TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-358
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins libéraux en radiologie Clinique Claude Bernard du 1er au 30
novembre 2025 (3 pages) Page 4
81-2025-10-13-00004 - Décision tarifaire n° 2 - 2025 EHPAD CARMAUX (2
pages) Page 8
81-2025-10-13-00005 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD CORDES (2
pages) Page 11
81-2025-10-13-00007 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD LABASTIDE
ROUAIROUX (2 pages) Page 14
81-2025-10-13-00006 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD PUYGOUZON
(2 pages) Page 17
81-2025-10-13-00008 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD RABASTENS
(2 pages) Page 20
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-11-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP853341212 LAVERGNE
Clément (2 pages) Page 23
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-10-31-00002 - AP habilitation sanitaire LAUR Emilie (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-10-31-00001 - Arrêté du 31/10/2025 portant autorisation
d'augmentation de capital par apports nouveaux pour le bailleur 3F
Occitanie (1 page) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-01-16-00006 - 2025-01-16 AR-RF Lamontelarie (2 pages) Page 32
81-2025-01-16-00005 - 2025-01-16_AR-RF_Penne (2 pages) Page 35
81-2025-01-16-00004 - 2025-01-16_AR-RF_Soreze (2 pages) Page 38
81-2025-03-28-00003 - 2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre (4 pages) Page 41
81-2025-10-08-00014 - 2025-10-08-AR-RF-Gijounet (2 pages) Page 46
81-2025-11-21-00001 - ARR_CompoCDCFS 2025_2028_signe (4 pages) Page 49
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-11-06-00001 - N112 - Pose de fibre optique du Pr 30+640 au Pr
30+685
Alternat par feu les nuits du 12 et 13 novembre de 21h00 à 7h00
et limitation de vitesse à 50km/h la journée du 14 novembre (3 pages) Page 54
2
81-2025-11-06-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les 10, 12, 13, 14, et du 17
au 21 novembre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours les horaires de
16h00 à 16h05 sur les mêmes journées (3 pages) Page 58
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-11-04-00002 - CDAC du 30 octobre 2025 : Avis P060768125 +
tableau des caractéristiques (4 pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-31-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition de
médecins libéraux en radiologie Clinique Claude
Bernard du 1er au 30 novembre 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins libéraux en
radiologie Clinique Claude Bernard du 1er au 30 novembre 2025 4
| =PREFET A f@ DAgerce Régine d SantéD U TA R N Cortanis °LibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORALPortant réquisition de médecins libéraux en radiologie pour assurer la permanence des soinsà la clinique Claude Bernard située à Albi pour la période du 1° au 30 novembre 2025.
Le préfet du Tarn,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1110-1, L. 4163-7 et D. 6124-24 ;VU les articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la déontologie médicale etnotamment au devoir pour tout médecin de participer à la permanence des soins ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions depréfet du Tarn exercées par Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi - M. Vincent FERRIER;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, directeur général del'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 21 avril 2022 ;VU le courriel du 30 septembre 2025 de Monsieur Julien COULON, Directeur de la clinique ClaudeBernard, informant de la participation à la grève nationale de la Permanence des soins enétablissements de santé, des médecins libéraux spécialisés en radiologie intervenant sur laClinique Claude Bernard située à Albi, à compter du 1° octobre 2025;VU le courriel du 24 septembre 2025 du Président de la CME de la clinique Claude Bernardconfirmant la participation au mouvement de grève des radiologues libéraux intervenant au seinde la clinique sur appel de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR), et leséchanges de courriels du 31 octobre par lequel a été définie la liste des médecins de gardeintervenant pour la Clinique Claude Bernard ;Considérant que les médecins libéraux spécialisés en radiologie assurent la permanence des soins enétablissement de santé pour réaliser les examens de radiologie nécessaires à la prise en chargedes patients admis dans les services d'urgence ou hospitalisés la nuit, le week-end et les joursfériés de/des clinique concernée titulaire d'une autorisation de Services d'Urgences (SU) ;Considérant que l'interruption de cette activité va générer un risque pour les patients nécessitantdans le cadre de leur prise en charge des examens de radiologie à caractère urgent ;Considérant qu'il convient que cette activité soit maintenue au profit des établissements de santé ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur la santépublique en utilisant d'autres moyens que la réquisition ;Considérant qu'il résulte de cette situation :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins libéraux en
radiologie Clinique Claude Bernard du 1er au 30 novembre 2025 5
+ Une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des patients pris en charge dans lesétablissements visés ;+ Une impossibilité pour la direction des établissements visés de faire face à ce risque en utilisantd'autres moyens ;+ Une impossibilité pour les établissements de repli de prendre en charge les patients suivis par lesétablissements visés ;+ L'existence d'une situation d'urgence;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médecins libéraux en radiologie mentionnés au tableau ci-dessous sont réquisitionnésafin d'assurer leur fonction au sein de la clinique Claude Bernard, 1 rue du Père Colombier - 81030 ALBICédex 9 à la date et aux heures ci-dessous précisées.SPECIALITE : SERVICE IMAGERIE NOVEMBRE 2025JOUR NUIT404! De ...Ha...H |Nom-Prénom De...Ha...H |Nom-Prénom1 |8H30A 18H30 |GOZLAN ALEXANDRE |18H30 A 8H30 | GOZLAN ALEXANDRE2 |8H30A 18H30 |LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30_ |LEMETTRE THOMAS3 |8H30A 18H30 |CANEVET GUILLAUME |18H30 A 8H30 | CANEVET GUILLAUME4 |8H30 A 18H30 |CANEVET GUILLAUME |18H30 A 8H30 | CANEVET GUILLAUME5 |8H30A 18H30 |CANEVET GUILLAUME |18H30 A 8H30 |CANEVET GUILLAUME6 |8H30A 18H30 |TALL PHILIPPE 18H30 A 8H30 | TALL PHILIPPE7 |8H30A18H30 |CHAMINADE LAURENT |18H30 A 8H30_| CHAMINADE LAURENT8 |8H30A 18H30 |GOZLAN ALEXANDRE |18H30 A 8H30 |GOZLAN ALEXANDRE9 |8H30A18H30 |MARACHETM.AGNES [18H30 A 8H30 |MARACHET M.AGNES10 |8H30 A 18H30 |CALVET PIERRE 18H30 A 8H30 |CALVET PIERRE11 |8H30 A 18H30 |CALVET PIERRE 18H30 À 8H30 | CALVET PIERRE12 |8H30 A 18H30 |CALVET PIERRE 18H30 À 8H30 | CALVET PIERRE13 |8H30 A 18H30 | TALL PHILIPPE 18H30 A 8H30_| TALL PHILIPPE14 |8H30 A 18H30 |LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30 |LEMETTRE THOMAS15 |8H30 A 18H30 |GOZLAN ALEXANDRE |18H30 A 8H30 | GOZLAN ALEXANDRE16 |8H30 A 18H30 |CANEVET GUILLAUME |18H30 A8H30 |CANEVET GUILLAUME17 |8H30 A 18H30 |MARACHETMAGNES |18H30 A 8H30 |MARACHET M.AGNES18 |8H30 A 18H30 |MARACHETMAGNÈS |18H30 A8H30 |MARACHET MAGNÈS19 |8H30 A 18H30 |MARACHET MAGNÈS |18H30 A 8H30 |MARACHET M.AGNES20 |8H30 A 18H30 |GOZLAN ALEXANDRE |18H30 A 8H30 |GOZLAN ALEXANDRE21 |8H30 A 18H30 |TALL PHILIPPE 18H30 À 8H30_ | TALL PHILIPPE22 |8H30 A 18H30 |CANEVET GUILLAUME |18H30 A 8H30 |CANEVET GUILLAUME23 |8H30 A 18H30 |GOZLAN ALEXANDRE [18H30 A 8H30 |GOZLAN ALEXANDRE24 |8H30 A 18H30 |CHAMINADE LAURENT |18H30 A 8H30 | CHAMINADE LAURENT25 |8H30 A 18H30 |CHAMINADE LAURENT |18H30 A 8H30 | CHAMINADE LAURENT26 |8H30 A 18H30 |CHAMINADE LAURENT |18H30 A 8H30 | CHAMINADE LAURENT27 |8H30 A 18H30 |LEMETTRE THOMAS 18H30 A 8H30 |LEMETTRE THOMAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins libéraux en
