CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-158
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
3S)
NO
89
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2024-08-08-00005 - Arrêté du 08/08/2024 fixant la composition de la
Commission d'activité libérale (CAL) du Groupe Hospitalier SAINTES -
SAINT-JEAN d'ANGELY (2 pages) Page 6
17-2024-08-08-00001 - Arrêté en date du 08/08/2024 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis
(3 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-08-08-00003 - Récépissé du 08/08/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ANGEL 17
N° SAP494723570 (2 pages)Page 13
17-2024-08-08-00004 - Récépissé du 08/08/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BRICE ENTRETIENS ET SERVICES
N°
SAP792945537 (2 pages) Page 16
17-2024-08-08-00002 - Récépissé du 08/08/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME DABIN Céline
N° SAP929773489
(2 pages) Page 19
17-2024-07-24-00005 - Récépissé du 24 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
GOUINEAU ENTRETIEN
EXTERIEUR
N° SAP980997050 (2 pages) Page 22
17-2024-08-05-00003 - Récépissé du 5 août 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
IL'O MULTISERVICES
N°
SAP351539358 (2 pages) Page 25
17-2024-08-06-00001 - Récépissé du 6 août 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME CROUZEAU SAMANTHA
N°
SAP840987416 (2 pages) Page 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB493 en date de
2 Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE CHAY (11
pages) Page 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 43
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant habilitation
d'une entreprise privée de pompes funèbres "AFM GRAVURE MARBRERIE",
sise Lambernière - 10 rue des Tamaris - 17 MONS représentée par Madame
DRILHON Mélanie habilitée à exercer jusqu'au 2 août 2024 sur l'ensemble
du territoire national des activités funéraires (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC sur
la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 51
17-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°19723 sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet). (4
pages) Page 56
17-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°21048 sur la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT. (4 pages)Page 61
17-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°31067 sur la commune de FOURAS. (4 pages) Page 66
17-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°67834 sur la commune de MATHA. (4 pages) Page 71
17-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA
ROCHELLE ( parking Les Salines). (4 pages) Page 76
17-2023-12-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne AU VIDE
GRENIER sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 81
17-2023-12-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR
GUEULETON sur la commune de ROYAN. (4 pages) Page 86
17-2023-12-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne COTE
BOULANGE sur la commune de AYTRE. (4 pages) Page 91
17-2023-12-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne FONCIA SYNDIC
DE COPROPRIÉTÉ sur la commune de LA ROCHELLE (passage de
l'Europe). (4 pages) Page 96
3
17-2023-12-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne FOUNTAINE
PAJOT sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 101
17-2023-12-27-00019 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE
sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet). (4 pages) Page 106
17-2023-12-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA TAVERNE DE
MAITRE KANTER sur la commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 111
17-2023-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°17518 sur la commune de SAINT-XANDRE. (4 pages) Page 116
17-2023-12-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°18073 sur la commune de ROYAN ( rue André Marie Ampère).
(4 pages) Page 121
17-2023-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°20728 sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. (4 pages)Page 126
17-2023-12-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°35923 sur la commune de SAUJON. (4 pages) Page 131
17-2023-12-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE
L'EUROPE sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 136
17-2023-12-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR sur la
commune de SAINTES. (4 pages) Page 141
17-2023-12-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne VALEGE sur la
commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 146
17-2023-12-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'HÔTEL DE POLICE
DE SAINTES. (4 pages) Page 151
17-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'ASINERIE DU POITOU
situé sur la commune de DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE. (4 pages) Page 156
17-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la
commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 161
4
17-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE
situé sur la commune de ESSOUVERT. (4 pages) Page 166
17-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE
situé sur la commune de SAINTE-GEMME. (4 pages) Page 171
17-2023-12-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC
CULTUREL situé sur la commune de PONS. (4 pages) Page 176
17-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne HOMNIA sur la
commune de SAUJON. (4 pages) Page 181
17-2023-12-28-00012 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS HULETIsur
la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 186
17-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR
FRANCE situé sur la commune de MEDIS. (4 pages) Page 191
17-2023-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise BOUTIN
CEDRIC sur la commune de COZES. (4 pages) Page 196
17-2023-12-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE COMMANDEMENT DES
ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE situé sur la commune de
ROCHEFORT. (4 pages) Page 201
17-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant
autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée Handicap en
piste - Edition 2
sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze les 31
août et 1er septembre 2024 (6 pages) Page 206
5
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-08-08-00005
Arrêté du 08/08/2024 fixant la composition de la
Commission d'activité libérale (CAL) du Groupe
Hospitalier SAINTES - SAINT-JEAN d'ANGELY
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00005 - Arrêté du 08/08/2024 fixant la composition de la Commission d'activité libérale
(CAL) du Groupe Hospitalier SAINTES - SAINT-JEAN d'ANGELY 6
AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Azence Réginale de Santéäl:,::î Nouvelle AquitaineFraternité
ARRÊTÉ en date du 0 8 AOUT 2024Fixant la composition de la commission d'activitélibérale du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jeand'Angély(Charente-Maritime)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineVu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R 6154-14 et D.6154-15 àD.6154-17 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation del'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75-2022-012 le méme jour, ainsi quela décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision n° 2023-199 du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély », suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalier deSaintes, et au changement de nom de ce demier ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 28 juin 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la délibération de la commission médicale d'établissement du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angélyen date du 3 juillet 2024 ;Vu la délibération du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Saintes - Saint-Jean d'Angély en date du 28 juin2024 ;CONSIDERANT la désignation des représentants de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime en date du 7 septembre 2023 ;CONSIDERANT la désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 7mai 2024 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00005 - Arrêté du 08/08/2024 fixant la composition de la Commission d'activité libérale
(CAL) du Groupe Hospitalier SAINTES - SAINT-JEAN d'ANGELY 7
CONSIDERANT l'avis du directeur du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angély ;ARRETEARTICLE 1er : La commission d'activité libérale du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angély estcomposée des membres suivants :
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissementet n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition duprésident du conseil départemental de l'ordre des médecins :- Titulaire : M. le Docteur Bernard LE BRUN- Suppléant : M. Le Docteur Philippe MATISDeux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :- M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ- M.Allan MARIE-JULIELe Directeur de l'établissement public de santé, M. Fabrice LEBURGUE ou son représentant ;Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime,- Titulaire : Mme Isabelle BODIN ;- Suppléant : M. Vincent MARCHIVE;Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :- M. le Docteur Aurélien FORGUES ;- Mme le Docteur Florence COULAUD-PASDELOUP ;Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commissionmédicale d'établissement, M. le Docteur Alain GRENTZINGER;Un représentant des usagers du système de santé, Alain SANCHEZ ;
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir ;ARTICLE 3 : La commission élit son président parmi ses membres.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de fairel'objet :
ARTICLE 5: Le directeur du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean d'Angély et le directeur de la délégationdépartementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du prèsent
- _ d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut étresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredematénalisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,
Pour le Directeug,Gè'rîërde l'ARS Nouvelle Aquitéiné._"ÿsdépartementale,de la déléLaurent FLAMENT
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00005 - Arrêté du 08/08/2024 fixant la composition de la Commission d'activité libérale
(CAL) du Groupe Hospitalier SAINTES - SAINT-JEAN d'ANGELY 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-08-08-00001
Arrêté en date du 08/08/2024 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00001 - Arrêté en date du 08/08/2024 modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 9
