BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-282
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CO Mélissa en
qualité d'entrepreneur individuel situé 24 bis Boulevard de la
république 13410 LAMBESC (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-04-00021 - ESH UNIICL- Août 2024 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital (2 pages) Page 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l'Association de la Jeunesse Auxerroise à l'occasion de la rencontre
entre l'Olympique de Marseille et l'Association de la Jeunesse
Auxerroise du 8 novembre 2024 à l'exception de ceux transportés en
autocars et minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure
(2 pages) Page 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-06-00006 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise à
PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 2024
(2 pages) Page 12
13-2024-11-06-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation
N° 24-13-0519
de la société dénommée « NEPHTYS » sous
le nom commercial « ETS PETIAU - LE CHOIX FUNERAIRE » sise à
SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 06
NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 15
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-11-07-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14
juillet 2023 (4 pages) Page 18
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-10-28-00010 - Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille (3 pages) Page 23
2
DDETS 13
13-2024-11-06-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CO Mélissa
en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 bis
Boulevard de la république 13410 LAMBESC
DDETS 13 - 13-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CO Mélissa en
qualité d'entrepreneur individuel situé 24 bis Boulevard de la république 13410 LAMBESC 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929099505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 novembre 2024 par Madame CO Mélissa en qualité d'entrepreneur
individuel situé 24 bis Boulevard de la république 13410 LAMBESC et enregistré sous
le N° SAP929099505 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
•
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CO Mélissa en
qualité d'entrepreneur individuel situé 24 bis Boulevard de la république 13410 LAMBESC 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CO Mélissa en
qualité d'entrepreneur individuel situé 24 bis Boulevard de la république 13410 LAMBESC 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-04-00021
ESH UNIICL- Août 2024 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00021 - ESH UNIICL- Août 2024 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital 6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social
de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) UNICIL
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'article R.422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des Sociétés Anonymes
d'Habitation à Loyers Modérés (HLM) et des Sociétés Coopératives (SCOOP) d'Habitations à Loyers Modéré s
(HLM) ;
VU la demande d'autorisation d'augmentation de capital formulée par l'ESH UNICIL en date du 18 juillet 20 24 ;
VU l'extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administrat ion de l'ESH UNICIL du 18 avril 2024 ayant décidé
l'augmentation de capital ;
VU l'extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administrat ion de l'ESH UNICIL du 31 mai 2024 modifiant le mon tant
de l'augmentation de capital du Conseil d'Administr ation du 18 avril 2024 susvisé ;
VU le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Mixte de l'ESH UNICIL du 20 juin 2024 ayant donné compétence
à son Conseil d'Administration ;
VU les statuts de l'ESH UNICIL mis à jour le 20 juin 2024 avant constatation de cette augmentation de ca pital ;
VU le bulletin de souscription établi le 20 septembre entre l'ESH UNICIL et la société Action Logement
Immobilier ;
VU l'évolution de l'actionnariat de l'ESH UNICIL au 1 er octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d'Habitations à Loyer Modéré
(HLM), l'augmentation du capital de l'Entreprise So ciale pour l'Habitat (ESH) UNICIL évoquée au Procès -Verbal
de l'Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2024, anne xé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction s uivante
des statuts :
« Le capital social étant entièrement libéré, il es t décidé de procéder à l'augmentation du capital so cial en
numéraire d'un montant de 24 225 000 euros pour le porter de 119 287 299,20 euros à 143 512 299, 20 eu ros,
par voie d'émission de 15 140 625 actions ordinaire s nouvelles d'une valeur nominale de 1,60 euros cha cune, à
libérer en intégralité au pair en numéraire lors de leur souscription par des versements en espèces ou par
compensation de créances liquides et exigibles à l' encontre de la société ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00021 - ESH UNIICL- Août 2024 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital 7
Article 2 : Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-C ôte d'Azur (PACA), Préfet du département des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l 'Égalité des Chances (PDEC), Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Mo nsieur le Directeur Départemental des Territoires e t de la
Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê té qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RA A) de l'État.
Marseille, le 04 novembre 2024
Le Préfet
Christophe MIRMAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Just ice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra égal ement être également saisi par l'application Télé-r ecours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.t elerecours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois
valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00021 - ESH UNIICL- Août 2024 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital 8
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-07-00001
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association de la Jeunesse
Auxerroise à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association de la
Jeunesse Auxerroise du 8 novembre 2024 à
l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité
intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association de la Jeunesse Auxerroise du 8 novembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars
et minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure9
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre -ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se préval ant de la qualité de supporter d e l'Association de la Jeunesse
Auxerroise à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et l'Association de la
Jeunesse Auxerroise du 8 novembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure

