PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-163
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 14) société Total Energies EP France (3
pages) Page 3
31-2024-04-22-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 15) société Total Energies EP France (3
pages) Page 7
31-2024-04-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers, dit 1er et 2ème donné acte, concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 10), Société Total Energies EP France (3
pages) Page 11
31-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-017 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-071 (4 pages) Page 15
31-2024-04-22-00008 - Avenant n°1 à la convention de coordination en date
du 28/09/2022 - Annule et remplace l□article 18 (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00006
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 14) société Total Energies EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 14) société Total Energies EP France 3
En
PDRÈE{,ÎL AUTE- Direction départem_en_tale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1 et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 14)
société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier, et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre IIl relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu larrété ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à 'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrété interministériel du 21 mars 1943 instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 7Ter janvier 1943, un périmétre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la Régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu l'autorisation accordée, le 24 août 1976, à la société nationale Elf-Aquitaine
(production), pour procéder à la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures
de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation
production France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 14) société Total Energies EP France 4
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 11 mars 2015 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 14, 17 et 22 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société
RETIA dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue
en préfecture le 17 mars 2015 et complétée le 9 juin 2015, date de départ de l'instruction,
déclarée recevable en la forme en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la consultation de la commune de Saint-Marcet, de la direction départementale des
territoires ainsi que l'avis de I'établissement du service d'infrastructure de la défense, de
I'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, représentée par la
société RETIA, du 19 février 2024, à la suite de la consultation du 16 février 2024 sur le
projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement d'Occitanie, en date du 22 février 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1* - La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Saint-Marcet 14
(SM14), situé sur la parcelle 46, section WC, de la commune de SAINT-MARCET, détenu par
la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est situé 2, place Jean Millier
92400 COURBEVOIE, et représentée par la société RETIA dôment mandatée par elle, ont
été réalisés conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions
complémentaires.
Art. 2. - Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux
miniers sur la parcelle 46, section WC, de la commune de SAINT-MARCET.
Art. 3. - Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous
réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité
des biens et des personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 14) société Total Energies EP France 5
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Art. 5. - Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France et à la commune de SAINT-MARCET et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse,le 2 2 AVR. 2024
Pour le Brisf ct 52x Zélégation
le Spcfétaire GFAg aiz Adioints
" la Sousféiste a -P / /"
Hélène LES QUIT—2
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00006 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 14) société Total Energies EP France 6
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00007
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 15) société Total Energies EP France
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 15) société Total Energies EP France 7
e "
PDËEŒLAUTE. Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1* et 2°"° donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 15)
société TotalEnergies EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier, et notamment l''article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'Ter janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu l'autorisation accordée, le 24 août 1976, à la société nationale Elf-Aquitaine
(production), pour procéder à la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures
de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation
production France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) devenue TotalEnergies EP France le 28 mai 2021 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 15) société Total Energies EP France 8
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 29 octobre 2018, d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative
au puits Saint-Marcet 15 de la concession de Saint-Marcet présentée par la société RETIA
dûment mandatée par la société TOTAL E&P France, titulaire du titre, devenue
TotalEnergies EP France le 28 mai 2021, reçue en préfecture le même jour, date de départ
de l'instruction, déclarée recevable en la forme le 20 mai 2020 ;
Vu la consultation de la commune de Latoue, de la direction départementale des
territoires ainsi que l'avis de I'établissement du service d'infrastructure de la défense, de
l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société TotalEnergies EP France en date du 10 juillet 2023,
à la suite de la consultation du 5 juillet 2023 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 22 février 2024, constatant la réalisation des travaux de
mise en sécurité du puits Saint-Marcet 15 ainsi que le réaménagement de l'emprise du puits
pour redonner un usage agricole aux terrains ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1 - Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France, dont le siège social est
2, place Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société RETIA,
dûment mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le
puits Saint-Marcet 15 (SM15), situé sur les parcelles 58 à 62, section ZB, de la commune de
Latoue.
Art. 2. - Il est donné acte à la Société TotalEnergies EP France de l'arrêt des travaux miniers
sur les parcelles 58 à 62, section ZB de la commune de Latoue.