- arRÉPUBLIQUE 8 L BonaFRANCAISE s eEgalitéFraternité ARRÊTE en date du Ü 8 AOUT 2024modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedes Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis(Charente-Maritime)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 30 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitainedu 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de laRochelle-Ré-Aunis ;Vu l'arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de laRochelle-Ré-Aunis ;Considérant la désignation de Madame Céline LECOIFFIER en remplacement de Madame Laetitia METAIS membrede la CSIRMT au titre des représentants du personnel ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'arrêté du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux dela Rochelle-Ré-Aunis est ainsi modifiée :
ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis :
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00001 - Arrêté en date du 08/08/2024 modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 10
| - Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-François FOUNTAINE, Maire de La Rochelle ,- Madame Mathilde ROUSSEL, représentante de la ville de La Rochelle ;- ' Monsieur Antoine GRAU,- Madame Marie-Christine MILLAUD, représentants de la communauté d'agglomération de La Rochelle,- Madame la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, ou son représentant MonsieurMarc MAIGNE ;2° Au titre des représentants du personnel :- Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERAD- Madame le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission médicale d'établissement - CME :- Madame Céline LECOIFFIER, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques - CSIRMT,- Madame Caroline AVRIL,- Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres désignés par les organisations syndicales.3° Au titre des personnalités qualifiées :- Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERT- Madame Christine MANEZ, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionalede santé ;- Monsieur Patrice DECHELETTE, maire de St Martin de Ré, personnalité qualifiée désignée par le Préfet deCharente-Maritime ;- Monsieur Patrick SIMON,- Monsieur Jean-Marie PIOT, représentants des usagers désignés par le Préfet de Charente-Maritime.Il Membres ayant voix consultative :- Le député élu du canton de La Rochelle,- Le sénateur élu dans le canton de La Rochelle, désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,- _ Le Vice-Président du directoire des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,- Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,- _ Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,- Ledirecteur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM de la Charente-Mantime,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des Soins de LongueDurée ou gérant un Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes - EHPAD.ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les intéressés ont été désignés sous reserve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la santépublique.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00001 - Arrêté en date du 08/08/2024 modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 11
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à sonremplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où auraitcessé celui du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 : L'arrêté en date du 10 avril 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux laRochelle-Ré-Aunis est abrogé.ARTICLE 5: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cing ans parmi les membresreprésentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.ARTICLE 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de fairel'objet :- _ d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce demier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7: La directrice générale des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis et le directeur de la délégation départementale dela Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-08-08-00001 - Arrêté en date du 08/08/2024 modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-08-00003
Récépissé du 08/08/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ANGEL 17
N° SAP494723570
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00003 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ANGEL 17
N° SAP494723570
13
Æ I DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclaration-* d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP494723570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/07/2024 par Mme CHASTENET Angélique en qualité dedirigeant(e), pour l''organisme ANGEL 17 dont l'établissement principal est situé 9 Rue Traversière 17570SAINT AUGUSTIN et enregistré sous le N° SAP494723570 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire).- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être .exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00003 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ANGEL 17
N° SAP494723570
14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
7
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS. -Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00003 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ANGEL 17
N° SAP494723570
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-08-00004
Récépissé du 08/08/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BRICE ENTRETIENS ET SERVICES
N° SAP792945537
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00004 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICE ENTRETIENS ET SERVICES
N° SAP792945537
16
E E DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ' ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme da services à la personneenregistré sous le N°SAP792945537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 31/07/2024 par Mr BREBINAUD Brice en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BRICE ENTRETIENS ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 42 Ter RueVilla Laurius 17540 VERINES et enregistré sous le N° SAP792945537 pour les activités suivantes :Aètivité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ,Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00004 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICE ENTRETIENS ET SERVICES
N° SAP792945537
17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00004 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
BRICE ENTRETIENS ET SERVICES
N° SAP792945537
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-08-00002
Récépissé du 08/08/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME DABIN Céline
N° SAP929773489
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00002 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME DABIN Céline
N° SAP929773489
19
| 7 DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMEI.'ibertéLgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929773489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Charente-MaritimeConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 21/06/2024 par Mme DABIN Céline en qualité de dirigeant(e),-pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 36 Rue Saint Malo 17000 LA ROCHELLE etenregistré sous le N° SAP929773489 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 08 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
VMN OS PCAIOTUSTOUT TD UYL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00002 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME DABIN Céline
N° SAP929773489
20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé ds l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-08-00002 - Récépissé du 08/08/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME DABIN Céline
N° SAP929773489
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-07-24-00005
Récépissé du 24 juillet 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
GOUINEAU ENTRETIEN EXTERIEUR
N° SAP980997050
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-24-00005 - Récépissé du 24 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GOUINEAU ENTRETIEN EXTERIEUR
N° SAP980997050
22
EZ ' DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980997050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/06/24 par Mr GOUINEAU Benjamin en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GOUINEAU ENTRETIEN dont I'établissement principal est situé 4 Rue des Plantes duMoulin 17750 ETAULES et enregistré sous le N° SAP980997050 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve. d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 24 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-24-00005 - Récépissé du 24 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GOUINEAU ENTRETIEN EXTERIEUR
N° SAP980997050
23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS.CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou -hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-24-00005 - Récépissé du 24 juillet 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GOUINEAU ENTRETIEN EXTERIEUR
N° SAP980997050
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-05-00003
Récépissé du 5 août 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
IL'O MULTISERVICES
N° SAP351539358
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-05-00003 - Récépissé du 5 août 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
IL'O MULTISERVICES
N° SAP351539358
25
B . DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÆgalitsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP351539358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 20/06/2024 par Mr TOULLIOU Dominique en qualité dedirigeant(e), pour I'organisme IL'O MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 8 B Avenue dela Mer 17840 LA BREE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP351539358 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 05 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-05-00003 - Récépissé du 5 août 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
IL'O MULTISERVICES
N° SAP351539358
26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 76703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-05-00003 - Récépissé du 5 août 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
IL'O MULTISERVICES
N° SAP351539358
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-08-06-00001
Récépissé du 6 août 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME CROUZEAU SAMANTHA
N° SAP840987416
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-06-00001 - Récépissé du 6 août 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME CROUZEAU SAMANTHA
N° SAP840987416
28
E . DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÊFET DE L'EMPLOI, DU 'I_'RAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIME
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP840987416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementals de Charente-Maritime, le 07/07/2024 par Mme CROUZEAU Samantha en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Rue Jean Gabin 17139DOMPIERRE SUR MER et enregistré sous le N° SAP840987416 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. -Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 06 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
-William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-06-00001 - Récépissé du 6 août 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME CROUZEAU SAMANTHA
N° SAP840987416
29
La présente decision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hierarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le.tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-08-06-00001 - Récépissé du 6 août 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MME CROUZEAU SAMANTHA
N° SAP840987416
30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB493 en date de 2
Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de LE CHAY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB493 en date de 2
Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
31
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB493
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement
des eaux usées située sur la commune de LE CHAY
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 à
R.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages des boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;
Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de la
réglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Adour Garonne ;
Vu l 'arrêté du 7 février 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin de la Seudre ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°2024-03-EDCH-02 du 15 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique et
autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, production, traitement et distribution
concernant les captages de « Pompierre P2 et P3 » sur la commune de LE CHAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 26 juin 2024, présenté par Communauté d'Agglomération
Royan Atlantique (CARA), enregistré sous le n°AIOT 0100050612 et relatif à Plan d'épandage boues de la
station d'épuration situé sur la commune de LE CHAY ;
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Téléphone : 05.16.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.00
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Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
32
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 2462617230302021 délivré à la CARA en date du 26
juin 2024, pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux usées
domestiques de la station de LE CHAY ;
Vu le projet d'arrêté transmis en date du 23 juillet 2024, au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu le courriel en date du 31 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation ni
objection sur le projet d'arrêté susvisé
Considérant que le dossier déposé le 26 juin 2024, est jugé complet et régulier ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opération
projetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral de
prescriptions ;
Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et des
milieux aquatiques ;
Considérant que les communes de Corme Ecluse et Medis sont situées en zones vulnérables aux nitrates
d'origine agricole ;
Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et le
rapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filière
et en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la Déclaration
Il est donné act e à la CARA dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la station
d'épuration localisée sur la commune de LE CHAY (Code SANDRE : 0517097V001).
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubrique
suivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique

Intitulé

Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.3.0
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/
an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/
an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif
concernés.
Déclaration
MS : 132T/an
arrêté
interministériel
du 8 janvier
1998
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
33
Article 2 : Prescriptions
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier
1998 modifié.
Article 3 : Périodes et fréquences d'épandage
Les conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textes
d'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :
• Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues en
type II,
• Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apports
de fertilisants azotés sur les CIPAN,
• Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahier
d'enregistrement de la culture principale,
• Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumure
séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.
Le curage de la station d'épuration de LE CHAY est programmé en septembre sur l'année 2024.
- en septembre : avant implantation de cultures.
Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relative
notamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la station
d'épuration de Le Chay est de 132 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé de
préférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre aux
besoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pour
l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligations
respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecter
les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles de s exploitations de M. LACHAUME François et M.
LACHAUME Maxime localisées sur l es commune s de Le Chay, Medis et Corme Ecluse sur une
superficie de 51ha22 (cartographie annexée au présent arrêté).
Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandage
Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relative
notamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
• Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
• Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le
programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine
agricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.
• En tout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m² sur une période de 3 ans.
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
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Article 6 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
L'épandage est interdit :
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
- en dehors des périodes pendant lesquelles l'épandage est autorisé conformément au programme d'actions
en zone vulnérable aux nitrates ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage ;
- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-
traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier
1998 ;
- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont
simultanément remplies :
* le pH du sol est supérieur à 5,
* les boues ont reçu un traitement à la chaux,
* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de
l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-
huit heures si elles sont épandues sur sol nu.
Article 7 : Périmètre de protection du captage « Pompierre P2 & P3 » commune de LE CHAY
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2024-03-EDCH-02 portant déclaration d'utilité publique (DUP) de
l'instauration des périmètres de protection concernant les captages de « Pompierre P2 & P3 » situés sur la
commune de LE CHAY , sont strictement respectées. L'activité d'épandage de boues avec ou sans traitement
sont interdits dans le périmètre de protection rapproché renforcé, et reglementé dans les périmètres de
protection rapproché et éloigné.
L'îlot situé dans le périmètre de protection éloigné fait l'objet d'un strict respect de la réglementation générale
tel que prévu par l'arrêté n° 2024-03-EDCH-02.
Afin de réduire la pollution azotée sur la nappe captive et la présence de phytosanitaires, il est essentiel que
les recommandations du code de bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22/11/1993) soient respectées par
les exploitants sur l'ensemble du bassin versant hydrogéologique (ainsi que l'AM du 04/05/2017).
Article 8 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,
un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
• Le planning prévisionnel d'épandage comprend :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur
ces parcelles,
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
35
- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du
8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne
d'épandage,
- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique),
- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,
- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitation
interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le
début de la campagne d'épandage.
• Le registre d'épandage indique :
- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
- les méthodes de traitement des boues ;
- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce
registre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.
• Le bilan agronomique
A la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.
Article 9 : Transmissions et informations
Conformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,
annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous format
électronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : ddtm-
gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.fr
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CHAY
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Article 10 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossier
de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du
26 juin 2024 , présenté par la CARA, enregistré sous le n° AIOT 0100050612 et relatif à l'épandage agricole
des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LE CHAY.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.
Article 11 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100050612 « épandage sur sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LE CHAY»
est de 3 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cet
arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 12 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité
publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs
réservés.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article
L.211-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte
au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures
complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service en
charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandage
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code de
l'environnement.