Le préfe t de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332 -1 à L 332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211 -2 et L.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux at tributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 8 novembre 2024 à 2 0h45 au stade Orange Vélodrome
à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et de l'Association de la Jeunesse Auxerroise attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que l'Association de la Jeunesse Auxerroise prévoit la venue de 550 supporters dont 100 ultras ;
que certains supporters envisage nt d'être présents à Marseille durant le week -end ; qu'une telle présence,
continue et en nombre, est de nature à augmenter les risques d'affrontements et de tr oubles à l'ordre public ;

Considérant que la présence de groupes de supp orters, arborant les couleurs l'Association de la Jeunesse
Auxerroise dans le centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la
rencontre est suscept ible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l'ordre
public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;

Considérant qu'il est possible que les supporters auxerr ois qui se sont déplacés de manière individuelle
rejoignent en groupe et à pied le stade Orange Vélo drome, s'exposant ainsi à des agressions par certains
supporters marseillais ;




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association de la Jeunesse Auxerroise du 8 novembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars
et minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure10

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécu risation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comporte ment
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la pré sence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise , ou
se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des per sonnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
l'Association de la Jeunesse Auxerroise ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques
d'affrontement s ;

Sur proposition du directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Association de la Jeunesse
Auxerroise , un déplacement collectif de support ers organisé par les clubs de supporters de l'Association de la
Jeunesse Auxerroise est autorisé dans le cadre d'un déplacement en autocars et minibus .

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 8 novem bre 2024,
à 17h00, sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon -de-Provence, sur l'autoroute A7,
dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière pour rejoindre le stade Orange Vélodrome.