Art. 3. - Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous
réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité
des biens et des personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 15) société Total Energies EP France 9
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Art. 5. - Le présent arrété sera notifié à la société TotalEnergies EP France et à la commune
de Latoue et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional
de I'environnement, de 'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Toulouse, le 2 2 AVR. 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00007 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2ème donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 15) société Total Energies EP France 10
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00005
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers, dit 1er et 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 10), Société Total Energies EP
France
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er et 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 10), Société Total Energies EP France 11
Ex T
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers,
dit 1°" et 2""° donné acte, concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 10),
Société Total Energies EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier, et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à I'arrét définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943, qui institue, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du Ter janvier 1943, un périmétre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'autorisation accordée le 24 août 1976 à la société nationale Elf-Aquitaine (production),
pour procéder à la mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de
Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine exploitation
production France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue Total Energies EP France le 28 mai 2021 ;
Vu le contrat de maitrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er et 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 10), Société Total Energies EP France 12
Vu la déclaration du 18 octobre 2018 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers, relative
aux puits Saint-Marcet 2 de la concession de Saint-Marcet présentée par la société RETIA,
diment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, reçue en préfecture
le 2 novembre 2018, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme, en
date du 18 décembre 2018 ;
Vu la consultation de la commune de Latoue, de la direction départementale des
territoires, de I'agence régionale de santé, de la direction régionale des affaires culturelles
et de l'établissement du service d'infrastructure des armées ;
Vu les éléments de réponse de la société Total Energies EP France, du 11 mars 2024, à la
suite de la consultation du 7 mars 2024, sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, du 18 mars 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société Total Energies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
naturel ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. - Il est donné acte à la société Total Energies EP France, dont le siège social est
situé 2 place Jean Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE et représentée par la société
RETIA, dûment mandatée par elle, de la déclaration d'arrét définitif des travaux miniers
pour le puits Saint-Marcet 10 (SM10), situé sur les parcelles 10 et 59 à 61, section ZW, de la
commune de Latoue.
Art. 2. - Il est donné acte, à la société Total Energies EP France, de l'arrêt des travaux
miniers sur les parcelles 10 et 59 à 61, section ZW de la commune de Latoue.
Art. 3. - [l est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous
réserve de l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité
des biens et des personnes, pendant une durée de trente ans, à compter de la signature du
présent arrêté.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Art. 5.- Le présent arrêté sera notifié à la société Total Energies EP France, à la commune
de Latoue et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er et 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 10), Société Total Energies EP France 13
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional
de l'environnement, de I'aménagement et du logement d'Occitanie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété .
Fait a Toulouse, le
2 2 AVR. 2024
—
; /'Î'ouâe\ptèfet
et par délèédetion
e secréiaire général
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit 1er et 2ème donné acte,
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 10), Société Total Energies EP France 14
PREFECTURE 31
31-2024-04-23-00001
Arrêté préfectoral n°2024-017 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-071
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-017 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-071 15
En
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-017
portant réglementation de la circulation sur l'A64 /A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-071
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la conve ntion passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concess ion de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 199 7, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les d épartements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-017 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-071 16
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 202 0 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementatio n de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 don nant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux program més ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant dél égation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant sub délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départ ementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'an née 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chant ier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitatio n d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la directi on régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 02 Avril 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des R outes du Sud-Ouest en date en date du
03 avril 2024 :
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 02 avril 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 05 avril 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprise s chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bord elongue (A620/A64) et
l'échangeur de Rangueil n°23, gérés par le District Centre/CEI de Toulouse, la société ASFPREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-017 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-071 17
VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures du mercredi 24 avril 2024 au vendredi
26 Avril 2024 de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 e xtérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 38 Le Chapitre en direction de
Toulouse et en provenance de la route d'Espagne.
Art. 2. : Déviations.