Article 18 : Publications et informations des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de LE CHAY , CORME ECLUSE et MEDIS pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr/
) :
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
Article 20 : Exécution
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
les Mairies de MEDIS, CORME ECLUSE et LE CHAY ,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le 02 août 2024
P/Le Chef du Service Eau, Biodiversité et
Developpement Durable,
La Responsable de l'unité Gestion et
Préservation de la Resssource en Eau
Jennifer BAZUS
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CHAY
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, Pland'épandage de LE CHAYVa")e Localisation des parcellesEchelle 1/25 000éme
Exploitations agricoles(| [ | LACHAUME François{ ] LACHAUME Maxime
Sources : IGN, SCAN25, Museum d'Histoire naturelle, Site Gest'eau
Nle Chomm ]La ge
le \Cfd\îe_gr:t\
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CHAY
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— . Plan d'épandage de LE CHAY= valbé Zones d'aptitude à l'épandagesm Echelle : 1/10 000ème|ÿï""'—, g? du Fourteau </ T TM J \ S< o M, \.// / \ la . \% 4 - ChicaneT# '/ s e % \\ 9.I ; p/ » e \
(A \/ ) N. _\{3 \\ ;\\\le Grmaä% \\ / . K
LACMO1 01Dasse
Classe Aptitude >[0 Aptitude 2 - épandage autorisé e ¢ ; 31
Sources : IGN, SCAN2S, Museum d'Histoire naturelle, Site Gesteau
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CHAY
40
. Plan d'épandage de LE CHAYvalbé zones d'aptitude à l'épandageEchelle : 1/10 000éme _
—.————
Classe Aptitude(| Aptitude 2 - épandage autorisé8NN/ _ la TraversêrieSources : IGN, SCAN25, Museum d'Histoire naturelle, Site Gesteau
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.00
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB493 en date de 2
Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
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— Plan d'épandage de LE CHAY= valbé Zones d'aptitude à l'épandage AT Echelle : 1/10 000ème | N| :|B/ '. Mh'" ('/»dc Lu ef
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Sources : IGN, SCAN2S, Museum d'Histoire naturelle, Site Gesfeau
Site Mangin – 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.00
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB493 en date de 2
Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de LE
CHAY
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 43
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- . et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB532autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 :VU l'arrété du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de I'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre1988 pour I'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 1er août 2024, présentée par le Bureau d'Études HYDRO CONCEPT ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérétgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur 'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélévement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
' Article 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe Bureau d'Études HYDRO CONCEPT- 14 rue de linnovation ZA Sud Est 85150 Les Achards, est autorisé àcapturer des poissons et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'objet de l'opération consiste à réaliser une pêche électrique au niveau du cours d'eau du petit Rhône dans lecadre de l'étude ECE Environnement pour le contournement de Mirambeau.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 44
Article 3 : Personne(s) responsable(s) des opérationsA) Personne(s) responsable(s) de l'opération :- Bertrand YOU, hydrobiologiste- Colin GIRARD, technicien- Tristan GUERIN, technicien- Yann NAIN, technicien- Alexis SOMMIER, technicien- Grégory DUPEUX, chargé d'affairesB) Les personnes responsables de l'exécution matérielle :- Cédric LABORIEUX - DE PILLOT Gaétan- Guillaume BOUNIAUD - Lucas BESNIER- Fabien MOUNIER - Côme BOUDELIER- Yvonnick FAVREAU - Elise ROBIN- Sébastien CHOUINARD - Simon DRAPEAU- Angéline HERAUD - Dimitri BRUNEAU- Nadine CARPENTIER - Théo BLON- Florian MEZERGUE - Maurane DROUET- Agathe RIPOTEAU -et toutes autres personnes habilitées du bureau d'études ou de ses partenaires.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 : Moyens de canture autorisésprospection à pied avec appareil électrique de type EFKO FEG 1700Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons sont remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate après biométrie.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du oudes détenteur(s) du droit de pêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche sera obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au ServiceDépartemental de I'Office Français Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résuitatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement (qui a lieu dans les six mois après la durée de l'autorisation), à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 45
Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (https //www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, les6 août 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 46
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 n°24EB532
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant habilitation
d'une entreprise privée de pompes funèbres "AFM
GRAVURE MARBRERIE", sise Lambernière - 10 rue
des Tamaris - 17 MONS représentée par Madame
DRILHON Mélanie habilitée à exercer jusqu'au 2 août
2024 sur l'ensemble du territoire national des
activités funéraires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres "AFM GRAVURE MARBRERIE", sise Lambernière - 10 rue des Tamaris - 17 MONS représentée par Madame
DRILHON Mélanie habilitée à exercer jusqu'au 2 août 2024 sur l'ensemble du territoire national des activités funéraires
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction des Collectivités et de la CitoyennetéLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la Réglementation Générale et des ElectionsAffaire suivie par :Mme Gislaine PENCHENATTél. : 05 46 27 44 12pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par MadameDRILHON Mélanie représentant |'entreprise « AFM GRAVURE MARBRERIE », sise Lambernière —10 rue des Tamaris — 17160 MONS ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente - Maritime ;ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise « AFM GRAVURE MARBRERIE », sise Lambernière - 10 rue des Tamaris —17160 MONS représentée par Madame DRILHON Mélanie est habilitée à exercer iusqu'au 2 août2029 sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres "AFM GRAVURE MARBRERIE", sise Lambernière - 10 rue des Tamaris - 17 MONS représentée par Madame
DRILHON Mélanie habilitée à exercer jusqu'au 2 août 2024 sur l'ensemble du territoire national des activités funéraires
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24 - 17 - 0179ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R,2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'Etat ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de MONS.
La Rochelle le "= = AUT 9074LE PRÉFETour le PréfetégationL taire Généralm'gpajr_nàol AYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres "AFM GRAVURE MARBRERIE", sise Lambernière - 10 rue des Tamaris - 17 MONS représentée par Madame
DRILHON Mélanie habilitée à exercer jusqu'au 2 août 2024 sur l'ensemble du territoire national des activités funéraires
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne E.LECLERC sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 51
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n°2011/0526.Opération n°2023/0506.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christian GAULT pour l'établissement E. LECLERC situé 2 rue des Mirouelles, 17 310SAINT-PIERRE-D'OLERON ; .(VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour 106 caméras intérieures et 15 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 34 caméras intérieures (C83, C84,C85, C95, C96, C97 et de C98 à C126) et de 8 caméras extérieures (C9 et de C11 à C16, C20)qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 52
Article 1er— Monsieur Christian GAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement E. LECLERC situé 2 rue des Mirouelles, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, unsystème de vidéoprotection comportant 106 caméras intérieures et 15 caméras extérieuresconformément. au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0526, opération numéro 2023/0506.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles fiiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian GAULT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 53
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian GAULT.