radiologie Clinique Claude Bernard du 1er au 30 novembre 2025 6
28 |8H30A18H30 |CANEVET GUILLAUME 18H30 A 8H30 | CANEVET GUILLAUME29 |8H30 À 18H30 |CALVET PIERRE 18H30 À 8H30 | CALVET PIERRE30 |8H30 À 18H30 | CHAMINADE LAURENT 18H30 A 8H30 | CHAMINADE LAURENT
ARTICLE 2: Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions au titrede l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que « le refus d'exécuter lesmesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les persones auxquelles il a éte notifié ou de sa publication au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Tarn. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, Madame la Directricedépartementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées ainsi qu'à la direction de la clinique ClaudeBernard.Fait à ALBI, le 31 octobre 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département4
hCent FERRIER
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-31-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition de médecins libéraux en
radiologie Clinique Claude Bernard du 1er au 30 novembre 2025 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-13-00004
Décision tarifaire n° 2 - 2025 EHPAD CARMAUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00004 - Décision tarifaire n° 2 - 2025 EHPAD CARMAUX 8
REPUBLIQUEFRANCAISELessEgattdSrapernité
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE DU BOSC — CARMAUX- 810003590
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DU BOSC (810003590) sise 42 R ANTOINE PECH 81400 Carmaux et géréepar l'entité dénommée CCAS CARMAUX (810099523) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfait
Article 1%
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOSC -810003590
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 006 832,80 € au titre de2025, dont 450 000,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 569,40 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00004 - Décision tarifaire n° 2 - 2025 EHPAD CARMAUX 9
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 919 962,41 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 86 870,39 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 556 832,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 469 962,41 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 86 870,39 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 069,40 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CARMAUX (810099523) et àl'établissement concerné.Fait à Albi, le 13 octobre 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tam
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00004 - Décision tarifaire n° 2 - 2025 EHPAD CARMAUX 10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-13-00005
Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD CORDES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00005 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD CORDES 11
REPUBLIQUELisgdSoave
FRANCAISE on)are à $
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD LA MAZIERE — CORDES - 810003608
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 :VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAMAZIERE (810003608) sise 6 AV DE LA REPUBLIQUE 81170 Cordes-sur-Ciel et géréepar l'entité dénommée CCAS CORDES (810099515) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA MAZIERE -810003608
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 827 708,49 € au titre de2025, dont 150 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 309,04 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00005 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD CORDES 12
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 815 298,43 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 12 410,06 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 677 708,49 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 665 298,43 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 12 410,06 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 809,04 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CORDES (810099515) et àl'établissement concerné.Article 5
Fait à Albi, le 13 octobre 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00005 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD CORDES 13
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-13-00007
Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD LABASTIDE
ROUAIROUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00007 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD LABASTIDE ROUAIROUX 14
Ea f*REPUBLIQUE |FRANCAISE Oerebiiewe date 5ines frire & &géré ÈSérarmndé
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE - 810004796
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 :VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ROUANET ICHE (810004796) sise 8 IMP MARCELLE CROS 81270Labastide-Rouairoux et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL ACTIONSOCIALE (810099929) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ROUANETICHE -810004796
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 208 549,13 € au titre de2025, dont 38 207.01 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 100 712,43 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00007 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD LABASTIDE ROUAIROUX 15
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 208 549,13 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 170 342,12 €.Article 2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 170 342,12 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 528,51 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL ACTIONSOCIALE (810099929) et à l'établissement concerné.Fait à Albi, le 13 octobre 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00007 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD LABASTIDE ROUAIROUX 16
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-13-00006
Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD
PUYGOUZON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00006 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD PUYGOUZON 17
Ea f*REPUBLIQUE |FRANCAISE Oerebiiewe date 5ines frire & &géré ÈSérarmndé
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE - 810004796
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 :VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ROUANET ICHE (810004796) sise 8 IMP MARCELLE CROS 81270Labastide-Rouairoux et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL ACTIONSOCIALE (810099929) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ROUANETICHE -810004796
