORT Olivier responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur commercial.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou a celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjo u CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00013
664 - RITUALS COSMETICS FRANCE SAS
BRETIGNY SUR ORGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laFa Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-664 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :RITUALS COSMETICS FRANCE SAS à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameBIZEUL-BADEROT Emeline , Manager construction et maintenance France sas, dossier enregistré sousle numéro 2025-0260, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0260

ARRETEArticle 1°: Madame BIZEUL-BADEROT Emeline est autorisée, dans les conditions fixées par le présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant: RITUALSCOSMETICS FRANCE SAS, 1 avenue de la maison neuve C.C AUSHOPPING à BRETIGNY-SUR-ORGE2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Madame BIZEUL-BADEROT Emeline responsable de la mise en œuvre du système, se portegarante des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnesconcernées. | :Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la : Manager construction et maintenance.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de quinze jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00014
665 - SAS LES DELICES DU MONDE
CHEPTAINVILLE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laByalise Coordination des Sécurités
Fraternité
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-665 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SAS LES DELICES DU MONDE à CHEPTAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurINACIO DA SILVA Antunes, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0234, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0234

ARRETEArticle 1°: Monsieur INACIO DA SILVA Antunes est autorisé, dans les conditions fixées par le présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : SAS LES DELICES DUMONDE, 13 route d'Arpajon à CHEPTAINVILLE1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur INACIO DA SILVA Antunes responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trois jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12-du code susmentionné, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Directeur Adjoinÿ du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHO
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00015
666 - EK RETAIL FRANCE CHARLES LE GOLF
CORBEIL ESSONNES
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laiberté ° . 2 7palicé Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-666 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection : :EK RETAIL CHARLES LE GOLF à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses articles
R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme BéatriceBLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BETTANEIllanite , Associé, dossier enregistré sous le numéro 2025-0281, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
mai 2025 ; :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24 juin 2025;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0281

ARRETE
Article 1%: Madame BETTANE Illanite est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer sur le site suivant : EK RETAIL CHARLES LE GOLF, Rue Jean Cocteau àCORBEIL-ESSONNES5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxet établissements ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol - Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
Article 2: Madame BETTANE Illanite responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuellesatteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droitd'accès aux images s'exerce auprès de |': Associé.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, lesenregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfète et dans un délaimaximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.La titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de police municipale,ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R25212 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder (trente) jours maximum. |
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aété mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud où au moyen del'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Paur la Préfète et par délégation,irecteur des sécurités,Directe djoint/du Cabinet
Roland NIHOUA
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00016
667 - RAJAN EXO MARKET CORBEIL ESSONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lapt Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-667 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :RAJAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurKANTHASAMI Kajan, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0305, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0305

ARRETEArticle 1°: Monsieur KANTHASAMI Kajan est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : RAJAN EXO MARKET, 60rue Saint-Spire à CORBEIL-ESSONNES6 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur KANTHASAMI Kajan responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préfète et par délégation,irecteur des sécurités,Directeu jet, u CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2 2025-0305

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00017
668 - SOZHAN EXO MARKET CORBEIL
ESSONNES
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de ladea . Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SOZHAN EXO MARKET à CORBEIL-ESSONNES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et sesarticles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMALAI Govindasamy, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0314, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0314

ARRETEArticle 1°: Monsieur MALAI Govindasamy est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SOZHAN EXO MARKET, 33rue d'angoulême à CORBEIL-ESSONNES3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens.
Article 2: Monsieur MALAI Govindasamy responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir lesystème mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. r la Préfète et par délégation,Le Birecteur desSécurités,DirecteurAdjoint du Cabinet
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00018
669 - GARAGE AUTO DOURDAN
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de latberté . . Pa 7gaits Coordination des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-669 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :GARAGE AUTO DOURDAN à DOURDAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature 4 MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurHASSANI Omar, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0263, ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0263

ARRETEArticle 1°: Monsieur HASSANI Omar est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : GARAGE AUTO DOURDAN,17 rue de la gaudree à DOURDAN1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur HASSANI Omar responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximurn.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. ur la Préfète et par délégation,irecteur desécurités,DirecteUrAdjoint du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2 2025-0263

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00019
670 - FRED & CO DRAVEIL
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laus . Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-670 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :FRED&CO à DRAVEIL
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurGUEURCE Frédéric, Président, dossier enregistré sous le numéro 2025-0272, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 21 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0272

ARRETEArticle 1°: Monsieur GUEURCE Frédéric est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer sur le site suivant : FRED&CO, 4 allée del'Orangerie à DRAVEIL5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Monsieur GUEURCE Frédéric responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le systèmemis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Président.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans Un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préféte et par délégation,"Le Directeur dessécurités,
Préfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NI
2/2 2025-0272