LaRochelle, le » 9 DEL. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
e e oPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 54
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 55
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19723
sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19723 sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet).56
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0475.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 19 723 situé sur leparking du magasin Intermarché, 14 avenue du 14 juillet, 17 000 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 'er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 19 723 situé sur le parking du magasin Intermarché, 14 avenue du 14juillet, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0475.38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19723 sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet).57
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de ia Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dedié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à lenregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autonsee parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19723 sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet).58
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de FOURAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 ÜBEÊ, 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete l—_}"'Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00008
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21048
sur la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21048 sur la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT. 61
E 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0478.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay huméro 21 048 situé sur leparking du magasin Carrefour Market, 29 rue Claire Pertus, 17 250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21048 sur la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT. 62
Article 1er — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour la consigneMondial Relay 21 048 situé sur le parking du magasin Carrefour Market, 29 rue Claire Pertus,17 250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT, un système de vidéoprotection comportant 2 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0478.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21048 sur la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT. 63
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONT-L''ABBE-D'ARNOULT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 0 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete __ S SS. — };- ~Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21048 sur la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT. 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00005
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31067
sur la commune de FOURAS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31067 sur la commune de FOURAS. 66
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0476.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 31 067 situé sur leparking du magasin Super U, rue Dieu me garde, 17 450 FOURAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 )www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31067 sur la commune de FOURAS. 67
Article 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 31 067 situé sur le parking du magasin Super U, rue Dieu me garde,17450 FOURAS, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0476.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31067 sur la commune de FOURAS. 68
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FOURAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le* 2 D DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetr )Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31067 sur la commune de FOURAS. 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°31067 sur la commune de FOURAS. 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°67834
sur la commune de MATHA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°67834 sur la commune de MATHA. 71
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_z'berte'ÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0480.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 67 834 situé sur leparking du magasin U Express, 41 rue Maxime Bourdeau, 17 160 MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°67834 sur la commune de MATHA. 72
Article 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 67 834 situé sur le parking du magasin U Express, 41 rue MaximeBourdeau, 17 160 MATHA, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0480.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede |a Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°67834 sur la commune de MATHA. 73
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 28 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—- 7Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°67834 sur la commune de MATHA. 74
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°67834 sur la commune de MATHA. 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00020
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un périmètre de vidéoprotection sur la
commune de LA ROCHELLE ( parking Les Salines).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA ROCHELLE ( parking Les Salines). 76
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0535.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un périmétre vidéoprotégé sollicitée par MonsieurJean-François FOUNTAINE en sa qualité de maire de LA ROCHELLE pour le parking LesSalines à LA ROCHELLE 17 000 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur le Maire de LA ROCHELLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à exploiter un périmètre devidéoprotection pour le parking Les Salines à LA ROCHELLE 17 000 conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0535.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA ROCHELLE ( parking Les Salines). 77
Article 2 — Le périmètre est défini par les adresses suivantes :- rue des Jars,- rue Barbusse,- avenue Jean-Paul Sartre,- avenue Jean Moulin.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Secours à personne défense contre l'incendie, Prévention des atteintesaux biens ; Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier PRENTOUT, adjoint aumaire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d''informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA ROCHELLE ( parking Les Salines). 78
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle,le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
——— -Pierre-Louis SIRE
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périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA ROCHELLE ( parking Les Salines). 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
périmètre de vidéoprotection sur la commune de LA ROCHELLE ( parking Les Salines). 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00026
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne AU VIDE GRENIER sur la commune de
SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AU VIDE GRENIER sur la commune de SAINTES. 81
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'bertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0345.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Delphine TROTIGNON pour l'établissement AU VIDE GRENIER situé 11 rue desBrandes - ZA des Charriers, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de le Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame DELPHINE TROTIGNON est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement AU VIDE GRENIER situé 11 rue des Brandes - ZA des Charriers, 17 100SAINTES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0345.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AU VIDE GRENIER sur la commune de SAINTES. 82
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine TROTIGNON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AU VIDE GRENIER sur la commune de SAINTES. 83
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Mairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Delphine TROTIGNON.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— E rs msPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AU VIDE GRENIER sur la commune de SAINTES. 84
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AU VIDE GRENIER sur la commune de SAINTES. 85
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00025
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne COMPTOIR GUEULETON sur la
commune de ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR GUEULETON sur la commune de ROYAN. 86
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'berte'ÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0534.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Pierre-Alain POUGET pour l'établissement COMPTOIR GUEULETON (restaurant)situé 56 bis rue Pierre Loti, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour quatre cameras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de le Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Pierre-Alain POUGET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement COMPTOIR GUEULETON (restaurant) situé 56 bis rue Pierre Loti, 17 200ROYAN, un système de vidéoprotection comportant quatre cameras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0534.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR GUEULETON sur la commune de ROYAN. 87
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre-Alain POUGET. -Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR GUEULETON sur la commune de ROYAN. 88
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre-Alain POUGET.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQf—"'—é\Pierre-Louis SIRE
Gl
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système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR GUEULETON sur la commune de ROYAN. 89
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système de vidéoprotection pour l'enseigne COMPTOIR GUEULETON sur la commune de ROYAN. 90
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00017
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne COTE BOULANGE sur la commune de
AYTRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne COTE BOULANGE sur la commune de AYTRE. 91
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0511.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie BLACHERE pour l'établissement COTE BOULANGE situé rue Benjamin Franklin,17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le local coffre, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne COTE BOULANGE sur la commune de AYTRE. 92
Article 1er— Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'etablissement COTE BOULANGE situé rue Benjamin Franklin, 17 440 AYTRE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0511.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées en- zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquêtev de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne COTE BOULANGE sur la commune de AYTRE. 93
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie BLACHERE.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete E eME By TM XPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne COTE BOULANGE sur la commune de AYTRE. 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne COTE BOULANGE sur la commune de AYTRE. 95
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00021
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne FONCIA SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ sur
la commune de LA ROCHELLE (passage de
l'Europe).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FONCIA SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ sur la commune de LA ROCHELLE (passage de l'Europe).96
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0510.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Caroline DANTHONY épouse BETEAU représentante du SYNDIC DE COPROPRIETEFONCIA pour le PASSAGE DE L'EUROPE situé Avenue Robert Schumann, 17 000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FONCIA SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ sur la commune de LA ROCHELLE (passage de l'Europe).97
Article 1er — Madame Caroline DANTHONY épouse BETEAU représentante du SYNDIC DECOPROPRIETE FONCIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour le PASSAGE DE L'EUROPE situéAvenue Robert Schumann, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportanttrois caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0510.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : |Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline DANTHONY épouseBETEAU, représentante du SYNDIC DE COPROPRIETE FONCIA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FONCIA SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ sur la commune de LA ROCHELLE (passage de l'Europe).98
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de Fintérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Caroline DANTHONY épouse BETEAU.
