AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-090
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-05-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 -
l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois (2 pages) Page 3
02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 -
l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Paierie
départementale de l'Aisne le mardi 19 mai 2026 après-midi (1 page) Page 9
02-2026-05-11-00001 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Jean-Philippe ESPIC, Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Aisne en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 11
Réseau SNCF / Direction juridique et management des risques
02-2026-05-11-00003 - Décision du 11 mai 2026 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à ROZET -
SAINT ALBIN, parcelle cadastrée ZC 40 (2 pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-05-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD
services à Annois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois 3
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-085EzPREFETEDE L'AISNEtibrstéÉgaieseFreterarité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 100511500(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Monsieur Franck DUBOIS, en qualité de gérant de l'entreprise DUBOIS Franck -FD Services dont le siège social est situé17 rue du Château - 02480 ANNOIS, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 09 avril 2026,complétée le 15 avril 2026 et enregistrée sous le n° SAP/100511500 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux dejardinage y:compris les travaux de débroussaillage;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, adomicile.Sous réserve d'étre exercéesa titre> exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articlesL. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées :aux articlesR.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Feeee
a.ES #4 préfète de r'Aisne (©) @Prefet 02 >Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON ; Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet" , . des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 4 +4PastreeLS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le} ? MAI 2026
La préfète,
ef PG - délégation,épa" hé sté adjointe det AVA et des solidaritésatherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-05-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD
services à Annois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois 6
Ee Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-089PRÉFÈTEDE L'AISNELedoeré
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 103764296(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature a Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Morgane MASCHI, en qualité de gérante de l'entreprise MASCHI Morgane -MM Services and co dont le siège social est situé 4 lieu-dit Rugny - Hameau Rugny — 02130 ARCYSAINTE RESTITUE, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de laDDETS de l'Aisne, le 17 avril 2026, complétée le 23 avril 2026 et enregistrée sous le n° SAP/103764296pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- soutien scolaire ou cours à domicile ;- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- assistance informatique à domicile ;- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, adomicile ;- assistance administrative a domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
vaaA 1teoy> 2ES£5) © préfète de l'Aisne[©] @Prefet 02A ni ve a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON Lo des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 12 MAI 7026
La préfete,
| pois out 6Hpar délégation,irectrice départementale adjointe del'emploi, du{ravail et des solidarités| Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 100511500 - l'entreprise DUBOIS Franck - FD services à Annois 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-05-11-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Paierie
départementale de l'Aisne le mardi 19 mai 2026
après-midi
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Paierie
départementale de l'Aisne le mardi 19 mai 2026 après-midi 9
Direction Générale des| <$ P| Finances publiquesREPUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALEFRAN CAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif au régime d'ouverture au publicde la Paierie Départemenale de l'AisneLe Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe ESPIC,administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;ARRÊTEArt. 1°- La Paierie départementale de l'Aisne, sise 3 rue Marcel Bleuet a Laon, sera fermée à titre exceptionnel lemardi 19 mai 2026 après-midi.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Faità Laon, le î 1 MAI 2026
Jean-Philippe ESPIC)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Paierie
départementale de l'Aisne le mardi 19 mai 2026 après-midi 10
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-05-11-00001
Décision de délégation de signature de Monsieur
Jean-Philippe ESPIC, Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Aisne en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-05-11-00001 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Jean-Philippe ESPIC, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
A | Direction Générale des= Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN CAISE DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalAbroge la décision du 21 août 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'AisneVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
Service des impôts des particuliers :BOULET Béatrice LAONHAUET Agnès SAINT-QUENTINPARENT Franck SOISSONSGRENIER Samuel HIRSONDEFONTAINE Sandrine ee des impôts des entreprises de l'Aisne :VIRLOGEUX Christophe 7 Service de publicité foncière et d'enregistrement : LAONPôle unifié professionnel - Brigade de vérification:LEFEBVRE Laurent SOISSONSPôle unifié professionnel - Inspection contrôle et expertise:DUBUS Frédéric SOISSONSPôle de Contrôle Revenus/PatrimoineROBLET Olivier | SOISSONS| BOUSQUET Didier oer Départemental des Impôts FonciersPôle de recouvrement spécialiséVACHE-FLAMANT Valérie LAON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-05-11-00001 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Jean-Philippe ESPIC, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
a
a ~~~ Jean-Philippe ESPIC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-05-11-00001 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Jean-Philippe ESPIC, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Réseau SNCF
02-2026-05-11-00003
Décision du 11 mai 2026 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à ROZET - SAINT ALBIN, parcelle
cadastrée ZC 40
Réseau SNCF - 02-2026-05-11-00003 - Décision du 11 mai 2026 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis
à ROZET - SAINT ALBIN, parcelle cadastrée ZC 40 14
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0619-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaireset routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et territoires au directeur régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier en date du 18/12/2025 :sans réponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier en date du 18/12/2025 :sans réponse ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 26 mars 2026 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Ré¬ SPA: N00619-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités;
Vu la décision SILGE-DP- E1- DGCT-O010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier en date du 18/12/2025
sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier en date du 18/12/2025
sans réponse
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 26 mars 2026;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Réseau SNCF - 02-2026-05-11-00003 - Décision du 11 mai 2026 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis
à ROZET - SAINT ALBIN, parcelle cadastrée ZC 40 15
DECIDE:
ARTICLE 1Le terrain nu sis à ROZET-SAINT-ALBIN tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Références cadastralesCode INSEE Lieu-dit = Surface (m2)Commune Section Numéro02662 AUX MARAIS ZG AO 430TOTAL 430
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de l'Aisne et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de l'Aisne.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau
Fait à LilleLe AA Josie
Marie-Céline MADirectrieeR A auts-de-France
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à ROZET-SAINT-ALBIN tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) Section Numéro
02662 AUX MARAIS ZC 40 430
TOTAL 430
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de l'Aisne et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Aisne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau
Faità Lille
/°572
Marie-Céline MAN
Dire auts-de-France
Réseau SNCF - 02-2026-05-11-00003 - Décision du 11 mai 2026 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis
à ROZET - SAINT ALBIN, parcelle cadastrée ZC 40 16