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 208 549,13 € au titre de2025, dont 38 207.01 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 100 712,43 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00006 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD PUYGOUZON 18
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 208 549,13 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 170 342,12 €.Article 2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 170 342,12 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 528,51 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL ACTIONSOCIALE (810099929) et à l'établissement concerné.Fait à Albi, le 13 octobre 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00006 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD PUYGOUZON 19
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-10-13-00008
Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD RABASTENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00008 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD RABASTENS 20
REPUBLIQUE LeFRANCAISE OPA ETS |
Haeanté
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD LES TERRASSES DU TARN — RABASTENS - 810002089
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU _ la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la DirectriceDépartementale de TARN en date du 15/05/2025 :VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESTERRASSES DU TARN (810002089) sise 4 R O'BYRNE 81800 Rabastens et gérée parl'entité dénommée ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAIT RABASTENS (810102293) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DUTARN -810002089
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 289 765,32 € au titre de2025, dont 500 000 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 813,78 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00008 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD RABASTENS 21
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 264 945,21 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 24 820,11 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 787 194,21 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 762 374,10 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 24 820,11 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 932,85 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAITRABASTENS (810102293) et à l'établissement concerné.Article 5
Fait à Albi, le 13 octobre 2025Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice départementale du Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-10-13-00008 - Décision tarifaire n°2 - 2025 EHPAD RABASTENS 22
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP853341212 LAVERGNE Clément
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853341212 LAVERGNE Clément 23
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853341212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAVERGNE Clément, 26 rue du Roc81000 ALBI, le 27/06/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 27/06/25 par Monsieur LAVERGNE Clément en qualité de dirigeantdont l'établissement principal est situé 26 rue du Roc 81000 ALBI et enregistré sous leN° SAP853341212 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853341212 LAVERGNE Clément 24
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 03 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation la cheffe de serviceemploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31 068 TOULOUSE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853341212 LAVERGNE Clément 25
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-31-00002
AP habilitation sanitaire LAUR Emilie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-31-00002 - AP
habilitation sanitaire LAUR Emilie 26
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
2025-D10-4495Arrêté préfectoral n° 81-2025-10-01du 31 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire classiqueà Madame LAUR Emilie
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 OCTOBRE 2025 mettant fin auxfonctions de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi27 octobre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MVincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2025, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn ;
Ir Ill PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2025-D10-4495
Arrêté préfectoral n° 81-2025-10-01
du 31 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame LAUR Emilie
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 OCTOBRE 2025 mettant fin aux
fonctions de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi
27 octobre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-31-00002 - AP
habilitation sanitaire LAUR Emilie 27
Vu la demande présentée par Madame LAUR Emilie née le 24/07/1996 et domiciliéeprofessionnellement a Route de Gaches 81710 NAVESConsidérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'interim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture,Considérant que Madame LAUR Emilie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Tarn,ArrêteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAUR Emilie, docteurvétérinaire, administrativement domiciliée à Route de Gaches 81710 NAVES, et inscrite sous lenuméro national 33140 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Article 2 — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 3 - Madame LAUR Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame LAUR Emilie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oùdes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.
Vu la demande présentée par Madame LAUR Emilie née le 24/07/1996 et domiciliée
professionnellement à Route de Gaches 81710 NAVES
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment
d'un remplacement , l'interim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Considérant que Madame LAUR Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAUR Emilie, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à Route de Gaches 81710 NAVES, et inscrite sous le
numéro national 33140 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame LAUR Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame LAUR Emilie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-31-00002 - AP
habilitation sanitaire LAUR Emilie 28
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 31 octobre 2025 Pour le secrétaire général et, par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef de service santé, protection animaleet environnement,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.. un __ recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours. fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet),En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 31 octobre 2025
Pour le secrétaire général et, par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service santé, protection animale
et environnement,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
présente décision.