La Rochelle, le 9 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—s —~——Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne FONCIA SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ sur la commune de LA ROCHELLE (passage de l'Europe).99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FONCIA SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ sur la commune de LA ROCHELLE (passage de l'Europe).100
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00018
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne FOUNTAINE PAJOT sur la commune de
LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FOUNTAINE PAJOT sur la commune de LA ROCHELLE. 101
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0449.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Nicolas GARDIES pour l'établissement FOUNTAINE-PAJOT situé Avenue du PrésidentWilson, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour cing caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
" 38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FOUNTAINE PAJOT sur la commune de LA ROCHELLE. 102
Article _ 1er— Monsieur Nicolas GARDIES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement FOUNTAINE-PAJOT situé Avenue du Président Wilson, 17 000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0449.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas GARDIES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne FOUNTAINE PAJOT sur la commune de LA ROCHELLE. 103
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas GARDIES.
LaRochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet22 = RPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne FOUNTAINE PAJOT sur la commune de LA ROCHELLE. 104
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système de vidéoprotection pour l'enseigne FOUNTAINE PAJOT sur la commune de LA ROCHELLE. 105
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00019
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de LA
ROCHELLE (av du 14 juillet).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00019 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet). 106
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_z'berte'ÉgalitéFraternitéDossier n°2015/0400.Opération 2023/0539.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de !a Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexis HARMEL pour l'établissement INTERMARCHE situé rue du 14 juillet, 17 000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour 43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 10 caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les bureaux et les réserves,zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet). 107
Article 1er — Monsieur Alexis HARMEL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissementINTERMARCHE situé rue du 14 juillet, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant 43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0400, opération numéro 2023/0539.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis HARMEL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu''à Monsieur Alexis HARMEL.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
——
P——OL =3 — %Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet). 109
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système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de LA ROCHELLE (av du 14 juillet). 110
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00024
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LA TAVERNE DE MAITRE KANTER sur la
commune de PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA TAVERNE DE MAITRE KANTER sur la commune de PUILBOREAU. 111
E 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0482.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; .VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Lætitia ALLAIRE pour I'établissement LA TAVERNE DE MAITRE KANTER situé 5 ruede La Libération, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame Lætitia ALLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement LATAVERNE DE MAITRE KANTER situé 5 rue de La Libération, 17 138 PUILBOREAU, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0482.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA TAVERNE DE MAITRE KANTER sur la commune de PUILBOREAU. 112
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lætitia ALLAIRE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Afticle 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elieest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA TAVERNE DE MAITRE KANTER sur la commune de PUILBOREAU. 113
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Lætitia ALLAIRE.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ:P_)Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne LA TAVERNE DE MAITRE KANTER sur la commune de PUILBOREAU. 114
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA TAVERNE DE MAITRE KANTER sur la commune de PUILBOREAU. 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°17518
sur la commune de SAINT-XANDRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°17518 sur la commune de SAINT-XANDRE. 116
E 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Dossier n°2023/0474.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de |a Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 17 518 situé sur leparking de la station de lavage, 4 rue Pasteur, 17 138 SAINT-XANDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°17518 sur la commune de SAINT-XANDRE. 117
Article 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 17 518 situé sur le parking de la station de lavage, 4 rue Pasteur, 17 138SAINT-XANDRE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0474.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°17518 sur la commune de SAINT-XANDRE. 118
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-XANDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un. exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle,le ? 7 DEC. 2023Le Prefet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetq -=— — ===3 NPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°17518 sur la commune de SAINT-XANDRE. 119
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°17518 sur la commune de SAINT-XANDRE. 120
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18073
sur la commune de ROYAN ( rue André Marie
Ampère).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18073 sur la commune de ROYAN ( rue André Marie Ampère). 121
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0473.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 18 073 situé sur leparking de la station de lavage Éléphant Bleu, rue André Marie Ampère et rue Jean Delay,17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18073 sur la commune de ROYAN ( rue André Marie Ampère). 122
Article 1er — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour la consigneMondial Relay numéro 18 073 situé sur le parking de la station de lavage Éléphant Bleu, rueAndré Marie Ampére et rue Jean Delay, 17 200 ROYAN, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0473.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence.du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté MondialRelay.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou'de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18073 sur la commune de ROYAN ( rue André Marie Ampère). 123
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, _Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— e —.——4\Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18073 sur la commune de ROYAN ( rue André Marie Ampère). 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18073 sur la commune de ROYAN ( rue André Marie Ampère). 125
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°20728
sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°20728 sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 126
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0477.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 20 728 situé sur leparking du garage SARL C.Desnoyer, 33 rue de l'Ormeau, 17 650 SAINT-DENIS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°20728 sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 127
Article 1er — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 20 728 situé sur le parking du garage SARL C.Desnoyer, 33 rue del'Ormeau, 17 650 SAINT-DENIS-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0477.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°20728 sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 128
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-DENIS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetÉ—' j —0Pièrre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°20728 sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 129
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°20728 sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 130
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00016
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35923
sur la commune de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35923 sur la commune de SAUJON. 131
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0479.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 35 923 situé sur leparking du supermarché SUPER U, 9 route de Saintes, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35923 sur la commune de SAUJON. 132
Article 1er — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 35 923 situé sur le parking du supermarché SUPER U, 9 route deSaintes, 17 600 SAUJON, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0479.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35923 sur la commune de SAUJON. 133
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux. mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
_ Pierre-Louis SIREe> .
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35923 sur la commune de SAUJON. 134
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système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35923 sur la commune de SAUJON. 135
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00022
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne PHARMACIE DE L'EUROPE sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE L'EUROPE sur la commune de LA ROCHELLE. 136
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n°2012/0175.Opération n°2023/0529.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Clément POY pour la PHARMACIE DE L'EUROPE situé 1 passage de I'Europe,17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour 33 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE L'EUROPE sur la commune de LA ROCHELLE. 137
Article 1er — Monsieur Clément POY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la PHARMACIE DEL'EUROPE situé 1 passage de I'Europe, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant 33 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0175, opération numéro 2023/0529.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément POY.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE L'EUROPE sur la commune de LA ROCHELLE. 138
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément POY.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—— =" Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE L'EUROPE sur la commune de LA ROCHELLE. 139
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE L'EUROPE sur la commune de LA ROCHELLE. 140
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00028
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SONEPAR sur la commune de SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR sur la commune de SAINTES. 141
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'befie'EgalitéFraternité
Dossier n°2023/0519,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection . sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste AUDIC pour l'établissement SONEPAR FRANCE situé 9 rue de laBoisnarderie, ZI de 'Ormeau, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre pour cing caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (C1) qui nerelève pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte aupublic ;SUR proposition de le Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR sur la commune de SAINTES. 142
Article 1er — Monsieur Jean-Baptiste AUDIC est autorisé, pour une durée de cing ans ,renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SONEPAR FRANCE situé 9 rue de la Boisnarderie, ZI de I'Ormeau, 17 100SAINTES, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0519.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté sécurité Sonepar.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR sur la commune de SAINTES. 143
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Jean-Baptiste AUDIC.
