Nom | Recueil des Actes Administratifs n°88-2025-096 du 15 juillet 2025 |
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Administration | Préfecture des Vosges |
Date | 15 juillet 2025 |
URL | https://www.vosges.gouv.fr/contenu/telechargement/30416/239310/file/RAA.pdf |
Date de création du PDF | 15 juillet 2025 à 15:41:47 |
Date de modification du PDF | 15 juillet 2025 à 16:43:02 |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 21:38:39 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-096
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-18 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection
du travail en faveur de la directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune
de Biffontaine au 26 juin 2025 (2 pages) Page 8
88-2025-07-15-00002 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune
de La Chapelle Devant Bruyères au 26 juin 2025 (2 pages)Page 11
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-07-07-00003
ARRÊTÉ n° 2025-18 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale
en matière d'inspection du travail en faveur de la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-18
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
3
EZxMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2025-18 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en
faveur de la directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges, à compter du 5 juin 2025 ;
Arrête :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Patrick OSTER , directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-18
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-18
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
5
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-18
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
6
PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - E n application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre du corps de l 'inspection du travail placé sous son autorité ,
directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité de contrôle, sur
l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé sous son autorité ,dans les
matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L'arrêté n° 2025-16 du 19 juin 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges est abrogé.
Article 5 – La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2025
La directrice régionale,
Signé
Angélique ALBERTI
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-18
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
7
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-07-15-00001
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune
de Biffontaine au 26 juin 2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune
de Biffontaine au 26 juin 2025
8
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune
de Biffontaine
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des
Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de Biffontaine, à partir du 26 juin 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privée situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui de la commune limitrophe.
Article 3 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune
de Biffontaine au 26 juin 2025
9
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Biffontaine ainsi qu'à Madame la
Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 juillet 2025,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-07-15-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune
de Biffontaine au 26 juin 2025
10
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-07-15-00002
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune
de La Chapelle Devant Bruyères au 26 juin 2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-07-15-00002 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune
de La Chapelle Devant Bruyères au 26 juin 2025
11
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune
de La Chapelle Devant Bruyères
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des
Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de Biffontaine, à partir du 26 juin 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privée situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui de la commune limitrophe.
Article 3 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-07-15-00002 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune
de La Chapelle Devant Bruyères au 26 juin 2025
12
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de La Chapelle Devant Bruyères ainsi
qu'à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Vosges et publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 juillet 2025,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-07-15-00002 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune
de La Chapelle Devant Bruyères au 26 juin 2025
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