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
• un recours contentieux auprès du tribunal comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
• soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site happ://www.telerecoursfr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-31-00002 - AP
habilitation sanitaire LAUR Emilie 29
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-31-00001
Arrêté du 31/10/2025 portant autorisation
d'augmentation de capital par apports nouveaux
pour le bailleur 3F Occitanie
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-31-00001 - Arrêté du 31/10/2025 portant autorisation d'augmentation de capital
par apports nouveaux pour le bailleur 3F Occitanie 30
ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 3 1 OCT. 2025portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveauxLe secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le décret n° 91-385 du 23 avril 1991 ayant substitué aux statuts types qui étaient applicables auxsociétés d'H.L.M. des clauses types plus restreintes ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025 ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément au titre de la législation sur leshabitations à loyer modéré de la société « SA HLM de la Vallée du Thoré » ;Vu l'enregistrement du changement de dénomination au registre commercial des sociétés auprès dutribunal de commerce de Castres en date du 1° août 2018 ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la société 3F OCCITANIE, en date du 24 juin 2025 ;Vu le certificat de dépositaire de la BRED Banque Populaire en date du 14 octobre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1° - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentationde capital évoquée au procès-verbal du conseil d'administration en date du 24 juin 2025 annexé auprésent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :- Le capital social est fixé à la somme de 146 872 375,80 €- ll est divisé en 9 637 295 actions de 15,24 € chacune.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département
Kh ~ "incent IER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-31-00001 - Arrêté du 31/10/2025 portant autorisation d'augmentation de capital
par apports nouveaux pour le bailleur 3F Occitanie 31
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-16-00006
2025-01-16 AR-RF Lamontelarie
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00006 - 2025-01-16 AR-RF Lamontelarie 32
EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du | 6 JAN. 2025relatif au régime forestier de parcelles appartenant à la commune deLamontélariéLe préfet du Tarn,
Vu les articles L211-1, L214-3, L275-1, D214-4, D224-1, D231-1, D250-5, R214-1 à R214-14, R214-17 à R214-29, R224-1, R231-1, R242-1 à R242-5, R243-2 et R243-3 du code forestier,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération du conseil municipal de Lamontélarié en date du 16 juillet 2024 demandantl'application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune,Vu le dossier de demande comportant les extraits de matrice cadastrale reçu le 30 septembre 2024,Vu le rapport de l'ONF portant sur la mise en œuvre du régime forestier de parcelles appartenant à lacommune de Lamontélarié du 23 septembre 2024,Vu l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonnede l'office national des forêts, en date du 23 septembre 2024,Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Tarn en date du 14 janvier 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
WWW.tarn.£OUV.Fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00006 - 2025-01-16 AR-RF Lamontelarie 33
Article 1°'- La surface de la forêt communale de Lamontélarié, située sur la commune de Lamontélariédans le département du Tarn relevant du régime forestier est désormais de 191 hectares 84 ares 41centiares. La désignation cadastrale de la forêt relevant du régime forestier est annexée au présentarrêté.Article 2 - Les arrêtés antérieurs portant application du régime forestier de la forêt communale deLamontélarié sont abrogés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire deLamontélarié, le directeur de l'agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie de Lamontélarié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Pour le préfet et par délégation,faite ALBI Ie 16 JAN 2025 Le secrétaire général
—
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00006 - 2025-01-16 AR-RF Lamontelarie 34
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-16-00005
2025-01-16_AR-RF_Penne
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00005 - 2025-01-16_AR-RF_Penne 35
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16 JAN. 2025relatif au régime forestier de parcelles appartenant à la commune dePenne |Le préfet du Tarn,
Vu les articles L211-1, L214-3, L275-1, D214-4, D224-1, D231-1, D250-5, R214-1 à R214-14, R214-17 à R214-29, R224-1, R231-1, R242-1 à R242-5, R243-2 et R243-3 du code forestier,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération du conseil municipal de Penne en date du 6 septembre 2024 demandantl'application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune,Vu le dossier de demande comportant les extraits de matrice cadastrale reçu le 30 septembre 2024,Vu le rapport de l'ONF portant sur la mise en œuvre du régime forestier de parcelles appartenant à lacommune de Penne du 23 septembre 2024,Vu l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonnede l'office national des forêts, en date du 23 septembre 2024,Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Tarn en date du 14 janvier 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00005 - 2025-01-16_AR-RF_Penne 36
Article 1°- La surface de la forêt communale de Penne, située sur la commune de Penne dans ledépartement du Tarn relevant du régime forestier est désormais de 75 hectares 04 ares 37 centiares.La désignation cadastrale de la forét relevant du régime forestier est annexée au présent arrété.Article 2 - Les arrêtés antérieurs portant application du régime forestier de la forêt communale dePenne sont abrogés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede Penne, le directeur de l'agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de Penne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ramen Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