La Rochelle, le 2 7.DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetî"—\ ——"Plerre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR sur la commune de SAINTES. 144
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR sur la commune de SAINTES. 145
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00023
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne VALEGE sur la commune de
PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne VALEGE sur la commune de PUILBOREAU. 146
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°. Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Didier SOUHARD pour l'établissement VALEGE situé rue du 14 juillet, 17 138PUILBOREAU ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques. susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cédex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne VALEGE sur la commune de PUILBOREAU. 147
Article _1er — Monsieur Didier SOUHARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement VALEGE situé rue du. 14 juillet, 17 138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0517.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier SOUHARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Didier SOUHARD.
La Rochelle, le ? 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetes =Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00027
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
L'HÔTEL DE POLICE DE SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour L'HÔTEL DE POLICE DE SAINTES. 151
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2015/0041.Opération n°2023/0486.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Myriam AKKARI en sa qualité de Directrice Interdépartementale de la Police Nationalede la Charente-Maritime pour le commissariat de Police situé 1 place du Bastion, 17 100SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de le Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Madame la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour le commissariat de Police situé 1 place du Bastion,17 100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et troiscaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2015/0041, opération n°2023/0486.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, .La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Myriam AKKARI.
La Rochelle, le 9 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet-— R;— ) — ~Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour L'HÔTEL DE POLICE DE SAINTES. 154
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système de vidéoprotection pour L'HÔTEL DE POLICE DE SAINTES. 155
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
L'ASINERIE DU POITOU situé sur la commune de
DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE.
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système de vidéoprotection pour L'ASINERIE DU POITOU situé sur la commune de DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE. 156
EJx Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2013/0197.Opération n°2023/0559.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS, Directeur général des services au Conseil Départementalde la Charente-Maritime pour un périmètre vidéoprotégé concernant le site L'ASINERIE DUPOITOU situé au lieu dit « La Tillauderie » 17 470 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour un périmètre ; 'CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour L'ASINERIE DU POITOU situé sur la commune de DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE. 157
Article 1er — Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à LASINERIE DUPOITOU situé au lieu dit « La Tillauderie » 17 470 DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE, un périmètrevidéoprotégé comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0197, opération numéro 2023/0559.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann GUIGNARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 11 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DAMPIERRE SUR BOUTONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.
La Rochelle,le 2 8 DEC. 2073Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
esPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour L'ASINERIE DU POITOU situé sur la commune de DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE. 159
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour L'ASINERIE DU POITOU situé sur la commune de DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE. 160
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00011
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ACTION sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 161
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_z'bertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0544.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Wouter DE BACKER pour l'établissement ACTION situé 21 rue France Ill, 17 400SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour 14 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 ;www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 162
Article 1er — Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement ACTION situé 21 rue France Ill, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système devidéoprotection comportant 14 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2023/0544.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 163
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER.
La Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete -, —Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune
de ESSOUVERT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de ESSOUVERT. 166
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iben'e'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0531.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 18 rue desEcoles, 17 400 ESSOUVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cinq caméras extérieures sous réserve de l'appositiond'un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de ESSOUVERT. 167
ARRETEArticle 1er— Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé 18 rue des Écoles, 17 400 ESSOUVERT, un système devidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0531.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure BASSET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ESSOUVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetc:.r_?__ ; 1Pierre-Louis SIKE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de ESSOUVERT. 169
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de ESSOUVERT. 170
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00010
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune
de SAINTE-GEMME.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de SAINTE-GEMME. 171
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0485.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 12 rue dela Chambrie, 17 250 SAINTE-GEMME ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour cinq caméras extérieures sous réserve de l'appositiond'un affichage réglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de SAINTE-GEMME. 172
ARRETEArticle 1er — Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans la supéretteautonome APl SUPERETTE situé 12 rue de la Chambrie, 17 250 SAINTE-GEMME, un systémede vidéoprotection comportant-cinq caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2023/0485.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de I'apposition d'un affichage réglementaire.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Laure BASSET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-GEMME,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle e 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete _—n o Eî —— ) [y—Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de SAINTE-GEMME. 174
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système de vidéoprotection pour l'enseigne API SUPERETTE situé sur la commune de SAINTE-GEMME. 175
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00008
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne E.LECLERC CULTUREL situé sur la
commune de PONS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC CULTUREL situé sur la commune de PONS. 176
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL,iberte'ÉgalstéFraternité
Dossier n°2023/0555.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric CREUZON pour l'établissement E. LECLERC Culturel situé route de coudenne,17 800 PONS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures sousréserve d'un affichage réglementaire à l'entrée du magasin ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures (34, 35,36 et 44) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition de le Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC CULTUREL situé sur la commune de PONS. 177
Article 1er — Monsieur Eric CREUZON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement E.LECLERC Culturel situé route de coudenne, 17 800 PONS, un système de vidéoprotectioncomportant 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0555.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve d'un affichage réglementaire à l'entrée du magasin.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît DIET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux.protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC CULTUREL situé sur la commune de PONS. 178
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS, _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric CREUZON.La Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE_—>
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système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC CULTUREL situé sur la commune de PONS. 179
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système de vidéoprotection pour l'enseigne E.LECLERC CULTUREL situé sur la commune de PONS. 180
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00014
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne HOMNIA sur la commune de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne HOMNIA sur la commune de SAUJON. 181
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Dossier n°2023/0562.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Bertrand FAURIE pour I'établissement HOMNIA (menuiserie) située 40 rue Van Gogh,17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Bertrand FAURIE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement HOMNIA (menuiserie) située 40 rue Van Gogh, 17 600 SAUJON, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0562.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne HOMNIA sur la commune de SAUJON. 182
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bertrand FAURIE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne HOMNIA sur la commune de SAUJON. 183
soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand FAURIE.