•Les usagers situés sur l'A620 sens extérieur au niv eau du diffuseur de Bordelongue
seront déviés vers l'A64 sortant, sortiront à l'éch angeur du Chapitre (n°38), feront
demi-tour au rond-point Léon Lajaunie (M120A), repr endront l'échangeur du
Chapitre (n°38), emprunteront l'A64 sens entrant et suivront l'A620 sens intérieur
vers Sesquières et le périphérique Est ;
•Les usagers situés sur l'A64 sens entrant souhaitan t accéder à l'A620 sens
extérieur à Bordelongue emprunteront l'A620 sens in térieur vers Sesquières et le
périphérique Est.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions d e l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la c irculation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la H aute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrie r de l'année 2022 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers couran ts.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (l ivre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entrepri se en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autor outes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront m aintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouv ertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations so ciales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne s ont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes in forment préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée sus ceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : ba sculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la socié té ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-017 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-071 18
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restric tions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Rad io VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entr etien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouvea ux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux moi s à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional d es ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directe ur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours d e Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le prési dent de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale ro utière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne .
Fait à Toulouse, le 23 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-017 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-071 19
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00008
Avenant n°1 à la convention de coordination en
date du 28/09/2022 - Annule et remplace
l□article 18
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00008 - Avenant n°1 à la convention de coordination en date du 28/09/2022 - Annule et remplace
l□article 18 20
'
l l.
' s PREFETAVENANT N°1 A.LA CONVENTION DE DE LA HAUTE-
COORDINATION EN DATE du 28/09/2022 mONNE
Égalidé
Annule et remplace I'Article 18 Froteralié
Article 18 modifié :
- L'armémgnt
Pour accomplir Fensembie des missions, le service de police municipale sera équipé d'armas de
catégories : .
S
* B1 Pistolet semi-au'tomatique calibre 9mm, munitions à projectile expansif
« B8 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 mi
° DZ Matraques de type « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques
A - qz Géné{ateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de moins de 100 mi
- 4
f -.'_ ë
Les pollt:lers mummpaux Téçoivent sous la responsabilité du Centre National de la Fonction Publlque
Territoriale une format:on spécifique, théorique et pratique à I'usage, l'utilisation, le maniement et
l'entretien des-armes mises à leur disposition.pour exercer leurs missions. Outre la formation initiale,
ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification
professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
- Stockage
Conformément aux articles R. 511-32 et R, 511-33 du Code de la Sécurité Intérieure :
L'ensemble de ces armes et munitions est déposé et stocké, munitions à part, dans deux coffres-forts
scellés au mur d'une pièce sécurisée au premier étage de l'Hôtei de Ville abritant e iocal de police
municipale, 2 Place de la République 31150 GAGNAC-SUR-GARONNE, site muni de système d'alarme-
intrusion et contrôle d'accès. Les armes demeurent remisées, sauf lorsqu'elles sont portées en
service par un agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation.
Il est tenu un registre d'inventaire de cés matériels permettant leur identification, coté et paraphé à
- chaque page par le Maire ; il mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le
calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues. -
1l est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes flgurant
au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de J'agent de police municipale
auquel les armes ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions
mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la présente section ou les séances de formation
prévues par l'article R. 511-22 du Code de la Sécurité Intérieure. Les états journaliers sont conservés
pendant_un délai de trois ans par la commune. Les documents mentionnés au présent article sont
contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 513-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00008 - Avenant n°1 à la convention de coordination en date du 28/09/2022 - Annule et remplace
l□article 18 21
Annule et remplace l'Article 18
- Equipement complémentaireŒx
PRÉFETAVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DE LA HAUTE-
COORDINATION EN DATE du 28/09/2022 GARONNE
Léberté
Fresernité
Dans un but de prévention des incidents en cours d'intervention et de collecte des preuves dans le
constat des infractions, le service de police municipale sera porteur d'un dispositif d'enregistrement
dit « caméra-piéton ». Son usage sera conforme à la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et se fera dans le
respect des articies L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le Préfet de la région Occitanie Le Maire de Gagnac-sur-Garonne
Préfet de fa Haute-Garonne Michel SIMON
Pierre-André DURANDLe Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Toulouse
Samuel VUELTA SIMON
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00008 - Avenant n°1 à la convention de coordination en date du 28/09/2022 - Annule et remplace
l□article 18 22