\
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00005 - 2025-01-16_AR-RF_Penne 37
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-16-00004
2025-01-16_AR-RF_Soreze
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00004 - 2025-01-16_AR-RF_Soreze 38
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du ! 6 JAN. 2025relatif au régime forestier de parcelles appartenant à la commune deSorèzeLe préfet du Tarn,
Vu les articles L211-1, L214-3, L275-1, D214-4, D224-1, D231-1, D250-5, R214-1 à R214-14, R214-17 à R214-29, R224-1, R231-1, R242-1 à R242-5, R243-2 et R243-3 du code forestier,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération du conseil municipal de Sorèze en date du 26 aout 2024 demandant l'application durégime forestier à des parcelles boisées appartenant a la commune et l'abrogation des arrêtésd'application du régime forestier antérieurs,Vu le dossier de demande comportant les extraits de matrice cadastrale reçu le 3 octobre 2024,Vu le rapport de l'ONF portant sur la mise en œuvre du régime forestier de parcelles appartenant à lacommune de Sorèze du 26 septembre 2024,Vu l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonnede l'office national des forêts, en date du 26 septembre 2024,Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Tarn en date du 14 janvier 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Jf WWW.tarn gouv. tt
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00004 - 2025-01-16_AR-RF_Soreze 39
Article 1°- La surface de la forêt communale de Soréze, située sur la commune de Soréze dans ledépartement du Tarn relevant du régime forestier est désormais de 217 hectares 31 ares 91 centiares.La désignation cadastrale de la forét relevant du régime forestier est annexée au présent arrété.Article 2 - Les arrêtés antérieurs portant application du régime forestier de la forêt communale deSorèze sont abrogés.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede Sorèze, le directeur de l'Agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de Sorèze et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à délégation,
—uwSébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-16-00004 - 2025-01-16_AR-RF_Soreze 40
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-28-00003
2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-28-00003 - 2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre 41
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 28 MARS 2075relatif au régime forestier de parcelles appartenant à la commune deMurat-sur-VèbreLe préfet du Tarn,
Vu les articles L211-1, L214-3, L275-1, D214-4, D224-1, D231-1, D250-5, R214-1 à R214-14, R214-17 à R214-29, R224-1, R231-1, R242-1 à R242-5, R243-2 et R243-3 du code forestier,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu la délibération du conseil municipal de Murat-sur-Vèbre en date du 21 août 2024 demandantl'application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune,Vu le dossier de demande comportant les extraits de matrice cadastrale reçu le 13 mars 2025,Vu le rapport de l'Office national des forêts portant sur la mise en œuvre du régime forestier deparcelles appartenant à la commune de Murat-sur-Vèbre du 23 février 2025,Vu l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonnede l'Office national des forêts, en date du 13 mars 2025,Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Tarn en date du 11 MARS 1025
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-28-00003 - 2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre 42
Article 1° - La surface de la forêt communale de Murat-sur-Vébre, située sur la commune de Murat-sur-Vèbre dans le département du Tarn relevant du régime forestier est désormais de 555 hectares 50 ares48 centiares. La désignation cadastrale de la forét relevant du régime forestier est annexée au présentarrêté.Article 2 - Les arrêtés antérieurs portant application du régime forestier de la forêt communale deMurat-sur-Vèbre sont abrogés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire deMurat-sur-Vèbre, le directeur de l'agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne de l'Officenational des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie de Murat-sur-Vèbre et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità ALBI, le 7 8 MARS 2025
Le Préfef,ul)Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-28-00003 - 2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre 43
AnnexeDésignation de la propriété relevant du régime forestier située sur lacommune de Murat sur Vèbre :
Commune de situation : Murat sur VebrePropriétaire : Commune de Murat sur VebreSection Numéro Lieu-dit Surface (ha)B 87 La serre 1.74 60B 89 La serre 12.19 60B 90 La serre 1.04 23B 91 La serre 0.11 16B 92 Gangrede nord 1.40 02B 93 Gangrede nord 1.20 94B 94 Gangrede nord 9.57 90B 104 Combes de Cambies 1.63 40B 105 Bouscailloù 11.44 30B 501 Masminiet 0.1119B 503 Masminiet 0.3795B 504 Masminiet 5.4884B 509 Masminiet 0.6790B 510 Masminiet 0.6432E 144 Monchauchard 37.19 00G 251 Bois de la Cappelle 14.32 70G 252 Bois de la Cappelle 7.13 10G 253 Bois de la Cappelle 10.25 40G 255 Bois de la Cappelle 0.03 50G 260 Le Fourmisier 0.20 40G 261 Le Fourmisier 0.34 10G 263 Le Fourmisier 0.37 10H 240 Bois communal de la Ramasse 85.85 40H 241 Bois communal de la Ramasse 12.72 72H 253 Bois communal de la Ramasse 0.12 26H 254 Bois communal de la Ramasse 0.15 82H 255 Bois communal de la Ramasse 10.06 79H 256 Bois communal de la Ramasse 66.27 97H 607 Bois communal de la Ramasse 31.57 37| 305 Bosc Estheve 1.26 70| 309 Bosc Estheve 0.79 90| 320 Bosc Estheve 0.24 31| 321 Bosc Estheve 0.61 10K 276 La Fajole 0.79 80K 303 Les Faisses 0.23 60K 381 Bois communal de Lauze 14.5776K 382 Bois communal de Lauze 0.319K 470 Col des sans 1.975K 472 Col des sans 0.955K 473 Col des sans 0.2K 677 Bois communal de Lauze 0.42 01
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-28-00003 - 2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre 44