La Rochelle,le 2 & DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetc-*—ï- Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne HOMNIA sur la commune de SAUJON. 185
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00012
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SAS HULETIsur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS HULETIsur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 186
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0558.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'aùtorisatidn d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Loïc DUPONT pour l'établissement SAS HULETI! situé 15 rue de l'hôtel de ville, 17 400SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour six caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Loic DUPONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans I'établissement SASHULETI situé 15 rue de l'hôtel de ville, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système devidéoprotection comportant six caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2023/0558.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loic DUPONT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS HULETIsur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 188
soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le sitence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loïc DUPONT.
La Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= , _——
sUE Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00007
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SONEPAR FRANCE situé sur la commune
de MEDIS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR FRANCE situé sur la commune de MEDIS. 191
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0551.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste AUDIC pour l'établissement SONEPAR FRANCE situé 11 rue JacquesCœur, ZAC De Bellemont, 17 600 MEDIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen' du dossier, la présence de cinqg caméras intérieures et troiscaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR FRANCE situé sur la commune de MEDIS. 192
Article 1er — Monsieur Jean-Baptiste AUDIC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SONEPAR FRANCE situé 11 rue Jacques Cœur, ZAC De Bellemont, 17 600MEDIS, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0551.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté sécurité Sonepar.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR FRANCE situé sur la commune de MEDIS. 193
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelies et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MEDIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste AUDIC.
La Rochelle,le 58 NFC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete es=- y - ~Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR FRANCE situé sur la commune de MEDIS. 194
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SONEPAR FRANCE situé sur la commune de MEDIS. 195
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'entreprise BOUTIN CEDRIC sur la commune de
COZES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'entreprise BOUTIN CEDRIC sur la commune de COZES. 196
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0547.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Cédric BOUTIN pour l'entreprise BOUTIN CEDRIC situé 6 route du bois desEtourneaux, 17 120 COZES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra extérieure sous réserve d'un affichageréglementaire ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'entreprise BOUTIN CEDRIC sur la commune de COZES. 197
Article 1er — Monsieur Cédric BOUTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'entreprise BOUTINCEDRIC situé 6 route du bois des Étourneaux, 17 120 COZES, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0547.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve d'un affichage réglementaire.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric BOUTIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COZES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cédric BOUTIN.
La Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete SJ ; \3Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'entreprise BOUTIN CEDRIC sur la commune de COZES. 200
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE
COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA
GENDARMERIE NATIONALE situé sur la commune
de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE situé sur la commune de
ROCHEFORT.
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E 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0007.Opération n°2023/0620.Arrêté portànt autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par leGénéral Christophe DUBUIS pour le commandement des écoles de la gendarmerie nationale(CEGN) situé 2 rue Toufaire, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE situé sur la commune de
ROCHEFORT.
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Article 1er— Le Général Christophe DUPUIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans lecommandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) situé 2 rue Toufaire, 17 300ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0007, opération numéro 2023/0620.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Général Christophe DUPUIS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ,Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le:Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Général Christophe DUPUIS.
La Rochelle le 2 8 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetS --— }Prérre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE situé sur la commune de
ROCHEFORT.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE situé sur la commune de
ROCHEFORT.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-07-00006
Arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant autorisation
d'organiser une manifestation automobile dénommée
Handicap en piste - Edition 2
sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze les
31 août et 1er septembre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée Handicap en piste - Edition 2
sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze les 31 août et 1er septembre 2024
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| $ | ' DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation automobile dénomméeHandicap en piste — Edition 2sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouzeles 31 août et 1°" septembre 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 :Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Hugues BENEDETTI, président de I'Association Meca Team, tendant à obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée Handicap en piste - Edition 2, sur le circuit deHaute Saintonge à La Genétouze, les 31 août et 1" septembre 2024 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et des autoritésadministratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 22 juillet 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1" : M. Hugues BENEDETTI, président de l'Association Meca Team, est autorisé à organiser unemanifestation automobile dénommée Handicap en piste — Edition 2 consistant à effectuer des baptêmes envoitures de rallye afin d'accéder aux sensations procurées par la pratique du rallye automobile, les 31 août et 1°septembre 2024, sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze, suivant le plan annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée Handicap en piste - Edition 2
sur le circuit de Haute Saintonge à La Genétouze les 31 août et 1er septembre 2024
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a) déroulement des baptémes :Le samedi 31 août 2024 (roulage privé) et le dimanche 1° septembre 2024 (avec public dans les zonesprévues ) : 3 séries de roulage (Confirmé — Intermédiaire - Débutant) qui se renouvellent toutes les heures —alternance baptémes et roulage (planning joint de 9 h/9h30 à 18 h).b) dispositif de sécurité :- L'organisateur devra vérifier auprés de chaque participant que le véhicule présent sur la manifestation estcouvert par une assurance Responsabilité Civile.- Les véhicules subiront un contrôle mécanique avant le lancement de la manifestation.- Des « commissaires de course » en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, auront la charged'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement desspectateurs dans les zones dévolues au public. lls devront être titulaires du permis de conduire en cours devalidité. Cet impératif de gestion incombe à l'organisateur tout au long des épreuves et devra être strictementrespecté dans le but d'éviter toute mise en danger.- Toute personne désirant effectuer un baptême à bord d'une voiture de rallye devra être âgée de 14 ansminimum et présenter une morphologie lui permettant d'étre installée dans le siège baquet en toute sécurité.- Les pilotes et passagers de chaque voiture de rallye devront respecter les mesures de sécurité inhérentes à laconduite de voitures de rallye (casques, hans, harnais...)- Les organisateurs mettront en place un dispositif efficace pour empêcher l'accès sur la voie fermée.- Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve devra s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.c) dispositif de secours :- Secours : 3 + 1 VPSP ADPC 17 présents le 1" septembre 2024- Extincteurs : 1 par « commissaire »Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en ceuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Hugues BENEDETTI, président de I'Association Meca Team, organisateur technique ou sonreprésentant dûment mandaté en cas d'empêchement, procédera avant le début de la manifestation à unereconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regard du règlement particulier qu'auxprescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire quedans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 8 : L'organisateur a I'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l''usage privatif à 'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne pourra être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée Handicap en piste - Edition 2
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Article 9 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours ne pourraétre exercé contre elle.Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Serviced'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, laPrésidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de La Genétouze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 7 août 2024.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,—=_ ,—Pierre-Louis SIRE
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos://www telerecours.fr/)Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut égalementêtre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 portant autorisation d'organiser une
manifestation automobile dénommée Handicap en piste - Edition 2
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Handicap en Piste - 31 août et 1er septembre 2024Plan d'organisation
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