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00020
671 - SNC BASTOS TABAC L'HERMITAGE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLiberté ° . Pa 7Heat Coordination des Sécurités
ARRÊTÉ
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-671 du 24 juin 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SNC BASTOS TABAC L'ERMITAGE à DRAVEIL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurDA COSTA FERRAZ Alexandre, Gérant, dossier enregistré sous le numéro 2025-0280, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0280

ARRETEArticle 1°: Monsieur DA COSTA FERRAZ Alexandre est autorisé, dans les conditions fixées par leprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le site suivant : SNCBASTOS TABAC L'ERMITAGE, 17 rue Alphonse Daudet à DRAVEIL |4 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2: Monsieur DA COSTA FERRAZ Alexandre responsable de la mise en œuvre du système, seporte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenirle système mis en place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Gérant.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7.: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de I'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur est adressé. Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur dessécurités,Directeur Adjoint du "APréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES ~ hos,Mél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr Roland NIHOUARN ;
ie
2025-02802/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00021
672 - SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de lafli . Coordination des Sécurités
ARRETE
2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-672 du 24 juin 2025 1portant autorisation d'un système de vidéoprotection :SAS EGLY DISTRIBUTION INTERMARCHE à EGLY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-8, et ses
articles R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MmeBéatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurYOU Sovann, Directeur du magasin, dossier enregistré sous le numéro 2025-0312, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 24
juin 2025 ;
Considérant le bien-fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens dans l'établissement ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 2025-0312

ARRETEArticle 1°: Monsieur YOU Sovann est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, a installer sur le site suivant: SAS EGLY DISTRIBUTIONINTERMARCHE, 22 avenue d'Arpajon à EGLY55 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) visionnant la voie publique.Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes : Préventiondes atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvert au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2: Monsieur YOU Sovann responsable de la mise en ceuvre du systéme, se porte garant desPersonnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système misen place.Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et leséventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionet le droit d'accès aux images s'exerce auprès du : Directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de (sept) jours fixé par la préfèteet dans un délai maximum de trente jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationale, les agents de policemunicipale, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'incendie et de Secours, dûmenthabilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai deconservation des images par ces derniers ne peut excéder (trente) jours maximum.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieureou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé Ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56avenue de Saint-Cloud ou au moyen de l'application « Télérecours » (https://www.telerecours.fr).
Article 8: Madame la Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire leur est adressé. Paur la Préfète et par délégation,LéBirecteur desSécurités,DirecteurAdjoint du CabinetPréfecture de l'EssonneTSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNESna Roland NIMél. : pref-videoprotection@essonne.gouv.fr
2/2 2025-0312

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-07-01-00002
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00855
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;

3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

5
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;

6
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.


7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;

8
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX.


Délégation de la DTSP 92 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;

9
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes
d'achat, constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de
besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.





10

10
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
11

11
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

12

12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 1
er juillet 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-06-30-00009
Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-027

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de
l'article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans
le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;



Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1 er juillet 2025 jusqu'à la levée de
ces mesures par décision du préfet de Police.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé.

3


Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre
délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité les
véhicules mentionnés au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.

II. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont
tenus de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe
2 du présent arrêté.


Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).



4


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .
II- Le recours à l'enfouissement rapide des effluents est obligatoire.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
III. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel.


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;


Article 7
Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesures
d'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3), susvisé, sont abrogées à
compter du lundi 30 juin 2025 à 23H59.



5


Article 8
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 juin 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé


Laurent NU
Ñ EZ







Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


6


Annexe 1 :

Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l'article 2 du présent arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévues au I de l'article 2
du présent arrêté :

• les véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du code
de la route dont notamment :
1° les véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte contre l'incendie,
véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement
de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d'intervention d'ENEDIS et de GRDF ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).

• les véhicules suivants :
- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
- véhicules de remorquage de véhicules ;
- véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE ;
- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d'urgence sanitaire et
relevant d'un établissement chargé d'une mission de service public (attestation de
l'employeur) ;
- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules
sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
7

- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio-
isotopes ;
- taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transports
publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec
chauffeur ;
- autocars de tourisme ;
- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;
- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d'activité de soins à risque
infectieux) ;
- véhicules postaux ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;
- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
- véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;
- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;
- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et
d'analyse d'eaux) ;
- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
- véhicules légers immatriculés à l'étranger ;
- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation de
handicap ou des personnes à mobilité réduite ;
- véhicules des titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste attestant d'une
mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d'une
mission de la part de leur employeur ;
- véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour la mise
en sécurité des personnes et des biens.

Direction outesd' ce
rmation et de recommandation, :être incité à procéder au ©u'il figure sur la Carte.ni a.ASnie de la procédure d'alerte; les incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes._\
8


Annexe 2 :