K 678 Bois communal de Lauze 108.75 76K 679 Bois communal de Lauze 0.3336K 680 Bois communal de Lauze 0.7854K 682 Bois communal de Lauze 0.1119K 683 Bois communal de Lauze 0.7381K 684 Carrals de Lauze 0.6213K 685 Carrals de Lauze 0.5172K 686 Carrals de Lauze 4.0015K 687 Bois communal de Lauze 0.0356K 688 Bois communal de Lauze 0.2682K 689 Bois communal de Lauze 78.6578K 692 Bois communal de Lauze 0.5812K 693 Bois communal de Lauze 13.3948Total 555.5048
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-28-00003 - 2025-03-28-AR-RF-Murat sur Vebre 45
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-08-00014
2025-10-08-AR-RF-Gijounet
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00014 - 2025-10-08-AR-RF-Gijounet 46
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 0.8 OCT. 2025relatif au régime forestier de parcelles appartenant à la commune deGijounetLe préfet du Tarn,
Vu les articles L211-1, L214-3, L275-1, D214-4, D224-1, D231-1, D250-5, R214-1 à R214-14, R214-17 à R214-29, R224-1, R231-1, R242-1 à R242-5, R243-2 et R243-3 du code forestier,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération du conseil municipal de Gijounet en date du 09 juillet 2025 demandant l'applicationdu régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune,Vu le dossier de demande comportant les extraits de matrice cadastrale reçu le 22 septembre 2025,Vu le rapport de l'ONF portant sur la mise en œuvre du régime forestier de parcelles appartenant à lacommune de Gijounet du 23juillet 2025,Vu l'avis favorable du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonnede l'office national des forêts, en date du 17 septembre 2025,Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Tarn en date du 07/10/2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00014 - 2025-10-08-AR-RF-Gijounet 47
Article 1°- La surface de la forêt communale de Gijounet, située sur la commune de Gijounet dans ledépartement du Tarn relevant du régime forestier est désormais de 508 hectares 09 ares 70 centiares.La désignation cadastrale de la forét relevant du régime forestier est annexée au présent arrété.Article 2 - Les arrêtés antérieurs portant application du régime forestier de la forêt communale deGijounet sont abrogés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire deGijounet, le directeur de l'agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéà la mairie de Gijounet et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI, le0 8 OCT. 2025 LePréfet,
>uduLauren. _UCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00014 - 2025-10-08-AR-RF-Gijounet 48
Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-21-00001
ARR_CompoCDCFS 2025_2028_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-21-00001 - ARR_CompoCDCFS 2025_2028_signe 49
PRÉFET | DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt chasseArrêté relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R421-29 à R421-32 ;Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 janvier 2024 relatif à la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs du 9 avril 2025 puis du 31 juillet 2025 relatifs à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage en application de l'article 9 du décret n° 665 du 7juin 2006 ;Considérant les réponses des organismes et personnes consultés en vue de leur participation à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,ArrêteArticle 1" - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet,est composée comme suit :1- représentants de l'État, de ses établissements publics et des lieutenants de louveterie :* le directeur départemental des territoires ;*_le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;¢ le directeur régional de l'office français de la biodiversité ;+ le président de l'association des lieutenants de louveterie du Tarn ;ou leurs représentants respectifs.
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2 — huit représentants des chasseurs et des différents modes de chasse :* le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son suppléant,autres titulaires :* madame Kelly PINEL;* monsieur Jérôme SOULIE ;* monsieur Christian SOULET ;* monsieur Pascal BRU ;* monsieur Didier BONNAFOUS ;* monsieur Simon ROQUES ;* monsieur Philippe DELPAS ;suppléants :* madame Sigolène MAUGEAIS* monsieur Dominique CAPUS* monsieur Philippe DELRIEU* monsieur Christian ROQUE* monsieur André BONNET* monsieur Cédric PISTRE* monsieur David EYMARD3 - deux représentants des piégeurs :* monsieur Jacques COUSTET, président de l'association des piégeurs agréés du Tarn;° monsieur Claude FAU ;suppléants :* monsieur Jean-Louis LACALM ;* monsieur Jean MUNOZ;4 — trois représentants de la propriété forestière :* le président du syndicat des propriétaires forestiers du Tarn ou son représentant ;* le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier soit leprésident de l'association des collectivités forestières du Tarn ou son représentant ;* le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ou son représentant ;5 - deux représentants des intérêts agricoles :+ le président de la chambre d'agriculture du Tarn ou sa représentante, madame Valérie BAGES ;* monsieur Nicolas BUSOLIN ou son suppléant, monsieur Romain CURVALE ;6 — deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du Code de l'environnement :* monsieur Amaury CALVET de la délégation territoriale Tarn de la ligue pour la protection des oiseauxd'Occitanie ou son suppléant Glenn de QUELEN ;