En conséquence, hormis les personnes pa rticipant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa
du présent article, il est interdit du 8 novembre 2024 à 8h00 au 9 novembre 2024 à 2 h00, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerr oise, ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Orange Vélodrome. Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise , ou se comportant comme tel , de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'u n recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l' application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nati onale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 7 novembre 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-07-00001 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association de la Jeunesse Auxerroise du 8 novembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars
et minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-06-00006
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES DU
SUD » sise à PORT-DE-BOUC (13110) dans le
domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-06-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS
FUNERAIRES DU SUD » sise à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 2024 12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise à PORT-DE-BOUC (13110)
dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 28 août 2024 de M. Raphaël GOMEZ Président et Mme Rosalie GOMEZ
Directeur Général, sollicitant l'habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES
DU SUD » sise 39 avenue du Groupe Manouchian à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine
funéraire ;
Vu l'attestation de l'IFFODE PACA attestant de l'inscription en formation de Conseiller et Dirigeant
d'entreprise funéraire de Mme Rosalie GOMEZ co-responsable de la société « PRESTATIONS
FUNERAIRES DU SUD » ;
Considérant que M. Raphaël GOMEZ Président et co-responsable remplit les conditions d'aptitude
professionnelles requises et visées à l'article D.2223-55-13 et L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète
le 06 novembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-06-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS
FUNERAIRES DU SUD » sise à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 2024 13
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise 39 avenue du
Groupe Manouchian à PORT-DE-BOUC (13110), dirigée Par M. Raphaël GOMEZ Président et Mme
Rosalie GOMEZ Directeur Général, est habilitée sous le N° 24-13-0525 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 06 novembre 2029
•transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve
de l'obtention des diplômes de Conseiller et Dirigeant d'entreprise funéraire pour Mme Rosalie
GOMEZ, dans un délai d'un an à compter de la délivrance du présent arrêté. La demande de
renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-06-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PRESTATIONS
FUNERAIRES DU SUD » sise à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 2024 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-06-00007
Arrêté portant modification de l'habilitation N°
24-13-0519
de la société dénommée « NEPHTYS » sous le
nom commercial « ETS PETIAU - LE CHOIX
FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire du 06
NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-06-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0519
de la société dénommée « NEPHTYS » sous le nom commercial « ETS PETIAU - LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 202415
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0519
de la société dénommée « NEPHTYS » sous le nom commercial « ETS PETIAU –
LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire du 06 NOVEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 octobre 2024 portant habilitation sous le n° 24-13-
0519 de la société dénommée « NEPHTYS » sous le nom commercial « ETS PETIAU - LE CHOIX
FUNERAIRE » sise 65 boulevard de la République à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le
domaine funéraire jusqu'au 23 octobre 2029 ;
Vu l'erreur matérielle constatée à l'article 1 de l'arrêté susmentionné concernant les activités sous-
traitées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-06-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0519
de la société dénommée « NEPHTYS » sous le nom commercial « ETS PETIAU - LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 202416
ARRETE
Article 1 er : l'article 1 est modifié comme suit :
La société dénommée « NEPHTYS » exploitée sous le nom commercial « ETS PETIAU – LE CHOIX
FUNERAIRE » sise 65 boulevard de la République à SALON-DE-PROVENCE (13300) exploitée par
Mme Audrey PETIAU Gérante, est habilitée sous le N° 24-13-0519 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 23 octobre 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 6 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-06-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation N° 24-13-0519
de la société dénommée « NEPHTYS » sous le nom commercial « ETS PETIAU - LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SALON-DE-PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire du 06 NOVEMBRE 202417
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-07-00002
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162
du 14 juillet 2023
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-07-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 2023 18
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Isabelle EPAILLARD,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un
préfet délégué pour l' égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD , administratrice de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-07-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 2023 19
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 11 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 01 août 2023
portant affectation de Madame Natacha DOUTRE en qualité de directrice des services du préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l'égalité des chances , assiste le Préfet des Bouches-
du-Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner les relations avec les associations, l'ensemble des
acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État à destination des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les domaines de l'emploi en relation avec les entreprises, de l'éducation, du logement et de la ré -
novation urbaine, de la culture, de la santé, de l'accès aux droits, du sport et de la médiation et de la préven -
tion.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD, à l'effet de signer, à l'exception de la
réquisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :
la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribu -
tions de subventions de l'État,
la cohésion sociale,
la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions,
l'égalité des chances,
la lutte contre les discriminations,
la compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013,
la coordination de l'action de l'État en matière d'hébergement d'urgence (période hivernale, intempé -
ries, sinistres…).
Délégation de signature est en particulier accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui concerne
la demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, des déci -
sions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble, et d'évacuation de cam -
pements illicites.
Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la mise en demeure
de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'éva -
cuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour la coordination de la lutte
contre l'habitat indigne et notamment les actions en faveur de l'élaboration de projets entre l'État et les col -
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-07-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 2023 20
lectivités territoriales, en partenariat avec les différents acteurs du logement, de l'insertion et de l'action so -
ciale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés
relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habita -
tion, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures
de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'ur-
gence prévues par l'article L 1311-4 du code de la santé publique.
Madame Isabelle EPAILLARD disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des direc -
tions départementales ainsi que des services de l'agence régionale de santé en ce qu'ils participent à ces
actions.
Délégation de signature est également accordée à Madame Isabelle EPAILLARD pour ce qui concerne les
pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour l'égalité des chances (notamment les
expressions de besoins et les contrats) et l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DOUTRE, directrice des services du cabinet de la
préfète déléguée à l'égalité des chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service .
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD les présentes délégations seront
exercées par Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-
préfet de Marseille;
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur Cyrille
LE VELY les présentes délégations seront exercées par Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6
En application de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, la suppléance des fonc -
tions de Préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Isabelle EPAILLARD ,
préfète déléguée pour l'égalité des chances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle EPAILLARD, la suppléance est assurée par
Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Mar -
seille.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Isabelle EPAILLARD et de Monsieur Cy-
rille LE VELY, la suppléance est assurée par Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-07-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 2023 21
Article 8
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-07-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 162 du 14 juillet 2023 22
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-28-00010
Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-28-00010 - Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 23
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/58
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1.Additif à l'arrêté fixant la composition du jury de s épreuves d'admission du concours de
gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 – Centre de
Marseille
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242- 2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispos itions communes applicables aux fonctionnaires acti fs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déc oncentration en matière de gestion des personnels d e
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration de la pol ice ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'é tablissement et à l'utilisation des listes compléme ntaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fo nction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié p ortant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-28-00010 - Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 24
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif au x modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et d es comités de sélection pour le recrutement et la p romotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions d u code de la défense et du code de la sécurité inté rieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination d e Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relat if aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutena nt de police et gardiens de la paix de la police na tionale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionn aires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organi sation générale et la nature et le programme des co ncours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la polic e nationale ;
VU l'arrêté du 23 avril 2024 autorisant au titre de la deuxième session de l'année 2024 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationa le ;
VU l'arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition d u jury national du recrutement de gardien de la pai x de la
police nationale – session du 24 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
SUR proposition du secrétaire général de zone de défens e et de sécurité Sud ;

ARRETE
 
ARTICLE 1 : Sont ajoutés à la liste de composition des jurys d es ateliers d'entretien du concours de
gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 les membres suppléants
suivants :
 Mme LEGRIFFON Stephanie Commandant DIPN31/SLSP
Mme AGUILERA Isabelle DIPN84/CPN
Mme KEBLE Gaelle Major AZF13
Mme BAROTTO Eugénie BC AZF13
M. BOYER Jean-Philippe BC AZF13
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-28-00010 - Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 25
Mme CHANCEL Celine BC AZF13
M. LE CALVÉ Laurent BC SZRF13
M. KIROUBASSAMOUTTIRAM Divahar BC AZF13
M. LOPEZ Adrien BC AZF13
M. MONNEZ Stephane BC AZF13
Mme ROCCI Gaelle BC AZF13
M ROVELLO Ingrid BC UTESI SPAFT
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet de région Provence-Alpes-Côte
-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 
Fait à Marseille - le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHI
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-28-00010 - Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 26