HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-314
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2024-11-12-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des
épreuves de chiens courants - AFACCC65 - 2025 (2 pages) Page 6
65-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des
épreuves de chiens courants - AFACCC 65 - Décembre 2024 (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2024-09-24-00005 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 240924 (4 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-11-08-00002 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (FFSS ASSVG du 06 11 2024) (2 pages) Page 17
2
Cour d'appel de Pau
65-2024-11-12-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 65-2024-11-12-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
| | Cour d'appel de Pau
MINISTERE
DE LA JUSTICE
pg
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ; |
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1% juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe
judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel
de Pau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau,
- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'appel de Pau - 65-2024-11-12-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
Article 3:régional de la cour d'appel de Pau,
Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe du
service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2,
Madame Sabrina FLORETTE, secrétaire administrative au service budgétaire du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses relatives aux frais
de déplacement, .
Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratif
régional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité de
responsable de la gestion budgétaire.
La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1
audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement
des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 18 novembre 2024.
Article 5:Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux
chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à la
direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 12 novembre 2024,
Le procureur général Le premier président
| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 65-2024-11-12-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-20-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC65 -
2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC65 - 2025 6
| Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité N°:
Arrété portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale);
VU la demande du 19 novembre 2024 de Monsieur Jean-Paul CASTEX, président de
l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 65 (AFACCC 65) ;
ARRETE
Article 1° :
Le président de l'AFACCC 65 est autorisé à organiser les épreuves suivantes :
+ Finale Nationale dans la voie du renard les vendredi 31 janvier, samedi 1° et
dimanche 2 février 2025 à Sadournin,
* un concours de meutes sanglier le samedi 1° et le dimanche 2 mars 2025 à
Montastruc,
sur les territoires pour lesquels il atteste bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayants
droit ou titulaires du droit de chasse.
65-2024-11-20-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC65 - 2025 7
Concernant le renard:
Tournay / Bonrepos / Castelbajac / Galan / Montastruc / Sadournin / Aubaréde /
Castelvieilh / Tournous-Darré / Puydarrieux / Recurt / Lalanne / Bazordan / Caubous.
Concernant le sanglier :
Betpouy / Vieuzos / Montastruc / Libaros / Tournay / Burg / Galan / Recurt / Lalanne /
Villemur / Deveze / Pouy / Bazordan / Puydarrieux / Tournous-Darré / Peyrun / Mansan /
Bouilh-Péreuilh / Marseillan.
Article 2:
Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3:
Les certificats sanitaires et de vaccination doivent étre tenus a la disposition des services
de contrôle lors de la manifestation.
Article 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur
le président de l'AFACCC 65.
Tarbes, le 20 novembre 2024
Le Chef du BBCF
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC65 - 2025 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-20-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC 65 -
Décembre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC 65 - Décembre 2024 9
| 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité N°:
Arrété portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim a certains de ses agents (administration générale) ;
VU la demande du 19 novembre 2024 de Monsieur Jean-Paul CASTEX, président de
l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 65 (AFACCC 65) ;
ARRETE
Article 1° :
Le président de l'AFACCC 65 est autorisé à organiser un concours dans la voie du lièvre le
14 décembre 2024 à Sadournin, sur les territoires pour lesquels il atteste bénéficier de
l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse, à savoir :
Tournay / Bonrepos / Castelbajac / Galan / Montastruc / Sadournin / Aubaréde /
Castelvieilh / Tournous-Darré / Puydarrieux / Recurt / Lalanne / Bazordan / Caubous.
Article 2:
Tout acte de chasse est formellement interdit.
65-2024-11-20-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC 65 - Décembre 2024 10
Article 3 :
Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services
de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur
le président de l'AFACCC 65.
Tarbes, le 20 novembre 2024
Le Chef 'du BBCF
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser
des épreuves de chiens courants - AFACCC 65 - Décembre 2024 11
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-24-00005
65 SIE DELEGATION SIGNATURE 240924
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-24-00005 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
240924 12
MINISTERE __ Direction générale
DE L'ACTION des Finances publiques
ET DES COMPTES Lection dé | À
PUBLICS in Direction départementale des Finances publiques
bg | | ° des HAUTES-PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) HAUTES-PYRENEES
1 boulevard du Maréchal JUIN
65 000 TARBES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.LE. DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) des HAUTES-PYRÉNÉES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de. son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Mme RIBIERE Véronique, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme MOLINIER Nathalie, inspectrice des Finances Publiques,
- M. CABANAL-DUVILLARD Bruce, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-24-00005 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
240924 13
5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans :
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme _ Limite des
agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs
contentieuses | décisions | des délais | laquelle un au
gracieuses | de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
ABADIE Romy Agent adm. 5 000 € 5 000 € Î / |
| Principal |
BRANDAM Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / /
Véronique Principal |
DORIAT Philippe Contrôleur | . 10000 € 10000€ | / / /
ESTRADE Alain : Agent Adm. |. / / 6 mois 5 000 € 5 000 €
' Principal .
HOCINI Assia Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /
LUCBERT Baptiste Contrôleur 10 000 € 10 000 € | / .|
MAJOUREAU Alain Contrôleur / : 10000 € 6 mois 10,000 € 10 000 €
MARIANI Hélène | Contrôleur | 10000 € 10 000 € / / /
NOGARO Serge Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / /
Principal . |
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-24-00005 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
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Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs
contentieuses | décisions | des délais | laquelle un au
gracieuses de : délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
PERES Philippe . Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POUGUET Béatrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 €. / / /
SANSGHILHEM Contréleur 10 000 € 10 000 € / / |
Jean-Luc |
SOUSTRA Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /
SPIESER Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 'E / /
TOTARO . Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /
Anne-Marie Principal
VICENTE Contréleur 10 000 € 10 000 € / / /
Jean-Michel | |
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3.
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5.
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable : —
Nom et prénom des agents Grade
Inspectrice divisionnaire RIBIERE Véronique
CABANAL-DUVILLARD Bruce Inspecteur
MOLINIER Nathalie Inspectrice
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-24-00005 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TARBES, le 24 septembre 2024
Le comptable, -
responsable de service des impôts des entreprises de
| HAUTES-PYRÉNÉES
<=
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-24-00005 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE
240924 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-08-00002
Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (FFSS ASSVG du 06 11 2024)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-08-00002 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (FFSS ASSVG du 06 11
2024) 17
| |
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ARRETE N° 65-2024-
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au Certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers Secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de
moniteur des premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de
niveau 1»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossiers (candidats de l'ASSVG) relatif au
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le
mardi 06 novembre 2024 à l'école départementale SDIS 65 à Bordères sur l'Echez
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
est délivré aux candidats suivants :
Noa ABADIE Océane BERNIER Anais CAZAUX
Claire SAINT-AMON Emy DUJARDIN Florian ROCH-CLERCQ
Lenni AUZERO Florian BOSCH Cynthia GISTAU
orefecture(@hautes-pvrenees gouvtSEAT ER bh
11-08-00002Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-08-00002 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (FFSS ASSVG du 06 11
2024) 18
ARTICLE 2 -Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 08 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
prefectura@hautes-pyrenees gouv !
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-08-00002 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (FFSS ASSVG du 06 11
2024) 19