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* Monsieur Christian SEGONNE, de l'union protection nature environnement Tarn (UPNET) ou sonsuppléant, monsieur Julien BESTION.7 — une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune sauvage :* monsieur Alain COUZINIE, président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique;Article 2 - Au sein de la présente commission, la formation spécialisée en matière d'indemnisation desdégâts de gibier, présidée par le préfet, est composée comme suit, selon que l'indemnisation concernedes dégâts aux cultures et récoltes agricoles ou des dégâts aux forêts :1- indemnisation des dégâts aux cultures agricolesdeux représentants des intérêts agricoles :* monsieur le président de la chambre d'agriculture ou sa représentante, madame Valérie BAGES ;* monsieur Nicolas BUSOLIN ou son suppléant, monsieur Romain CURVALLE.deux représentants des chasseurs :* _ monsieur le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son suppléant ;* monsieur Christian ROQUE ou son suppléant, monsieur Pascal BRU.2 - indemnisation des dégâts aux forêtstrois représentants des intérêts forestiers :* le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son représentant ;+ le président de l'association des collectivités forestières du Tarn ou son représentant ;*_le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ou son représentant ;trois représentants des chasseurs :* monsieur le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou son suppléant ;* monsieur Christian SOULET ou son suppléant, monsieur Pascal BRU ;* monsieur Dominique CAPUS ou sa suppléante, madame Kelly PINEL.Article 3 - Au sein de la présente commission, la formation spécialisée en matière d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts est composée comme suit :* représentant des piégeurs: monsieur Jacques COUSTET, président de l'association des piégeursagréés du Tarn ou son suppléant monsieur Claude FAU ;* représentant des chasseurs: le président de la fédération des chasseurs du Tarn ou sonreprésentant ;* représentant des intérêts agricoles : monsieur Nicolas BUSOLIN;* représentant d'associations agréées au titre du L141-1 du Code de l'environnement: monsieurAmaury CALVET de la délégation territoriale Tarn de la ligue pour la protection des oiseauxd'Occitanie ou son suppléant Glenn de QUELEN ;
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* une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage: monsieur Alain COUZINIE, président de la fédération du Tarn pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.L'Office francais de la biodiversité sera représenté par le chef du service départemental ou sonreprésentant.L'association des lieutenants de louveterie du Tarn sera représentée par le président de cetteassociation ou son représentant.Article 4 - Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter dela date de signature du présent arrété.Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que desformations spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires.Article 5 - L'arrêté du relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage estabrogé.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Albi le 2.1 OCT. 2025 Lo PréfLaurent SCHL AT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-11-06-00001
N112 - Pose de fibre optique du Pr 30+640 au Pr
30+685
Alternat par feu les nuits du 12 et 13 novembre
de 21h00 à 7h00 et limitation de vitesse à
50km/h la journée du 14 novembre
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-11-06-00001 - N112 - Pose de fibre optique du Pr 30+640 au Pr
30+685
Alternat par feu les nuits du 12 et 13 novembre de 21h00 à 7h00 et limitation de vitesse à 50km/h la journée du 14 novembre
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30+685
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30+685
Alternat par feu les nuits du 12 et 13 novembre de 21h00 à 7h00 et limitation de vitesse à 50km/h la journée du 14 novembre
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-11-06-00002
N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les 10, 12, 13, 14, et du
17 au 21 novembre 2025 de 11h55 à 12h00 avec
en secours les horaires de 16h00 à 16h05 sur les
mêmes journées
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-11-06-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les 10, 12, 13, 14, et du 17 au 21 novembre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours les horaires de 16h00 à
16h05 sur les mêmes journées
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au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les 10, 12, 13, 14, et du 17 au 21 novembre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours les horaires de 16h00 à
16h05 sur les mêmes journées
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au Pr 38+390,
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-11-06-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les 10, 12, 13, 14, et du 17 au 21 novembre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours les horaires de 16h00 à
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Préfecture du Tarn
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CDAC du 30 octobre 2025 : Avis P060768125 +
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Préfecture du Tarn - 81-2025-11-04-00002 - CDAC du 30 octobre 2025 : Avis P060768125 + tableau des caractéristiques 62
PREFET Direction de la CitoyennetéDU TARN et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementationSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercialMal. : pref-cdac8l@tarn.gouv.frAvis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 30 octobre 2025 sur leprojet d'extension de l'ensemble commercial du Rouch à Lavaur, par l'extension du magasin SUPER U de701 m? pour passer de 3 516 m? (dont 411 m? d'arriére-caisses) à 4 217 m? (dont 411 m? d'arrière-caisses)de surface de vente, par la déclaration des deux sas thermiques de 125 m? en surface de vente et parl'extension du service U DRIVE par la création d'un accueil de 28 m? et par l'ajout de 4 pistes deravitaillement pour atteindre 6 pistes au total et 192 m? d'emprise au sol (+ 98 m2)(dossier PC n° 081 140 25 01048 - CDAC n° P060768125)Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; |Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 relatif à la composition de la commission départementaled'aménagement commercial n° PO60768125 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu la demande déposée par la SCI ROUCH INVEST, dont le siège social se situe 208 avenue de Cocagne.-Route de Saint-Sulpice 81500 LAVAUR, représentée par la SARL DAVYO, elle-méme représentée par MmeYolanda MUNOZ-MANZANERA et M. Xavier DAVID, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 4 septembre2025 sous le n° P060768125, visant à recueillir l'avis de la CDAC sur le projet d'extension de l'ensemblecommercial du Rouch à Lavaur, parl'extension du magasin SUPER U de 701 m? pour passer de 3 516 m?(dont 411 m? d'arrière-caisses) à 4 217 m? (dont 411 m? d'arrière-caisses) de surface de vente, par ladéclaration des deux sas thermiques de 125 m? en surface de vente et par l'extension du service U DRIVEpar la création d'un accueil de 28 m' et par l'ajout de 4 pistes de ravitaillement pour atteindre 6 pistes autotal et 192 m? d'emprise au sol (+ 98 m2) (dossier PC n° 081 140 25 01048) ;Vu le rapport d'instruction du 16 octobre 2025 en matière d'aménagement du territoire et dedéveloppement durable présenté par M. Williams MODELY, représentant le directeur départemental desterritoires du Tarn; |Après avoir entendu le pétitionnaire M. Xavier DAVID, représentant la SCI ROUCH INVEST ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 octobre 2025 ;Vu le résultat favorable des votes ;Considérant que le projet est localisé en entrée de ville Nord-Ouest de Lavaur, au sein du pôle'commercial du Rouch, à proximité de zones d'habitat et d'un axe structurant du territoire ;
el 06 63456161Mel. pref-cdac&l@tarn.gouv.fPlace dela Prefecture, S1O1d AE CEDEX O09 - Horaires d'accueil sur www. tarn.gouv fr
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Considérant que le projet, en renforçant le site commercial du Rouch sur le principe de densificationfoncière, est cohérent avec le SCOT du Vaurais, approuvé le 16 décembre 2016 ;Considérant que le projet est conforme aux prescriptions énoncées dans le Réglement Nationald'Urbanisme (RNU) auquel la commune de Lavaur est soumise ;Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation des surfaces artificialisées, améliore laperméabilité du site et répond aux critères imposés par la Loi Climat et Résilience;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 140 25 01048valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI ROUCH INVEST, paietive àà l'extensionde l'ensemble commercial du Rouch à Lavaur, par | extension du magasin SUPER U de 701 m? pour passerde 3 516 m2 (dont 411 m? d'arriére-caisses) à 4 217 m? (dont 411 m? d'arrière-caisses) de surface de vente,par la déclaration des deux sas thermiques de 125 m? en surface de vente et par l'extension du service UDRIVE par la création d'un accueil de 28 m? et par l'ajout de 4 pistes de ravitaillement pour atteindre 6pistes au total et 192 m? d'emprise au sol (+ 98 m°) - dossier CDAC n° P060768125.Le vote se décompose ainsi :9 votes favorables :+ Mme Chantal GUIDEZ, mairie de Lavaur,+ M. Gérard PORTES, président de la Communauté de communes Tarn Agout,+ Mme Christel AIZES, mairie de Castres (commune la plus peuplée de l'arrondissement),+ M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,+ Mme Isabelle JURY, représentant les EPC! du département,° M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation,+ Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,+ Mme Catherine PINOL, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement duterritoire+ M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement duterritoire.Absents excusés :* Mme la présidente du Conseil Régional,« M. Francis RUFFEL, représentant les maires du SPAERERE+ M. le maire de Verfeil (31),+ M. François BOUDIN, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement duterritoire de la Haute-Garonne.Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêchedu Midi et Le Journal d'Ici.Article 3 - Le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn, le mairede Lavaur et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.Fait à Albi, le 4 novembre 2025Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etatdans le département,Le sous-préfet de Castres,
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Laurent GANDRA-MORENODélais et voies de recoursLe délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationaled'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis;. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision oud'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;° pour toute autre personne mentionnée a l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues auxtroisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.Q Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peined'irrecevabilité de ce dernier.
él:06 63 45 GIG!Mel pref-cdacble@ Eau gouv.frMace dela Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09% Horates accueil sur wwwr.tarn.gouv.fr
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL __(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m2?)[1 9 953 |Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)
Nombre de A (1 |Points d'accés (A) | Avant Noakes ae Set de sortie (S) du | projetsite Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2°du I de l'article Après Nombre de A ||1R. 752-6 Nombre de S) projet — bpNombre de A/S P |Superficie du terrain consacrée
1325 ; A 1327 |
Espaces verts et | aux espaces verts (en m2?) 2110 |sess Autres surfaces végétaliséesi 2(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m2)4° du I de l'article |Autres surfaces non 727 m2 de pavés drainantsR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation1 085 m2 sur ombriéres et 270 m2 en toitureEnergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
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(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 39641(cf. a, b, d ouedu 1° du I de Avant | Magasins Nombre li |l'article projet de SV FR. 752-6) > 300 m? Svimagasin® 641 ||" IL | JL |EtSersurs Secteur (1 ou 2)d'activité Surface de vente (SV) totale(cf.a,b, dete :du 82 du T Après Magasins Nombre; ; de SV :_àde l'article projet |. 399 m2 SV/magasinR. 752-6) = Secteur (1 ou 2)TotalElectrique/hybrideAvant Nombre Co-voiturageprojet | de places iCapacité de Auto-partagestationnement Perméables(cf. g du 1° duIde l'article R. Après Nombre Total752-6) projet de places Electrique/hybrideCo-voiturage |Auto-partage |Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant DNombre de projetpistes de Apréa prèsravitaillement projet 6Avant. 94Emprise au sol | projetaffectée aumarchandises | projet ||192(en m2)
3 4Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV 2 300 m? ».
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